02013D0755 — FR — 01.01.2020 — 001.001


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DÉCISION 2013/755/UE DU CONSEIL

du 25 novembre 2013

relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne

(«décision d’association outre-mer»)

(JO L 344 du 19.12.2013, p. 1)

Modifiée par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

 M1

DÉCISION (UE) 2019/2196 DU CONSEIL du 19 décembre 2019

  L 337

1

30.12.2019


Rectifiée par:

►C1

Rectificatif, JO L 076 du 15.3.2014, p.  56 (2013/755/UE)

►C2

Rectificatif, JO L 045 du 18.2.2020, p.  10 (2019/2196)




▼B

DÉCISION 2013/755/UE DU CONSEIL

du 25 novembre 2013

relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne

(«décision d’association outre-mer»)



PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER À L’UNION



Chapitre 1

Dispositions générales

Article premier

Objet

1.  La présente décision institue une association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union (ci-après dénommée «association»), qui constitue un partenariat fondé sur l’article 198 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, visant à favoriser le développement durable des PTOM ainsi qu’à promouvoir les valeurs et les normes de l’Union dans le reste du monde.

2.  Les partenaires de l’association sont l’Union, les PTOM et les États membres dont ils relèvent.

Article 2

Application territoriale

L’association s’applique aux PTOM énumérés à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 3

Objectifs, principes et valeurs

1.  L’association entre l’Union et les PTOM repose sur des objectifs, des principes et des valeurs qui sont communs aux PTOM, aux États membres dont ils relèvent et à l’Union.

2.  L’association poursuit les objectifs généraux définis à l’article 199 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, par l’accroissement de la compétitivité des PTOM, le renforcement de leur capacité d’adaptation, la réduction de leur vulnérabilité économique et environnementale et la promotion de leur coopération avec d’autres partenaires.

3.  Dans la poursuite de ces objectifs, l’association respecte les principes fondamentaux que sont la liberté, la démocratie, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, l’État de droit, la bonne gouvernance et le développement durable, qui sont tous communs aux PTOM et aux États membres dont ils relèvent.

4.  Toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle est interdite dans les domaines de coopération visés par la présente décision.

5.  Les partenaires se reconnaissent mutuellement le droit de définir leurs politiques et leurs priorités en matière de développement durable, d’établir leurs propres niveaux intérieurs de protection de l’environnement et du travail et d’adopter ou de modifier en conséquence leurs droits et leurs politiques, conformément aux engagements pris en faveur des normes et accords internationalement reconnus. Ce faisant, ils s’efforcent de garantir des niveaux élevés de protection de l’environnement et du travail.

6.  Dans la mise en œuvre de la présente décision, les partenaires sont guidés par les principes de transparence, de subsidiarité et de recherche d’efficacité et attachent une importance égale aux trois piliers du développement durable des PTOM, à savoir le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement.

Article 4

Gestion de l’association

La gestion de l’association est assurée par la Commission et les autorités des PTOM ainsi que, au besoin, par les États membres dont relèvent les PTOM, conformément aux compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives.

Article 5

Intérêts mutuels, complémentarité et priorités

1.  L’association constitue le cadre du dialogue stratégique et de la coopération concernant les questions d’intérêt mutuel.

2.  La priorité est accordée à la coopération dans des domaines d’intérêt mutuel tels que:

a) 

la diversification des économies PTOM, y compris la poursuite de leur intégration dans les économies mondiales et régionales;

b) 

la promotion de la croissance verte;

c) 

la gestion durable des ressources naturelles, y compris la préservation et l’utilisation durable de la biodiversité et des services écosystémiques;

d) 

l’adaptation au changement climatique et l’atténuation des effets de celui-ci;

e) 

l’action en faveur de la réduction des risques de catastrophe;

f) 

la promotion des activités de recherche, d’innovation et de coopération scientifique;

g) 

la promotion des échanges sociaux, culturels et économiques entre les PTOM, leurs voisins et d’autres partenaires.

3.  La coopération dans les domaines d’intérêt mutuel vise à favoriser l’autonomie des PTOM et le développement des capacités de ces derniers pour ce qui est de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de stratégies et de politiques concernant les questions énoncées au paragraphe 2.

Article 6

Promotion de l’association

1.  Afin de renforcer les liens qui les unissent, l’Union et les PTOM s’efforcent de faire connaître l’association auprès de leurs citoyens, en particulier en encourageant le développement des relations et de la coopération entre les autorités, les milieux universitaires, la société civile et les entreprises des PTOM, d’une part, et leurs homologues au sein de l’Union, d’autre part.

2.  Les PTOM s’efforcent de renforcer et de promouvoir leurs relations avec l’Union dans son ensemble. Les États membres encouragent ces efforts.

Article 7

Coopération régionale, intégration régionale et coopération avec d’autres partenaires

1.  Sous réserve de l’article 3 de la présente décision, l’association vise à aider les PTOM à participer aux initiatives pertinentes de coopération internationale, régionale et/ou sous-régionale ainsi qu’aux processus d’intégration régionale ou sous-régionale, conformément à leurs propres aspirations et aux objectifs et priorités définis par leurs autorités compétentes.

2.  À cette fin, l’Union et les PTOM peuvent échanger des informations et des bonnes pratiques ou établir toute autre forme de coopération et de coordination étroites avec d’autres partenaires dans le contexte de la participation des PTOM à des organisations régionales et internationales, le cas échéant au moyen d’accords internationaux.

3.  L’association vise à soutenir la coopération entre les PTOM et d’autres partenaires dans les domaines de coopération visés dans les deuxième et troisième parties de la présente décision. À cet égard, l’objectif de l’association est d’encourager la coopération entre les PTOM et les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les États voisins des PTOM appartenant ou non au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Pour atteindre cet objectif, l’Union améliore la coordination et les synergies entre les programmes de coopération financés par des instruments financiers différents de l’Union européenne. L’Union s’efforce également d’associer les PTOM à ses organes de dialogue avec leurs pays voisins, qu’il s’agisse ou non de pays ACP, ainsi qu’avec les régions ultrapériphériques, le cas échéant.

4.  Le soutien en faveur de la participation des PTOM aux organisations d’intégration régionale pertinentes est concentré sur:

a) 

le renforcement des capacités des organisations et institutions régionales pertinentes dont les PTOM sont membres;

b) 

les initiatives régionales ou sous-régionales portant par exemple sur la mise en œuvre de politiques de réforme sectorielles dans les domaines de coopération visés dans les deuxième et troisième parties de la présente décision;

c) 

la sensibilisation des PTOM aux incidences des processus d’intégration régionale dans différents domaines et la diffusion des connaissances des PTOM à ce sujet;

d) 

la participation des PTOM au développement des marchés régionaux dans le contexte d’organisations d’intégration régionale;

e) 

les investissements transfrontaliers entre les PTOM et leurs voisins.

Article 8

Participation à des groupements européens de coopération territoriale

Dans le cadre de l’application de l’article 7, paragraphes 1 à 3, de la présente décision, les initiatives de coopération ou d’autres formes de coopération supposent également que les autorités gouvernementales, les organisations régionales et sous-régionales, les autorités locales et, le cas échéant, d’autres organismes ou institutions publics et privés (y compris les prestataires de services publics) d’un PTOM peuvent participer à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) sous réserve des règles et objectifs des activités de coopération prévus par la présente décision et de ceux prévus par le règlement (CE) no 1082/2006 et conformément aux modalités applicables à l’État membre dont relève le PTOM.

Article 9

Traitement particulier

1.  L’association tient compte de la diversité des PTOM quant à leur développement économique et leur capacité de tirer pleinement parti de la coopération et de l’intégration régionales visées à l’article 7.

2.  Un traitement particulier est défini à l’intention des PTOM isolés.

3.  Pour permettre aux PTOM isolés de surmonter les obstacles structurels et autres à leur développement, ce traitement particulier tient compte de leurs difficultés propres, entre autres, dans la détermination du volume de l’aide financière ainsi que des conditions dont cette aide est assortie.

4.  La liste des PTOM considérés comme isolés figure à l’annexe I.



Chapitre 2

Acteurs de la coopération

Article 10

Approche générale

1.  L’association repose sur un large dialogue et une concertation concernant les questions d’intérêt mutuel entre les PTOM, les États membres dont ils relèvent et la Commission ainsi que, lorsque cela se justifie, la Banque européenne d’investissement (BEI).

2.  En fonction des besoins, les PTOM dialoguent et se concertent avec des autorités et des organes tels que:

a) 

les autorités publiques compétentes, locales et autres;

b) 

les partenaires économiques et sociaux;

c) 

tout autre organisme approprié représentant la société civile, des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales et les organismes chargés de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Article 11

Acteurs de la coopération

1.  Les acteurs de la coopération au sein des PTOM comprennent:

a) 

les autorités gouvernementales des PTOM;

b) 

les autorités locales des PTOM;

c) 

les prestataires de services publics et les organisations de la société civile, comme les organisations socioprofessionnelles, patronales et syndicales, et les organisations non gouvernementales locales, nationales ou internationales;

d) 

les organisations régionales et sous-régionales.

2.  Dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision, les États membres dont relèvent les PTOM indiquent à la Commission quelles sont les autorités gouvernementales et locales visées au paragraphe 1, points a) et b).

Article 12

Tâches des acteurs non gouvernementaux

1.  Les acteurs non gouvernementaux peuvent jouer un rôle dans l’échange d’informations et les consultations concernant la coopération, et notamment la préparation et la mise en œuvre de l’aide, des projets ou des programmes relevant de la coopération. Des pouvoirs de gestion financière peuvent leur être délégués pour mettre en œuvre de tels projets ou programmes afin de soutenir des initiatives de développement locales.

2.  Les acteurs non gouvernementaux pouvant prétendre à la gestion décentralisée de projets ou de programmes sont désignés, d’un commun accord entre les autorités du PTOM, la Commission et l’État membre dont relève le PTOM, en fonction des questions traitées, de leur expertise et de leurs domaines d’activité. Le processus de désignation a lieu dans chaque PTOM dans le cadre du large dialogue et de la concertation visés à l’article 10.

3.  L’association vise à contribuer aux efforts déployés par les PTOM pour renforcer les organisations de la société civile, au regard notamment de leur création et de leur développement ainsi que de la mise en place des dispositions nécessaires à l’ouverture de leur participation à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des stratégies et des programmes de développement.



Chapitre 3

Cadre institutionnel de l’association

Article 13

Principes directeurs du dialogue

1.  L’Union, les PTOM et les États membres auxquels ceux-ci sont liés entretiennent un dialogue global et politique régulier.

2.  Le dialogue est mené dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de l’Union, des PTOM et des États membres dont ils relèvent. Il est mené avec souplesse: il peut être formel ou informel, au niveau approprié ou sous la forme adéquate et mené dans le cadre visé à l’article 14.

3.  Le dialogue permet aux PTOM de participer pleinement à la mise en œuvre de l’association.

4.  Le dialogue se concentre, entre autres, sur des thèmes politiques spécifiques présentant un intérêt mutuel ou général en relation avec les objectifs de l’association.

Article 14

Organes de l’association

1.  Les organes de dialogue suivants sont mis sur pied aux fins de l’association:

a) 

un forum de dialogue PTOM-UE (ci-après dénommé «forum PTOM-UE») rassemble annuellement les autorités des PTOM, les représentants des États membres et la Commission. Les membres du Parlement européen, les représentants de la BEI et les représentants des régions ultrapériphériques sont, lorsque cela se justifie, associés au forum PTOM-UE;

b) 

des concertations trilatérales ont lieu régulièrement entre la Commission, les PTOM et les États membres dont ils relèvent. Ces concertations sont organisées au moins quatre fois par an, à l’initiative de la Commission ou à la demande des PTOM et des États membres dont ils relèvent;

c) 

d’un commun accord entre les PTOM, les États membres dont ils relèvent et la Commission, des groupes de travail de caractère consultatif sont institués pour suivre la mise en œuvre de l’association, sous une forme adaptée aux questions à aborder. Ces groupes de travail peuvent être convoqués à la demande de la Commission, d’un État membre ou d’un PTOM. Ils mènent des discussions techniques sur des thèmes présentant un intérêt particulier pour les PTOM et les États membres dont ils relèvent, et complètent ainsi les travaux réalisés dans le cadre du forum PTOM-UE et/ou des concertations trilatérales.

2.  La présidence et le secrétariat du forum PTOM-UE, des concertations trilatérales et des groupes de travail sont assurés par la Commission.



DEUXIÈME PARTIE

DOMAINES DE COOPÉRATION POUR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LE CADRE DE L’ASSOCIATION



Chapitre 1

Questions environnementales, changement climatique et réduction des risques de catastrophe

Article 15

Objectifs et principes généraux

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de l’environnement, du changement climatique et de la réduction des risques de catastrophe peut porter sur:

a) 

le soutien des efforts entrepris par les PTOM pour définir et mettre en œuvre des politiques, stratégies, plans d’action et mesures;

b) 

le soutien des efforts entrepris par les PTOM pour s’intégrer dans les réseaux et initiatives au niveau régional;

c) 

la promotion de l’utilisation durable et rationnelle des ressources, de même que de mesures visant à dissocier la croissance économique de la dégradation de l’environnement; et

d) 

le soutien aux efforts consentis par les PTOM pour jouer le rôle de pivots et de centres d’excellence régionaux.

Article 16

Gestion durable et conservation de la biodiversité et des services écosystémiques

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la gestion durable et de la conservation de la biodiversité et des services écosystémiques peut porter sur:

a) 

la promotion de la création et d’une gestion efficace de zones terrestres et marines protégées et l’amélioration de la gestion des zones protégées existantes;

b) 

l’encouragement à la gestion durable des ressources marines et terrestres, qui contribue à la protection d’espèces, d’habitats et de fonctions écosystémiques en dehors des zones protégées, en particulier d’espèces menacées, vulnérables et rares;

c) 

le renforcement de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité et des écosystèmes marins et terrestres:

i) 

en abordant le défi plus large que fait peser le changement climatique sur les écosystèmes en maintenant leur état sanitaire et leur capacité de résistance ainsi qu’en encourageant des approches fondées sur les infrastructures vertes et les écosystèmes afin de s’adapter au changement climatique et d’atténuer ses effets, ce type d’approche apportant souvent de multiples bénéfices;

ii) 

en renforçant les capacités à l’échelle locale, régionale et/ou internationale, en favorisant l’échange d’informations, de savoirs et de bonnes pratiques entre tous les acteurs, notamment les autorités publiques, les propriétaires fonciers, le secteur privé, les chercheurs et la société civile;

iii) 

en renforçant les programmes de conservation de la nature existants et les efforts connexes au sein et à l’extérieur des zones de conservation;

iv) 

en élargissant la base de connaissances et en comblant les lacunes dans ce domaine, notamment en quantifiant la valeur des fonctions et des services écosystémiques;

d) 

l’encouragement et la facilitation de la coopération régionale afin de traiter des problèmes tels que les espèces exotiques envahissantes ou les conséquences du changement climatique;

e) 

le développement de mécanismes pour accroître les ressources, notamment en rémunérant les services écosystémiques.

Article 17

Gestion durable des forêts

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la gestion durable des forêts peut porter sur la promotion de la conservation et de la gestion durable des forêts, notamment leur rôle pour préserver l’environnement de l’érosion et contrôler la désertification, la déforestation et la gestion des exportations de bois.

Article 18

Gestion intégrée des zones côtières

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la gestion intégrée des zones côtières peut porter sur:

a) 

le soutien aux efforts entrepris par les PTOM pour parvenir à une gestion efficace et durable des zones marines et côtières en définissant des approches stratégiques et intégrées de la planification et de la gestion de ces zones;

b) 

la conciliation des activités économiques et sociales, telles que la pêche et l’aquaculture, le tourisme, les transports maritimes et l’agriculture, avec le potentiel des zones marines et côtières en termes d’énergie renouvelable et de matières premières, tout en tenant compte des incidences du changement climatique et des activités humaines.

Article 19

Affaires maritimes

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des affaires maritimes peut porter sur:

a) 

le renforcement du dialogue sur des sujets d’intérêt commun dans ce domaine;

b) 

la promotion des connaissances et de la biotechnologie marines, de l’énergie des océans, de la surveillance maritime, de la gestion des zones côtières et d’une gestion fondée sur les écosystèmes;

c) 

la promotion d’approches intégrées au niveau international.

Article 20

Gestion durable du stock halieutique

1.  Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la gestion durable du stock halieutique se fonde sur les principes suivants:

a) 

s’engager en faveur d’une gestion et de pratiques de pêche responsables;

b) 

s’abstenir de mesures ou d’activités qui ne respectent pas le principe d’une exploitation durable des ressources halieutiques;

c) 

sans préjudice des accords de partenariat bilatéraux existants ou à venir dans le domaine de la pêche entre l’Union et les PTOM, l’Union et les PTOM veillent à se consulter régulièrement au sujet de la conservation et de la gestion des ressources marines vivantes et à échanger des informations sur l’état des ressources dans le cadre des organes compétents de l’association prévus à l’article 14.

2.  La coopération dans le domaine visé au paragraphe 1 peut porter sur:

a) 

la promotion active de la bonne gouvernance, des meilleures pratiques et d’une gestion responsable de la pêche dans le domaine de la conservation et de la gestion durable des ressources halieutiques, y compris des stocks halieutiques d’intérêt commun et de ceux gérés par des organisations régionales de gestion de la pêche;

b) 

le dialogue et la coopération concernant la conservation des stocks halieutiques, notamment des mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et une coopération efficace avec des organisations régionales de gestion de la pêche et au sein de celles-ci. Le dialogue et la coopération comprennent des programmes de contrôle et d’inspection, des mesures d’incitation et des obligations visant à assurer une gestion plus efficace du secteur de la pêche et des zones côtières à long terme.

Article 21

Gestion durable de l’eau

1.  Dans le cadre de l’association, l’Union et les PTOM coopèrent dans le domaine de la gestion durable de l’eau au moyen de la politique de l’eau et du renforcement des institutions, de la protection des ressources en eau, de l’approvisionnement en eau dans les zones rurales et urbaines à des fins domestiques, industrielles et agricoles, du stockage, de la distribution, ainsi que de la gestion des ressources en eau et des eaux usées.

2.  Dans le domaine de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement, une attention particulière est accordée à l’accès à l’eau potable et aux services d’assainissement dans les zones mal desservies et celles particulièrement exposées aux catastrophes naturelles, qui contribuent directement au développement des ressources humaines en améliorant l’état de santé et en augmentant la productivité.

3.  La coopération dans ces domaines est guidée par le principe selon lequel il est nécessaire de répondre au besoin continu d’étendre la fourniture de services de base dans le domaine de l’eau et de l’assainissement aux populations tant urbaines que rurales de manière durable sur le plan environnemental.

Article 22

Gestion des déchets

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la gestion des déchets peut porter sur la promotion de l’utilisation de la meilleure pratique environnementale dans toutes les activités liées à la gestion des déchets, y compris la réduction des déchets, le recyclage ou d’autres procédés de valorisation, par exemple la revalorisation énergétique et l’élimination des déchets.

Article 23

Énergie

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de l’énergie renouvelable peut porter sur:

a) 

la production et la distribution d’énergie, l’accès à cette énergie, en particulier, le développement, la promotion, l’utilisation et le stockage de l’énergie durable issue de sources renouvelables;

b) 

les politiques et les réglementations en matière d’énergie, en particulier la formulation de politiques et l’adoption de réglementations garantissant des prix de l’énergie abordables et durables;

c) 

l’efficacité énergétique, notamment l’élaboration et l’introduction de normes d’efficacité énergétique et la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique dans différents secteurs (industriel, commercial, public et ménages), ainsi que des activités complémentaires d’éducation et de sensibilisation;

d) 

le transport, en particulier le développement, la promotion et l’utilisation de moyens de transport public et privé plus respectueux de l’environnement, tels que les véhicules hybrides, électriques ou à l’hydrogène, les systèmes de covoiturage et d’utilisation de vélos;

e) 

la planification urbaine et la construction, en particulier la promotion et l’introduction de normes de qualité élevées en matière environnementale et d’une performance énergétique élevée dans la planification urbaine et la construction; et

f) 

le tourisme, notamment la promotion de l’autosuffisance énergétique (fondée sur les énergies renouvelables) et/ou d’infrastructures de tourisme vert.

Article 24

Changement climatique

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du changement climatique vise à soutenir les initiatives des PTOM en ce qui concerne l’atténuation du changement climatique et l’adaptation aux effets néfastes du changement climatique et peut porter sur:

a) 

l’élaboration de preuves; l’identification des risques majeurs et le repérage d’actions, de plans ou de mesures au niveau territorial, régional et/ou international, en vue de l’adaptation au changement climatique ou de l’atténuation de ses effets néfastes;

b) 

l’intégration de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ses effets dans les politiques et les stratégies publiques;

c) 

l’élaboration et la sélection de données et d’indicateurs statistiques, outils essentiels à la prise de décision politique et à la mise en œuvre de celle-ci; et

d) 

la promotion de la participation des PTOM au dialogue régional et international afin de favoriser la coopération, notamment l’échange de connaissances et d’expériences.

Article 25

Réduction des risques de catastrophe

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la réduction des risques de catastrophe peut concerner:

a) 

la mise au point ou l’amélioration de systèmes, notamment d’infrastructures, pour la prévention des catastrophes et la préparation à celles-ci, y compris des systèmes de prévision et d’alerte rapide, en vue d’atténuer les conséquences des catastrophes;

b) 

l’acquisition de connaissances détaillées sur l’exposition aux catastrophes et sur les capacités de réaction actuelles dans les PTOM et dans les régions où ils se trouvent;

c) 

le renforcement des mesures existantes de prévention des catastrophes et de préparation à celles-ci aux niveaux local, régional et national;

d) 

l’amélioration des capacités de réponse des acteurs concernés afin de renforcer leur coordination, leur efficacité et leur efficience;

e) 

l’amélioration de la sensibilisation et de l’information de la population en ce qui concerne l’exposition aux risques, la prévention, la préparation et la réaction en cas de catastrophe, en accordant une attention particulière aux besoins spécifiques des personnes handicapées;

f) 

le renforcement de la collaboration entre les acteurs clés de la protection civile; et

g) 

la promotion de la participation des PTOM au sein d’instances régionales, européennes et/ou internationales afin de permettre un échange d’informations plus régulier et une coopération plus étroite entre les différents partenaires en cas de catastrophe.



Chapitre 2

Accessibilité

Article 26

Objectifs généraux

1.  Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de l’accessibilité vise à:

a) 

garantir un meilleur accès des PTOM aux réseaux de transport mondiaux; et

b) 

garantir un meilleur accès des PTOM aux technologies et aux services de l’information et de la communication.

2.  La coopération visée au paragraphe 1 peut englober:

a) 

l’élaboration de politiques et le renforcement des institutions;

b) 

le transport par voie routière, ferroviaire, aérienne, maritime ou par voie navigable; et

c) 

les installations de stockage dans les ports maritimes et les aéroports.

Article 27

Transport maritime

1.  Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du transport maritime vise à développer et à promouvoir des services de transport maritime rentables et efficients dans les PTOM et peut concerner:

a) 

l’encouragement d’un transport de marchandises efficient à des taux économiquement et commercialement justifiés;

b) 

la facilitation de la participation accrue des PTOM aux services internationaux de transport maritime;

c) 

l’encouragement de programmes régionaux;

d) 

le soutien à la participation du secteur privé local aux activités de transport maritime; et

e) 

le développement des infrastructures.

2.  L’Union et les PTOM promeuvent la sécurité du transport maritime, la sécurité des équipages et la prévention de la pollution.

Article 28

Transport aérien

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du transport aérien peut porter sur:

a) 

la réforme et la modernisation des industries de transport aérien des PTOM;

b) 

la promotion de la viabilité commerciale et de la compétitivité des industries de transport aérien des PTOM;

c) 

la facilitation des investissements et de la participation du secteur privé; et

d) 

la promotion de l’échange de connaissances et de bonnes pratiques d’entreprise.

Article 29

Sécurité du transport aérien

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la sécurité du transport aérien qui vise à soutenir les PTOM dans leurs efforts pour se conformer aux normes internationales en la matière peut notamment porter sur:

a) 

la mise en œuvre de systèmes de sécurité de la navigation aérienne;

b) 

la mise en œuvre de la sécurité dans les aéroports et le renforcement de la capacité des autorités de l’aviation civile à gérer tous les aspects de la sécurité opérationnelle qui relèvent de leurs compétences; et

c) 

le développement des infrastructures et des ressources humaines.

Article 30

Services de technologie de l’information et de la communication

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des services de technologie de l’information et de la communication (TIC) vise à promouvoir, dans les PTOM, l’innovation, la croissance économique et l’amélioration de la vie quotidienne tant des citoyens que des entreprises, y compris la promotion de l’accessibilité pour les personnes handicapées. La coopération visera, en particulier, à renforcer les capacités de réglementation des PTOM et soutiendra l’expansion des réseaux et des services de TIC par l’intermédiaire des mesures suivantes:

a) 

la création d’un environnement réglementaire prévisible en phase avec l’évolution technologique, stimulant la croissance et l’innovation et favorisant la concurrence et la protection des consommateurs;

b) 

le dialogue sur les divers aspects de l’action à mener pour promouvoir et suivre le développement de la société de l’information;

c) 

l’échange d’informations en matière de normes et d’interopérabilité;

d) 

la promotion de la coopération dans le domaine de la recherche sur les TIC et dans le domaine des infrastructures de recherche basées sur les TIC;

e) 

le développement de services et d’applications dans des domaines à fort impact sur la société.



Chapitre 3

Recherche et innovation

Article 31

Coopération en matière de recherche et d’innovation

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la recherche et de l’innovation peut porter sur la science, la technologie, y compris les technologies de l’information et de la communication, le but étant de contribuer au développement durable des PTOM et de promouvoir leur rôle de pivots et de centres d’excellence régionaux ainsi que leur compétitivité industrielle. La coopération peut concerner plus particulièrement:

a) 

le dialogue, la coordination et la création de synergies entre les politiques et les initiatives de l’Union et des PTOM en ce qui concerne la science, la technologie et l’innovation;

b) 

l’élaboration de politiques et le renforcement institutionnel dans les PTOM et des actions concertées au niveau local, régional ou national, en vue de développer les activités dans le domaine de la science, de la technologie et de l’innovation et de les mettre en œuvre;

c) 

la coopération entre les entités juridiques des PTOM, de l’Union, des États membres et des pays tiers;

d) 

la participation individuelle de chercheurs, d’organismes de recherche et d’entités juridiques des PTOM dans le cadre de la coopération liée à des programmes de recherche et d’innovation au sein de l’Union et au Programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME); et

e) 

la formation et la mobilité internationale des chercheurs des PTOM et des échanges de chercheurs.



Chapitre 4

Jeunesse, éducation, formation, santé, emploi et politique sociale

Article 32

Jeunesse

1.  L’Union veille à ce que les personnes physiques des PTOM, telles que définies à l’article 50, puissent participer à des initiatives de l’Union en faveur de la jeunesse selon les mêmes critères que ceux applicables aux ressortissants des États membres.

2.  L’association vise à renforcer les liens entre les jeunes vivant dans les PTOM et dans l’Union, entre autres par la promotion de la mobilité de la jeunesse des PTOM dans le domaine de la formation, ainsi que l’encouragement de la compréhension mutuelle entre les jeunes.

Article 33

Éducation et formation

1.  Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation peut porter sur:

a) 

la fourniture d’un enseignement primaire, secondaire et supérieur inclusif et de haute qualité, y compris dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels; et

b) 

l’appui aux PTOM dans la définition et la mise en œuvre de politiques d’éducation et de formation professionnelle.

2.  L’Union veille à ce que les personnes physiques des PTOM, telles que définies à l’article 50, puissent participer à des initiatives de l’Union dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle selon les mêmes critères que ceux applicables aux ressortissants des États membres.

3.  L’Union veille à ce que les organismes et les instituts d’enseignement des PTOM puissent participer à des initiatives de coopération de l’Union dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle selon les mêmes critères que ceux applicables aux organismes et aux instituts d’enseignement des États membres.

Article 34

Emploi et politique sociale

1.  L’Union et les PTOM maintiennent un dialogue dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale en vue de contribuer au développement économique et social des PTOM et à la promotion du travail décent dans les PTOM et les régions où ils se situent. Ce dialogue a également pour objectif de soutenir les efforts déployés par les autorités des PTOM pour mettre au point des politiques et une législation dans ce domaine.

2.  Le dialogue consiste essentiellement en l’échange d’informations et de bonnes pratiques relatives aux politiques et aux législations dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale d’intérêt commun pour l’Union et les PTOM. À cet égard, des domaines tels que le développement des compétences, la protection sociale, le dialogue social, l’égalité des chances, la non-discrimination et l’accessibilité pour les personnes handicapées, la santé et la sécurité au travail, ainsi que d’autres normes du travail sont pris en considération.

Article 35

Santé publique

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la santé publique a pour objectif de renforcer les capacités des PTOM en matière de surveillance et de détection précoce de foyers de maladies transmissibles ainsi que de réaction à ceux-ci, par des mesures portant notamment sur:

a) 

des actions visant à renforcer la préparation et la capacité de réaction contre les menaces transfrontières pour la santé, telles que les maladies infectieuses, en s’appuyant sur les structures existantes et en ciblant des événements inhabituels;

b) 

le renforcement des capacités en développant des réseaux de santé publique au niveau régional, en facilitant l’échange d’informations entre experts et en favorisant une formation adéquate;

c) 

la mise au point d’outils et de plateformes de communication ainsi que de programmes d’apprentissage en ligne adaptés aux besoins particuliers des PTOM.



Chapitre 5

Culture

Article 36

Échanges et dialogue culturels

1.  Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des échanges et du dialogue culturels peut concerner:

a) 

le développement autonome des PTOM, processus centré sur les populations elles-mêmes et enraciné dans la culture de chacune d’entre elles;

b) 

le soutien aux politiques et aux mesures adoptées par les autorités compétentes des PTOM en vue de valoriser leurs ressources humaines, d’accroître leurs propres capacités de création et de promouvoir leur identité culturelle;

c) 

la participation des populations au processus de développement;

d) 

le développement d’une compréhension commune et l’échange accru d’informations sur les questions culturelles et audiovisuelles par le dialogue.

