02012O0027 — FR — 17.11.2019 — 007.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B

ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 5 décembre 2012

relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2)

(refonte)

(BCE/2012/27)

(2013/47/UE)

(JO L 030 du 30.1.2013, p. 1)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

►M1

ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 26 septembre 2013

  L 333

82

12.12.2013

►M2

ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 5 juin 2014

  L 168

120

7.6.2014

►M3

ORIENTATION (UE) 2015/930 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 2 avril 2015

  L 155

38

19.6.2015

►M4

ORIENTATION (UE) 2016/579 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 16 mars 2016

  L 99

21

15.4.2016

►M5

ORIENTATION (UE) 2017/2082 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 22 septembre 2017

  L 295

97

14.11.2017

►M6

ORIENTATION (UE) 2018/1626 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 3 août 2018

  L 280

40

9.11.2018

►M7

ORIENTATION (UE) 2019/1849 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE du 4 octobre 2019

  L 283

64

5.11.2019


Rectifié par:

►C1

Rectificatif, JO L 317 du 14.12.2018, p.  57 (2018/1626)




▼B

ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 5 décembre 2012

relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2)

(refonte)

(BCE/2012/27)

(2013/47/UE)



SECTION I

DISPOSITIONS D’ORDRE GÉNÉRAL

Article premier

Objet et champ d’application

▼M6

1.  TARGET2 permet le règlement brut en temps réel (RBTR) de paiements en euros, le règlement étant effectué en monnaie banque centrale dans les différents comptes du module de paiement (MP), les comptes espèces dédiés T2S (DCA T2S) pour les opérations sur titres et les comptes espèces dédiés TIPS (DCA TIPS) pour les paiements instantanés. TARGET2 est constitué et fonctionne à partir de la PPU, par l'intermédiaire de laquelle s'effectuent, de façon identique sur le plan technique, la présentation et le traitement de tous les ordres de paiement et la réception finale des paiements. En ce qui concerne le fonctionnement technique des DCA T2S, TARGET2 est constitué et fonctionne à partir de la plate-forme T2S. En ce qui concerne le fonctionnement technique des DCA TIPS, TARGET2 est constitué et fonctionne à partir de la plate-forme TIPS.

▼B

2.  TARGET2 est juridiquement structuré comme un ensemble de multiples systèmes RBTR.

▼M4

Article premier bis

Opérations de TARGET2

Les banques centrales nationales (BCN) utilisent toujours les comptes TARGET2 pour les opérations suivantes:

a) opérations d'open market de la politique monétaire telles que définies dans l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) ( 1 );

b) règlement des opérations avec les systèmes exogènes;

c) paiements entre établissements de crédit;

▼B

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente orientation, on entend par:

1)

«plate-forme partagée unique (PPU)» : l’infrastructure d’une plate-forme technique unique fournie par les BCN prestataires de la PPU;

2)

«système composant de TARGET2» : chacun des systèmes RBTR des BC de l’Eurosystème, qui font partie de TARGET2;

3)

«banque centrale (BC)» : une BC de l’Eurosystème ou une BCN connectée;

4)

«BCN prestataires de la PPU» : la Deutsche Bundesbank, la Banque de France et la Banca d’Italia en leur qualité de BC ayant mis en place et exploitant la PPU au profit de l’Eurosystème;

▼M1

5)

« ►M3  prestataire de service réseau TARGET2 ◄ » : le prestataire fournissant des connexions de réseau informatisées ayant pour objet de présenter des messages de paiement dans le cadre de TARGET2. Les connexions de réseau informatisées sont fournies par SWIFT, et également par CoreNet pour les communications internes de l’Eurosystème;

▼M6

6)

«participant» [ou «participant direct»] : une entité détenant au moins un compte MP (titulaire d'un compte MP) et/ou un DCA T2S (titulaire d'un DCA T2S) et/ou un DCA TIPS (titulaire d'un DCA TIPS) auprès d'une BC de l'Eurosystème;

▼B

7)

«BC de l’Eurosystème» : la BCE ou une BCN de la zone euro;

8)

«module de paiement (MP)» : un module de la PPU où les paiements des ►M3  titulaires d'un compte MP ◄ sont réglés sur des comptes MP;

9)

«compte MP» :

un compte, détenu dans le MP auprès d’une BC de l’Eurosystème par un ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ , nécessaire à ce participant à TARGET2 pour:

a) présenter des ordres de paiement ou recevoir des paiements par l’intermédiaire de TARGET2; et

b) régler ces paiements auprès de cette BC de l’Eurosystème;

10)

«BCN de la zone euro» : la banque centrale nationale (BCN) d’un État membre dont la monnaie est l’euro;

11)

«code d’identification d’entreprise (Business Identifier Code– BIC)» : code défini par la norme ISO 9362;

12)

«détenteur de BIC adressable» :

une entité qui:

a) détient un BIC;

b) n'est pas reconnue comme un participant indirect;

c) est un correspondant ou client d'un titulaire d'un compte MP ou une succursale d'un titulaire d'un compte MP ou d'un participant indirect, et est en mesure de présenter des ordres de paiement à un système composant de TARGET2 et de recevoir des paiements en provenance d'un tel système par l'intermédiaire du titulaire d'un compte MP;

▼M6

13)

«participant indirect» : un établissement de crédit établi dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen (EEE), qui a conclu un contrat avec un titulaire d'un compte MP afin de présenter des ordres de paiement et de recevoir des paiements par l'intermédiaire de ce titulaire d'un compte MP, et qui a été reconnu comme participant indirect par un système composant de TARGET2;

▼B

14)

«succursale» : une succursale au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17), du règlement (UE) no 575/2013;

▼M6

15)

«jour ouvré» ou «jour ouvré TARGET2» : toute journée durant laquelle TARGET2 est ouvert pour le règlement d'ordres de paiement, tel que le prévoit l'annexe II, appendice V, l'annexe II bis, appendice V, et l'annexe II ter, appendice III;

▼B

16)

«autorités de certification» : une ou plusieurs BCN désignées en tant que telles par le conseil des gouverneurs afin d’agir pour le compte de l’Eurosystème en ce qui concerne l’émission, la gestion, le retrait et le renouvellement des certificats électroniques;

17)

«certificats électroniques» ou «certificats» : un dossier électronique, créé par les autorités de certification, qui associe une clé publique à une identité, et est utilisé pour ce qui suit: la vérification qu’une clé publique appartient à une personne individualisée, l’authentification du détenteur, le contrôle de la signature provenant de cette personne ou l’encryptage d’un message adressé à cette personne. Les certificats figurent sur un support physique tel qu’une carte à puce ou une clé USB, et ces supports physiques font partie des références relatives à ces certificats. Les certificats jouent un rôle déterminant dans le processus d’authentification des ►M3  titulaires d'un compte MP ◄ accédant à TARGET2 par l’internet et présentant des messages de paiement ou des messages de contrôle;

