02015R0758 — FR — 31.03.2018 — 001.001


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RÈGLEMENT (UE) 2015/758 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 29 avril 2015

concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE

(JO L 123 du 19.5.2015, p. 77)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

►M1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/79 DE LA COMMISSION du 12 septembre 2016

  L 12

44

17.1.2017




▼B

RÈGLEMENT (UE) 2015/758 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 29 avril 2015

concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE



Article premier

Objet

Le présent règlement établit les exigences générales pour la réception CE par type des véhicules en ce qui concerne les systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques eCall embarqués fondés sur le numéro 112.

Article 2

Champ d'application

1.  Le présent règlement s'applique aux véhicules des catégories M1 et N1, tels qu'ils sont définis aux points 1.1.1. et 1.2.1. de l'annexe II, partie A, de la directive 2007/46/CE, ainsi qu'aux systèmes, composants et entités techniques eCall embarqués fondés sur le numéro 112 qui ont été conçus et fabriqués pour de tels véhicules.

Il ne s'applique pas aux véhicules suivants:

a) les véhicules produits en petites séries réceptionnés en vertu des articles 22 et 23 de la directive 2007/46/CE;

b) les véhicules réceptionnés en vertu de l'article 24 de la directive 2007/46/CE;

c) les véhicules qui, pour des raisons techniques, ne peuvent être équipés d'un mécanisme approprié de déclenchement d'un eCall, selon les modalités prévues au paragraphe 2.

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 8 afin de recenser les classes de véhicules de catégories M1 et N1 qui, pour des raisons techniques, ne peuvent être équipés d'un mécanisme approprié de déclenchement d'un eCall, en fonction d'une étude des coûts et des bénéfices effectuée ou commandée par la Commission et compte tenu de l'ensemble des aspects techniques et de sécurité pertinents.

Les premiers de ces actes délégués sont adoptés au plus tard le 9 juin 2016.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, outre les définitions énoncées à l'article 3 de la directive 2007/46/CE, on entend par:

1) «système eCall embarqué fondé sur le numéro 112», un système d'urgence, comprenant un équipement embarqué ainsi que des moyens de déclencher, de gérer et d'assurer la transmission eCall, qui est actionné soit automatiquement par l'activation de détecteurs embarqués, soit manuellement, qui transmet, grâce à des réseaux publics de communications sans fil, un ensemble minimal de données et établit une communication audio basée sur le numéro 112 entre les occupants du véhicule et un PSAP eCall;

2) «appel eCall», un appel d'urgence au numéro 112 en provenance d'un véhicule, effectué soit automatiquement par l'activation de détecteurs embarqués, soit manuellement, qui transmet un ensemble minimal de données et établit une communication audio entre le véhicule et le PSAP eCall grâce à des réseaux publics de communications sans fil;

3) «centre de réception des appels d'urgence» ou «PSAP», un local où sont réceptionnés initialement les appels d'urgence, sous la responsabilité d'une autorité publique ou d'un organisme privé reconnu par l'État membre;

4) «PSAP le plus approprié», un PSAP désigné préalablement par les autorités compétentes pour prendre en charge les appels d'urgence provenant d'une certaine zone ou les appels d'urgence d'un certain type;

5) «PSAP eCall», le PSAP le plus approprié préalablement désigné par les autorités pour recevoir et gérer les appels eCall;

6) «ensemble minimal de données» ou «MSD», les informations définies par la norme EN 15722:2011 «Systèmes de transport intelligents — eSafety — Ensemble minimal de données (MSD) pour l'eCall» qui sont envoyées au PSAP eCall;

7) «équipement embarqué», un équipement installé de manière fixe à bord du véhicule, qui met à disposition les données embarquées requises pour l'exécution de la transaction eCall, ou qui a accès à ces données, par l'intermédiaire d'un réseau public de communications mobiles;

8) «transaction eCall», l'ouverture d'une session de communication mobile sans fil sur un réseau public de communications mobiles et la transmission du MSD depuis un véhicule vers un PSAP eCall et l'établissement d'une communication audio entre le véhicule et ce même PSAP eCall;

9) «réseau public de communications pour mobiles», un réseau de communications pour mobiles disponible pour le public conformément aux directives 2002/21/CE ( 1 ) et 2002/22/CE ( 2 ) du Parlement européen et du Conseil;

