2014R1014 — FR — 28.09.2014 — 000.003
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1014/2014 DE LA COMMISSION du 22 juillet 2014 (JO L 283 du 27.9.2014, p. 11) |
Rectifié par:
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1014/2014 DE LA COMMISSION
du 22 juillet 2014
complétant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu et la mise en place d'un système commun de suivi et d'évaluation pour les opérations financées au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006, (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), et notamment son article 107, paragraphe 1, en liaison avec son article 109, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:|
(1) |
L'article 107 du règlement (UE) no 508/2014 prévoit la mise en place d'un système commun de suivi et d'évaluation dans le but de mesurer les performances du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ce système devrait permettre en particulier de démontrer les progrès et les réalisations de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée de l'Union, d'évaluer l'efficacité, l'efficience et la pertinence des opérations relevant du FEAMP, de contribuer à mieux cibler le soutien à la politique commune de la pêche et à la politique maritime intégrée, d'apporter un soutien à un processus d'apprentissage commun relatif au suivi et à l'évaluation et de fournir des évaluations rigoureuses et dûment étayées des opérations financées par le FEAMP afin de les intégrer dans le processus décisionnel. |
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(2) |
Le contenu et la mise en place du système commun de suivi et d'évaluation devraient être définis afin de veiller à ce que des activités d'évaluation suffisantes et appropriées soient mises en œuvre. Il est donc nécessaire d'établir une liste d'indicateurs communs à utiliser par les États membres afin que les données puissent être agrégées à l'échelle de l'Union et que la Commission puisse évaluer les performances du FEAMP au regard des objectifs stratégiques fixés dans le règlement (UE) no 508/2014. |
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(3) |
Conformément à l'article 109 du règlement (UE) no 508/2014, les indicateurs communs doivent être applicables à chaque programme et être liés à la situation de départ ainsi qu'à l'exécution financière, aux réalisations et aux résultats du programme. Ces indicateurs communs sont également utilisés pour l'examen des performances visé à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ). |
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(4) |
Les indicateurs communs devraient être conformes aux indicateurs prévus pour les priorités du programme à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013, qui comprend des indicateurs relatifs aux dépenses allouées, des indicateurs de réalisation relatifs aux opérations bénéficiant d'un soutien et des indicateurs de résultats relatifs à la priorité concernée. Ils devraient également comprendre des indicateurs de contexte relatifs à la situation initiale avant la mise en œuvre du programme. |
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(5) |
Les indicateurs visés à l'article 107, paragraphe 2, du règlement (UE) no 508/2014 concernent l'incidence du programme au niveau de chaque priorité de l'Union et ne sont pas couverts par le présent règlement, |
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(6) |
Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Contenu et mise en place du système de suivi et d'évaluation
1. Le système commun de suivi et d'évaluation visé à l'article 107 du règlement (UE) no 508/2014 est constitué des éléments suivants:
a) une logique d'intervention faisant apparaître les interactions entre les priorités, les domaines prioritaires et les mesures prévues à l'article 18, paragraphe 1, point a), et à l'article 116 du règlement (UE) no 508/2014;
b) l'ensemble des indicateurs communs visés à l'article 109 du règlement (UE) no 508/2014;
c) les données cumulées pertinentes sur les opérations sélectionnées pour le financement, prévues à l'article 97, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 508/2014;
d) le rapport annuel sur la mise en œuvre du programme opérationnel, prévu à l'article 114 du règlement (UE) no 508/2014 en liaison avec l'article 50 du règlement (UE) no 1303/2013;
e) le plan d'évaluation prévu à l'article 115 du règlement (UE) no 508/2014 en liaison avec l'article 56 du règlement (UE) no 1303/2013;
f) les évaluations ex ante et ex post et toutes les autres activités d'évaluation liées au programme du FEAMP, telles que prévues aux articles 115, 116 et 117 du règlement (UE) no 508/2014 en liaison avec les articles 55, 56 et 57 du règlement (UE) no 1303/2013;
g) l'examen des performances prévu à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013.
2. Aux fins de l'application de l'article 97, paragraphe 1, point a), et des articles 114 à 117 du règlement (UE) no 508/2014, en liaison avec l'article 21, paragraphe 1, et les articles 50, 55, 56, 57 du règlement (UE) no 1303/2013, l'autorité de gestion utilise la liste des indicateurs communs visés à l'article 109 du règlement (UE) no 508/2014 pour les différents éléments du système commun de suivi et d'évaluation.
