02016R0341 — FR — 01.05.2016 — 001.006

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:

Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/341 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2015

complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1.  Le présent règlement établit des mesures transitoires concernant les moyens d'échange et de stockage des données visées à l'article 278 du code jusqu'à ce que les systèmes informatiques nécessaires à l'application des dispositions du code soient opérationnels.

2.  Les exigences en matière de données, les formats et les codes à appliquer pendant les périodes transitoires prévues dans le présent règlement, dans le règlement délégué (UE) 2015/2446 et dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 sont définis dans les annexes du présent règlement.

SECTION 1

Décisions relatives à l'application de la législation douanière

Article 2

Demandes et décisions

Jusqu'à la date de déploiement du système de décisions douanières dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour les demandes et décisions, et tout événement ultérieur susceptible d'avoir une incidence sur la demande ou décision initiale, qui ont des répercussions dans un ou plusieurs États membres.

Article 3

Moyens d'échange et de stockage d'informations

1.  Jusqu'à la date de déploiement du système de décisions douanières dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières mettent à disposition des moyens d'échange et de stockage d'informations de manière à permettre les consultations qui doivent être menées conformément à l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.

2.  Chaque autorité douanière désigne des points de contact chargés des échanges d'informations avec d'autres autorités douanières ainsi qu'avec la Commission, et communique à la Commission les coordonnées des points de contact.

3.  La Commission publie la liste des points de contact sur son site internet.

SECTION 2

Décisions en matière de RTC

Article 4

Formulaires pour les demandes et décisions en matière de RTC

1.  Jusqu'aux dates de mise à niveau du système RTC visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour les demandes et décisions en matière de RTC ou pour tout événement ultérieur susceptible d'avoir une incidence sur la demande ou décision initiale.

2.  Dans les cas visés au paragraphe 1, les dispositions suivantes s'appliquent:

SECTION 3

Demande d'octroi du statut d'OEA

Article 5

Formulaires pour les demandes et autorisations

1.  Jusqu'à la date de mise à niveau du système relatif aux OEA visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour les demandes et décisions relatives aux OEA ou pour tout événement ultérieur susceptible d'avoir une incidence sur la demande ou décision initiale.

2.  Dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article, les dispositions suivantes s'appliquent:

CHAPITRE 2

VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES

Article 6

Déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane

1.  Jusqu'aux dates de mise à niveau des systèmes nationaux d'importation visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, une déclaration en douane pour la mise en libre pratique inclut des éléments relatifs à la valeur en douane.

2.  Les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données en ce qui concerne la communication des éléments visés au paragraphe 1.

3.  Lorsque les éléments visés au paragraphe 1 sont communiqués par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données, il convient d'utiliser le formulaire établi à cet effet à l'annexe 8.

4.  Les autorités douanières peuvent lever l'obligation de communiquer les éléments visés au paragraphe 1 du présent article lorsque la valeur en douane des marchandises en question ne peut être déterminée sur la base de l'article 70 du code.

5.  À moins que cela ne soit primordial pour déterminer correctement la valeur en douane, les autorités douanières lèvent l'obligation de communiquer les éléments visés au paragraphe 1 dans chacun des cas suivants:

6.  Dans le cas où la circulation des marchandises entre le même vendeur et le même acheteur se poursuit dans des conditions commerciales identiques, les autorités douanières peuvent lever l'obligation existante de communiquer les éléments visés au paragraphe 1.

CHAPITRE 3

GARANTIE DU MONTANT D'UNE DETTE DOUANIERE EXISTANTE OU POTENTIELLE

Article 7

Moyens d'échange et de stockage d'informations

1.  Jusqu'aux dates de déploiement du système de gestion des garanties dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l'échange et le stockage d'informations relatives aux garanties.

2.  Dans le cas visé au paragraphe 1 du présent article, les dispositions suivantes s'appliquent en ce qui concerne l'échange et le stockage d'informations relatives aux garanties susceptibles d'être utilisées dans plusieurs États membres, comme le prévoit l'article 147 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, et qui sont constituées à toutes fins autres que le transit:

3.  Le point de contact désigné conformément à l'article 3, paragraphe 2, est responsable de l'échange visé au paragraphe 2, point b).

Article 8

Contrôle du montant de référence par les autorités douanières

1.  Jusqu'à la date de déploiement du système de gestion des garanties visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, la personne visée à l'article 155, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 indique dans la demande de constitution d'une garantie globale la répartition du montant de référence entre les États membres dans lesquels elle effectue des opérations, sauf pour les marchandises placées sous le régime du transit de l'Union, qui doivent être couvertes par la garantie.

2.  Le bureau de douane de garantie qui reçoit la demande consulte les autres États membres indiqués dans la demande pour ce qui est de la répartition du montant de référence sollicitée par la personne tenue de fournir la garantie, conformément à l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.

3.  Conformément à l'article 157 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, chaque État membre est responsable du contrôle de sa partie du montant de référence.

CHAPITRE 4

ARRIVEE DES MARCHANDISES ET DEPOT TEMPORAIRE

Article 9

Notification de l'arrivée d'un navire de mer ou d'un aéronef

Jusqu'aux dates de déploiement des systèmes de notification de l'arrivée, de notification de la présentation et de dépôt temporaire dans le cadre du CDU visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour le dépôt de la notification de l'arrivée d'un navire de mer ou d'un aéronef visée à l'article 133 du code.

Article 10

Présentation en douane des marchandises

Jusqu'aux dates de déploiement des systèmes de notification de l'arrivée, de notification de la présentation et de dépôt temporaire dans le cadre du CDU visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour la présentation en douane des marchandises visée à l'article 139 du code.

Article 11

Déclaration de dépôt temporaire

Jusqu'aux dates de déploiement des systèmes de notification de l'arrivée, de notification de la présentation et de dépôt temporaire dans le cadre du CDU visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour le dépôt de la déclaration de dépôt temporaire visée à l'article 145 du code.

CHAPITRE 5

STATUT DOUANIER ET PLACEMENT DES MARCHANDISES SOUS UN REGIME DOUANIER

SECTION 1

Statut douanier des marchandises

Article 12

Preuve du statut douanier de marchandises de l'Union pour les marchandises couvertes par un régime de transit simplifié

Jusqu'aux dates de mise à niveau du NSTI visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, lorsque le régime du transit de l'Union sur support papier est utilisé pour les marchandises acheminées par voie aérienne ou maritime, conformément à l'article 24, paragraphe 1, du présent règlement, la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union est fournie en indiquant le sigle «C» (équivalant à «T2L») sur le manifeste, en regard des articles concernés.

Article 13

Formulaires relatifs à la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union

1.  Jusqu'à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l'échange et le stockage d'informations relatives à la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union.

2.  Lorsque d'autres moyens que des procédés informatiques de traitement des données sont utilisés pour prouver le statut douanier de marchandises de l'Union, un document «T2L» ou «T2LF» est établi au moyen du formulaire conforme à l'exemplaire 4 ou à l'exemplaire 4/5 figurant au titre III de l'annexe B-01 du règlement délégué (UE) 2015/2446.

3.  Le cas échéant, ledit formulaire est complété par un ou plusieurs formulaires complémentaires conformes à l'exemplaire 4 ou à l'exemplaire 4/5 figurant au titre IV de l'annexe B-01 du règlement délégué (UE) 2015/2446.

4.  Jusqu'à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières autorisent l'utilisation de listes de chargement établies au moyen du formulaire figurant dans la partie II, chapitre III, de l'annexe 72-04 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 au lieu des formulaires complémentaires comme partie descriptive d'un document «T2L» ou «T2LF».

5.  Lorsque des procédés informatiques de traitement des données sont utilisés par les autorités douanières pour établir le document «T2L» ou «T2LF» et que celui-ci ne permet pas d'utiliser des formulaires complémentaires, le formulaire prévu au paragraphe 2 du présent article est complété par un ou plusieurs formulaires conformes à l'exemplaire 4 ou à l'exemplaire 4/5 figurant au titre III de l'annexe B-01 du règlement délégué (UE) 2015/2446.

▼C4

6.  Lorsqu'un émetteur agréé utilise le cachet spécial visé à l'article 128 bis, paragraphe 2, point e) ii), du règlement délégué (UE) 2015/2446, ledit cachet est agréé par les autorités douanières et est conforme au modèle figurant dans la partie II, chapitre II, de l'annexe 72-04 du règlement délégué (UE) 2015/2446. Les sections 23 et 23.1 de l'annexe 72-04 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 s'appliquent.

▼B

SECTION 2

Placement des marchandises sous un régime douanier

Article 14

Moyens d'échange de données

Jusqu'aux dates de mise à niveaux des systèmes nationaux d'importation visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour le dépôt des déclarations en douane en vue du placement des marchandises sous les régimes douaniers suivants:

Article 15

Formulaires pour les déclarations en douane

Jusqu'aux dates de mise à niveau des systèmes nationaux d'importation visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, lorsque des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données sont utilisés pour les régimes douaniers énumérés à l'article 14, les déclarations en douane sont déposées au moyen des formulaires prévus à l'annexe 9, appendices B1 à D1, selon le cas.

Article 16

Formulaires pour les déclarations en douane simplifiées

1.  Jusqu'aux dates de mise à niveau des systèmes nationaux d'importation visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, lorsqu'une déclaration en douane simplifiée visée à l'article 166 du code est déposée en utilisant des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour un régime visé à l'article 14 du présent règlement, il convient d'utiliser les formulaires correspondants prévus à l'annexe 9, appendices B1 à B5.

2.  Jusqu'aux dates de mise à niveau des systèmes visés au paragraphe 1, lorsqu'une personne s'est vue octroyer une autorisation pour l'utilisation régulière d'une déclaration simplifiée visée à l'article 166, paragraphe 2, du code, pour un régime visé à l'article 14 du présent règlement, les autorités douanières peuvent accepter un document commercial ou administratif comme déclaration simplifiée, à condition que ledit document contienne au moins les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises et soit accompagné d'une demande de placement des marchandises sous le régime douanier applicable.

Article 17

Dépôt d'une déclaration en douane préalablement à la présentation des marchandises

Jusqu'aux dates respectives de déploiement du système automatisé d'exportation (SAE) dans le cadre du CDU et de mise à niveau des systèmes nationaux d'importation visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, lorsqu'une déclaration en douane est déposée préalablement à la présentation des marchandises conformément à l'article 171 du code, les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour le dépôt de la notification de la présentation.

Article 18

Moyens d'échange d'informations pour le dédouanement centralisé

1.  Jusqu'aux dates respectives de déploiement du système de dédouanement centralisé des importations (DCI) dans le cadre du CDU et du SAE visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières concernées par une autorisation de dédouanement centralisé coopèrent pour prendre des dispositions afin d'assurer la conformité avec l'article 179, paragraphes 4 et 5, du code.

2.  Les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l'échange d'informations entre autorités douanières et entre les autorités douanières et les titulaires des autorisations de dédouanement centralisé.

Article 19

Stockage d'informations

1.  Les États membres transmettent la liste des demandes et autorisations de dédouanement centralisé à la Commission, qui les conservera ensuite dans le groupe correspondant dans le centre de ressources de communication et d'information pour les administrations, les entreprises et les citoyens (CIRCABC).

2.  Les États membres tiennent à jour la liste visée au paragraphe 1.

Article 20

Rejet d'une demande de dédouanement centralisé

Jusqu'aux dates respectives de déploiement du système DCI et du SAE visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, l'autorité douanière compétente pour arrêter la décision peut rejeter les demandes de dédouanement centralisé lorsque l'autorisation engendrerait une charge administrative disproportionnée.

Article 21

Inscription dans les écritures du déclarant

1.  Jusqu'aux dates respectives de mise à niveau des systèmes nationaux d'importation et de déploiement du SAE visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données pour le dépôt de la notification de la présentation, sauf si l'obligation de présenter les marchandises en douane est levée conformément à l'article 182, paragraphe 3, du code.

2.  Jusqu'à la date de déploiement du SAE visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, pour le placement des marchandises sous le régime de l'exportation ou pour la réexportation, les autorités douanières peuvent autoriser le remplacement de la notification de la présentation par une déclaration, y compris une déclaration simplifiée.

CHAPITRE 6

REGIMES PARTICULIERS

SECTION 1

Dispositions générales applicables aux régimes particuliers autres que le transit

Article 22

Formulaire pour les demandes et autorisations concernant les régimes particuliers

1.  Jusqu'à la date de déploiement du système de décisions douanières dans le cadre du CDU visé l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, lorsqu'une demande d'autorisation visée à l'article 211, paragraphe 1, du code n'est pas fondée sur une déclaration en douane et qu'elle est présentée par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données, ladite demande est introduite au moyen du formulaire établi à l'annexe 12 du présent règlement.

2.  Lorsque les autorités compétentes pour arrêter la décision relative à la demande visée au paragraphe 1 du présent article décident d'octroyer l'autorisation, elles utilisent à cet effet le formulaire établi à l'annexe 12.

Article 23

Moyens à utiliser pour l'échange normalisé d'informations

1.  Jusqu'aux dates de déploiement du système relatif aux bulletins d'information (INF) pour les régimes particuliers dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l'échange normalisé d'informations.

2.  Lorsque des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données sont utilisés pour l'échange normalisé d'informations tel que prévu à l'article 181 du règlement délégué (UE) 2015/2446, les bulletins d'informations figurant à l'annexe 13 du présent règlement sont utilisés.

3.  Aux fins du paragraphe 1, les bulletins d'informations prévus à l'annexe 13 sont à considérer en liaison avec le tableau de correspondance figurant dans l'appendice de ladite annexe.

4.  Lorsqu'un échange normalisé d'informations tel que prévu à l'article 181 du règlement délégué (UE) 2015/2446 est requis pour l'opération visée à l'article 1er, point 27, dudit règlement, toute méthode d'échange normalisé d'informations peut être utilisée.

SECTION 2

Transit

Article 24

Dispositions générales

1.  Jusqu'aux dates de mise à niveau du NSTI visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, le régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée, aérienne ou maritime, tel que prévu aux articles 25, 26 et 29 à 51 du présent règlement, s'applique.

2.  Jusqu'au 1er mai 2018, les régimes du transit de l'Union sur la base d'un manifeste électronique pour les marchandises acheminées par voie aérienne ou maritime, tels que prévus aux articles 27, 28, 29, 52 et 53 du présent règlement, s'appliquent aux opérateurs économiques qui n'ont pas encore mis à niveau les systèmes nécessaires à l'application de l'article 233, paragraphe 4, point e), du code.

Jusqu'à cette date, les régimes visés aux articles 27, 28, 29, 52 et 53 sont considérés comme équivalents au régime prévu à l'article 233, paragraphe 4, point e), du code et aucune garantie n'est requise conformément à l'article 89, paragraphe 8, point d), du code.

Article 25

Autorisation de recours au régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée

1.  L'autorisation de recours au régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée est octroyée aux demandeurs remplissant les conditions suivantes:

2.  L'autorisation de recours au régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée s'applique dans tous les États membres.

Article 26

Autorisations de recours aux régimes du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie aérienne ou maritime

1.  L'autorisation de recours aux régimes du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie aérienne ou maritime est octroyée aux demandeurs remplissant les conditions suivantes:

2.  L'autorisation de recours aux régimes du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie aérienne ou maritime s'applique dans les États membres mentionnés dans l'autorisation.

Article 27

Autorisation de recours au régime du transit de l'Union sur la base d'un manifeste électronique pour les marchandises acheminées par voie aérienne

1.  L'autorisation de recours au régime du transit de l'Union sur la base d'un manifeste électronique pour les marchandises acheminées par voie aérienne est octroyée aux demandeurs remplissant les conditions suivantes:

2.  Dès l'acceptation de la demande d'autorisation, les autorités douanières compétentes notifient cette demande aux autres États membres sur le territoire desquels sont situés les aéroports de départ et de destination reliés par des systèmes informatiques permettant d'échanger des informations.

Si aucune objection n'est reçue dans les soixante jours suivant la date de la notification, les autorités douanières compétentes délivrent l'autorisation.

3.  L'autorisation de recours au régime du transit de l'Union sur la base d'un manifeste électronique pour les marchandises acheminées par voie aérienne s'applique à toutes les opérations de transit de l'Union entre les aéroports mentionnés dans l'autorisation.

Article 28

Autorisation de recours au régime du transit de l'Union sur la base d'un manifeste électronique pour les marchandises acheminées par voie maritime

1.  L'autorisation de recours au régime du transit de l'Union sur la base d'un manifeste électronique pour les marchandises acheminées par voie maritime est octroyée aux demandeurs remplissant les conditions suivantes:

2.  Dès l'acceptation de la demande d'autorisation, les autorités douanières compétentes notifient cette demande aux autres États membres sur le territoire desquels sont situés les ports de départ et de destination reliés par des systèmes informatiques permettant d'échanger des informations.