18)

«détenteur d’un certificat» : une personne dénommée, individualisée, identifiée et désignée par un ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ comme étant autorisée à avoir accès au compte TARGET2 du participant par l’internet. Leur demande de certificat aura été vérifiée par la BCN du lieu du compte du participant et transmise aux autorités de certification, lesquelles auront délivré des certificats associant la clé publique aux références qui identifient le participant;

19)

«BCN connectée» : une BCN, autre qu’une BCN de la zone euro, connectée à TARGET2 en vertu d’un accord spécifique;

20)

«groupe CL» : un groupe constitué des adhérents du groupe de centralisation de liquidité (CL) utilisant le mode CL;

21)

«adhérent du groupe CL» : un ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ qui remplit les critères prévalant à l’utilisation du mode CL et qui a conclu une convention CL;

22)

«convention CL» : la convention multilatérale de centralisation de liquidité conclue entre les adhérents du groupe CL et leurs BCN parties à la CL respectives, aux fins du mode CL;

23)

«BCN partie à la CL» : une BCN de la zone euro partie à une convention CL et agissant comme contrepartie de ceux des adhérents du groupe CL qui participent à son système composant de TARGET2;

24)

«mode CL» : mode selon lequel la liquidité disponible sur les comptes MP est envisagée globalement;

▼M6

25)

«liquidité disponible» : un solde créditeur sur le compte d'un participant et, le cas échéant, toute ligne de crédit intrajournalier accordée sur le compte MP par la BCN de la zone euro concernée en relation avec ce compte mais non encore utilisée, ou diminuée, le cas échéant, du montant de toute réservation de liquidité traitée sur le compte MP ou de tout blocage de fonds traité sur le DCA T2S;

▼B

26)

«crédit intrajournalier» : crédit consenti pour une durée inférieure à un jour ouvrable;

27)

«gestionnaire du groupe CL» : un adhérent du groupe CL désigné par les autres adhérents du groupe CL afin de gérer la liquidité disponible au sein du groupe CL tout au long du jour ouvrable;

28)

«taux de prêt marginal» : le taux d’intérêt applicable à la facilité de prêt marginal;

29)

«facilité de prêt marginal» : une facilité permanente de l’Eurosystème permettant aux contreparties d’obtenir, auprès d’une BCN, des crédits à vingt-quatre heures au taux prédéterminé de prêt marginal;

30)

«banque de règlement» : un ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ dont le compte ou le sous-compte MP est utilisé pour régler les instructions de paiement présentées par un système exogène par l’intermédiaire de l’ISE;

▼M6

31)

«système exogène» : un système géré par une entité établie dans l'Union ou l'EEE, qui est soumise au contrôle et/ou à la surveillance d'une autorité compétente et respecte les exigences de surveillance relatives à la localisation des infrastructures offrant des services en euros, telles que modifiées périodiquement et publiées sur le site internet de la BCE ( 2 ), dans lequel des paiements et/ou des instruments financiers sont échangés et/ou compensés ou enregistrés avec: a) les obligations monétaires réglées au sein de TARGET2; et/ou b) les fonds détenus au sein de TARGET2 conformément à la présente orientation et à un contrat bilatéral conclu entre le système exogène et la BC de l'Eurosystème concernée;

▼B

32)

«interface de système exogène (ISE)» : le dispositif technique permettant à un système exogène d’utiliser une gamme de services spéciaux prédéfinis pour la présentation et le règlement d’instructions de paiement de système exogène; il peut également être utilisé par une BCN de la zone euro pour le règlement d’opérations en espèces résultant de dépôts et de retraits en espèces;

▼M6

33)

«payeur» : sauf lorsque ce terme est utilisé à l'article 23, un participant à TARGET2 dont le compte MP, le DCA T2S ou le DCA TIPS sera débité à la suite du règlement d'un ordre de paiement;

34)

«payé» : sauf lorsque ce terme est utilisé à l'article 23, un participant à TARGET2 dont le compte MP, le DCA T2S ou le DCA TIPS sera crédité à la suite du règlement d'un ordre de paiement;

35)

«conditions harmonisées» : les conditions qui sont énoncées aux annexes II, II bis, II ter ou V;

▼B

36)

«tronc commun de services TARGET2» : le traitement des ordres de paiement dans les systèmes composants de TARGET2, le règlement des opérations liées à un système exogène et les éléments de mise en commun de la liquidité;

▼M6

37)

«compte local» : un compte ouvert à l'extérieur du MP par une BCN de la zone euro pour un établissement de crédit établi dans l'Union ou l'EEE;

▼M3 —————

▼B

39)

«BCN du gestionnaire» : la BCN partie à la CL du système composant de TARGET2 auprès duquel le gestionnaire du groupe CL a le statut de participant;

40)

«événement entraînant la réalisation» :

en ce qui concerne un adhérent du groupe CL:

a) tout cas de défaillance visé à l’annexe II, article 34, paragraphe 1;

b) tout autre cas de défaillance ou événement visé à l’annexe II, article 34, paragraphe 2, à l’égard duquel la BC a décidé, compte tenu de la gravité du cas de défaillance ou de l’événement, de réaliser un nantissement conformément à l’article 25 ter, de ladite annexe, de réaliser une garantie conformément à l’article 25 quater, de ladite annexe ou de procéder à une compensation de créances conformément à l’article 26 de ladite annexe;

c) toute décision de suspendre ou de mettre fin à l’accès au crédit intrajournalier;

41)

«interface de participant (IP)» : le dispositif technique permettant aux participants directs de présenter et de régler des ordres de paiement par l’intermédiaire des services offerts dans le MP;

42)

«accès par l’internet» : l’option choisie par le ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ selon laquelle il ne lui est possible d’accéder à un compte MP que par l’intermédiaire de l’internet et le ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ présente des messages de paiement ou des messages de contrôle à TARGET2 par l’internet;

43)

«procédure d’insolvabilité» : une procédure d’insolvabilité au sens de l’article 2, point j), de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ( 3 );

▼M7

44)

«module d’information et de contrôle (MIC)» : le module de la PPU qui permet aux titulaires d’un compte MP d’obtenir des informations en ligne et leur donne la possibilité de présenter des ordres de transfert de liquidités, de gérer de la liquidité et, le cas échéant, en situation d’urgence, d’émettre des ordres de paiement supplémentaires ou des ordres de paiement à la solution d’urgence;

▼M6

45)

