Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

complétant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, en ce qui concerne les définitions, le calcul des positions courtes nettes, les contrats d’échange sur défaut souverain couverts, les seuils de notification, les seuils de liquidité pour la suspension de restrictions, les baisses de valeur significatives d’instruments financiers et les événements défavorables

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit ( 1 ), et notamment son article 2, paragraphe 2, son article 3, paragraphe 7, son article 4, paragraphe 2, son article 7, paragraphe 3, son article 13, paragraphe 4, son article 23, paragraphe 7, et son article 30,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 236/2012 impose certaines mesures concernant la vente à découvert et les contrats d’échange sur risque de crédit. L’article 42 du règlement (UE) no 236/2012 habilite la Commission à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour compléter les dispositions dudit règlement. Le présent acte délégué complète et modifie certains éléments non essentiels.

(2)

Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées les unes aux autres, puisque d’une part, les seuils de notification et de publication et la définition des contrats d’échange sur risque de crédit non couverts dépendent de la définition et des méthodes de calcul des positions courtes, et que d’autre part, les dispositions relatives aux baisses de valeur significatives d’instruments financiers, à la baisse de liquidité des marchés de la dette souveraine et à la définition des événements défavorables sont inextricablement liées entre elles. Pour que ces différentes dispositions sur la vente à découvert, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes les unes avec les autres, il est opportun de regrouper dans un règlement unique toutes les dispositions requises par le règlement (UE) no 236/2012.

(3)

Le règlement (UE) no 236/2012 contient certaines définitions. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, des dispositions supplémentaires doivent être adoptées en ce qui concerne les définitions de l’article 2, paragraphe 1, en particulier pour préciser dans quels cas une personne physique ou morale est considérée comme propriétaire d’un instrument financier aux fins de la définition de la vente à découvert, et dans quels cas une personne physique ou morale «détient» une action ou un titre de créance aux fins du règlement (UE) no 236/2012. Ces dispositions sont conçues pour que le règlement (UE) no 236/2012 produise partout les effets voulus, en dépit des divergences d’approche qui existent entre les législations nationales. Pour l’heure, les notions de propriété et de détention de valeurs mobilières ne sont pas harmonisées dans les États membres, mais les dispositions du règlement (UE) no 236/2012 ne visent que la vente à découvert et ne préjugent pas de l’évolution future de la législation, par exemple d’une éventuelle harmonisation.

(4)

Le règlement (UE) no 236/2012 impose des restrictions et des obligations, par exemple des obligations de notification et de publication, aux personnes physiques ou morales qui détiennent ou prennent des positions courtes nettes sur des actions et instruments de dette souveraine. Il existe différentes manières de détenir et d’évaluer des positions longues ou courtes sur des actions ou titres de dette souveraine. Pour des raisons de cohérence, et pour que les mesures relatives aux positions courtes en rapport avec des actions ou titres de dette souveraine puissent produire leurs effets, il est donc nécessaire de préciser le mode de calcul des positions courtes nettes. Une vente à découvert peut être effectuée via un seul instrument, mais aussi par l’intermédiaire d’un panier de dettes souveraines; il faut donc préciser comment inclure dans ces calculs les ventes à découvert effectuées via un panier. Pour assurer la fiabilité du calcul des positions courtes nettes sur actions, les positions longues doivent être définies de manière plus restrictive que les positions courtes. Enfin, étant donné que la valeur de certains instruments financiers dépend des variations de prix des instruments sous-jacents, il est nécessaire de préciser comment tenir compte de cette relation. La méthode retenue est la méthode communément admise de correction en fonction du delta.

(5)

Les positions courtes nettes sont calculées à partir des positions longues et courtes détenues par les personnes physiques ou morales. Toutefois, des positions longues et courtes peuvent être détenues par différentes entités d’un même groupe ou par différents fonds gérés par un seul et même gestionnaire. Il est possible de dissimuler d’importantes positions courtes nettes en les répartissant entre plusieurs entités du groupe ou entre différents fonds. Pour limiter le recours à cette échappatoire et faire en sorte que la notification et la publication des positions courtes en donnent une image exacte et représentative, il y a lieu d’adopter des dispositions plus détaillées précisant comment calculer les positions courtes nettes pour ce qui est des entités de groupe et des gestionnaires de fonds. Pour donner effet à ces dispositions, il est nécessaire de définir la notion de stratégie d’investissement afin de préciser quelles positions courtes doivent être agrégées, parmi celles des entités d’un groupe ou de différents fonds. La détermination des fonds dont il convient d’agréger les positions courtes exige aussi que soient définies les activités de gestion. Enfin, il est nécessaire, pour assurer la notification des positions, de préciser quelles entités, au sein d’un groupe ou parmi différents fonds, sont tenues d’effectuer les calculs et de faire les notifications.