Si aucune objection n'est reçue dans les soixante jours suivant la date de la notification, les autorités douanières compétentes délivrent l'autorisation.

3.  L'autorisation de recours au régime du transit de l'Union sur la base d'un manifeste électronique pour les marchandises acheminées par voie maritime s'applique uniquement aux opérations de transit de l'Union entre les ports mentionnés dans l'autorisation.

Article 29

Dispositions relatives aux autorisations de recours aux régimes du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée, aérienne ou maritime et de recours aux régimes du transit de l'Union sur la base d'un manifeste électronique pour les marchandises acheminées par voie aérienne ou maritime

1.  Une autorisation visée aux articles 25, 26, 27 et 28 n'est accordée que si:

2.  Lorsque le demandeur est titulaire d'une autorisation OEA visée à l'article 38, paragraphe 2, point a), du code, les conditions mentionnées à l'article 25, paragraphe 1, point d), à l'article 26, paragraphe 1, point e), à l'article 27, paragraphe 1, point d), à l'article 28, paragraphe 1, point d), et au paragraphe 1 du présent article sont réputées satisfaites.

Article 30

Lettre de voiture CIM comme déclaration de transit en vue de recourir au régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée

Pour autant qu'elle soit utilisée pour des opérations de transport effectuées par des entreprises de chemin de fer agréées qui coopèrent entre elles, la lettre de voiture CIM est considérée comme une déclaration de transit en vue de recourir au régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée.

Article 31

Titulaire du régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée et ses obligations

1.  Le titulaire du régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée est:

2.  Le titulaire de ce régime assume la responsabilité de la déclaration implicite selon laquelle les entreprises de chemin de fer subséquentes ou de remplacement participant à l'opération de transit de l'Union sur support papier remplissent également les conditions du régime du transit de l'Union sur support papier pour le transport des marchandises par voie ferrée.

Article 32

Obligations de l'entreprise de chemin de fer agréée

1.  Les marchandises sont successivement prises en charge et transportées par différentes entreprises de chemin de fer agréées au niveau national et les entreprises de chemin de fer concernées se déclarent solidairement responsables auprès de l'autorité douanière de toute dette douanière éventuelle.

2.  Nonobstant les obligations du titulaire du régime visées à l'article 233, paragraphes 1 et 2, du code, d'autres entreprises de chemin de fer agréées qui prennent en charge les marchandises durant l'opération de transport et qui sont mentionnées dans la case 57 de la lettre de voiture CIM sont également responsables de la bonne application du recours au régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée.

3.  Les entreprises de chemin de fer qui coopèrent entre elles utilisent un système commun pour détecter les irrégularités dans la circulation de leurs marchandises, et assument la responsabilité:

Article 33

Formalités au bureau de douane de départ

1.  Lorsque les marchandises sont placées sous le régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée et que l'opération de transit de l'Union débute et doit se terminer sur le territoire douanier de l'Union, les marchandises et la lettre de voiture CIM sont présentées au bureau de douane de départ.

2.  Le bureau de douane de départ appose, de façon apparente, dans la case réservée à la douane des exemplaires 1, 2 et 3 de la lettre de voiture CIM:

Les codes «T2» et «T2F» sont authentifiés par l'apposition du cachet du bureau de douane de départ.

3.  Tous les exemplaires de la lettre de voiture CIM sont remis à l'intéressé.

4.  L'entreprise de chemin de fer agréée fait en sorte que les marchandises transportées sous le régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée soient caractérisées par l'utilisation d'étiquettes munies d'un pictogramme dont le modèle figure à l'annexe 10. Les étiquettes sont apposées sur la lettre de voiture CIM ou directement imprimées sur celle-ci et sont également apposées sur le wagon s'il s'agit d'un chargement complet ou sur le ou les colis individuels dans les autres cas. Les étiquettes peuvent être remplacées par un cachet reproduisant le pictogramme figurant à l'annexe 10.

5.  Lorsque l'opération de transport débute à l'extérieur du territoire douanier de l'Union et doit se terminer à l'intérieur dudit territoire, le bureau de douane compétent pour la gare frontière par laquelle les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l'Union assume le rôle de bureau de douane de départ.

Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de douane de départ.

Article 34

Listes de chargement

1.  Dans le cas d'une lettre de voiture CIM portant sur plusieurs wagons ou conteneurs, des listes de chargement, établies au moyen du formulaire figurant à l'annexe 11, peuvent être utilisées.

2.  Les listes de chargement sont munies du numéro du wagon auquel se rapportent les lettres de voiture CIM ou, le cas échéant, du numéro du conteneur renfermant les marchandises.

3.  Pour les transports débutant à l'intérieur du territoire douanier de l'Union et portant à la fois sur des marchandises circulant sous le régime du transit externe de l'Union et sur des marchandises circulant sous le régime du transit interne de l'Union, des listes de chargement distinctes sont établies.

Les numéros d'ordre des listes de chargement se rapportant à chacune des deux catégories de marchandises sont indiqués dans la case réservée à la désignation des marchandises de la lettre de voiture CIM.

4.  Les listes de chargement accompagnant la lettre de voiture CIM font partie intégrante de celle-ci et produisent les mêmes effets juridiques.

5.  L'original des listes de chargement est authentifié par le cachet de la gare expéditrice.

Article 35

Formalités au bureau de douane de passage

Lorsque le régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée s'applique, aucune formalité n'est à accomplir au bureau de douane de passage.

Article 36

Formalités au bureau de douane de destination

1.  Lorsque les marchandises placées sous le régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée arrivent au bureau de douane de destination, les éléments suivants sont présentés audit bureau de douane par l'entreprise de chemin de fer agréée:

Le bureau de douane de destination renvoie l'exemplaire 2 de la lettre de voiture CIM à l'entreprise de chemin de fer agréée après y avoir apposé son cachet et conserve l'exemplaire 3 de la lettre de voiture CIM.

2.  Le bureau de douane compétent pour la gare de destination assume le rôle de bureau de douane de destination.

Toutefois, si les marchandises sont mises en libre pratique ou sont placées sous un autre régime douanier dans une gare intermédiaire, le bureau de douane compétent pour cette gare assume le rôle de bureau de douane de destination. Le bureau de douane concerné appose un cachet sur les exemplaires 2 et 3 de la lettre de voiture CIM et sur la copie supplémentaire de l'exemplaire 3 de la lettre de voiture CIM présentés par l'entreprise de chemin de fer agréée et les vise à l'aide de l'une des mentions suivantes:

Le bureau de douane concerné renvoie sans délai les exemplaires 2 et 3 de la lettre de voiture CIM à l'entreprise de chemin de fer agréée après y avoir apposé son cachet et conserve la copie supplémentaire de l'exemplaire 3 de la lettre de voiture CIM.

3.  La procédure visée au paragraphe 2 du présent article ne s'applique pas aux produits soumis à accise visés à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE du Conseil ( 1 ).

4.  Dans le cas visé au paragraphe 2 du présent article, l'autorité douanière compétente de l'État membre de destination peut demander une vérification a posteriori des visas apposés sur les exemplaires 2 et 3 de la lettre de voiture CIM par l'autorité douanière compétente pour la gare intermédiaire.

5.  L'article 33, paragraphes 1, 2 et 3, s'applique au recours au régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée lorsque l'opération de transport débute à l'intérieur du territoire douanier de l'Union et doit se terminer à l'extérieur dudit territoire.

Le bureau de douane compétent pour la gare frontière empruntée par les marchandises sous le régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée qui quittent le territoire douanier de l'Union assume le rôle de bureau de douane de destination. Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de douane de destination.

Article 37

Modification du contrat de transport

En cas de modification du contrat de transport ayant pour effet de faire terminer:

les entreprises de chemin de fer agréées ne peuvent procéder à l'exécution du contrat modifié qu'avec l'accord préalable du bureau de douane de départ.

Dans tous les autres cas, les entreprises de chemin de fer agréées peuvent exécuter le contrat modifié; l'entreprise concernée informe sans délai le bureau de douane de départ de la modification apportée.

Article 38

Régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée lorsque le transport débute et se termine à l'extérieur du territoire douanier de l'Union

Lorsque le régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée s'applique et que le transport débute et doit se terminer à l'extérieur du territoire douanier de l'Union, les bureaux de douane qui assument le rôle de bureau de douane de départ et de bureau de douane de destination sont ceux visés respectivement à l'article 33, paragraphe 5, et à l'article 36, paragraphe 5.

Aucune formalité n'est à accomplir aux bureaux de douane de départ ou de destination.

Article 39

Régime du transit interne

1.  Lorsque les dispositions de la Convention relative à un régime de transit commun s'appliquent et que les marchandises de l'Union sont transportées en empruntant le territoire d'un ou de plusieurs pays de transit commun, les marchandises sont placées sous le régime du transit interne de l'Union pour l'ensemble du trajet à parcourir depuis la gare de départ sur le territoire douanier de l'Union jusqu'à la gare de destination sur le territoire douanier de l'Union, selon les modalités déterminées par chaque État membre, sans présenter au bureau de douane de départ la lettre de voiture CIM ni les marchandises et sans apposer ni imprimer les étiquettes visées à l'article 33, paragraphe 4.

Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de douane de destination.

2.  Lorsque des marchandises de l'Union sont acheminées par voie ferrée d'un point situé dans un État membre à un point situé dans un autre État membre avec emprunt d'un ou plusieurs territoires d'un pays tiers autre qu'un pays de transit commun, le régime du transit interne de l'Union est applicable. Dans ce cas, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent mutatis mutandis.

3.  Dans le cas visé au paragraphe 2 du présent article, le régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée est suspendu sur le territoire d'un pays tiers.

Article 40

Régime du transit externe

Dans les cas visés à l'article 33, paragraphe 5, et à l'article 38, les marchandises sont placées sous le régime du transit externe de l'Union sauf si le statut douanier de marchandises de l'Union est établi conformément aux articles 153, 154 et 155 du code.

Article 41

Bureaux de comptabilité des entreprises de chemin de fer agréées et contrôle douanier

1.  Les entreprises de chemin de fer agréées tiennent des écritures dans leurs bureaux de comptabilité et utilisent le système commun mis en place dans ces bureaux afin de détecter des irrégularités.

2.  L'autorité douanière de l'État membre dans lequel l'entreprise de chemin de fer agréée est établie dispose d'un accès aux données conservées dans le bureau de comptabilité de ladite entreprise.

3.  Aux fins du contrôle douanier, l'entreprise de chemin de fer agréée met, dans le pays de destination, toutes les lettres de voiture CIM utilisées comme déclaration de transit en vue de recourir au régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée à la disposition de l'autorité douanière de l'État membre de destination, conformément à toute disposition définie d'un commun accord avec cette autorité.

Article 42

Recours au régime du transit de l'Union

1.  Lorsque le régime du transit de l'Union s'applique, les articles 25 et 29 à 45 n'excluent pas le recours au régime prévu aux articles 188, 189 et 190 du règlement délégué (UE) 2015/2446, aux articles 291 à 312 et à l'annexe 72-04, point 19, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 et l'article 33, paragraphe 4, et l'article 41 du présent règlement s'appliquent néanmoins.

2.  Dans les cas visés au paragraphe 1, une référence au MRN de la déclaration de transit est indiquée, au moment de l'établissement de la lettre de voiture CIM, de façon apparente, dans la case réservée aux énonciations des documents d'accompagnement.

3.  En outre, l'exemplaire 2 de la lettre de voiture CIM est authentifié par l'entreprise de chemin de fer compétente pour la dernière gare concernée par l'opération de transit de l'Union. Cette entreprise authentifie le document après s'être assurée que le transport des marchandises est couvert par la déclaration de transit de l'Union.

Article 43

Expéditeur agréé

Lorsqu'il n'est pas nécessaire de présenter la lettre de voiture CIM comme déclaration de transit ni les marchandises au bureau de douane de départ pour les marchandises devant être placées, par un expéditeur agréé, sous le régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée, le bureau de douane de départ prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les exemplaires 1, 2 et 3 de la lettre de voiture CIM soient munis du code «T1», «T2» ou «T2F», selon le cas.

Article 44

Destinataire agréé

Lorsque les marchandises arrivent au lieu d'un destinataire agréé comme le prévoit l'article 233, paragraphe 4, point b), du code, les autorités douanières peuvent prévoir, par dérogation à l'article 315 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, que les exemplaires 2 et 3 de la lettre de voiture CIM soient remis directement au bureau de douane de destination par l'entreprise de chemin de fer agréée ou par l'entreprise de transport.

Article 45

Recours à un autre régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée

À condition que la mise en œuvre des mesures de l'Union applicables aux marchandises placées sous le régime du transit de l'Union soit garantie:

Article 46

Manifeste comme déclaration de transit en vue de recourir au régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie aérienne

1.  Une compagnie aérienne peut être autorisée à utiliser le manifeste douanier comme déclaration de transit si le contenu de ce manifeste correspond en substance au formulaire établi à l'appendice 3 de l'annexe 9 de la convention relative à l'aviation civile internationale, conclue à Chicago le 7 décembre 1944.

2.  L'autorisation visée à l'article 26 mentionne le formulaire du manifeste et les aéroports de départ et de destination pour les opérations de transit de l'Union. La compagnie aérienne agréée conformément à l'article 26 transmet une copie authentifiée de cette autorisation aux autorités douanières compétentes de chacun des aéroports concernés.

3.  Lorsqu'une opération de transport concerne des marchandises qui circulent sous le régime du transit externe de l'Union conformément à l'article 226 du code ou des marchandises qui circulent conformément à l'article 188 du règlement délégué (UE) 2015/2446, ces marchandises sont reprises sur des manifestes séparés.

Article 47

Formalités à accomplir par la compagnie aérienne

1.  La compagnie aérienne consigne les informations suivantes dans un manifeste:

2.  Outre les informations requises au paragraphe 1, la compagnie aérienne consigne dans le manifeste considéré, pour chaque envoi, les informations suivantes:

3.  En cas de groupage de marchandises, leur désignation dans le manifeste est remplacée, le cas échéant, par la mention «Consolidation», éventuellement sous une forme abrégée. Dans ce cas, les lettres de transport aérien se rapportant aux envois repris sur le manifeste comportent la désignation commerciale des marchandises comprenant les énonciations nécessaires à leur identification. Les lettres de transport aérien sont jointes au manifeste.

4.  La compagnie aérienne date et signe le manifeste.

5.  Le manifeste est présenté au moins en deux exemplaires aux autorités douanières compétentes de l'aéroport de départ qui en conservent un exemplaire.

6.  Un exemplaire du manifeste est présenté aux autorités douanières compétentes de l'aéroport de destination.

Article 48

Vérification d'une liste de manifestes utilisés comme déclaration de transit sur support papier pour les marchandises acheminées par voie aérienne

1.  Les autorités douanières compétentes de chaque aéroport de destination authentifient chaque mois une liste des manifestes établis par les compagnies aériennes, qui leur ont été présentés au cours du mois précédent, et la transmettent aux autorités douanières de chaque aéroport de départ.

2.  Cette liste comprend au moins les informations suivantes pour chaque manifeste:

3.  L'autorisation visée à l'article 26 peut également prévoir la possibilité, pour les compagnies aériennes, de transmettre elles-mêmes la liste visée au paragraphe 1 aux autorités douanières compétentes de chaque aéroport de départ.

4.  En cas de constatation d'irrégularités par rapport aux indications des manifestes figurant sur la liste, les autorités douanières compétentes de l'aéroport de destination en informent les autorités douanières compétentes de l'aéroport de départ, ainsi que l'autorité douanière compétente qui a délivré l'autorisation, en se référant notamment aux lettres de transport aérien se rapportant aux marchandises ayant donné lieu à ces constatations.

Article 49

Manifeste comme déclaration de transit en vue de recourir au régime du transit sur support papier pour les marchandises acheminées par voie maritime

1.  Une compagnie maritime agréée conformément à l'article 26 utilise le manifeste douanier comme déclaration de transit au moyen du formulaire prévu dans l'autorisation.

2.  L'autorisation mentionne les ports de départ et de destination des opérations de transit de l'Union. La compagnie maritime agréée conformément à l'article 26 transmet une copie authentifiée de l'autorisation aux autorités douanières compétentes de chacun des ports concernés.

3.  Lorsqu'une opération de transport concerne des marchandises qui circulent sous le régime du transit externe de l'Union conformément à l'article 226 du code ou des marchandises qui circulent conformément à l'article 188 du règlement délégué (UE) 2015/2446, ces marchandises sont reprises sur des manifestes séparés.