«coordinateur TARGET2» : une personne désignée par la BCE pour assurer la gestion opérationnelle au jour le jour de TARGET2, pour diriger et coordonner les opérations en cas de situation anormale et coordonner la diffusion des informations aux titulaires d'un compte MP et aux titulaires d'un DCA TIPS;

▼B

46)

«responsable opérationnel de systèmes de paiement TARGET2» : une personne désignée par une BC de l’Eurosystème pour surveiller le fonctionnement de son système composant de TARGET2;

▼M6

47)

«gestionnaire de crise TARGET2» : une personne désignée par une BC de l'Eurosystème pour gérer, pour le compte de cette BC de l'Eurosystème, les erreurs de la PPU et/ou de la plate-forme TIPS et/ou les événements externes anormaux;

48)

«dysfonctionnement technique de TARGET2» : toute difficulté, tout défaut ou toute défaillance de l'infrastructure technique et/ou des systèmes informatiques utilisés par le système composant de TARGET2 concerné, y compris la PPU ou la plate-forme T2S, ou tout autre événement qui rend impossible l'exécution et l'achèvement, le même jour ouvré, du traitement des paiements dans le système composant de TARGET2 concerné;

49)

«ordre de paiement non réglé» : un ordre de paiement, à l'exception d'un ordre de paiement instantané, d'une réponse positive à une demande de rappel et d'un ordre de transfert de liquidité DCA TIPS à MP, dont le règlement n'intervient pas le même jour ouvré que celui où il est accepté;

▼B

50)

«règlement intersystème» : le règlement en temps réel des instructions de débit en vertu desquelles des paiements sont effectués d’une banque de règlement d’un système exogène utilisant la procédure de règlement 6 à une banque de règlement d’un autre système exogène utilisant la procédure de règlement 6, telle que prévue à l’annexe IV;

51)

«règlement en espèces» : le règlement de billets de banque et de pièces;

▼M1

52)

«CoreNet» : le service réseau interne de l’Eurosystème fourni par la BCE et utilisé par les BC de l’Eurosystème comme réseau de secours pour accéder à la PPU au cas où SWIFT ne serait pas disponible et comme réseau alternatif à SWIFT pour accéder à l’Infocentre TARGET2;

53)

«Infocentre TARGET2» (customer-related services sytstem — CRSS) : services communs et optionnels aux BC de l’Eurosystème, c’est-à-dire, les services optionnels d’archivage, de facturation, les services optionnels pour la génération de requêtes et la production de rapports et les services optionnels à la clientèle;

▼M2

54)

«facilité de dépôt» : une facilité permanente de l'Eurosystème que les contreparties peuvent utiliser pour effectuer des dépôts au jour le jour auprès d'une BCN rémunérés sur la base d'un taux d'intérêt prédéfini;

55)

«taux de la facilité de dépôt» : le taux d'intérêt applicable à la facilité de dépôt;

▼M3

56)

«Opérations de T2S» : des services de règlement-livraison contre paiement harmonisés et standardisés fournis au moyen de la plate-forme T2S dans un environnement technique intégré doté de capacités transfrontalières;

57)

«TARGET2-Titres (T2S)» : ou «plate-forme T2S»: l'ensemble du matériel, des logiciels et des autres composants de l'infrastructure technique au moyen desquels l'Eurosystème fournit aux DCT et aux banques centrales (BC) de l'Eurosystème les services permettant le règlement commun, neutre et sans frontière, en monnaie banque centrale, des opérations sur titres selon un système de livraison contre paiement;

58)

«prestataire de service réseau T2S» : une entreprise ayant conclu un contrat de licence avec l'Eurosystème pour fournir des services de connectivité dans le cadre de T2S;

▼M6

59)

«compte espèces dédié T2S» (T2S Dedicated Cash Account - DCA T2S) : un compte détenu par le titulaire d'un DCA T2S, ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], et utilisé pour les paiements en espèces liés au règlement d'opérations sur titres dans T2S;

60)

«conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié T2S (DCA T2S) dans TARGET2» : les conditions énoncées à l'annexe II bis;

▼M3

61)

«conditions des opérations d'autoconstitution de garanties» : les conditions énoncées à l'annexe III bis;

▼M6

62)

«ordre de paiement» : un ordre de virement, un ordre de transfert de liquidité, une instruction de prélèvement, un ordre de transfert de liquidité MP à DCA T2S, un ordre de transfert de liquidité DCA T2S à MP, un ordre de transfert de liquidité DCA T2S à DCA T2S, un ordre de transfert de liquidité MP à DCA TIPS, un ordre de transfert de liquidité DCA TIPS à MP, un ordre de paiement instantané ou une réponse positive à une demande de rappel;

63)

«ordre de transfert de liquidité DCA T2S à MP» : l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un DCA T2S à un compte MP;

64)

«ordre de transfert de liquidité MP à DCA T2S» : l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un compte MP à un DCA T2S;

65)

«ordre de transfert de liquidité DCA T2S à DCA T2S» : l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités: a) d'un DCA T2S à un DCA T2S lié au même compte MP principal; b) d'un DCA T2S à un DCA T2S détenu par la même entité juridique; ou c) d'un DCA T2S à un DCA T2S lorsqu'un des deux ou les deux sont détenus par la BC;

66)

«compte MP principal» : le compte MP auquel est lié un DCA T2S et sur lequel tout solde résiduel sera automatiquement reversé en fin de journée;

▼M3

67)

«règlement brut en temps réel» : le traitement et le règlement, en temps réel, des ordres de paiement opération par opération;

68)

«ordre de virement» : une instruction donnée par un payeur de mettre des fonds à la disposition d'un payé en les inscrivant sur un compte MP;

69)

«participant à TARGET2» : tout participant à l'un des systèmes composants de TARGET2;

▼M6

70)

«autoconstitution de garanties» : un crédit intrajournalier accordé par la BCN de la zone euro en monnaie banque centrale, généré lorsque le titulaire d'un DCA T2S n'a pas suffisamment de liquidités pour régler des opérations sur titres, ce crédit intrajournalier étant garanti, soit par les titres achetés (garantie sur flux), soit par des titres détenus par le titulaire du DCA T2S en faveur de la BCN de la zone euro (garantie sur stock);

▼M3

71)

«ordre de transfert de liquidité» : un ordre de paiement ayant pour objet principal le transfert de liquidités entre différents comptes du même participant ou au sein d'un groupe ICC ou CL;

72)

«établissement de crédit», soit : a) un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ) [et, le cas échéant, insérer les dispositions de droit national transposant l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil ( 5 )], qui est soumis à la surveillance prudentielle d'une autorité compétente; soit b) un autre établissement de crédit au sens de l'article 123, paragraphe 2, du traité, qui est soumis à un contrôle d'un niveau comparable à la surveillance prudentielle exercée par une autorité compétente;