(6)

Le règlement (UE) no 236/2012 impose des restrictions à la conclusion de contrats d’échange sur défaut souverain, mais il autorise les contrats d’échange sur défaut souverain couverts qui sont conclus à des fins de couverture légitimes. Les contrats d’échange sur défaut souverain peuvent servir à couvrir une grande variété d’actifs et d’engagements, mais dans bien des cas, il peut être difficile de faire la distinction entre une opération de couverture légitime et une opération spéculative. Il est donc nécessaire de préciser davantage, et de manière détaillée, dans quels cas un contrat d’échange sur défaut souverain peut être considéré comme couvert. S’agissant de l’obligation de fournir de manière constante une mesure quantitative de la corrélation, il convient d’utiliser une mesure simple, universellement comprise et acceptée, telle que le coefficient de corrélation de Pearson, calculé comme étant la covariance de deux variables divisée par le produit de leurs écarts-types. En pratique, il est difficile de faire correspondre des actifs et des engagements de manière à obtenir une couverture parfaite, en raison de la diversité de leurs caractéristiques et de leur volatilité. Le règlement (UE) no 236/2012 imposant le respect de la proportionnalité, il est nécessaire, pour définir en quoi consiste un contrat d’échange sur défaut non couvert, de prévoir une approche proportionnée pour les actifs et les engagements couverts par un tel contrat. Bien que le règlement (UE) no 236/2012 n’impose pas de degré de corrélation spécifique pour les positions couvertes sur contrats d’échange sur défaut souverain, il est nécessaire de préciser que cette corrélation doit être significative.

(7)

Le règlement (UE) no 236/2012 exige que la personne physique ou morale qui détient, sur des instruments de dette souveraine, une position courte supérieure à un certain seuil la notifie à l’autorité compétente pertinente. Il est donc nécessaire de définir ce seuil de manière appropriée. Il ne devrait pas être obligatoire de notifier les positions d’un montant minime qui n’auraient pas d’incidence significative sur le marché de la dette souveraine en question, et le seuil retenu devrait tenir compte, notamment, de la liquidité de chaque marché obligataire et de l’encours de la dette souveraine, ainsi que des objectifs de la présente mesure.

(8)

Les données nécessaires au calcul des seuils de notification pour les positions courtes nettes en rapport avec la dette souveraine émise ne seront pas disponibles à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Par conséquent, les deux critères utilisés pour fixer les seuils de notification initiaux à la date de publication devraient être: premièrement, l’encours total de la dette souveraine émise par l’émetteur souverain, et deuxièmement, l’existence d’un marché à terme liquide pour cette dette souveraine. Des seuils révisés devraient être adoptés lorsque les données pertinentes pour tous les critères seront disponibles.

(9)

Lorsque la liquidité sur un marché de dette souveraine tombe au-dessous d’un certain seuil, les restrictions sur la vente à découvert de dette souveraine imposées aux investisseurs devraient pouvoir être levées temporairement afin de rétablir la liquidité de ce marché. Lorsqu’un instrument financier subit une baisse de valeur significative sur une plate-forme de négociation, les autorités compétentes devraient pouvoir interdire ou restreindre sa vente à découvert ou limiter de toute autre manière les transactions sur cet instrument. La diversité des instruments existants impose de préciser le seuil applicable à chacune des différentes catégories d’instruments financiers, en tenant compte des différences entre ces instruments et des différents degrés de volatilité de leurs marchés respectifs.

(10)

Le présent règlement n’indique pas de seuil pour les baisses significatives de prix des parts d’OPCVM cotés, à l’exception des fonds négociés en bourse qui sont des OPCVM, car bien que ce prix puisse varier librement sur la plate-forme de négociation, il est soumis, par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ( 2 ), à une règle qui l’empêche de s’écarter de la valeur d’inventaire nette de l’OPCVM. Il n’est pas non plus indiqué de seuil pour les baisses de valeur significatives d’instruments dérivés autres que ceux précisés dans le présent règlement.

(11)

Le présent règlement précise quels sont les pouvoirs d’intervention des autorités compétentes pertinentes et de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), qui a été créée et exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), en cas d’événements ou d’évolutions défavorables. Il est nécessaire de dresser une liste de ces événements pour assurer une certaine cohérence et pour que des mesures appropriées puissent être prises en cas d’événements ou d’évolutions imprévus.

(12)	Pour des raisons de sécurité juridique, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur à la même date que le règlement délégué (UE) no 919/2012 de la Commission ( 4 ).

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Le présent règlement fixe des règles détaillées complétant les articles suivants du règlement (UE) no 236/2012 en ce qui concerne les points indiqués:

EXPLICITATION DES DÉFINITIONS, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, ET À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 7, POINT a)

Explicitation de la notion de «propriété» et définition de la vente à découvert

1. Aux fins de la définition de la vente à découvert, le fait qu’une personne physique ou morale soit considérée, le cas échéant, comme propriétaire d’un instrument financier, lorsque celui-ci fait l’objet de droits de propriété légale ou a un bénéficiaire effectif, est déterminé en vertu du droit applicable à la vente à découvert de cette action ou de ce titre de créance. Si des personnes physiques ou morales sont les bénéficiaires effectifs d’une action ou d’un titre de créance, cette action ou ce titre de créance sont considérés comme étant la propriété de leur bénéficiaire effectif ultime, y compris s’ils sont détenus par un prête-nom. Aux fins du présent article, le bénéficiaire effectif est l’investisseur qui assume le risque économique lié à l’acquisition d’un instrument financier.

2. Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 1, points b) i), b) ii) et b) iii), du règlement (UE) no 236/2012, une «vente à découvert» au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 236/2012 n’est pas:

Une personne physique ou morale est considérée comme détenant une action ou un titre de créance, aux fins de l’application de l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 236/2012, dans les cas suivants:

1. La détention d’une action via la détention d’une position longue sur un panier d’actions est également prise en compte, pour cette action, en proportion du poids de cette action dans ce panier.

2. L’on entend par exposition détenue via un instrument financier autre qu’une action qui confère un avantage financier en cas de hausse de prix de l’action, au sens de l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 236/2012, toute exposition à du capital en actions détenue via un ou plusieurs des instruments énumérés à l’annexe I, partie 1.

L’exposition visée au premier alinéa dépend de la valeur de l’action pour laquelle il y a lieu de calculer une position courte nette et confère un avantage financier en cas de hausse du prix ou de la valeur de l’action.

1. La vente à découvert d’une action via la vente à découvert d’un panier d’actions est également prise en compte, pour cette action, en proportion du poids de cette action dans ce panier.

2. Aux fins de l’application de l’article 3, paragraphe 1, point a), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2012, lorsqu’une position sur un instrument financier, y compris ceux énumérés à l’annexe I, partie 1, confère un avantage financier en cas de diminution du prix ou de la valeur de l’action, cette position est prise en compte dans le calcul de la position courte.

Les critères suivants sont pris en compte aux fins du calcul des positions courtes nettes visées aux articles 5 et 6:

Positions courtes nettes sur des titres de dette souveraine — positions longues

1. Aux fins du présent article et de l’annexe II, on entend par «prix» le rendement ou, en l’absence de rendement pour l’un des actifs ou engagements concernés, ou si le rendement ne constitue pas un critère de comparaison approprié entre les actifs ou engagements concernés, le prix. La détention d’un instrument de dette souveraine via la détention d’une position longue sur un panier de titres de dette souveraine de différents émetteurs souverains est également prise en compte, pour ce qui concerne cette dette souveraine, en proportion du poids de cette dette dans ce panier.

2. Aux fins de l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 236/2012, la notion d’exposition, détenue via un instrument autre que la dette souveraine, qui confère un avantage financier en cas de hausse du prix de cette dette souveraine, désigne toute exposition qui est détenue via un ou plusieurs des instruments énumérés à l’annexe I, partie 2, pour autant que leur valeur dépende de la valeur de la dette souveraine pour laquelle il y a lieu de calculer une position courte nette, et qui confère un avantage financier en cas de hausse du prix ou de la valeur de cette dette souveraine.

3. Sous réserve qu’elles soient fortement corrélées conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 236/2012 et aux paragraphes 4 et 5, toutes les détentions nettes de titres de dette souveraine d’un émetteur souverain présentant une forte corrélation avec le prix de la dette souveraine d’une quelconque position courte sont incluses dans le calcul de la position longue. Les titres de dette souveraine d’émetteurs situés en dehors de l’Union ne sont pas inclus.

4. Pour les actifs ayant un prix de marché liquide, la corrélation entre le prix de la dette de l’émetteur souverain et le prix du titre de créance d’un autre émetteur souverain est mesurée sur une base historique, à partir des données journalières pondérées accumulées sur les douze mois antérieurs à la position sur la dette souveraine. Pour les actifs pour lesquels il n’existe pas de marché liquide ou dont l’historique de prix est inférieur à 12 mois, une variable de substitution appropriée de durée similaire est utilisée.

5. Aux fins de l’application de l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 236/2012, la dette souveraine émise et le titre de créance d’un autre émetteur souverain sont considérés comme fortement corrélés si, entre le prix de cette dette souveraine et le prix de ce titre de créance, le coefficient de corrélation de Pearson est d’au moins 80 % sur la période concernée.

6. Par la suite, si la position cesse d’être fortement corrélée sur la base d’une période glissante de 12 mois, la dette souveraine de l’émetteur souverain qui était auparavant fortement corrélé n’est plus prise en compte dans le calcul d’une position longue. Toutefois, une position n’est pas réputée cesser d’être fortement corrélée si le niveau de corrélation de la dette souveraine est temporairement inférieur, sur une durée ne dépassant pas trois mois, au niveau indiqué au paragraphe 4, à condition que son coefficient de corrélation soit d’au moins 60 % tout au long de ces trois mois.

7. Lors du calcul des positions courtes nettes, il est indifférent qu’il ait été convenu ou non d’un règlement en espèces ou d’une livraison physique des actifs sous-jacents.

Positions courtes nettes sur des titres de dette souveraine — positions courtes

1. La vente à découvert de titres de dette souveraine via la vente d’un panier de titres de dettes souveraines est également prise en compte, pour cette dette souveraine, en proportion du poids de cette dette dans ce panier.