Article 50

Formalités à accomplir par la compagnie maritime

1.  La compagnie maritime consigne les informations suivantes dans un manifeste:

2.  Outre les informations requises au paragraphe 1, la compagnie maritime consigne dans le manifeste considéré, pour chaque envoi, les informations suivantes:

3.  La compagnie maritime date et signe le manifeste.

4.  Le manifeste est présenté au moins en deux exemplaires aux autorités douanières compétentes du port de départ qui en conservent un exemplaire.

5.  Un exemplaire du manifeste est présenté aux autorités douanières compétentes du port de destination.

Article 51

Vérification d'une liste de manifestes utilisés comme déclaration de transit sur support papier pour les marchandises acheminées par voie maritime

1.  Les autorités douanières compétentes de chaque port de destination authentifient chaque mois une liste des manifestes établis par les compagnies maritimes, qui leur ont été présentés au cours du mois précédent, et la transmettent aux autorités douanières compétentes de chaque port de départ.

2.  Cette liste comprend au moins les informations suivantes pour chaque manifeste:

3.  L'autorisation visée à l'article 26 peut également prévoir la possibilité, pour les compagnies maritimes, de transmettre elles-mêmes la liste visée au paragraphe 1 aux autorités douanières compétentes de chaque port de départ.

4.  En cas de constatation d'irrégularités par rapport aux indications des manifestes figurant sur la liste, les autorités douanières compétentes du port de destination en informent les autorités douanières compétentes du port de départ, ainsi que l'autorité de délivrance de l'autorisation, en se référant notamment aux connaissements maritimes se rapportant aux marchandises ayant donné lieu à ces constatations.

Article 52

Manifeste électronique comme déclaration de transit en vue de recourir au régime du transit de l'Union pour les marchandises acheminées par voie aérienne

1.  La compagnie aérienne transmet à l'aéroport de destination le manifeste établi à l'aéroport de départ au moyen du système informatique permettant l'échange d'informations.

2.  La compagnie aérienne indique l'un des codes suivants en regard des articles concernés dans le manifeste:

3.  Le manifeste comprend également les mentions prévues à l'article 47, paragraphe 1, points c) à f), et paragraphe 2.

4.  Le régime du transit de l'Union est considéré comme ayant pris fin dès que le manifeste transmis par un système informatique permettant l'échange d'informations est mis à la disposition des autorités douanières compétentes de l'aéroport de destination et que les marchandises leur ont été présentées.

5.  Les écritures tenues par la compagnie aérienne conformément à l'article 29, paragraphe 1, point b), font au moins apparaître les informations visées aux paragraphes 2 et 3.

Le cas échéant, les autorités douanières compétentes de l'aéroport de destination transmettent les informations utiles des manifestes reçus par un système informatique permettant l'échange d'informations aux autorités douanières compétentes de l'aéroport de départ, à des fins de vérification.

6.  La compagnie aérienne notifie aux autorités douanières compétentes toute infraction ou irrégularité.

7.  Les autorités douanières compétentes de l'aéroport de destination notifient dès que possible toute infraction ou irrégularité aux autorités douanières compétentes de l'aéroport de départ, ainsi qu'à l'autorité douanière compétente qui a délivré l'autorisation.

Article 53

Manifeste électronique comme déclaration de transit en vue de recourir au régime du transit de l'Union pour les marchandises acheminées par voie maritime

1.  La compagnie maritime transmet au port de destination le manifeste établi au port de départ au moyen du système informatique permettant l'échange d'informations.

2.  La compagnie maritime peut utiliser un manifeste unique pour toutes les marchandises transportées. Dans ce cas, elle indique l'un des codes suivants en regard des articles concernés dans le manifeste:

3.  Le manifeste comprend également les mentions prévues à l'article 50, paragraphe 1, points c) à g), et paragraphe 2.

4.  Le régime du transit de l'Union est considéré comme ayant pris fin dès que le manifeste transmis par un système informatique permettant l'échange d'informations est mis à la disposition des autorités douanières compétentes du port de destination et que les marchandises leur sont présentées.

5.  Les écritures tenues par la compagnie maritime conformément à l'article 29, paragraphe 1, point b), font au moins apparaître les informations visées aux paragraphes 2 et 3.

Le cas échéant, les autorités douanières compétentes du port de destination transmettent les informations utiles des manifestes reçus par un système informatique permettant l'échange d'informations aux autorités douanières compétentes du port de départ, à des fins de vérification.

6.  La compagnie maritime notifie à l'autorité douanière compétente toute infraction ou irrégularité.

Les autorités douanières compétentes du port de destination notifient dès que possible toute infraction ou irrégularité aux autorités douanières compétentes du port de départ, ainsi qu'à l'autorité douanière compétente qui a délivré l'autorisation.

CHAPITRE 7

SORTIE DE MARCHANDISES DU TERRITOIRE DOUANIER DE L'UNION

Article 54

Sortie de marchandises

Jusqu'aux dates de déploiement du système SAE dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l'échange et le stockage d'informations relatives à la sortie de marchandises du territoire douanier de l'Union.

CHAPITRE 8

DISPOSITIONS FINALES

Article 55

Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2015/2446

Le règlement délégué (UE) 2015/2446 est modifié comme suit:

«3.  Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu'à la date de déploiement de la première phase de la mise à niveau du système relatif aux renseignements tarifaires contraignants (“RTC”) et du système Surveillance 2 visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, la colonne 1a de l'annexe A du présent règlement ne s'applique pas et les exigences correspondantes en matière de données énoncées dans les annexes 2 à 5 du règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission ( *1 ) s'appliquent.

Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu'à la date de mise à niveau du système relatif aux OEA visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, la colonne 2 de l'annexe A du présent règlement ne s'applique pas et les exigences correspondantes en matière de données énoncées dans les annexes 6 et 7 du règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission s'appliquent.

4.  Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, pour les systèmes informatiques énumérés à l'annexe 1 du règlement délégué (UE) 2016/341, jusqu'aux dates respectives de déploiement ou de mise à niveau des systèmes informatiques concernés visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les exigences communes en matière de données énoncées à l'annexe B du présent règlement ne s'appliquent pas.

Pour les systèmes informatiques énumérés à l'annexe 1 du règlement délégué (UE) 2016/341, jusqu'aux dates respectives de déploiement ou de mise à niveau des systèmes informatiques concernés visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, l'échange et le stockage des informations requises pour les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier sont soumis aux exigences en matière de données énoncées à l'annexe 9 du règlement délégué (UE) 2016/341.

Lorsque les exigences en matière de données applicables à l'échange et au stockage des informations requises pour les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier ne sont pas mentionnées à l'annexe 9 du règlement délégué (UE) 2016/341, les États membres veillent à ce que les exigences correspondantes en matière de données soient de nature à garantir que les dispositions régissant les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier en question puissent être appliquées.

5.  Jusqu'à la date de déploiement du système de décisions douanières dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent décider que des exigences appropriées en matière de données autres que celles prévues à l'annexe A du présent règlement doivent s'appliquer en ce qui concerne les demandes et autorisations suivantes:

6.  Lorsqu'un État membre décide conformément au paragraphe 5 que d'autres exigences en matière de données doivent s'appliquer, il veille à ce que ces autres exigences en matière de données lui permettent de vérifier que les conditions d'octroi de l'autorisation concernée sont remplies et à ce qu'elles comprennent au moins les exigences suivantes:

7.  Jusqu'à la date de déploiement du système de décisions douanières dans le cadre du CDU, les autorités douanières peuvent autoriser que les exigences en matière de données pour les demandes et autorisations énoncées à l'annexe 12 du règlement délégué (UE) 2016/341 s'appliquent au lieu des exigences en matière de données établies à l'annexe A du présent règlement pour les procédures suivantes:

8.  Nonobstant le paragraphe 7, jusqu'aux dates de déploiement du système automatisé d'exportation (SAE) dans le cadre du CDU ou de mise à niveau des systèmes nationaux d'importation, lorsqu'une demande d'autorisation se fonde sur une déclaration en douane conformément à l'article 163, paragraphe 1, du présent règlement, la déclaration en douane comporte également les données suivantes:

«Par dérogation au premier alinéa, jusqu'à la date de mise à niveau du système EORI visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les exigences communes en matière de données énoncées à l'annexe 12-01 ne s'appliquent pas.

Jusqu'à la date de mise à niveau du système EORI, les États membres recueillent et conservent les données suivantes indiquées dans l'annexe 9, appendice E, du règlement délégué (UE) 2016/341, qui constituent l'enregistrement EORI:

Les États membres introduisent régulièrement dans le système EORI les données recueillies conformément au troisième alinéa du présent article.

Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent article, la collecte des éléments de données énumérés au titre I, chapitre 3, point 4, de l'annexe 12-01 est facultative pour les États membres. Lorsque ces éléments sont recueillis par les États membres, ils sont introduits dans le système EORI dans les meilleurs délais après la mise à niveau dudit système.»

«3.  Jusqu'aux dates de mise à niveau du système de contrôle à l'importation visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, le paragraphe 2 du présent article ne s'applique pas et l'obligation de déposer une déclaration sommaire d'entrée est levée pour les marchandises contenues dans des envois postaux.

4.  Jusqu'aux dates de mise à niveau du système de contrôle des importations visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, l'obligation de déposer une déclaration sommaire d'entrée est levée pour les marchandises contenues dans un envoi, dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 22 EUR, à condition que les autorités douanières acceptent, avec l'accord de l'opérateur économique, de procéder à une analyse de risque sur la base des informations contenues ou fournies par le système utilisé par l'opérateur économique.»

«3.  Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, jusqu'à la date de mise à niveau du système de contrôle des importations visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, la déclaration sommaire d'entrée est déposée dans les délais suivants:

«3.  Jusqu'aux dates de mise à niveau du système de contrôle des importations visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas.»

«4.  Jusqu'aux dates de mise à niveau du système de contrôle des importations visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les paragraphes 1 à 3 du présent article ne s'appliquent pas.»

«Article 122 bis

Systèmes d'information et de communication RSS

(Article 155, paragraphe 2, du code)

1.  Jusqu'à la date de déploiement du système de décisions douanières dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, la Commission et les autorités douanières des États membres, au moyen d'un système électronique d'information et de communication pour les lignes régulières, conservent les informations suivantes et y ont accès:

2.  Les autorités douanières de l'État membre auprès desquelles la demande a été introduite notifient la demande aux autorités douanières des autres États membres concernés par la ligne maritime au moyen du système électronique d'information et de communication pour les lignes régulières visé au paragraphe 1.

3.  Si les autorités douanières notifiées refusent la demande, elles le communiquent au moyen du système électronique d'information et de communication pour les lignes régulières visé au paragraphe 1.

4.  Le système électronique d'information et de communication pour les lignes régulières visé au paragraphe 1 est utilisé pour conserver l'autorisation et pour notifier la délivrance de l'autorisation aux autorités douanières des États membres concernés par la ligne maritime.

5.  Lorsqu'une autorisation est révoquée par l'autorité douanière auprès de laquelle la demande a été introduite ou à la demande de la compagnie maritime, ladite autorité douanière notifie la révocation aux autorités douanières des États membres concernés par la ligne maritime au moyen du système électronique d'information et de communication pour les lignes régulières visé au paragraphe 1.»

«Jusqu'à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, le premier alinéa du présent article ne s'applique pas.»

«Article 124 bis

Preuve du statut douanier de marchandises de l'Union au moyen d'un document “T2L” ou “T2LF”

[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]

Jusqu'au déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE et en cas d'utilisation d'un document “T2L” ou “T2LF” sur support papier, les dispositions suivantes s'appliquent:

Ces documents sont remis à l'intéressé.»

«3.  Jusqu'à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, en cas de visa des services douaniers, celui-ci inclut le nom et le cachet du bureau de douane compétent, la signature d'un fonctionnaire dudit bureau, la date du visa et soit le numéro d'enregistrement, soit le numéro de la déclaration d'expédition si une telle déclaration est nécessaire.»

«Article 126 bis

Preuve du statut douanier de marchandises de l'Union par la production d'un manifeste maritime

[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]

1.  Jusqu'à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, le manifeste maritime comprend au moins les informations suivantes:

Le manifeste comporte en outre pour chaque envoi:

2.  S'il est visé par la douane, le manifeste maritime comporte le nom et le cachet du bureau de douane compétent, la signature d'un fonctionnaire dudit bureau et la date du visa.»

«Facilitation de la délivrance d'un moyen de preuve par un émetteur agréé»

«2.  Jusqu'à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières de tout État membre peuvent autoriser toute personne, établie sur le territoire douanier de l'Union, qui demande l'autorisation, en vue d'établir le statut douanier de marchandises de l'Union au moyen d'une facture ou d'un document de transport portant sur des marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l'Union dont la valeur dépasse 15 000 EUR, d'un document “T2L” ou “T2LF” ou d'un manifeste maritime, d'utiliser ces documents sans devoir les présenter au visa du bureau de douane compétent.»

«3.  Les autorisations visées aux paragraphes 1 et 2 sont délivrées par le bureau de douane compétent à la demande de l'intéressé.

4.  L'autorisation visée au paragraphe 2 est accordée uniquement lorsque:

5.  Lorsque l'intéressé s'est vu octroyer le statut d'OEA conformément à l'article 38 du code, les conditions énoncées au paragraphe 4, points a) à c), du présent article, sont réputées satisfaites.»

▼C4

«Article 128 bis

Formalités à accomplir lors de la délivrance d'un document “T2L” ou “T2LF”, d'une facture ou d'un document de transport par un émetteur agréé

[Article 6, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), du code]

1.  Jusqu'à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, l'émetteur agréé établit une copie de chaque document “T2L” ou “T2LF” délivré. Les autorités douanières déterminent les modalités selon lesquelles ladite copie est présentée aux fins du contrôle et conservée pendant au moins trois ans.

2.  L'autorisation visée à l'article 128, paragraphe 2, précise notamment:

Article 128 ter

Facilités applicables à un émetteur agréé

[Article 6, paragraphe 3, point a), du code]

1.  Jusqu'à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, l'émetteur agréé peut être autorisé à ne pas signer des documents “T2L” ou “T2LF” ou des documents commerciaux utilisés munis du cachet spécial visé à l'article 128 bis, paragraphe 2, point e) ii), qui sont établis par un système de traitement informatique ou automatisé des données. Cette autorisation est accordée à condition que l'émetteur agréé ait, au préalable, remis à ces autorités un engagement écrit par lequel il se reconnaît responsable des conséquences juridiques de l'émission de tous documents “T2L” ou “T2LF” ou de tous documents commerciaux munis du cachet spécial.

2.  Les documents “T2L” ou “T2LF” ou les documents commerciaux établis selon les dispositions du paragraphe 1 portent, au lieu de la signature de l'émetteur agréé, l'une des mentions suivantes:

Article 128 quater

Autorisation d'établir le manifeste maritime après le départ

(Article 153, paragraphe 2, du code)

Jusqu'à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières des États membres peuvent autoriser les compagnies maritimes à n'établir le manifeste servant à justifier le statut douanier de marchandises de l'Union visé à l'article 199, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 qu'au plus tard le lendemain du départ du navire et, en tout état de cause, avant l'arrivée de celui-ci au port de destination.

Article 128 quinquies

Conditions à remplir pour être autorisé à établir le manifeste maritime après le départ

[Article 6, paragraphe 3, point a), et article 153, paragraphe 2, du code]

1.  Jusqu'à la date de déploiement du système de décisions douanières dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, l'autorisation permettant de n'établir le manifeste maritime servant à justifier le statut douanier de marchandises de l'Union qu'au plus tard le lendemain du départ du navire et, en tout état de cause, avant l'arrivée de celui-ci au port de destination n'est octroyée qu'aux compagnies maritimes internationales qui remplissent les conditions suivantes:

2.  Les autorisations visées au paragraphe 1 sont accordées uniquement lorsque:

3.  Lorsque l'intéressé est titulaire d'un certificat OEA visé à l'article 38, paragraphe 2, point a), du code, les conditions mentionnées au paragraphe 1, point c), et au paragraphe 2, point b), du présent article sont réputées satisfaites.

4.  Dès réception de la demande, les autorités douanières de l'État membre où la compagnie maritime est établie notifient cette demande aux autres États membres sur les territoires respectifs desquels sont situés les ports de départ ou de destination prévus.

Si aucune objection n'est reçue dans les soixante jours suivant la date de la notification, les autorités douanières accordent la procédure simplifiée décrite à l'article 128 quater.

Cette autorisation est valable dans les États membres concernés et ne s'applique qu'aux opérations de transport effectuées entre les ports visés par ladite autorisation.