2.  Par leur coopération, l’Union et les PTOM s’efforcent de stimuler les échanges culturels entre eux grâce à:

a) 

la coopération entre les secteurs de la culture et de la création de tous les partenaires;

b) 

la promotion de la circulation des œuvres culturelles et créatives ainsi que des opérateurs entre eux;

c) 

la coopération politique afin d’encourager le développement politique, l’innovation, le renforcement de l’audience et les nouveaux modèles d’entreprise.

Article 37

Coopération audiovisuelle

1.  Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de l’audiovisuel a pour objectif de promouvoir les productions audiovisuelles respectives et peut couvrir les actions suivantes:

a) 

la coopération et l’échange entre les industries de radiodiffusion respectives;

b) 

l’encouragement d’échanges d’œuvres audiovisuelles;

c) 

l’échange d’informations et d’avis sur la politique audiovisuelle et de radiodiffusion et sur le cadre réglementaire entre les autorités compétentes;

d) 

l’encouragement de visites et de la participation à des manifestations internationales se tenant sur le territoire de l’autre partie, ainsi que dans des pays tiers.

2.  Les œuvres audiovisuelles coproduites devraient pouvoir bénéficier de tout système de promotion de contenus culturels régionaux ou locaux mis en place dans l’Union, les PTOM et les États membres dont ils relèvent.

Article 38

Arts du spectacle

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des arts du spectacle peut porter sur:

a) 

la facilitation de contacts accrus entre praticiens des arts du spectacle dans des domaines tels que les échanges et la formation professionnels, y compris la participation à des auditions, le développement de réseaux et la promotion de la mise en réseau;

b) 

l’encouragement de productions conjointes entre producteurs d’un ou plusieurs États membres de l’Union et un ou plusieurs PTOM; et

c) 

l’encouragement à l’élaboration de normes internationales en matière de technologie d’art dramatique et à l’utilisation de panneaux de scènes de théâtre, le cas échéant par l’intermédiaire d’organismes de normalisation adaptés.

Article 39

Protection du patrimoine culturel et des monuments historiques

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du patrimoine culturel matériel et immatériel et des monuments historiques vise à permettre la promotion de l’échange d’expériences et de bonnes pratiques grâce à:

a) 

la facilitation des échanges d’experts;

b) 

la coopération en matière de formation professionnelle;

c) 

la sensibilisation de l’opinion publique locale; et

d) 

le conseil sur la protection des monuments historiques et des espaces protégés ainsi que sur la législation et la mise en œuvre de mesures liées au patrimoine, en particulier son intégration dans la vie locale.



Chapitre 6

Lutte contre la criminalité organisée

Article 40

Lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle des enfants et l’exploitation sexuelle, le terrorisme et la corruption

1.  Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée porte notamment sur:

a) 

la mise au point de méthodes novatrices et efficaces de coopération policière et judiciaire, y compris la coopération avec d’autres acteurs tels que la société civile, en matière de prévention et de lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle des enfants et l’exploitation sexuelle, le terrorisme et la corruption; et

b) 

le soutien en vue d’accroître l’efficacité des politiques des PTOM en matière de prévention et de lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle des enfants et l’exploitation sexuelle, le terrorisme et la corruption, ainsi que contre la production, la distribution et le trafic de tous types de drogues et de substances psychotropes, en assurant la prévention et la réduction de la consommation de drogue et des effets nocifs de la drogue, en tenant compte des travaux réalisés dans ces domaines par des organismes internationaux, entre autres par:

i) 

des actions de formation et de renforcement des capacités dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle des enfants et l’exploitation sexuelle, le terrorisme et la corruption;

ii) 

la prévention, y compris la formation, l’éducation et la promotion de la santé, le traitement et la réhabilitation de toxicomanes, notamment par des projets de réintégration des toxicomanes dans un environnement professionnel et social;

iii) 

le développement de mesures de mise en œuvre efficaces;

iv) 

une assistance technique, financière et administrative pour l’élaboration de politiques et de législations efficaces sur la traite des êtres humains, en particulier de campagnes de sensibilisation, de mécanismes d’orientation et de systèmes de protection des victimes, associant tous les acteurs concernés et la société civile;

v) 

une assistance technique, financière et administrative en matière de prévention, de traitement et de réduction des effets nocifs liés à l’usage de drogues;

vi) 

une assistance technique afin de soutenir l’élaboration d’une législation et d’une politique de lutte contre les abus sexuels concernant des enfants et l’exploitation sexuelle; et

vii) 

une assistance technique et des formations pour soutenir le renforcement des capacités et encourager le respect des normes internationales en matière de lutte contre la corruption, notamment celles qui figurent dans la convention des Nations unies contre la corruption.

2.  Dans le cadre de l’association, les PTOM coopèrent avec l’Union en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément aux articles 70 et 71.



Chapitre 7

Tourisme

Article 41

Tourisme

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du tourisme peut porter notamment sur:

a) 

des mesures visant à définir, adapter et élaborer des politiques pour un tourisme durable;

b) 

des mesures et des activités visant à développer et favoriser un tourisme durable;

c) 

des mesures visant à intégrer le tourisme durable dans la vie sociale, culturelle et économique des citoyens des PTOM.



TROISIÈME PARTIE

COMMERCE ET COOPÉRATION EN MATIÈRE COMMERCIALE



TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 42

Objectifs généraux

Les objectifs généraux de la coopération en matière commerciale et dans les domaines liés au commerce entre l’Union et les PTOM visent à:

a) 

promouvoir le développement économique et social des PTOM par l’établissement de relations économiques étroites entre eux et avec l’Union dans son ensemble;

b) 

stimuler l’intégration réelle des PTOM dans l’économie régionale et mondiale et le développement du commerce des biens et des services;

c) 

aider les PTOM à créer un climat d’investissement favorable pour soutenir leur développement social et économique;

d) 

promouvoir la stabilité, l’intégrité et la transparence du système financier international et la bonne gouvernance dans le domaine fiscal;

e) 

soutenir le processus de diversification des économies des PTOM;

f) 

soutenir les capacités des PTOM pour ce qui est d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques nécessaires au développement de leur commerce de biens et de services;

g) 

soutenir les capacités des PTOM en matière d’exportations et de commerce;

h) 

soutenir les efforts des PTOM pour harmoniser ou faire converger leurs législations locales avec celle de l’Union, le cas échéant;

i) 

fournir des possibilités de coopération et de dialogue ciblés avec l’Union sur le commerce et les domaines liés au commerce.



TITRE II

DISPOSITIONS SUR LE COMMERCE DES BIENS ET DES SERVICES ET SUR L’ÉTABLISSEMENT



Chapitre 1

Dispositions sur le commerce des biens

Article 43

Libre accès des produits originaires

1.  Les produits originaires des PTOM sont admis à l’importation dans l’Union en exemption de droits à l’importation.

2.  La notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative qui s’y rapportent sont définies à l’annexe VI.

Article 44

Restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent

1.  L’Union n’applique pas de restrictions quantitatives, ni de mesures d’effet équivalent à l’importation des produits originaires des PTOM.

2.  Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de conservation de ressources naturelles épuisables ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

Les interdictions ou restrictions visées au premier alinéa ne constituent en aucun cas un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce en général.

Article 45

Mesures prises par les PTOM

1.  Les autorités des PTOM peuvent maintenir ou établir, en ce qui concerne les importations de produits originaires de l’Union européenne, les droits de douane ou les restrictions quantitatives qu’ils estiment nécessaires en raison de leurs besoins de développement respectifs.

2.  Concernant les domaines couverts par ce chapitre, les PTOM accordent à l’Union un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable dont bénéficie tout partenaire économique majeur, tel qu’il est défini au paragraphe 4.

3.  Le paragraphe 2 ne fait pas obstacle à l’octroi par un PTOM, à certains autres PTOM ou à d’autres pays en développement, d’un régime plus favorable que celui accordé à l’Union.

4.  Aux fins de l’application du présent titre, le terme «partenaire économique majeur» désigne tout pays développé, ou tout pays dont la part dans les exportations mondiales de marchandises est supérieure à 1 % ou, sans préjudice du paragraphe 3, tout groupe de pays agissant individuellement, collectivement ou par l’intermédiaire d’un accord d’intégration économique dont la part dans les exportations mondiales de marchandises est collectivement supérieure à 1,5 %. Ces calculs sont basés sur les dernières données officielles disponibles de l’OMC concernant les principaux exportateurs dans les échanges mondiaux de marchandises (à l’exclusion des échanges intra-Union).

5.  Les autorités des PTOM communiquent à la Commission au plus tard le 2 avril 2014 les tarifs douaniers et les restrictions quantitatives qu’ils appliquent conformément à la présente décision.

Les autorités des PTOM communiquent également à la Commission les modifications ultérieures apportées à ces mesures au fur et à mesure de leur adoption.

Article 46

Non-discrimination

1.  L’Union n’exerce aucune discrimination entre les PTOM et les PTOM ne font pas de discrimination entre les États membres.

2.  Conformément à l’article 65, la mise en œuvre des dispositions spécifiques de la présente décision et notamment de son article 44, paragraphe 2, de ses articles 45, 48, 49 et 51 et de son article 59, paragraphe 3, n’est pas réputée constituer une discrimination.

Article 47

Conditions applicables aux mouvements de déchets

1.  Les mouvements de déchets entre les États membres et les PTOM sont contrôlés conformément au droit international et au droit de l’Union. L’Union favorise l’instauration et le développement d’une réelle coopération internationale dans ce domaine en vue de protéger l’environnement et la santé publique.

2.  L’Union interdit toute exportation, directe ou indirecte, de déchets vers les PTOM, à l’exception des exportations de déchets non dangereux destinés à des opérations de valorisation, tandis que, simultanément, les autorités des PTOM interdisent l’importation, directe ou indirecte, sur leur territoire de ces mêmes déchets en provenance de l’Union ou de tout autre pays tiers, sans préjudice des engagements internationaux spécifiques souscrits ou à souscrire à l’avenir dans ces domaines dans les enceintes internationales compétentes.

3.  En ce qui concerne les PTOM qui ne sont pas membres de la convention de Bâle du fait de leur statut constitutionnel, leurs autorités compétentes adoptent, dans les meilleurs délais, la législation et des mesures administratives internes nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions de la convention de Bâle dans ces PTOM.

4.  En outre, les États membres dont relèvent des PTOM promeuvent l’adoption par les PTOM de la législation et des mesures administratives internes nécessaires pour mettre en œuvre les actes suivants:

a) 

le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), pour ce qui est de:

— 
l’article 40, en ce qui concerne les exportations de déchets vers des pays ou territoires d’outre-mer;
— 
l’article 46, en ce qui concerne les importations de déchets provenant de pays ou territoires d’outre-mer;
b) 

le règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission ( 2 ); et

c) 

la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), sous réserve des délais de transposition prévus à son article 16.

5.  Un ou plusieurs PTOM et l’État membre dont ils relèvent peuvent appliquer leurs propres procédures concernant l’exportation de déchets en provenance des PTOM vers cet État membre.

6.  Dans ce cas, l’État membre dont relève le PTOM concerné notifie à la Commission la législation applicable au plus tard le 2 juillet 2014, ainsi que toute future législation nationale pertinente et, le cas échéant, les modifications ultérieures de cette législation.

Article 48

Retrait temporaire de préférences

Lorsque la Commission considère qu’il existe des motifs suffisants pour douter de la bonne mise en œuvre de la présente décision, elle entame des consultations avec le PTOM et l’État membre avec lequel le PTOM entretient des relations particulières afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la présente décision. Si les consultations ne permettent pas de parvenir à des modalités de mise en œuvre de la présente décision qui soient acceptables par l’ensemble des parties, l’Union peut provisoirement retirer les préférences accordées au PTOM concerné, conformément à l’annexe VII.

Article 49

Mesures de sauvegarde et de surveillance

Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la présente décision, l’Union prend les mesures de sauvegarde et de surveillance énoncées à l’annexe VIII.



Chapitre 2

Dispositions sur le commerce des services et sur l’établissement

Article 50

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a) 

«personne physique d’un PTOM», personne ayant sa résidence habituelle dans un PTOM et ressortissant d’un État membre ou jouissant d’un statut juridique spécifique à un PTOM. Cette définition est sans préjudice des droits conférés par la citoyenneté de l’Union au sens du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

b) 

«personne morale d’un PTOM», personne morale du PTOM constituée en vertu de la législation applicable dans le PTOM en question et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de ce PTOM; si la personne morale n’a que son siège social ou son administration centrale dans le PTOM, elle n’est pas considérée comme une personne morale du PTOM, sauf si elle exerce une activité qui présente un lien réel et permanent avec l’économie de ce pays ou territoire;

c) 

les définitions respectives données dans les accords d’intégration économique visés à l’article 51, paragraphe 1, s’appliquent au traitement accordé entre l’Union et les PTOM.

Article 51

Traitement le plus favorable

1.  En ce qui concerne toute mesure affectant le commerce des services et l’établissement dans les activités économiques:

a) 

l’Union accorde aux personnes physiques et morales des PTOM un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable dont bénéficient les personnes physiques et morales similaires de tout pays tiers avec lequel l’Union conclut ou a conclu un accord d’intégration économique;

b) 

un PTOM accorde aux personnes physiques et morales de l’Union un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable dont bénéficient les personnes physiques et morales similaires de tout partenaire économique majeur avec lequel il a conclu un accord d’intégration économique après le 1er janvier 2014.

2.  Les obligations prévues au paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas au traitement accordé:

a) 

dans le cadre d’un marché intérieur exigeant des parties contractantes un rapprochement significatif de leur législation en vue de supprimer les obstacles non discriminatoires au droit d’établissement et au commerce des services;

b) 

dans le cadre des mesures prévoyant la reconnaissance des qualifications, des licences ou des mesures prudentielles visées à l’article VII de l’accord général sur le commerce des services (GATS) ou à l’annexe du GATS sur les services financiers. Cette disposition est sans préjudice de mesures spécifiques applicables aux PTOM en vertu du présent article;

c) 

dans le cadre de tout accord ou arrangement international concernant entièrement ou principalement la fiscalité;

d) 

dans le cadre de mesures couvertes par une exemption au titre de la nation la plus favorisée énumérées conformément à l’article II, paragraphe 2, du GATS.

3.  Dans le but de promouvoir ou de soutenir l’emploi local, les autorités d’un PTOM peuvent adopter des réglementations en faveur de leurs personnes physiques et de leurs activités locales. Dans ce cas, les autorités du PTOM notifient les réglementations qu’elles adoptent à la Commission, qui en informe les États membres.

Article 52

Qualifications professionnelles

Pour les professions de médecin, dentiste, sage-femme, infirmière de soins généraux, pharmacien et vétérinaire, le Conseil adopte, conformément à l’article 203 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la liste des qualifications professionnelles propres aux PTOM qui seront reconnues dans les États membres.



TITRE III

DOMAINES LIÉS AU COMMERCE



Chapitre 1

Commerce et développement durable

Article 53

Approche générale

La coopération commerciale et celle dans les domaines liés au commerce dans le cadre de l’association visent à contribuer au développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale. Dans ce contexte, les droits et réglementations internes des PTOM relatifs au travail et à l’environnement ne doivent pas être assouplies dans le but d’encourager les échanges commerciaux ou les investissements.

Article 54

Normes relatives à l’environnement et à la lutte contre le changement climatique dans les échanges commerciaux

1.  La coopération commerciale et celle dans les domaines liés au commerce dans le cadre de l’association visent à renforcer la complémentarité entre les politiques et les obligations en matière de commerce et d’environnement. La coopération commerciale et celle dans les domaines liés au commerce dans le cadre de l’association tiennent compte des principes de la gouvernance internationale en matière d’environnement et des accords environnementaux multilatéraux.

2.  L’objectif ultime de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de son protocole de Kyoto est poursuivi. La coopération est fondée sur l’élaboration du futur accord international juridiquement contraignant concernant la lutte contre le changement climatique, comportant des engagements de la part de toutes les parties en matière d’atténuation, conformément à la mise en œuvre des décisions émanant des conférences des parties de la CCNUCC.

3.  Les mesures destinées à mettre en œuvre les accords multilatéraux sur l’environnement ne sont pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les partenaires, soit une restriction déguisée des échanges commerciaux.

Article 55

Commerce et normes de travail

1.  L’association vise à la promotion des échanges commerciaux dans des conditions propices au plein emploi productif et à un travail décent pour tous.

2.  Les normes fondamentales du travail internationalement reconnues, telles que définies par les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail, sont respectées et mises en œuvre en droit et en pratique. Ces normes du travail comprennent en particulier le respect de la liberté d’association, le droit de négociation collective, l’abolition de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l’élimination des pires formes de travail des enfants, l’âge minimal d’admission à l’emploi et la non-discrimination en matière d’emploi.

3.  La violation des normes fondamentales du travail ne peut être invoquée ou utilisée par ailleurs comme un avantage comparatif légitime. Ces normes ne doivent pas être utilisées à des fins protectionnistes.

Article 56

Commerce durable des produits de la pêche

En vue de promouvoir la gestion durable des stocks halieutiques, la coopération dans le cadre de l’association porte notamment sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et contre le commerce qui y est lié. La coopération dans ce domaine vise à:

a) 

promouvoir la mise en œuvre de mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et contre le commerce qui y est lié dans les PTOM;

b) 

faciliter la coopération entre les PTOM et les organisations régionales de gestion de la pêche, en particulier en ce qui concerne le développement et la mise en œuvre effective de systèmes de contrôle et d’inspection, d’incitations et de mesures de gestion efficace à long terme de la pêche et des écosystèmes marins.

Article 57

Commerce durable du bois

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du commerce du bois vise à promouvoir le commerce du bois récolté légalement. Cette coopération peut inclure le dialogue sur des mesures de réglementation, ainsi que l’échange d’informations sur des mesures d’application volontaire ou fondées sur le marché, telles que la certification forestière ou des politiques de marchés publics écologiques.

Article 58

Commerce et développement durable

1.  Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du développement durable peut porter sur:

a) 

la facilitation et la promotion des échanges de biens et de services environnementaux et de biens qui contribuent à l’amélioration des conditions sociales dans les PTOM, qui passe notamment par l’élaboration et la mise en œuvre d’une législation locale, ainsi que des investissements dans ces domaines;

b) 

la facilitation de la suppression des obstacles aux échanges ou à l’investissement en ce qui concerne les biens et les services d’un intérêt particulier pour l’atténuation du changement climatique, tels que les énergies renouvelables et durables ainsi que les produits et les services efficaces sur le plan énergétique, y compris par l’adoption de cadres d’action propices à la mise en œuvre des meilleures technologies disponibles et par la promotion de normes qui répondent à des besoins économiques et environnementaux et réduisent au minimum les obstacles techniques au commerce;

c) 

la promotion des échanges de biens qui contribuent à l’instauration de bonnes pratiques en matière de conditions sociales et d’environnement, notamment les biens qui font l’objet de systèmes d’assurance volontaire en matière de durabilité, tels que les régimes de commerce équitable et éthique, les labels écologiques et les systèmes de certification pour les produits issus de ressources naturelles;

d) 

la promotion de principes et de lignes directrices internationalement reconnus dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises, et l’encouragement aux entreprises opérant sur le territoire de PTOM à les mettre en œuvre;

e) 

l’échange d’informations et de bonnes pratiques dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises.

2.  Dans la conception et la mise en œuvre de mesures visant à la protection de l’environnement ou des conditions de travail qui peuvent avoir une incidence sur le commerce ou les investissements, l’Union et les PTOM tiennent compte des données scientifiques et techniques disponibles, et des normes, directives ou recommandations internationales pertinentes, notamment le principe de précaution.

3.  L’Union et les PTOM appliquent la transparence totale afin d’élaborer, d’introduire et de mettre en œuvre toute mesure visant à protéger l’environnement et les conditions de travail qui affectent le commerce ou l’investissement.



Chapitre 2

Autres domaines liés au commerce

Article 59

Paiements courants et mouvements de capitaux

1.  Aucune restriction n’est imposée aux paiements, en monnaie librement convertible, relevant de la balance des paiements courants entre résidents de l’Union et des PTOM.

2.  En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital de la balance des paiements, les États membres et les autorités des PTOM n’imposent aucune restriction à la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs réalisés dans des sociétés constituées conformément au droit de l’État membre, pays ou territoire d’accueil et veillent à la liquidation et au rapatriement de ces investissements et de tous les profits qui en résultent.

3.  L’Union et les PTOM sont en droit de prendre les mesures visées aux articles 64, 65, 66, 75 et 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément aux conditions qui y sont énoncées, mutatis mutandis.

4.  Les autorités du PTOM, l’État membre concerné ou l’Union s’informent l’un l’autre, sans délai, de toute mesure de ce type et présentent un calendrier pour leur suppression, dès que possible.

Article 60

Politiques de concurrence

L’élimination des distorsions de concurrence, en tenant dûment compte des différents niveaux de développement et des besoins économiques de chaque PTOM, porte sur la mise en œuvre des règles et des politiques locales, nationales ou régionales, concernant notamment la surveillance et, dans certaines conditions, l’interdiction d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises et de pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Cette interdiction porte aussi sur l’abus par une ou plusieurs entreprises d’une position dominante sur le territoire de l’Union ou des PTOM.

Article 61

Protection des droits de propriété intellectuelle

1.  Il est assuré un niveau approprié et efficace de protection des droits de propriété intellectuelle, y compris par des moyens visant à faire respecter ces droits, en s’alignant sur les normes internationales les plus élevées, le cas échéant, en vue de réduire les distorsions et les entraves aux échanges bilatéraux.

2.  Dans le cadre de l’association, la coopération dans ce domaine peut porter sur l’élaboration de lois et de règlements visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à prévenir les abus desdits droits par les titulaires de droits et la violation de ces droits par les concurrents, ainsi qu’à soutenir les organismes régionaux de protection de la propriété intellectuelle concernés par la mise en œuvre et la protection, notamment par la formation du personnel.

Article 62

Obstacles techniques au commerce

L’association peut comprendre la coopération dans les domaines de la réglementation technique des biens, de la normalisation, de l’évaluation de la conformité, de l’accréditation, de la surveillance du marché et de l’assurance-qualité afin de supprimer les obstacles techniques inutiles au commerce entre l’Union et les PTOM et de réduire les différences qui existent dans ces domaines.

Article 63

Commerce, politique des consommateurs et protection de la santé des consommateurs

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la politique des consommateurs, de la protection de la santé des consommateurs et des échanges commerciaux peut comprendre l’élaboration de lois et de règlements dans le domaine de la politique des consommateurs et de la protection de la santé des consommateurs, en vue d’éviter les obstacles inutiles aux échanges.

Article 64

Mesures sanitaires et phytosanitaires

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires a pour objet de:

a) 

faciliter les échanges commerciaux entre l’Union et les PTOM dans leur ensemble et entre les PTOM et les pays tiers, tout en assurant la protection de la santé et de la vie humaine, animale et végétale conformément à l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé «accord SPS de l’OMC»);

b) 

tenir compte des problèmes découlant de mesures sanitaires et phytosanitaires;

c) 

garantir la transparence en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce entre l’Union et les PTOM;

d) 

promouvoir l’harmonisation des mesures avec les normes internationales, conformément à l’accord SPS de l’OMC;

e) 

soutenir la participation effective des PTOM au sein des organisations fixant les normes sanitaires et phytosanitaires internationales;

f) 

promouvoir la consultation et les échanges entre les PTOM et les laboratoires et instituts européens;

g) 

établir et renforcer la capacité technique des PTOM à mettre en œuvre et à suivre les mesures sanitaires et phytosanitaires;

h) 

promouvoir le transfert de technologie dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires.

Article 65

Interdiction des mesures protectionnistes

Les dispositions des chapitres 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée du commerce.



Chapitre 3

Questions monétaires et fiscales

Article 66

Exception fiscale

1.  Sans préjudice des dispositions de l’article 67, le traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu de la présente décision ne s’applique pas aux avantages fiscaux que les États membres ou les autorités des PTOM s’accordent ou peuvent s’accorder à l’avenir en application d’accords visant à éviter la double imposition, d’autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale interne en vigueur.

2.  Aucune disposition de la présente décision ne peut être interprétée comme empêchant l’adoption ou l’application de toute mesure visant à prévenir la fraude ou l’évasion fiscales en application de dispositions fiscales d’accords visant à éviter la double imposition, d’autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale interne en vigueur.

3.  Aucune disposition de la présente décision ne peut être interprétée comme empêchant les autorités compétentes respectives de faire une distinction, dans l’application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre des contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où leur capital est investi.

Article 67

Régime fiscal et douanier des marchés financés par l’Union

1.  Les PTOM appliquent aux marchés financés par l’Union un régime fiscal et douanier qui n’est pas moins favorable que celui appliqué à l’État membre dont relève le PTOM ou aux États auxquels le traitement de la nation la plus favorisée est accordé, ou aux organisations internationales de développement avec lesquelles ils ont des relations, quel que soit le traitement le plus favorable.

2.  Sans préjudice du paragraphe 1, le régime suivant est appliqué aux marchés financés par l’Union:

a) 

les marchés ne sont assujettis ni aux droits de timbre et d’enregistrement, ni aux prélèvements fiscaux d’effet équivalent, existants ou à instaurer dans le PTOM bénéficiaire; toutefois, ces marchés sont enregistrés conformément aux lois en vigueur dans le PTOM et l’enregistrement peut donner lieu à une redevance correspondant à la prestation de service;

b) 

les bénéfices et/ou les revenus résultant de l’exécution des marchés sont imposables selon le régime fiscal intérieur du PTOM bénéficiaire, pour autant que les personnes physiques ou morales qui ont réalisé ces bénéfices et/ou ces revenus aient un siège permanent dans ce PTOM ou que la durée d’exécution du marché soit supérieure à six mois;

c) 

les entreprises qui doivent importer des matériels en vue de l’exécution des marchés de travaux bénéficient, si elles le demandent, du régime d’admission temporaire tel qu’il est défini par la législation du PTOM bénéficiaire concernant lesdits matériels;

d) 

l’équipement professionnel nécessaire à l’exécution de tâches définies dans les marchés de services est temporairement admis dans le PTOM bénéficiaire, en franchise de droits fiscaux, de droits d’entrée, de droits de douane et d’autres taxes d’effet équivalent, dès lors que ces droits et taxes ne constituent pas une rémunération de services rendus;

e) 

les importations dans le cadre de l’exécution d’un marché de fournitures sont admises dans le PTOM bénéficiaire en exemption de droits de douane, de droits d’entrée, de taxes ou droits fiscaux d’effet équivalent. Le marché de fournitures originaires du PTOM concerné est conclu sur la base du prix départ usine, majoré des droits fiscaux applicables le cas échéant dans le PTOM à ces fournitures;

f) 

les achats de carburants, lubrifiants et liants hydrocarbonés ainsi que de tous les produits incorporés dans un marché de travaux sont réputés faits sur le marché local et sont soumis au régime fiscal applicable en vertu de la législation en vigueur dans le PTOM bénéficiaire;

g) 

l’importation d’effets et objets personnels, à usage personnel et domestique, par les personnes physiques, autres que celles recrutées localement, chargées de l’exécution des tâches définies dans un marché de services, et par les membres de leur famille, s’effectue, conformément à la législation en vigueur dans le PTOM bénéficiaire, en franchise de droits de douane ou d’entrée, de taxes et autres droits fiscaux d’effet équivalent.

3.  Toute question contractuelle non visée aux paragraphes 1 et 2 reste soumise à la législation du PTOM concerné.



Chapitre 4

Développement des capacités commerciales

Article 68

Approche générale

Afin de garantir que les PTOM tirent le profit maximal des dispositions de la présente décision et qu’ils participent dans les meilleures conditions possibles au marché intérieur de l’Union ainsi qu’aux marchés régionaux, sous-régionaux et internationaux, l’association vise à contribuer au développement des capacités commerciales des PTOM:

a) 

en augmentant la compétitivité, l’autonomie et la capacité de résistance économique des PTOM, grâce à une diversification de la gamme et un accroissement de la valeur et du volume du commerce de biens et de services des PTOM, et en renforçant la capacité des PTOM à attirer les investissements privés dans différents secteurs de l’activité économique;

b) 

en améliorant la coopération dans le commerce des biens et des services et en matière d’établissement, entre les PTOM et les pays voisins.

Article 69

Dialogue sur le commerce, coopération et développement des capacités

Dans le cadre de l’association, le dialogue sur le commerce, la coopération et les initiatives de développement des capacités peuvent porter sur:

a) 

le renforcement des capacités des PTOM à définir et à mettre en œuvre les politiques nécessaires au développement des échanges de biens et de services;

b) 

l’encouragement des efforts des PTOM pour mettre en place des cadres juridiques, réglementaires et institutionnels, ainsi que les procédures administratives nécessaires;

c) 

la promotion du développement du secteur privé, en particulier des PME;

d) 

la facilitation du développement du marché et des produits, y compris l’amélioration de la qualité des produits;

e) 

la contribution au développement des ressources humaines et des qualifications professionnelles en rapport avec le commerce des biens et des services;

f) 

le renforcement de la capacité des intermédiaires commerciaux à fournir aux entreprises des PTOM des services pertinents pour leurs activités d’exportation, tels que la diffusion d’informations sur le marché;

g) 

la contribution à la création d’un climat d’affaires favorable aux investissements.



Chapitre 5

Coopération dans le domaine des services financiers et de la fiscalité

Article 70

Coopération en matière de services financiers internationaux

Afin de promouvoir la stabilité, l’intégrité et la transparence du système financier mondial, l’association peut inclure la coopération en matière de services financiers internationaux. Cette coopération peut concerner:

a) 

la fourniture d’une protection efficace et adéquate aux investisseurs et aux autres consommateurs de services financiers;

b) 

la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

c) 

la promotion de la coopération entre les différents acteurs du système financier, y compris les autorités de régulation et de surveillance;

d) 

la mise en place de mécanismes indépendants et efficaces de surveillance des services financiers.

Article 71

Harmonisation réglementaire en matière de services financiers

L’Union et les PTOM promeuvent la convergence réglementaire avec les normes internationales reconnues en matière de régulation et de surveillance dans le domaine des services financiers, notamment: les «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, les «Principes de base en matière d’assurance» de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les «Objectifs et principes de la régulation financière» définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’«Accord d’échange de renseignements fiscaux» de l’OCDE, la «Déclaration du G20 sur la transparence et l’échange d’information à des fins fiscales», les «Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers» approuvées par le Conseil de stabilité financière, ainsi que les «Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération» du groupe d’action financière (recommandations du GAFI).