2. Aux fins de l’article 3, paragraphe 1, point a), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2012, lorsqu’une position sur un instrument, y compris ceux énumérés à l’article 8, paragraphe 2, confère un avantage financier en cas de diminution du prix ou de la valeur de la dette souveraine, cette position est prise en compte dans le calcul de la position courte.

3. Tout contrat d’échange sur défaut souverain faisant référence à un émetteur souverain est inclus dans le calcul des positions courtes nettes sur cette dette souveraine. Les ventes de contrats d’échange sur défaut souverain sont considérées comme des positions longues; les achats de contrats d’échange sur défaut souverain sont considérés comme des positions courtes.

4. Si un contrat d’échange sur défaut souverain sert à couvrir un risque autre que la dette souveraine auquel il fait référence, la valeur du risque couvert ne peut pas être considérée comme une position longue pour calculer si une personne physique ou morale a une position courte nette sur la dette souveraine émise par cet émetteur souverain.

5. Lors du calcul des positions courtes nettes, il est indifférent qu’il ait été convenu ou non d’un règlement en espèces ou d’une livraison physique des actifs sous-jacents.

1. Pour calculer une position courte nette sur des actions conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) no 236/2012, il convient d’utiliser le modèle corrigé du delta pour les actions décrit à l’annexe II.

2. Tous les calculs de positions longues et courtes effectués par une personne physique ou morale et se rapportant aux mêmes actions utilisent les mêmes méthodes.

3. Les positions courtes nettes sont calculées en tenant compte de toutes les opérations sur instruments financiers, qu’elles aient lieu sur une plate-forme de négociation ou non, qui confèrent un avantage financier en cas de changement de prix ou de valeur de l’action.

1. Aux fins de l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 236/2012, les positions courtes nettes sur des titres de dette souveraine sont calculées en tenant compte de toutes les opérations sur instruments financiers qui confèrent un avantage financier en cas de changement de prix ou de rendement de cette dette souveraine. Il convient d’utiliser le modèle corrigé du delta pour la dette souveraine décrit à l’annexe II.

2. Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement (UE) no 236/2012, les positions sont calculées pour chaque émetteur souverain sur lequel une personne physique ou morale détient une position courte.

POSITIONS COURTES NETTES DÉTENUES DANS DES FONDS OU DES GROUPES [ARTICLE 3, PARAGRAPHE 7, POINT c)]

Méthode de calcul des positions pour les activités de gestion portant sur plusieurs fonds ou portefeuilles

1. La position courte nette sur un émetteur donné est calculée conformément à l’article 3, paragraphe 7, points a) et b), du règlement (UE) no 236/2012 pour chaque fonds, indépendamment de sa forme juridique, et pour chaque portefeuille géré.

3. L’entité de gestion agrège les positions courtes nettes des fonds et des portefeuilles qu’elle gère et pour lesquels la même stratégie d’investissement est poursuivie en ce qui concerne un émetteur donné.

4. Lorsqu’elle applique la méthode décrite ci-dessus, l’entité de gestion:

L’entité de gestion notifie, et le cas échéant publie, la position courte nette résultant de l’application des paragraphes 3 et 4 lorsque cette position atteint ou dépasse un seuil de notification ou de publication pertinent, conformément aux articles 5 à 11 du règlement (UE) no 236/2012.

5. Une entité juridique qui exerce simultanément des activités de gestion et d’autres activités hors gestion applique la méthode décrite aux paragraphes 1 à 3 à ses activités de gestion, puis notifie et publie les positions courtes nettes ainsi calculées.

6. Pour ses activités hors gestion qui l’amènent à détenir des positions courtes pour son propre compte, cette entité juridique calcule sa position courte nette sur chaque émetteur conformément à l’article 3, paragraphe 7, points a) et b), du règlement (UE) no 236/2012 puis notifie et publie les positions courtes nettes ainsi calculées.

Méthode de calcul des positions pour les entités juridiques d’un groupe qui détiennent des positions longues ou courtes sur un émetteur donné

1. La position courte nette est calculée conformément à l’article 3, paragraphe 7, points a) et b), du règlement (UE) no 236/2012 pour chaque entité juridique du groupe. L’entité juridique concernée ou, en son nom, le groupe dont elle fait partie, notifie et publie la position courte nette relative à un émetteur donné lorsqu’elle atteint ou dépasse un seuil de notification ou de publication. Si une ou plusieurs des entités juridiques du groupe sont des entités de gestion, elles appliquent la méthode décrite à l’article 12, paragraphes 1 à 4, pour les activités de gestion de fonds et de portefeuille.

2. Les positions courtes nettes et longues nettes de toutes les entités juridiques composant le groupe sont agrégées et compensées, à l’exception des positions des entités de gestion qui assurent des activités de gestion. Le groupe notifie, et le cas échéant publie, la position courte nette relative à un émetteur donné lorsqu’elle atteint ou dépasse un seuil de notification ou de publication pertinent.