10) «eCall pris en charge par des services tiers» ou «TPS eCall», un appel d'urgence en provenance d'un véhicule vers un prestataire de services tiers, effectué soit automatiquement par l'activation de détecteurs embarqués, soit manuellement, qui transmet le MSD et établit une communication audio entre le véhicule et le prestataire de services tiers grâce à des réseaux publics de communications sans fil;

11) «prestataire de services tiers», un organisme agréé par les autorités nationales aux fins de la réception des TPS eCall pris en charge par des services tiers et de la transmission du MSD au PSAP eCall;

12) «système embarqué d'eCall pris en charge par des services tiers» ou «système embarqué TPS eCall», un système actionné soit automatiquement par l'activation de détecteurs embarqués, soit manuellement, qui transmet, grâce à des réseaux publics de communications sans fil, le MSD et établit une communication audio entre le véhicule et le prestataire de services tiers.

Article 4

Obligations générales des constructeurs

Les constructeurs démontrent que tous les nouveaux types de véhicules visés à l'article 2 sont équipés d'un système eCall embarqué et installé de manière fixe, fondé sur le numéro 112, conformément au présent règlement et aux actes délégués et d'exécution adoptés en application du présent règlement.

Article 5

Obligations spécifiques des constructeurs

1.  Les constructeurs veillent à ce que tous les nouveaux types de véhicules, ainsi que les systèmes, composants et entités techniques eCall embarqués fondés sur le numéro 112 qui sont conçus et construits pour ces véhicules, soient fabriqués et réceptionnés conformément au présent règlement et aux actes délégués et d'exécution adoptés en application du présent règlement.

2.  Les constructeurs démontrent que tous les nouveaux types de véhicules sont construits de manière à garantir, en cas d'accident grave survenu sur le territoire de l'Union et détecté par l'activation d'un ou de plusieurs détecteurs et/ou processeurs placés dans le véhicule, le déclenchement automatique d'un appel eCall vers le numéro112, numéro d'appel d'urgence européen.

Les constructeurs démontrent que les nouveaux types de véhicules sont construits de manière à garantir qu'un appel eCall vers le numéro 112, numéro d'appel d'urgence unique européen, peut aussi être déclenché manuellement.

Les constructeurs veillent à ce que le contrôle manuel du déclenchement du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 soit conçu de manière à éviter une mauvaise manipulation.

3.  Le paragraphe 2 est sans préjudice du droit dont dispose le propriétaire du véhicule d'utiliser un système TPS eCall embarqué offrant un service similaire, en plus du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) le système embarqué TPS eCall est conforme à la norme EN 16102:2011 «Systèmes de transport intelligents — eCall — Exigences opérationnelles des services eCall de fournisseurs privés»;

b) les constructeurs veillent à ce qu'un seul système soit actif à la fois et à ce que le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 se déclenche automatiquement en cas de non-fonctionnement du système embarqué TPS eCall;

c) le propriétaire du véhicule a le droit de décider à tout moment d'utiliser le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 plutôt qu'un système embarqué TPS eCall;

d) les constructeurs donnent dans le manuel du propriétaire des informations sur le droit visé au point c).

4.  Les constructeurs veillent à ce que les détecteurs des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 soient compatibles avec les services de positionnement fournis par les systèmes Galileo et EGNOS. Les constructeurs ont également la possibilité de choisir, en plus, d'assurer la compatibilité avec d'autres systèmes de navigation par satellite.

5.  Seuls les systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112, soit installés de manière fixe à bord du véhicule, soit réceptionnés par type séparément, qui peuvent être soumis à des essais sont acceptés aux fins de la réception CE par type.

6.  Les constructeurs démontrent qu'en cas de dysfonctionnement critique du système entraînant l'impossibilité d'effectuer un appel eCall fondé sur le numéro 112, un signal avertira les occupants du véhicule.

7.  Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est accessible à tous les opérateurs indépendants, moyennant des frais raisonnables ne dépassant pas un montant nominal et sans discrimination, à des fins de réparation et d'entretien conformément au règlement (CE) no 715/2007.

8.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 8 pour définir les exigences techniques détaillées et les essais pour la réception CE par type de véhicules en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et pour la réception CE par type des systèmes, composants et entités techniques eCall embarqués fondés sur le numéro 112.

