les opérations d'open market;

les facilités permanentes;

les réserves obligatoires.

opérations principales de refinancement;

opérations de refinancement à plus long terme;

opérations de réglage fin;

opérations structurelles.

opérations de cession temporaire;

swaps de change à des fins de politique monétaire;

reprises de liquidité en blanc;

émission de certificats de dette de la BCE;

opérations fermes.

les opérations principales de refinancement et les opérations de refinancement à plus long terme sont exclusivement réalisées au moyen d'opérations de cession temporaire;

les opérations de réglage fin peuvent être réalisées au moyen des instruments suivants:

les opérations structurelles peuvent être réalisées au moyen des instruments suivants:

sont des opérations d'apport de liquidité;

sont normalement effectuées chaque semaine selon le calendrier indicatif pour les opérations d'appel d'offres régulières de l'Eurosystème;

ont normalement une durée d'une semaine, comme mentionné dans le calendrier indicatif pour les opérations d'appel d'offres régulières de l'Eurosystème, sous réserve de l'exception prévue au paragraphe 3;

sont exécutées de manière décentralisée par les BCN;

sont exécutées au moyen de procédures d'appels d'offres normaux;

sont soumises aux critères d'éligibilité définis à la troisième partie, qui doivent être remplis par toutes les contreparties soumettant des offres pour ces opérations;

se basent sur des actifs éligibles utilisés en garanties.

sont des opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités;

sont effectuées régulièrement chaque mois selon le calendrier indicatif pour les opérations d'appel d'offres régulières de l'Eurosystème, sous réserve de l'exception prévue au paragraphe 4;

ont normalement une échéance de trois mois selon le calendrier indicatif pour les opérations d'appel d'offres régulières de l'Eurosystème, sous réserve des exceptions prévues aux paragraphes 3 et 4;

sont exécutées de manière décentralisée par les BCN;

sont exécutées au moyen de procédures d'appels d'offres normaux;

sont soumises aux critères d'éligibilité définis à la troisième partie, qui doivent être remplis par toutes les contreparties soumettant des offres pour ces opérations;

se basent sur des actifs éligibles utilisés en garanties.

peuvent être effectuées sous forme d'opérations d'apport ou de retrait de liquidité;

ont une fréquence et une échéance qui ne sont habituellement pas normalisées;

sont normalement effectuées par des procédures d'appels d'offres rapides, sauf si l'Eurosystème décide de réaliser l'opération de réglage fin particulière par d'autres moyens (procédure d'appel d'offres normal ou procédure bilatérale) compte tenu d'aspects particuliers de politique monétaire ou afin de réagir à la situation du marché;

sont exécutées de manière décentralisée par les BCN, sans préjudice de l'article 45, paragraphe 3;

sont soumises aux critères d'éligibilité applicables aux contreparties énoncés dans la troisième partie, en fonction:

lorsqu'elle sont effectuées au moyen d'opérations de cession temporaire, elles se basent sur des actifs éligibles utilisés en garanties.

sont des opérations d'apport ou de retrait de liquidité;

ont une fréquence et une échéance qui ne sont pas normalisées;

sont exécutées au moyen de procédures d'appels d'offres ou de procédures bilatérales, en fonction du type particulier d'instrument utilisé pour effectuer l'opération structurelle;

sont exécutées de manière décentralisée par les BCN;

sont soumises aux critères d'éligibilité applicables aux contreparties énoncés dans la troisième partie, en fonction: i) du type particulier d'instrument utilisé pour effectuer les opérations structurelles; et ii) de la procédure applicable à ce type particulier d'instrument;

les opérations structurelles d'apport de liquidités se basent sur des actifs éligibles utilisés en garanties, à l'exception des achats fermes.

peuvent être effectuées sous forme d'opérations d'apport ou de retrait de liquidité;

ont une fréquence et une échéance qui dépendent de la catégorie d'opérations d'open market pour laquelle elles sont utilisées;

qui entrent dans le cadre des opérations d'open market sont exécutées au moyen de procédures d'appels d'offres normaux, sauf les opérations de réglage fin, qui sont exécutées au moyen de procédures d'appels d'offres ou de procédures bilatérales;

qui entrent dans le cadre de la facilité de prêt marginal sont exécutées de la façon décrite à l'article 18;

sont exécutées de manière décentralisée par les BCN, sans préjudice de l'article 45, paragraphe 3.

peuvent être effectués sous forme d'opérations d'apport ou de retrait de liquidité;

ont une fréquence et une échéance qui ne sont pas normalisées;

sont effectués par des procédures d'appels d'offres rapides ou des procédures bilatérales, sauf si l'Eurosystème décide de réaliser l'opération particulière par d'autres moyens (procédure d'appel d'offres normal) compte tenu d'aspects particuliers de politique monétaire ou afin de réagir à la situation du marché;

sont exécutés de manière décentralisée par les BCN, sans préjudice de l'article 45, paragraphe 3.

sont effectuées en vue de retirer des liquidités;

peuvent être effectuées en fonction d'un calendrier d'opérations préalablement annoncé avec une fréquence et une échéance prédéfinies ou peuvent être effectuées de manière ad hoc pour réagir à des évolutions de la situation de liquidité, les reprises de liquidité en blanc pouvant par exemple être effectuées le dernier jour d'une période de constitution des réserves afin de résorber des déséquilibres de liquidité qui se seraient accumulés depuis l'adjudication de la dernière opération principale de refinancement;

sont effectuées par des procédures d'appels d'offres rapides, sauf si la BCE décide de réaliser l'opération particulière par d'autres moyens (procédure bilatérale ou procédure d'appel d'offres normal) compte tenu d'aspects particuliers de politique monétaire ou afin de réagir à la situation du marché;

sont exécutées de manière décentralisée par les BCN, sans préjudice de l'article 45, paragraphe 3;

au-dessous du pair, c'est-à-dire pour un montant inférieur au montant nominal; ou

pour un montant supérieur au montant nominal;

sont émis en tant qu'opérations d'open market destinées à retirer des liquidités;

peuvent être émis de manière régulière ou non;

ont une échéance inférieure à douze mois;

sont émis au moyen de procédures d'appels d'offres normaux;

sont adjugés et réglés de manière décentralisée par les BCN.

peuvent être effectuées sous forme d'opérations d'apport de liquidités (achats fermes) ou d'opérations de retrait de liquidité (ventes fermes);

ont une fréquence qui n'est pas normalisée;

sont exécutées au moyen de procédures bilatérales, sauf si l'Eurosystème décide de réaliser l'opération particulière par des procédures d'appels d'offres rapides ou normaux;

sont exécutées de manière décentralisée par les BCN, sans préjudice de l'article 45, paragraphe 3;

se basent uniquement sur des actifs négociables éligibles tels que précisés dans la quatrième partie.