Lorsqu’il y a lieu, ou à la demande du PTOM concerné, l’Union et les PTOM peuvent s’efforcer de promouvoir une plus grande harmonisation de la législation des PTOM avec la législation de l’Union sur les services financiers.

Article 72

Coopération entre les autorités de réglementation et de surveillance

L’Union et les PTOM encouragent la coopération entre les autorités pertinentes en matière de réglementation et de surveillance, notamment l’échange d’informations, le partage d’expertise sur les marchés financiers et d’autres mesures. Il convient d’accorder une attention particulière à la mise en place de la capacité administrative de ces autorités, notamment par l’échange de personnel et des actions de formation commune.

Article 73

Coopération en matière fiscale

L’Union et les PTOM s’attachent à promouvoir la coopération dans le domaine de la fiscalité afin de faciliter la perception de recettes fiscales légitimes et de concevoir des mesures en vue d’une application effective des principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, notamment la transparence, l’échange d’informations et la concurrence fiscale loyale.



QUATRIÈME PARTIE

INSTRUMENTS POUR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE



Chapitre 1

Dispositions générales

Article 74

Objectifs généraux

L’Union contribue à la réalisation des objectifs généraux de l’association en fournissant:

a) 

des ressources financières suffisantes et une assistance technique appropriée en vue de renforcer les capacités des PTOM dans le domaine de l’élaboration et de l’application de cadres stratégiques et réglementaires;

b) 

des moyens de financement à long terme afin de promouvoir la croissance du secteur privé.

Article 75

Définitions

Aux fins de la présente partie, on entend par:

a) 

«aide programmable», l’aide non remboursable au titre du Fonds européen de développement versée aux PTOM en vue de financer les stratégies et les priorités territoriales ou régionales énoncées dans les documents de programmation;

b) 

«programmation», le processus d’organisation, de décision et de répartition de l’enveloppe financière indicative permettant de mettre en œuvre, sur une base pluriannuelle, dans un domaine visé dans la deuxième partie de la présente décision, l’action nécessaire pour atteindre les objectifs de l’association en vue du développement durable des PTOM;

c) 

«document de programmation», le document exposant la stratégie, les priorités et les modalités arrêtées par le PTOM et concrétisant de manière efficiente et efficace les objectifs poursuivis par ce dernier en matière de développement durable dans l’optique de la réalisation des objectifs de l’association;

d) 

«plans de développement» visés à l’article 83, une série cohérente d’actions définies et financées exclusivement par les PTOM dans le cadre de leurs propres politiques et stratégies de développement, et celles convenues entre un PTOM et l’État membre dont il relève;

e) 

«dotation territoriale», le montant alloué à chacun des PTOM au titre de l’aide programmable versée dans le cadre du Fonds européen de développement pour financer les stratégies et les priorités territoriales énoncées dans les documents de programmation;

f) 

«dotation régionale», le montant alloué au titre de l’aide programmable dans le cadre du Fonds européen de développement pour financer les stratégies de coopération régionale ou les priorités thématiques communes à plusieurs PTOM et énoncées dans les documents de programmation;

g) 

«décision de financement», l’acte adopté par la Commission précisant la contribution financière de l’Union et autorisant l’octroi d’une aide financière au titre du Fonds européen de développement.

Article 76

Principes régissant la coopération pour le financement

1.  L’aide financière de l’Union est fondée sur les principes du partenariat, de l’appropriation, de l’alignement sur les systèmes territoriaux, de la complémentarité et de la subsidiarité.

2.  Les interventions financées dans le cadre de la présente décision peuvent prendre la forme d’une aide programmable ou non programmable.

3.  L’aide financière de l’Union:

a) 

est mise en œuvre en tenant dûment compte des caractéristiques géographiques, sociales et culturelles respectives des PTOM, ainsi que de leurs potentialités particulières;

b) 

garantit l’octroi de ressources sur une base prévisible et régulière;

c) 

est flexible et adaptée à la situation de chaque PTOM; et

d) 

est apportée dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chacun des partenaires.

4.  La mise en œuvre des interventions relève de la responsabilité des autorités du PTOM concerné, sans préjudice des compétences de la Commission destinées à garantir une bonne gestion financière lors de l’utilisation des fonds de l’Union.



Chapitre 2

Ressources financières

Article 77

Sources de financement

Les PTOM peuvent bénéficier des sources de financement suivantes:

a) 

les ressources allouées aux PTOM au titre de l’accord interne entre les États membres de l’Union instituant le 11e Fonds européen de développement (FED);

b) 

les programmes et instruments de l’Union prévus dans le budget général de l’Union; et

c) 

les fonds gérés par la BEI sur ses ressources propres, et les ressources allouées à la facilité d’investissement du FED, conformément aux conditions stipulées dans l’accord interne entre les États membres de l’Union instituant le 11e FED ( 4 ) (ci-après dénommé «accord interne relatif au 11e FED»).



Chapitre 3

Dispositions spécifiques relatives à l’aide financière au titre du 11e FED

Article 78

Objet et champ d’application

Dans le cadre de la stratégie et des priorités fixées par le PTOM concerné tant au niveau local que régional, et sans préjudice de l’aide humanitaire et de l’aide d’urgence, un appui financier peut être apporté aux actions suivantes qui contribuent à la réalisation des objectifs énoncés dans la présente décision:

a) 

les politiques et les réformes sectorielles, ainsi que les projets qui sont compatibles avec ces dernières;

b) 

le développement des institutions, le renforcement des capacités et l’intégration des aspects environnementaux;

c) 

la coopération technique; et

d) 

un soutien supplémentaire en cas de fluctuations des recettes d’exportation de biens et de services visées à l’article 82.

Article 79

Aide humanitaire et aide d’urgence

1.  L’aide humanitaire et l’aide d’urgence sont accordées aux PTOM confrontés à des difficultés économiques et sociales graves, à caractère exceptionnel, résultant de catastrophes naturelles ou d’origine humaine ou de circonstances extraordinaires ayant des effets comparables. L’aide humanitaire et l’aide d’urgence sont maintenues aussi longtemps que nécessaire pour traiter les problèmes urgents découlant de ces situations.

L’aide humanitaire et l’aide d’urgence sont exclusivement octroyées en fonction des besoins et des intérêts des victimes de catastrophes.

2.  L’aide humanitaire et l’aide d’urgence visent à:

a) 

sauver les vies humaines, prévenir et alléger les souffrances et préserver la dignité humaine dans les situations de crise et d’après-crise;

b) 

contribuer au financement et à l’acheminement de l’aide humanitaire ainsi qu’à l’accès direct de ses destinataires à celle-ci, en utilisant tous les moyens logistiques disponibles;

c) 

mettre en œuvre des mesures de réhabilitation et de reconstruction à court terme afin de permettre aux groupes de population touchés de bénéficier d’un niveau minimal d’intégration socio-économique et de créer, aussi rapidement que possible, les conditions d’une reprise du développement sur la base d’objectifs à long terme;

d) 

répondre aux besoins découlant du déplacement de personnes, telles que des réfugiés, des personnes déplacées et des rapatriés, à la suite de catastrophes d’origine naturelle ou humaine, afin de répondre, aussi longtemps que nécessaire, à tous les besoins des réfugiés et des personnes déplacées, où qu’ils se trouvent, et de faciliter leur rapatriement et leur réinstallation volontaires dans leur pays d’origine; et

e) 

aider les PTOM à mettre sur pied des mécanismes de prévention et de préparation à court terme, y compris de prévision et d’alerte rapide, en vue d’atténuer les conséquences de ces catastrophes.

3.  Les aides prévues au présent article peuvent également être accordées aux PTOM qui accueillent des réfugiés ou des rapatriés afin de répondre aux besoins pressants non prévus par l’aide d’urgence.

4.  Les aides prévues au présent article sont financées par le budget général de l’Union. Elles peuvent toutefois exceptionnellement être financées, en complément de la ligne budgétaire en cause, par les dotations visées à l’annexe II.

5.  Les actions d’aide humanitaire et d’aide d’urgence sont engagées soit à la demande du PTOM touché par la situation de crise, soit par la Commission, soit par l’État membre dont relève le PTOM, soit par des organisations internationales, soit par des organisations non gouvernementales locales ou internationales. Ces aides sont gérées et mises en œuvre selon des procédures permettant des interventions rapides, souples et efficaces.

Article 80

Développement des capacités

1.  L’aide financière peut contribuer, entre autres, à aider les PTOM à développer les capacités requises pour la définition, la mise en œuvre et le suivi de stratégies et d’actions territoriales et/ou régionales en vue d’atteindre les objectifs généraux pour les domaines de coopération mentionnés dans les deuxième et troisième parties.

2.  L’Union appuie les efforts déployés par les PTOM pour mettre au point des données statistiques fiables concernant ces domaines.

3.  L’Union peut soutenir les PTOM dans les efforts qu’ils déploient pour améliorer la comparabilité de leurs indicateurs macroéconomiques.

Article 81

Assistance technique

1.  À l’initiative de la Commission, des études ou mesures d’assistance technique peuvent être financées pour assurer la préparation, le suivi, l’évaluation et le contrôle nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et à son appréciation générale. L’assistance technique apportée au niveau local est mise en œuvre dans tous les cas conformément aux règles applicables à la gestion financière décentralisée.

2.  À l’initiative des PTOM, des études ou des mesures d’assistance technique peuvent être financées pour la mise en œuvre des actions prévues dans les documents de programmation. La Commission peut décider de financer ces actions soit sur l’aide programmable soit sur l’enveloppe réservée en faveur de mesures de coopération technique.

Article 82

Soutien supplémentaire en cas de fluctuations des recettes d’exportation

1.  Dans le cadre de l’enveloppe financière visée à l’annexe II, un soutien supplémentaire est mis en œuvre afin d’atténuer les effets néfastes de toute fluctuation à court terme des recettes d’exportation, particulièrement dans les secteurs agricole, minier et de la pêche, susceptible de compromettre la réalisation des objectifs de développement des PTOM concernés.

2.  L’octroi d’un soutien en cas de fluctuations à court terme des recettes d’exportation vise à préserver les réformes et politiques macroéconomiques et sectorielles qui risquent d’être compromises par une baisse des recettes et à remédier aux effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportation provenant notamment des produits agricoles et miniers.

La dépendance des économies des PTOM vis-à-vis des exportations, notamment celles des secteurs agricole et minier, est prise en considération dans l’allocation des ressources visée à l’annexe V. Dans ce contexte, les PTOM isolés visés à l’annexe I bénéficient d’un traitement plus favorable conformément aux critères énoncés à l’annexe V.

3.  Les ressources additionnelles sont mises à disposition conformément aux modalités spécifiques du système de soutien énoncées à l’annexe V.

4.  L’Union soutient également des régimes d’assurance commerciale conçus pour les PTOM qui cherchent à se prémunir contre les fluctuations de recettes d’exportation.

Article 83

Programmation

1.  Aux fins de la présente décision, l’aide programmable se fonde sur un document de programmation.

2.  Le document de programmation peut tenir compte des plans de développement territorial ou d’autres plans convenus entre les PTOM et les États membres dont ils relèvent.

3.  Conformément à l’article 10, les autorités des PTOM assument la responsabilité première de l’élaboration des stratégies, des priorités et des modalités par l’élaboration, avec la Commission et l’État membre dont le PTOM relève, de documents de programmation.

4.  Il incombe aux autorités des PTOM:

a) 

de définir les priorités sur lesquelles se fonde la stratégie; et

b) 

d’élaborer des propositions de projets et de programmes soumises à la Commission et examinées avec celle-ci.

Article 84

Élaboration, évaluation et approbation du document de programmation

1.  L’ordonnateur territorial ou, dans le cas de programmes régionaux, l’ordonnateur régional élabore une proposition de document de programmation après avoir mené des consultations avec le plus large éventail possible d’acteurs et se fonde sur les enseignements tirés et sur les meilleures pratiques.

2.  Chaque proposition de document de programmation est adaptée aux besoins et aux conditions particulières de chaque PTOM. Elle présente le ou les domaines prioritaires retenus pour un financement de l’Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance au moyen desquels elle sera évaluée ainsi que la dotation financière indicative. Elle encourage l’adhésion aux programmes de coopération au niveau local.

3.  Le document de programmation proposé fait l’objet d’un échange de vues entre les PTOM, l’État membre concerné et la Commission dès les premiers stades du processus de programmation afin de promouvoir la complémentarité et la cohérence de leurs activités de coopération respectives.

4.  La Commission évalue la proposition de document de programmation afin de déterminer si elle contient tous les éléments requis et si elle est cohérente avec les objectifs de la présente décision et les politiques de l’Union en la matière. La Commission consulte la Banque européenne d’investissement au sujet du projet de document de programmation.

5.  Pour que la Commission puisse évaluer le projet de document de programmation de manière aussi efficace que possible, les PTOM fournissent toutes les informations nécessaires, notamment les résultats des études de faisabilité éventuellement réalisées.

▼C1

6.  Les autorités des PTOM et la Commission sont conjointement responsables de l’approbation du document de programmation. La Commission approuve le document de programmation conformément à la procédure prévue à l’article 87.

▼B

Article 85

Mise en œuvre

1.  La Commission adopte la décision de financement correspondant à un document de programmation conformément aux règles énoncées dans le règlement financier applicable au 11e FED et selon la procédure prévue à l’article 87.

2.  La Commission met en œuvre les ressources du 11e FED destinées aux PTOM selon les modalités énoncées dans le règlement financier applicable au 11e FED et conformément aux conditions énoncées dans la présente décision et dans les mesures de mise en œuvre de celle-ci. À cette fin, elle conclut des conventions de financement avec les autorités compétentes des PTOM.

3.  Il incombe aux autorités des PTOM:

a) 

de préparer, de négocier et de conclure les marchés;

b) 

de mettre en œuvre et de gérer les projets et programmes; et

c) 

d’assurer la continuité des projets et des programmes et leur durabilité.

4.  Les autorités compétentes des PTOM et la Commission ont la responsabilité conjointe:

a) 

de s’assurer de l’égalité des conditions de participation aux appels d’offres et aux marchés;

b) 

de suivre et d’évaluer les effets et les résultats des projets et des programmes; et

c) 

de veiller à l’exécution adéquate, rapide et efficace des projets et programmes.

5.  Afin de faciliter les échanges de vues, des réunions techniques se tiennent au moins une fois par an entre les ordonnateurs territoriaux, les États membres concernés et les représentants de la Commission intervenant dans la programmation, en recourant notamment aux technologies modernes ou, si possible, dans le prolongement du forum de dialogue PTOM-UE.

6.  Les actions financées au titre du 11e FED peuvent être mises en œuvre en bénéficiant d’un cofinancement parallèle ou conjoint sous réserve des dispositions du règlement financier applicable au 11e FED.

Article 86

Ordonnateurs territoriaux et régionaux

1.  Les pouvoirs publics de chaque PTOM désignent un ordonnateur territorial chargé de les représenter dans toutes les activités financées sur les ressources du 11e FED gérées par la Commission et la Banque européenne d’investissement. L’ordonnateur territorial désigne un ou des ordonnateurs territoriaux suppléants qui le remplacent dans le cas où il est empêché d’exercer ses fonctions et informe la Commission de cette suppléance. Dans les cas où les conditions de capacité institutionnelle et de bonne gestion financière sont remplies, l’ordonnateur territorial peut déléguer ses attributions de mise en œuvre des programmes et projets concernés à l’entité responsable au sein de l’autorité compétente du PTOM. L’ordonnateur territorial informe au préalable la Commission de cette délégation.

Lorsque la Commission est informée de problèmes dans l’exécution des procédures liées à la gestion des ressources du 11e FED, elle établit, en collaboration avec l’ordonnateur territorial, tous les contacts nécessaires pour remédier à la situation et prend toute mesure appropriée. L’ordonnateur territorial assume uniquement la responsabilité financière des tâches d’exécution qui lui ont été confiées.

En cas de gestion indirecte des ressources du 11e FED et sous réserve de tout pouvoir complémentaire qui pourrait être accordé par la Commission, l’ordonnateur territorial:

a) 

est chargé de la coordination, de la programmation, du suivi et de l’examen réguliers de la mise en œuvre de la coopération et de la coordination avec les bailleurs de fonds;

b) 

est chargé de la préparation, de la présentation et de l’évaluation des programmes et projets en étroite collaboration avec la Commission.

2.  En cas de gestion indirecte des ressources du 11e FED et sous réserve de tout pouvoir complémentaire qui pourrait être accordé par la Commission, l’ordonnateur territorial compétent agit en tant que pouvoir adjudicateur pour les programmes mis en œuvre au moyen d’appels d’offres ou d’appels de propositions, sous le contrôle ex ante de la Commission.

3.  Au cours de l’exécution des opérations et sous réserve pour lui d’en informer la Commission, l’ordonnateur territorial décide:

a) 

des aménagements et des modifications techniques de détail des programmes et projets pour autant qu’ils n’affectent pas les solutions techniques retenues et qu’ils restent dans la limite de la provision pour aménagements prévue dans la convention de financement;

b) 

des changements d’implantation des programmes ou projets à unités multiples justifiés par des raisons techniques, économiques ou sociales;

c) 

de l’application ou de la remise des pénalités de retard;

d) 

des actes donnant mainlevée des cautions;

e) 

de la sous-traitance;

f) 

des réceptions définitives, pour autant que la Commission ait approuvé les réceptions provisoires, les procès-verbaux correspondants et, le cas échéant, assiste aux réceptions définitives, notamment lorsque l’ampleur des réserves formulées lors de la réception provisoire nécessite des travaux supplémentaires importants; et de l’engagement de consultants et autres spécialistes de l’assistance technique.

4.  Dans le cas de programmes régionaux, les autorités des PTOM participants désignent un ordonnateur régional parmi les acteurs de la coopération visés à l’article 11. Les fonctions de l’ordonnateur régional correspondent, mutatis mutandis, à celles de l’ordonnateur territorial.

Article 87

Comité du FED-PTOM

1.  La Commission est assistée, s’il y a lieu, par le comité institué par l’accord interne relatif au 11e FED.

2.  Lorsque le comité exerce les compétences qui lui sont conférées par la présente décision, il est dénommé «comité du FED-PTOM». Le règlement du comité établi dans l’accord interne relatif au 11e FED et le règlement d’exécution applicable au 11e FED s’appliquent au comité du FED-PTOM. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce dernier, les procédures établies dans le règlement (CE) no 617/2007 du Conseil ( 5 ) s’appliquent.

3.  Le comité concentre ses travaux sur les questions de fond touchant à la coopération organisée au niveau des PTOM et des régions. Dans un souci de cohérence, de coordination et de complémentarité, il examine la mise en œuvre des documents de programmation.

4.  Le comité donne son avis sur:

a) 

les projets de documents de programmation ainsi que sur leurs modifications éventuelles; et

b) 

les décisions de financement en vue de l’application de cette partie de la décision.

Article 88

Rôle des délégations de l’Union

1.  Lorsque l’Union est représentée par une délégation placée sous l’autorité d’un chef de délégation, les dispositions du règlement financier applicables au 11e FED concernant les ordonnateurs et les comptables subdélégués s’appliquent.

2.  L’ordonnateur territorial et/ou régional coopère et travaille en étroite collaboration avec le chef de délégation, qui constitue le point de contact principal pour les différents acteurs de la coopération dans les PTOM concernés.

Article 89

Règles de nationalité et d’origine applicables aux procédures de passation de marchés, aux procédures d’octroi de subventions et aux autres procédures d’attribution pour les PTOM

1.  Règles générales en matière d’éligibilité:

a) 

La participation aux procédures de passation de marchés, aux procédures d’octroi de subventions et aux autres procédures d’attribution pour des actions financées au titre de la présente décision au profit de tiers est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d’un pays ou d’un territoire éligible tel que défini au paragraphe 2 et à toutes les personnes morales qui y sont effectivement établies, ainsi qu’aux organisations internationales.

b) 

Dans le cas d’actions cofinancées avec un partenaire ou un autre bailleur de fonds, ou mises en œuvre par un État membre dans le cadre d’une gestion partagée, ou dans le cadre d’un fonds fiduciaire créé par la Commission, les pays éligibles en vertu des règles appliquées par ce partenaire, cet autre bailleur de fonds ou cet État membre ou déterminées dans l’acte constitutif du fonds fiduciaire sont également admissibles.

Dans le cas d’actions mises en œuvre par l’intermédiaire d’organismes agréés, qui sont des États membres ou leurs agences, la Banque européenne d’investissement ou par l’intermédiaire d’organisations internationales ou de leurs agences, les personnes physiques et morales qui sont éligibles en vertu des règles dudit organisme agréé, telles qu’elles ont été définies dans les conventions conclues avec l’organisme de cofinancement ou de mise en œuvre, sont également éligibles.

c) 

Dans le cas d’actions financées au titre de la présente décision ainsi que par un autre instrument pour l’action extérieure, notamment l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 ( 6 ), tel que modifié en dernier lieu le 22 juin 2010 à Ouagadougou ( 7 ), les pays définis dans le cadre d’un de ces instruments sont considérés comme éligibles aux fins desdites actions.

Dans le cas d’actions de portée mondiale, régionale ou transnationale financées en vertu de la présente décision, les personnes physiques et morales des pays, territoires et régions couverts par les actions peuvent participer aux procédures de mise en œuvre desdites actions.

d) 

L’ensemble des fournitures achetées dans le cadre d’un marché public ou conformément à une convention de subvention et financées au titre de la présente décision proviennent d’un pays ou d’un territoire éligible. Elles peuvent néanmoins provenir de n’importe quel pays ou territoire lorsque le montant des fournitures devant être acquises est inférieur au seuil fixé pour le recours à la procédure négociée concurrentielle. Aux fins du présent article, le terme «origine» est défini aux articles 23 et 24 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil ( 8 ) ainsi que dans d’autres textes de la législation de l’Union régissant l’origine non préférentielle.

e) 

Les règles énoncées dans le présent article ne s’appliquent pas aux personnes physiques qui sont employées par un contractant éligible ou, s’il y a lieu, par un sous-traitant éligible, ou qui ont conclu un contrat en bonne et due forme avec ces derniers, et n’imposent pas de restrictions de nationalité à ces personnes physiques.

f) 

L’éligibilité telle qu’elle est définie dans le présent article peut être restreinte au regard de la nationalité, de la localisation ou de la nature des demandeurs, lorsque la nature et les objectifs de l’action le justifient et dans le cas où sa mise en œuvre effective le requiert.

g) 

Les personnes physiques et les personnes morales auxquelles ont été attribués des marchés respectent la législation applicable en matière environnementale, notamment les accords environnementaux multilatéraux ainsi que les normes fondamentales en matière de travail arrêtées au niveau international.

2.  Sont éligibles à un financement au titre de la présente décision les soumissionnaires, demandeurs et candidats des pays et territoires suivants:

a) 

les États membres, les pays candidats et les candidats potentiels reconnus par l’Union, ainsi que les membres de l’Espace économique européen;

b) 

les PTOM;

c) 

les pays et territoires en développement figurant sur la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement (APD) établie par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, qui ne sont pas membres du G20;

d) 

les pays pour lesquels l’accès réciproque à l’aide extérieure est établi par la Commission. L’accès réciproque peut être accordé pour une période limitée d’au moins un an, dès lors qu’un pays accorde l’éligibilité à conditions égales aux entités de l’Union et des PTOM;

e) 

les États membres de l’OCDE, dans le cas de contrats mis en œuvre dans un pays moins avancé;

f) 

lorsque cela a été annoncé au préalable dans les documents de procédure:

i) 

les pays ayant des liens économiques, commerciaux ou géographiques traditionnels avec des pays bénéficiaires voisins;

ii) 

tous les pays, en cas d’urgence ou d’indisponibilité de produits et de services sur les marchés des pays éligibles.

3.  Les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays non éligibles ou les marchandises d’origine non éligible peuvent être jugés éligibles par la Commission dans des cas dûment justifiés si l’application des règles d’éligibilité risque de rendre la réalisation d’un projet, d’un programme ou d’une action impossible ou excessivement difficile.

4.  Pour les actions mises en œuvre dans le cadre d’une gestion partagée, l’État membre concerné auquel la Commission a délégué des tâches d’exécution est habilité à autoriser, au nom de la Commission, la participation de soumissionnaires, demandeurs et candidats d’autres pays ainsi que les marchandises d’autres pays au sens du paragraphe 2, point f), et à accepter comme éligibles les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays non éligibles au sens du paragraphe 3, ou des marchandises d’origine non éligible au sens du paragraphe 1, point d).

Article 90

Protection des intérêts financiers de l’Union et contrôles financiers

1.  La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre de la présente décision, par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

2.  La Commission et la Cour des comptes (CCE) disposent d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union.

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil ( 9 ), en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale, dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision de subvention ou d’un contrat concernant un financement de l’Union.

Sans préjudice des premier et deuxième alinéas qui précèdent, les accords conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre de la présente décision prévoient expressément que la Commission, la CCE et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et à ces contrôles et vérifications sur place, conformément au règlement financier du FED concerné.

3.  Les PTOM assurent en premier ressort la responsabilité du contrôle financier des fonds de l’Union. Ils l’exercent, le cas échéant, en coordination avec l’État membre dont ils relèvent conformément à la législation nationale applicable.

4.  La Commission est chargée:

a) 

de s’assurer de l’existence et du bon fonctionnement dans le PTOM concerné des systèmes de gestion et de contrôle de manière que les fonds de l’Union soient utilisés de façon régulière et efficace; et

b) 

en cas d’irrégularités, d’envoyer des recommandations ou des demandes de mesures correctives pour corriger les irrégularités et remédier aux lacunes éventuelles dans la gestion.

5.  Sur la base d’arrangements administratifs, la Commission, le PTOM et éventuellement l’État membre dont il relève coopèrent lors de rencontres annuelles ou bisannuelles pour coordonner les programmes, la méthodologie et la mise en œuvre des contrôles effectués.

6.  Pour les corrections financières:

a) 

c’est le PTOM concerné qui est responsable au premier chef de la poursuite des irrégularités et des corrections financières;

b) 

toutefois, s’il y a défaillance du PTOM concerné, la Commission intervient en cas d’absence de correction par ce PTOM, et en cas d’échec d’une rencontre de conciliation, pour réduire ou supprimer tout ou partie du solde de la dotation globale correspondant à la décision de financement du document de programmation.

Article 91

Suivi, évaluation, processus d’examen et compte rendu

1.  La coopération financière présente une flexibilité suffisante pour que les opérations restent constamment conformes aux objectifs de la présente décision et tient compte de tout changement intervenant dans la situation économique, les priorités et les objectifs du PTOM concerné, notamment grâce à un examen ad hoc du document de programmation.

2.  L’examen peut être lancé par la Commission ou à la demande du PTOM concerné, après avoir reçu l’accord de la Commission.

3.  La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’aide financière fournie aux PTOM en vertu du 11e FED et soumet au Conseil, tous les ans à partir de 2015, un rapport sur la mise en œuvre et sur les résultats et, dans la mesure du possible, sur les principaux effets et conséquences de l’aide financière de l’Union. Ce rapport est aussi transmis au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

4.  Le rapport visé au paragraphe 3 contient, pour l’année précédente, des informations sur les mesures financées, sur les résultats des activités de suivi et d’évaluation, sur l’engagement des partenaires concernés et sur l’exécution des engagements et des crédits de paiement au titre du 11e FED. Il évalue les effets de l’aide en s’appuyant autant que possible sur des indicateurs spécifiques et mesurables. Il décrit les principaux enseignements tirés et les actions menées pour donner suite aux recommandations des évaluations des années précédentes.



Chapitre 4

Critères d’éligibilité

Article 92

Éligibilité au financement territorial

1.  Les autorités publiques des PTOM peuvent bénéficier du soutien financier prévu par la présente décision.

2.  Sous réserve de l’accord des autorités des PTOM concernés, les entités ou organismes suivants bénéficient également du soutien financier prévu par la présente décision:

a) 

les organismes publics ou semi-publics locaux, nationaux et/ou régionaux, les collectivités locales des PTOM, et notamment leurs institutions financières et leurs banques de développement;

b) 

les sociétés et entreprises des PTOM et celles qui appartiennent à des ensembles régionaux;

c) 

les sociétés et entreprises d’un État membre pour leur permettre, en plus de leur contribution propre, d’entreprendre des projets rentables sur le territoire d’un PTOM;

d) 

les intermédiaires financiers des PTOM ou de l’Union promouvant et finançant des investissements privés dans les PTOM; et

e) 

les acteurs de la coopération décentralisée et les autres acteurs non-étatiques des PTOM et de l’Union afin de leur permettre d’entreprendre des projets et des programmes économiques, culturels, sociaux et éducatifs dans les PTOM dans le cadre de la coopération décentralisée, conformément à l’article 12.

Article 93

Éligibilité au financement régional

1.  Une enveloppe régionale est affectée aux actions qui profitent aux acteurs suivants:

a) 

deux ou plusieurs PTOM, quelle que soit leur situation géographique;

b) 

un ou plusieurs PTOM et une ou plusieurs régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

c) 

un ou plusieurs PTOM avec un ou plusieurs États voisins, ACP et/ou non ACP;

d) 

un ou plusieurs PTOM, une ou plusieurs régions ultrapériphériques et un ou plusieurs États ACP et/ou non ACP;

e) 

deux ou plusieurs organismes régionaux dont font partie des PTOM;

f) 

un ou plusieurs PTOM et des organismes régionaux, dont font partie des PTOM, des États ACP ou une ou plusieurs des régions ultrapériphériques.

g) 

les PTOM et l’Union dans son ensemble; ou

h) 

une ou plusieurs entités, autorités ou autres instances d’au moins un PTOM, membres d’un GECT, conformément à l’article 8, une ou plusieurs régions ultrapériphériques et un ou plusieurs États voisins, ACP et/ou non ACP.

2.  Les crédits nécessaires à la participation des États ACP, des régions ultrapériphériques et d’autres pays s’ajoutent aux crédits alloués aux PTOM dans le cadre de la présente décision.