5.  La simplification s'applique comme suit:

6.  Les notifications suivantes sont effectuées:

▼B

«Toutefois, jusqu'aux dates de mise à niveau des systèmes nationaux d'importation de l'État membre dans lequel les marchandises sont réputées être déclarées, tels que visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les dispositions suivantes s'appliquent:

«5.  Jusqu'aux dates de mise à niveau des systèmes nationaux d'importation de l'État membre dans lequel les marchandises sont réputées être déclarées, tels que visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les marchandises dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 22 EUR sont réputées être déclarées pour la mise en libre pratique par leur présentation en douane conformément à l'article 139 du code, à condition que les données requises soient acceptées par les autorités douanières.»

«Jusqu'aux dates de mise à niveau des systèmes nationaux d'importation concernés nécessaires à la transmission des notifications de présentation, visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, la déclaration en douane pour la mise en libre pratique des marchandises contenues dans des envois postaux visés au premier alinéa est considérée comme ayant été déposée et acceptée par la présentation en douane des marchandises, à condition que les marchandises soient accompagnées d'une déclaration CN22, d'une déclaration CN23 ou des deux.

Dans les cas visés à l'article 141, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, le destinataire est considéré comme déclarant et, le cas échéant, comme débiteur. Dans les cas visés à l'article 141, paragraphe 2, deuxième alinéa, et paragraphe 4, l'expéditeur est considéré comme déclarant et, le cas échéant, comme débiteur. Les autorités douanières peuvent prévoir que les opérateurs postaux sont considérés comme déclarants et, le cas échéant, comme débiteurs.»

«4.  Jusqu'aux dates respectives de déploiement du SAE et de la mise à niveau des systèmes nationaux d'importation concernés, visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE et sans préjudice de l'article 105, paragraphe 1, du code, les autorités douanières peuvent autoriser l'application de délais différents de ceux indiqués aux paragraphes 1 et 3 du présent article.»

«5.  Jusqu'aux dates de déploiement du système relatif aux bulletins d'information (INF) pour les régimes particuliers dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, par dérogation au paragraphe 1 du présent article, des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données peuvent être utilisés.»

«Jusqu'aux dates de mise à niveau du nouveau système de transit informatisé visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, le MRN d'une déclaration de transit est communiqué aux autorités douanières par les moyens prévus aux points b) et c) du paragraphe 1.»

Article 56

Dates de mise à niveau ou de déploiement des systèmes informatiques concernés

1.  La Commission publie sur son site internet un aperçu détaillé des dates de mise à niveau ou de déploiement des systèmes informatiques visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE. La Commission tient à jour cet aperçu.

2.  Les États membres informent la Commission de manière détaillée de leur planification nationale relative aux créneaux de déploiement des systèmes visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE dans les plus brefs délais et au plus tard six mois avant la date prévue de déploiement d'un système informatique donné. Les États membres tiennent la Commission informée de leur planification nationale à cet égard.

Article 57

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mai 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ANNEXE 1

LÉGENDE DU TABLEAU

▼C1

ANNEXE 2

►(1) C3  

ANNEXE 3

►(1) C3  

►(1) C3  

►(1) C3  

ANNEXE 4

►(3) C3  

►(3) C3  

►(3) C3  

►(3) C3  

►(3) C3  

►(3) C3  

ANNEXE 5

►(1) C3  

▼B

ANNEXE 6

NOTES EXPLICATIVES

1.    Demandeur:

Mentionner le nom complet de l'opérateur économique introduisant la demande tel qu'enregistré dans le système EORI.

2.    Statut juridique du demandeur:

Mentionner le statut juridique comme indiqué dans l'acte de constitution.

3.    Date de constitution:

Mentionner — en chiffres — le jour, le mois et l'année de constitution.

4.    Adresse de constitution:

Mentionner l'adresse complète du lieu où votre entreprise a été constituée, pays inclus.

5.    Siège d'activité principale:

Mentionner l'adresse complète du lieu où s'exerce l'activité principale de votre entreprise.

6.    Personne de contact:

Indiquer le nom complet, le numéro de téléphone et de télécopieur, et l'adresse électronique de la personne désignée dans votre entreprise comme point de contact à consulter par les autorités douanières lors de l'examen de votre demande.

7.    Adresse postale:

À ne remplir que si cette adresse diffère de l'adresse de constitution.

8.,9. et 10.    Numéro d'identification à la TVA, numéro d'identification de l'opérateur et numéro d'enregistrement légal

Indiquer les numéros souhaités.

Le(s) numéro(s) d'identification de l'opérateur est(sont) le(s) numéro(s) d'identification enregistré(s) par les autorités douanières.

Le numéro d'enregistrement légal est le numéro d'enregistrement donné par le bureau d'enregistrement de l'entreprise.

S'ils sont identiques, ne mentionner que le numéro d'identification à la TVA.

Si le demandeur n'a pas de numéro d'identification d'opérateur, par exemple parce que ce numéro n'existe pas dans l'État membre où il est établi, laisser la case en blanc.

11.    Type d'autorisation demandée:

Marquer d'une croix la case correspondante.

12.    Secteur économique d'activité:

Décrire l'activité exercée.

13.    États membres dans lesquels des activités douanières sont exercées:

Mentionner le(s) code(s) ISO alpha-2 du (des) pays concerné(s).

14.    Informations de passage frontalier:

Indiquer le nom des bureaux de douane généralement empruntés au passage des frontières.

15.    Simplifications ou facilités déjà accordées, certificats mentionnés à l'article 28, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, et/ou statut d'agent habilité ou de chargeur connu obtenu conformément à l'article 28, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447:

Si des simplifications sont déjà accordées, en préciser la nature, le régime douanier correspondant et le numéro de l'autorisation. La procédure douanière considérée est précisée à l'aide des codes utilisés dans la deuxième ou troisième subdivision de la case 1 du document administratif unique.

Si le demandeur est titulaire d'un(e) ou plusieurs autorisations/certificats mentionné(e)s ci-dessus, indiquer le type et le numéro du/de la ou des autorisations/certificats.

16., 17. et 18.    Établissement gestionnaire de la documentation douanière/comptabilité principale:

Mentionner l'adresse complète des bureaux compétents. Si l'adresse est identique, ne remplir que la case 16.

19.    Nom, date et signature du demandeur:

Signature : le signataire doit préciser sa fonction. Le signataire doit toujours être la personne qui représente l'entreprise du demandeur dans son ensemble.

Nom : nom et cachet du demandeur.

Nombre d'annexes :

le demandeur fournit les informations générales suivantes:

ANNEXE 7

NOTES EXPLICATIVES

Numéro d'autorisation

Le numéro d'autorisation commence toujours par le code ISO alpha-2 de l'État membre de délivrance, suivi d'une des séries de lettres suivantes:

Les séries de lettres susmentionnées doivent être suivies du numéro national d'autorisation.

1.    Titulaire de l'autorisation OEA

Mentionner le nom complet du titulaire figurant dans la case 1 du formulaire de demande reproduit à l'annexe 1 quater, ainsi que le(s) numéro(s) d'identification à la TVA figurant dans la case 8 du formulaire de demande, le cas échéant le(s) numéro(s) d'identification d'opérateur figurant dans la case 9 du formulaire de demande et le numéro d'enregistrement légal figurant dans la case 10 du formulaire de demande.

2.    Autorité de délivrance

Signature, nom de l'administration des douanes de l'État membre considéré et cachet.

Le nom de l'administration des douanes de l'État membre peut être mentionné à l'échelon régional, si la structure organisationnelle de cette administration l'exige.

Référence au type d'autorisation

Marquer d'une croix la case correspondante.

3.    Date de prise d'effet de l'autorisation:

Indiquer le jour, le mois et l'année, conformément à l'article 29 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission

ANNEXE 8

ANNEXE 9

Appendice A

1.    Notes introductives aux tableaux

Considérations générales

Déclaration en douane utilisée comme déclaration sommaire d'entrée

Lorsque la déclaration en douane, visée à l'article 166, du code, est utilisée comme déclaration sommaire, conformément à l'article 130, paragraphe 1, du code, cette déclaration doit comporter, outre les données requises pour la procédure spécifique au tableau 7, les données mentionnées dans la colonne «déclaration sommaire d'entrée» des tableaux 1 à 4.

Lorsque la déclaration en douane, visée à l'article 166 du code, est présentée par un OEA au titre de l'article 38, paragraphe 2, point b), du code et est utilisée comme déclaration sommaire, conformément à l'article 130, paragraphe 1, du code, cette déclaration doit comporter, outre les données requises pour la procédure spécifique au tableau 7, les données mentionnées dans la colonne «déclaration sommaire d'entrée OEA» du tableau 5.

Déclaration en douane d'exportation

Lorsque la déclaration en douane, visée à l'article 166, du code, est requise, conformément à l'article 263, paragraphe 3, point a), du code, cette déclaration doit comporter, outre les données requises pour la procédure spécifique au tableau 7, les données mentionnées dans la colonne «déclaration sommaire de sortie» des tableaux 1 et 2.

Autres circonstances particulières dans le cadre des déclarations sommaires d'entrée et de sortie, et types particuliers de trafic de marchandises. Notes pour les tableaux 2 à 4.

Procédures simplifiées

2.    Exigences relatives aux déclarations sommaires d'entrée et de sortie

2.1.    Transport par voie aérienne, par voie maritime, par voies navigables ou par un autre mode de transport, ou situations non visées par les tableaux 2 à 4 — Tableau 1

2.2.    Envois express—Tableau 2

2.3.    Transport routier—Informations à indiquer dans la déclaration sommaire d'entrée—Tableau 3

2.4.    Transport ferroviaire—Informations à indiquer dans la déclaration sommaire d'entrée—Tableau 4

2.5.    Opérateurs économiques agréés—Exigences réduites en ce qui concerne les données à indiquer dans les déclarations sommaires d'entrée —Tableau 5

2.6.    Exigences relatives aux demandes de détournement—Tableau 6

3.    Exigences relatives aux demandes de détournement—Tableau 7

4.    Notes explicatives sur les données

MRN

Demande de détournement: le numéro de référence du mouvement (MRN) peut être indiqué à la place des deux éléments de données suivants:

Déclaration

Indiquer les codes prévus à l'appendice D1 dans la case 1, 1re et 2e subdivisions, du DAU.

Nombre d'articles ( 2 )

Nombre total d'articles déclarés dans la déclaration ou dans la déclaration sommaire.

[Réf.: case 5 du DAU]

Numéro de référence unique de l'envoi

Numéro de référence unique attribué aux marchandises à l'entrée, à l'importation, à la sortie et à l'exportation.

Il convient d'utiliser les codes OMD (ISO15459) ou équivalents.

Déclarations sommaires: il s'agit d'une alternative au numéro du document de transport lorsque celui-ci n'est pas disponible.

Procédures simplifiées: l'information peut être fournie lorsqu'elle est disponible

Elle constitue un lien vers d'autres sources d'information utiles.

[Réf.: case 7 du DAU]

Numéro du document de transport

Référence du document de transport qui couvre le transport des marchandises sur le territoire douanier ou hors de celui-ci. Lorsque la personne déposant la déclaration sommaire d'entrée est différente du transporteur, le numéro du document de transport du transporteur est également indiqué.

Il s'agit du code correspondant au type de document de transport prévu à l'appendice D1, suivi du numéro d'identification du document concerné.

Il sert d'alternative au numéro de référence unique de l'envoi [RUE], lorsque ce dernier n'est pas disponible. Il constitue un lien vers d'autres sources d'information utiles.

Déclarations sommaires de sortie—Avitaillement des navires et des aéronefs: facture ou numéro de liste de chargement.

Déclarations sommaires d'entrée—Transport routier: cette information est à fournir, dans la mesure du possible, et peut contenir une référence tant au carnet TIR qu'au CMR.

Expéditeur

Partie expédiant les marchandises, comme indiqué dans le contrat de transport par la personne ayant demandé le transport.

Déclarations sommaires de sortie: Cette information doit être fournie lorsqu'il s'agit d'une personne différente de celle déposant la déclaration sommaire. Cette information prend la forme du numéro EORI de l'expéditeur lorsque la personne déposant la déclaration sommaire dispose de ce numéro. Si le numéro EORI de l'expéditeur n'est pas disponible, les nom et adresse complets de ce dernier doivent être fournis. Lorsque les énonciations requises pour la déclaration sommaire de sortie figurent dans une déclaration en douane conformément à l'article 263, paragraphe 3, point a), du code et à l'article 162 du présent règlement, cette information correspond à la donnée «Expéditeur/exportateur» de cette déclaration en douane.

Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d'un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l'Union, cette information peut prendre la forme d'un numéro d'identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l'Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque la personne déposant la déclaration sommaire en dispose.

La structure du numéro est la suivante:

Exemples: «US1234567890ABCDE»pour un expéditeur des États-Unis (code pays: US) dont le numéro d'identification unique est«1234567890ABCDE»; «JPAbCd9875F» pour un expéditeur du Japon (code pays: JP) dont le numéro d'identification unique est «AbCd9875F»; «CHpt20130101aa» pour un expéditeur de la Suisse (code pays: CH) dont le numéro d'identification unique est «pt20130101aa».

Identifiant du pays tiers: la codification alphabétique de l'Union européenne des pays et territoires est fondée sur la norme Isopodes alpha 2 (a2) en vigueur pour autant qu'elle soit compatible avec les codes pays établis conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil ( 3 ).

Lorsque le numéro EORI d'un expéditeur ou le numéro d'identification unique d'un expéditeur délivré par un pays tiers est communiqué, le nom et l'adresse de ce dernier ne doivent pas être fournis.

Déclarations sommaires d'entrée: Cette information prend la forme du numéro EORI de l'expéditeur lorsque la personne déposant la déclaration sommaire dispose de ce numéro. Si le numéro EORI de l'expéditeur n'est pas disponible, les nom et adresse complets de ce dernier doivent être fournis.

Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d'un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l'Union, cette information peut prendre la forme d'un numéro d'identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l'Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque la personne déposant la déclaration sommaire en dispose. La structure de ce numéro est identique à celle décrite dans la partie «déclarations sommaires de sortie» de la présente note explicative.

Lorsque le numéro EORI d'un expéditeur ou le numéro d'identification unique d'un expéditeur délivré par un pays tiers est communiqué, le nom et l'adresse de ce dernier ne doivent pas être fournis.

Expéditeur/exportateur

Personne qui fait la déclaration d'exportation ou ►C2  pour le compte de laquelle ◄ celle-ci est faite et qui est le propriétaire des marchandises ou a un droit similaire de disposer de celles-ci lors de l'acceptation de la déclaration.

Indiquer le numéro EORI visé à l'article 1er, point 18, du règlement délégué (UE) 2015/2446. Lorsque l'expéditeur/exportateur ne dispose pas d'un numéro EORI, l'administration douanière peut lui attribuer un numéro ad hoc pour la déclaration concernée.

[Réf.: case 2 du DAU]

Personne présentant la déclaration sommaire

Cette information prend la forme du numéro EORI de la personne déposant la déclaration sommaire, dont le nom et l'adresse ne doivent pas être fournis.

Déclarations sommaires d'entrée: une des personnes mentionnées à l'article 127, paragraphe 4, du code.

Déclarations sommaires de sortie: partie définie à l'article 271, paragraphe 2, du code. Il n'y a pas lieu de fournir cette information lorsque, conformément à l'article 263, paragraphe 1, du code, les marchandises sont couvertes par une déclaration en douane.

Observation: cette donnée est nécessaire pour identifier la personne qui présente la déclaration.

Personne demandant le détournement:

Demande de détournement: la personne introduisant la demande de détournement à l'entrée. Cette information prend la forme du numéro EORI de la personne demandant le détournement, dont le nom et l'adresse ne doivent pas être fournis.

Destinataire:

Partie à laquelle les marchandises sont effectivement destinées.

Déclarations sommaires de sortie: dans les cas visés à l'article 215, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, cette information prend la forme des nom et adresse complets du destinataire s'ils sont disponibles. Lorsque les marchandises sont transportées sous connaissement négociable, à savoir un «connaissement à ordre endossé en blanc», le destinataire est inconnu et les données le concernant sont remplacées par le code ci-après dans la case 44 de la déclaration d'exportation:

Elle prend la forme du numéro EORI du destinataire lorsque la personne déposant la déclaration sommaire dispose de ce numéro. Si le numéro EORI du destinataire n'est pas disponible, les nom et adresse complets de ce dernier doivent être fournis.

Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d'un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l'Union, cette information peut prendre la forme d'un numéro d'identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l'Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque la personne déposant la déclaration sommaire en dispose. La structure de ce numéro est identique à celle décrite dans la partie «Déclarations sommaires de sortie» de la note explicative sur l'élément de donnée «Expéditeur».