73)

«instruction de prélèvement» : une instruction qu'un payé présente à sa BC, en vertu de laquelle la BC du payeur débite le compte du payeur du montant précisé dans l'instruction, en se fondant sur une autorisation de prélèvement;

▼M5

74)

«fonds de garantie» : un fonds fourni par les participants d'un système exogène, devant être utilisé en cas d'impossibilité, quelle qu'en soit la raison, pour un ou plusieurs participants d'honorer leurs obligations de paiement au sein du système exogène;

▼M6

75)

«service de règlement des paiements instantanés de TARGET (TIPS)» : le règlement en monnaie banque centrale des ordres de paiement instantané sur la plate-forme TIPS;

76)

«plate-forme TIPS» : l'infrastructure d'une plate-forme technique unique fournie par les BCN prestataires de la plate-forme TIPS;

77)

«BCN prestataires de la plate-forme TIPS» : la Deutsche Bundesbank, le Banco de España, la Banque de France et la Banca d'Italia en leur qualité de BC ayant mis en place et exploitant la plate-forme TIPS au profit de l'Eurosystème;

78)

«prestataire de service réseau TIPS» : une entreprise qui: a) a satisfait à toutes les conditions nécessaires pour se connecter à la plate-forme TIPS, et a établi une connexion technique avec celle-ci conformément aux règles et procédures définies à l'annexe II ter, appendice V, et b) a signé les conditions générales d'hébergement de la connectivité à TIPS, qui sont disponibles sur le site internet de la BCE;

79)

«compte espèces dédié TIPS» (TIPS Dedicated Cash Account – DCA TIPS) : un compte détenu par le titulaire d'un DCA TIPS, ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], et utilisé pour la fourniture de services de paiement instantanés à ses clients;

80)

«conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié TIPS dans TARGET2» : les conditions énoncées à l'annexe II ter;

81)

«ordre de paiement instantané» : conformément au dispositif du virement SEPA instantané (SEPA Instant Credit Transfer – SCT Inst) du Conseil européen des paiements, une instruction de paiement pouvant être exécutée 24 heures sur 24, 365 jours par an, avec traitement immédiat ou quasi immédiat et notification au payeur;

82)

«demande de rappel» : conformément au dispositif du SCT Inst, un message d'un titulaire d'un DCA TIPS demandant le remboursement d'un ordre de paiement instantané réglé;

83)

«réponse positive à une demande de rappel» : conformément au dispositif du SCT Inst, un ordre de paiement émis par le destinataire d'une demande de rappel, en réponse à une demande de rappel, au profit de l'expéditeur de cette demande de rappel;

84)

«ordre de transfert de liquidité MP à DCA TIPS» : l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un compte MP à un DCA TIPS;

85)

«ordre de transfert de liquidité DCA TIPS à MP» : l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un DCA TIPS à un compte MP;

▼M7

86)

«solution d’urgence» : la fonctionnalité de la PPU qui traite les paiements très critiques et critiques en situation d’urgence.

▼B

Article 3

Systèmes composants de TARGET2

1.  Chaque BC de l’Eurosystème exploite son propre système composant de TARGET2.

2.  Chaque système composant de TARGET2 est un système désigné en tant que tel en vertu de la législation nationale concernée transposant la directive 98/26/CE.

3.  La dénomination des systèmes composants de TARGET2 comprend seulement «TARGET2» et le nom ou l’abréviation de la BC de l’Eurosystème concernée ou de l’État membre de cette BC de l’Eurosystème. Le système composant de TARGET2 de la BCE a pour dénomination TARGET2-BCE.

Article 4

Connexion des BCN des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro

Les BCN des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro ne peuvent se connecter à TARGET2 que si elles concluent un accord avec les BC de l’Eurosystème. Cet accord précise que les BCN connectées respecteront la présente orientation, sous réserve des stipulations et des modifications appropriées dont il aura été convenu mutuellement.

Article 5

Opérations à l’intérieur du SEBC

Les opérations effectuées à l’intérieur du Système européen de banques centrales (SEBC) sont traitées via TARGET2, à l’exception des paiements que les BC décident, de manière bilatérale ou multilatérale, de traiter via des comptes correspondants, le cas échéant.

Article 6

Règlement intra-Eurosystème

1.  Tout règlement de paiements entre les participants aux différents systèmes composants de TARGET2 crée automatiquement une dette intra-Eurosystème de la BC de l’Eurosystème du payeur envers la BC de l’Eurosystème du payé.

2.  Toutes les obligations intra-Eurosystème résultant du paragraphe 1 sont automatiquement agrégées et constituent une dette unique vis-à-vis de chaque BC de l’Eurosystème. Chaque fois qu’un paiement est réglé entre les participants aux différents systèmes composants de TARGET2, la dette unique de la BC de l’Eurosystème concernée est ajustée en conséquence. À la fin du jour ouvrable, chacune de ces dettes uniques fait l’objet d’une procédure de compensation multilatérale générant pour chaque BCN de la zone euro une dette ou une créance à l’égard de la BCE, ainsi que prévu dans un accord entre les BC de l’Eurosystème.

3.  Chaque BCN de la zone euro tient un compte permettant d’enregistrer sa dette ou sa créance envers la BCE résultant du règlement des paiements entre les systèmes composants de TARGET2.

▼M6

bis.  Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, tout règlement d'ordres de paiement instantané entre les participants aux différents systèmes composants de TARGET2 crée automatiquement une seule créance ou obligation incombant à chaque BC de l'Eurosystème vis-à-vis de la BCE. La créance ou l'obligation incombant à chaque BC de l'Eurosystème vis-à-vis de la BCE, utilisée à des fins déclaratives à la fin de chaque jour ouvré, est ajustée quotidiennement à l'aide de la différence des soldes de fin de journée de l'ensemble des DCA TIPS ouverts dans les livres de la BC de l'Eurosystème concernée.

▼B

4.  La BCE ouvre un compte dans ses livres pour chaque BCN de la zone euro afin de refléter en fin de journée la dette ou la créance de la BCN de la zone euro envers la BCE.



SECTION II

GOUVERNANCE

▼M4

Article 7

Niveaux de gouvernance

1.  Sans préjudice de l'article 8 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), la gestion de TARGET2 se fonde sur une formule de gouvernance à trois niveaux. ►M6  Les missions confiées au conseil des gouverneurs (niveau 1), à un organe de gestion technique et opérationnelle de niveau 2 et aux BCN prestataires de la PPU et aux BCN prestataires de la plate-forme TIPS (niveau 3) sont précisées à l'annexe I. ◄

2.  Le conseil des gouverneurs est chargé de la direction, de la gestion et du contrôle de TARGET2. Les missions relevant du niveau 1 sont de la compétence exclusive du conseil des gouverneurs. ►M6  ————— ◄

3.  Conformément à l'article 12.1, paragraphe 3, des statuts du SEBC, les BC de l'Eurosystème sont chargées des missions relevant du niveau 2, dans le cadre général défini par le conseil des gouverneurs. Le conseil des gouverneurs instaure un organe de niveau 2, auquel les BC de l'Eurosystème confient certaines missions de gestion technique et opérationnelle ayant trait à TARGET2.