▼M1

Les exigences techniques et les essais visés au premier alinéa sont fondés sur les exigences prévues aux paragraphes 2 à 7 ainsi que sur les normes existantes en matière d'eCall, le cas échéant, notamment:

a) EN 16072:2015 «Systèmes de transport intelligents — eSafety — Exigences opérationnelles du service eCall paneuropéen»;

b) EN 16062:2015 «Systèmes de transport intelligents — eSafety — Exigences de protocole d'application de haut niveau (HLAP) relatives à l'eCall»;

c) EN 16454:2015 «Systèmes de transport intelligents — eSafety — Essais de conformité du système eCall de bout en bout»;

d) EN 15722:2015 «Systèmes de transport intelligents — eSafety — Ensemble minimal de données (MSD) pour l'eCall»;

e) EN 16102:2011 «Systèmes de transport intelligents — eCall — Exigences opérationnelles des services eCall de fournisseurs privés»;

f) toute autre norme européenne relative au système eCall, adoptée conformément aux procédures prévues par le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), ou des règlements de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (règlements CEE-ONU) relatifs aux systèmes eCall auxquels l'Union a adhéré.

▼B

Les premiers de ces actes délégués sont adoptés au plus tard le 9 juin 2016.

9.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 8 afin de mettre à jour les versions des normes visées au paragraphe 8 du présent article, lorsqu'une nouvelle version est adoptée.

Article 6

Règles relatives à la protection de la vie privée et des données

1.  Le présent règlement est sans préjudice des directives 95/46/CE et 2002/58/CE. Tout traitement des données à caractère personnel par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 respecte les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par ces directives.

2.  Les données à caractère personnel traitées en vertu du présent règlement ne sont utilisées qu'aux fins du traitement des situations d'urgence visées à l'article 5, paragraphe 2, premier alinéa.

3.  Les données à caractère personnel traitées en vertu du présent règlement ne sont pas conservées plus longtemps qu'il n'est nécessaire aux fins du traitement des situations d'urgence visées à l'article 5, paragraphe 2, premier alinéa. Ces données sont totalement effacées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à cette fin.

4.  Les constructeurs garantissent que le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 n'est pas traçable et ne fait pas l'objet d'une surveillance constante.

5.  Les constructeurs font en sorte que, dans la mémoire interne du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, les données soient automatiquement et constamment effacées. Seules les trois dernières positions du véhicule peuvent être conservées dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour préciser la position actuelle du véhicule et la direction suivie au moment de l'évènement.

6.  Ces données ne peuvent être accessibles en dehors du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 à aucune entité avant le déclenchement de l'appel eCall.

7.  Les technologies renforçant la protection de la vie privée sont intégrées dans le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 afin d'offrir aux utilisateurs le niveau de protection de la vie privée approprié, ainsi que les garanties nécessaires pour prévenir la surveillance et les utilisations abusives.

8.  Le MSD transmis par le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 comprend uniquement les informations minimales visées dans la norme EN 15722:2011 «Systèmes de transport intelligents — eSafety — Ensemble minimal de données pour l'eCall (MSD)». Aucune donnée supplémentaire n'est transmise par le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112. Ce MSD est stocké de manière à permettre sa suppression complète et permanente.

9.  Les constructeurs fournissent, dans le manuel du propriétaire, des informations claires et complètes sur le traitement des données effectué par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112. Ces informations comprennent:

a) la référence à la base juridique du traitement;

b) le fait que le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est activé par défaut;

c) les modalités du traitement des données effectué par le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112;

d) le but spécifique du traitement eCall, qui est limité aux situations d'urgence visées à l'article 5, paragraphe 2, premier alinéa;

e) les types de données collectées et traitées, ainsi que les destinataires de ces données;

f) le délai de conservation des données dans le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112;

g) le fait qu'il n'y a pas de surveillance constante du véhicule;

h) les modalités d'exercice des droits des personnes concernées, ainsi que le service de contact compétent pour le traitement des demandes d'accès;

i) toute information complémentaire nécessaire pour ce qui est de la traçabilité, de la surveillance et du traitement des données à caractère personnel en rapport avec la fourniture d'un TPS eCall et/ou d'autres services à valeur ajoutée, laquelle est soumise à l'accord explicite du propriétaire et est conforme à la directive 95/46/CE. Une attention particulière est accordée au fait que des différences peuvent exister entre le traitement des données effectué par le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et les systèmes de TPS eCall embarqués ou d'autres services à valeur ajoutée.

10.  Afin d'éviter toute confusion en ce qui concerne les objectifs poursuivis et la valeur ajoutée du traitement des données, les informations visées au paragraphe 9 relatives au service eCall embarqué fondé sur le numéro 112 sont fournies dans le manuel du propriétaire séparément de celles relatives aux systèmes de TPS eCall, et ce avant que le système ne soit utilisé.