Lorsque le numéro EORI du destinataire ou le numéro d'identification unique du destinataire délivré par le pays tiers est communiqué, le nom et l'adresse du destinataire ne doivent pas être fournis.

Déclarations sommaires d'entrée: Cette information doit être fournie lorsqu'il s'agit d'une personne différente de celle déposant la déclaration sommaire. Lorsque les marchandises sont transportées sous connaissement négociable, à savoir un «connaissement à ordre endossé en blanc», le destinataire est inconnu et les données le concernant sont remplacées par le code 10600 comme indiqué ci-après:

Dans les cas où cette information doit être fournie, elle prend la forme du numéro EORI du destinataire lorsque la personne déposant la déclaration sommaire dispose de ce numéro. Si le numéro EORI du destinataire n'est pas disponible, les nom et adresse complets de ce dernier doivent être fournis.

Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d'un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l'Union, cette information peut prendre la forme d'un numéro d'identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l'Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque la personne déposant la déclaration sommaire en dispose. La structure de ce numéro est identique à celle décrite dans la partie «Déclarations sommaires de sortie» de la note explicative sur l'élément de donnée «Expéditeur».

Lorsque le numéro EORI du destinataire ou le numéro d'identification unique du destinataire délivré par le pays tiers est communiqué, le nom et l'adresse du destinataire ne doivent pas être fournis.

Déclarant/représentant

Donnée à fournir lorsqu'il s'agit d'une personne différente de l'expéditeur/exportateur à l'exportation ou du destinataire à l'importation.

Cette information prend la forme du numéro EORI du déclarant/représentant.

[Réf.: case 14 du DAU]

Code de statut du déclarant/représentant

Code indiquant le statut du déclarant ou du représentant. Les codes à utiliser sont ceux prévus à l'appendice D1 la case 14 du DAU.

Transporteur

Cette information ne doit pas être fournie s'il s'agit de la même personne que celle déposant la déclaration sommaire d'entrée, sauf si des facilités sont accordées dans le cadre d'un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l'Union. Dans ce cas, cette information peut être fournie sous la forme d'un numéro d'identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l'Union par le pays tiers concerné. La structure de ce numéro est identique à celle décrite dans la partie «Déclarations sommaires de sortie» de la note explicative sur l'élément de donnée «Expéditeur».

Si cette information concerne une personne différente de celle déposant la déclaration sommaire d'entrée, elle prend la forme des nom et adresse complets du transporteur.

Elle prend la forme du numéro EORI du transporteur ou d'un numéro d'identification unique du transporteur délivré dans le pays tiers:

et/ou

Elle prend la forme du numéro EORI du transporteur si ce dernier est relié au système douanier et souhaite recevoir les informations visées à l'article 185, paragraphe 3, ou à l'article 187, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.

Lorsque le numéro EORI du transporteur ou le numéro d'identification unique du transporteur délivré dans le pays tiers est communiqué, le nom et l'adresse du transporteur ne doivent pas être fournis.

Partie à notifier

Partie qu'il convient d'informer de l'arrivée des marchandises. Cette information doit être fournie, le cas échéant. Elle prend la forme du numéro EORI de la partie à notifier lorsque la personne déposant la déclaration sommaire dispose de ce numéro. Si le numéro EORI de la partie à notifier n'est pas disponible, les nom et adresse complets de cette dernière doivent être fournis.

Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d'un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l'Union, cette information peut prendre la forme d'un numéro d'identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l'Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque la personne déposant la déclaration sommaire en dispose. La structure de ce numéro est identique à celle décrite dans la partie «Déclarations sommaires de sortie» de la note explicative sur l'élément de donnée «Expéditeur».

Lorsque le numéro EORI de la partie à notifier ou le numéro d'identification unique de la partie à notifier délivré dans le pays tiers est communiqué, le nom et l'adresse de la partie à notifier ne doivent pas être fournis.

Déclaration sommaire d'entrée: lorsque les marchandises sont transportées sous connaissement négociable, à savoir un «connaissement à ordre endossé en blanc», cas dans lequel le destinataire n'est pas mentionné et le code 10600 est indiqué, la partie à notifier doit toujours être indiquée.

Déclaration sommaire de sortie: lorsque les marchandises sont transportées sous connaissement négociable, à savoir un «connaissement à ordre endossé en blanc», cas dans lequel le destinataire n'est pas mentionné, la partie à notifier doit toujours être indiquée dans le champ «Destinataire» à la place des données du destinataire. Lorsqu'une déclaration d'exportation contient les données prévues pour une déclaration sommaire de sortie, le code 30600 est indiqué dans la case 44 de la déclaration d'exportation concernée.

Identité et nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière

Identité et nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière du territoire douanier de l'Union. Les définitions prévues à l'appendice C1 dans la case 18 du DAU doivent être utilisées pour indiquer l'identité. En cas de transport par voie maritime et fluviale, il y a lieu de déclarer le numéro d'identification OMI du navire ou le numéro européen unique d'identification de navire (ENI). En cas de transport par voie aérienne, aucune information ne doit être fournie.

Les codes prévus à l'appendice D1 dans la case 21 du DAU doivent être utilisés pour indiquer la nationalité lorsque cette information ne figure pas encore dans l'identité.

Transport ferroviaire: le numéro du wagon doit être indiqué.

Identification du moyen de transport franchissant la frontière

Demande de détournement: selon qu'il s'agit de transport maritime, fluvial ou aérien, cette information prend la forme, respectivement, du numéro d'identification OMI du navire, du code ENI ou du numéro de vol IATA.

En cas de transport aérien, lorsque l'exploitant de l'aéronef transporte les marchandises dans le cadre d'un accord de partage de code, les numéros de vol des partenaires à cet accord doivent être utilisés.

Numéro de référence du transport ( 4 )(1)

Identification du trajet du moyen de transport, par exemple le numéro du voyage, le numéro de vol, le numéro du trajet, s'il y a lieu.

En cas de transport aérien, lorsque l'exploitant de l'aéronef transporte les marchandises dans le cadre d'un accord de partage de code, les numéros de vol des partenaires à cet accord doivent être utilisés.

Transport ferroviaire: le numéro du train doit être indiqué. Cet élément de donnée doit être fourni dans le cas de transport multimodal, le cas échéant.

Code du premier lieu d'arrivée.

Identification du premier lieu d'arrivée sur le territoire douanier. Il peut s'agir d'un port (voie maritime), d'un aéroport (voie aérienne) et d'un poste frontière (voie terrestre).

Le code doit être conforme au modèle suivant: UN/LOCODE (an..5) + code national (an..6).

Transports routier et ferroviaire: le code doit suivre le modèle prévu pour les bureaux de douane à l'appendice D1.

Demande de détournement: le code du bureau de douane déclaré de première entrée doit être indiqué.

Code du premier lieu d'arrivée effectif

Demande de détournement: le code du bureau de douane déclaré de première entrée doit être indiqué.

Code du pays du premier bureau d'entrée déclaré

Demande de détournement: les codes prévus à l'appendice D1 dans la case 2 du DAU doivent être utilisés.

Date et heure d'arrivée au premier lieu d'arrivée sur le territoire douanier

Date et heure/date et heure prévues d'arrivée du moyen de transport au premier aéroport (voie aérienne), au premier poste frontière (voie terrestre) ou au premier port (voie maritime); il y a lieu d'utiliser un code à douze chiffres (SSAAMMJJHHMM). L'heure locale au premier lieu d'arrivée doit être indiquée.

Demande de détournement: cette information est limitée à la date; il y a lieu d'utiliser un code à huit chiffres (SSAAMMJJ).

Code du (des) pays de l'itinéraire

Identification chronologique des pays par lesquels les marchandises sont acheminées entre le pays de départ initial et la destination définitive. Il s'agit des pays de départ initial et de destination définitive des marchandises. Les codes prévus à l'appendice D1 dans la case 2 du DAU doivent être utilisés. Ces informations doivent être fournies dans la mesure où elles sont connues.

Déclarations sommaires de sortie relatives aux envois express — envois postaux: seul le pays de destination finale des marchandises doit être indiqué.

Déclarations sommaires d'entrée relatives aux envois express — envois postaux: seul le pays de départ initial des marchandises doit être indiqué.

Code devise

Code prévu à l'appendice D1 dans la case 22 du DAU pour la monnaie dans laquelle la facture commerciale est libellée.

Ces informations sont utilisées conjointement avec le «montant total facturé» lorsque c'est nécessaire pour calculer les droits à l'importation.

Les États membres peuvent renoncer à cette exigence dans le cas des déclarations simplifiées à l'importation, lorsque les conditions prescrites dans les autorisations liées à ces simplifications leur permettent de différer la collecte de cet élément de donnée et de l'indiquer dans la déclaration complémentaire.

[Réf.: cases 22 et 44 du DAU]

Mode de transport à la frontière

Déclaration sommaire d'entrée: mode de transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel les marchandises sont censées entrer sur le territoire douanier de l'Union. Dans le cas d'un transport combiné, les règles énoncées dans la note explicative relative à la case 21 figurant à l'appendice C1 s'appliquent.

Dans le cas où le fret aérien n'est pas acheminé par voie aérienne, il convient de déclarer le mode de transport utilisé.

Les codes 1, 2, 3, 4, 7, 8 ou 9 prévus à l'appendice D1 dans la case 25 du DAU doivent être utilisés.

[Réf.: case 25 du DAU]

Bureau de douane de sortie

Code prévu à l'appendice D1 dans la case 31 du DAU pour le bureau de douane de sortie prévu.

Déclarations sommaires de sortie relatives aux envois express — envois postaux:

Cette information n'est pas nécessaire lorsqu'elle peut être déduite automatiquement et sans équivoque des autres données fournies par l'opérateur.

Localisation des marchandises ( 5 )

Endroit précis où les marchandises peuvent être examinées.

[Réf.: case 30 du DAU]

Lieu de chargement ( 6 )

Nom du port maritime, de l'aéroport, du terminal de fret, de la gare ferroviaire ou de tout autre lieu où les marchandises sont chargées sur le moyen de transport utilisé pour leur acheminement, y compris le pays où il est situé.

Déclarations sommaires d'entrée relatives aux envois express — envois postaux:

Cette information n'est pas nécessaire lorsqu'elle peut être déduite automatiquement et sans équivoque des autres données fournies par l'opérateur.

Transports routier et ferroviaire: il peut s'agir du lieu où les marchandises sont prises en charge conformément au contrat de transport ou du bureau de douane de départ TIR.

Lieu de déchargement (6) 

Nom du port maritime, de l'aéroport, du terminal de fret, de la gare ferroviaire ou de tout autre lieu où les marchandises sont déchargées du moyen de transport utilisé pour leur acheminement, y compris le pays où il est situé.

Transports routier et ferroviaire: lorsqu'il n'y a pas de code, le nom du lieu doit être indiqué avec le maximum de précision.

Observation: cet élément constitue une information utile pour la gestion du régime.

Désignation des marchandises

Déclarations sommaires: il s'agit d'une description en langage clair, qui soit suffisamment précise pour permettre aux services douaniers d'identifier les marchandises. Des termes généraux, tels que «marchandises de groupage», «fret général» ou «pièces», ne sont pas acceptés. La Commission publiera une liste de ces termes généraux. Cette information n'est pas nécessaire lorsque le code des marchandises est fourni.

Procédures simplifiées: il s'agit d'une désignation répondant à des fins tarifaires.

[Réf.: case 31 du DAU]

Type de colis (code)

Code prévu à l'appendice D1 dans la case 29 du DAU pour le bureau de douane de sortie prévu.

Nombre de colis

Nombre de colis distincts, emballés de telle manière qu'il ne soit pas possible de les séparer sans en défaire l'emballage, ou nombre de pièces dans le cas de marchandises non emballées. Cette information n'est pas nécessaire dans le cas de marchandises en vrac.

[Réf.: case 31 du DAU]

Marques d'expédition

Description libre des marques et numéros figurant sur les unités de transport ou les colis.

Cette information ne doit être fournie que pour les marchandises emballées, le cas échéant. Lorsqu'il s'agit de marchandises conteneurisées, le numéro de conteneur peut remplacer les marques d'expédition, celles-ci pouvant néanmoins être fournies par l'opérateur qui en dispose. Une RUE (référence unique d'envoi) ou les références figurant dans le document de transport et permettant l'identification non équivoque de tous les colis de l'envoi peuvent remplacer les marques d'expédition.

Observation: cette donnée contribue à l'identification des envois.

[Réf.: case 31 du DAU]

Numéro d'identification de l'équipement, si conteneurisé

Marques (lettres et/ou numéros) d'identification du conteneur.

[Réf.: case 31 du DAU]

Numéro d'article ( 7 )

Numéro de l'article en question par rapport au nombre total d'articles contenus dans la déclaration, dans la déclaration sommaire ou dans la demande de détournement.

Demande de détournement: lorsque le MRN est fourni et que la demande de détournement ne concerne pas tous les articles d'une déclaration sommaire d'entrée, la personne demandant le détournement fournit les numéros des articles concernés qui ont été attribués aux marchandises dans la déclaration sommaire d'entrée initiale.

À n'utiliser que si les marchandises sont constituées de plus d'un article.

Observation: cette donnée qui est fournie automatiquement par les systèmes informatiques contribue à identifier l'article concerné dans la déclaration.

[Réf.: case 32 du DAU]

Code des marchandises

Numéro de code correspondant à l'article en question.

Déclarations sommaires d'entrée: quatre premiers chiffres du code NC. Cette information n'est pas nécessaire lorsque l'information relative à la désignation des marchandises est fournie.

Déclaration simplifiée à l'importation: code TARIC à dix chiffres. Les opérateurs peuvent, le cas échéant, compléter cette information par les codes additionnels TARIC. Les États membres peuvent renoncer à cette exigence dans le cas des déclarations simplifiées à l'importation, lorsque les conditions prescrites dans les autorisations liées à ces simplifications leur permettent de différer la collecte de cet élément de donnée et de l'indiquer dans la déclaration complémentaire.

Déclarations sommaires de sortie: quatre premiers chiffres du code NC. Cette information n'est pas nécessaire lorsque l'information relative à la désignation des marchandises est fournie.

Déclaration simplifiée à l'exportation: code NC à huit chiffres. Les opérateurs peuvent, le cas échéant, compléter cette information par les codes additionnels TARIC. Les États membres peuvent renoncer à cette exigence dans le cas des déclarations simplifiées à l'exportation, lorsque les conditions prescrites dans les autorisations liées à ces simplifications leur permettent de différer la collecte de cet élément de donnée et de l'indiquer dans la déclaration complémentaire.

[Réf.: case 33 du DAU]

Masse brute (kg)

Poids (masse) des marchandises correspondant à la déclaration, y compris l'emballage mais à l'exclusion du matériel de transport.

Dans la mesure du possible, l'opérateur peut indiquer ce poids au niveau de chaque article déclaré.

Déclaration simplifiée à l'importation: cette information ne doit être fournie que lorsqu'elle est nécessaire pour calculer les droits à l'importation.

Les États membres peuvent renoncer à cette exigence dans le cas des déclarations simplifiées à l'importation, lorsque les conditions prescrites dans les autorisations liées à ces simplifications leur permettent de différer la collecte de cet élément de donnée et de l'indiquer dans la déclaration complémentaire.

[Réf.: case 35 du DAU]

Régime

Code des régimes prévus à l'appendice D1 dans la case 37, 1re et 2e subdivisions, du DAU.

Les États membres peuvent renoncer à l'obligation de fournir les codes prévus à l'appendice D1 dans la case 37, 2e subdivision, du DAU, dans le cas des déclarations simplifiées à l'importation et à l'exportation, lorsque les conditions prescrites dans les autorisations liées à ces simplifications leur permettent de différer la collecte de cet élément de donnée et de l'indiquer dans la déclaration complémentaire.

Masse nette (kg)

Poids (masse) des marchandises proprement dites sans aucun emballage.

Les États membres peuvent renoncer à cette exigence dans le cas des déclarations simplifiées à l'importation et à l'exportation, lorsque les conditions prescrites dans les autorisations liées à ces simplifications leur permettent de différer la collecte de cet élément de donnée et de l'indiquer dans la déclaration complémentaire.

[Réf.: case 38 du DAU]

Montant total facturé

Prix des marchandises pour chaque article concerné dans la déclaration. Cette information est utilisée conjointement avec le «code devise» lorsqu'elle est nécessaire pour calculer les droits à l'importation.

Les États membres peuvent renoncer à cette exigence dans le cas des déclarations simplifiées à l'importation, lorsque les conditions prescrites dans les autorisations liées à ces simplifications leur permettent de différer la collecte de cet élément de donnée et de l'indiquer dans la déclaration complémentaire.