4.  Les BC de l'Eurosystème s'organisent entre elles en concluant les accords appropriés.

▼M6

5.  Conformément à l'article 12.1, alinéa 3, des statuts du SEBC, les BCN prestataires de la PPU et les BCN prestataires de la plate-forme TIPS sont chargées des missions relevant du niveau 3, dans le cadre général défini par le conseil des gouverneurs.

6.  Les BCN prestataires de la PPU et les BCN prestataires de la plate-forme TIPS concluent avec les BC de l'Eurosystème des accords régissant les services à fournir par les BCN prestataires de la PPU et les BCN prestataires de la plate-forme TIPS. Ces accords intègrent également, s'il y a lieu, les BCN connectées.

7.  L'Eurosystème, en tant que fournisseur de services T2S, et les BC de l'Eurosystème, en tant qu'opérateurs de leurs systèmes composants de TARGET2 respectifs nationaux, concluent un accord régissant les services à fournir par l'Eurosystème aux BC de l'Eurosystème concernant le fonctionnement des DCA T2S. De tels accords sont également conclus, s'il y a lieu, par les BCN connectées.

▼B



SECTION III

FONCTIONNEMENT DE TARGET2

Article 8

▼M6

Conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte MP, d'un DCA T2S ou d'un DCA TIPS dans TARGET2

▼B

1.   ►M4  Chaque BCN de la zone euro prend des dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte MP dans TARGET2 qui sont énoncées à l'annexe II. ◄ Ces dispositions régissent exclusivement la relation entre la BCN de la zone euro concernée et ses ►M3  titulaires d'un compte MP ◄ en ce qui concerne le traitement des paiements dans le MP. Il est possible d’accéder à un compte MP soit par l’internet, soit par l’intermédiaire du ►M3  prestataire de service réseau TARGET2 ◄ . Ces deux moyens d’accès à un compte MP s’excluent l’un l’autre, et bien qu’un ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ puisse choisir d’avoir un ou plusieurs comptes MP, chacun d’eux sera accessible soit par l’internet, soit par le ►M3  prestataire de service réseau TARGET2 ◄ .

▼C1

bis.  Chaque BCN de la zone euro prend des dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié T2S dans TARGET2 qui sont énoncées à l'annexe II bis. Ces dispositions régissent exclusivement la relation entre la BCN de la zone euro concernée et le titulaire d'un DCA T2S en ce qui concerne l'ouverture et le fonctionnement du DCA T2S.

▼M6

ter.  Chaque BCN de la zone euro prend des dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié TIPS dans TARGET2 qui sont énoncées à l'annexe II ter. Ces dispositions régissent exclusivement la relation entre la BCN de la zone euro concernée et le titulaire d'un DCA TIPS en ce qui concerne l'ouverture et le fonctionnement du DCA TIPS.

▼M6

2.  La BCE adopte les modalités de TARGET2-BCE en mettant en œuvre: i) les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte MP dans TARGET2 qui sont énoncées à l'annexe II; ii) les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié T2S dans TARGET2 qui sont énoncées à l'annexe II bis et iii) les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié TIPS dans TARGET2 qui sont énoncées à l'annexe II ter, à ceci près que TARGET2-BCE ne fournit des services de compensation et de règlement à des organismes de compensation et de règlement, y compris à des entités établies hors de l'EEE, que si ceux-ci sont soumis à la surveillance d'une autorité compétente et que leur accès à TARGET2-BCE a été approuvé par le conseil des gouverneurs.

▼B

3.  Les dispositions de mise en œuvre des conditions harmonisées, adoptées par les BC de l’Eurosystème, sont rendues publiques.

4.  Les BC de l’Eurosystème peuvent solliciter des dérogations aux conditions harmonisées sur la base des contraintes imposées par leur loi nationale. Le conseil des gouverneurs examine ces demandes au cas par cas et accorde s’il y a lieu des dérogations.

▼M6

5.  Sous réserve de l'accord monétaire correspondant, la BCE peut fixer des conditions appropriées, y compris la fourniture de services de règlement en monnaie banque centrale des opérations T2S et du service TIPS, pour la participation à TARGET2 d'entités visées à l'annexe II, article 4, paragraphe 2, point e), à l'annexe II bis, article 5, paragraphe 2, point e) et à l'annexe II ter, article 5, paragraphe 2, point e).

6.  Si une entité agit par l'intermédiaire d'un titulaire de compte MP qui est une BCN d'un État membre sans être ni une BC de l'Eurosystème ni une BCN connectée, les BC de l'Eurosystème ne permettent pas à cette entité d'être un participant indirect au MP ou d'être inscrite en tant que détenteur de BIC adressable dans leur système composant de TARGET2.

▼B

Article 9

Tarification

1.  Les BC de l’Eurosystème veillent à ce que:

▼M6

a) les redevances afférentes au tronc commun de services TARGET2 fournis à leurs participants indirects au MP et à leurs détenteurs de BIC adressables qui remplissent les conditions requises pour participer à TARGET2 en tant que participants indirects au MP soient supérieures aux redevances applicables aux titulaires d'un compte MP telles que précisées à l'annexe II, appendice VI, paragraphe 1, point a);

▼M4 —————

▼B

d) la tarification afférente à chacune des opérations et transactions énumérées ci-après ne relève pas des tarifs figurant à l’appendice VI de l’annexe II:

i) transferts de liquidité à l’initiative de comptes locaux qui en assurent le traitement,

ii) opérations liées à la gestion des réserves obligatoires et aux facilités permanentes,

iii) opérations en espèces dont le règlement s’effectue sur des comptes locaux.

▼M3 —————

▼B

Article 10

Accords de mise en commun de la liquidité

1.  Les BCN parties à la CL échangent toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs devoirs et de leurs obligations en vertu d’une convention CL. Les BCN parties à la CL informent immédiatement la BCN du gestionnaire de tout événement entraînant la réalisation dont elles prennent connaissance ayant trait au groupe CL ou à un adhérent du groupe CL, y compris le siège social et les succursales.