►M1 3. Lorsqu'une position courte nette calculée conformément au paragraphe 1 atteint ou dépasse les seuils de notification visés aux articles 5 et 7 du règlement (UE) no 236/2012 ou les seuils de publication visés à l'article 6 dudit règlement, une entité juridique du groupe notifie et publie, conformément aux articles 5 à 11 du règlement (UE) no 236/2012, la position courte nette relative à un émetteur donné, pour autant qu'aucune position courte nette au niveau du groupe, calculée conformément au paragraphe 2, n'atteigne ou ne franchisse de seuil de notification ou de publication. ◄ Une entité juridique désignée à cet effet notifie, et le cas échéant publie, la position courte nette au niveau du groupe sur un émetteur donné, calculée conformément au paragraphe 2, lorsque:

Positions qui ne sont pas des positions non couvertes sur contrats d’échange sur défaut souverain

1. Dans les cas suivants, une position sur contrat d’échange sur défaut souverain n’est pas considérée comme une position non couverte au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 236/2012.

2. Aux fins du paragraphe 1, point a), il doit exister une corrélation conforme à l’article 18 entre la valeur de l’actif ou de l’engagement couvert et la valeur de la dette souveraine de référence.

Positions qui ne sont pas des positions non couvertes sur contrats d’échange sur défaut souverain, lorsque le débiteur est établi dans plusieurs États membres ou lorsque les actifs ou engagements sont situés dans plusieurs États membres

1. Lorsque le débiteur, ou la contrepartie, d’un actif ou d’un engagement est établi dans plusieurs États membres, une position sur contrat d’échange sur défaut souverain n’est pas considérée comme une position non couverte au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 236/2012 dans les cas suivants, à condition que le critère de corrélation de l’article 18 du présent règlement soit rempli dans chaque cas:

2. Une position sur contrat d’échange sur défaut souverain n’est pas considérée comme une position non couverte au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 236/2012 dans les cas suivants, à condition que le critère de corrélation de l’article 18 du présent règlement soit rempli dans chaque cas:

Justification des positions non couvertes sur contrat d’échange sur défaut souverain

À la demande de l’autorité compétente, toute personne physique ou morale ayant pris une position sur un contrat d’échange sur défaut souverain fournit à cette autorité compétente:

Une position sur un contrat d’échange sur défaut souverain peut servir à couvrir des actifs et des engagements dans les cas suivants, pour autant que les conditions définies aux articles 15 et 18 et dans le règlement (UE) no 236/2012 soient remplies:

1. Le critère de corrélation visé au présent chapitre est rempli dans l’un ou l’autre des cas suivants:

2. Le critère de corrélation visé au paragraphe 1 est réputé rempli lorsqu’il peut être démontré que:

3. À la demande de l’autorité compétente pertinente, la partie concernée justifie le respect du critère de corrélation au moment de la prise de position sur le contrat d’échange sur défaut souverain.

1. Lorsque l’on détermine si la taille de la position sur le contrat d’échange sur défaut souverain est proportionnée à la taille des expositions couvertes, si une couverture parfaite n’est pas possible, il n’est pas exigé de correspondance exacte et un excédent de couverture limité est permis conformément au paragraphe 2. À la demande de l’autorité compétente pertinente, la partie concernée explique pourquoi une correspondance exacte n’était pas possible.

2. Si la nature des actifs et des engagements couverts et leur lien avec la valeur des obligations de l’émetteur souverain sur lesquelles porte le contrat d’échange sur risque de défaut le justifient, une valeur d’exposition donnée peut être couverte par la détention de contrats d’échange sur défaut souverain de plus grande valeur. Ceci n’est toutefois permis que s’il est démontré qu’un contrat d’échange sur défaut souverain de plus grande valeur est nécessaire pour couvrir un montant de risque pertinent associé au portefeuille de référence, compte tenu des facteurs suivants:

3. Il est de la responsabilité du détenteur de position de veiller à ce que sa position sur contrat d’échange sur défaut souverain soit à tout instant proportionnée et que la durée de cette position soit alignée, aussi étroitement que le permettent les conventions et la liquidité du marché, sur la durée des expositions couvertes ou sur la période durant laquelle la personne entend détenir l’exposition. Si les expositions couvertes par la position sur contrat d’échange sur défaut souverain sont liquidées ou remboursées, il faut soit les remplacer par des expositions équivalentes, soit réduire ou éliminer la position en question.

4. Dès lors qu’une position sur contrat d’échange sur défaut souverain était couverte au moment où elle a été prise, elle n’est pas considérée comme découverte si la seule raison pour laquelle elle n’est plus couverte est une fluctuation de la valeur de marché des expositions couvertes ou de la valeur du contrat d’échange sur défaut souverain.

5. Dans tous les cas, si des parties acceptent une position sur un contrat d’échange sur défaut souverain en conséquence de leurs obligations en tant que membres d’une contrepartie centrale qui compense des opérations d’échange sur défaut souverain, et par suite de l’application des règles de cette contrepartie centrale, une telle position est traitée comme une position involontaire, et non comme une position prise par la partie et elle n’est donc pas considérée comme une position non couverte au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 236/2012.