[Réf.: case 42 du DAU]

Numéro de référence de l'inscription dans les écritures du déclarant

Il s'agit du numéro de référence de l'inscription dans les écritures pour la procédure décrite à l'article 182 du code. Les États membres peuvent renoncer à cette exigence lorsqu'il existe d'autres systèmes satisfaisants de traçabilité des envois.

Informations supplémentaires

Indiquer le code 10100 lorsque l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no1147/2002 ( 8 ) s'applique (marchandises importées sous le couvert de certificats d'aptitude au vol).

[Réf.: case 44 du DAU]

Numéro de l'autorisation

Numéro de l'autorisation des simplifications. Les États membres peuvent renoncer à cette exigence lorsque leurs systèmes informatiques leur permettent d'obtenir cette information sans aucune équivoque à partir d'autres données figurant dans la déclaration, par exemple l'identification de l'opérateur.

Code marchandises dangereuses ONU

Le code d'identification des marchandises dangereuses des Nations unies (UNDG) est un numéro d'ordre unique attribué dans le cadre des Nations unies aux substances et articles figurant dans une liste des marchandises dangereuses les plus fréquemment transportées.

Cette information ne doit être fournie que lorsqu'elle est nécessaire.

Numéro du scellé ( 9 )

Numéro d'identification du scellé apposé sur le matériel de transport, le cas échéant.

Code du mode de paiement des frais de transport

Les codes suivants sont utilisés:

Cette donnée doit être fournie uniquement lorsqu'elle est disponible.

Date de déclaration ( 10 )

Date à laquelle les différentes déclarations ont été délivrées et, le cas échéant, signées ou autrement authentifiées.

Pour l'inscription dans les écritures du déclarant conformément à l'article 182, il s'agit de la date d'inscription dans les écritures.

[Réf.: case 54 du DAU]

Signature/authentification (10) 

[Réf.: case 54 du DAU]

Autre indicateur de circonstance spécifique

Il s'agit d'un élément codé qui indique la circonstance spéciale invoquée par l'opérateur concerné.

Cette donnée ne doit être fournie que lorsque la personne présentant la déclaration sommaire réclame le bénéfice d'une circonstance spéciale autre que celles visées au tableau 1.

Cette information n'est pas nécessaire lorsqu'elle peut être déduite automatiquement et sans équivoque des autres données fournies par l'opérateur.

Code du (des) bureau(x) de douane d'entrée suivant(s)

Identification des bureaux de douane d'entrée suivants sur le territoire douanier de l'Union.

Ce code doit être fourni lorsque le code relatif au mode de transport à la frontière est 1, 4 ou 8.

Le code doit se conformer au modèle prévu à l'appendice D1 pour la case 29 du DAU pour le bureau de douane d'entrée.

Appendice B1

MODÈLE DU DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE

(Ensemble de huit exemplaires)

Appendice B2

MODÈLE DU DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE POUR IMPRESSION PAR DES SYSTÈMES INFORMATISÉS DE TRAITEMENTS DES DÉCLARATIONS, À PARTIR DE DEUX ENSEMBLES SUCCESSIFS DE QUATRE EXEMPLAIRES

Appendice B3

MODÈLE DE FORMULAIRE SUPPLÉMENTAIRE DU DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE

(Ensemble de huit exemplaires)

Appendice B4

MODÈLE DE FORMULAIRE SUPPLÉMENTAIRE DU DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE POUR IMPRESSION PAR DES SYSTÈMES INFORMATISÉS DE TRAITEMENTS DES DÉCLARATIONS, À PARTIR DE DEUX ENSEMBLES SUCCESSIFS DE QUATRE EXEMPLAIRES

Appendice B5

INDICATION DES EXEMPLAIRES DES FORMULAIRES REPRIS AUX APPENDICES B1 ET B3 ET SUR LESQUELS LES DONNÉES Y FIGURANT DOIVENT APPARAÎTRE PAR UN PROCÉDÉ AUTOCOPIANT

(À partir de l'exemplaire 1)

Appendice B6

INDICATION DES EXEMPLAIRES DES FORMULAIRES REPRIS AUX APPENDICES B2 ET B4 ET SUR LESQUELS LES DONNÉES Y FIGURANT DOIVENT APPARAÎTRE PAR UN PROCÉDÉ AUTOCOPIANT

(À partir de l'exemplaire 1/6)

Appendice C1

NOTICE D'UTILISATION DU DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE

TITRE I

REMARQUES GÉNÉRALES

A.   PRÉSENTATION GÉNÉRALE

L'impression des formulaires est de couleur verte.

Sur les formulaires conformes aux modèles figurant aux appendices B2 et B4, les exemplaires 1/6, 2/7, 3/8 et 4/5 comportent sur le bord droit une marge continue et, à droite de celle-ci, une marge discontinue respectivement de couleur rouge, verte, jaune et bleue.

La largeur de ces marges est d'environ 3 millimètres. Les marges discontinues sont constituées d'une succession de carrés de 3 millimètres de côté espacés chacun de 3 millimètres.

L'appendice B5 comporte l'indication des exemplaires sur lesquels les données figurant sur les formulaires repris aux appendices B1 et B3 doivent apparaître par un procédé autocopiant. L'appendice B6 comporte l'indication des exemplaires sur lesquels les données figurant sur les formulaires repris aux appendices B2 et B4 doivent apparaître par un procédé autocopiant.

Diverses combinaisons d'exemplaires sont donc possibles, comme par exemple:

Chaque liasse doit être conçue de telle sorte que, lorsque des cases doivent recevoir une information identique dans les deux États membres concernés, celle-ci soit portée directement par l'exportateur ou par le titulaire du régime sur l'exemplaire 1 et apparaisse par copie, grâce à un traitement chimique du papier, sur l'ensemble des exemplaires. Lorsque, par contre, pour diverses raisons (notamment lorsque le contenu de l'information est différent selon la phase de l'opération dont il s'agit), une information ne doit pas être transmise d'un État membre à l'autre, la désensibilisation du papier autocopiant doit limiter cette reproduction aux exemplaires concernés.

Dans les cas où il est fait recours à un système informatisé de traitement des déclarations, il est possible d'utiliser des liasses extraites d'ensembles composés d'exemplaires ayant chacun une double destination: exemplaires 1/6, 2/7, 3/8 et 4/5.

En pareil cas, il convient de faire apparaître pour chaque liasse utilisée la numérotation des exemplaires correspondants en biffant la numérotation en marge concernant les exemplaires non utilisés.

Chaque liasse ainsi définie est conçue de telle sorte que les informations à reproduire sur les différents exemplaires apparaissent par copie grâce à un traitement chimique du papier.

La déclaration de transit est déposée en un seul exemplaire au bureau de départ lorsque celui-ci la traite par des systèmes informatiques.

B.   INDICATIONS REQUISES

Les formulaires en cause contiennent un ensemble de cases dont seule une partie doit être utilisée en fonction du ou des régimes douaniers dont il s'agit.

Sans préjudice de l'application de procédures simplifiées les cases susceptibles d'être remplies pour chacun des régimes sont reprises au tableau suivant. Les dispositions spécifiques à chaque case telles qu'elles sont détaillées sous le titre II ne portent pas préjudice au statut des cases telles que définies dans le tableau.

Il convient de noter que les statuts énumérés ci-dessous ne préjugent pas du fait que certaines données, de par leur nature, soient conditionnelles, c'est-à-dire qu'elles ne sont collectées que lorsque les circonstances le justifient. Par exemple, les unités supplémentaires collectées en case 41 (Statut «A») ne le seront que lorsque le TARIC le prévoit.

Légende:

Symboles dans les cellules:

Notes:

C.   MODE D'UTILISATION DU FORMULAIRE

Dans tous les cas où le type de liasse utilisé comporte au moins un exemplaire utilisable dans un État membre autre que celui dans lequel il a été initialement rempli, les formulaires doivent être remplis à la machine à écrire ou par un procédé mécanographique ou similaire. Afin de faciliter le remplissage à la machine à écrire, il y a lieu d'introduire le formulaire de telle façon que la première lettre de la donnée à inscrire dans la case 2 soit apposée dans la petite case de positionnement figurant dans le coin supérieur gauche.

Dans les cas où tous les exemplaires de la liasse utilisée sont destinés à être utilisés dans le même État membre, ils peuvent également être remplis de façon lisible à la main, à l'encre et en caractères majuscules d'imprimerie, pour autant qu'une telle faculté soit prévue dans cet État membre. Il en est de même pour ce qui est des informations susceptibles de figurer sur les exemplaires utilisés aux fins de l'application du régime du transit de l'Union.

Les formulaires ne doivent comporter ni grattage, ni surcharge. Les modifications éventuelles doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée expressément par les autorités compétentes. Celles-ci peuvent, le cas échéant, exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration.

En outre, les formulaires peuvent être remplis par un procédé technique de reproduction au lieu de l'être selon l'un des procédés énoncés ci-dessus. Ils peuvent également être confectionnés et remplis par un procédé technique de reproduction pour autant que les dispositions relatives aux modèles, au format des formulaires, à la langue à utiliser, à la lisibilité, à l'interdiction des grattages et surcharges et aux modifications soient strictement observées.

Seules les cases portant un numéro d'ordre doivent, le cas échéant, être remplies par les opérateurs. Les autres cases, désignées par une lettre majuscule, sont exclusivement réservées à l'usage interne des administrations.

Les exemplaires appelés à rester au bureau d'exportation (ou éventuellement au bureau d'expédition) ou au bureau de départ doivent comporter l'original de la signature des personnes intéressées, sans préjudice de la remarque générale 2.

Le dépôt dans un bureau de douane d'une déclaration signée par le déclarant ou par son représentant marque la volonté de l'intéressé de déclarer les marchandises considérées pour le régime sollicité et, sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions répressives, vaut engagement, conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres, en ce qui concerne:

La signature du titulaire du régime ou, le cas échéant, de son représentant habilité, l'engage pour l'ensemble des éléments se rapportant à l'opération de transit de l'Union tel que cela résulte de l'application des dispositions relatives au transit de l'Union prévues par le code et par le présent règlement et tel que décrit à la section B ci-dessus.

Pour ce qui est des formalités de transit de l'Union et à destination, l'attention est appelée sur l'intérêt pour chaque intervenant de vérifier le contenu de sa déclaration avant de la signer et de la déposer au bureau de douane. En particulier, toute différence constatée par l'intéressé entre les marchandises qu'il doit déclarer et les données figurant déjà, le cas échéant, sur les formulaires à utiliser doit être immédiatement communiquée par ce dernier au service des douanes. En pareil cas, il convient alors d'établir la déclaration à partir de nouveaux formulaires.

Sous réserve des dispositions du titre III, lorsqu'une case ne doit pas être remplie, aucune indication ou signe ne doit y figurer.

TITRE II

INDICATIONS RELATIVES AUX DIFFÉRENTES CASES

A.   FORMALITÉS RELATIVES À L'EXPORTATION/EXPÉDITION, À LA RÉEXPORTATION, À LA MISE EN ENTREPÔT DOUANIER OU À LA FABRICATION SOUS SURVEILLANCE DES AUTORITÉS DOUANIÈRES ET CONTRÔLE DOUANIER DES MARCHANDISES SOUMISES AUX RESTITUTIONS À L'EXPORTATION, AU PERFECTIONNEMENT PASSIF, AU TRANSIT DANS L'UNION ET/OU À LA JUSTIFICATION DU STATUT DOUANIER DE MARCHANDISES DE L'UNION

Case 1: Déclaration

Dans la première subdivision, indiquer le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.

Dans la deuxième subdivision, indiquer le type de déclaration selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.

Dans la troisième subdivision, indiquer le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.

Case 2: Expéditeur/Exportateur

Indiquer le numéro EORI visé à l'article 1er, point 18, du règlement délégué (UE) 2015/2446. Lorsque l'expéditeur/exportateur ne dispose pas d'un numéro EORI, l'administration douanière peut lui attribuer un numéro ad hoc pour la déclaration concernée.

L'exportateur doit être compris dans cet appendice dans le sens prévu par la législation douanière de l'Union. L'expéditeur s'entend ici de l'opérateur qui a la fonction d'exportateur dans les cas visés à l'article 134 du règlement délégué (UE) 2015/2446.

Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète de la personne intéressée.

En cas de groupages, les États membres peuvent prévoir que la mention «Divers» sera indiquée dans cette case, la liste des expéditeurs/exportateurs devant être jointe à la déclaration.

Case 3: Formulaires

Indiquer le numéro d'ordre de la liasse parmi le nombre total de liasses utilisées (formulaires et formulaires complémentaires confondus). Par exemple, si un formulaire EX et deux formulaires EX/c sont présentés, indiquer sur le formulaire ex:1/3, sur le premier formulaire EX/c: 2/3 et sur le deuxième formulaire EX/c: 3/3.

Lorsque la déclaration est établie à partir de deux ensembles de quatre exemplaires au lieu d'un ensemble à huit exemplaires, ces deux ensembles sont réputés n'en constituer qu'un seul en ce qui concerne le nombre de formulaires.

Case 4: Listes de chargement

Mentionner en chiffres le nombre de listes de chargement éventuellement jointes ou le nombre de listes descriptives de nature commerciale, telles qu'autorisées par l'autorité compétente.

Case 5: Articles

Indiquer en chiffres le nombre total des articles déclarés par la personne intéressée dans l'ensemble des formulaires et formulaires complémentaires (ou listes de chargement ou listes de nature commerciale) utilisés. Le nombre d'articles correspond au nombre de cases 31 qui doivent être remplies.

Case 6: Total des colis

Indiquer en chiffres le nombre total de colis composant l'envoi en cause.

Case 7: Numéro de référence

Cette indication concerne la référence attribuée par la personne intéressée sur le plan commercial à l'envoi en cause. Celle-ci peut prendre la forme du numéro de référence unique pour les envois (RUE) ( 11 ).

Case 8: Destinataire

Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète de la ou des personnes auxquelles les marchandises doivent être livrées.

Lorsqu'un numéro d'identification est exigé, indiquer le numéro EORI visé à l'article 1er, point 18, du règlement délégué (UE) 2015/2446. Si un numéro EORI n'a pas été attribué au destinataire, indiquer le numéro exigé par la législation de l'État membre concerné.

Lorsqu'un numéro d'identification est exigé, que la déclaration comporte les énonciations requises pour une déclaration sommaire de sortie visée à l'appendice A et que des facilités sont accordées dans le cadre d'un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l'Union, le numéro d'identification peut être fourni sous la forme d'un numéro d'identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l'Union par le pays tiers concerné. La structure de ce numéro d'identification unique délivré dans le pays tiers est identique à celle décrite dans la partie «Déclarations sommaires de sortie» de la note explicative sur l'élément de donnée «Expéditeur» figurant à l'appendice A.

En cas de groupages, les États membres peuvent prévoir que la mention «Divers» sera indiquée dans cette case, la liste des destinataires devant être jointe à la déclaration.

Case 14: Déclarant/Représentant

Indiquer le numéro EORI visé à l'article 1er, point 18, du règlement délégué (UE) 2015/2446. Lorsque le déclarant/représentant ne dispose pas d'un numéro EORI, l'administration douanière peut lui attribuer un numéro ad hoc pour la déclaration concernée.

Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète de la personne intéressée.

En cas d'identité entre le déclarant et l'exportateur (éventuellement l'expéditeur), mentionner «exportateur» (ou éventuellement «expéditeur»).

Pour désigner le déclarant ou le statut du représentant, un code de l'Union tel que prévu à l'appendice D1 sera fourni.

Case 15: Pays d'expédition/d'exportation

Indiquer dans la case 15a l'État membre dans lequel les marchandises se trouvent au moment de la mainlevée selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.

Toutefois, lorsqu'il est établi que les marchandises ont été transportées à partir d'un autre État membre vers l'État membre dans lequel se trouvent les marchandises au moment de la mainlevée, indiquer cet autre État membre, à condition que

Toutefois, lorsque les marchandises sont exportées à la suite d'une opération de perfectionnement actif, indiquer l'État membre dans lequel la dernière activité de transformation a eu lieu.

Case 17: Pays de destination

Dans la case 17a, indiquer, conformément au code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1, le code correspondant au dernier pays de destination connu, au moment de l'exportation, vers lequel les marchandises doivent être exportées.

Case 18: Identité et nationalité du moyen de transport au départ

Indiquer l'identité du moyen de transport sur lequel (lesquels) les marchandises sont directement chargées lors des formalités d'exportation ou de transit, puis la nationalité de ce moyen de transport (ou celle du moyen assurant la propulsion de l'ensemble s'il y a plusieurs moyens de transport) selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1. Pour l'utilisation d'un véhicule tracteur et d'une remorque ayant une immatriculation différente, indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur et celui de la remorque, ainsi que la nationalité du véhicule tracteur.