2.  Une fois informée de la survenance d’un événement entraînant la réalisation, la BCN du gestionnaire, compte tenu de la convention CL, adresse aux BCN parties à la CL concernées ses instructions sur les mesures à prendre aux fins de la réalisation vis-à-vis du groupe CL ou de l’adhérent du groupe CL. Il incombe aux BCN parties à la CL d’exercer leurs droits en vertu de la convention CL et des accords mettant en œuvre l’annexe II. Il incombe à la BCN du gestionnaire d’assurer le calcul et de donner des instructions concernant la répartition des créances.

3.  Si, au moment de la survenance d’un événement entraînant la réalisation, un crédit intrajournalier consenti à un adhérent d’un groupe CL n’a pas été intégralement remboursé, une BCN partie à la CL exerce, dès réception des instructions de la BCN du gestionnaire, les droits qu’elle est susceptible de détenir vis-à-vis de ses adhérents du groupe CL respectifs, y compris les droits résultant de clauses sur le nantissement, des clauses de compensation, des clauses de compensation avec déchéance du terme ou de toute autre clause pertinente des accords mettant en œuvre l’annexe II, afin de régler intégralement et en temps voulu les créances que cette BCN partie à la CL est susceptible de détenir à l’encontre de ses adhérents du groupe CL respectifs en vertu de la convention CL. Le règlement de ces créances intervient préalablement à celui de toute autre créance que la BCN partie à la CL détient envers ses adhérents du groupe CL respectifs.

4.  Tout paiement reçu en règlement d’une créance en vertu de la convention CL est transmis aux BCN parties à la CL qui ont consenti un crédit intrajournalier aux adhérents du groupe CL respectifs. Ces paiements sont répartis entre les BCN parties à la CL au prorata du montant du crédit intrajournalier que les adhérents du groupe CL n’ont pas remboursé à leurs BCN parties à la CL respectives.

5.  Une BCN partie à la CL qui entend solliciter la prise en charge de la perte qu’elle a subie par l’ensemble des BCN parties à la CL adresse une demande motivée à la BCN du gestionnaire. La BCN du gestionnaire transmet cette demande aux BCN parties à la CL concernées, et elle calcule le montant de l’indemnisation due à parts égales par chacune de ces BCN parties à la CL.

Article 11

▼M5

Rémunération des fonds de garantie

▼M5 —————

▼M5

2.  Les fonds de garantie sont rémunérés au taux de la facilité de dépôt.

▼B

Article 12

▼M3

Crédit intrajournalier: autoconstitution de garanties

▼B

1.  Les BCN de la zone euro peuvent consentir un crédit intrajournalier, à condition que soient respectées les dispositions mettant en œuvre les règles d’octroi de crédit intrajournalier prévues à l’annexe III. Aucun crédit intrajournalier ne peut être accordé à un ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ dès lors que son éligibilité en tant que contrepartie aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème a été suspendue ou qu’il y a été mis fin.

2.  Les critères d’éligibilité afférents au crédit intrajournalier des contreparties de la BCE sont définis dans la décision BCE/2007/7 du 24 juillet 2007 relative aux modalités de TARGET2-BCE ( 6 ). Un crédit intrajournalier consenti par la BCE reste limité à la journée en question sans pouvoir être prolongé pour devenir un crédit à vingt-quatre heures.

▼M6

3.  À la suite d'une demande d'accès au crédit intrajournalier soumise par un participant, les BCN de la zone euro proposent une facilité d'autoconstitution de garanties sur des DCA T2S, sous réserve du respect des conditions des opérations d'autoconstitution de garanties énoncées à l'annexe III bis.

▼B

Article 13

Systèmes exogènes

▼M6

1.  Les BC de l'Eurosystème fournissent des services de transfert de fonds en monnaie banque centrale aux systèmes exogènes du MP, accessible par l'intermédiaire du prestataire de service réseau TARGET2. Ces services sont régis par des contrats bilatéraux entre les BC de l'Eurosystème et les systèmes exogènes respectifs.

▼B

2.  Les contrats bilatéraux conclus avec des systèmes exogènes qui utilisent l’ISE se conforment aux dispositions de l’annexe IV. En outre, les BC de l’Eurosystème veillent à ce que, dans ces contrats bilatéraux, les dispositions suivantes de l’annexe II s’appliquent mutatis mutandis:

 article 8, paragraphe 1 (conditions techniques et juridiques),

 article 8, paragraphes 2 à 5 (procédure de demande), sauf que le système exogène doit remplir les critères d’accès précisés dans la définition d’un «système exogène» prévue à l’article 1er de l’annexe II à la place de ceux de l’article 4,

 les horaires de fonctionnement figurant à l’appendice V,

 article 11 (obligations de coopération et d’échange d’informations), à l’exception du paragraphe 8,

 articles 27 et 28 (procédures d’urgence et de continuité des opérations et obligations relatives à la sécurité),

 article 31 (régime de responsabilité),

 article 32 (règles de preuve),

 articles 33 et 34 (durée, résiliation et suspension de la participation), à l’exception de l’article 34, paragraphe 1, point b),

 article 35, le cas échéant (clôture de comptes MP),

 article 38 (règles de confidentialité),

 article 39 (exigences de l’Union en matière de protection des données, prévention du blanchiment d’argent et questions connexes),

 article 40 (exigences en matière d’avis),

 article 41 (relation contractuelle avec le ►M3  prestataire de service réseau TARGET2 ◄ ),

 article 44 (règles concernant le droit applicable, l’attribution de compétence et le lieu d’exécution).

3.  Les contrats bilatéraux conclus avec des systèmes exogènes qui utilisent l’IP sont conformes aux dispositions:

a) de l’annexe II, à l’exception du titre V et des appendices VI et VII; et

b) de l’article 18 de l’annexe IV.

4.  Par dérogation au paragraphe 3, les contrats bilatéraux conclus avec des systèmes exogènes qui utilisent l’IP mais qui règlent uniquement des paiements au profit de leurs clients sont conformes aux dispositions:

a) de l’annexe II, à l’exception du titre V, de l’article 36 et des appendices VI et VII; et

b) de l’article 18 de l’annexe IV.

Article 14

Financement et méthodologie en matière de coûts

▼M6

1.  Le conseil des gouverneurs fixe les règles applicables au financement de la PPU et de la plate-forme TIPS. Tout excédent ou déficit résultant du fonctionnement de la PPU ou de la plate-forme TIPS est réparti entre les BCN de la zone euro conformément à la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE en application de l'article 29 des statuts du SEBC.

▼B

2.  Le conseil des gouverneurs fixe une méthodologie commune en matière de coûts et une grille de tarification pour le tronc commun de services TARGET2.

▼M6

Article 15

Dispositions relatives à la sécurité

1.  Le conseil des gouverneurs précise la politique de sécurité ainsi que les obligations et les contrôles en matière de sécurité pour la PPU et la plate-forme TIPS. Le conseil des gouverneurs précise également les principes applicables concernant la sécurité des certificats utilisés pour l'accès à la PPU par l'internet.