Article 2
Liste des indicateurs communs
La liste des indicateurs communs visés à l'article 109 du règlement (UE) no 508/2014 est établie à l'annexe du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE
INDICATEURS COMMUNS À UTILISER DANS LE SYSTÈME COMMUN DE SUIVI ET D'ÉVALUATION
I. INDICATEURS DE CONTEXTE ( 3 )
Priorité de l'Union 1 — Encourager une pêche durable sur le plan environnemental, efficace dans l'utilisation des ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances
1. Flotte de pêche
a) nombre de navires
b) kW
c) GT
2. Valeur ajoutée brute par salarié ETP ( 4 ) (en milliers d'euros par salarié ETP)
3. Bénéfice net (en milliers d'euros)
4. Rendement des immobilisations corporelles ( 5 ) ( %)
5. Indicateurs de la durabilité biologique ( 6 )
a) indicateur d'exploitation durable
b) indicateur des stocks à risque
6. Efficacité énergétique de l'activité de capture (litres de carburant/tonne de captures débarquée)
7. Indicateurs relatifs à l'écosystème tels que définis pour la mise en œuvre de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil ( 7 )
a) étendue des fonds marins sensiblement perturbés par les activités humaines, pour les différents types de substrats ( %) ( 8 )
b) taux des captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries (captures accessoires pour chaque effort unitaire) ( 9 )
8. Nombre de salariés (ETP)
a) nombre de salariés (ETP) masculins et féminins
b) nombre de salariés (ETP) féminins
9. Incidence des blessures et accidents liés au travail
a) nombre de blessures et accidents liés au travail
b) % par rapport au nombre total de pêcheurs
10. Couverture de zones marines protégées (ZMP) ( 10 )
a) couverture des zones Natura 2000 désignées en vertu des directives Oiseaux et Habitats (km2)
b) couverture des autres mesures de protection spatiales en vertu de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE (km2)
Priorité de l'Union 2 — Favoriser une aquaculture durable sur le plan environnemental, efficace dans l'utilisation des ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances
1. Volume de la production aquacole (en tonnes)
2. Valeur de la production aquacole (en milliers d'euros)
3. Bénéfice net (en milliers d'euros)
4. Volume de production de l'aquaculture biologique (en tonnes)
5. Volume de production avecsystème de recirculation (en tonnes)
6. Nombre de salariés (ETP)
a) nombre de salariés (ETP) masculins et féminins
b) nombre de salariés (ETP) féminins
Priorité de l'Union 3 — Favoriser la mise en œuvre de la PCP (contrôle et collecte de données)
A. Mesures de contrôle
1. Infractions graves dans les États membres (nombre total au cours des 7 dernières années)
2. Débarquements soumis à un contrôle physique ( %)
3. Ressources existantes disponibles pour le contrôle
a) navires et aéronefs de contrôle disponibles (nombre)
b) nombre de salariés (ETP)
c) dotation budgétaire (évolution au cours des 5 dernières années, en milliers d'euros)
d) navires équipés du système ERS et/ou VMS (nombre)
B. Mesures de collecte des données
Respect des appels de données dans le cadre du CCD ( 11 ) ( %)
Priorité de l'Union 4 — Améliorer l'emploi et renforcer la cohésion territoriale
Étendue du littoral, principales voies d'eau et masses d'eau
a) étendue du littoral (km)
b) étendue des principales voies d'eau (km)
c) étendue des principales masses d'eau (km2)
Priorité de l'Union 5 — Promotion de la commercialisation et de la transformation
1. Organisations de producteurs (OP), associations d'OP, organisations interprofessionnelles (OI)
a) nombre d'OP
b) nombre d'associations d'OP
c) nombre d'OI
d) nombre de producteurs ou d'opérateurs par OP
e) nombre de producteurs ou d'opérateurs par association d'OP
f) nombre de producteurs ou d'opérateurs par OI
g) pourcentage de producteurs ou d'opérateurs membres d'une OP
h) pourcentage de producteurs ou d'opérateurs membres d'une association d'OP
i) pourcentage de producteurs ou d'opérateurs membres d'une OI
2. Valeur ou chiffre d'affaires annuel ( 12 ) de la production commercialisée dans l'Union européenne
a) valeur ou chiffre d'affaires annuel de la production commercialisée dans l'Union européenne (en milliers d'euros)
b) pourcentage de la production mise sur le marché (valeur) par les OP
c) pourcentage de la production mise sur le marché (valeur) par les associations d'OP
d) pourcentage de la production mise sur le marché (valeur) par les OI
e) pourcentage de la production mise sur le marché (volume) par les OP
f) pourcentage de la production mise sur le marché (volume) par les associations d'OP
g) pourcentage de la production mise sur le marché (volume) par les OI
Priorité de l'Union 6 — Favoriser la mise en œuvre de la politique maritime intégrée
1. Environnement commun de partage de l'information (CISE) pour la surveillance du domaine maritime de l'Union européenne ( %)
2. Couverture de zones marines protégées (ZMP)