En fonction du moyen de transport concerné, les mentions suivantes pourront être indiquées en ce qui concerne l'identité:

Toutefois, pour l'opération de transit, lorsque des marchandises sont transportées dans des conteneurs destinés à être acheminés par véhicules routiers, les autorités douanières peuvent autoriser le titulaire du régime à ne pas remplir cette case, si la situation logistique au point de départ est susceptible d'empêcher que soient fournies l'identité et la nationalité du moyen de transport au moment d'établir la déclaration de transit et si les autorités douanières sont en mesure de garantir que les informations requises sur les moyens de transport seront insérées par la suite dans la case 55.

Case 19: Conteneur (Ctr)

Indiquer, selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1, la situation présumée au passage de la frontière extérieure de l'Union, telle que cette situation est connue lors de l'accomplissement des formalités d'exportation.

Case 20: Conditions de livraison

Indiquer, conformément aux codes et à la ventilation de l'Union prévus à cet effet à l'appendice D1, les données faisant apparaître certaines clauses du contrat commercial.

Case 21: Identité et nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière

Indiquer la nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière extérieure de l'Union, telle qu'elle est connue lors de l'accomplissement des formalités selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.

Il est précisé que, dans le cas du transport combiné ou s'il y a plusieurs moyens de transport, le moyen de transport actif est celui qui assure la propulsion de l'ensemble. Par exemple, s'il s'agit d'un camion sur un navire de mer, le moyen de transport actif est le navire. S'il s'agit d'un tracteur et d'une remorque, le moyen de transport actif est le tracteur.

En fonction du moyen de transport concerné, les mentions suivantes pourront être indiquées en ce qui concerne l'identité:

Case 22: Monnaie et montant total facturé

La première subdivision de cette case contient l'indication de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le code prévu à cet effet à l'appendice D1.

La seconde subdivision contient le montant facturé pour l'ensemble des marchandises déclarées.

Case 23: Taux de change

Cette case contient le taux de conversion en vigueur de la monnaie de facturation dans la monnaie de l'État membre considéré.

Case 24: Nature de la transaction

Indiquer, selon les codes prévus à cet effet à l'appendice D1, les données précisant le type de transaction effectuée.

Case 25: Mode de transport à la frontière

Indiquer, selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1, la nature du mode de transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel les marchandises sont présumées quitter le territoire douanier de l'Union.

Case 26: Mode de transport intérieur

Indiquer, selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1, la nature du mode de transport au départ.

Case 27: Lieu de chargement

Indiquer, le cas échéant sous forme de code lorsque cela est prévu, le lieu de chargement des marchandises, tel qu'il est connu lors de l'accomplissement des formalités, sur le moyen de transport actif par lequel elles doivent franchir la frontière de l'Union.

Case 29: Bureau de sortie

Indiquer, selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1, le bureau de douane par lequel il est prévu que les marchandises quittent le territoire douanier de l'Union.

Case 30: Localisation des marchandises

Indiquer l'endroit exact où les marchandises peuvent être examinées.

Case 31: Colis et désignation des marchandises; marques et numéros—numéro(s) du (des) conteneur(s)—nombre et nature

Indiquer les marques, les numéros, le nombre et la nature des colis ou, dans le cas de marchandises non emballées, le nombre de ces marchandises faisant l'objet de la déclaration, ainsi que les mentions nécessaires à leur identification. On entend par «désignation des marchandises» la désignation commerciale usuelle de ces dernières. Lorsque la case 33 «Code des marchandises» doit être remplie, cette désignation doit être exprimée en des termes suffisamment précis pour permettre le classement des marchandises. Cette case doit également contenir les indications requises par des réglementations spécifiques éventuelles. La nature des colis sera indiquée selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.

En cas d'utilisation de conteneurs, les marques d'identification de ceux-ci doivent en outre être indiquées dans cette case.

Case 32: Numéro de l'article

Indiquer le numéro d'ordre de l'article en cause par rapport au nombre total des articles déclarés dans les formulaires et formulaires complémentaires utilisés, tels que définis à la case 5.

Case 33: Code des marchandises

Indiquer le numéro de code correspondant à l'article en cause, tel que défini à l'appendice D1.

Case 34: Code du pays d'origine

Les opérateurs remplissant la case 34a doivent indiquer, selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1, le pays d'origine tel que défini au titre II du code.

Indiquer la région d'expédition ou de production des marchandises en cause en case 34b.

Case 35: Masse brute (kg)

Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites dans la case 31 correspondante. La masse brute correspond à la masse cumulée des marchandises et de tous leurs emballages à l'exclusion du matériel de transport, et notamment des conteneurs.

Lorsqu'une déclaration de transit concerne plusieurs espèces de marchandises, il suffit que la masse brute totale soit indiquée dans la première case 35, les autres cases 35 n'étant pas remplies. Les États membres peuvent étendre cette règle à toutes les procédures visées aux colonnes A à E et G du tableau du titre I, B.

Lorsque la masse brute est supérieure à 1 kg, et comporte une fraction d'unité (kg), il est permis de procéder à l'arrondissement suivant:

Lorsque la masse brute est inférieure à 1 kg, il convient de l'indiquer sous la forme «0,xyz»(ex: indiquer «0,654» pour un colis de 654 grammes).

Case 37: Régime

Indiquer, selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1, le régime pour lequel les marchandises sont déclarées.

Case 38: Masse nette (kg)

Indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites dans la case 31 correspondante. La masse nette correspond à la masse propre des marchandises dépouillées de tous leurs emballages.

Case 40: Déclaration sommaire/Document précédent

Indiquer, selon les codes de l'Union prévus à cet effet à l'appendice D1, les références des documents précédant l'exportation vers un pays tiers ou, éventuellement, l'expédition vers un État membre.

Lorsque la déclaration porte sur des marchandises réexportées à la suite de l'apurement du régime de l'entrepôt douanier dans un entrepôt du type B, indiquer la référence de la déclaration de placement des marchandises sous le régime.

Lorsqu'il s'agit d'une déclaration de placement sous le régime de transit de l'Union, indiquer la référence de la destination douanière précédente ou des documents douaniers correspondants. Si, dans le cadre des procédures non informatisées de transit, plus d'une référence doit être mentionnée, les États membres peuvent prévoir que la mention «Divers» soit indiquée dans cette case et que la liste des références en cause soit jointe à la déclaration de transit.

Case 41: Unités supplémentaires

Le cas échéant indiquer, pour l'article correspondant, la quantité exprimée dans l'unité prévue dans la nomenclature des marchandises.

Case 44: Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations

Indiquer sous forme des codes prévus à cet effet à l'appendice D1, d'une part, les mentions requises en fonction des réglementations spécifiques éventuellement applicables et, d'autre part, les références des documents produits à l'appui de la déclaration.

La subdivision Code M.S. (Code mentions spéciales) ne doit pas être remplie.

Lorsque la déclaration de réexportation apurant le régime de l'entrepôt douanier est déposée auprès d'un bureau de douane autre que le bureau de contrôle, indiquer le nom et l'adresse complète de ce dernier.

Les déclarations établies dans les États membres qui, pendant la période transitoire d'introduction de l'euro, donneront la possibilité aux opérateurs d'opter pour l'utilisation de l'unité euro pour l'établissement de leurs déclarations en douane seront revêtues dans cette case, de préférence dans la subdivision qui figure dans le coin inférieur droit, d'un indicateur de l'unité monétaire utilisée—unité nationale ou unité euro.

Les États membres pourront prévoir que cet indicateur ne soit mentionné que dans la case 44 du premier article de marchandise de la déclaration. Dans ce cas, cette information sera réputée valable pour tous les articles de marchandise de la déclaration.

Cet indicateur sera constitué du code ISO alpha-3 des monnaies (ISO 4217).

Case 46: Valeur statistique

Indiquer le montant de la valeur statistique, exprimé dans l'unité monétaire dont le code figure éventuellement dans la case 44, ou, à défaut d'indication d'un tel code dans la case 44, dans la monnaie de l'État membre où sont accomplies les formalités d'exportation, conformément aux dispositions de l'Union en vigueur.

Case 47: Calcul des impositions

Indiquer la base d'imposition (valeur, poids ou autres). Doivent, le cas échéant, apparaître sur chaque ligne, en utilisant en tant que de besoin, le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1:

Les montants indiqués dans cette case sont exprimés dans l'unité monétaire dont le code figure éventuellement dans la case 44, ou, à défaut d'indication d'un tel code dans la case 44, dans la monnaie de l'État membre où sont accomplies les formalités d'exportation.

Case 48: Report de paiement

Indiquer le cas échéant les références de l'autorisation en cause, le report de paiement s'entendant ici tant du système de report de paiement de droits que de celui du crédit de taxes.

Case 49: Identification de l'entrepôt

Indiquer la référence de l'entrepôt selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.

Case 50: Principal obligé

Indiquer le nom (personne ou société) et l'adresse complets du titulaire du régime, ainsi que le numéro EORI visé à l'article 1er, point 18, du règlement délégué (UE) 2015/2446. Lorsque le numéro EORI est indiqué, les États membres peuvent ne pas exiger que le nom (personne et société) et l'adresse complets soient indiqués. Mentionner, le cas échéant, les nom et prénom ou la raison sociale du représentant habilité qui signe ►C2  pour le compte du titulaire du régime ◄ .

Sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne l'utilisation de l'informatique, l'original de la signature manuscrite de la personne intéressée doit figurer sur l'exemplaire appelé à rester au bureau de départ. Lorsque le titulaire du régime est une personne morale, le signataire doit faire suivre sa signature par l'indication de ses nom, prénom et qualité.

En cas d'exportation, le déclarant ou son représentant peut indiquer le nom et l'adresse d'un intermédiaire établi dans la circonscription du bureau de sortie, auquel l'exemplaire 3 visé par le bureau de sortie peut être restitué.

Case 51: Bureaux de passage prévus (et pays)

Mentionner le code du bureau d'entrée prévu dans chaque pays de transit commun dont il est prévu d'emprunter le territoire ainsi que le bureau d'entrée par lequel les marchandises sont réintroduites dans le territoire douanier de l'Union après avoir emprunté le territoire d'un pays de transit commun ou, lorsque le transport doit emprunter un territoire autre que celui de l'Union et d'un pays de transit commun, le bureau de sortie par lequel le transport quitte l'Union et le bureau d'entrée par lequel il réintègre cette dernière.

Indiquer les bureaux de douane concernés selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.

Case 52: Garantie

Indiquer, conformément aux codes de l'Union prévus à cet effet à l'appendice D1, le type de garantie ou de dispense de garantie utilisé pour l'opération considérée ainsi que, en tant que de besoin, le numéro du certificat de garantie globale ou de dispense de garantie ou le numéro du titre de garantie isolée et, le cas échéant, le bureau de garantie.

Si la garantie globale, la dispense de garantie ou la garantie isolée n'est pas valable pour un ou plusieurs des pays suivants, ajouter après «non valable pour» le(s) pays concerné(s), conformément aux codes prévus à cet effet à l'appendice D1:

Lorsqu'une garantie isolée constituée par dépôt en espèces ou au moyen de titres est utilisée, elle est valable pour toutes les parties contractantes aux conventions «Transit commun» et «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises».

Case 53: Bureau de destination (et pays)

Mentionner le bureau où les marchandises doivent être représentées pour mettre fin à l'opération de transit de l'Union selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.

Case 54: Lieu et date, signature et nom du déclarant ou de son représentant

Indiquer le lieu et la date d'établissement de la déclaration.

Sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne l'utilisation de l'informatique, l'original de la signature manuscrite de la personne intéressée suivie de ses nom et prénom doit figurer sur l'exemplaire appelé à rester au bureau d'exportation (ou éventuellement au bureau d'expédition). Lorsque la personne intéressée est une personne morale, le signataire doit faire suivre sa signature et ses nom et prénom de l'indication de sa qualité.

B.   FORMALITÉS EN COURS DE ROUTE

Entre le moment où les marchandises ont quitté le bureau d'exportation et/ou de départ et celui où elles vont arriver au bureau de destination, il se peut que certaines mentions doivent être indiquées sur les exemplaires qui accompagnent les marchandises. Ces mentions concernent l'opération de transport et doivent être portées sur le document par le transporteur, responsable du moyen de transport sur lequel les marchandises se trouvent directement chargées, au fur et à mesure du déroulement des opérations. Ces mentions peuvent être portées à la main de façon lisible. Dans ce cas, les formulaires doivent être complétés à l'encre et en caractères majuscules d'imprimerie.

Ces mentions, qui n'apparaissent que sur les exemplaires 4 et 5, se rapportent aux cas suivants:

Case 55: Transbordement

Les trois premières lignes de cette case sont à remplir par le transporteur lorsque, au cours de l'opération considérée, les marchandises en cause sont transbordées d'un moyen de transport sur un autre ou d'un conteneur à un autre.

Le transporteur ne peut procéder au transbordement qu'après avoir obtenu l'autorisation des autorités douanières de l'État membre où le transbordement doit avoir lieu.

Lorsqu'elles estiment que l'opération de transit peut se poursuivre normalement, et après avoir pris le cas échéant les mesures nécessaires, ces autorités visent les exemplaires 4 et 5 de la déclaration de transit.

Case 56: Autres incidents au cours du transport

Case à compléter conformément aux obligations en matière de transit de l'Union.

En outre, lorsque, les marchandises ayant été chargées sur une semi-remorque, un changement du seul véhicule tracteur intervient en cours de transport (sans qu'il y ait donc manipulation ou transbordement des marchandises), indiquer dans cette case le numéro d'immatriculation du nouveau véhicule tracteur. En pareil cas, le visa des autorités compétentes n'est pas nécessaire.

C.   FORMALITÉS RELATIVES À LA MISE EN LIBRE PRATIQUE, À LA DESTINATION PARTICULIÈRE, AU PERFECTIONNEMENT ACTIF, À L'ADMISSION TEMPORAIRE ET À L'ENTREPÔT DOUANIER

Case 1: Déclaration

Dans la première subdivision, indiquer le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.

Dans la deuxième subdivision, indiquer le type de déclaration selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.

Case 2: Expéditeur/Exportateur

Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète du dernier vendeur des marchandises avant leur importation dans l'Union.

Lorsqu'un numéro d'identification est requis, les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète de la personne intéressée peuvent ne pas être exigés par les États membres.

Lorsqu'un numéro d'identification est exigé, indiquer le numéro EORI visé à l'article 1er, point 18, du règlement délégué (UE) 2015/2446. Si un numéro EORI n'a pas été attribué à l'expéditeur/exportateur, indiquer le numéro exigé par la législation de l'État membre concerné.

En cas de groupages, les États membres peuvent prévoir que la mention «Divers» sera indiquée dans cette case, la liste des expéditeurs/exportateurs devant être jointe à la déclaration.

Case 3: Formulaires

Indiquer le numéro d'ordre de la liasse parmi le nombre total de liasses utilisées (formulaires et formulaires complémentaires confondus). Par exemple, si un formulaire IM et deux formulaires IM/c sont présentés, indiquer sur le formulaire IM: 1/3, sur le premier formulaire IM/c: 2/3 et sur le deuxième formulaire IM/c: 3/3.

Case 4: Listes de chargement

Mentionner en chiffres le nombre de listes de chargement éventuellement jointes ou le nombre de listes descriptives de nature commerciale, telles qu'autorisées par l'autorité compétente.

Case 5: Articles

Indiquer en chiffres le nombre total des articles déclarés par la personne intéressée dans l'ensemble des formulaires et formulaires complémentaires (ou listes de chargement ou listes de nature commerciale) utilisés. Le nombre d'articles correspond au nombre de cases 31 qui doivent être remplies.

Case 6: Total des colis

Indiquer en chiffres le nombre total de colis composant l'envoi en cause.

Case 7: Numéro de référence

Cette indication concerne la référence attribuée par la personne intéressée sur le plan commercial à l'envoi en cause. Celle-ci peut prendre la forme du numéro de référence unique pour les envois (RUE) ( 12 ).

Case 8: Destinataire

Indiquer le numéro EORI visé à l'article 1er, point 18, du règlement délégué (UE) 2015/2446. Lorsque le destinataire ne dispose pas d'un numéro EORI, l'administration douanière peut lui attribuer un numéro ad hoc pour la déclaration concernée.

Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète de la personne intéressée.

En cas de placement des marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier dans un entrepôt privé, indiquer le nom et l'adresse complète de l'entrepositaire s'il n'est pas le déclarant.

En cas de groupages, les États membres peuvent prévoir que la mention «Divers» sera indiquée dans cette case, la liste des destinataires devant être jointe à la déclaration.