2.  Les BC de l'Eurosystème observent les mesures visées au paragraphe 1 et veillent à ce que la PPU et la plate-forme TIPS les respectent.

3.  Les questions liées au respect des obligations en matière de sécurité des informations concernant le DCA T2S sont régies par l'orientation BCE/2012/1 ( 7 ).

▼B

Article 16

Règles d’audit

Des évaluations d’audit sont effectuées conformément aux principes et aux dispositions prévus dans la politique d’audit du SEBC approuvée par le conseil des gouverneurs.

Article 17

Obligations en cas de suspension ou de résiliation

1.  Les BC de l’Eurosystème mettent fin immédiatement et sans préavis à la participation d’un participant au système composant de TARGET2 concerné, ou suspendent celle-ci:

a) si une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’égard d’un participant; ou

b) si un participant ne remplit plus les critères d’accès applicables à la participation au système composant de TARGET2 concerné.

2.  Si une BC de l’Eurosystème suspend ou met fin à la participation d’un participant à TARGET2 conformément au paragraphe 1, ou en application du principe de prudence conformément à l’article 19, elle en informe immédiatement toutes les autres BC de l’Eurosystème, en fournissant les éléments suivants:

a) le nom du participant, le code de l’institution financière monétaire et le BIC;

▼M6

a bis) le BIC de tout compte MP lié à un DCA T2S ou un DCA TIPS du participant;

▼B

b) les informations sur lesquelles la BCN de la zone euro a fondé sa décision, y compris toute information ou tout avis obtenu de l’autorité de supervision compétente;

c) la mesure prise et un calendrier proposé pour sa mise en œuvre.

À la demande d’une autre BC de l’Eurosystème, toute BC échange des informations relatives à ce participant, y compris les informations sur les paiements qu’elle a reçus.

3.  Une BC de l’Eurosystème qui a mis fin à la participation d’un participant à son système composant de TARGET2, ou qui a suspendu celle-ci, conformément au paragraphe 1, engage sa responsabilité vis-à-vis des autres BC de l’Eurosystème:

a) si elle autorise ultérieurement le règlement des ordres de paiement adressés aux participants dont elle a suspendu la participation ou dont elle a mis fin à la participation; ou

b) si elle ne satisfait pas aux obligations prévues aux paragraphes 1 et 2.

▼M6

bis.  Une BC de l'Eurosystème qui a suspendu la participation d'un titulaire d'un compte MP ou d'un titulaire d'un DCA T2S au sein de son système composant de TARGET2 conformément au paragraphe 1, point a), ne traite que les paiements de ce participant sur instructions de ses représentants, y compris ceux nommés par une autorité compétente ou une juridiction, tel que l'administrateur judiciaire du participant, ou en vertu d'une décision exécutoire rendue par une autorité compétente ou une juridiction fournissant des instructions sur les modalités de traitement des paiements. Une BC de l'Eurosystème qui a suspendu la participation d'un titulaire d'un DCA TIPS au sein de son système composant de TARGET2 conformément au paragraphe 1, point a), refuse tous ses ordres de paiements sortants.

▼M5

4.  Les obligations des BC de l'Eurosystème prévues aux paragraphes 1 à 3 bis s'appliquent également en cas de suspension ou de résiliation de l'utilisation de l'ISE par les systèmes exogènes.

▼M6

Article 18

Procédures de rejet d'une demande de participation à TARGET2 en application du principe de prudence

Lorsqu'une BC de l'Eurosystème rejette, sur le fondement de l'annexe II, article 8, paragraphe 4, point c), ou de l'annexe II bis, article 6, paragraphe 4, point c) ou de l'annexe II ter, article 6, paragraphe 4, point c), et en application du principe de prudence, une demande de participation à TARGET2, elle en informe la BCE sans délai.

▼B

Article 19

▼M6

Procédures de suspension, de limitation ou de résiliation en vertu du principe de prudence de la participation à TARGET2, de l'accès au crédit intrajournalier et de l'autoconstitution de garanties

1.  Lorsqu'une BCN de la zone euro suspend, limite ou résilie, en application du principe de prudence, l'accès d'un participant au crédit intrajournalier en vertu de l'annexe III, paragraphe 12, point d), ou à l'autoconstitution de garanties en vertu de l'annexe III bis, paragraphe 10, point d), ou lorsqu'une BC de l'Eurosystème suspend ou met un terme à la participation d'un participant à TARGET2 en vertu de l'annexe II, article 34, paragraphe 2, point e), de l'annexe II bis, article 24, paragraphe 2, point e), ou de l'annexe II ter, article 26, paragraphe 2, point e), la décision prend effet, dans la mesure du possible, au même moment dans tous les systèmes composants de TARGET2.

▼B

2.  La BCN de la zone euro fournit sans délai les informations visées à l’article 17, paragraphe 2, aux autorités de supervision compétentes de l’État membre de la BCN de la zone euro, et demandent que ces autorités de supervision partagent les informations avec les autorités de supervision des autres États membres dans lesquels le participant a une filiale ou une succursale. Compte tenu de la décision prise en vertu du paragraphe 1, les autres BCN de la zone euro prennent les mesures appropriées et en informent la BCE sans délai.

3.  Le directoire de la BCE peut proposer au conseil des gouverneurs de prendre toute décision afin d’assurer la mise en œuvre uniforme des mesures prises en vertu des paragraphes 1 et 2.

4.  Les BCN de la zone euro des États membres dans lesquels la décision doit être mise en œuvre informent le participant de la décision et prennent toutes les mesures de mise en œuvre nécessaires.

Article 20

Procédures de coopération des BC de l’Eurosystème dans le cadre des mesures administratives ou restrictives

▼M6

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'annexe II, article 39, paragraphe 3, de l'annexe II bis, article 28, paragraphe 3 et de l'annexe II ter, article 30, paragraphe 3:

a) toute BC de l'Eurosystème partage sans délai avec l'ensemble des BC susceptibles d'être affectées toute information qu'elle reçoit relativement à un ordre de virement proposé, à l'exception des ordres de paiement concernant le transfert de liquidité entre différents comptes du même participant;

▼B

b) toute BC de l’Eurosystème qui reçoit, de la part d’un participant, la preuve de l’émission de l’avis vis-à-vis d’une autorité compétente, ou la preuve de l’autorisation d’une autorité compétente, transmet sans délai cette preuve à toute autre BC agissant en tant que prestataire de services de paiement du payeur ou du payé, selon le cas;

▼M6

c) la BC de l'Eurosystème agissant en tant que prestataire de services de paiement du payeur informe ensuite sans délai ce dernier qu'il peut introduire un ordre de paiement correspondant dans TARGET2.