Méthode de calcul d’une position non couverte sur contrat d’échange sur défaut souverain

1. La position sur contrat d’échange sur défaut souverain d’une personne physique ou morale est sa position nette.

2. Pour calculer la valeur des risques éligibles couverts ou à couvrir par un contrat d’échange sur défaut souverain, une distinction est faite entre les stratégies de couverture dynamiques et statiques. Pour assurer la couverture statique, par exemple d’expositions sur des émetteurs souverains ou des entités publiques, la mesure utilisée est la mesure de la perte en cas de défaut inopiné, si l’entité à laquelle est exposé le détenteur de la position vient à faire défaut. La valeur obtenue est ensuite comparée à la valeur notionnelle nette du contrat d’échange sur défaut.

3. Lors du calcul des risques corrigés en fonction de la valeur de marché pour lesquels une stratégie de couverture dynamique est requise, les calculs doivent être effectués sur une base corrigée des risques et non sur une base notionnelle, en tenant compte de la mesure dans laquelle une exposition peut augmenter ou diminuer pendant sa durée ainsi que de la volatilité relative des actifs et des engagements couverts et de la dette souveraine de référence. Une correction en fonction du bêta est utilisée si l’actif ou l’engagement que la position sur contrat d’échange sur risque de défaut est censée couvrir est autre que l’actif de référence du contrat d’échange.

4. Les expositions indirectes à des risques, par exemple via des indices, des fonds, des véhicules de titrisation, et à des positions sur contrats d’échange sur risque de crédit, sont prises en compte en proportion du poids de l’actif, de l’engagement ou du contrat d’échange de référence dans l’indice, le fonds ou le mécanisme en question.

5. La valeur du portefeuille d’actifs ou d’engagements éligibles à couvrir est déduite de la valeur de la position détenue sur les contrats d’échange sur défaut souverain. Si le nombre obtenu est positif, la position est considérée comme une position non couverte sur des contrats d’échange sur défaut souverain au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 236/2012.

SEUILS DE NOTIFICATION DES POSITIONS COURTES NETTES DES TITRES DE DETTE SOUVERAINE (ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3)

Seuils de notification des positions courtes nettes sur de la dette souveraine émise

1. La mesure pertinente pour le seuil de déclenchement de la notification à l’autorité compétente pertinente de positions courtes nettes sur la dette souveraine émise d’un émetteur souverain est un pourcentage du montant total de l’encours de dette souveraine émise, pour chaque émetteur souverain.

2. Le seuil de notification est un montant monétaire. Ce montant monétaire est obtenu en appliquant le seuil en pourcentage à l’encours de dette souveraine de l’émetteur souverain et en arrondissant le résultat au million d’euros supérieur.

3. Le montant monétaire découlant de l’application du seuil en pourcentage est révisé et actualisé tous les trimestres afin de tenir compte des variations du montant total de l’encours de dette souveraine émise par chaque émetteur souverain.

4. Le montant monétaire découlant de l’application du seuil en pourcentage et le montant total de l’encours de la dette souveraine sont calculés selon la méthode de calcul définie pour les positions courtes nettes sur des instruments de dette souveraine.

5. Les montants initiaux et les paliers supplémentaires successifs pour les émetteurs souverains sont déterminés sur la base des facteurs suivants:

6. En tenant compte des facteurs décrits au paragraphe 5, le seuil de notification pertinent pour le montant initial à prendre en considération pour chaque émetteur souverain est un pourcentage égal soit à 0,1 %, soit à 0,5 % de l’encours total de la dette souveraine émise. Le pourcentage à appliquer à chaque émetteur est déterminé en appliquant les critères décrits au paragraphe 5, de manière que chaque émetteur souverain se voie appliquer l’un des deux seuils en pourcentage utilisés pour calculer les montants monétaires pertinents pour la notification.

7. Les deux catégories de seuil initiales, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, sont:

8. Les paliers supplémentaires successifs, fixés à 50 % des seuils initiaux, sont fixés:

9. L’émetteur souverain passe au type de seuil approprié s’il s’est produit un changement sur le marché de la dette souveraine de l’émetteur souverain et si, en tenant compte des facteurs visés au paragraphe 5, ce changement s’est maintenu pendant au moins une année civile.

PARAMÈTRES ET MÉTHODES DE CALCUL DES SEUILS DE LIQUIDITÉ POUR LA SUSPENSION DES RESTRICTIONS À LA VENTE À DÉCOUVERT DE DETTE SOUVERAINE (ARTICLE 13, PARAGRAPHE 4)

Méthodes de calcul et de détermination des seuils de liquidité pour la suspension des restrictions à la vente à découvert de dette souveraine

1. Chaque autorité compétente détermine la liquidité de la dette souveraine émise en mesurant le volume d’échanges, défini comme la valeur nominale totale des titres de créance négociés, déterminée par référence à un panier d’obligations de référence d’échéances différentes.