Case 12: Éléments de valeur

Indiquer dans cette case des informations sur la valeur telles qu'une référence à l'autorisation par laquelle les autorités douanières renoncent à exiger qu'un formulaire DV1 soit produit à l'appui de chaque déclaration ou des données relatives aux ajustements.

Case 14: Déclarant/Représentant

Indiquer le numéro EORI visé à l'article 1er, point 18, du règlement délégué (UE) 2015/2446. Lorsque le déclarant/représentant ne dispose pas d'un numéro EORI, l'administration douanière peut lui attribuer un numéro ad hoc pour la déclaration concernée.

Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète de la personne intéressée.

En cas d'identité entre le déclarant et le destinataire, mentionner «destinataire».

Pour désigner le déclarant ou le statut du représentant, un code de l'Union tel que prévu à l'appendice D1 sera fourni.

Case 15: Pays d'expédition/d'exportation

Si aucune transaction commerciale (vente ou transformation, par exemple) ni aucun arrêt non inhérent au transport des marchandises n'a eu lieu dans un pays intermédiaire, indiquer dans la case 15a le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1 pour indiquer le pays à partir duquel les marchandises ont été initialement expédiées vers l'État membre dans lequel elles se trouvent au moment de la mainlevée.

Si un arrêt ou une transaction commerciale de ce type a eu lieu, indiquer le dernier pays intermédiaire.

Aux fins de la présente exigence en matière de données, un arrêt pour permettre la consolidation des marchandises en route est considéré comme inhérent au transport des marchandises.

Case 17: Pays de destination

Dans la case 17a, indiquer le code de l'Union de l'appendice D1 comme suit:

Toutefois, lorsque l'on sait au moment de l'établissement de la déclaration en douane que les marchandises seront expédiées vers un autre État membre après la mainlevée, indiquer le code correspondant à ce dernier État membre.

Dans la case 17b, indiquer la région de destination des marchandises.

Case 18: Identité et nationalité du moyen de transport à l'arrivée

Indiquer l'identité du (ou des) moyen(s) de transport sur lequel (lesquels) les marchandises sont directement chargées lors de leur présentation au bureau de douane où sont accomplies les formalités à destination. S'il s'agit de l'utilisation d'un véhicule tracteur et d'une remorque ayant une immatriculation différente, indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur et celui de la remorque.

En fonction du moyen de transport concerné, les mentions suivantes pourront être indiquées en ce qui concerne l'identité:

Case 19: Conteneur (Ctr)

Indiquer, selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1, la situation au passage de la frontière extérieure de la Communauté.

Case 20: Conditions de livraison

Indiquer, conformément aux codes et à la ventilation de l'Union prévus à cet effet à l'appendice D1, les données faisant apparaître certaines clauses du contrat commercial.

Case 21: Identité et nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière

Indiquer la nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière extérieure de l'Union, selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.

Il est précisé que, dans le cas du transport combiné ou s'il y a plusieurs moyens de transport, le moyen de transport actif est celui qui assure la propulsion de l'ensemble. Par exemple, s'il s'agit d'un camion sur un navire de mer, le moyen de transport actif est le navire. S'il s'agit d'un tracteur et d'une remorque, le moyen de transport actif est le tracteur.

Case 22: Monnaie et montant total facturé

La première subdivision de cette case contient l'indication de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le code prévu à cet effet à l'appendice D1.

La seconde subdivision contient le montant facturé pour l'ensemble des marchandises déclarées.

Case 23: Taux de change

Cette case contient le taux de conversion en vigueur de la monnaie de facturation dans la monnaie de l'État membre considéré.

Case 24: Nature de la transaction

Indiquer, selon les codes prévus à cet effet à l'appendice D1, les données précisant le type de transaction effectuée.

Case 25: Mode de transport à la frontière

Indiquer, selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1, la nature du mode de transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel les marchandises ont pénétré sur le territoire douanier de l'Union.

Case 26: Mode de transport intérieur

Indiquer, selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1, la nature du mode de transport à l'arrivée.

Case 29: Bureau d'entrée

Indiquer, selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1, le bureau de douane par lequel les marchandises sont entrées sur le territoire douanier de l'Union.

Case 30: Localisation des marchandises

Indiquer l'endroit exact où les marchandises peuvent être examinées.

Case 31: Colis et désignation des marchandises; marques et numéros des colis — numéro(s) du (des) conteneur(s) — nombre et nature

Indiquer les marques, les numéros, le nombre et la nature des colis ou, dans le cas de marchandises non emballées, le nombre de ces marchandises faisant l'objet de la déclaration, ainsi que les mentions nécessaires à leur identification. On entend par «désignation des marchandises» la désignation commerciale usuelle de ces dernières. À l'exception du placement de marchandises non Union sous le régime de l'entrepôt douanier, cette désignation doit être exprimée en des termes suffisamment précis pour permettre leur identification et leur classification immédiate et certaine. Cette case doit également contenir les indications requises par des réglementations spécifiques éventuelles (taxe sur la valeur ajoutée (TVA), accises, etc.). La nature des colis sera indiquée selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.

En cas d'utilisation de conteneurs, les marques d'identification de ceux-ci doivent en outre être indiquées dans cette case.

Case 32: Numéro de l'article

Indiquer le numéro d'ordre de l'article en cause par rapport au nombre total des articles déclarés dans les formulaires et formulaires complémentaires utilisés, tels que définis à la case 5.

Case 33: Code des marchandises

Indiquer le numéro de code correspondant à l'article en cause, tel que défini à l'appendice D1. Les États membres peuvent prévoir l'indication, dans la cinquième subdivision, d'une nomenclature spécifique relative aux accises.

Case 34: Code du pays d'origine

Indiquer dans la case 34a le code correspondant au pays d'origine tel que défini au titre II du code, selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.

Case 35: Masse brute (kg)

Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites dans la case 31 correspondante. La masse brute correspond à la masse cumulée des marchandises et de tous leurs emballages à l'exclusion du matériel de transport, et notamment des conteneurs.

Lorsqu'une déclaration concerne plusieurs espèces de marchandises, les États membres peuvent décider que, pour les procédures visées aux colonnes H à J du tableau du (titre I, B), la masse brute totale soit indiquée dans la première case 35, les autres cases 35 n'étant pas remplies.

Lorsque la masse brute est supérieure à 1 kg, et comporte une fraction d'unité (kg), il est permis de procéder à l'arrondissement suivant:

Case 36: Préférence

Cette case contient des informations relatives au traitement tarifaire des marchandises. Lorsque son utilisation est prévue dans le tableau du titre I, section B, elle doit être remplie même lorsqu'aucune préférence tarifaire n'est sollicitée. Toutefois, cette case ne doit pas être remplie dans le cadre des échanges entre des parties du territoire douanier de l'Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE sont applicables et des parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre des parties de ce territoire où ces dispositions ne s'appliquent pas. Indiquer le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.

La Commission publiera régulièrement au Journal officiel de l'Union européenne, série C, la liste des combinaisons de codes utilisables assortis des exemples et explications nécessaires.

Case 37: Régime

Indiquer, selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1, le régime pour lequel les marchandises sont déclarées.

Case 38: Masse nette (kg)

Indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites dans la case 31 correspondante. La masse nette correspond à la masse propre des marchandises dépouillées de tous leurs emballages.

Case 39: Contingent

Indiquer le numéro d'ordre du contingent tarifaire sollicité.

Case 40: Déclaration sommaire/Document précédent

Indiquer, selon les codes de l'Union prévus à cet effet à l'appendice D1, les références de la déclaration sommaire éventuellement utilisée dans l'État membre d'importation ou des documents précédents éventuels.

Case 41: Unités supplémentaires

Le cas échéant indiquer, pour l'article correspondant, la quantité exprimée dans l'unité prévue dans la nomenclature des marchandises.

Case 42: Prix de l'article

Indiquer le prix qui se rapporte à cet article.

Case 43: Méthode d'évaluation

Indiquer sous forme d'un code de l'Union tel que défini à l'appendice D1, la méthode d'évaluation utilisée.

Case 44: Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations

Indiquer sous forme des codes prévus à cet effet à l'appendice D1, d'une part, les mentions requises en fonction des réglementations spécifiques éventuellement applicables et, d'autre part, les références des documents produits à l'appui de la déclaration.

La subdivision «Code M.S.» (code mentions spéciales) ne doit pas être remplie.

Lorsqu'une déclaration de placement de marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier est déposée auprès d'un bureau de douane autre que le bureau de contrôle, indiquer le nom et l'adresse complète de ce dernier.

Les déclarations établies dans les États membres qui, pendant la période transitoire d'introduction de l'euro, donneront la possibilité aux opérateurs d'opter pour l'utilisation de l'unité euro pour l'établissement de leurs déclarations en douane seront revêtues dans cette case, de préférence dans la subdivision qui figure dans le coin inférieur droit, d'un indicateur de l'unité monétaire utilisée—unité nationale ou unité euro.

Les États membres pourront prévoir que cet indicateur ne soit mentionné que dans la case 44 du premier article de marchandise de la déclaration. Dans ce cas, cette information sera réputée valable pour tous les articles de marchandise de la déclaration.

Cet indicateur sera constitué du code ISO alpha-3 des monnaies (ISO 4217).

Lorsque des marchandises font l'objet d'une livraison exonérée de TVA vers un autre État membre, les informations requises par l'article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE sont indiquées à la case 44, y compris, à la demande d'un État membre, la preuve que les biens importés sont destinés à être transportés ou expédiés à partir de l'État membre d'importation vers un autre État membre.

Case 45: Ajustement

Cette case contient des informations relatives à d'éventuels ajustements lorsqu'un document DV1 n'est pas produit à l'appui de la déclaration. Les montants éventuellement indiqués dans cette case sont exprimés dans l'unité monétaire dont le code figure éventuellement dans la case 44, ou, à défaut d'indication d'un tel code dans la case 44, dans la monnaie de l'État membre où sont accomplies les formalités d'importation.

Case 46: Valeur statistique

Indiquer le montant de la valeur statistique, exprimé dans l'unité monétaire dont le code figure éventuellement dans la case 44, ou, à défaut d'indication d'un tel code dans la case 44, dans la monnaie de l'État membre où sont accomplies les formalités d'importation, conformément aux dispositions de l'Union en vigueur.

Case 47: Calcul des impositions

Indiquer la base d'imposition (valeur, poids ou autres). Doivent, le cas échéant, apparaître sur chaque ligne, en utilisant en tant que de besoin, le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1:

Les montants indiqués dans cette case sont exprimés dans l'unité monétaire dont le code figure éventuellement dans la case 44, ou, à défaut d'indication d'un tel code dans la case 44, dans la monnaie de l'État membre où sont accomplies les formalités d'importation.

Case 48: Report de paiement

Indiquer le cas échéant les références de l'autorisation en cause, le report de paiement s'entendant ici tant du système de report de paiement de droits que de celui du crédit de taxes.

Case 49: Identification de l'entrepôt

Indiquer la référence de l'entrepôt selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.

Case 54: Lieu et date, signature et nom du déclarant ou de son représentant

Indiquer le lieu et la date d'établissement de la déclaration.

Sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne l'utilisation de l'informatique, l'original de la signature manuscrite de la personne intéressée suivie de ses nom et prénom doit figurer sur l'exemplaire appelé à rester au bureau d'importation. Lorsque la personne intéressée est une personne morale, le signataire doit faire suivre sa signature et ses nom et prénom de l'indication de sa qualité.

TITRE III

REMARQUES RELATIVES AUX FORMULAIRES COMPLÉMENTAIRES

Toutefois:

Appendice C2

NOTE EXPLICATIVE RELATIVE À L'UTILISATION DES DÉCLARATIONS DE TRANSIT AU MOYEN DE L'ÉCHANGE DE MESSAGES INFORMATIQUES NORMALISÉS

(DÉCLARATION DE TRANSIT EDI)

TITRE I

GÉNÉRALITÉS

La déclaration de transit EDI repose sur les éléments d'information figurant dans les différentes cases du document administratif unique (DAU), définis dans les appendices C1 et D1, en y associant un code ou en les remplaçant par un code s'il y a lieu.

Le présent appendice contient uniquement les exigences particulières de base qui s'appliquent lorsque les formalités sont effectuées par échange de messages EDI normalisés. En outre, les codes additionnels présentés dans l'appendice D2 sont applicables. Les appendices C1 et D1 s'appliquent à la déclaration de transit EDI, sauf indication contraire figurant dans le présent appendice ou dans l'appendice D2.

La structure et le contenu détaillés de la déclaration de transit EDI suivent les spécifications techniques que les autorités compétentes communiquent au titulaire du régime afin de garantir le fonctionnement correct du système. Ces spécifications reposent sur les exigences exposées dans le présent appendice.

Le présent appendice décrit la structure de l'échange d'informations. La déclaration de transit est organisée en groupes contenant des données (attributs). Les attributs sont regroupés de manière à former des ensembles logiques cohérents dans le cadre du message. Une indentation du groupe de données signale que celui-ci fait lui-même partie d'un groupe de données de niveau supérieur.

S'il y a lieu, le numéro de la case correspondante du DAU est indiqué.

Le terme «nombre» dans l'explication concernant un groupe de données indique combien de fois ce groupe peut être répété dans la déclaration de transit.

Le terme «type/longueur» dans l'explication concernant un attribut précise les exigences en matière de type et de longueur de la donnée. Les codes relatifs au type de donnée sont les suivants:

Le nombre qui suit le code indique la longueur de donnée autorisée. Les conventions suivantes s'appliquent:

Les deux points éventuels précédant l'indication de la longueur signifient que la donnée n'a pas de longueur fixe mais qu'elle peut comporter jusqu'au nombre de caractères indiqué. Une virgule dans la longueur du champ indique que l'attribut peut contenir des décimaux; dans ce cas, le chiffre précédant la virgule indique la longueur totale de l'attribut et le chiffre qui suit la virgule indique le nombre maximal de décimaux.

TITRE II

STRUCTURE DE LA DÉCLARATION DE TRANSIT EDI

A.    Liste des groupes de données

B.    Éléments d'information figurant sur la déclaration de transit

OPÉRATION DE TRANSIT

Nombre: 1

Ce groupe de données doit être utilisé.

NRL

Type/longueur: an..22

Le numéro de référence local (NRL) doit être utilisé. Il est défini à l'échelle nationale et attribué par l'utilisateur en accord avec les autorités compétentes afin d'identifier chaque déclaration.

Type de déclaration

(case 1)

Type/longueur: an..5

Cet attribut doit être utilisé.

Nombre total d'articles

(case 5)

Type/longueur: n..5

Cet attribut doit être utilisé.

Nombre total de colis

(case 6)

Type/longueur: n..7

Cet attribut est facultatif. Le nombre total de colis équivaut à la somme «Nombre de colis» + «Nombre d'unités» incrémentée d'une unité pour chaque marchandise déclarée «en vrac».

Pays d'expédition

(case 15a)

Type/longueur: a2

Cet attribut est utilisé si un seul pays d'expédition est déclaré. Le code pays figurant dans l'appendice D2 doit alors être utilisé. Dans ce cas, l'attribut «Pays d'expédition» du groupe de données «ARTICLE DE MARCHANDISES» ne peut pas être utilisé. Si plusieurs pays de d'expédition sont déclarés, l'attribut correspondant du groupe de données «OPÉRATION DE TRANSIT» ne peut pas être utilisé. Dans ce cas, l'attribut «Pays d'expédition» du groupe de données «ARTICLE DE MARCHANDISES» est utilisé.

Pays de destination

(case 17 a)

Type/longueur: a2

Cet attribut est utilisé si un seul pays de destination est déclaré. Le code pays figurant dans l'appendice D2 doit alors être utilisé. Dans ce cas, l'attribut «Pays de destination» du groupe de données «ARTICLE DE MARCHANDISES» ne peut pas être utilisé. Si plusieurs pays de destination sont déclarés, l'attribut correspondant du groupe de données «OPÉRATION DE TRANSIT» ne peut pas être utilisé. Dans ce cas, l'attribut «Pays de destination» du groupe de données «ARTICLE DE MARCHANDISES» est utilisé.

Identité au départ

(case 18)

Type/longueur: an..27

Cet attribut doit être utilisé conformément à l'appendice C1.

Identité au départ LNG

Type/longueur: a2

Le code langue figurant dans l'appendice D2 est utilisé pour définir la langue (LNG) lorsque le champ à contenu libre est utilisé.

Nationalité au départ

(case 18)

Type/longueur: a2

Le code pays figurant dans l'appendice D2 doit être utilisé conformément à l'appendice C1.

Conteneurs

(case 19)

Type/longueur: n1

Les codes suivants sont utilisés: