02014R0639 — FR — 01.01.2023 — 006.001

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complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement

(JO L 181, 20.6.2014, p.1)

Abrogé par:

	Journal officiel
	n°	page	date
Règlement délégué (UE) 2022/2529 de la Commission du 17 octobre 2022	L 328	74	22.12.2022

La dernière version consolidée avant abrogation est disponible sous le lien suivant:
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02014R0639-20190101