3.  La participation des pays ACP, des régions ultrapériphériques et d’autres pays aux programmes établis en vertu de la présente décision n’est envisagée que dans la mesure où:

a) 

le centre de gravité des projets et programmes financés par le cadre financier pluriannuel de coopération continue de se situer dans un PTOM;

b) 

des dispositions équivalentes sont prévues par les instruments financiers de l’Union européenne; et

c) 

le principe de proportionnalité est respecté.

4.  Des mesures appropriées sont adoptées pour faire concorder les crédits du FED et le budget général de l’Union en vue de financer des projets de coopération entre les PTOM, les pays ACP, les régions ultrapériphériques ainsi que d’autres pays, notamment des mécanismes simplifiés pour la gestion conjointe de ces projets.

Article 94

Éligibilité aux programmes de l’Union

1.  Les personnes physiques d’un PTOM, au sens de l’article 50, et, le cas échéant, les organes et institutions publics et/ou privés compétents d’un PTOM, remplissent les conditions pour participer aux programmes de l’Union et pour bénéficier d’un financement au titre de ces programmes, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ces programmes ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM.

2.  Les PTOM peuvent également bénéficier d’un soutien dans le cadre des programmes de coopération de l’Union avec d’autres pays, notamment les pays en développement, sous réserve des règles, des objectifs et des dispositions prévus dans ces programmes.

3.  La Commission rend compte au comité du FED-PTOM de la participation des PTOM aux programmes de l’Union, sur la base des informations figurant dans le rapport annuel de mise en œuvre soumis par les PTOM et d’autres informations disponibles.



CINQUIÈME PARTIE

DISPOSITIONS FINALES

Article 95

Délégation de pouvoir à la Commission

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués modifiant les appendices de l’annexe VI, pour tenir compte de l’évolution technologique et des modifications de la législation douanière, en conformité avec la procédure fixée à l’article 96.

Article 96

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 95 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 95 peut être révoquée à tout moment par le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans cette décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Conseil.

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 95 n’entre en vigueur que si le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Conseil.

Article 97

Changement de statut

Le Conseil, statuant conformément à l’article 203 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, décide des adaptations à apporter à la présente décision dans les cas suivants:

a) 

un PTOM accède à l’indépendance;

b) 

un PTOM quitte l’association;

c) 

un PTOM devient une région ultrapériphérique;

d) 

une région ultrapériphérique devient un PTOM.

Article 98

Abrogation

La décision 2001/822/CE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.

Article 99

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2014.

L’annexe VI s’applique comme le prévoit son article 65.




ANNEXE I

LISTE DES PTOM ISOLÉS

— 
Les Îles Falkland
— 
Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha
— 
Saint-Pierre-et-Miquelon




ANNEXE II

CONCOURS FINANCIER DE L’UNION: 11E FED

Article premier

Répartition entre les différents instruments

1.  Aux fins de la présente décision et pour la période de sept ans allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, le montant global de 364,5 millions d’EUR d’aide financière de l’Union au titre du 11e FED fixé par l’accord interne instituant le 11e FED est réparti comme suit:

a) 

351 millions d’EUR sous la forme de subventions non remboursables pour le soutien programmable au développement à long terme, l’aide humanitaire, l’aide d’urgence, l’aide aux réfugiés et le soutien supplémentaire en cas de fluctuations des recettes d’exportation ainsi que pour l’aide à la coopération et à l’intégration régionales;

b) 

5 millions d’EUR pour financer les bonifications d’intérêts et l’assistance technique dans le contexte de la facilité d’investissement PTOM visée à l’annexe IV;

c) 

►C1  8,5 millions d’EUR pour des études ou des actions d’assistance technique conformément à l’article 81 de la présente décision, et pour une évaluation globale de la décision qui interviendra au plus tard quatre ans avant son expiration. ◄

2.  Les fonds du 11e FED ne sont pas engagés au-delà du 31 décembre 2020, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission, n’en décide autrement.

3.  Si les fonds prévus au paragraphe 1 sont épuisés avant l’expiration de la présente décision, le Conseil prend les mesures appropriées.

Article 2

Gestionnaires des ressources

La BEI gère les prêts accordés sur ses ressources propres visés à l’annexe III ainsi que les opérations financées dans le cadre de la facilité d’investissement PTOM visée à l’annexe IV. Tous les autres moyens de financement au titre de la présente décision sont gérés par la Commission.

Article 3

Répartition entre les PTOM

Le montant de 351 millions d’EUR mentionné à l’article 1er, paragraphe 1, point a), de la présente annexe est alloué en fonction des besoins et des performances des PTOM, conformément aux critères suivants:

1) 

Un montant A de 229,5 millions d’EUR est réparti entre les PTOM, à l’exception du Groenland, pour financer plus particulièrement les initiatives visées dans le document de programmation. Le document de programmation accorde, le cas échéant, une attention particulière aux actions visant au renforcement de la gouvernance et des capacités institutionnelles des PTOM bénéficiaires et, le cas échéant, au probable calendrier des actions envisagées.

La répartition du montant A tient compte de l’importance de la population, du niveau du produit intérieur brut (PIB), du niveau des dotations FED antérieures et des contraintes liées à l’isolement géographique des PTOM visés à l’article 9 de la présente décision. Toute dotation doit permettre une utilisation efficace des fonds. Elle devrait être décidée conformément au principe de subsidiarité.

2) 

Un montant de 100 millions d’EUR est alloué pour soutenir la coopération et l’intégration régionales conformément à l’article 7 de la présente décision, en particulier au regard des priorités et des domaines d’intérêt mutuel visés à l’article 5 de la présente décision et au moyen d’une concertation au sein des organes du partenariat UE-PTOM visés à l’article 14 de la présente décision. La coordination avec d’autres instruments financiers de l’Union est recherchée, de même que la coopération entre les PTOM et les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

3) 

Une réserve B non allouée de 21,5 millions d’EUR est constituée afin:

a) 

de financer, pour les PTOM, l’aide humanitaire et l’aide d’urgence et, le cas échéant, le soutien supplémentaire en cas de fluctuations des recettes d’exportation, conformément à l’annexe IV;

b) 

d’attribuer de nouvelles dotations au vu de l’évolution des besoins et des performances des PTOM visés au paragraphe 1.

Les performances sont évaluées de façon objective et transparente sur la base, entre autres, de l’utilisation des ressources allouées, de la mise en œuvre efficace des opérations en cours et des mesures de développement durable adoptées.

4) 

À l’issue d’un réexamen à mi-parcours, la Commission peut décider d’allouer une quelconque partie des fonds non alloués mentionnés au présent article. Les modalités de ce réexamen et la décision relative à une nouvelle dotation éventuelle sont adoptées conformément à l’article 87 de la présente décision.




ANNEXE III

AIDE FINANCIÈRE DE L’UNION: PRÊTS SUR RESSOURCES PROPRES DE LA BEI

Article premier

Montant

Un financement maximal de 100 millions d’EUR est accordé par la BEI sur ses ressources propres, conformément à ses propres règles et procédures et aux conditions prévues par ses statuts et par la présente annexe.

Article 2

BEI

1.  La BEI:

a) 

contribue, au moyen des ressources qu’elle gère, au développement économique et industriel des PTOM sur une base territoriale et régionale; à cette fin, elle finance en priorité les projets productifs ou d’autres investissements visant à promouvoir le secteur privé dans tous les secteurs économiques;

b) 

établit des relations étroites avec les banques de développement nationales et régionales et avec les institutions bancaires et financières des PTOM et de l’Union;

c) 

adapte, si nécessaire, après consultation des PTOM concernés, les modalités et les procédures de mise en œuvre de la coopération pour le financement du développement telle que visée dans la présente décision, pour prendre en compte la nature des projets et se conformer aux objectifs de la présente décision, dans le cadre des procédures définies dans ses statuts.

2.  Le financement accordé par la BEI sur ses ressources propres est assorti des modalités et conditions suivantes:

a) 

le taux d’intérêt de référence est celui pratiqué par la BEI pour un prêt aux mêmes conditions de devise, de durée de remboursement et de garanties au jour de la signature du contrat ou à la date du déboursement;

b) 

toutefois:

i) 

les projets du secteur public bénéficient, en principe, d’une bonification d’intérêts de 3 %,

ii) 

pour les projets du secteur privé qui impliquent des opérations de restructuration dans le cadre de la privatisation ou les projets assortis d’avantages sociaux ou environnementaux substantiels et clairement démontrables, les prêts peuvent être assortis de bonifications d’intérêts dont le montant et la forme sont décidés en fonction des particularités du projet. La bonification du taux d’intérêt ne peut cependant pas excéder 3 %,

iii) 

le taux d’intérêt final n’est en aucun cas inférieur à 50 % du taux de référence;

c) 

le montant des bonifications d’intérêts, actualisé à sa valeur au moment des versements du prêt, est imputé sur le montant de la dotation en bonifications d’intérêts prévu à l’article 2, paragraphe 11, de l’annexe IV, et versé directement à la BEI. Les bonifications d’intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous la forme d’aides non remboursables pour soutenir l’assistance technique relative à des projets, particulièrement en faveur d’institutions financières dans les PTOM;

d) 

les prêts accordés par la BEI sur ses ressources propres sont assortis de conditions de durée fixées sur la base des caractéristiques économiques et financières du projet; la durée de remboursement ne peut dépasser 25 ans. Ces prêts comprennent normalement un différé de remboursement fixé en fonction de la durée de construction du projet.

3.  Pour les investissements financés par la BEI sur ses ressources propres dans des entreprises du secteur public, des garanties ou des engagements liés à des projets spécifiques peuvent être exigés des PTOM concernés.

Article 3

Conditions pour le transfert de devises

1.  Pour ce qui est des opérations au titre de la présente décision qui ont reçu leur accord écrit, les PTOM concernés:

a) 

accordent l’exonération de tout impôt ou prélèvement fiscal, national ou local, sur les intérêts, commissions et amortissements des prêts dus conformément à la législation en vigueur dans les PTOM concernés;

b) 

mettent à la disposition des bénéficiaires les devises nécessaires au paiement des intérêts, commissions et amortissements des prêts dus en vertu des contrats de financement conclus pour la mise en œuvre de projets sur leur territoire;

c) 

mettent à la disposition de la BEI les devises nécessaires au transfert de toutes les sommes qu’elle reçoit en monnaie nationale, au taux de change en vigueur entre l’euro ou d’autres monnaies de transfert et la monnaie nationale à la date du transfert. Ces sommes comprennent toutes les formes de rémunération, telle que intérêts, dividendes, commissions, honoraires, ainsi que l’amortissement des prêts et le produit de la vente de parts dus au titre des contrats de financement conclus pour la mise en œuvre de projets sur leur territoire.

2.  Aux fins du présent article, on entend par «PTOM concerné» le PTOM bénéficiant de l’opération.




ANNEXE IV

AIDE FINANCIÈRE DE L’UNION: FACILITÉ D’INVESTISSEMENT DE LA BEI

Article premier

Objectif

La facilité d’investissement PTOM (ci-après dénommée «facilité») instituée par la décision 2001/822/CE à l’aide de fonds du FED pour promouvoir les entreprises commercialement viables est maintenue.

Les modalités et conditions de financement relatives aux opérations de la facilité et aux prêts financés par la BEI sur ses ressources propres sont définies dans l’accord interne instituant le 11e FED, l’annexe III et la présente annexe.

Ces ressources peuvent être acheminées vers les entreprises éligibles, soit directement, soit indirectement par des fonds d’investissement et/ou des intermédiaires financiers éligibles.

Article 2

Ressources de la facilité

1.  Les ressources de la facilité peuvent être employées notamment pour:

a) 

fournir des capitaux à risques sous la forme de:

i) 

prises de participation dans des entreprises PTOM, établies ou non dans un PTOM, y compris des institutions financières;

ii) 

concours en quasi-fonds propres à des entreprises PTOM, y compris des institutions financières;

iii) 

garanties et autres rehaussements de crédit qui peuvent être utilisés pour couvrir les risques politiques et autres risques liés à l’investissement, encourus par les investisseurs ou bailleurs de fonds étrangers et locaux;

b) 

accorder des prêts ordinaires.

2.  En général, les prises de participation portent sur des parts minoritaires et sont rémunérées sur la base des résultats du projet concerné.

3.  Les concours en quasi-fonds propres peuvent consister en avances d’actionnaires, en obligations convertibles, en prêts conditionnels, subordonnés et participatifs ou toute autre forme d’assistance assimilable. Ces concours peuvent consister notamment en:

a) 

prêts conditionnels dont l’amortissement et/ou la durée sont fonction de la réalisation de certaines conditions concernant les résultats du projet; dans le cas spécifique de prêts conditionnels consentis pour des études de préinvestissement ou une autre assistance technique relative au projet, le remboursement du capital et/ou des intérêts peut être supprimé si l’investissement n’est pas effectué;

b) 

prêts participatifs, dont l’amortissement et/ou la durée sont fonction de la rentabilité financière du projet;

c) 

prêts subordonnés dont le remboursement n’intervient qu’après le règlement d’autres créances.

4.  La rémunération de chaque opération est déterminée lors de l’octroi du prêt.

5.  Sans préjudice du paragraphe 4:

a) 

pour les prêts conditionnels ou participatifs, la rémunération comporte normalement un taux d’intérêt fixe n’excédant pas 3 % et un élément variable lié aux performances du projet;

b) 

pour les prêts subordonnés, le taux d’intérêt est lié à celui du marché.

6.  Le montant des garanties est fixé de manière à refléter les risques assurés et les caractéristiques particulières de l’opération.

7.  Le taux d’intérêt des prêts ordinaires comprend un taux de référence pratiqué par la BEI pour des prêts comparables aux mêmes conditions de franchise et de durée de remboursement, auquel s’ajoute une majoration fixée par la BEI.

8.  Des prêts ordinaires peuvent être accordés à des conditions libérales dans les cas suivants:

a) 

pour des projets d’infrastructure dans les PTOM les moins avancés et dans les PTOM en situation post-conflit ou post-catastrophe naturelle indispensables au développement du secteur privé. Dans ce cas, le taux d’intérêt du prêt est réduit de 3 %;

b) 

pour des projets qui impliquent des opérations de restructuration dans le cadre de la privatisation ou des projets assortis d’avantages sociaux ou environnementaux substantiels et clairement démontrables. Dans ce cas, les prêts peuvent être assortis de bonifications d’intérêts dont le montant et la forme sont décidés en fonction des particularités du projet. La réduction du taux d’intérêt ne peut cependant pas excéder 3 %.

9.  Le taux d’intérêt final des prêts accordés pour les projets visés au paragraphe 8, point a) ou b), n’est en aucun cas inférieur à 50 % du taux de référence.

10.  Les fonds nécessaires pour ces bonifications sont prélevés sur la facilité et ne dépassent pas le montant global alloué pour le financement des investissements par la facilité et par la BEI sur ses ressources propres.

11.  Les bonifications d’intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous la forme d’aides non remboursables pour soutenir l’assistance technique relative à des projets, particulièrement en faveur d’institutions financières dans les PTOM.

Article 3

Opérations de la facilité

1.  La facilité opère dans tous les secteurs économiques et soutient des investissements des organismes du secteur privé et du secteur public gérés commercialement, y compris des infrastructures économiques et technologiques génératrices de revenus qui revêtent une grande importance pour le secteur privé. La facilité:

a) 

est gérée comme un fonds renouvelable et vise à être financièrement viable. Ses opérations se font aux conditions du marché et évitent de créer des distorsions sur les marchés locaux et d’écarter des sources privées de capitaux;

b) 

soutient le secteur financier des PTOM et agit comme un catalyseur en encourageant la mobilisation de ressources locales à long terme et en attirant les investisseurs et les bailleurs de fonds privés étrangers vers des projets dans les PTOM;

c) 

supporte une partie du risque lié aux projets qu’elle finance, sa viabilité financière étant assurée dans le cadre de son portefeuille global et non par des opérations individuelles;

d) 

s’efforce de mobiliser des fonds par l’intermédiaire d’organismes et de programmes des PTOM qui encouragent le développement des petites et moyennes entreprises (PME).

2.  La BEI est rémunérée pour le coût qu’elle a encouru pour la gestion de la facilité. Sa rémunération comporte une composante fixe de 0,5 % par an de la dotation initiale et une composante variable allant jusqu’à 1,5 % par an du portefeuille de la facilité investi dans des projets menés dans les PTOM. Cette rémunération est financée par la facilité.

3.  À l’expiration de la présente décision, les remboursements nets cumulés à la facilité sont reconduits sous l’instrument financier suivant en faveur des PTOM, sauf décision expresse du Conseil.

Article 4

Conditions relatives au risque de change

Afin d’atténuer les effets des fluctuations des taux de change, les problèmes de risque de change sont traités de la manière suivante:

a) 

en cas de prise de participation visant à renforcer les fonds propres d’une entreprise, le risque de change est en règle générale supporté par la facilité;

b) 

en cas de financement de petites et moyennes entreprises par des capitaux à risques, le risque de change est en règle générale réparti entre l’Union, d’une part, et les autres parties concernées, d’autre part. En moyenne, le risque de change est réparti à parts égales;

c) 

lorsque cela se révèle faisable et opportun, particulièrement dans les pays caractérisés par une stabilité macroéconomique et financière, la facilité s’efforce d’accorder les prêts en monnaies locales PTOM, assumant ainsi le risque de change.

Article 5

Contrôles financiers

1.  Les opérations de la facilité d’investissement font l’objet des procédures de contrôle et de décharge prévues par les statuts de la BEI pour l’ensemble de ses opérations.

2.  La supervision exercée sur les opérations de la facilité d’investissement par la CCE est conforme aux procédures arrêtées conjointement par la Commission, la BEI et la Cour des comptes européenne, et en particulier aux dispositions de l’accord tripartite entre la Commission européenne, la Cour des comptes européenne et la Banque européenne d’investissement du 27 octobre 2003, tel qu’amendé, complété ou modifié ultérieurement.

Article 6

Privilèges et immunités

1.  Les représentants de la BEI participant à des activités liées à la présente décision ou la mettant en œuvre jouissent dans les PTOM, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de leur mission, des privilèges, immunités et facilités d’usage.

2.  Pour ses communications officielles et la transmission de tous ses documents, la BEI bénéficie, sur le territoire des PTOM, du traitement accordé aux organisations internationales.

3.  La correspondance officielle et les autres communications officielles de la BEI ne peuvent être censurées.




ANNEXE V

AIDE FINANCIÈRE DE L’UNION: SOUTIEN SUPPLÉMENTAIRE EN CAS DE FLUCTUATIONS À COURT TERME DES RECETTES D’EXPORTATION

Article premier

Principes

1.  Le degré de dépendance de l’économie d’un PTOM vis-à-vis des exportations de biens, notamment des produits agricoles, miniers et de la pêche, est un critère pour déterminer l’allocation des ressources pour le développement à long terme.

2.  Afin d’atténuer les effets négatifs de l’instabilité des recettes d’exportation et de préserver le programme de développement compromis par la baisse de recettes, un appui financier additionnel peut être mobilisé sur les ressources programmables pour le développement à long terme du pays, sur la base des articles 2 et 3 de la présente annexe.

Article 2

Critères d’éligibilité

1.  L’éligibilité à l’attribution de ressources additionnelles est déclenchée par:

a) 

une perte de 10 %, ou de 2 % dans le cas des PTOM isolés mentionnés à l’annexe I, des recettes d’exportation de biens par rapport à la moyenne arithmétique des recettes des trois premières des quatre années précédant l’année d’application; ou

b) 

une perte de 10 %, ou de 2 % dans le cas des PTOM isolés mentionnés à l’annexe I, des recettes d’exportation de l’ensemble des produits agricoles, miniers ou de la pêche par rapport à la moyenne arithmétique des recettes des trois premières des quatre années précédant l’année d’application pour les pays dont les recettes d’exportation de produits agricoles, miniers ou de la pêche représentent plus de 40 % des recettes totales d’exportation de biens.

2.  Le droit à un appui additionnel est limité à quatre années successives.

3.  Les ressources additionnelles figurent dans les comptes publics du pays concerné. Elles sont utilisées conformément aux dispositions d’application arrêtées au titre de l’article 85 de la présente décision. D’un commun accord entre les deux parties, les ressources peuvent être utilisées pour financer des programmes figurant dans le budget national. Une partie des ressources additionnelles peut cependant être réservée aussi pour des secteurs spécifiques.

Article 3

Avances

Le système d’allocation des ressources additionnelles prévoit des avances destinées à pallier les inconvénients résultant de tout retard dans l’obtention des statistiques commerciales consolidées et à garantir que les ressources en question pourront être incluses dans le budget de l’année suivant l’année d’application. Les avances sont mobilisées sur la base de statistiques provisoires d’exportation élaborées par les autorités du PTOM et soumises à la Commission en attendant les statistiques officielles consolidées et définitives. L’avance maximale est de 80 % du montant des ressources additionnelles prévu pour l’année d’application. Les montants ainsi mobilisés sont ajustés d’un commun accord entre la Commission et les autorités du PTOM en fonction des statistiques d’exportation consolidées définitives et du montant définitif du déficit public.

Article 4

Révision

Les dispositions de la présente annexe sont réexaminées au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur des dispositions d’application visées à l’article 85 de la présente décision, et, par la suite, à la demande de la Commission, d’un État membre ou d’un PTOM.

▼C2




ANNEXE VI

RELATIVE À LA DÉFINITION DE LA NOTION DE ‘PRODUITS ORIGINAIRES’ ET AUX MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

TABLE DES MATIÈRES

TITLE I:

Dispositions générales

TITLE II:

Définition de la notion de produits originaires

TITLE III:

Conditions territoriales

TITLE IV:

Preuves de l’origine

TITLE V:

Méthodes de coopération administrative

TITLE VI:

Ceuta et Melilla

TITLE VII:

Dispositions finales

Appendices I à VI

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

a) 

‘pays APE’: les régions ou États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) qui ont conclu des accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariat économique (APE), à partir du moment où un tel APE est appliqué provisoirement ou entre en vigueur, la date la moins tardive étant retenue;

b) 

‘fabrication’: toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage;

c) 

‘matière’: tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;

d) 

‘produit’: le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication;

e) 

‘marchandises’: les matières et les produits;

f) 

‘matières fongibles’: des matières qui sont de nature et de qualité commerciale identiques, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et qui ne peuvent être distinguées les unes des autres une fois qu’elles ont été incorporées dans le produit fini;

g) 

‘valeur en douane’: la valeur déterminée conformément à l’accord relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (accord sur la valeur en douane de l’OMC);

h) 

‘valeur des matières’: sur la liste de l’appendice I, la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans le PTOM. Lorsque la valeur des matières originaires mises en œuvre doit être établie, les dispositions du présent point sont appliquées mutatis mutandis;

i) 

‘prix départ usine’: le prix payé pour le produit au fabricant dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et tous les autres coûts liés à sa production, et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.

Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication du produit qui sont effectivement supportés dans le PTOM, on entend par ‘prix départ usine’ la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.

Aux fins de la présente définition, si la dernière ouvraison ou transformation a été sous-traitée à un fabricant, le terme ‘fabricant’ visé au premier alinéa du présent point peut désigner l’entreprise qui a fait appel au sous-traitant;

j) 

‘proportion maximale de matières non originaires’: la proportion maximale de matières non originaires autorisée pour qu’il soit possible de considérer une fabrication comme une ouvraison ou transformation suffisante pour conférer au produit le caractère originaire. Elle peut être exprimée sous la forme d’un pourcentage du prix départ usine du produit ou d’un pourcentage du poids net de ces matières mises en œuvre, classées dans un groupe de chapitres, un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques;

k) 

‘poids net’: le poids propre de la marchandise dépouillée de tous ses contenants ou emballages;

l) 

‘chapitres’, ‘positions’ et ‘sous-positions’: les chapitres, les positions et les sous-positions (codes à quatre ou six chiffres) utilisés dans la nomenclature constituant le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après dénommé ‘système harmonisé’), assorti des modifications visées par la recommandation du Conseil de coopération douanière du 26 juin 2004;

m) 

‘classé’: le fait, pour un produit ou une matière, d’être classé dans une position ou une sous-position spécifique;

n) 

‘envoi’: les produits qui sont:

i) 

soit envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire;

ii) 

soit acheminés de l’exportateur au destinataire sous le couvert d’un document de transport unique ou, à défaut de ce document, sous le couvert d’une facture unique;

o) 

‘exportateur’: une personne qui exporte des marchandises vers l’Union ou vers un PTOM et qui est en mesure d’apporter la preuve de l’origine de ces marchandises, que cette personne soit ou non le fabricant et qu’elle se charge ou non des formalités d’exportation;

p) 

‘exportateur enregistré’: un exportateur enregistré auprès des autorités compétentes du PTOM concerné aux fins de l’établissement des attestations d’origine requises dans le cadre des procédures d’exportation au titre de la présente décision;

q) 

‘attestation d’origine’: une attestation établie par l’exportateur dans laquelle il indique que les produits visés satisfont aux règles d’origine de la présente annexe, en vue soit de permettre à la personne déclarant les marchandises aux fins de leur mise en libre pratique dans l’Union de demander à bénéficier du traitement tarifaire préférentiel, soit de permettre à l’opérateur économique établi dans un PTOM, qui importe les matières concernées en vue d’une nouvelle transformation dans le cadre des règles de cumul, de prouver le caractère originaire des marchandises;

r) 

‘pays bénéficiaire du SPG’: un pays bénéficiaire du SPG tel qu’il est défini à l’article 2, point d), du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 10 );

s) 

‘système REX’: le système d’enregistrement des exportateurs autorisés à certifier l’origine des marchandises, visé à l’article 80, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission ( 11 ).

TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES

Article 2

Prescriptions générales

1.  Sont considérés comme originaires d’un PTOM:

a) 

les produits entièrement obtenus dans un PTOM au sens de l’article 3 de la présente annexe;

b) 

les produits obtenus dans un PTOM qui contiennent des matières n’y ayant pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 4 de la présente annexe.

2.  Les produits originaires consistant en matières entièrement obtenues ou suffisamment ouvrées ou transformées dans deux ou plusieurs PTOM sont considérés comme des produits originaires du PTOM où a eu lieu la dernière ouvraison ou transformation.

Article 3

Produits entièrement obtenus

1.  Sont considérés comme ayant été entièrement obtenus dans un PTOM:

a) 

les produits minéraux extraits de son sol ou de ses fonds marins ou océaniques;

b) 

les plantes et les produits du règne végétal qui y sont cultivés ou récoltés;

c) 

les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) 

les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;

e) 

les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés;

f) 

les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

g) 

les produits issus de l’aquaculture, lorsque les poissons, crustacés et mollusques y sont nés et élevés;

h) 

les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par ses navires hors de toute mer territoriale;

i) 

les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir des produits visés au point h);

j) 

les articles usagés qui y sont collectés uniquement à des fins de récupération de matières premières;

k) 

les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;

l) 

les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de toute mer territoriale, pour autant que le PTOM dispose de droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou ce sous-sol;

m) 

les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à l).

2.  Au paragraphe 1, points h) et i), les termes ‘ses navires’ et ‘ses navires-usines’ ne s’appliquent qu’aux navires et navires-usines qui satisfont à chacune des conditions suivantes:

a) 

ils sont immatriculés dans un PTOM ou dans un État membre;

b) 

ils battent pavillon d’un PTOM ou d’un État membre;

c) 

ils remplissent l’une des conditions suivantes:

i) 

ils appartiennent, à au moins 50 %, à des ressortissants des PTOM ou des États membres; ou

ii) 

ils appartiennent à des sociétés:

— 
dont le siège social et le lieu principal d’activité économique sont situés dans les PTOM ou dans les États membres, et
— 
qui sont détenues au moins à 50 % par des PTOM, par des collectivités publiques ou des ressortissants des PTOM ou des États membres.

3.  Les conditions du paragraphe 2 peuvent chacune être remplies dans des États membres ou dans différents PTOM. Dans ce cas, les produits concernés sont réputés être originaires du PTOM dans lequel le navire ou le navire-usine est immatriculé conformément au paragraphe 2, point a).

Article 4

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

1.  Sans préjudice des articles 5 et 6 de la présente annexe, les produits qui ne sont pas entièrement obtenus dans un PTOM au sens de l’article 3 de la présente annexe sont considérés comme originaires de ce PTOM dès lors que les conditions fixées dans la liste de l’appendice I pour les marchandises concernées sont remplies.

2.  Si un produit ayant acquis le caractère originaire dans un PTOM donné, conformément au paragraphe 1, subit d’autres transformations dans ce PTOM et est mis en œuvre dans la fabrication d’un autre produit, il n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

3.  Le respect des exigences du paragraphe 1 est vérifié pour chaque produit.

Toutefois, lorsque la règle applicable se fonde sur le respect d’une proportion maximale de matières non originaires, la valeur des matières non originaires peut être calculée sur une base moyenne, comme indiqué au paragraphe 4, afin de prendre en compte les fluctuations des coûts et des taux de change.

4.  Lorsque le deuxième alinéa du paragraphe 3 s’applique, le prix moyen départ usine du produit et la valeur moyenne des matières non originaires mises en œuvre sont calculés, respectivement, sur la base de la somme des prix départ usine facturés pour toutes les ventes de produits effectuées au cours de l’année fiscale précédente et de la somme des valeurs de toutes les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits au cours de l’année fiscale précédente telle que définie dans le pays d’exportation ou, si l’on ne dispose pas des chiffres correspondant à une année fiscale complète, il est possible de se limiter à une période plus brève, qui ne peut toutefois être inférieure à trois mois.

5.  Les exportateurs ayant opté pour le calcul sur la base de moyennes appliquent systématiquement cette méthode au cours de l’année suivant l’année fiscale de référence ou, le cas échéant, au cours de l’année suivant la période plus courte utilisée comme référence. Ils peuvent cesser d’appliquer cette méthode s’ils constatent, sur une année fiscale donnée ou sur une période représentative plus courte d’au moins trois mois, la disparition des fluctuations de coûts ou de taux de change qui justifiaient le recours à ladite méthode.

6.  Aux fins de la vérification du respect de la proportion maximale de matières non originaires, les moyennes visées au paragraphe 4 sont utilisées en lieu et place, respectivement, du prix départ usine et de la valeur des matières non originaires.

Article 5

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1.  Sans préjudice du paragraphe 3 du présent article, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou des transformations insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l’article 4 de la présente annexe soient remplies ou non:

a) 

les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage;

b) 

les divisions et réunions de colis;

c) 

le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l’enlèvement d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revêtements;

d) 

le repassage ou le pressage des textiles et articles textiles;

e) 

les opérations simples de peinture et de polissage;

f) 

le décorticage et le blanchiment partiel ou total du riz; le lissage et le glaçage des céréales et du riz;

g) 

les opérations consistant à ajouter des colorants ou arômes au sucre ou à former des morceaux de sucre; la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé;

h) 

l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes;

i) 

l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;

j) 

le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l’assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises);

k) 

la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;

l) 

l’apposition ou l’impression sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes, de logos ou d’autres signes distinctifs similaires;

m) 

le simple mélange de produits, même d’espèces différentes; le mélange de sucre et de toute autre matière;

n) 

la simple addition d’eau, la dilution, la déshydratation ou la dénaturation des produits;

o) 

la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;

p) 

la combinaison de deux ou plusieurs des opérations visées aux points a) à o);

q) 

l’abattage des animaux.

2.  Aux fins du paragraphe 1, les opérations sont qualifiées de simples si elles ne nécessitent ni qualifications particulières, ni machines, appareils ou outils fabriqués ou installés spécialement pour leur réalisation.

3.  Toutes les opérations réalisées dans un PTOM sur un produit déterminé sont prises en compte en vue d’établir s’il y a lieu de considérer l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit comme insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 6

Tolérances

1.  Par dérogation à l’article 4 de la présente annexe et sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste de l’appendice I, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication d’un produit déterminé peuvent néanmoins l’être sous réserve que leur valeur totale ou leur poids net déterminé pour le produit en question ne dépasse pas:

a) 

15 % du poids du produit pour les produits visés aux chapitres 2 et 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés du chapitre 16;

b) 

15 % du prix départ usine du produit pour les autres produits, à l’exception des produits classés aux chapitres 50 à 63, pour lesquels s’appliquent les tolérances mentionnées dans les notes 6 et 7 de l’appendice I.

2.  L’application du paragraphe 1 du présent article n’autorise aucun dépassement du ou des pourcentages correspondant à la proportion maximale de matières non originaires indiquée dans les règles fixées dans la liste de l’appendice I.

3.  Les paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas aux produits qui sont entièrement obtenus dans un PTOM au sens de l’article 3 de la présente annexe. Toutefois, sans préjudice de l’article 5 et de l’article 11, paragraphe 2, de la présente annexe, la tolérance prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article s’applique tout de même à la somme de toutes les matières mises en œuvre dans la fabrication d’un produit et pour lesquelles la règle fixée dans la liste de l’appendice I en ce qui concerne ce produit exige qu’elles soient entièrement obtenues.

Article 7

Cumul bilatéral

1.  Sans préjudice de l’article 2 de la présente annexe, les matières originaires de l’Union sont considérées comme des matières originaires d’un PTOM lorsqu’elles sont incorporées dans un produit qui y a été obtenu, à condition qu’elles aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 5, paragraphe 1 de la présente annexe.

2.  Sans préjudice de l’article 2 de la présente annexe, les ouvraisons ou transformations effectuées dans l’Union sont considérées comme ayant été effectuées dans un PTOM lorsque les matières obtenues y font ultérieurement l’objet d’ouvraisons ou de transformations.

3.  Aux fins du cumul prévu au présent article, l’origine des matières est déterminée conformément à la présente annexe.

Article 8

Cumul avec les pays APE

1.  Sans préjudice de l’article 2 de la présente annexe, les matières originaires des pays APE sont considérées comme des matières originaires d’un PTOM lorsqu’elles sont incorporées dans un produit qui y a été obtenu, à condition qu’elles aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 5, paragraphe 1 de la présente annexe.

2.  Sans préjudice de l’article 2 de la présente annexe, les ouvraisons ou transformations effectuées dans les pays APE sont considérées comme ayant été effectuées dans un PTOM lorsque les matières obtenues y font ultérieurement l’objet d’ouvraisons ou de transformations.

3.  Aux fins du paragraphe 1, l’origine des matières originaires d’un pays APE est déterminée conformément aux règles d’origine applicables à l’APE concerné ainsi qu’aux dispositions correspondantes relatives à la preuve de l’origine et à la coopération administrative.

Le cumul prévu au présent article ne s’applique pas aux matières originaires de la République d’Afrique du Sud qui ne peuvent pas être importées directement dans l’Union en franchise de droits et sans contingents dans le cadre de l’APE entre l’Union et la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA).

4.  Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu’aux conditions suivantes:

a) 

le pays APE qui fournit les matières et le PTOM qui fabrique le produit final se sont engagés:

i) 

à respecter et à faire respecter les dispositions de la présente annexe; et

ii) 

à mettre en œuvre la coopération administrative nécessaire afin de garantir la bonne application de la présente annexe, tant vis-à-vis de l’Union qu’entre eux;

b) 

les engagements visés au point a) ont été notifiés à la Commission par le PTOM concerné.

5.  Lorsque les pays APE se sont déjà conformés au paragraphe 4 avant le 1er janvier 2014, ils n’ont pas à signer de nouvel engagement.

Article 9

Cumul avec d’autres pays bénéficiant d’un accès en franchise de droits et sans contingents au marché de l’Union au titre du système de préférences généralisées

1.  Sans préjudice de l’article 2 de la présente annexe, les matières originaires des pays et territoires visés au paragraphe 2 du présent article sont considérées comme des matières originaires d’un PTOM lorsqu’elles sont incorporées dans un produit qui y a été obtenu, à condition qu’elles aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 5, paragraphe 1, de la présente annexe.

2.  Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les matières sont originaires d’un pays ou d’un territoire:

a) 

qui bénéficie du régime spécial en faveur des pays les moins avancés du système de préférences généralisées (SPG), visé à l’article 1er, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 978/2012; ou

b) 

qui bénéficie d’un accès en franchise de droits et sans contingents au marché de l’Union au niveau à six chiffres du système harmonisé conformément au régime général du SPG, visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 978/2012.

3.  L’origine des matières des pays ou territoires concernés est déterminée conformément aux règles d’origine établies, en vertu de l’article 33 du règlement (UE) no 978/2012, dans le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission ( 12 ).

4.  Le cumul prévu au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas:

a) 

aux matières qui, au moment de leur importation dans l’Union, sont soumises à des droits antidumping ou compensateurs lorsqu’elles proviennent d’un pays soumis à ces droits antidumping ou compensateurs;

b) 

aux produits à base de thon classés dans les chapitres 3 et 16, qui relèvent de l’article 7 du règlement (UE) no 978/2012, ainsi que des actes juridiques ultérieurs le modifiant et y afférents;

c) 

aux matières qui relèvent de l’article 8 et des articles 22 à 30 du règlement (UE) no 978/2012, ainsi que des actes juridiques ultérieurs le modifiant et y afférents.

Les autorités compétentes des PTOM notifient chaque année à la Commission les matières éventuelles auxquelles a été appliqué le cumul prévu au paragraphe 1 du présent article.

5.  Le cumul prévu au paragraphe 1 du présent article ne peut être appliqué qu’aux conditions suivantes:

a) 

les pays ou territoires participant au cumul se sont engagés à respecter et à faire respecter les dispositions de la présente annexe, ainsi qu’à mettre en œuvre la coopération administrative nécessaire afin de garantir la bonne application des dispositions de la présente annexe, tant vis-à-vis de l’Union qu’entre eux;

b) 

l’engagement visé au point a) du présent paragraphe a été notifié à la Commission par le PTOM concerné.

6.  La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne (série C) la date à laquelle le cumul prévu au présent article peut être appliqué pour les pays ou territoires visés au présent article qui ont rempli les conditions nécessaires.

Article 10

Cumul étendu

1.  À la demande d’un PTOM, la Commission peut accorder le cumul de l’origine entre un PTOM et un pays avec lequel l’Union a conclu et applique un accord de libre-échange au titre de l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) 

les pays ou territoires participant au cumul se sont engagés à:

i) 

respecter et à faire respecter les dispositions de la présente annexe;

ii) 

mettre en œuvre la coopération administrative nécessaire afin de garantir la bonne application de la présente annexe, tant vis-à-vis de l’Union qu’entre eux; et

iii) 

apporter aux PTOM un soutien en matière de coopération administrative équivalent à celui qu’ils apporteraient aux autorités douanières des États membres conformément aux dispositions concernées dudit accord de libre-échange;

b) 

l’engagement visé au point a) a été notifié à la Commission par le PTOM concerné.

Compte tenu du risque de contournement des échanges et du caractère particulièrement sensible des matières devant être utilisées dans le cumul, la Commission peut fixer des conditions supplémentaires pour accorder le cumul demandé.

2.  La demande visée au premier alinéa du paragraphe 1:

a) 

est adressée à la Commission par écrit;

b) 

indique le ou les pays tiers concernés;

c) 

contient la liste des matières faisant l’objet du cumul; et

d) 

est étayée par des preuves établissant qu’il est satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 1, points a) et b).

3.  L’origine des matières mises en œuvre et les preuves de l’origine à fournir sont déterminées conformément aux règles fixées dans l’accord de libre-échange concerné. L’origine des produits destinés à être exportés vers l’Union est déterminée conformément aux règles d’origine définies dans la présente annexe.

4.  Pour que le produit obtenu acquière le caractère originaire, il n’est pas nécessaire que les matières originaires du pays tiers, qui sont utilisées dans le PTOM pour la fabrication du produit destiné à être exporté vers l’Union, aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes, dès lors que les ouvraisons ou transformations effectuées dans le PTOM concerné vont au-delà des opérations décrites à l’article 5, paragraphe 1, de la présente annexe.

5.  La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne (série C) la date à laquelle le cumul étendu prend effet, le partenaire avec lequel l’Union a conclu un accord de libre-échange qui participe audit cumul, les conditions applicables et la liste des matières auxquelles le cumul s’applique.

6.  La Commission adopte une mesure accordant le cumul visé au paragraphe 1 du présent article par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 47, paragraphe 2, de la présente annexe.

Article 11

Unité à prendre en considération

1.  L’unité à prendre en considération aux fins de l’application des dispositions de la présente annexe est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement selon le système harmonisé.

2.  Lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés dans la même position, les dispositions de la présente annexe s’appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.

3.  Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu’ils contiennent, ils sont considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l’origine.

Article 12

Accessoires, pièces de rechange et outillage

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix départ usine, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule en question.

Article 13

Assortiments

Les assortiments, au sens de la règle générale 3 pour l’interprétation du système harmonisé, sont considérés comme originaires dès lors que tous les articles entrant dans leur composition sont des produits originaires.

Toutefois, un assortiment composé de produits originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble dès lors que la valeur des produits non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.

Article 14

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas tenu compte de l’origine des éléments suivants susceptibles d’être utilisés dans sa fabrication:

a) 

énergie et combustibles;

b) 

installations et équipements;

c) 

machines et outils;

d) 

toute autre marchandise qui n’entre pas et n’est pas destinée à entrer dans la composition finale du produit.

Article 15

Séparation comptable

1.  Si des matières fongibles originaires et d’autres non originaires sont mises en œuvre dans l’ouvraison ou la transformation d’un produit, les autorités douanières des États membres peuvent, sur demande écrite des opérateurs économiques, autoriser que les matières concernées soient gérées dans l’Union selon la méthode de la séparation comptable, aux fins de leur exportation ultérieure vers un PTOM dans le cadre du cumul bilatéral, et ce sans que lesdites matières fassent l’objet de stocks distincts.

2.  Les autorités douanières des États membres peuvent subordonner la délivrance de l’autorisation visée au paragraphe 1 à toutes conditions qu’elles estiment appropriées.

L’autorisation n’est accordée que si le recours à la méthode visée au paragraphe 3 permet de garantir qu’à tout moment le nombre de produits obtenus pouvant être considérés comme originaires de l’Union est identique au nombre qui aurait été obtenu en appliquant une méthode de séparation physique des stocks.

Si l’autorisation est accordée, la méthode est appliquée et son utilisation enregistrée conformément aux principes de comptabilité généralement admis dans l’Union.

3.  Le bénéficiaire de la méthode visée au paragraphe 2 établit les preuves de l’origine pour les quantités de produits qui peuvent être considérées comme originaires de l’Union ou, jusqu’à la mise en place du système REX, en demande la délivrance. Sur demande des autorités douanières des États membres, le bénéficiaire fournit une attestation relative au mode de gestion des quantités concernées.

4.  Les autorités douanières des États membres contrôlent l’utilisation qui est faite de l’autorisation visée au paragraphe 1.

Elles peuvent retirer l’autorisation:

a) 

si le bénéficiaire en fait un usage abusif, de quelque façon que ce soit; ou

b) 

si le bénéficiaire ne satisfait pas à l’une des autres conditions fixées dans la présente annexe.

Article 16

Dérogations

1.  De sa propre initiative ou à la demande d’un État membre ou d’un PTOM, la Commission peut accorder à un PTOM une dérogation temporaire aux dispositions de la présente annexe dans l’un quelconque des cas suivants:

a) 

si des facteurs internes ou externes le privent temporairement de sa capacité à satisfaire aux règles d’acquisition de l’origine prévues à l’article 2 de la présente annexe, alors qu’il était précédemment en mesure de s’y conformer;

b) 

s’il a besoin d’un délai de préparation pour se conformer aux règles d’acquisition de l’origine prévues à l’article 2 de la présente annexe;

c) 

si le développement d’industries existantes ou l’implantation d’industries nouvelles le justifient.

2.  La demande visée au paragraphe 1 du présent article est adressée à la Commission par écrit, au moyen du formulaire figurant à l’appendice II. Elle est motivée et accompagnée des pièces justificatives utiles.

3.  L’examen des demandes tient compte en particulier:

a) 

du niveau de développement ou de la situation géographique du PTOM concerné, et en particulier de l’incidence économique et sociale, notamment en matière d’emploi, de la décision à prendre;

b) 

des cas où l’application des règles d’origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans le PTOM concerné, de poursuivre ses exportations vers l’Union, et particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d’activités;

c) 

des cas spécifiques où il peut être clairement démontré que d’importants investissements dans une industrie pourraient être découragés par les règles d’origine et où une dérogation favorisant la réalisation d’un programme d’investissement permettrait de satisfaire, par étapes, à ces règles.

4.  La Commission accède à toutes les demandes qui sont dûment justifiées conformément au présent article et qui ne peuvent causer un grave préjudice à une industrie établie de l’Union.

5.  La Commission prend toutes les dispositions nécessaires pour qu’une décision intervienne dans les meilleurs délais et s’efforce d’arrêter sa position dans les soixante-quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande.

6.  La dérogation temporaire est limitée à la durée des effets des facteurs internes ou externes qui la justifient ou au délai nécessaire au PTOM pour se conformer aux règles ou atteindre les objectifs fixés dans la dérogation, compte tenu de la situation particulière du PTOM concerné et de ses difficultés.

7.  Lorsqu’une dérogation est accordée, elle est subordonnée au respect de toute exigence établie quant aux informations à transmettre à la Commission concernant l’utilisation qui en est faite et la gestion des quantités pour lesquelles elle a été accordée.

8.  La Commission adopte une mesure accordant la dérogation temporaire visée au paragraphe 1 du présent article par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 47, paragraphe 2, de la présente annexe.

TITRE III

CONDITIONS TERRITORIALES

Article 17

Principe de territorialité

1.  Les conditions énoncées dans la présente annexe en ce qui concerne l’acquisition du caractère originaire sont remplies sans interruption dans le PTOM, sous réserve des articles 7 à 10 de la présente annexe.

2.  Si des produits originaires exportés du PTOM vers un autre pays y sont retournés, ces produits sont considérés comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités compétentes du PTOM:

a) 

que les produits retournés sont les mêmes que ceux qui ont été exportés; et

b) 

qu’ils n’ont subi aucune opération allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’ils se trouvaient dans ce pays ou lors de leur exportation.

Article 18

Clause de non-manipulation

1.  Les produits déclarés en vue de leur mise en libre pratique dans l’Union sont ceux qui ont été exportés du PTOM dont ils sont considérés comme étant originaires. Ils n’ont subi aucune modification ou transformation d’aucune sorte, ni fait l’objet d’opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l’état avant d’être déclarés en vue de leur mise en libre pratique. Il est possible de procéder à l’entreposage des produits ou des envois et au fractionnement des envois lorsque cela est effectué sous la responsabilité de l’exportateur ou d’un détenteur ultérieur des marchandises et que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit.

2.  Les autorités douanières considèrent que le déclarant a respecté le paragraphe 1, à moins qu’elles n’aient des raisons de croire le contraire. En pareil cas, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire des preuves du respect de ces dispositions, qui peuvent être apportées par tous moyens, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements, ou des preuves factuelles ou concrètes fondées sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.

3.  Les paragraphes 1 et 2 du présent article s’appliquent mutatis mutandis dans les cas de cumul au titre des articles 7 à 10 de la présente annexe.

Article 19

Expositions

1.  Les produits originaires envoyés d’un PTOM pour être exposés dans un pays autre qu’un PTOM, un pays APE ou un État membre et qui sont vendus et importés, à la fin de l’exposition, dans l’Union bénéficient à l’importation des dispositions de la décision pour autant qu’il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) 

qu’un exportateur a expédié ces produits d’un PTOM dans le pays de l’exposition et les y a exposés;

b) 

que cet exportateur les a vendus ou cédés à un destinataire dans l’Union;

c) 

que les produits ont été expédiés durant l’exposition ou immédiatement après dans l’état où ils ont été expédiés en vue de l’exposition;

d) 

que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.

2.  Une preuve de l’origine est délivrée ou établie conformément au titre IV de la présente annexe et présentée selon la procédure habituelle aux autorités douanières du pays d’importation. La désignation et l’adresse de l’exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles les produits ont été exposés.

3.  Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.

TITRE IV

PREUVES DE L’ORIGINE

SECTION 1

Prescriptions générales

Article 20

Montants exprimés en euros

1.  Pour l’application des articles 29 et 30 de la présente annexe, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l’euro, les montants exprimés dans les monnaies nationales des États membres, équivalents aux montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.

2.  Un envoi bénéficie des articles 29 et 30 de la présente annexe sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée.

3.  Les montants à utiliser dans une monnaie nationale quelconque sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d’octobre de chaque année. Ces montants sont communiqués à la Commission avant le 15 octobre et sont appliqués au 1er janvier de l’année suivante. La Commission notifie les montants considérés à tous les pays concernés.

4.  Un État membre peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d’un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Un État membre peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d’un montant exprimé en euros si, au moment de l’adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d’arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.

5.  Les montants exprimés en euros et leur contre-valeur dans les monnaies nationales de certains États membres font l’objet d’un réexamen par la Commission de la propre initiative de celle-ci ou à la demande d’un État membre ou d’un PTOM. Lors de ce réexamen, la Commission étudie l’opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, elle est habilitée à décider de modifier les montants exprimés en euros.

SECTION 2

Procédures d’exportation au départ du PTOM

Article 21

Prescriptions générales

Le bénéfice de la présente décision est accordé:

a) 

aux marchandises satisfaisant aux exigences de la présente annexe qui sont exportées par un exportateur enregistré au sens de l’article 22 de la présente annexe;

b) 

à tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires, exporté par tout exportateur, dès lors que la valeur totale des produits originaires inclus dans l’envoi n’excède pas 10 000 EUR.

Article 22

Demande d’enregistrement

1.  Pour être enregistrés, les exportateurs déposent une demande auprès des autorités compétentes du PTOM visées à l’article 39, paragraphe 1, de la présente annexe, en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l’appendice V.

2.  Les autorités compétentes du PTOM n’acceptent une demande que si elle est complète.

3.  L’enregistrement est valable à compter de la date à laquelle les autorités compétentes des PTOM reçoivent une demande complète d’enregistrement, conformément aux paragraphes 1 et 2.

4.  Un exportateur établi dans un PTOM et qui est déjà enregistré dans le système REX pour les besoins du schéma SPG de la Norvège ou de la Suisse n’est pas tenu de déposer de demande d’enregistrement aux fins de la présente décision auprès des autorités compétentes du PTOM.

Article 23

Enregistrement

1.  Les autorités compétentes des PTOM attribuent sans délai, dès réception du formulaire complet de demande figurant à l’appendice III, le numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur et saisissent dans le système REX le numéro d’exportateur enregistré, les données d’enregistrement et la date à partir de laquelle l’enregistrement est valable conformément à l’article 22, paragraphe 3, de la présente annexe.

Les autorités compétentes des PTOM communiquent à l’exportateur le numéro d’exportateur enregistré qui lui est attribué, ainsi que de la date à partir de laquelle l’enregistrement est valable.

Les autorités compétentes des PTOM tiennent à jour les données qu’elles ont enregistrées. Elles modifient ces données immédiatement après avoir été informées par l’exportateur enregistré conformément à l’article 24, paragraphe 1, de la présente annexe.

2.  L’enregistrement comporte les renseignements suivants:

a) 

le nom de l’exportateur enregistré, tel qu’indiqué dans la case no 1 du formulaire figurant à l’appendice III;

b) 

l’adresse du lieu où l’exportateur enregistré est établi, telle qu’indiquée dans la case no 1 du formulaire figurant à l’appendice III, assortie du code d’identification du pays ou territoire concerné (code pays ISO-alpha 2);

c) 

les coordonnées telles qu’indiquées dans les cases nos 1 et 2 du formulaire figurant à l’appendice III;

d) 

la désignation indicative des marchandises admissibles au bénéfice du traitement préférentiel, assortie d’une liste indicative des chapitres ou positions, telle qu’elle est spécifiée dans la case no 4 du formulaire figurant à l’appendice III;

e) 

le numéro d’identification de l’opérateur (TIN) de l’exportateur enregistré, tel que spécifié dans la case no 1 du formulaire figurant à l’appendice III;

f) 

l’activité principale de l’exportateur, à savoir la production ou la commercialisation, telle qu’indiquée dans la case no 3 du formulaire figurant à l’appendice III;

g) 

la date d’enregistrement de l’exportateur enregistré;

h) 

la date à partir de laquelle l’enregistrement est valable;

i) 

la date de la révocation de l’enregistrement, le cas échéant.

Article 24

Révocation de l’enregistrement

1.  Tout exportateur enregistré qui ne satisfait plus aux conditions régissant l’exportation de marchandises admises au bénéfice de la présente décision, ou qui ne souhaite plus exporter les marchandises concernées, en informe les autorités compétentes du PTOM; celles-ci le radient immédiatement du registre des exportateurs enregistrés du PTOM en question.

2.  Sans préjudice du régime de pénalités et de sanctions applicable dans le PTOM, les autorités compétentes de ce PTOM sanctionnent, en le radiant du registre des exportateurs enregistrés du PTOM concerné, tout exportateur enregistré qui a établi ou fait établir, intentionnellement ou par négligence, une attestation d’origine ou toute autre pièce justificative contenant des informations inexactes, et obtenu par ce biais, de manière irrégulière ou frauduleuse, le bénéfice d’un régime tarifaire préférentiel.

3.  Sans préjudice de l’incidence potentielle des irrégularités constatées sur les vérifications en cours, la radiation du registre des exportateurs enregistrés ne produit d’effets que pour le futur, c’est-à-dire qu’elle n’affecte que les attestations établies après la date de la radiation.

4.  Un exportateur radié par les autorités compétentes d’un PTOM du registre des exportateurs enregistrés conformément au paragraphe 2 ne peut y être réintégré qu’après avoir démontré aux autorités compétentes dudit PTOM qu’il a remédié aux manquements qui ont conduit à sa radiation.

5.  Si un exportateur a été radié du registre des exportateurs enregistrés par les autorités compétentes du PTOM conformément à la législation SPG de la Norvège ou de la Suisse, cette radiation s’applique également aux fins de la présente décision

Article 25

Documents justificatifs

1.  Tout exportateur, enregistré ou non, a l’obligation:

a) 

de tenir des états comptables appropriés de la production et de la fourniture des marchandises admises au bénéfice du régime préférentiel;

b) 

de garder accessibles toutes les pièces justificatives relatives aux matières mises en œuvre dans le processus de fabrication;

c) 

de conserver tous les documents douaniers relatifs aux matières mises en œuvre dans le processus de fabrication;

d) 

de conserver pendant au moins trois ans à compter de la fin de l’année d’établissement de l’attestation d’origine, ou davantage si la législation nationale l’exige, les registres:

i) 

des attestations d’origine qu’ils ont établies; et

ii) 

des états comptables relatifs aux matières originaires et non originaires, à la production et aux stocks.

2.  Les registres visés au paragraphe 1, point d), peuvent être électroniques mais ils doivent permettre d’assurer la traçabilité des matières mises en œuvre dans la fabrication des produits exportés et d’en confirmer le caractère originaire.

3.  Les obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article s’appliquent également aux fournisseurs qui remettent aux exportateurs la déclaration du fournisseur visée à l’article 27 de la présente annexe.

Article 26

Attestation d’origine et information pour les besoins du cumul

1.  L’exportateur établit une attestation d’origine lorsque les produits qui y sont mentionnés sont exportés et qu’ils peuvent être considérés comme originaires du PTOM.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, il est possible, à titre exceptionnel, d’établir une attestation d’origine après l’exportation (ci-après dénommée ‘attestation délivrée a posteriori’) à condition que celle-ci soit présentée dans l’État membre de la déclaration de mise en libre pratique dans un délai maximal de deux ans après l’exportation.

3.  L’attestation d’origine est délivrée par l’exportateur à son client établi dans l’Union et contient les mentions figurant à l’appendice IV. Une attestation d’origine est rédigée en langue anglaise ou française.

Elle peut être établie sur tout document commercial permettant d’identifier l’exportateur et les marchandises concernés.

4.  Aux fins de l’article 2, paragraphe 2, de la présente annexe, ou du cumul bilatéral au titre de l’article 7 de la présente annexe:

a) 

la preuve du caractère originaire des matières provenant d’un autre PTOM ou de l’Union est administrée par une attestation d’origine établie conformément à la présente annexe et délivrée à l’exportateur par le fournisseur du PTOM ou du pays de l’Union d’où proviennent les matières;

b) 

la preuve de l’ouvraison ou de la transformation effectuée dans un autre PTOM ou dans l’Union est administrée par une déclaration du fournisseur, établie conformément à l’article 27 de la présente annexe et délivrée à l’exportateur par le fournisseur du PTOM ou du pays de l’Union d’où proviennent les matières.

Dans les cas où le premier alinéa s’applique, l’attestation d’origine établie par l’exportateur porte, selon le cas, l’une des mentions suivantes: ‘EU cumulation’ ou ‘OCT cumulation’, ou encore ‘cumul UE’ ou ‘cumul PTOM’.

5.  Aux fins du cumul avec un pays APE au titre de l’article 8 de la présente annexe:

a) 

la preuve du caractère originaire des matières provenant d’un pays APE est administrée par une preuve de l’origine délivrée ou établie conformément aux dispositions de l’APE entre l’Union et le pays APE concerné, et délivrée à l’exportateur par le fournisseur du pays APE d’où proviennent les matières;

b) 

la preuve de l’ouvraison ou de la transformation effectuée dans le pays APE est administrée par une déclaration du fournisseur, établie conformément à l’article 27 de la présente annexe et délivrée à l’exportateur par le fournisseur du pays APE d’où proviennent les matières.

Dans les cas où le premier alinéa s’applique, l’attestation d’origine établie par l’exportateur porte la mention ‘cumulation with EPA country [name of the country]’ ou ‘cumul avec le pays APE [nom du pays]’.

6.  Aux fins du cumul avec d’autres pays bénéficiant d’un accès en franchise de droits et sans contingents au marché de l’Union au titre du SPG en vertu de l’article 9 de la présente annexe, la preuve du caractère originaire est administrée par les preuves de l’origine prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2447, délivrées à l’exportateur par le fournisseur du pays bénéficiaire du SPG d’où proviennent les matières.

Dans ces circonstances, l’attestation d’origine établie par l’exportateur porte la mention ‘cumulation with GSP country [name of the country]’ ou ‘cumul avec le pays GSP [nom du pays]’.

7.  Aux fins du cumul étendu au titre de l’article 10, de la présente annexe, la preuve du caractère originaire des matières provenant d’un pays avec lequel l’Union a conclu un accord de libre-échange est administrée par une preuve de l’origine délivrée ou établie conformément aux dispositions dudit accord de libre-échange, délivrée à l’exportateur par le fournisseur du pays d’où proviennent les matières.

Dans les cas où le premier alinéa s’applique, l’attestation d’origine établie par l’exportateur porte la mention ‘extended cumulation with country [name of the country]’ ou ‘cumul étendu avec le pays [nom du pays]’.

Article 27

Déclaration du fournisseur

1.  Aux fins de l’article 26, paragraphe 4, premier alinéa, point b), et de l’article 26, paragraphe 5, premier alinéa, point b), de la présente annexe, une déclaration du fournisseur est établie par celui-ci pour chaque envoi de matières, soit sur la facture commerciale relative à cet envoi, soit sur une annexe à cette facture, ou encore sur un bon de livraison ou sur tout document commercial se rapportant à cet envoi dans lequel la description des matières concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identification. Un modèle de déclaration du fournisseur figure à l’appendice V.

2.  Lorsqu’un fournisseur livre régulièrement à un acheteur déterminé des marchandises dont le statut au regard des règles d’origine préférentielle devrait rester constant pendant une longue période, il peut émettre une déclaration unique (ci-après dénommée ‘déclaration à long terme du fournisseur’), pour les envois ultérieurs desdites marchandises, à condition que les faits ou circonstances sur la base desquels elle est établie restent inchangés.

Une déclaration à long terme du fournisseur peut être établie pour une période d’un an au maximum à compter de la date de présentation de la déclaration. Une déclaration à long terme du fournisseur peut être établie avec effet rétroactif. Dans de tels cas, sa validité ne peut pas dépasser la période d’un an à compter de la date à laquelle elle a pris effet. La période de validité est indiquée dans la déclaration à long terme du fournisseur.

Les autorités douanières peuvent révoquer une déclaration à long terme du fournisseur si les circonstances viennent à changer, ou si des informations inexactes ou mensongères ont été fournies.

Le fournisseur informe immédiatement le client lorsque la déclaration à long terme du fournisseur n’est plus valable pour les marchandises livrées.