transfèrent un montant suffisant d'actifs éligibles en cas d'opérations de cession temporaire ou le montant correspondant de devises en cas de swaps de change en vue du règlement lors du jour de règlement;

garantissent la constitution de garanties appropriées jusqu'à l'échéance de l'opération; la valeur des actifs remis en garantie couvre en permanence l'encours total de l'opération d'apport de liquidité, y compris les intérêts courus sur la durée de l'opération. Si l'intérêt couru présente un taux positif, il convient d'ajouter quotidiennement le montant applicable à l'encours total de l'opération d'apport de liquidité et si l'intérêt couru présente un taux négatif, il convient de soustraire quotidiennement le montant applicable de l'encours total de l'opération d'apport de liquidité;

le cas échéant concernant le point b), constituent des garanties appropriées par le biais d'appels de marge correspondants, au moyen d'actifs éligibles ou d'espèces suffisants.

transfèrent un montant suffisant d'espèces pour régler les montants qui leur ont été adjugés lors de l'opération concernée de retrait de liquidité;

garantissent la constitution de garanties appropriées jusqu'à l'échéance de l'opération;

le cas échéant concernant le point b), constituent des garanties appropriées par le biais d'appels de marge correspondants, au moyen d'actifs éligibles ou d'espèces suffisants.

la facilité de prêt marginal;

la facilité de dépôt.

toutes les offres d'une contrepartie si le montant cumulé de ses soumissions dépasse la limite d'offre maximale établie par la BCE;

toute offre d'une contrepartie si l'offre est inférieure au montant minimal de soumission;

toute offre d'une contrepartie si l'offre est inférieure au taux d'intérêt, au prix ou au taux de report/déport minimal accepté ou bien supérieure au taux d'intérêt, au prix ou au taux de report/déport maximal accepté.

les offres sont additionnées;

si le montant global des offres dépasse le montant total de liquidités devant être alloué, les soumissions sont satisfaites au prorata des offres, en fonction du rapport entre le montant à adjuger et le montant global des offres, conformément au tableau 1 de l'annexe III;

le montant alloué à chaque contrepartie est arrondi à l'euro le plus proche.

un montant minimal adjugé, qui constitue la limite inférieure du montant pouvant être adjugé à chaque soumissionnaire; ou

un pourcentage minimal servi, qui constitue la limite inférieure, exprimée en pourcentage, de la proportion d'offres au taux d'intérêt marginal pouvant être adjugées à chaque soumissionnaire.

la liste des soumissions est établie par ordre décroissant des taux d'intérêt offerts ou par ordre croissant des prix offerts;

les offres avec le taux d'intérêt le plus élevé (prix le plus bas) sont satisfaites en premier, puis les offres avec des taux d'intérêt inférieurs (prix le plus élevé) sont ensuite successivement acceptées jusqu'à épuisement du montant total des liquidités à attribuer;

si, au taux d'intérêt marginal (prix le plus élevé accepté), le montant global des offres excède le montant résiduel à adjuger, ce dernier est adjugé au prorata de ces offres, en fonction du rapport entre le montant résiduel à adjuger et le montant total des offres au taux d'intérêt marginal (prix le plus élevé accepté), conformément au tableau 2 de l'annexe III;

le montant alloué à chaque contrepartie est arrondi à l'euro le plus proche.

la liste des soumissions est établie par ordre croissant des taux d'intérêt offerts ou par ordre décroissant des prix offerts;

les offres avec le taux d'intérêt le plus bas (prix le plus élevé) sont satisfaites en premier, puis les offres avec des taux d'intérêt plus élevés (offres de prix inférieurs) sont ensuite successivement acceptées jusqu'à épuisement du montant total des liquidités à retirer;

si, au taux d'intérêt marginal (prix le plus bas accepté), le montant global des offres excède le montant résiduel à adjuger, ce dernier est adjugé au prorata de ces offres en fonction du rapport entre le montant résiduel à adjuger et le montant total des offres au taux d'intérêt marginal (prix le plus bas accepté), conformément au tableau 2 de l'annexe III;

le montant alloué à chaque contrepartie est arrondi à l'euro le plus proche. Concernant l'émission de certificats de dette de la BCE, le montant nominal attribué est arrondi au multiple le plus proche de 100 000 EUR.

la liste des soumissions est établie par ordre croissant des taux de report/déport, en tenant compte du signe de la cotation;

le signe de la cotation dépend du signe de l'écart de taux d'intérêt entre la devise et l'euro. Pour l'échéance du swap:

les offres assorties des taux de report/déport les plus bas sont satisfaites en premier; les offres suivantes, plus élevées, sont ensuite acceptées jusqu'à épuisement du montant total de la devise fixée à adjuger;

si, au plus haut taux de report/déport accepté, c'est-à-dire au taux de report/déport marginal, le montant global des offres dépasse le montant résiduel à adjuger, ce dernier est adjugé au prorata de ces offres en fonction du rapport entre le montant résiduel à adjuger et le montant total des offres au taux de report/déport marginal, conformément au tableau 3 de l'annexe III;

le montant alloué à chaque contrepartie est arrondi à l'euro le plus proche.

la liste des soumissions est établie par ordre décroissant des taux de report/déport offerts, en tenant compte du signe de la cotation;

le signe de la cotation dépend du signe de l'écart de taux d'intérêt entre la devise et l'euro. Pour l'échéance du swap:

les offres assorties des taux de report/déport les plus élevés sont satisfaites en premier; les offres suivantes, plus basses, sont ensuite acceptées:

le montant résiduel est adjugé au prorata des offres, en fonction du rapport entre le montant résiduel à adjuger et le montant total des offres au taux de report/déport marginal, conformément au tableau 3 de l'annexe III. Le montant alloué à chaque contrepartie est arrondi à l'euro le plus proche.

opérations de réglage fin (opérations de cession temporaire, swaps de change ou reprise de liquidité en blanc); ou

opérations structurelles (opérations fermes).

déposent au préalable les actifs éligibles auprès d'une BCN; ou

règlent les actifs éligibles auprès d'une BCN selon un système de livraison contre paiement.

les informations trimestrielles sur les ratios de fonds propres, de levier et de liquidité communiquées en vertu du règlement (UE) no 575/2013, sur base individuelle et sur base consolidée, conformément aux exigences de surveillance prudentielle; ou

le cas échéant, des informations prudentielles d'un niveau comparable aux informations mentionnées au point a).

les facilités permanentes;

les opérations d'open market effectuées au moyen de procédures d'appels d'offres normaux.