2. La suspension temporaire des restrictions à la vente à découvert non couverte de titres de dette souveraine peut être déclenchée chaque fois que le volume d’échanges sur un mois est inférieur au cinquième percentile du volume d’échanges mensuel sur les douze mois précédents.

3. Pour effectuer ces calculs, chaque autorité compétente utilise les données représentatives aisément disponibles provenant d’une ou plusieurs plates-formes de négociation ou du marché de gré à gré (OTC), ou des deux, et informe l’AEMF des données utilisées par la suite.

4. Avant d’exercer leur pouvoir de lever les restrictions sur la vente à découvert de dette souveraine, les autorités compétentes s’assurent que la baisse significative de liquidité ne résulte pas d’effets saisonniers.

BAISSE DE VALEUR SIGNIFICATIVE D’INSTRUMENTS FINANCIERS AUTRES QUE DES ACTIONS LIQUIDES (ARTICLE 23)

Baisse de valeur significative d’instruments financiers autres que des actions liquides

1. Pour les actions qui ne sont pas des actions liquides, une baisse de valeur significative sur une seule journée de négociation, par rapport au prix de clôture de la journée de négociation précédente, désigne:

2. Est considérée comme une baisse de valeur significative, pour une obligation souveraine, une hausse de rendement de 7 % ou plus sur l’ensemble de la courbe des taux de l’émetteur souverain concerné sur une seule journée de négociation.

3. Est considérée comme une baisse de valeur significative, pour une obligation de société, une hausse de 10 % ou plus du rendement de cette obligation sur une seule journée de négociation.

4. Est considérée comme une baisse de valeur significative, pour un instrument du marché monétaire, une baisse de 1,5 % ou plus du prix de cet instrument sur une seule journée de négociation.

5. Une baisse de 10 % ou plus du prix d’un fonds négocié en bourse, y compris d’un OPCVM négocié en bourse, sur une seule journée de négociation est considérée comme une baisse de valeur significative de ce fonds. Un fonds à effet de levier négocié en bourse se voit appliquer le ratio de levier correspondant afin de déterminer s’il subit l’équivalent d’une baisse de 10 % du prix d’un fonds coté équivalent ne recourant pas à l’effet de levier. Un fonds inversé négocié en bourse se voit appliquer un facteur – 1 afin de déterminer s’il subit l’équivalent d’une baisse de 10 % du prix d’un fonds coté équivalent ne recourant pas à l’effet de levier.

6. Si un instrument dérivé, y compris les contrats financiers avec paiement d’un différentiel, est négocié sur une plate-forme de négociation et a pour seul instrument financier sous-jacent un instrument financier dont la baisse de valeur significative est définie au présent article et à l’article 23, paragraphe 5, du règlement (UE) no 236/2012, cet instrument dérivé est considéré comme ayant subi une baisse de valeur significative en cas de baisse significative de cet instrument financier sous-jacent.

Critères et facteurs à prendre en compte pour déterminer les cas où surviennent des événements ou évolutions défavorables

1. Aux fins de l’application des articles 18 à 21 du règlement (UE) no 236/2012, les événements ou évolutions défavorables pouvant constituer une menace sérieuse pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans l’État membre concerné ou dans un ou plusieurs autres États membres, au sens de l’article 30 du règlement (UE) no 236/2012, englobent tout acte, résultat, fait ou événement qui est susceptible ou peut raisonnablement être considéré comme susceptible d’entraîner:

2. Aux fins de l’article 27, l’AEMF tient compte, lors de l’examen des critères mentionnés au paragraphe 1, des possibilités de répercussion ou de contagion à d’autres systèmes ou émetteurs et, en particulier, de l’existence de tout type de phénomène autoréalisateur.

3. Aux fins de l’article 28, paragraphe 2, point a), l’on entend par menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union:

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

1. Toute position sur un instrument dérivé ou position de trésorerie est prise en compte sur une base corrigée du delta, la position de trésorerie ayant un delta de 1. Pour calculer le delta d’un instrument dérivé, les investisseurs tiennent compte de la volatilité implicite actuelle du dérivé et du prix de clôture, ou du dernier prix, de l’instrument sous-jacent. Pour calculer une position courte nette incluant à la fois des actions, ou des placements de trésorerie, et des dérivés, la personne physique ou morale calcule la position individuelle, corrigée du delta, de chaque dérivé détenu en portefeuille, en y ajoutant ou en en déduisant toutes ses positions de trésorerie.

2. Une position de trésorerie courte en nominal ne peut pas être compensée par une position longue équivalente en nominal prise sur un instrument dérivé. Les positions longues sur instruments dérivés corrigées du delta ne peuvent pas compenser des positions courtes nominales identiques prises sur d’autres instruments financiers en raison de la correction du delta. Les personnes physiques ou morales qui concluent des contrats dérivés créant des positions courtes nettes devant être notifiées ou publiées conformément aux articles 5 à 11 du règlement (UE) no 236/2012 calculent les variations des positions courtes nettes dans leur portefeuille dues aux variations du delta.