3.  La déclaration du fournisseur peut être établie sur un formulaire préimprimé.

4.  La déclaration du fournisseur est signée à la main. Toutefois, lorsque la facture et la déclaration du fournisseur sont établies par ordinateur, la déclaration du fournisseur ne doit pas nécessairement être signée à la main si l’identification de l’employé responsable de la société de fourniture est faite à la satisfaction des autorités douanières du pays ou du territoire dans lequel sont établies les déclarations du fournisseur. Lesdites autorités douanières peuvent fixer des conditions pour l’application du présent paragraphe.

Article 28

Preuve de l’origine

1.  Une attestation d’origine est établie pour chaque envoi.

2.  L’attestation d’origine est valable douze mois à compter de la date à laquelle elle est établie par l’exportateur.

3.  Une même attestation d’origine peut couvrir plusieurs envois, pourvu que les marchandises concernées:

a) 

soient des produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 a) pour l’interprétation du système harmonisé;

b) 

relèvent des sections XVI ou XVII ou des positions 7308 ou 9406 du système harmonisé; et

c) 

soient destinées à l’importation par envois échelonnés.

SECTION 3

Procédures à observer aux fins de la mise en libre pratique dans l’Union

Article 29

Production de la preuve de l’origine

1.  La déclaration en douane de mise en libre pratique fait référence à l’attestation d’origine. L’attestation d’origine est tenue à la disposition des autorités douanières, qui peuvent demander qu’elle leur soit présentée aux fins de la vérification de la déclaration de mise en libre pratique. Ces autorités douanières peuvent en demander la traduction dans la langue ou dans une des langues officielles de l’État membre concerné.

2.  Si le déclarant sollicite l’admission au bénéfice de la présente décision sans disposer de l’attestation d’origine au moment de l’acceptation de la déclaration douanière de mise en libre pratique, cette déclaration est considérée comme une déclaration simplifiée au sens de l’article 166 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 13 ) et traitée comme telle.

3.  Avant de déclarer des marchandises pour leur mise en libre pratique, le déclarant veille scrupuleusement à ce que lesdites marchandises respectent la présente annexe; à cette fin, il vérifie notamment:

a) 

en consultant le site internet public visé à l’article 40, paragraphes 3 et 4, de la présente annexe, que l’exportateur est enregistré aux fins de l’établissement d’attestations d’origine, sauf dans le cas où la valeur totale des produits originaires inclus dans l’envoi ne dépasse pas 10 000 EUR; et

b) 

que l’attestation d’origine est établie conformément à l’appendice IV.

Article 30

Exemption de la preuve de l’origine

1.  L’obligation d’établir et de produire une attestation d’origine ne s’applique pas:

a) 

aux produits faisant l’objet de petits envois de particulier à particulier dont la valeur totale n’excède pas 500 EUR;

b) 

aux produits contenus dans les bagages personnels des voyageurs dont la valeur totale n’excède pas 1 200 EUR.

2.  Les produits visés au paragraphe 1 répondent aux conditions suivantes:

a) 

il s’agit d’importations dépourvues de tout caractère commercial;

b) 

ils ont été déclarés comme répondant aux conditions requises pour bénéficier de la présente décision;

c) 

il n’existe aucun doute quant à la véracité de la déclaration visée au point b).

3.  Aux fins du paragraphe 2, point a), sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui répondent à toutes les conditions suivantes:

a) 

elles présentent un caractère occasionnel;

b) 

elles portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs;

c) 

de par la nature et la quantité des produits concernés, elles ne font de toute évidence l’objet d’aucune opération de type commercial.

Article 31

Discordances et erreurs formelles

1.  La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une attestation d’origine et celles qui figurent sur les documents présentés aux autorités douanières en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’entraîne pas ipso facto la nullité de l’attestation d’origine s’il est dûment établi que ce document correspond bien aux produits concernés.

2.  Les erreurs formelles manifestes, telles que les fautes de frappe, présentes dans une attestation d’origine n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude des déclarations figurant dans ledit document.

Article 32

Validité des attestations d’origine

Les attestations d’origine qui sont présentées aux autorités douanières du pays importateur après l’expiration de la période de validité visée à l’article 28, paragraphe 2, de la présente annexe, peuvent être acceptées aux fins de l’application des préférences tarifaires lorsque le non-respect de la date limite de présentation de ces documents est dû à des circonstances exceptionnelles. Dans les autres cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d’importation peuvent accepter les attestations d’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant ladite date limite.

Article 33

Procédure applicable à l’importation par envois échelonnés

1.  La procédure visée à l’article 28, paragraphe 3, de la présente annexe, s’applique pour une période qui est déterminée par les autorités douanières des États membres.

2.  Les autorités douanières des États membres d’importation chargées de superviser les mises en libre pratique successives vérifient que les envois successifs correspondent aux produits démontés ou non montés pour lesquels l’attestation d’origine a été établie.

Article 34

Contrôle des attestations d’origine

1.  En cas de doute quant au caractère originaire des produits, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire, dans un délai raisonnable indiqué par elles, tout élément de preuve dont il dispose aux fins de vérifier l’exactitude de l’indication de l’origine figurant dans l’attestation, ou le respect des conditions énoncées à l’article 18 de la présente annexe.

2.  Les autorités douanières peuvent suspendre l’application de la mesure relative à la préférence tarifaire pour la durée de la procédure de contrôle prévue à l’article 43 de la présente annexe:

a) 

si les informations fournies par le déclarant sont insuffisantes pour confirmer le caractère originaire des produits ou le respect des conditions fixées à l’article 17, paragraphe 2, ou à l’article 18 de la présente annexe;

b) 

si le déclarant ne répond pas dans le délai imparti pour la communication des informations visées au paragraphe 1 du présent article.

3.  Dans l’attente soit des informations à fournir par le déclarant, visées au paragraphe 1, soit des résultats de la procédure de contrôle visée au paragraphe 2, il est proposé à l’importateur de procéder à la mainlevée des produits, sous réserve de toute mesure conservatoire jugée nécessaire.

Article 35

Refus des préférences

1.  Les autorités douanières de l’État membre d’importation refusent d’octroyer le bénéfice de la présente décision, sans avoir à demander d’éléments de preuve supplémentaires ou à envoyer de demande de contrôle au PTOM, lorsque:

a) 

les marchandises ne sont pas identiques à celles qui sont indiquées dans l’attestation d’origine;

b) 

le déclarant ne présente pas d’attestation d’origine pour les produits concernés, lorsque celle-ci est requise;

c) 

sans préjudice de l’article 21, point b), et de l’article 30, paragraphe 1, de la présente annexe, l’attestation d’origine que détient le déclarant n’a pas été établie par un exportateur enregistré dans le PTOM;

d) 

l’attestation d’origine n’a pas été établie conformément à l’appendice IV; ou

e) 

les conditions fixées à l’article 18 de la présente annexe ne sont pas remplies.

2.  À la suite de l’envoi d’une demande de contrôle au sens de l’article 43 de la présente annexe aux autorités compétentes du PTOM, les autorités douanières de l’État membre d’importation refusent d’octroyer le bénéfice de la présente décision lorsque:

a) 

la réponse qu’elles ont reçue indique que l’exportateur n’était pas habilité à établir l’attestation d’origine;

b) 

la réponse qu’elles ont reçue indique que les produits concernés ne sont pas originaires du PTOM concerné ou que les conditions de l’article 17, paragraphe 2, de la présente annexe n’ont pas été respectées; ou

c) 

elles avaient des doutes fondés quant à la validité de l’attestation d’origine ou à l’exactitude des informations fournies par le déclarant en ce qui concerne la véritable origine des produits en question lorsqu’elles ont formulé la demande de contrôle; et

i) 

qu’elles n’ont reçu aucune réponse dans les délais impartis conformément à l’article 43 de la présente annexe; ou

ii) 

que les réponses reçues aux questions soulevées dans leur demande ne sont pas satisfaisantes.

TITRE V

MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

SECTION 1

Prescriptions générales

Article 36

Principes généraux

1.  Afin de garantir la bonne application des préférences, les PTOM:

a) 

mettent en place et maintiennent les structures administratives et les systèmes nécessaires en vue de la mise en œuvre et de la gestion, dans le pays concerné, des règles et des procédures établies dans la présente annexe, y compris, le cas échéant, les dispositions nécessaires en vue de l’application du cumul;

b) 

coopèrent, par l’intermédiaire de leurs autorités compétentes, avec la Commission et les autorités douanières des États membres.

2.  La coopération visée au paragraphe 1, point b), du présent article consiste:

a) 

à fournir toute l’assistance nécessaire, sur demande de la Commission, aux fins du suivi par cette dernière de la mise en œuvre correcte de la présente annexe dans le pays concerné, notamment lors des visites de contrôle sur place effectuées par la Commission ou par les autorités douanières des États membres;

b) 

sans préjudice des articles 34 et 35 de la présente annexe, à vérifier le caractère originaire des produits, ainsi que le respect des autres conditions prévues dans la présente annexe, notamment au moyen de visites de contrôle sur place, lorsque la Commission ou les autorités douanières des États membres en font la demande dans le cadre des enquêtes relatives à l’origine des produits;

c) 

lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions de la présente annexe sont transgressées, à ce que le PTOM, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la Commission ou des autorités douanières des États membres, effectue les enquêtes nécessaires ou prenne les dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l’urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions. La Commission et les autorités douanières des États membres peuvent participer aux enquêtes.

3.  Les PTOM remettent à la Commission, avant le 1er janvier 2020, un document formel par lequel ils s’engagent à satisfaire aux exigences du paragraphe 1.

Article 37

Exigences en matière de publication et conformité

1.  La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne (série C) la liste des PTOM, ainsi que la date à partir de laquelle ils sont considérés comme ayant rempli les conditions visées à l’article 39 de la présente annexe. Cette liste est actualisée par la Commission chaque fois qu’un nouveau PTOM remplit ces mêmes conditions.

2.  Les produits originaires d’un PTOM ne bénéficient des préférences tarifaires, lors de leur mise en libre pratique dans l’Union, que s’ils ont été exportés à la date indiquée dans la liste visée au paragraphe 1 ou postérieurement à celle-ci.

3.  Un PTOM est considéré comme ayant satisfait aux exigences énoncées aux articles 36 et 39 de la présente annexe à la date à laquelle:

a) 

il a effectué la notification prévue à l’article 39, paragraphe 1, de la présente annexe; et

b) 

il a remis l’engagement visé à l’article 36, paragraphe 3, de la présente annexe.

Article 38

Sanctions

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.

SECTION 2

Méthodes de coopération administrative applicables au système REX

Article 39

Communication des noms et adresses des autorités compétentes des PTOM

1.  Les PTOM notifient à la Commission les noms et adresses des autorités situées sur leur territoire qui:

a) 

font partie des autorités gouvernementales du pays concerné et sont habilitées à assister la Commission et les autorités douanières des États membres dans le cadre de la coopération administrative prévue au présent titre;

b) 

font partie des autorités gouvernementales du pays concerné ou agissent sous l’autorité de son gouvernement et sont habilitées à enregistrer les exportateurs et à les radier du registre des exportateurs enregistrés.

2.  Les PTOM informent sans délai la Commission de toute modification des informations notifiées conformément aux paragraphes 1 et 2.

3.  La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États membres.

Article 40

Droits d’accès et publication des données du système REX

1.  La Commission est autorisée à consulter l’ensemble des données.

2.  Les autorités compétentes des PTOM sont autorisées à consulter les données concernant les exportateurs enregistrés par leurs soins.

La Commission fournit un accès sécurisé au système REX aux autorités compétentes des PTOM.

3.  La Commission met à la disposition du public les données suivantes:

a) 

le numéro de l’exportateur enregistré;

b) 

la date d’enregistrement de l’exportateur enregistré;

c) 

la date à partir de laquelle l’enregistrement est valable;

d) 

la date de la révocation de l’enregistrement, le cas échéant.

4.  La Commission met les informations suivantes à la disposition du public si l’exportateur y a consenti par la signature de la case no 6 du formulaire figurant à l’appendice III:

a) 

le nom de l’exportateur enregistré, tel qu’indiqué dans la case no 1 du formulaire figurant à l’appendice III;

b) 

l’adresse du lieu où l’exportateur enregistré est établi, telle qu’indiquée dans la case no 1 du formulaire figurant à l’appendice III;

c) 

les coordonnées telles qu’indiquées dans la case no 1 du formulaire figurant à l’appendice III;

d) 

la désignation indicative des marchandises admissibles au bénéfice du traitement préférentiel, assortie d’une liste indicative des chapitres ou positions, telle que spécifiée dans la case no 4 du formulaire figurant à l’appendice III;

e) 

le numéro d’identification de l’opérateur (TIN) de l’exportateur enregistré, tel que spécifié dans la case no 1 du formulaire figurant à l’appendice III;

f) 

l’activité principale de l’exportateur enregistré, à savoir la production ou la commercialisation, telle qu’indiquée dans la case no 3 du formulaire figurant à l’appendice III.

Un refus de signer la case no 6 ne constitue pas un motif valable pour refuser l’enregistrement de l’exportateur.

Article 41

Protection des données dans le système REX

1.  Les données enregistrées par les autorités compétentes des PTOM dans le système REX ne sont traitées qu’aux fins de la présente annexe.

2.  Les exportateurs enregistrés reçoivent les informations visées aux articles 14 à 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil ( 14 ) ou aux articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ( 15 ), selon le cas.

Les informations visées au premier alinéa sont communiquées aux exportateurs enregistrés au moyen d’un avis joint à la demande d’enregistrement comme exportateur enregistré figurant à l’appendice III de la présente annexe.

3.  Toute autorité compétente d’un PTOM ayant saisi des données dans le système REX est considérée comme responsable du traitement de ces données.

La Commission est considérée comme conjointement responsable du traitement de toutes les données afin de garantir que l’exportateur enregistré peut faire valoir ses droits.

4.  Les droits des exportateurs enregistrés concernant le traitement des données visées à l’appendice III de la présente annexe, qui sont stockées dans le système REX et traitées dans le cadre des systèmes nationaux, s’exercent conformément au règlement (UE) 2016/679.

5.  Les États membres qui reproduisent dans leurs systèmes nationaux les données du système REX auxquelles ils ont accès tiennent à jour ces données reproduites.

6.  Les droits des exportateurs enregistrés concernant le traitement de leurs données d’enregistrement par la Commission s’exercent conformément au règlement (UE) 2018/1725.

7.  Toute demande d’un exportateur enregistré en vue d’exercer le droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de verrouillage des données conformément au règlement (UE) 2018/1725 est adressée au responsable du traitement des données et examinée par ce dernier.

Lorsqu’un exportateur enregistré présente une demande de ce type à la Commission sans qu’il ait tenté d’obtenir ses droits auprès du responsable du traitement des données, la Commission transmet cette demande au responsable du traitement des données de l’exportateur enregistré.

Si l’exportateur enregistré ne parvient pas à obtenir ses droits auprès du responsable du traitement des données, il adresse la demande à la Commission qui agit en qualité de responsable du traitement. La Commission a le droit de rectifier, d’effacer ou de verrouiller les données.

8.  Les autorités nationales de contrôle de la protection des données et le contrôleur européen de la protection des données, agissant chacun dans le cadre de ses compétences respectives:

a) 

coopèrent et assurent le contrôle coordonné des données d’enregistrement;

b) 

échangent les informations utiles;

c) 

s’assistent mutuellement pour mener les audits et les inspections;

d) 

examinent les difficultés d’interprétation ou d’application de la présente annexe;

e) 

étudient les problèmes pouvant se poser lors de l’exercice du contrôle indépendant ou dans l’exercice des droits de la personne concernée;

f) 

formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes, et

g) 

assurent la sensibilisation aux droits en matière de protection des données, si nécessaire.

Article 42

Contrôle de l’origine

1.  Afin de garantir le respect des règles relatives au caractère originaire des produits, les autorités compétentes du PTOM procèdent:

a) 

à des vérifications du caractère originaire des produits, à la demande des autorités douanières des États membres;

b) 

à des contrôles réguliers des exportateurs, de leur propre initiative.

2.  Les contrôles visés au paragraphe 1, point b), visent à garantir que les exportateurs se conforment en permanence à leurs obligations. Leur périodicité est déterminée sur la base de critères appropriés d’analyse des risques. À cette fin, les autorités compétentes des PTOM demandent aux exportateurs de fournir des copies ou une liste des attestations d’origine qu’ils ont établies.

3.  Les autorités compétentes des PTOM sont en droit d’exiger tout élément de preuve et de procéder à des vérifications de la comptabilité de l’exportateur et, le cas échéant, des producteurs qui l’approvisionnent, y compris dans leurs locaux, ainsi que de procéder à tout autre contrôle qu’elles estiment approprié.

Article 43

Demande de contrôle des attestations d’origine

1.  Le contrôle a posteriori des attestations d’origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières des États membres ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions fixées dans la présente annexe.

Lorsque les autorités douanières d’un État membre sollicitent la coopération des autorités compétentes d’un PTOM pour vérifier la validité des attestations d’origine, le caractère originaire des produits, ou les deux, elles indiquent, le cas échéant, dans leur demande, les raisons pour lesquelles elles ont des doutes fondés quant à la validité de l’attestation d’origine ou du caractère originaire des produits.

Une copie de l’attestation d’origine et tout autre renseignement ou document suggérant que les informations figurant dans l’attestation sont inexactes peuvent être transmis à l’appui de la demande de contrôle.

L’État membre auteur de la demande fixe un délai initial de six mois, à compter de la date de la demande de contrôle, pour la communication des résultats correspondants.

2.  En cas de doutes fondés, si aucune réponse n’a été reçue à l’expiration du délai indiqué au paragraphe 1 ou si les renseignements fournis dans la réponse ne sont pas suffisants pour déterminer l’origine réelle des produits, une deuxième communication est adressée aux autorités compétentes du PTOM concerné. Le délai supplémentaire fixé dans cette communication ne dépasse pas six mois.

Article 44

Contrôle de la déclaration du fournisseur

1.  Le contrôle de la déclaration du fournisseur visée à l’article 27 de la présente annexe peut être fait par sondage ou lorsque les autorités douanières du pays d’importation ont des doutes fondés quant à l’authenticité du document ou quant à l’exactitude et au caractère complet des informations relatives à l’origine réelle des matières en cause.

2.  Les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander, aux autorités douanières du pays dans lequel la déclaration a été établie, la délivrance d’une fiche de renseignements dont un modèle figure à l’appendice VI. Ou bien, les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander à l’exportateur de produire une fiche de renseignements délivrée par les autorités douanières du pays dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie.

Un exemplaire de la fiche de renseignements est conservé par le bureau qui l’a délivrée pendant au moins trois ans.

3.  Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si la déclaration concernant le statut des matières est correcte ou non.

4.  Aux fins du contrôle, les fournisseurs conservent pendant au moins trois ans une copie du document contenant la déclaration ainsi que tout document prouvant le statut réel des matières.

5.  Les autorités douanières du pays dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie peuvent demander toute preuve et effectuer tous les contrôles qu’elles estiment utiles en vue de vérifier l’exactitude de la déclaration du fournisseur.

6.  Toute attestation d’origine établie sur la base d’une déclaration inexacte du fournisseur est considérée comme nulle.

Article 45

Autres dispositions

1.  La présente section et le titre IV, section 2, s’appliquent, mutatis mutandis:

a) 

aux exportations de l’Union vers un PTOM aux fins du cumul bilatéral prévu à l’article 7 de la présente annexe.

b) 

aux exportations d’un PTOM vers un autre aux fins du cumul PTOM prévu à l’article 2, paragraphe 2, de la présente annexe;

c) 

aux exportations de l’Union vers un PTOM lorsque ce PTOM accorde unilatéralement un traitement tarifaire préférentiel à un produit originaire de l’Union, conformément à la présente annexe.

2.  Dans les cas visés au paragraphe 1, points a) et c), du présent article, les exportateurs sont enregistrés dans l’Union conformément à l’article 68 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

TITRE VI

CEUTA ET MELILLA

Article 46

Ceuta et Melilla

1.  Les dispositions de la présente annexe qui se rapportent à la délivrance, à l’utilisation et au contrôle a posteriori des preuves de l’origine s’appliquent mutatis mutandis aux produits exportés à partir d’un PTOM vers Ceuta et Melilla, ainsi qu’aux produits exportés à partir de Ceuta et Melilla vers un PTOM aux fins du cumul bilatéral.

2.  Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.

3.  Les autorités douanières espagnoles sont chargées de l’application de la présente annexe à Ceuta et à Melilla.

TITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 47

Comité

1.  La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l’arcticle 285 du règlement (UE) no 952/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3.  Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite et qu’il est fait référence au présent paragraphe, ladite procédure est close sans résultat si, dans le délai imparti pour émettre l’avis, le président du comité en décide ainsi.




Appendice I

NOTES INTRODUCTIVES ET LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS PERMETTANT D’OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE

NOTES INTRODUCTIVES

Note 1 — Introduction générale

Le présent appendice fixe les conditions auxquelles, en application de l’article 4 de la présente annexe, les produits sont considérés comme originaires du PTOM concerné. Il existe à cet égard quatre catégories de règles, qui varient selon les produits:

a) 

respect d’une proportion maximale de matières non originaires utilisées lors de l’ouvraison ou de la transformation;

b) 

réalisation d’une ouvraison ou d’une transformation aboutissant à des produits manufacturés classés dans une position (code à quatre chiffres) ou dans une sous-position (code à six chiffres) différentes de la position (code à quatre chiffres) ou de la sous-position (code à six chiffres) dans lesquelles sont classées les matières mises en œuvre;

c) 

réalisation d’une opération spécifique d’ouvraison ou de transformation;

d) 

ouvraison ou transformation utilisant des matières entièrement obtenues spécifiques.

Note 2 — Structure de la liste

2.1. 

Les colonnes 1 et 2 contiennent la description du produit obtenu. Les indications portées dans la colonne 1 sont le numéro du chapitre, ainsi que, selon le cas, le numéro (à quatre chiffres) de la position ou le numéro (à six chiffres) de la sous-position. La colonne 2 contient la désignation des marchandises utilisées dans le système harmonisé pour la position ou pour le chapitre concernés. Pour chacun des éléments figurant dans les colonnes 1 et 2, il est indiqué dans la colonne 3, une ou plusieurs règles (définissant les ‘opérations qualifiantes’) soumises aux prescriptions de la note 2.4. Ces opérations qualifiantes concernent exclusivement les matières non originaires. Dans certains cas, la mention figurant dans la colonne 1 est précédée de l’indication ‘ex’; cela signifie que la règle indiquée dans la colonne 3 ne s’applique qu’à la partie de la position dont la désignation figure dans la colonne 2.

2.2. 

Lorsque plusieurs numéros de positions ou de sous-positions sont indiqués conjointement dans la colonne 1 ou qu’un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne 3 s’applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans l’une des positions ou sous-positions indiquées conjointement dans la colonne 1.

2.3. 

Lorsque la liste indique différentes règles applicables à différents produits relevant d’une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l’objet de la règle correspondante énoncée dans la colonne 3.

2.4 

Lorsque la colonne 3 indique deux règles distinctes séparées par la conjonction ‘ou’, il appartient à l’exportateur de choisir celle qu’il veut utiliser.

Note 3 — Exemples de la manière d’appliquer les règles

3.1. 

Les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, de la présente annexe, concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d’autres produits s’appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l’usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine des PTOM ou de l’Union.

3.2. 

En application de l’article 5 de la présente annexe, les opérations d’ouvraison ou de transformation effectuées doivent aller au-delà de la liste des opérations visées dans ledit article. Si tel n’est pas le cas, les marchandises ne sont pas admissibles au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel, même si les conditions énoncées dans la liste ci-dessous sont remplies.

Sous réserve de l’article 5 de la présente annexe, les règles figurant dans la liste fixent le degré minimal d’ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et qu’à l’inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne peuvent pas conférer le caractère originaire. En d’autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d’élaboration déterminé peuvent être utilisées, l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l’est pas.

3.3. 

Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu’une règle utilise l’expression ‘fabrication à partir de matières de toute position’, les matières de toute(s) position(s) (même les matières de la même désignation et de la même position que le produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d’être aussi énoncées dans la règle.

Toutefois, lorsqu’une règle utilise l’expression ‘fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la position …’ ou ‘fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la même position que le produit’, il est possible d’utiliser des matières de toute(s) position(s) à l’exclusion de celles qui relèvent de la même désignation que le produit, telle qu’elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.

3.4. 

Lorsqu’une règle de la liste précise qu’un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu’une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n’implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.

3.5. 

Lorsqu’une règle de la liste indique qu’un produit doit être fabriqué à partir d’une matière déterminée, la règle n’empêche pas d’utiliser également d’autres matières qui, de par leur nature, ne peuvent pas remplir cette condition.

Note 4 — Dispositions générales relatives à certaines marchandises agricoles

4.1. 

Les marchandises agricoles relevant des chapitres 6, 7, 8, 9, 10 et 12 et de la position 2401 qui sont cultivées ou récoltées sur le territoire d’un PTOM sont considérées comme originaires du territoire de celui-ci, même si elles ont été cultivées à partir de semences, de bulbes, de rhizomes, de boutures, de greffons, de pousses, de bourgeons ou d’autres parties vivantes de végétaux importées d’un autre pays.

4.2. 

Dans les cas où la quantité de sucre non originaire incorporé à un produit donné fait l’objet de limitations, le calcul de ces limitations prend en compte le poids des sucres relevant des positions 1701 (saccharose) et 1702 (comme le fructose, le glucose, le lactose, le maltose, l’isoglucose ou le sucre inverti) mis en œuvre dans la fabrication du produit final, ainsi que dans la fabrication des produits non originaires incorporés dans le produit final.

Note 5 — Terminologie utilisée en ce qui concerne certains produits textiles

5.1. 

Le terme ‘fibres naturelles’ utilisé dans la liste se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques. Il se limite aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, il couvre les fibres qui ont été cardées ou peignées, ou qui ont fait l’objet d’autres types de transformations à l’exception du filage.

5.2. 

Le terme ‘fibres naturelles’ couvre le crin de la position 0503, la soie des positions 5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des positions 5101 à 5105, les fibres de coton des positions 5201 à 5203 et les autres fibres d’origine végétale des positions 5301 à 5305.

5.3. 

Les termes ‘pâtes textiles’, ‘matières chimiques’ et ‘matières destinées à la fabrication du papier’ utilisés dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63 qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier.

5.4. 

L’expression ‘fibres synthétiques ou artificielles discontinues’ utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des positions 5501 à 5507.

Note 6 — Tolérances applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles

6.1. 

Lorsqu’il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 6.3 et 6.4).

6.2. 

Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 6.1 s’applique uniquement aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.

Les matières textiles de base sont les suivantes:

— 
la soie,
— 
la laine,
— 
les poils grossiers,
— 
les poils fins,
— 
le crin,
— 
le coton,
— 
les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
— 
le lin,
— 
le chanvre,
— 
le jute et les autres fibres libériennes,
— 
le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,
— 
le coco, l’abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
— 
les filaments synthétiques,
— 
les filaments artificiels,
— 
les filaments conducteurs électriques,
— 
les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,
— 
les fibres synthétiques discontinues de polyester,
— 
les fibres synthétiques discontinues de polyamide,
— 
les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,
— 
les fibres synthétiques discontinues de polyimide,
— 
les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,
— 
les fibres synthétiques discontinues de poly(sulfure de phénylène),
— 
les fibres synthétiques discontinues de poly(chlorure de vinyle),
— 
les autres fibres synthétiques discontinues,
— 
les fibres artificielles discontinues de viscose,
— 
les autres fibres artificielles discontinues,
— 
les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers, même guipés,
— 
les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters, même guipés,
— 
les produits de la position 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d’une âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide d’une colle transparente ou colorée,
— 
les autres produits de la position 5605,
— 
les fibres de verre,
— 
les fibres métalliques.

Exemple:

Un fil relevant de la position 5205 obtenu à partir de fibres de coton relevant de la position 5203 et de fibres synthétiques discontinues relevant de la position 5506 est un fil mélangé. En conséquence, il est possible d’utiliser des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d’origine à condition que leur poids total n’excède pas 10 % du poids du fil.

Exemple:

Un tissu de laine de la position 5112 obtenu à partir de fils de laine de la position 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues de la position 5509 est un tissu mélangé. En conséquence, il est possible d’utiliser des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d’origine ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d’origine, ou encore une combinaison de ces deux types de fils, à condition que leur poids total n’excède pas 10 % du poids du tissu.

Exemple:

Une surface textile touffetée de la position 5802 obtenue à partir de fils de coton de la position 5205 et d’un tissu de coton de la position 5210 n’est considérée comme un produit mélangé que si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.

Exemple:

Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton de la position 5205 et d’un tissu synthétique de la position 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.

6.3. 

Dans le cas des produits incorporant des ‘fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers, même guipés’, la tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.

6.4. 

Dans le cas des produits formés d’une ‘âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide d’une colle transparente ou colorée’, la tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.

Note 7 — Autres tolérances applicables à certains produits textiles

7.1. 

Pour les produits textiles confectionnés qui font l’objet, sur la liste, d’une note de bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles qui ne satisfont pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné peuvent être utilisées à condition qu’elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n’excède pas 8 % du prix départ usine du produit.

7.2. 

Sans préjudice de la note 7.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu’elles contiennent ou non des matières textiles.

Exemple:

Si une règle de la liste prévoit, pour un article particulier en matière textile (tel qu’un pantalon), que des fils doivent être utilisés, cela n’interdit pas l’utilisation d’articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n’interdit pas l’utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent normalement des matières textiles.

7.3. 

Lorsqu’une règle de pourcentage s’applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.

Note 8 — Définition des traitements spécifiques et des opérations simples effectués dans le cas de certains produits du chapitre 27

8.1. 

Les ‘traitements spécifiques’ aux fins des positions ex 2707 et 2713 sont les suivants:

a) 

la distillation sous vide;

b) 

la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé ( 16 );

c) 

le craquage;

d) 

le reformage;

e) 

l’extraction par solvants sélectifs;

f) 

le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

g) 

la polymérisation;

h) 

l’alkylation;

i) 

l’isomérisation.

8.2. 