pour les opérations de réglage fin effectuées sous forme de swaps de change à des fins de politique monétaire et exécutées au moyen de procédures d'appels d'offres rapides ou de procédures bilatérales, l'éventail des contreparties est identique à l'éventail des entités qui sont retenues pour les interventions de change de l'Eurosystème et qui sont établies dans les États membres dont la monnaie est l'euro. Il n'est pas nécessaire que les contreparties aux swaps de change à des fins de politique monétaire exécutés au moyen de procédures d'appels d'offres rapides ou de procédures bilatérales remplissent les critères définis à l'article 55. Les critères de sélection des contreparties participant aux interventions de change de l'Eurosystème s'appuient sur les principes de prudence et d'efficacité énoncés à l'annexe V. Les BCN peuvent appliquer des systèmes de limites afin de contrôler les risques de crédit encourus vis-à-vis des différentes contreparties participant aux swaps de change à des fins de politique monétaire;

pour les opérations de réglage fin effectuées sous forme d'opérations de cession temporaire ou par des reprises de liquidité en blanc et exécutées au moyen de procédures d'appels d'offres rapides ou de procédures bilatérales, chaque BCN sélectionne, pour une opération particulière, un ensemble de contreparties parmi les établissements qui remplissent les critères d'éligibilité définis à l'article 55 et qui sont implantés dans son État membre. L'activité de l'établissement concerné sur le marché monétaire constitue le principal critère de sélection. La BCN peut retenir des critères de sélection supplémentaires, tels que l'efficacité de la salle de marché et le potentiel de soumission.

au moyen d'un transfert de propriété, qui prend juridiquement la forme d'un accord de pension; ou

par la création d'une sûreté, c'est-à-dire un nantissement, une cession ou une charge sur les actifs concernés, qui prend juridiquement la forme d'un prêt garanti;

L'Eurosystème considère, sous réserve d'un réexamen régulier, une probabilité de défaut (PD) maximale de 0,10 % sur un an comme équivalant à l'exigence d'un échelon 2 de qualité du crédit et une probabilité de défaut (PD) de 0,40 % sur un an comme équivalant à l'exigence d'un échelon 3 de qualité du crédit.

Tous les actifs éligibles destinés aux opérations de crédit de l'Eurosystème respectent au minimum une exigence, en matière de qualité du crédit, correspondant à l'échelon 3 de qualité du crédit. L'Eurosystème impose d'autres exigences de qualité du crédit à certains actifs conformément aux titres II et III de la quatrième partie.

un principal fixe et inconditionnel; ou

un principal inconditionnel qui est indexé de façon uniforme sur un indice unique d'inflation de la zone euro à un moment donné, cet indice ne contenant aucune autre structure complexe.

des coupons fixes, des coupons zéro ou des coupons multi-step avec un calendrier et des valeurs de coupon prédéfinis;

des coupons variables qui présentent la structure suivante: taux du coupon = (taux de référence * l) ± x, avec f ≤ taux du coupon ≤ c, où:

▼M9

▼M4

des coupons multi-step ou variables avec des niveaux liés aux OPD, à condition que le respect des OPD par l’émetteur soit soumis à la vérification d’un tiers indépendant conformément aux conditions du titre de créance.

Les titres de créance internationaux représentés par un certificat global au porteur sont émis sous la forme de nouveaux certificats globaux (new global notes — NGN) et déposés auprès d'un conservateur commun (common safekeeper), qui est un ICSD ou un CSD exploitant un système de règlement-livraison de titres éligible. Cette condition ne s'applique pas aux titres de créance internationaux représentés par un certificat global au porteur émis sous la forme de certificats globaux classiques (classical global notes) avant le 1er janvier 2007, ni aux émissions fongibles continues de ces certificats présentant le même numéro ISIN, quelle que soit la date de l'émission continue.

Les titres de créance internationaux émis sous forme de certificats globaux nominatifs sont émis dans le cadre de la nouvelle structure de conservation des titres de créance internationaux. À titre dérogatoire, cette disposition ne s'applique pas aux titres de créance internationaux émis sous forme de certificats globaux nominatifs avant le 1er octobre 2010.

Les titres de créance internationaux émis sous forme de certificats individuels ne sont pas éligibles, sauf s'ils ont été émis sous cette forme avant le 1er octobre 2010.

La sécurité fait référence à la certitude concernant les transactions, en particulier la certitude concernant la validité et le caractère exécutoire des transactions.

La transparence signifie le libre accès aux informations concernant les règles du marché en matière de procédures et de fonctionnement, les caractéristiques financières des actifs, le mécanisme de formation des prix, ainsi que les prix et quantités pertinents, par exemple les cotations, taux d'intérêt, volumes de transactions, encours.

L'accessibilité correspond à la capacité de l'Eurosystème à participer au marché et à y avoir accès. Un marché est considéré comme accessible si ses règles en matière de procédures et de fonctionnement permettent à l'Eurosystème d'obtenir des informations et d'effectuer des opérations en cas de besoin à des fins de gestion des garanties.

prêts immobiliers résidentiels;

prêts aux petites et moyennes entreprises (PME);

prêts automobiles;

prêts à la consommation;

crédit-bail;

créances sur cartes de crédit.

une évaluation juridique indépendante, dont le fond et la forme sont acceptables pour l'Eurosystème, qui indique les règles permettant d'imposer des restitutions (claw-back provisions) en vigueur dans le pays concerné; et/ou

d'autres documents, notamment un certificat de solvabilité du cédant pour la période suspecte, qui correspond à une période donnée pendant laquelle un liquidateur peut annuler la vente des actifs générant des flux financiers auxquels les titres sont adossés.

celles en vertu desquelles un liquidateur peut annuler la vente des actifs générant des flux financiers auxquels les titres sont adossés uniquement parce qu'elle a été conclue durant la période suspecte, telle que visée au paragraphe 1, point b), avant la déclaration d'insolvabilité du vendeur; ou

celles en vertu desquelles le cessionnaire peut uniquement empêcher une telle annulation en prouvant son ignorance de l'insolvabilité du vendeur au moment de la vente.

les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les titres remplissent les critères prévus à l’article 129, paragraphe 1, points d) à f), du règlement (UE) no 575/2013;

les actifs générant des flux financiers ont été cédés par une entité ayant des liens étroits avec l’émetteur, conformément à la description de l’article 138;

ils sont utilisés comme un outil technique pour la cession de prêts hypothécaires ou de prêts immobiliers garantis entre l’entité cédante et le portefeuille de couverture.

Chaque trimestre, les BCN demandent une autocertification et un engagement, de la part de l’émetteur, confirmant que le portefeuille de couverture ne contient aucun titre adossé à des actifs ne réunissant pas les conditions énoncées au paragraphe 1. La demande des BCN précise que l’autocertification doit être signée par le directeur général, le directeur financier ou un responsable de même niveau hiérarchique de l’émetteur, ou par un signataire habilité à agir au nom de l’un ou de l’autre.

Chaque année, les BCN demandent à des auditeurs externes ou à des personnes chargées de vérifier la composition du portefeuille de couverture appartenant à l’émetteur de leur confirmer a posteriori que le portefeuille de couverture ne contient aucun titre adossé à des actifs ne réunissant pas les conditions énoncées au paragraphe 1 au cours de la période de vérification.

à l'exception des titres adossés à des actifs, tous les actifs négociables font l'objet d'une évaluation du crédit fournie par au moins un système ECAI accepté, exprimée sous forme d'une notation publique correspondant au moins à l'échelon 3 de qualité du crédit dans l'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème;

les titres adossés à des actifs font l'objet d'évaluations du crédit fournies par au moins deux différents systèmes ECAI acceptés, exprimées sous forme de deux notations publiques, chacune fournie par l'un de ces systèmes, et qui correspondent au minimum à l'échelon 2 de qualité dans l'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème.