11.  Les constructeurs veillent à ce que le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et tout autre système fournissant un TPS eCall ou un service à valeur ajoutée soient conçus de telle sorte que l'échange de données à caractère personnel entre ces systèmes soit impossible. Dans le cas où un utilisateur n'utilise pas de système fournissant un TPS eCall ou un service à valeur ajoutée ou refuse de donner son accord au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre d'un TPS eCall ou d'un service à valeur ajoutée, l'utilisation du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 n'en est pas affectée.

12.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 8, afin de définir:

a) les exigences techniques détaillées et les procédures d'essai pour l'application des règles en matière de traitement de données à caractère personnel visées aux paragraphes 2 et 3;

b) les exigences techniques détaillées et les procédures d'essai permettant de s'assurer qu'il n'y a pas, comme le prévoit le paragraphe 11, d'échange de données à caractère personnel entre le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et des systèmes proposés par un tiers.

Les premiers de ces actes délégués sont adoptés au plus tard le 9 juin 2016.

13.  La Commission établit, par voie d'actes d'exécution:

a) les modalités pratiques de l'évaluation de l'absence de traçabilité et de surveillance visées aux paragraphes 4, 5 et 6;

b) le modèle à utiliser pour les informations aux utilisateurs visées au paragraphe 9.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 10, paragraphe 2.

Les premiers de ces actes délégués sont adoptés au plus tard le 9 juin 2016.

Article 7

Obligations des États membres

À compter du 31 mars 2018, les autorités nationales accordent la réception CE par type en ce qui concerne le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 uniquement aux nouveaux types de véhicules et aux nouveaux types de systèmes, composants et entités techniques eCall embarqués fondés sur le numéro 112 qui sont conçus et fabriqués pour de tels véhicules, qui sont conformes au présent règlement et aux actes délégués et d'exécution adoptés en application du présent règlement.

Article 8

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 2, paragraphe 2, à l'article 5, paragraphes 8 et 9, et à l'article 6, paragraphe 12, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 8 juin 2015. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.  La délégation de pouvoirs visée à l'article 2, paragraphe 2, à l'article 5, paragraphes 8 et 9, et à l'article 6, paragraphe 12, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2, paragraphe 2, de l'article 5, paragraphes 8 et 9, et de l'article 6, paragraphe 12, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 9

Actes d'exécution

La Commission adopte des actes d'exécution établissant les mesures administratives applicables à la réception CE par type des véhicules en ce qui concerne le système embarqué eCall fondé sur le numéro 112 et les systèmes, composants et entités techniques eCall embarqués fondés sur le numéro 112 qui sont conçus et fabriqués pour de tels véhicules conformément aux exigences de l'article 5, paragraphe 1, concernant:

a) les modèles des documents d'information que les constructeurs doivent fournir aux fins de la réception par type;

b) les modèles des fiches de réception CE par type;

c) le ou les modèles de marque de réception CE par type.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 10, paragraphe 2.

Les premiers de ces actes délégués sont adoptés au plus tard le 9 juin 2016.

Article 10

Comité

1.  La Commission est assistée par le «comité technique pour les véhicules à moteur» (CTVM) institué par l'article 40, paragraphe 1, de la directive 2007/46/CE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 11

Sanctions

1.  Les États membres établissent les règles concernant les sanctions applicables aux constructeurs ne respectant pas les dispositions du présent règlement et les actes délégués et d'exécution adoptés en vertu du présent règlement. Ils prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de ces sanctions. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission et lui communiquent sans tarder toute modification ultérieure les concernant.

2.  Au nombre des cas de non-respect susceptibles de donner lieu à une sanction figurent au moins:

a) les fausses déclarations au cours des procédures de réception ou des procédures de rappel;

b) la falsification de résultats d'essais en vue de la réception par type;

c) la dissimulation de données ou de spécifications techniques qui pourraient entraîner un rappel, un refus ou un retrait de la réception;

d) le non-respect des dispositions établies à l'article 6;

e) le non-respect des dispositions de l'article 5, paragraphe 7.

Article 12

Rapport et réexamen

1.  Au plus tard le 31 mars 2021, la Commission prépare un rapport d'évaluation à soumettre au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, y compris son taux de pénétration. La Commission détermine si le champ d'application du présent règlement devrait être étendu à d'autres catégories de véhicules tels que les poids lourds, les bus et les cars, les deux-roues motorisés ainsi que les tracteurs agricoles. Le cas échéant, la Commission présente une proposition législative à cet effet.