Les ‘traitements spécifiques’ aux fins des positions 2710, 2711 et 2712 sont les suivants:

a) 

la distillation sous vide;

b) 

la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (16) ;

c) 

le craquage;

d) 

le reformage;

e) 

l’extraction par solvants sélectifs;

f) 

le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

g) 

la polymérisation;

h) 

l’alkylation;

i) 

l’isomérisation;

j) 

la désulfuration, avec emploi d’hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710 conduisant à une réduction d’au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);

k) 

le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant de la position 2710;

l) 

le traitement à l’hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, dans lequel l’hydrogène participe activement à une réaction chimique, réalisé à l’aide d’un catalyseur à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C. Les traitements de finition à l’hydrogène d’huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant notamment pour but d’améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple, l’hydrofinishing ou la décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements spécifiques;

m) 

la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant de la position ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d’après la méthode ASTM D 86;

n) 

le traitement par l’effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de la position ex 2710;

o) 

le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits de la position ex 2712, autres que la vaseline, l’ozokérite, la cire de lignite, la cire de tourbe ou la paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile.

8.3. 

Au sens des positions ex 2707 et 2713, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l’eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l’obtention d’une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toute combinaison de ces opérations ou toute opération similaire ne confèrent pas l’origine.

Liste des produits et des ouvraisons ou transformations permettant d’obtenir le caractère originaire



Positions du système harmonisé

Désignation du produit

Opérations qualifiantes (ouvraisons ou transformations ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des matières non originaires)

(1)

(2)

(3)

Chapitre 1

Animaux vivants

Tous les animaux du chapitre 1 doivent être entièrement obtenus.

Chapitre 2

Viandes et abats comestibles

Fabrication dans laquelle toutes les viandes et tous les abats comestibles contenus dans les produits de ce chapitre doivent être entièrement obtenus

ex Chapitre 3

Poissons et crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques, à l’exclusion de:

Tous les poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques doivent être entièrement obtenus.

0304

Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

0305

Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l’alimentation humaine

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex 0306

Crustacés, même décortiqués, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l’alimentation humaine

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex 0307

Mollusques, même séparés de leur coquille, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l’alimentation humaine

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

Chapitre 4

Lait et produits de la laiterie; œufs d’oiseaux; miel naturel; produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs

Fabrication dans laquelle:

— toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, et

— le poids du sucre (1) mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final

ex Chapitre 5

Autres produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position

ex 0511 91

Œufs et laitances de poissons impropres à l’alimentation humaine

La totalité des œufs et de la laitance doivent être intégralement obtenus.

Chapitre 6

Plantes vivantes et produits de la floriculture

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues

Chapitre 7

Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues

Chapitre 8

Fruits comestibles; écorces d’agrumes ou de melons

Fabrication dans laquelle:

— tous les fruits, fruits à coques et écorces d’agrumes ou de melons du chapitre 8 doivent être entièrement obtenus, et

— le poids du sucre (1) mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final

Chapitre 9

Café, thé, maté et épices

Fabrication à partir de matières de toute position

Chapitre 10

Céréales

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues

ex Chapitre 11

Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des chapitres 10 et 11, positions 0701 et 2303, et sous-position 0710 10 doivent être entièrement obtenues

ex 1106

Farines, semoules et poudres des légumes à cosse secs de la position 0713, écossés

Séchage et mouture de légumes à cosse de la position 0708

Chapitre 12

Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

Chapitre 13

Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux

Fabrication à partir de matières de toute position dans laquelle le poids du sucre (1) mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final

Chapitre 14

Matières à tresser et autres produits d’origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs

Fabrication à partir de matières de toute position

ex Chapitre 15

Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute sous-position, à l’exception de celle dont relève le produit

1501 à 1504

Graisses de porc, de volailles, de bovins, d’ovins ou de caprins, de poissons, etc.

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

1505, 1506 et 1520

Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline. Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées. Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses

Fabrication à partir de matières de toute position

1509 et 1510

Huile d’olive et ses fractions

Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues

1516 et 1517

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées

Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions de la position 1516

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

Chapitre 16

Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques

Fabrication:

— à partir de matières de toute position, à l’exception des viandes ou des abats comestibles du chapitre 2 et des matières du chapitre 16 obtenues à partir des viandes ou des abats comestibles du chapitre 2, et

— dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 et les matières mises en œuvre du chapitre 16 qui sont obtenues à partir de poissons et de crustacés, de mollusques et d’autres invertébrés aquatiques du chapitre 3 doivent être entièrement obtenues

ex Chapitre 17

Sucres et sucreries; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

1702

Autres sucres, y compris le lactose et le glucose chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids des matières des positions 1101 à 1108, 1701 et 1703 mises en œuvre n’excède pas 30 % du poids du produit final

1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

— le poids individuel du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et

— le poids total combiné du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final.

Chapitre 18

Cacao et ses préparations

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

— le poids individuel du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et

— le poids total combiné du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final

Chapitre 19

Préparations à base de céréales, de farines, d’amidons, de fécules ou de lait; pâtisseries

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

— le poids des matières mises en œuvre relevant des chapitres 2, 3 et 16 n’excède pas 20 % du poids du produit final,

— le poids des matières mises en œuvre relevant des positions 1006 et 1101 à 1108 n’excède pas 20 % du poids du produit final,

— le poids individuel du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et

— le poids total combiné du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final

ex Chapitre 20

Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucre (1) mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final

2002 et 2003

Tomates, champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique

Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues

Chapitre 21

Préparations alimentaires diverses; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

— le poids individuel du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et

— le poids total combiné du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final

Chapitre 22

Boissons, liquides alcooliques et vinaigres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, ainsi que des positions 2207 et 2208, dans laquelle:

— toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des sous-positions 0806 10 , 2009 61 et 2009 69 doivent être entièrement obtenues,

— le poids individuel du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et

— le poids total combiné du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final

ex Chapitre 23

Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ex 2302

ex 2303

Résidus d’amidonnerie

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids des matières du chapitre 10 mises en œuvre n’excède pas 20 % du poids du produit final

2309

Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:

— toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues,

— le poids des matières mises en œuvre qui relèvent des chapitres 10 et 11 et des positions 2302 et 2303 n’excède pas 20 % du poids du produit final,

— le poids individuel du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final, et

— le poids total combiné du sucre (1) et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % du poids du produit final

ex Chapitre 24

Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, dans laquelle le poids des matières du chapitre 24 mises en œuvre n’excède pas 30 % du poids total des matières du chapitre 24 mises en œuvre

2401

Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac

Tous les tabacs bruts ou non fabriqués et déchets de tabac relevant du chapitre 24 doivent être entièrement obtenus.

2402

Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit et de la position 2403, dans laquelle le poids des matières de la position 2401 mises en œuvre n’excède pas 50 % du poids total des matières de la position 2401 mises en œuvre

ex Chapitre 25

Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

ex 2519

Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l’exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée)

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé.

Chapitre 26

Minerais, scories et cendres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ex Chapitre 27

Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

ex 2707

Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu’à 250 °C (y compris les mélanges d’essence de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou comme combustibles

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)

ou

Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

2710

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (3)

ou

Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

2711

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (3)

ou

Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

2712

Vaseline; paraffine, cire de pétrole micro-cristalline, ‘slack wax’, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (3)

ou

Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

2713

Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)

ou

Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

ex Chapitre 28

Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d’isotopes; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 29

Produits chimiques organiques; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 2905

Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l’éthanol; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la position 2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

2905 43 ;

2905 44 ;

2905 45

Mannitol; D-glucitol (sorbitol); glycérol

Fabrication à partir de matières de toute sous-position, à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même sous-position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 30

Produits pharmaceutiques

Fabrication à partir de matières de toute position

Chapitre 31

Engrais

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 32

Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 33

Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 34

Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, ‘cires pour l’art dentaire’ et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

ex 3404

Cires artificielles et cires préparées:

— à base de paraffines, de cires de pétrole, de cires de minéraux bitumineux ou de résidus paraffineux

Fabrication à partir de matières de toute position

Chapitre 35

Matières albuminoïdes; produits à base d’amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

Chapitre 36

Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 37

Produits photographiques ou cinématographiques

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 38

Produits divers des industries chimiques; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

3824 60

Sorbitol, autre que celui de la sous-position 2905 44

Fabrication à partir de matières de toute sous-position, à l’exclusion de celle dont relève le produit et des matières relevant de la sous-position 2905 44 . Toutefois, des matières de la même sous-position que le produit peuvent utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 39

Matières plastiques et ouvrages en ces matières; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex 3907

— Copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS)

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit (4)

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

— Polyester

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication à partir de polycarbonate de tétrabromo-(bisphénol A)

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 40

Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

4012

Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement pour pneumatiques et ‘flaps’ en caoutchouc

 

— Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc

Rechapage de pneumatiques ou de bandages (pleins ou creux) usagés

— Autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des positions 4011 et 4012

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 41

Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

4101 à 4103

Cuirs et peaux bruts de bovins (y compris les buffles) ou d’équidés (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus, peaux brutes d’ovins (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou refendues, autres que celles exclues par la note 1 c) du chapitre 41; autres cuirs et peaux bruts (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus, autres que ceux exclus par les notes 1 b) ou 1 c) du chapitre 41

Fabrication à partir de matières de toute position

4104 à 4106

Cuirs et peaux épilés et peaux d’animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés

Retannage de cuirs et peaux tannés ou prétannés relevant des sous-positions 4104 11 , 4104 19 , 4105 10 , 4106 21 , 4106 31 ou 4106 91

ou

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

4107, 4112 et 4113

Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les matières des sous-positions 4104 41 , 4104 49 , 4105 30 , 4106 22 , 4106 32 et 4106 92 ne peuvent être utilisées que si les cuirs et peaux tannés ou en croûte à l’état sec font l’objet d’une opération de retannage.

Chapitre 42

Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à mains et contenants similaires; ouvrages en boyaux

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 43

Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

4301

Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleteries), autres que les peaux brutes des positions 4101, 4102 ou 4103

Fabrication à partir de matières de toute position

ex 4302

Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:

 

 

— Nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires

Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées

 

— Autres

Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées

4303

Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries

Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées de la position 4302

ex Chapitre 44

Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

ex 4407

Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout

Rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout

ex 4408

Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié) et feuilles pour contreplaqués, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, tranchées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout

Jointage, rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout

ex 4410 à ex 4413

Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires

Transformation sous forme de baguettes ou de moulures

ex 4415

Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois

Fabrication à partir de planches non coupées à dimension

ex 4418

— Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, en bois

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent être utilisés.

 

— Baguettes et moulures

Transformation sous forme de baguettes ou de moulures

ex 4421

Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures

Fabrication à partir de bois de toute position, à l’exclusion des bois filés de la position 4409

Chapitre 45

Liège et ouvrages en liège

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 46

Ouvrages de sparterie ou de vannerie

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 47

Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 48

Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 49

Produits de l’édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 50

Soie; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ex 5003

Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés

Cardage ou peignage de déchets de soie

5004 à ex 5006

Fils de soie ou de déchets de soie

Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles avec filage ou torsion (5)

5007

Tissus de soie ou de déchets de soie:

Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, ou opérations de torsion, accompagnés dans chaque cas d’un tissage

ou

Tissage accompagné de teinture

ou

Teinture de fils accompagnée de tissage

ou

Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (5)

ex Chapitre 51

Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

5106 à 5110

Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin

Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage (5)

5111 à 5113

Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin:

Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,

ou

Tissage accompagné de teinture

ou

Teinture de fils accompagnée de tissage

ou

Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (5)

ex Chapitre 52

Coton; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

5204 à 5207

Fils de coton

Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage (5)

5208 à 5212

Tissus de coton:

Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,

ou

Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage

ou

Teinture de fils accompagnée de tissage

ou

Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (5)

ex Chapitre 53

Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

5306 à 5308

Fils d’autres fibres textiles végétales; fils de papier

Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage (5)

5309 à 5311

Tissus d’autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier

Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,

ou

Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage

ou

Teinture de fils accompagnée de tissage

ou

Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (5)

5401 à 5406

Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage ou filage de fibres naturelles (5)

5407 et 5408

Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels

Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,

ou

Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage

ou

Torsion ou texturation accompagnées de tissage, à condition que la valeur des fils avant torsion/texturation n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

ou

Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (5)

5501 à 5507

Fibres synthétiques ou artificielles discontinues

Extrusion de fibres artificielles ou synthétiques

5508 à 5511

Fils à coudre et autres fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues

Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage (5)

5512 à 5516

Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues

Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage,

ou

Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage

ou

Teinture de fils accompagnée de tissage

ou

Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (5)

ex Chapitre 56

Ouates, feutres et non-tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; à l’exclusion de:

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage, ou filage de fibres naturelles

ou

Flocage accompagné de teinture ou d’impression (5)

5602

Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:

 

— Feutres aiguilletés

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de fabrication de tissu.

Toutefois:

— des fils de filaments de polypropylène de la position 5402,

— des fibres de polypropylène des positions 5503 ou 5506, ou

— des câbles de filaments de polypropylène de la position 5501,

dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex,

peuvent être utilisés à condition que leur valeur totale n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ou

Fabrication de tissu uniquement dans le cas des feutres élaborés à partir de fibres naturelles (5)

— Autres

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de fabrication de tissu,

ou

Fabrication de tissu uniquement dans le cas des autres feutres élaborés à partir de fibres naturelles (5)

5603

Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou utilisation de fibres naturelles, accompagnée de l’utilisation de techniques de fabrication de non-tissés, y compris l’aiguilletage

5604

Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des positions 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique:

 

— Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles;

Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles

— Autres

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage, ou filage de fibres naturelles (5)

5605

Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des positions 5404 ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage, ou filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues (5)

5606

Fils guipés, lames et formes similaires des positions 5404 ou 5405 guipées (autres que ceux de la position 5605 et autres que les fils de crins guipés); fils de chenille; fils dits ‘de chaînette’

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage, ou filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues

ou

Filage accompagné de flocage

ou

Flocage accompagné de teinture (5)

Chapitre 57

Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles

Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage

ou

Fabrication à partir de fils de coco, de fils de sisal ou de fil de jute

ou

Flocage accompagné de teinture ou d’impression

ou

Touffetage accompagné de teinture ou d’impression

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de l’utilisation de techniques de fabrication de non-tissés, y compris l’aiguilletage (5)

Toutefois:

— des fils de filaments de polypropylène de la position 5402,

— des fibres de polypropylène des positions 5503 ou 5506, ou

— des câbles de filaments de polypropylène de la position 5501,

dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur totale n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit.

De la toile de jute peut être utilisée en tant que support.

ex Chapitre 58

Tissus spéciaux: surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; à l’exclusion de:

Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage

ou

Tissage accompagné de teinture, de flocage ou d’enduisage

ou

Flocage accompagné de teinture ou d’impression

ou

Teinture de fils accompagnée de tissage

ou

Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (5)

5805

Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l’aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

5810

Broderies en pièces, en bandes ou en motifs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

5901

Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie

Tissage accompagné de teinture, de flocage ou d’enduisage

ou

Flocage accompagné de teinture ou d’impression

5902

Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d’autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose:

 

— contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles

Tissage

— Autres

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de tissage

5903

Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux de la position 5902

Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage

ou

Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

5904

Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés

Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage (5)

5905

Revêtements muraux en matières textiles

 

— imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d’autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d’autres matières

Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage

— Autres

Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage

ou

Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage

ou

Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (5)

5906

Tissus caoutchoutés, autres que ceux de la position 5902:

 

— Étoffes de bonneterie

Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tricotage

ou

Tricotage accompagné de teinture ou d’enduisage

ou

Teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d’un tricotage (5)

— Autres tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de tissage

— Autres

Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage

ou

Teinture de fils de fibres naturelles accompagnée de tissage

5907

Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’atelier ou usages analogues

Tissage accompagné de teinture, de flocage ou d’enduisage

ou

Flocage accompagné de teinture ou d’impression

ou

Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

5908

Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés:

 

— Manchons à incandescence, imprégnés

Fabrication à partir d’étoffes tubulaires tricotées

— Autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

5909 à 5911

Produits et articles textiles pour usages techniques:

 

— Disques et couronnes à polir, autres qu’en feutre, de la position 5911

Tissage

 

— Tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d’autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples de la position 5911

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues, accompagnés dans chaque cas d’un tissage

ou

Tissage accompagné de teinture ou d’enduction;

Seules peuvent être utilisées les fibres suivantes:

— fils de coco,

— fils de polytétrafluoroéthylène (6),

— fils de polyamide, retors et enduits, imprégnés ou couverts de résine phénolique,

— fils de fibres textiles synthétiques de polyamides aromatiques obtenus par polycondensation de m-phénylènediamine et d’acide isophtalique,

— monofils en polytétrafluoroéthylène (6),

— fils de fibres textiles synthétiques en poly(p-phénylènetéréphtalamide),

— fils de fibres de verre, enduits de résine phénoplaste et guipés de fils acryliques (6),

— monofilaments de copolyester d’un polyester, d’une résine d’acide térephtalique, de 1,4-cyclohexanediéthanol et d’acide isophtalique

— Autres

Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels OU filage de fibres naturelles ou synthétiques ou artificielles discontinues, accompagnés d’un tissage (5)

ou

Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage

Chapitre 60

Étoffes de bonneterie

Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tricotage

ou

Tricotage accompagné de teinture, de flocage ou d’enduisage

ou

Flocage accompagné de teinture ou d’impression

ou

Teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d’un tricotage

ou

Torsion ou texturation accompagnées de tricotage, à condition que la valeur des fils avant torsion/texturation n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit

Chapitre 61

Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie:

 

— obtenus par assemblage par couture ou autrement de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

Tricotage accompagné de confection (y compris la coupe) (5) (7)

— Autres

Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tricotage (articles tricotés directement en forme)

ou

Teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d’un tricotage (articles tricotés directement en forme) (5)

ex Chapitre 62

Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie; à l’exclusion de:

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)

ou

Confection précédée d’une impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (5) (7)

ex 6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209 et ex 6211

Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres accessoires confectionnés du vêtement pour bébés, brodés

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)

ou

Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit (7)

ex 6210 et ex 6216

Équipements antifeu en tissus recouverts d’une feuille de polyester aluminisée

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)

ou

Enduisage, pourvu que la valeur du tissu avant enduisage n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit, accompagné de confection (y compris la coupe) (7)

ex 6212

Soutiens-gorge, gaines, corsets, bretelles, jarretelles, jarretières et articles similaires, et leurs parties, en maille ou en bonneterie

 

 

— obtenus par assemblage par couture ou autrement de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

Tricotage accompagné de confection (y compris la coupe) (5) (7)

— Autres

Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tricotage (articles tricotés directement en forme)

ou

Teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d’un tricotage (articles tricotés directement en forme) (5)

6213 et 6214

Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles, voilettes et articles similaires:

 

 

— brodés

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)

ou

Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit (7)

ou

Confection précédée d’une impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (5) (7)

 

— Autres

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)

ou

Confection suivie d’une impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (5) (7)

6217

Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d’accessoires du vêtement, autres que celles de la position 6212:

 

 

— brodés

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)

ou

Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit (7)

 

— Équipements antifeu en tissus recouverts d’une feuille de polyester aluminisée

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)

ou

Enduisage, pourvu que la valeur du tissu avant enduisage n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit, accompagné de confection (y compris la coupe) (7)

 

— Triplures pour cols et poignets, découpées

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit et dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit.

 

— Autres

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe) (7)

ex Chapitre 63

Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

6301 à 6304

Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, etc.; autres articles d’ameublement:

 

— en feutre, en non-tissés

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou mise en œuvre de fibres naturelles, accompagnées dans chaque cas de l’utilisation d’un procédé de fabrication de non-tissés, y compris l’aiguilletage, et de confection (y compris la coupe) (5)

— Autres:

 

— brodés

Tissage ou tricotage accompagné de confection (y compris la coupe) (7)

ou

Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit (7)

— Autres

Tissage ou tricotage accompagné de confection (y compris la coupe)

6305

Sacs et sachets d’emballage

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues, accompagnés de tissage ou de tricotage et de confection (y compris la coupe) (5)

6306

Bâches et stores d’extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement:

 

— en non-tissés

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou de fibres naturelles, accompagnée dans chaque cas de l’utilisation d’un procédé de fabrication de non-tissés, quel qu’il soit, y compris l’aiguilletage

— Autres

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe) (5) (7)

ou

enduisage, pourvu que la valeur du tissu avant enduisage n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit, accompagné de confection (y compris la coupe).

6307

Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

6308

Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d’articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail

Chacun des articles de l’assortiment doit respecter la règle qui lui serait applicable s’il n’était pas inclus dans l’assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment

ex Chapitre 64

Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d’autres parties inférieures de la position 6406

6406

Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

Chapitre 65

Coiffures et parties de coiffures

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

Chapitre 66

Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 67

Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ex Chapitre 68

Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

ex 6803

Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine)

Fabrication à partir d’ardoise travaillée

ex 6812

Ouvrages en amiante; ouvrages en mélanges à base d’amiante ou à base d’amiante et de carbonate de magnésium

Fabrication à partir de matières de toute position

ex 6814

Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres matières

Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica aggloméré ou reconstitué)

Chapitre 69

Produits céramiques

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 70

Verre et ouvrages en verre; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

7006

Verre des positions 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé

 

— Plaques de verre (substrats), recouvertes d’une couche de métal diélectrique, semi-conductrices selon les normes SEMII (8)

Fabrication à partir de plaques de verre non recouvertes (substrats) de la position 7006

— Autres

Fabrication à partir des matières de la position 7001

7010

Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d’emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Taille d’objets en verre, à condition que la valeur de l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

7013

Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l’ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des positions 7010 ou 7018

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Taille d’objets en verre, à condition que la valeur de l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ou

Décoration à la main (à l’exclusion de l’impression sérigraphique) d’objets en verre soufflés à la bouche, à condition que la valeur de l’objet en verre soufflé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 71

Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies, à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

7106, 7108 et 7110

Métaux précieux:

 

— sous forme brute

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des positions 7106, 7108 et 7110

ou

Séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des positions 7106, 7108 ou 7110

ou

Fusion et/ou alliage de métaux précieux des positions 7106, 7108 ou 7110, entre eux ou avec des métaux communs

— sous formes mi-ouvrées ou en poudre

Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes

ex 7107, ex 7109 et ex 7111

Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées

Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes brutes

7115

Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

7117

Bijouterie de fantaisie

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication à partir de parties en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 72

Fonte, fer et acier; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

7207

Demi-produits en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir des matières des positions 7201, 7202, 7203, 7204, 7205 ou 7206

7208 à 7216

Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir de lingots, d’autres formes primaires ou de demi-produits des positions 7206 ou 7207

7217

Fils en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir de demi-produits de la position 7207

7218 91 et 7218 99

Demi-produits

Fabrication à partir des matières des positions 7201, 7202, 7203, 7204, 7205 ou de la sous-position 7218 10

7219 à 7222

Produits laminés plats, fil machine, barres et profilés en aciers inoxydables

Fabrication à partir de lingots, d’autres formes primaires ou de demi-produits de la position 7218

7223

Fils en aciers inoxydables

Fabrication à partir de demi-produits de la position 7218

7224 90

Demi-produits

Fabrication à partir des matières des positions 7201, 7202, 7203, 7204, 7205 ou de la sous-position 7224 10

7225 à 7228

Produits laminés plats et fil machine, barres et fils machines laminés à chaud; profilés, en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés

Fabrication à partir de lingots, d’autres formes primaires ou de demi-produits des positions 7206, 7207, 7218 ou 7224

7229

Fils en autres aciers alliés

Fabrication à partir de demi-produits de la position 7224

ex Chapitre 73

Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ex 7301

Palplanches

Fabrication à partir des matières de la position 7207

7302

Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d’aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d’assise, plaques de serrage, plaques et barres d’écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails

Fabrication à partir des matières de la position 7206

7304, 7305 et 7306

Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier

Fabrication à partir des matières des positions 7206, 7207, 7208, 7209, 7210, 7211, 7212, 7218, 7219, 7220 ou 7224

ex 7307

Accessoires de tuyauterie en acier inoxydable

Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d’ébauches forgées dont la valeur totale n’excède pas 35 % du prix départ usine du produit

7308

Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d’écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l’exception des constructions préfabriquées de la position 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage de la position 7301 ne peuvent pas être utilisés.

ex 7315

Chaînes antidérapantes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières de la position 7315 utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 74

Cuivre et ouvrages en cuivre; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

7403

Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute

Fabrication à partir de matières de toute position

Chapitre 75

Nickel et ouvrages en nickel

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ex Chapitre 76

Aluminium et ouvrages en aluminium; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

7601

Aluminium sous forme brute

Fabrication à partir de matières de toute position

7607

Feuilles et bandes minces en aluminium (même imprimées ou fixées sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires) d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm (support non compris)

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières de la même position et de la position 7606

Chapitre 77

Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le système harmonisé

 

ex Chapitre 78

Plomb et ouvrages en plomb; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

7801

Plomb sous forme brute:

 

— Plomb affiné

Fabrication à partir de matières de toute position

— Autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les déchets et débris de la position 7802 ne peuvent pas être utilisés.

Chapitre 79

Zinc et ouvrages en zinc

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

Chapitre 80

Étain et ouvrages en étain

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

Chapitre 81

Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières

Fabrication à partir de matières de toute position

ex Chapitre 82

Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

8206

Outils d’au moins deux des positions 8202 à 8205, conditionnés en assortiments pour la vente au détail

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des positions 8202 à 8205. Toutefois, des outils des positions 8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l’assortiment, à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment

8211

Couteaux (autres que ceux de la position 8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes, et leurs lames

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des lames de couteau et des manches en métaux communs peuvent être utilisés.

8214

Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments d’outils de manucures ou de pédicures, y compris les limes à ongles

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés.

8215

Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés.

ex Chapitre 83

Ouvrages divers en métaux communs à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

ex 8302

Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments, et ferme-portes automatiques

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les autres matières de la position 8302 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

ex 8306

Statuettes et autres objets d’ornement, en métaux communs

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les autres matières de la position 8306 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit.

ex Chapitre 84

Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

8401

Réacteurs nucléaires; éléments combustibles (cartouches) non irradiés pour réacteurs nucléaires; machines et appareils pour la séparation isotopique

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

8407

Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8408

Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8427

Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis d’un dispositif de levage

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

8482

Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 85

Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son, appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

8501, 8502

Moteurs et machines génératrices, électriques; groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit et de la position 8503

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8513

Lampes électriques portatives, destinées à fonctionner au moyen de leur propre source d’énergie (à piles, à accumulateurs, électromagnétiques, par exemple), autres que les appareils d’éclairage de la position 8512

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8519

Appareils d’enregistrement ou de reproduction du son

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit et de la position 8522

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8521

Appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit et de la position 8522

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8523

Supports préparés pour l’enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mais non enregistrés, autres que les produits du chapitre 37

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8525

Appareils d’émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision, appareils photographiques numériques et autres caméscopes

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit et de la position 8529

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8526

Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit et de la position 8529

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8527

Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d’horlogerie

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit et de la position 8529

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8528

Moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit et de la position 8529

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8535 à 8537

Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques; connecteurs de fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques; tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports pour la commande ou la distribution électrique

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit et de la position 8538

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8540 11 et 8540 12

Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision, y compris les tubes pour moniteurs vidéo

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8542 31 à 8542 33 et 8542 39

Circuits intégrés monolithiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ou

Opération de diffusion, dans laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l’introduction sélective d’un dopant adéquat, qu’il soit ou non assemblé et/ou testé dans un pays tiers

8544

Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l’électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8545

Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

8546

Isolateurs en toutes matières pour l’électricité

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8547

Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d’assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs de la position 8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8548

Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d’accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d’usage et accumulateurs électriques hors d’usage; parties électriques de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 86

Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 87

Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à l’exclusion de:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

8711

Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 88

Navigation aérienne ou spatiale, à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

ex 8804

Rotochutes

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la position 8804

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 89

Navigation maritime ou fluviale

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 90

Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments et appareils; à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

9002

Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d’optiques en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

9033

Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 91

Horlogerie

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 92

Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 93

Armes, munitions et leurs parties et accessoires

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 94

Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

ex Chapitre 95

Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires, à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

ex 9506

Clubs de golf et parties de clubs

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrication de têtes de club de golf peuvent être utilisées.

ex Chapitre 96

Ouvrages divers, à l’exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

ou

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

9601 et 9602

Ivoire, os, écaille de tortue, corne, bois d’animaux, corail, nacre et autres matières animales à tailler, travaillés, et ouvrages en ces matières (y compris les ouvrages obtenus par moulage).

Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en ces matières; ouvrages moulés ou taillés en cire, en paraffine, en stéarine, en gommes ou résines naturelles, en pâtes à modeler, et autres ouvrages moulés ou taillés, non dénommés ni compris ailleurs; gélatine non durcie travaillée, autre que celle de la position 3503, et ouvrages en gélatine non durcie

Fabrication à partir de matières de toute position

9603

Balais et brosses, même constituant des parties de machines, d’appareils ou de véhicules, balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu’à moteur, pinceaux et plumeaux; têtes préparées pour articles de brosserie; tampons et rouleaux à peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

9605

Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements

Chacun des articles de l’assortiment doit respecter la règle qui lui serait applicable s’il n’était pas inclus dans l’assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment

9606

Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons-pression; ébauches de boutons

Fabrication:

— à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

9608

Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l’exclusion de celles de la position 9609

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des pointes pour plumes de la même position peuvent être utilisées.

9612

Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches; tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boîte

Fabrication:

— à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et

— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

9613 20

Briquets de poche, à gaz, rechargeables

Fabrication dans laquelle la valeur totale des matières utilisées qui relèvent de la position 9613 n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit

9614

Pipes (y compris les têtes de pipes), fume-cigare et fume-cigarette, et leurs parties

Fabrication à partir de matières de toute position

Chapitre 97

Objets d’art, de collection ou d’antiquité

Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit

(1)   Voir la note introductive 4.2.

(2)   Les conditions particulières relatives aux ‘traitements spécifiques’ sont exposées dans les notes introductives 8.1 et 8.3.

(3)   Les conditions particulières relatives aux ‘traitements spécifiques’ sont exposées dans la note introductive 8.2.

(4)   Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les positions 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les positions 3907 à 3911, la présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.

(5)   Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.

(6)   L’utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.

(7)   Voir la note introductive 7.

(8)   SEMII—Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated.