Si les émetteurs ou les garants sont des administrations régionales, des collectivités locales ou des entités du secteur public CRR qui sont traitées aux fins des exigences de fonds propres, en application de l'article 115, paragraphe 2, ou de l'article 116, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013, de la même façon que l'administration centrale dans le pays dans lequel elles sont établies, il est attribué aux titres de créance émis ou garantis par ces entités l'échelon de qualité du crédit correspondant à la meilleure notation donnée par un ECAI accepté à l'administration centrale dans le pays dans lequel sont établies ces entités.

Si les émetteurs ou les garants sont des administrations régionales, des collectivités locales ou des entités du secteur public CRR qui ne sont pas visées au point a), il est attribué aux titres de créance émis ou garantis par ces entités l'échelon de qualité du crédit correspondant à un échelon de qualité du crédit en dessous de la meilleure notation donnée par un ECAI accepté à l'administration centrale dans le pays dans lequel sont établies ces entités.

Si les émetteurs ou garants sont des «entités du secteur public» qui répondent à la définition de l’article 2, point 75), et qui ne sont pas visées aux points a) et b), il n’est établi aucune évaluation implicite du crédit et les titres de créance émis ou garantis par ces entités sont traités de la même façon que des titres de créance émis ou garantis par des entités du secteur privé, c’est-à-dire comme ne faisant pas l’objet d’une évaluation appropriée du crédit.

la vérification de l'existence des créances privées;

la validité du contrat de mobilisation des créances privées;

l'opposabilité de la mobilisation à l'égard des tiers;

l'absence de restrictions concernant la mobilisation et la réalisation des créances privées;

l'absence de restrictions liées au secret bancaire et à la confidentialité.

Elles obtiennent, au moins chaque trimestre, une confirmation écrite de la part des contreparties, par laquelle celles-ci certifient:

Elles exigent des contreparties qu’elles communiquent, en ce qui concerne les créances privées remises en garantie à compter de mai 2021, le cas échéant, les identifiants pertinents de la base de données analytiques sur le crédit (AnaCredit) (à savoir l’identifiant de l’«agent observé», l’identifiant du «contrat» et l’identifiant de l’«instrument»), tels que communiqués en vertu des obligations de déclaration statistique conformément au règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/13) ( 16 ).

Elles procèdent, ou les centrales de risques concernées, les autorités de contrôle bancaire compétentes ou les commissaires aux comptes extérieurs procèdent, à des contrôles aléatoires portant sur la qualité et la véracité de la confirmation écrite des contreparties, par la remise de documents physiques ou par des missions sur place. Les informations vérifiées à propos de chaque créance privée comprennent au moins les caractéristiques établissant l'existence et l'éligibilité des créances privées. Pour les contreparties dotées de systèmes IRB agréés par l'ECAF sont effectués des contrôles additionnels portant sur l'évaluation de la qualité du crédit des créances privées, qui entraînent des contrôles des probabilités de défaut concernant les débiteurs des créances privées utilisées en tant que garanties dans des opérations de crédit de l'Eurosystème.

Si la notification au débiteur ou l'enregistrement public de la mobilisation d'une créance privée à des fins de garantie est nécessaire pour la rendre opposable aux tiers, et notamment pour garantir la priorité de la sûreté de la BCN du pays d'origine sur les droits des autres créanciers, ces exigences de notification ou d'enregistrement sont satisfaites à l'avance ou au moment de la mobilisation effective de la créance privée à des fins de garantie.

Si la notification ex ante au débiteur ou l'enregistrement public de la mobilisation d'une créance privée à des fins de garantie n'est pas requise conformément au point a), comme précisé dans la documentation nationale applicable, une notification ex post au débiteur est requise. Une notification ex post signifie que la contrepartie ou la BCN du pays d'origine, comme précisé dans la documentation nationale applicable, notifie au débiteur la mobilisation en garantie de la créance privée par ladite contrepartie au profit de la BCN, immédiatement après un cas de défaillance ou un événement de crédit similaire, comme précisé par ailleurs dans la documentation nationale applicable.

Les BCN peuvent décider d'exiger une notification ex ante ou un enregistrement public à l'avance ou au moment de la mobilisation, même si ces formalités ne sont pas nécessaires aux fins définies au point a).

Pour les créances privées qui sont des instruments au porteur, la BCN du pays d'origine peut demander que ces instruments lui soient physiquement transférés ou qu'ils soient physiquement transférés à un tiers, à l'avance ou au moment de leur mobilisation effective en garantie. Les obligations de notification énoncées aux points a) et b) ne sont pas applicables aux créances privées qui sont des instruments au porteur.

soit d'un modèle de déclaration des données par prêt destiné aux DECC, propre à la BCE;

soit d'un modèle de déclaration des données par prêt destiné aux titres adossés à des actifs (ABS) conformément à l'article 73.

un référentiel des titrisations de l'AEMF; ou

un référentiel désigné par l'Eurosystème.

vérification de l'existence des créances privées sous-jacentes;

validité du contrat de mobilisation des créances privées sous-jacentes;

opposabilité de la mobilisation à l'égard des tiers;

absence de restrictions concernant le transfert des créances privées sous-jacentes;

absence de restrictions concernant la réalisation des créances privées sous-jacentes;

absence de restrictions liées au secret bancaire et à la confidentialité.

De plus amples détails concernant les spécificités des droits nationaux sont fournis dans les documentations nationales correspondantes des BCN.

elle obtient, au moins chaque trimestre, une confirmation écrite de la part du cédant, par laquelle celui-ci certifie:

la BCN du pays où le cédant est situé ou bien les centrales de risques concernées, les autorités de contrôle bancaire compétentes ou des commissaires aux comptes extérieurs procèdent à des contrôles aléatoires portant sur la qualité et la véracité de la confirmation écrite des cédants, par la remise de documents physiques ou par des missions sur place. Les informations vérifiées à propos de chaque créance privée sous-jacente comprennent au moins les caractéristiques établissant l'existence et l'éligibilité des créances privées sous-jacentes. Pour les cédants dotés de systèmes IRB agréés par l'ECAF, il est procédé à des contrôles additionnels portant sur l'évaluation de la qualité du crédit des créances privées sous-jacentes, qui entraînent des contrôles des probabilités de défaut concernant les débiteurs des créances privées auxquelles sont adossés les DECC utilisés en tant que garanties dans des opérations de crédit de l'Eurosystème;

concernant les contrôles effectués conformément à l'article 107 septies, paragraphe 3 ou paragraphe 4, point a) ou b), par la BCN du pays où le cédant est situé, les autorités de surveillance prudentielle, des commissaires aux comptes extérieurs ou les centrales de risques, les personnes procédant aux contrôles sont habilitées à procéder à ces investigations, si nécessaire par voie contractuelle ou conformément aux exigences nationales applicables.