a) couverture des zones Natura 2000 désignées en vertu des directives Oiseaux et Habitats (km2)
b) couverture des autres mesures de protection spatiales en vertu de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE (km2)
II. INDICATEURS DE RÉALISATION
Priorité de l'Union 1 — Encourager une pêche durable sur le plan environnemental, efficace dans l'utilisation des ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances (nombre d'opérations) (*Indicateurs présentant également un intérêt pour les opérations dans les pêcheries des eaux intérieures)
1. Innovation, services de conseil et partenariats avec les scientifiques *
2. Systèmes d'attribution des possibilités de pêche *
3. Valeur ajoutée, qualité, utilisation des captures non désirées et ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris *
4. Mesures de conservation, réduction de l'incidence de la pêche sur l'environnement et adaptation de la pêche à la protection des espèces *
5. Arrêt définitif
6. Protection et rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes ( 13 ) *
7. Efficacité énergétique et atténuation du changement climatique *
8. Remplacement ou modernisation des moteurs *
9. Promotion du capital humain et du dialogue social, diversification et nouvelles formes de revenus, création d'entreprises pour les jeunes pêcheurs à l'installation des pêcheurs et santé/sécurité *
10. Arrêt temporaire
11. Fonds de mutualisation
Priorité de l'Union 2 — Favoriser une aquaculture durable sur le plan environnemental, efficace dans l'utilisation des ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances (nombre d'opérations)
1. Innovation, services de conseil
2. Investissements productifs dans l'aquaculture
3. Limitation de l'incidence de l'aquaculture sur l'environnement (systèmes de management environnemental et d'audit, services environnementaux liés à l'aquaculture biologique)
4. Augmentation du potentiel des sites aquacoles et mesures relatives à la santé publique et animale
5. Promotion du capital humain de l'aquaculture en général et de l'établissement de nouveaux aquaculteurs
6. Assurance des élevages aquacoles
Priorité de l'Union 3 — Favoriser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche Contrôle et collecte des données. (Nombre d'opérations)
1. Mise en œuvre du système de contrôle, d'inspection et d'exécution de l'Union
2. Soutien à la collecte, la gestion et l'utilisation des données
Priorité de l'Union 4 — Améliorer l'emploi et renforcer la cohésion territoriale (nombre d'opérations, à l'exception du point 1.)
1. Nombre de stratégies locales de développement sélectionnées
2. Aide préparatoire
3. Coopération
Priorité de l'Union 5 — Promotion de la commercialisation et de la transformation (nombre d'opérations, à l'exception des points 1. et 4.)
1. Nombre d'organisations de producteurs ou d'associations d'organisations de producteurs bénéficiant d'un soutien pour des plans de production et de commercialisation
2. Mesures de commercialisation et aide au stockage
3. Transformation
4. Nombre d'opérateurs bénéficiant de régimes d'indemnisation
Priorité de l'Union 6 — Favoriser la mise en œuvre de la politique maritime intégrée (nombre d'opérations)
1. Surveillance maritime intégrée:
2. Protection et amélioration des connaissances sur l'environnement marin ( 14 )
III. INDICATEURS DE RÉSULTATS
Priorité de l'Union 1 — Encourager une pêche durable sur le plan environnemental, efficace dans l'utilisation des ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances
1. Variation de la valeur de la production (en milliers d'euros)
2. Variation du volume de la production (en tonnes)
3. Variation des bénéfices nets (en milliers d'euros)
4. Variation concernant les captures non désirées ( 15 )
a) variation concernant les captures non désirées (en tonnes)
b) variation concernant les captures non désirées ( %)
5. Variation concernant l'efficacité énergétique de l'activité de capture (en litres de carburant/tonnes de captures débarquées)
6. Variation du pourcentage des flottes non équilibrées ( 16 )
7. Emplois créés (ETP) dans le secteur de la pêche ou des activités complémentaires
8. Emplois maintenus (ETP) dans le secteur de la pêche ou des activités complémentaires
9. Variation en termes de blessures et d'accidents liés au travail
a) variation du nombre de blessures et d'accidents liés au travail
b) variation du pourcentage des blessures et accidentsliés au travail par rapport au nombre total de pêcheurs
10. Variation dans la couverture des zones marines protégées (ZMP) relevant de la priorité 1:
a) variation dans la couverture des zones Natura 2000 désignées en vertu des directives Oiseaux et Habitats (km2)
b) variation dans la couverture des autres mesures de protection spatiales en vertu de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE (km2)
Priorité de l'Union 2 — Favoriser une aquaculture durable sur le plan environnemental, efficace dans l'utilisation des ressources, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances
1. Variation du volume de la production aquacole (en tonnes)
2. Variation de la valeur de la production aquacole (en milliers d'euros)
3. Variation des bénéfices nets (en milliers d'euros)
4. Variation du volume de la production de l'aquaculture biologique (en tonnes)
5. Variation du volume de la production avec système de recirculation (en tonnes)
6. Variation du volume de la production aquacole certifiée dans le cadre de systèmes volontaires en matière de durabilité (en tonnes)
7. Exploitations aquacoles fournissant des services environnementaux (nombre d'exploitations)
8. Emplois créés (ETP)
9. Emplois maintenus (ETP)
Priorité de l'Union 3 — Favoriser la mise en œuvre de la PCP (contrôle et collecte de données)
A. Mesures de contrôle
1. Nombre d'infractions graves détectées ( 17 )
2. Débarquements soumis à un contrôle physique ( %)
B. Mesures de collecte des données
Augmentation du pourcentage de réalisation des appels de données ( %) ( 18 )
Priorité de l'Union 4 — Améliorer l'emploi et renforcer la cohésion territoriale
1. Emplois créés (ETP)
2. Emplois maintenus (ETP)
3. Entreprises créées (nombre)
Priorité de l'Union 5 — Promotion de la commercialisation et de la transformation
Variation dans la production de l'Union européenne avec une distinction entre les OP et les autres cas
a) variation de la valeur des premières ventes dans les OP (en milliers d'euros)
b) variation du volume des premières ventes dans les OP (en tonnes)
c) variation de la valeur des premières ventes dans les autres cas (en milliers d'euros)
d) variation du volume des premières ventes dans les autres cas (en tonnes)
Priorité de l'Union 6 — Favoriser la mise en œuvre de la politique maritime intégrée
1. Renforcement de l'environnement commun de partage de l'information (CISE) pour la surveillance du domaine maritime de l'Union européenne ( %)
2. Variation dans la couverture des zones marines protégées (ZMP) relevant de la priorité de l'Union 6:
a) variation dans la couverture des zones Natura 2000 désignées en vertu des directives Oiseaux et Habitats (km2)
b) variation dans la couverture des autres mesures de protection spatiales en vertu de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE (km2)
( 1 ) JO L 149 du 20.5.2014, p. 1.
( 2 ) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
( 3 ) Les indicateurs de contexte sont fournis agrégés au niveau de l'Union européenne.
( 4 ) Emploi mesuré en équivalents temps plein.
( 5 ) Conformément à la définition des lignes directrices pour l'analyse de l'équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche. Valeur de l'indicateur lorsqu'elle est disponible dans le rapport relatif à la flotte.
( 6 ) Conformément à la définition des lignes directrices pour l'analyse de l'équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche. Valeur des indicateurs lorsqu'elle est disponible dans le rapport relatif à la flotte.
( 7 ) Directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19)
( 8 ) Indicateur 6.1.2 de la décision 2010/477/UE de la Commission du 1er septembre 2010 relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines (JO L 232 du 2.9.2010, p. 14).
( 9 ) Ils peuvent être obtenus à partir de rapports au titre du règlement (CE) no 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) no 88/98 (JO L 150 du 30.4.2004, p. 12).
( 10 ) Les données relatives aux ZMP nationales désignées sont incluses dans la base de données commune sur les zones désignées (Common Database on Designated Areas) (CDDA) gérée par l'Agence européenne pour l'environnement. Des données descriptives et spatiales pour chaque zone Natura 2000 figurent à l'adresse suivante: http://natura2000.eea.europa.eu.
( 11 ) 100 % moins les manquements à l'obligation de fournir la totalité de la série de données requises dans un module relevant d'un appel de données spécifique par rapport au nombre total d'appels de données en %.
( 12 ) Période de référence: 2009-2011.
( 13 ) ►C2 Y compris les opérations relevant de la mesure concernée du FEAMP qui peuvent soutenir les objectifs de la réalisation et du maintien d'un bon état écologique conformément à la directive 2008/56/CE. ◄
( 14 ) Promouvoir la protection du milieu marin et de l'exploitation durable des ressources marines et côtières
( 15 ) Captures débarquées et non destinées à la consommation humaine
( 16 ) Selon les estimations des valeurs de départ dans les PO du FEAMP.
( 17 ) Les données nécessaires seront à la disposition de la Commission via un site internet que chaque État membre devrait avoir mis en place depuis le 1.1.2012, conformément aux articles 93 et 116 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
( 18 ) 100 % moins les manquements à l'obligation de fournir la totalité de la série de données requises dans un module relevant d'un appel de données spécifique par rapport au nombre total d'appels de données en %.