2.  À l'issue d'une large consultation menée avec toutes les parties prenantes concernées et après une étude évaluant les coûts et bénéfices, la Commission examine s'il est nécessaire d'établir des exigences en vue d'une plateforme interopérable, normalisée, sécurisée et libre d'accès. Si nécessaire et au plus tard le 9 juin 2017, la Commission adopte une initiative législative sur la base de ces exigences.

Article 13

Modifications apportées à la directive 2007/46/CE

Les annexes I, III, IV et XI de la directive 2007/46/CE sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 2, paragraphe 2, l'article 5, paragraphes 8 et 9, l'article 6, paragraphes 12 et 13, et les articles 8, 9, 10 et 12 s'appliquent à compter du 8 juin 2015.

Les articles autres que ceux visés au deuxième alinéa du présent article s'appliquent à compter du 31 mars 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.




ANNEXE

Modifications apportées à la directive 2007/46/CE

La directive 2007/46/CE est modifiée comme suit:

1. À l'annexe I, les points suivants sont ajoutés:

«12.8. Système eCall

12.8.1. Présence: oui/non (1)

12.8.2. Description ou schémas techniques du dispositif: …»

2. À l'annexe III, partie I, section A, les points suivants sont ajoutés:

«12.8. Système eCall

12.8.1. Présence: oui/non (1

3. À l'annexe IV, la partie I est modifiée comme suit:

a) la rubrique suivante est ajoutée au tableau:



Rubrique

Objet

Acte réglementaire

Applicabilité

M1

M2

M3

N1

N2

N3

O1

O2

O3

O4

«72

Système eCall

Règlement (UE) 2015/758

X

 

 

 

 

 

 

 

 

b) l'appendice 1 est modifié comme suit:

i) la rubrique suivante est ajoutée au tableau 1:



Rubrique

Objet

Acte réglementaire

Questions spécifiques

Applicabilité et exigences spécifiques

«72

Système eCall

Règlement (UE) 2015/758

 

s.o.»

ii) la rubrique suivante est ajoutée au tableau 2:



Rubrique

Objet

Acte réglementaire

Questions spécifiques

Applicabilité et exigences spécifiques

«72

Système eCall

Règlement (UE) 2015/758

 

s.o.»

c) à l'appendice 2, la section «4. Exigences techniques» est modifiée comme suit:

i) la rubrique suivante est ajoutée à la partie I: Véhicules appartenant à la catégorie M1:



Rubrique

Référence de l'acte réglementaire

Autres exigences

«72

Règlement (UE) 2015/758 (systèmes eCall)

Les exigences prévues par ce règlement ne s'appliquent pas.»

ii) la rubrique suivante est ajoutée à la partie II: Véhicules appartenant à la catégorie N1:



Rubrique

Référence de l'acte réglementaire

Autres exigences

«72

Règlement (UE) 2015/758 (systèmes eCall)

Les exigences prévues par ce règlement ne s'appliquent pas.»

4. L'annexe XI est modifiée comme suit:

a) à l'appendice 1, la rubrique suivante est ajoutée au tableau:



Rubrique

Objet

Référence de l'acte réglementaire

M1 ≤ 2 500 (*) kg

M1 > 2 500 (*) kg

M2

M3

«72

Système eCall

Règlement (UE) 2015/758

G

G

s.o.

s.o.»

b) à l'appendice 2, la rubrique suivante est ajoutée au tableau:



Rubrique

Objet

Référence de l'acte réglementaire

M1

M2

M3

N1

N2

N3

O1

O2

O3

O4

«72

Système eCall

Règlement (UE) 2015/758

G

s.o.

s.o.

G

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.»

c) à l'appendice 3, la rubrique suivante est ajoutée au tableau:



Rubrique

Objet

Référence de l'acte réglementaire

M1

«72

Système eCall

Règlement (UE) 2015/758

d) à l'appendice 4, la rubrique suivante est ajoutée au tableau:



Rubrique

Objet

Référence de l'acte réglementaire

M2

M3

N1

N2

N3

O1

O2

O3

O4

«72

Système eCall

Règlement (UE) 2015/758

s.o.

s.o.

G

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.»



( 1 ) Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33).

( 2 ) Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 51).

( 3 ) Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).