Il peut parfois être nécessaire de procéder à la notification au débiteur ou à l'enregistrement public: i) du transfert (direct ou indirect) des créances privées sous-jacentes à l'émetteur ou ii) lorsque les contreparties mobilisent les DECC à des fins de garantie auprès de la BCN du pays d'origine pour rendre ce transfert ou cette mobilisation opposable aux tiers, et notamment iii) pour garantir la priorité de la sûreté de l'émetteur (en ce qui concerne les créances privées sous-jacentes) et/ou de la sûreté de la BCN du pays d'origine (en ce qui concerne les DECC mobilisés en garantie) sur les droits des autres créanciers. Le cas échéant, ces exigences de notification ou d'enregistrement sont satisfaites: i) à l'avance ou au moment du transfert effectif (direct ou indirect) des créances privées sous-jacentes à l'émetteur ou ii) au moment de la mobilisation, par les contreparties, des DECC à des fins de garantie auprès de la BCN du pays d'origine.

Si la notification ex ante au débiteur ou l'enregistrement public n'est pas requise conformément au point a), comme précisé dans la documentation nationale applicable, une notification ex post au débiteur est requise. Une notification ex post signifie que le débiteur est informé, comme précisé dans la documentation nationale applicable, du transfert ou de la mobilisation des créances privées sous-jacentes immédiatement après un cas de défaillance ou un événement de crédit similaire, comme précisé par ailleurs dans la documentation nationale applicable.

Les points a) et b) constituent des exigences minimales. L'Eurosystème peut décider d'étendre l'obligation de notification ex ante ou d'enregistrement à d'autres situations que les situations ci-dessus, notamment dans le cas d'instruments au porteur.

l'agent de la facilité de crédit soit un établissement de crédit situé dans un État membre; et

la relation de service nouée entre le membre concerné du syndicat et l'agent de la facilité de crédit puisse être transférée en même temps que ou en tant qu'élément de la part du prêt syndiqué.

S'il existe une évaluation du crédit établie par le système ou la source choisi par la contrepartie, l'Eurosystème s'en sert pour déterminer si l'entité du secteur public constituant le débiteur ou le garant respecte les exigences de qualité du crédit de l'Eurosystème applicables aux actifs non négociables énoncées à l'article 108.

En l'absence d'une évaluation du crédit au sens du point a), l'Eurosystème utilise une évaluation du crédit fournie par un système ECAI accepté pour l'entité du secteur public constituant le débiteur ou le garant.

Si aucune évaluation du crédit au sens des points a) ou b) n'est disponible, la procédure prévue à l'article 87 pour les actifs négociables s'applique à l'entité du secteur public concernée constituant le débiteur ou le garant.

pour les actifs négociables, conformément à l'article 70, dans l'EEE, à moins qu'une garantie ne soit pas nécessaire pour déterminer les exigences en matière de qualité du crédit applicables à un titre de créance particulier. La possibilité de recourir à la notation par un ECAI concernant le garant afin de déterminer les exigences en matière de qualité du crédit applicables aux actifs négociables est examinée à l'article 84;

pour les titres de créance garantis par des sociétés non financières pour lesquels aucune évaluation du crédit concernant l'émission, l'émetteur ou le garant n'a été fournie par un ECAI accepté, conformément à l'article 70, dans un État membre dont la monnaie est l'euro;

pour les créances privées, conformément à l'article 96, dans un État membre dont la monnaie est l'euro, à moins qu'une garantie ne soit pas nécessaire pour déterminer les exigences en matière de qualité du crédit applicables aux actifs non négociables. La possibilité de recourir à une évaluation du crédit concernant un garant afin de déterminer les exigences en matière de qualité du crédit applicables aux créances privées est examinée à l'article 108.

les ECAI;

les systèmes internes d'évaluation du crédit (Internal Credit Assessment Systems — ICAS) des BCN;

les systèmes de notation interne des contreparties (Internal Rating Based Systems — systèmes IRB).

les ECAI sont enregistrés par l'Autorité européenne des marchés financiers, conformément au règlement (CE) no 1060/2009;

les ECAI satisfont aux critères opérationnels et fournissent une couverture adaptée afin de garantir la mise en œuvre efficace de l'ECAF. Notamment, le recours à une évaluation du crédit effectuée par un ECAI est soumis à l'obligation de mettre à la disposition de l'Eurosystème les informations concernant ces évaluations de même que les éléments permettant la comparaison et l'attribution des évaluations, c'est-à-dire leur mise en correspondance avec les échelons de qualité du crédit de l'Eurosystème, et aux fins de la mise en œuvre du processus de suivi des performances au titre de l'article 126.

une copie de la décision de l'autorité compétente autorisant la contrepartie à utiliser son système IRB aux fins des exigences de fonds propres, sur une base consolidée ou non, et précisant les conditions de cette utilisation;

une évaluation actualisée effectuée par l'autorité compétente tenant compte des informations actuellement disponibles sur tous les sujets ayant une incidence sur l'utilisation du système IRB à des fins de garantie et sur toutes les questions relatives aux données utilisées pour le processus de suivi des performances de l'ECAF;

les informations concernant d'éventuelles modifications du système IRB de la contrepartie, recommandées ou requises par l'autorité compétente, ainsi que leur délai de mise en œuvre;

les informations relatives à sa méthode d'attribution des probabilités de défaut aux débiteurs, ainsi que les données relatives aux catégories de notation et aux probabilités y afférentes de défaut à un an utilisées pour déterminer les catégories de notations éligibles;

une copie des dernières informations au titre du pilier 3 (discipline de marché) que la contrepartie est tenue de publier à intervalles réguliers conformément aux exigences en matière de discipline de marché du dispositif Bâle III, de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) no 575/2013;

le nom et l'adresse de l'autorité compétente et du commissaire aux comptes extérieur;

des informations sur l'historique des taux de défaut observés dans le système IRB de la contrepartie, par catégories de notation, portant sur les cinq années civiles précédant la demande en question. Si l'autorité compétente a accordé l'agrément du système IRB aux fins des exigences de fonds propres au cours de ces années civiles, les informations portent sur la période commençant à partir de cette autorisation. Les données historiques annuelles concernant les taux de défaut observés ainsi que les éventuelles informations supplémentaires respectent les dispositions en matière de suivi des performances de l'article 126, comme si le système IRB avait été soumis à ces dispositions sur cette période;

les informations, requises pour le suivi des performances décrit à l'article 126, demandées par des systèmes IRB déjà agréés par l'ECAF pour l'année civile en cours au moment du dépôt de la demande.

les contrôles ad hoc relatifs aux procédures mises en place pour communiquer à la BCN du pays d'origine les caractéristiques d'une créance privée;

les contrôles annuels effectués par la BCN du pays d'origine (ou, le cas échéant, l'autorité compétente ou le commissaire aux comptes extérieur) pour déterminer l'exactitude et la validité des ensembles de débiteurs éligibles (static pools) visés à l'annexe IX;

la fourniture, au plus tard au cours du jour ouvrable suivant, des informations relatives à des modifications des critères d'éligibilité et au retrait immédiat des créances privées concernées, s'il y a lieu;

les notifications à la BCN du pays d'origine de faits ou de circonstances qui pourraient avoir une influence significative sur l'utilisation continue du système IRB aux fins de l'ECAF ou sur la manière dont le système IRB parvient à déterminer les garanties éligibles, en particulier d'importantes modifications apportées au système IRB d'une contrepartie qui sont susceptibles d'influer sur le mode de correspondance entre les catégories de notation ou les probabilités de défaut du système IRB et l'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème.