Appendice II

DEMANDE DE DÉROGATION

1.    DÉNOMINATION COMMERCIALE DU PRODUIT FINI



 

1.1    Classification douanière (code SH)



 

2.    DÉNOMINATION COMMERCIALE DES MATIÈRES NON ORIGINAIRES



 

2.1    Classification douanière (code SH)



 

3.    VOLUME ANNUEL ESCOMPTÉ DES EXPORTATIONS VERS L’UNION (EXPRIMÉ EN POIDS, EN NOMBRE D’ARTICLES, EN MÈTRES OU EN TOUTE AUTRE UNITÉ DE MESURE)



 

4.    VALEUR DES PRODUITS FINIS



 

5.    VALEUR DES MATIÈRES NON ORIGINAIRES



 

6.    ORIGINE DES MATIÈRES NON ORIGINAIRES



 

7.    RAISONS POUR LESQUELLES LA RÈGLE D’ORIGINE NE PEUT ÊTRE SATISFAITE POUR LE PRODUIT FINI



 

8.    DURÉE DE LA DÉROGATION DEMANDÉE



Du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa

9.    SOLUTIONS ENVISAGÉES POUR ÉVITER À L’AVENIR LA NÉCESSITÉ D’UNE DÉROGATION



 

10.    INFORMATIONS CONCERNANT L’ENTREPRISE



Structure du capital social de l’entreprise concernée/valeur des investissements réalisés ou envisagés/effectifs actuels ou prévus




Appendice III

DEMANDE D’IMMATRICULATION COMME EXPORTATEUR ENREGISTRÉ

aux fins de l’enregistrement des exportateurs des PTOM dans le cadre de l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne



1.  Nom, adresse complète et pays de l’exportateur, coordonnées, TIN

2.  Coordonnées complémentaires, y compris les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que l’adresse électronique, le cas échéant (facultatif)

3.  Préciser si votre activité principale est la production ou la commercialisation

4.  Veuillez fournir une description indicative des marchandises admissibles au bénéfice du régime préférentiel, assortie d’une liste indicative des positions du système harmonisé (ou des chapitres concernés si les marchandises qui font l’objet des échanges relèvent de plus de vingt positions différentes du système harmonisé)

5.  Engagement de l’exportateur

Par la présente, le soussigné:

— déclare que les informations ci-dessus sont exactes,

— certifie qu’aucun enregistrement précédent n’a été révoqué; à l’inverse, certifie qu’il a été remédié à la situation qui a conduit à toute éventuelle révocation,

— s’engage à n’établir d’attestations d’origine que pour les marchandises admissibles au bénéfice du régime préférentiel et respectant les règles d’origine prescrites pour ces marchandises dans la présente annexe,

— s’engage à tenir des états comptables appropriés pour la production/fourniture des marchandises admissibles au bénéfice du régime préférentiel et à les conserver pendant une durée minimale de trois ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’attestation d’origine a été établie,

— s’engage à informer immédiatement l’autorité compétente des modifications qui sont apportées au fur et à mesure à ses données d’enregistrement depuis qu’il a obtenu le numéro d’exportateur enregistré,

— s’engage à coopérer avec les autorités compétentes,

— s’engage à accepter tout contrôle portant sur l’exactitude des attestations d’origine délivrées par ses soins, y compris la vérification de sa comptabilité et des visites dans ses locaux d’agents mandatés par la Commission européenne ou par les autorités des États membres,

— s’engage à demander la révocation de son enregistrement dans le système s’il venait à ne plus satisfaire aux conditions régissant l’exportation de toutes marchandises dans le cadre de la présente décision,

— s’engage à demander la révocation de son enregistrement dans le système s’il n’avait plus l’intention d’exporter les marchandises considérées dans le cadre de la présente décision.

____________________________________________________

Lieu, date, signature du signataire habilité, nom et fonction (1)

6.  Consentement exprès préalable par lequel l’exportateur accepte en pleine connaissance de cause la publication sur le site internet de ses données

Le soussigné déclare par la présente être informé que les renseignements fournis dans la présente déclaration peuvent être divulgués au public par l’intermédiaire du site internet public. Il consent à la publication des informations en question sur le site internet public. Le soussigné peut retirer l’autorisation de publication de ces informations sur le site internet public en envoyant une demande à cet effet aux autorités compétentes chargées de l’enregistrement.

____________________________________________________

Lieu, date, signature du signataire habilité, nom et fonction (1)

7.  Case réservée à l’usage officiel des autorités compétentes

Le demandeur est enregistré sous le numéro suivant:

Numéro d’enregistrement

Date d’enregistrement

Date à partir de laquelle l’enregistrement est valable

Signature et cachet (1)

Avis d’information

relatif à la protection et au traitement des données à caractère personnel intégrées dans le système

1.  Lorsque la Commission européenne traite les données à caractère personnel contenues dans la présente demande d’enregistrement comme exportateur enregistré, le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (2) est applicable. Lorsque les autorités compétentes d’un PTOM mettent en œuvre le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3), ledit règlement s’applique à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données à caractère personnel traitées contenues dans la présente demande d’enregistrement comme exportateur enregistré.

2.  Les données à caractère personnel figurant dans la demande d’enregistrement comme exportateur enregistré sont traitées aux fins de la décision 2013/755/UE (4). Les règlements visés au point 1 constituent la base juridique pour le traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne la demande d’enregistrement comme exportateur enregistré.

3.  L’autorité compétente d’un PTOM où la demande a été présentée est responsable du traitement des données dans le système REX.

La liste des autorités compétentes des PTOM est publiée sur le site internet de la Commission.

4.  Toutes les données de la demande sont accessibles avec un identifiant/mot de passe pour les utilisateurs au sein de la Commission, les autorités compétentes des PTOM et les autorités douanières des États membres.

5.  Les autorités compétentes des PTOM conservent les données relatives à un enregistrement révoqué dans le système REX pendant dix années civiles. Cette période commence à compter de la fin de l’année au cours de laquelle l’enregistrement a été révoqué.

6.  La personne concernée a le droit d’accéder aux données la concernant qui seront traitées par l’intermédiaire du système REX et, le cas échéant, de rectifier, d’effacer ou de verrouiller les données conformément au règlement (UE) 2018/1725 ou (UE) 2016/679, selon le cas. Toute demande de droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de verrouillage est présentée aux autorités compétentes des PTOM responsables de l’enregistrement et traitée par celles-ci, le cas échéant. Lorsque l’exportateur enregistré a présenté à la Commission une requête visant à exercer ce droit, la Commission transmet la requête aux autorités compétentes du PTOM concerné. Si l’exportateur enregistré ne parvient pas à obtenir ses droits auprès du responsable du traitement des données, celui-ci adresse la demande à la Commission qui agit en qualité de responsable du traitement. La Commission a le droit de rectifier, d’effacer ou de verrouiller les données.

7.  Les plaintes peuvent être adressées à l’autorité nationale compétente en matière de protection des données. Lorsque la plainte porte sur le traitement des données à caractère personnel par la Commission, elle doit être adressée au contrôleur européen de la protection des données (http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/).

(1)   Lorsque des demandes d’enregistrement comme exportateur enregistré ou d’autres échanges d’informations entre les exportateurs enregistrés et les autorités compétentes des PTOM sont effectués par des procédés informatiques de traitement des données, la signature et le cachet visés dans les cases 5, 6 et 7 sont remplacés par une authentification électronique.

(2)   Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(3)   Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(4)   Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (‘décision d’association outre-mer’) (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).




Appendice IV

ATTESTATION D’ORIGINE

À établir sur tout document commercial, avec mention du nom et de l’adresse complète de l’exportateur et du destinataire, ainsi que de la désignation des marchandises et de la date de délivrance.

Version française

L’exportateur [Numéro d’exportateur enregistré — excepté lorsque la valeur des produits originaires contenus dans l’envoi est inférieure à 10 000 EUR ( 17 )] des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle ... ( 18 ) au sens des règles d’origine de la décision d’association des pays et territoires d’outre-mer et que le critère d’origine satisfait est … … ( 19 )

Version anglaise

The exporter (number of registered exporter — unless the value of the consigned originating products does not exceed EUR 10,000 (17) ) of the products covered by this document declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... preferential origin (18)  according to rules of origin of the Decision on the association of the overseas countries and territories and that the origin criterion met is … … (19) 




Appendice V

DÉCLARATION DU FOURNISSEUR CONCERNANT LES PRODUITS N’AYANT PAS LE CARACTÈRE ORIGINAIRE À TITRE PRÉFÉRENTIEL

Je soussigné déclare que les marchandises énumérées dans la présente facture … (1)

ont été produites … (2)

et contiennent les éléments ou matériaux suivants non originaires de l’Union européenne, des États APE ou des PTOM dans le cadre des échanges préférentiels:

(3)(4)(5)

(6)

Je m’engage à fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu’elles jugeront nécessaire.

(7)(8)

(9)

Remarque

Le texte susvisé, rempli conformément aux notes en bas de page, constitue la déclaration du fournisseur. Il n’est pas nécessaire de reproduire ces notes.

(1)

 
— 
Si certaines seulement des marchandises énumérées dans la facture sont concernées, elles doivent porter un signe ou une marque qui les distingue clairement et cette marque doit être mentionnée comme suit dans la déclaration: … énumérées dans la présente facture et portant la marque … ont été obtenues …’
— 
S’il est fait usage d’un document autre que la facture ou une annexe à la facture (voir article 27, paragraphe 1, de la présente annexe), la désignation du document considéré doit être mentionnée à la place du terme ‘facture’.

(2) Union européenne, État membre, pays APE ou PTOM.

(3) La description du produit doit être donnée dans tous les cas. Elle doit être complète et suffisamment détaillée pour permettre de déterminer le classement tarifaire des marchandises considérées.

(4) La valeur en douane ne doit être indiquée que si elle est requise.

(5) Le pays d’origine ne doit être indiqué que s’il est demandé. Il doit s’agir d’une origine préférentielle, toutes les autres origines étant à qualifier de ‘pays tiers’.

(6) ‘et ont subi la transformation suivante dans [l’Union européenne] [État membre] [pays APE] [PTOM] …’, ainsi qu’une description de la transformation effectuée si ce renseignement est exigé.

(7) Lieu et date. Pour une déclaration à long terme du fournisseur telle qu’elle est visée à l’article 27, paragraphe 2, de la présente annexe, la phrase suivante est ajoutée: ‘La présente déclaration vaut pour tous les envois de ces produits effectués de … à …’.

(8) Nom et fonction dans la société.

(9) Signature.




Appendice VI

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

1. La fiche de renseignements dont le modèle figure dans le présent appendice est à utiliser; il est imprimé dans une ou plusieurs des langues officielles dans lesquelles la présente décision est rédigée et conformément au droit interne du pays ou du territoire d’exportation. Les fiches de renseignements sont établies dans une de ces langues. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie. Ils doivent être revêtus d’un numéro de série, imprimé ou non, destiné à les identifier.

2. La fiche de renseignements doit être de format A4 (210 × 297 millimètres); toutefois, une tolérance maximale de 8 millimètres en plus ou de 5 millimètres en moins peut être admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, collé pour écriture, sans pâtes mécaniques et pesant au minimum 25 g/m2.

3. Les administrateurs nationaux peuvent se réserver l’impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, il est fait référence à cet agrément sur chaque formulaire. Le formulaire doit être revêtu du nom et de l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant l’identification de ce dernier.



1. Expéditeur (1)

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

à utiliser dans les échanges préférentiels entre

L’UNION EUROPÉENNE

Et

les PTOM

2. Destinataire (1)

3. Transformateur (1)

4. État où ont été effectuées les ouvraisons ou transformations

6. Bureau de douane d’importation (1)

5. Réservé à l’administration

7. Document d’importation (1)

Modèle … no

Série …

Date …

BIENS

8. Marques, numéros, nombre et nature des colis

9. Numéro de la position/sous-position du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (code SH)

10. Quantités (1)

11. Valeur (4)

MATIÈRES IMPORTÉES UTILISÉES

12. Numéro de la position/sous-position du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (code SH)

13. Pays d’origine

14. Quantités (3)

15. Valeur (2)(5)

16. Nature des ouvraisons ou transformations effectuées

17. Observations

18. VISA DE LA DOUANE

19. DÉCLARATION DU FOURNISSEUR

Déclaration certifiée conforme:

Je soussigné déclare que les renseignements portés sur la présente fiche de renseignements sont exacts.

Document …

 

Modèle … no

 

Bureau de douane …

 

Date …

(Lieu)

(Date)

 

 

Cachet officiel

 

 

 

(Signature)

(Signature)

(1)(2)(3)(4)(5)  Voir texte des notes au verso.



DEMANDE DE CONTRÔLE

RÉSULTATS DU CONTRÔLE

Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle de l’authenticité et de la régularité de la présente fiche de renseignements.

Le contrôle effectué a permis de constater que la présente fiche de renseignements:

 

a)  a bien été délivrée par le bureau de douane indiqué et que les mentions qu’elle contient sont exactes (*)

 

b)  ne répond pas aux conditions d’authenticité et de régularité requises (voir les notes ci-annexées) (*)

 

 

(Lieu et date)

(Lieu et date)

 

 

Cachet officiel

Cachet officiel

(Signature du fonctionnaire)

(Signature du fonctionnaire)

 

 

 

 

 

(*)Biffer la mention inutile

RENVOIS DU RECTO

(1)  Nom ou raison sociale et adresse complète.

(2)  Mention facultative.

(3)  Kilogramme, hectolitre, mètre cube ou autres mesures.

(4)  Les emballages sont considérés comme faisant un tout avec les marchandises qu’ils contiennent. Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d’un type usuel pour le produit emballé et qui ont une valeur d’utilisation propre d’un caractère durable, indépendamment de leur fonction d’emballage.

(5)  La valeur doit être indiquée conformément aux dispositions relatives aux règles d’origine.

▼B




ANNEXE VII

RETRAIT TEMPORAIRE DE PRÉFÉRENCES

Article premier

Principes relatifs au retrait de préférences

1.  Le bénéfice des régimes préférentiels prévus à l’article 43 de la présente décision peut être retiré temporairement, pour tout ou partie des produits originaires d’un PTOM, en cas:

a) 

de fraude;

b) 

d’irrégularités ou de manquement systématique aux règles d’origine ou à la garantie de leur respect, et aux procédures y relatives; ou

c) 

en cas d’absence de la coopération administrative visée au paragraphe 2 du présent article et au titre V de l’annexe VI, requise pour la mise en œuvre et le contrôle du respect des régimes visés aux articles 43 à 49 de la présente décision.

2.  La coopération administrative visée au paragraphe 1 exige notamment qu’un PTOM:

a) 

communique à la Commission les informations nécessaires à la mise en œuvre des règles d’origine et au contrôle de leur respect, et les actualise;

b) 

assiste l’Union en effectuant, à la demande des autorités douanières des États membres, le contrôle a posteriori de l’origine des marchandises et en communique les résultats dans les délais;

c) 

effectue ou prévoie des enquêtes appropriées afin de mettre au jour et de prévenir toute infraction aux règles d’origine;

d) 

assiste l’Union en autorisant la Commission, en coordination et en étroite collaboration avec les autorités compétentes des États membres, à procéder à des enquêtes sur son territoire, afin de vérifier l’authenticité de documents ou l’exactitude d’informations déterminants pour l’octroi du bénéfice des régimes visés à l’article 43 de la présente décision;

e) 

respecte ou fasse respecter les règles d’origine en matière de cumul, au sens des articles 7 à 10 de l’annexe VI;

f) 

assiste l’Union dans la vérification de comportements qui pourraient constituer une fraude aux règles d’origine. Une fraude peut être présumée lorsque les importations de produits relevant des régimes préférentiels prévus par la présente décision excèdent considérablement les niveaux habituels d’exportation du PTOM.

Article 2

Retrait du bénéfice des régimes préférentiels

1.  La Commission peut retirer temporairement le bénéfice des régimes préférentiels prévus par la présente décision, en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d’un pays bénéficiaire, lorsqu’elle estime qu’il existe des preuves suffisantes que le retrait temporaire se justifierait pour les raisons visées à l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la présente annexe, sous réserve d’avoir préalablement:

a) 

consulté le comité visé à l’article 10 de l’annexe VIII, conformément à la procédure visée à l’article 3, paragraphe 2, de la présente annexe;

b) 

invité les États membres à prendre les mesures conservatoires nécessaires afin d’assurer la sauvegarde des intérêts financiers de l’Union et/ou le respect de ses obligations par le pays bénéficiaire; et

c) 

publié au Journal officiel de l’Union européenne un avis déclarant qu’il existe un doute raisonnable quant à l’application des régimes préférentiels et/ou au respect de ses obligations par le pays bénéficiaire concerné, de nature à remettre en cause son droit à continuer de bénéficier des régimes préférentiels prévus par la présente décision.

La Commission informe le(s) PTOM concerné(s) de toute décision prise en application du présent paragraphe avant son entrée en vigueur. La Commission informe également le comité visé à l’article 10 de l’annexe VIII.

2.  La période de retrait temporaire n’excède pas six mois. Au terme de celle-ci, la Commission décide soit de clore la procédure de retrait temporaire après en avoir informé le comité visé à l’article 10 de l’annexe VIII, soit de proroger la période de retrait temporaire, conformément à la procédure prévue au paragraphe 1 du présent article.

3.  Les États membres communiquent à la Commission toute information pertinente susceptible de justifier le retrait des préférences, sa prorogation ou la clôture de la procédure de retrait.

Article 3

Comité

1.  Aux fins de la mise en œuvre de l’article 2 de la présente annexe, la Commission est assistée par le comité visé à l’article 10 de l’annexe VIII.

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.




ANNEXE VIII

PROCÉDURES DE SAUVEGARDE ET DE SURVEILLANCE

Article premier

Définitions relatives aux mesures de surveillance et de sauvegarde

Aux fins des articles 2 à 10 de la présente annexe concernant les mesures de surveillance et de sauvegarde, on entend par:

a) 

«produit similaire», un produit identique, c’est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l’absence d’un tel produit, un autre produit qui, bien qu’il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré;

b) 

«parties intéressées», les parties concernées par la production, la distribution et/ou la vente des importations visées à l’article 2, paragraphe 1, de la présente annexe et des produits similaires ou directement concurrents;

c) 

des «difficultés graves» existent lorsque les producteurs de l’Union subissent une détérioration de leur situation économique et/ou financière.

Article 2

Principes des mesures de sauvegarde

1.  Si un produit originaire d’un PTOM visé à l’article 43 de la présente décision est importé dans des volumes et/ou à des prix tels que des difficultés graves sont ou risquent d’être causées aux producteurs de l’Union fabriquant des produits similaires ou directement concurrents, les mesures de sauvegarde qui s’imposent peuvent être prises conformément aux dispositions ci-dessous.

2.  Pour l’application du paragraphe 1, sont choisies par priorité les mesures qui apportent le minimum de perturbations au fonctionnement de l’association. Ces mesures n’ont pas une portée dépassant celle strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées. Elles ne peuvent dépasser le retrait des préférences accordées par la présente décision.

3.  En cas d’adoption ou de modification des mesures de sauvegarde, les intérêts des PTOM concernés font l’objet d’une attention particulière.

Article 3

Ouverture de la procédure

1.  La Commission mène une enquête pour déterminer si des mesures de sauvegarde devraient être prises s’il existe des éléments de preuve attestant à première vue que les conditions exposées à l’article 2 de la présente annexe sont réunies.

2.  Une enquête est ouverte à la demande d’un État membre, d’une personne morale ou d’une association n’ayant pas la personnalité juridique agissant au nom des producteurs de l’Union, ou à l’initiative de la Commission s’il existe, pour la Commission, des éléments de preuve suffisants à première vue, sur la base des facteurs mentionnés à l’article 2 de la présente annexe, pour justifier l’ouverture d’une enquête. La demande d’ouverture d’une enquête contient les éléments de preuve indiquant que les conditions sont réunies pour imposer la mesure de sauvegarde visée à l’article 2 de la présente annexe. La demande est présentée à la Commission. La Commission examine, dans la mesure du possible, l’exactitude et l’adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer s’il y a des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une enquête.

3.  Lorsqu’il apparaît qu’il existe des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne. L’ouverture intervient dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande au titre du paragraphe 2. Lorsqu’une enquête est ouverte, l’avis fournit toutes les précisions nécessaires sur la procédure et les délais, y compris pour ce qui est de la possibilité d’un recours au conseiller-auditeur de la direction générale du commerce de la Commission européenne.

4.  Les règles et procédures concernant la conduite de l’enquête sont énoncées à l’article 4 de la présente annexe.

5.  Sur demande des autorités des PTOM et sans préjudice des délais visés dans le présent article, une consultation trilatérale, visée à l’article 14 de la présente décision, est organisée. Les résultats de la consultation trilatérale sont transmis au comité consultatif.

Article 4

Enquêtes

1.  La Commission lance une enquête à la suite de l’ouverture de la procédure. Le délai spécifié au paragraphe 3 débute le jour où la décision d’ouvrir l’enquête est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

2.  La Commission peut demander des informations aux États membres, qui prennent les dispositions qui s’imposent pour donner suite à cette demande. Si ces informations présentent un intérêt général et ne sont pas confidentielles au sens de l’article 9 de la présente annexe, elles sont ajoutées au dossier non confidentiel prévu au paragraphe 8.

3.  L’enquête est conclue dans les 12 mois suivant son ouverture.

4.  La Commission recueille toutes les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer l’existence des faits au regard des conditions visées à l’article 2 de la présente annexe et s’efforce de vérifier ces informations lorsqu’elle le juge souhaitable.

5.  Dans le cadre de l’enquête, la Commission évalue tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de l’industrie de l’Union, notamment la part de marché, les variations du niveau des ventes, la production, la productivité, l’utilisation des capacités, les profits et pertes et l’emploi. Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres facteurs pertinents pourraient également être pris en considération par la Commission.

6.  Les parties intéressées qui se sont manifestées dans le délai prévu par l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne et les représentants du PTOM concerné, peuvent, par demande écrite, prendre connaissance de toutes les informations fournies à la Commission dans le cadre de l’enquête, à l’exception des documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu’elles ne soient pas confidentielles au sens de l’article 9 de la présente annexe et qu’elles soient utilisées par la Commission dans l’enquête. Les parties intéressées qui se sont manifestées peuvent présenter à la Commission leurs observations concernant ces informations. Leurs observations sont prises en considération dans la mesure où elles sont étayées par des éléments de preuve suffisants à première vue.

7.  La Commission veille à ce que toutes les données et statistiques qui sont utilisées dans l’enquête soient disponibles, compréhensibles, transparentes et vérifiables.

8.  La Commission entend les parties intéressées, en particulier lorsqu’elles l’ont demandé par écrit dans le délai fixé par l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, en démontrant qu’elles sont effectivement susceptibles d’être concernées par le résultat de l’enquête et qu’il existe des raisons particulières de les entendre oralement. La Commission entend ces parties par la suite, s’il existe des raisons particulières de les entendre à nouveau.

9.  Lorsque les informations demandées ne sont pas fournies dans les délais impartis par la Commission ou qu’il est fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles. Lorsque la Commission constate qu’une partie intéressée ou un tiers lui a fourni un renseignement faux ou trompeur, elle ne tient pas compte de ce renseignement et peut utiliser les données disponibles.

10.  La Commission informe le PTOM concerné par écrit de l’ouverture d’une enquête.

Article 5

Mesures de surveillance préalables

1.  Les produits originaires des PTOM visés à l’article 43 de la présente décision peuvent faire l’objet d’une surveillance particulière.

2.  Les mesures de surveillance préalables sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure consultative visée à l’article 10 de la présente annexe.

3.  Les mesures de surveillance préalables ont une durée de validité limitée. Sauf dispositions contraires, leur validité expire à la fin du deuxième semestre suivant les six premiers mois au cours desquels elles ont été prises.

4.  La Commission et les autorités compétentes des PTOM s’assurent de l’efficacité de cette surveillance en mettant en œuvre les méthodes de coopération administrative définies respectivement aux annexes VI et VII.

Article 6

Institution de mesures de sauvegarde provisoires

1.  Pour des raisons d’urgence dûment motivées liées à une détérioration de la situation économique et/ou financière des producteurs de l’Union à laquelle il serait difficile de remédier, il conviendrait d’instituer des mesures provisoires. Les mesures provisoires ne peuvent être appliquées pendant plus de deux cents jours. Des mesures provisoires sont adoptées par la Commission conformément à la procédure consultative visée à l’article 10 de la présente annexe. Lorsque des raisons d’urgence impérieuses l’exigent, la Commission adopte des mesures de sauvegarde provisoires immédiatement applicables, conformément à la procédure visée à l’article 10 de la présente annexe.

2.  Au cas où les mesures de sauvegarde provisoires viendraient à être abrogées parce que l’enquête montre que les conditions prévues à l’article 2 ne sont pas réunies, tous les droits de douane perçus en raison de l’institution de ces mesures sont automatiquement restitués.

Article 7

Institution de mesures définitives

1.  Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits que les conditions prévues à l’article 2 ne sont pas réunies, la Commission adopte une décision clôturant l’enquête et la procédure, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 4. La Commission publie, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l’article 9, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents.

2.  Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits que les conditions prévues à l’article 2 sont réunies, la Commission adopte une décision instituant des mesures de sauvegarde définitives, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 4 de la présente annexe. La Commission publie, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles au sens de l’article 9, un rapport contenant un résumé des faits et considérations pertinents pour la décision et notifie immédiatement aux autorités des PTOM la décision de prendre les mesures de sauvegarde nécessaires.

Article 8

Durée et réexamen des mesures de sauvegarde

1.  Une mesure de sauvegarde ne reste en vigueur que le temps nécessaire pour prévenir ou réparer le préjudice grave et faciliter l’ajustement. Sa durée n’excède pas trois ans, à moins qu’elle ne soit prorogée en vertu du paragraphe 2.

2.  La durée initiale d’une mesure de sauvegarde peut être prorogée de deux ans maximum pour autant qu’il ait été déterminé que la mesure de sauvegarde continue d’être nécessaire pour prévenir ou réparer de graves difficultés.

3.  Toute mesure de prorogation prise conformément au paragraphe 2 est précédée d’une enquête menée à la demande d’un État membre, de toute personne juridique ou association sans personnalité juridique qui agit au nom de l’industrie de l’Union, ou d’une enquête menée à l’initiative de la Commission, s’il existe des éléments de preuve attestant à première vue que la mesure de sauvegarde reste nécessaire.

4.  L’ouverture d’une enquête est publiée conformément à l’article 4 et la mesure de sauvegarde reste en vigueur en attendant le résultat de l’enquête. L’enquête et toute décision concernant une prorogation en application du paragraphe 2 du présent article sont soumises aux articles 6 et 7.

Article 9

Confidentialité

1.  Les informations reçues en application de la présente décision ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été demandées. Aucune information de nature confidentielle ni aucune information fournie à titre confidentiel et reçue en application de la présente décision n’est divulguée sans l’autorisation expresse de la partie dont elle émane.

2.  Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons pour lesquelles l’information est confidentielle. Toutefois, si celui qui a fourni l’information ne veut ni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé et s’il apparaît qu’une demande de traitement confidentiel n’est pas justifiée, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

3.  Une information est, en tout état de cause, considérée comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d’avoir des conséquences défavorables significatives pour celui qui a fourni cette information ou qui en est la source.

4.  Les paragraphes 1 à 4 ne s’opposent pas à ce que les autorités de l’Union fassent état d’informations à caractère général et, notamment, des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu de la présente décision sont fondées. Ces autorités tiennent, toutefois, compte de l’intérêt légitime des personnes physiques et morales à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

Article 10

Comité

1.  La Commission est assistée par le comité institué par l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil ( 20 ). Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

4.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec son article 4, s’applique.



( 1 ) Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1).

( 2 ) Règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas (JO L 316 du 4.12.2007, p. 6).

( 3 ) Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison (JO L 332 du 28.12.2000, p. 81).

( 4 ) Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 210 du 6.8.2013, p. 1).

( 5 ) Règlement (CE) no 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement dans le cadre de l’accord de partenariat ACP-CE (JO L 152 du 13.6.2007, p. 1).

( 6 ) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

( 7 ) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

( 8 ) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

( 9 ) Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

( 10 ) Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1).

( 11 ) Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

( 12 ) Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).

( 13 ) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

( 14 ) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

( 15 ) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

( 16 ) Voir la note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.

( 17 ) Si l’attestation d’origine remplace une autre attestation, le détenteur suivant des marchandises qui établit la nouvelle attestation indique son nom et son adresse complète, suivis de la mention ‘agissant sur la base de l’attestation d’origine établie par [nom et adresse complète de l’exportateur dans le PTOM], enregistré sous le numéro suivant [numéro d’exportateur enregistré dans le PTOM]’.

( 18 ) Si l’attestation d’origine remplace une autre attestation, le détenteur suivant des marchandises qui établit la nouvelle attestation indique son nom et son adresse complète, suivis de la mention ‘agissant sur la base de l’attestation d’origine établie par [nom et adresse complète de l’exportateur dans le PTOM], enregistré sous le numéro suivant [numéro d’exportateur enregistré dans le PTOM]’.

(

19

) Pour les produits entièrement obtenus, inscrire la lettre ‘P’; pour les produits suffisamment ouvrés ou transformés, inscrire la lettre ‘W’, suivie de la position correspondante, à quatre chiffres, du système harmonisé de désignation et codification des marchandises (‘système harmonisé’) [par exemple: ‘W 9618’]. Le cas échéant, la mention ci-dessus est à remplacer par l’une des indications suivantes:

a) 

pour un cumul au titre de l’article 2, paragraphe 2, de la présente annexe, ou un cumul bilatéral au titre de l’article 7 de la présente annexe: ‘EU cumulation’ ou ‘cumul UE’; ‘OCT cumulation’ ou ‘cumul PTOM’;

b) 

pour un cumul avec un pays APE au titre de l’article 8 de la présente annexe: ‘cumulation with EPA country [name of the country]’ ou ‘cumul avec le pays APE [nom du pays]’;

c) 

pour un cumul avec un pays bénéficiaire du SPG au titre de l’article 9 de la présente annexe: ‘cumulation with GSP country [name of the country]’ ou ‘cumul avec le pays SPG [nom du pays]’;

d) 

pour un cumul avec un pays avec lequel l’Union a conclu un accord de libre-échange au titre de l’article 10 de la présente annexe: ‘extended cumulation with country [name of the country]’ ou ‘cumul étendu avec le pays [nom du pays]’.

( 20 ) Règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 84 du 31.3.2009, p. 1).