3. Toute transaction qui confère un avantage financier en cas de variation du prix ou de la valeur d’une action détenue par l’intermédiaire d’un panier, d’un indice ou d’un fonds négocié en bourse est incluse dans le calcul de la position détenue sur chaque action individuelle. Les positions sur ces instruments financiers sont calculées en tenant compte du poids de cette action dans le panier, l’indice ou le fonds sous-jacent. Les personnes physiques ou morales effectuent les calculs relatifs à ces instruments financiers conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2012.

4. La position courte nette est calculée par compensation réciproque des positions longues et courtes, corrigées du delta, détenues sur un même émetteur.

5. Pour le capital en actions émis, lorsque les émetteurs émettent plusieurs catégories d’actions, le nombre total d’actions émises dans chaque catégorie est pris en compte et additionné.

6. Le calcul des positions courtes nettes prend en compte les variations de capital en actions de l’émetteur qui peuvent déclencher ou mettre fin à des obligations de notification conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 236/2012.

7. Les actions nouvelles émises dans le cadre d’une augmentation de capital entrent dans le calcul de la totalité du capital en actions émis à compter du jour où elles sont admises à la négociation sur une plate-forme de négociation.

8. La position courte nette en pourcentage du capital en actions émis de l’entreprise est obtenue en divisant la position courte nette en équivalent actions par la totalité du capital en actions émis.

1. Toutes les positions de trésorerie sont prises en compte à leur valeur nominale pondérée sur la durée. Les options et autres instruments dérivés sont corrigés de leur delta, calculé conformément aux dispositions de la partie 1. Les positions courtes nettes incluant à la fois des placements de trésorerie et des instruments dérivés sont calculées à partir de la position individuelle, corrigée du delta, de chaque dérivé détenu en portefeuille, en y ajoutant ou en en déduisant toutes les positions de trésorerie, auxquelles est affecté un delta de 1.

2. Les positions nominales sur des obligations émises dans d’autres devises que l’euro sont converties en euros, au dernier cours au comptant fiable et à jour disponible. Le même principe s’applique aux autres instruments financiers.

3. Les autres dérivés, tels les contrats à terme sur obligations (forward bonds), sont également ajustés conformément aux paragraphes 1, 2 et 3.

4. Tout intérêt économique ou position qui crée un avantage financier sur une dette souveraine détenue par l’intermédiaire d’un panier, d’un indice ou d’un fonds négocié en bourse est inclus dans le calcul de la position détenue pour chaque dette souveraine. Les positions détenues sur ces instruments financiers sont calculées en tenant compte du poids de cette exposition souveraine dans le panier, l’indice ou le fonds sous-jacent. Les investisseurs effectuent les calculs relatifs à ces instruments financiers conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2012.

5. Les calculs relatifs à des titres de créance souveraine fortement corrélés sont effectués selon les mêmes méthodes que celles applicables aux positions longues sur les titres de créance d’un émetteur souverain. Les positions longues sur des titres de créance d’un émetteur souverain dont l’évaluation est fortement corrélée à celle de la dette souveraine considérée sont prises en compte aux fins des calculs. Si ces positions ne remplissent plus le critère de forte corrélation, elles ne sont pas prises en compte pour compenser des positions courtes.

6. Les positions longues nominales sur des contrats d’échange sur défaut souverain sont incluses dans le calcul en tant que positions courtes. Le calcul de la position d’un investisseur sur des contrats d’échange sur défaut souverain se fait à partir de ses positions nettes. Les positions destinées à être couvertes par l’achat de contrats d’échange sur un risque de crédit qui ne sont pas des obligations souveraines ne sont pas prises en compte en tant que positions longues. Les contrats d’échange sur risque de crédit sont considérés comme ayant un delta de 1.

7. La position courte nette est calculée en compensant les positions nominales longues et courtes équivalentes, corrigées du delta, sur la dette souveraine émise de l’émetteur souverain.

8. La position courte nette est exprimée sous forme de montant monétaire en euros.

9. Le calcul des positions prend en compte les variations de corrélation et de la dette souveraine totale de l’émetteur souverain.

10. Seules les positions longues sur des titres de créance d’un émetteur souverain dont le prix est fortement corrélé au prix de la dette souveraine d’un émetteur souverain sont prises en compte pour compenser des positions courtes sur cette dette souveraine. Une position longue donnée sur une dette fortement corrélée ne peut être utilisée qu’une seule fois pour compenser une position courte, si l’investisseur détient plusieurs positions courtes sur différents émetteurs souverains. La même position longue ne peut venir plusieurs fois en déduction de différentes positions courtes prises sur des dettes souveraines fortement corrélées.

11. Les personnes physiques ou morales dont les diverses positions longues sur des dettes fortement corrélées se répartissent entre plusieurs émetteurs souverains différents conservent des enregistrements faisant apparaître leurs méthodes de répartition.

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/97 DE LA COMMISSION du 17 octobre 2014	L 16	22	23.1.2015