décotes, telles qu'elles sont définies dans l'orientation (UE) 2016/65 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/35) ( 17 );

marges de variation (valorisation au prix du marché):

l'Eurosystème impose que la valeur de marché, corrigée d'une décote, des actifs éligibles soit maintenue pendant la durée des opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités. Si la valeur des actifs éligibles, mesurée quotidiennement, tombe au-dessous d'un certain niveau, la BCN du pays d'origine exige de la contrepartie la fourniture d'actifs ou d'espèces supplémentaires au moyen d'un appel de marge. À l'inverse, si la valeur des actifs éligibles, après revalorisation, dépasse un certain montant, la BCN peut restituer les actifs ou espèces en excédent;

limites concernant l'utilisation des titres de créance non sécurisés émis par un établissement de crédit ou par une autre entité qui entretient des liens étroits avec cet établissement de crédit, tels que décrits à l'article 138;

valorisations minorées, telles qu'elles sont définies dans l'orientation (UE) 2016/65 (BCE/2015/35).

marges initiales, ce qui signifie que les contreparties fournissent des actifs éligibles d'une valeur au moins égale au montant de liquidités octroyé par l'Eurosystème, majoré du montant de la marge initiale applicable;

limites vis-à-vis d'émetteurs, de débiteurs ou de garants: outre les limites appliquées pour l'utilisation des titres de créance non sécurisés visés au paragraphe 1, point c), l'Eurosystème peut appliquer d'autres limites aux risques pris vis-à-vis d'émetteurs, de débiteurs ou de garants;

décotes supplémentaires;

garanties supplémentaires de la part de garants remplissant les exigences de qualité du crédit de l'Eurosystème en vue de l'acceptation de certains actifs;

exclusion de l'utilisation de certains actifs en tant que garanties des opérations de crédit de l'Eurosystème.

des critères d'éligibilité;

des procédures de sélection et de mobilisation;

des sources et principes de valorisation;

des mesures de contrôle des risques; et

des procédures de règlement applicables.

peuvent être émis, détenus et réglés en dehors de l'EEE;

peuvent être libellés dans d'autres monnaies que l'euro; et

ne doivent pas avoir une valeur de coupon qui donne lieu à un flux financier négatif.

la détention par la contrepartie, directement ou indirectement par une ou plusieurs autres entreprises, de 20 % ou plus du capital de l'autre entité;

la détention par cette autre entité, directement ou indirectement par une ou plusieurs autres entreprises, de 20 % ou plus du capital de la contrepartie;

la détention par un tiers, soit directement soit indirectement par le biais d'une ou de plusieurs entreprises de 20 % ou plus du capital de la contrepartie et de 20 % ou plus du capital de l'autre entité.

liens étroits, tels que définis au paragraphe 2, créés par l’existence d’une entité du secteur public de l’EEE habilitée à lever des impôts et qui est soit i) une entité qui détient, directement ou indirectement par le biais d’une ou de plusieurs entreprises, 20 % ou plus du capital de la contrepartie, soit ii) un tiers qui détient, directement ou indirectement par le biais d’une ou de plusieurs entreprises, 20 % ou plus du capital de la contrepartie et 20 % ou plus du capital de l’autre entité, à condition qu’il n’existe pas d’autres liens étroits entre la contrepartie et l’autre entité, à l’exception des liens étroits découlant d’une ou de plusieurs entités du secteur public de l’EEE habilitées à lever des impôts;

obligations sécurisées réglementées de l’EEE qui:

RMBD non négociables et DECC;

multicédulas émises avant le 1er mai 2015 lorsque les cédulas sous-jacentes respectent les critères fixés à l'article 129, paragraphes 1 à 3 et 6, du règlement (UE) no 575/2013.

Les BCN peuvent se procurer des rapports de surveillance réguliers donnant une vue d’ensemble des actifs du portefeuille de couverture constitué d’obligations sécurisées réglementées de l’EEE.

Si les informations fournies dans les rapports de surveillance ne sont pas suffisantes aux fins de la vérification, les BCN peuvent se procurer une autocertification et un engagement, de la part de la contrepartie qui mobilise une obligation sécurisée réglementée de l’EEE, par lesquels la contrepartie confirme que le portefeuille de couverture constitué d’obligations sécurisées réglementées de l’EEE ne comprend pas, en violation du paragraphe 3, point b), ii), d’obligations bancaires non sécurisées émises par cette contrepartie ou par toute autre entité ayant des liens étroits avec celle-ci, et totalement garanties par une ou plusieurs entités du secteur public de l’EEE habilitées à lever des impôts. L’autocertification de la contrepartie doit être signée par le directeur général, le directeur financier ou un responsable de même niveau hiérarchique de la contrepartie, ou par un signataire habilité à agir en leur nom.

Tous les ans, les BCN peuvent se procurer auprès de la contrepartie qui mobilise une obligation sécurisée réglementée de l’EEE une confirmation a posteriori, de la part des auditeurs externes ou des personnes chargées de vérifier la composition du portefeuille de couverture, que le portefeuille de couverture constitué d’obligations sécurisées réglementées de l’EEE ne comprend pas, en violation du paragraphe 3, point b), ii), d’obligations bancaires non sécurisées émises par cette contrepartie ou par toute autre entité ayant des liens étroits avec celle-ci, et totalement garanties par une ou plusieurs entités du secteur public de l’EEE habilitées à lever des impôts.

Si la contrepartie ne fournit ni l’autocertification ni la confirmation visée aux points b) et c), à la demande de la BCN, elle n’est pas autorisée à mobiliser l’obligation sécurisée réglementée de l’EEE en tant que garantie.

si la valeur des actifs est inférieure ou égale à 50 000 000  EUR après application de l'éventuelle décote;

si les actifs sont garantis par une entité du secteur public habilitée à lever des impôts au moyen d'une garantie présentant les caractéristiques énoncées à l'article 114; ou

si les actifs sont émis par une agence, une banque multilatérale de développement ou une organisation internationale.

la contrepartie entretient des liens étroits avec la banque du compte de l'émetteur dans le cadre de l'opération portant sur des titres adossés à des actifs;

le montant actuel du fonds de réserve de l'opération sur titres adossés à des actifs excède 5 % de l'encours initial de toutes les tranches de premier rang et de rang subordonné de cette opération;

le montant actuel du fonds de réserve de l'opération sur titres adossés à des actifs excède 25 % de l'encours actuel des tranches de rang subordonné de cette opération.

la contrepartie entretient des liens étroits avec un fournisseur de facilité de trésorerie; et

le montant actuel de la facilité de trésorerie de l'opération sur titres adossés à des actifs excède 20 % de l'encours initial de toutes les tranches de premier rang et de rang subordonné de cette opération.

à partir du compte du module de paiement (MP) dans TARGET2 de la contrepartie concernée, ainsi que prévu à l'article 36, paragraphe 6, de l'annexe II de l'orientation BCE/2012/27; soit

sous réserve de l'accord préalable de la banque de règlement, à partir du compte MP dans TARGET2 ouvert auprès d'une banque de règlement, qui est utilisé pour les opérations de crédit de l'Eurosystème de la contrepartie concernée; ou encore

à partir de tout autre compte ouvert par la contrepartie concernée auprès de la BCN pouvant être utilisé pour les opérations de politique monétaire de l'Eurosystème.

les actifs négociables sont mobilisés selon l’une des méthodes suivantes: i) via des liens éligibles; ii) conformément aux procédures applicables du MBCC; iii) via des liens éligibles en combinaison avec les procédures du MBCC;

les DECC et les RMBD sont mobilisés conformément aux procédures applicables du MBCC; et

les créances privées sont mobilisées i) via les procédures applicables du MBCC ou ii) conformément aux procédures nationales, telles qu’énoncées dans la documentation nationale pertinente de la BCN du pays d’origine.

en ce qui concerne les opérations de cession temporaire et les swaps de change à des fins de politique monétaire, les obligations, telles que prévues à l'article 15, afin de garantir de manière adéquate et de régler le montant adjugé à la contrepartie sur toute la durée d'une opération particulière, y compris tout encours d'une opération particulière en cas de liquidation anticipée par la BCN sur la durée résiduelle d'une opération;

en ce qui concerne les reprises de liquidité en blanc, les opérations fermes et l'émission de certificats de dette de la BCE, l'obligation de régler l'opération, conformément à l'article 16;

en ce qui concerne l'utilisation d'actifs éligibles, l'obligation de mobiliser ou d'utiliser uniquement des actifs éligibles et de respecter les règles d'utilisation des actifs éligibles figurant à la quatrième partie, titre VIII;

en ce qui concerne les procédures de fin de journée et les conditions d'accès à la facilité de prêt marginal, l'obligation de remettre en garantie, au préalable, suffisamment d'actifs éligibles dans les cas où il subsiste un solde débiteur sur le compte de règlement d'une contrepartie dans TARGET2 après l'achèvement des procédures de contrôle de fin de journée et où il est par conséquent considéré qu'il est fait une demande automatique de recours à la facilité de prêt marginal, conformément à l'article 19, paragraphe 6;

toute obligation de paiement au titre de l'article 144 bis, paragraphe 3.

uniquement une sanction pécuniaire; ou

à la fois une sanction pécuniaire et une sanction non pécuniaire.

une sanction pécuniaire a été appliquée;

chaque décision d'infliger une sanction pécuniaire a été notifiée à la contrepartie;

chaque cas de manquement concerne le même type de manquement;

une sanction pécuniaire a été appliquée;

chaque décision d'infliger une sanction pécuniaire a été notifiée à la contrepartie;

chaque cas de manquement concerne le même type de manquement.

suspendre, limiter ou supprimer l'accès d'une contrepartie aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, en vertu de dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par la BCN du pays d'origine ou par la BCE;

refuser des actifs remis en garantie d'opérations de crédit de l'Eurosystème par une contrepartie donnée, limiter leur utilisation ou leur appliquer des décotes supplémentaires, en se fondant sur toute information considérée comme pertinente par l'Eurosystème, notamment si la qualité de signature de la contrepartie présente une corrélation étroite avec la qualité du crédit des actifs remis en garantie.

les contreparties pour lesquelles les informations concernant les ratios de fonds propres en vertu du règlement (UE) no 575/2013 sont incomplètes ou ne sont pas fournies à la BCN concernée et à la BCE en temps opportun et au moins quatorze semaines à compter de la fin du trimestre concerné;

les contreparties qui ne sont pas tenues de déclarer de ratios de fonds propres en vertu du règlement (UE) no 575/2013 mais pour lesquelles des informations d’un niveau comparable, telles que mentionnées à l’article 55, point b), iii), sont incomplètes ou ne sont pas fournies à la BCN concernée et à la BCE en temps opportun et au moins quatorze semaines à compter de la fin du trimestre concerné.

L’accès est rétabli dès que les informations pertinentes sont fournies à la BCN concernée et qu’il est établi que la contrepartie remplit le critère de solidité financière conformément à l’article 55, point c). Si les informations pertinentes ne sont pas fournies au moins vingt semaines à compter de la fin du trimestre concerné, l’accès de la contrepartie aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème est automatiquement suspendu en application du principe de prudence.

elles ne sont pas soumises, par l'autorité de résolution, à une mesure de résolution étant donné qu'il existe une perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée ou une mesure prudentielle, comme indiqué à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 806/2014 et dans la législation nationale transposant l'article 32, paragraphe 1, point b), de la directive 2014/59/UE, empêche la défaillance de l'établissement dans un délai raisonnable, compte tenu de l'évolution de l'autre mesure de nature privée ou de la mesure prudentielle;

elles sont considérées comme réunissant les conditions d'une résolution conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 ou à la législation nationale transposant l'article 32, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, compte tenu de l'évolution de la mesure de résolution;

elles résultent d'une mesure de résolution définie à l'article 3, paragraphe 10, du règlement (UE) no 806/2014 et dans la législation nationale transposant l'article 2, paragraphe 40, de la directive 2014/59/UE, ou d'une autre mesure de nature privée ou d'une mesure prudentielle, comme indiqué à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 806/2014 et dans la législation nationale transposant l'article 32, paragraphe 1, point b), de la directive 2014/59/UE.

des actifs émis, coémis, gérés ou garantis par des contreparties, ou des entités étroitement liées à des contreparties soumises à un gel de fonds et/ou à d'autres mesures imposées par l'Union en vertu de l'article 75 du traité ou par un État membre restreignant l'usage des fonds; et/ou

des actifs émis, coémis, gérés ou garantis par des contreparties, ou des entités étroitement liées à des contreparties à l’encontre desquelles l’Eurosystème a suspendu, limité ou supprimé l’accès aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème.

une autorité judiciaire ou une autre autorité compétente rend, à l'encontre de la contrepartie, une décision d'ouverture d'une procédure de liquidation ou de nomination d'un liquidateur ou autre administrateur judiciaire ou toute autre procédure similaire;

une autorité judiciaire ou une autre autorité compétente rend, à l'encontre de la contrepartie, une décision mettant en œuvre des mesures de redressement ou une autre procédure similaire, destinée à sauvegarder ou à rétablir la situation financière de la contrepartie et à éviter la prise d'une décision du type visé au point a);

une déclaration écrite de la contrepartie indiquant son incapacité à rembourser tout ou partie de ses dettes ou à satisfaire à ses obligations liées aux opérations de politique monétaire; ou bien la contrepartie a engagé une procédure de règlement amiable avec ses créanciers; ou bien la contrepartie est ou est réputée insolvable ou est réputée incapable de rembourser ses dettes;

des actes de procédure préliminaires à une prise de décision en vertu du point a) ou b);

une déclaration précontractuelle, faite par la contrepartie ou qui laisse penser qu'elle a été faite par la contrepartie en vertu de dispositions juridiques applicables, qui est incorrecte ou mensongère;

la suspension ou le retrait de l'autorisation donnée à la contrepartie d'exercer des activités en vertu: soit a) de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) no 575/2013; soit b) de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil ( 19 ), telles qu'elles ont été transposées dans l'État membre concerné dont la monnaie est l'euro;

la suspension ou l'exclusion de la contrepartie au titre de sa participation à un système ou à un dispositif de paiement qui permet d'effectuer des paiements relevant d'opérations de politique monétaire ou (à l'exception des opérations de swaps de change) la suspension ou l'exclusion de la contrepartie au titre de sa participation à un système de règlement-livraison de titres destiné au règlement des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème;

des mesures telles que visées à l'article 41, paragraphe 1, à l'article 43, paragraphe 1, et à l'article 44 de la directive 2013/36/UE sont prises à l'encontre de la contrepartie;

concernant des opérations de cession temporaire, la contrepartie ne satisfait pas aux dispositions relatives aux mesures de contrôle des risques;

concernant des opérations de pension, la contrepartie ne paie pas le prix d'achat ou de rachat ou ne livre pas les actifs achetés ou rachetés, ou concernant des prêts garantis, la contrepartie ne livre pas les actifs ou ne rembourse pas le crédit aux dates applicables pour les paiements ou les livraisons en question;

concernant des opérations de swaps de change à des fins de politique monétaire ou des opérations de liquidité en blanc, la contrepartie ne paie pas le montant en euros ou, concernant des swaps de change à des fins de politique monétaire, ne paie pas les montants en devises aux dates de paiement applicables;

la contrepartie est responsable d'un cas de défaillance, qui n'est pas fondamentalement différent de ceux définis dans le présent article, dans le cadre d'une convention conclue aux fins de la gestion des réserves de change ou des fonds propres de la BCE ou de toute BCN;

la contrepartie omet de fournir des informations pertinentes, ce qui entraîne des conséquences graves pour la BCN du pays d'origine;

la contrepartie n'exécute pas une autre de ses autres obligations en vertu d'opérations de cession temporaire et d'opérations de swaps de change et, si elle est en mesure d'y remédier, ne remédie pas à cette inexécution dans un délai maximal de trente jours dans le cas d'opérations garanties et un délai maximal de dix jours dans le cas d'opérations de swaps de change, après mise en demeure par la BCN;

dans le cadre d'une convention avec un autre membre de l'Eurosystème conclue aux fins d'effectuer des opérations de politique monétaire, la contrepartie est responsable d'un cas de défaillance par suite duquel cet autre membre de l'Eurosystème a exercé son droit de résiliation anticipée de toute opération effectuée en vertu d'une telle convention;

la contrepartie est soumise à un gel de fonds et/ou à d'autres mesures, imposées par l'Union en vertu de l'article 75 du traité, restreignant l'usage de ses fonds;

la contrepartie est soumise à un gel de fonds et/ou à d'autres mesures, imposées par un État membre dont la monnaie est l'euro, restreignant l'usage de ses fonds;

la totalité ou une part importante des actifs de la contrepartie sont soumises à une décision de blocage, à une saisie ou à toute autre procédure destinée à protéger l'intérêt public ou les droits des créanciers de la contrepartie;

la totalité ou une part importante des actifs de la contrepartie sont cédées à une autre entité;

tout autre événement étant sur le point de se produire ou s'étant déjà produit et qui est susceptible de menacer l'exécution par la contrepartie de ses obligations au titre des dispositions auxquelles elle a souscrit afin d'effectuer des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème ou en vertu de toute autre règle s'appliquant aux relations entre la contrepartie et toute BCN.

suspension, limitation ou exclusion de l'accès de la contrepartie aux opérations d'open market;

suspension, limitation ou exclusion de l'accès de la contrepartie aux facilités permanentes;

résiliation de toutes les conventions et opérations en cours;

exigence du recouvrement anticipé des créances non encore échues ou conditionnelles;

utilisation des dépôts de la contrepartie placés auprès de la BCN pour compenser les créances sur cette contrepartie;

suspension de l'exécution des obligations envers la contrepartie jusqu'à apurement de la créance sur la contrepartie.

demande d'intérêts moratoires; et

demande de dédommagement pour toute perte subie par suite de la défaillance de la contrepartie.

résultant de l'utilisation transfrontalière d'actifs éligibles; et

si nécessaire pour des opérations effectuées avec des contreparties agissant par le biais d'une institution intermédiaire.

dans le cas d'une conversion, ceux dans lesquels les actifs ont été convertis;

dans le cas d'une option d'achat sur des actifs, les actifs équivalents aux actifs libérés, à condition que le vendeur ait payé à l'acheteur une somme égale à la valeur de l'option d'achat;

dans le cas d'actifs ayant été relibellés, des actifs équivalents à ceux dans lesquels les actifs originaux ont été relibellés, avec, si nécessaire, une somme d'argent égale à toute différence de valeur entre les actifs avant et après cette opération.

À la survenance d'un cas de défaillance, la date de rachat pour chaque opération est réputée se produire immédiatement et entraîner l'une des options suivantes:

Les valeurs de marché en cas de défaillance des actifs rachetés et de tous actifs de marge équivalents à transférer ainsi que le prix de rachat à acquitter par chaque partie sont établis par la BCN, pour toutes les opérations à la date de rachat, à des conditions commerciales normales;

En se basant sur le point b), la BCN calcule ce que chaque partie doit à l'autre à la date de rachat. Les sommes dues par une partie sont déduites des sommes dues par l'autre, seul le solde net étant payable par la partie dont la créance est ainsi valorisée au montant le plus bas.

Le solde net est dû le premier jour suivant durant lequel TARGET2 est opérationnel pour effectuer un paiement. Pour ce calcul, toute somme non libellée en euros est convertie en euros à la date appropriée, au taux calculé conformément à l'article 175.

À la survenance d'un cas de défaillance, chaque opération est réputée avoir été résiliée et les valeurs de remplacement des montants en euros et des montants en devises en cas de retransfert sont établies par la BCN en considérant que lesdites valeurs de remplacement doivent représenter, pour elle, l'équivalent économique de tout paiement qui aurait été autrement nécessaire.

Sur la base des sommes ainsi établies, la BCN calcule ce que chaque partie doit à l'autre à la date de retransfert. Les sommes dues par une partie doivent être converties en euros, si nécessaire, conformément à l'article 175 et déduites des sommes dues par l'autre partie. Seul le solde net est payable par la partie dont la créance est ainsi valorisée au montant le plus bas. Ledit solde net est dû le premier jour suivant durant lequel TARGET2 est opérationnel pour effectuer un tel paiement.