▼B

Article 21

Continuité des opérations

▼M6

1.  Si les événements visés à l'annexe II, article 27, ou à l'annexe II bis, article 17, affectent le fonctionnement de services de TARGET2 autres que le MP, le MIC et les DCA T2S, la BC de l'Eurosystème concernée surveille et gère ces événements afin d'éviter toute incidence sur le bon fonctionnement de TARGET2.

▼B

2.  En cas de survenance d’un événement affectant le fonctionnement normal du MP et/ou du MIC, la BC de l’Eurosystème concernée informe sans délai le coordinateur TARGET2, lequel décide, avec le responsable opérationnel de systèmes de paiement de la BC de l’Eurosystème concernée, des mesures ultérieures à prendre. Les responsables opérationnels de systèmes de paiement TARGET2 s’accordent sur les informations qu’il convient de communiquer aux participants de TARGET2.

▼M3

3.  Les BC de l'Eurosystème déclarent la défaillance du participant au coordinateur TARGET2 si cette défaillance est susceptible d'avoir une incidence sur le fonctionnement de la plate-forme T2S ou le règlement dans les systèmes exogènes, ou de créer un risque systémique. En principe, la fermeture de TARGET2 n'est pas retardée du fait de la défaillance d'un participant.

▼B

4.  Une défaillance affectant un système exogène doit être déclarée par les BC de l’Eurosystème au coordinateur TARGET2 à titre d’information. Le coordinateur TARGET2 prend l’initiative d’une téléconférence réunissant les responsables opérationnels de systèmes de paiement de TARGET2 dans le cas où une retombée systémique est inévitable, notamment si elle est de nature transfrontalière.

5.  Dans des circonstances exceptionnelles, la fermeture de la PPU peut être retardée en cas de défaillance affectant un système exogène. Une demande visant à retarder la fermeture de la PPU est transmise par les BC de l’Eurosystème aux gestionnaires de crise TARGET2.

▼M7

6.  Les BC de l’Eurosystème se connectent à la solution d’urgence.

▼B

Article 22

Traitement des demandes dans le cadre du dispositif d’indemnisation de TARGET2

▼M3

1.  Sauf décision contraire du conseil des gouverneurs, la procédure d'indemnisation prévue à l'annexe II, appendice II, ou à l'annexe II bis, appendice II, est menée conformément au présent article.

▼M6

2.  La BC du titulaire du compte MP ou du titulaire du DCA T2S qui soumet une demande d'indemnisation procède à un examen préliminaire de la demande et prend contact à cette fin avec le titulaire du compte MP ou le titulaire du DCA T2S. Lorsque cela se révèle nécessaire à l'examen des demandes, ces BC reçoivent l'assistance d'autres BC concernées. La BC compétente informe la BCE et toutes les autres BC concernées dès qu'elle a connaissance des demandes pendantes.

▼B

3.   ►M6  Dans les neuf semaines suivant un dysfonctionnement technique de TARGET2, la BC du titulaire du compte MP ou du titulaire du DCA T2S qui soumet une demande: ◄

a) prépare un rapport préliminaire d’examen portant sur l’examen entrepris par la BC des demandes déposées; et

b) transmet le rapport préliminaire d’examen à la BCE et à toutes les autres BC concernées.

▼M6

4.  Dans les cinq semaines suivant la réception du rapport préliminaire d'examen, le conseil des gouverneurs procède à l'examen final de toutes les demandes reçues et décide des propositions d'indemnisation à faire aux titulaires de comptes MP et aux titulaires de DCA T2S concernés. Dans les cinq jours ouvrés suivant l'achèvement de l'examen final, la BCE informe la BC concernée de l'issue de l'examen final. Ces BC informent sans délai leurs titulaires de comptes MP et titulaires de DCA T2S de l'issue de l'examen final et leur communiquent, le cas échéant, des précisions sur l'offre d'indemnisation en joignant le formulaire constituant la lettre d'acceptation.

▼M3

5.  Dans les deux semaines suivant l'expiration de la période mentionnée à l'annexe II, appendice II, article 4, point d), dernière phrase, ou à l'annexe II bis, appendice II, article 4, point d), dernière phrase, la BC informe la BCE et les autres BC concernées des offres d'indemnisation qui ont été acceptées et de celles qui ont été rejetées.

▼M6

6.  Les BC informent la BCE de toute demande, présentée par leurs titulaires de comptes MP et titulaires de DCA T2S auprès de ces BC, qui ne relève pas du champ d'application du dispositif d'indemnisation de TARGET2, mais qui a trait à un dysfonctionnement technique de TARGET2.

▼B

Article 23

Traitement des pertes causées par un dysfonctionnement technique de TARGET2

1.  En cas de dysfonctionnement technique de TARGET2:

a) Du côté du payeur, toute BC auprès de laquelle un payeur a fait un dépôt perçoit certains gains financiers équivalant à la différence entre, d’une part, le taux des opérations principales de refinancement de l’Eurosystème et, d’autre part, le taux des dépôts, appliquée au montant de l’accroissement marginal du dépôt de l’Eurosystème pendant la période du dysfonctionnement technique de TARGET2, jusqu’à concurrence du montant des ordres de paiement qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement. Lorsque le payeur se retrouve avec des fonds excédentaires non rémunérés, les gains financiers sont équivalents au taux des opérations principales de refinancement de l’Eurosystème, appliqué au montant des fonds excédentaires ne produisant pas d’intérêts pendant la période du dysfonctionnement technique de TARGET2, jusqu’à concurrence du montant des ordres de paiement qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement.

b) Du côté du payé, la BC auprès de laquelle le payé a emprunté en ayant recours à la facilité de prêt marginal perçoit certains gains financiers équivalant à la différence entre le taux de prêt marginal et le taux des opérations principales de refinancement de l’Eurosystème, appliquée au montant de l’accroissement marginal de la facilité de prêt marginal au cours de la période du dysfonctionnement technique de TARGET2, jusqu’à concurrence du montant des ordres de paiement qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement.

2.  Les gains financiers de la BCE sont les suivants:

a) les bénéfices liés aux BCN connectées provenant de la rémunération différente des soldes de fin de journée de ces BCN connectées vis-à-vis de la BCE; et

b) le montant des intérêts de la pénalité que la BCE perçoit des BCN connectées lorsque ces BCN connectées imposent des pénalités à un participant qui ne rembourse pas à temps son crédit intrajournalier, ainsi que prévu dans l’accord entre les BC de l’Eurosystème et les BC connectées.

3.  Les BC réunissent dans la réserve commune les gains financiers visés aux paragraphes 1 et 2, et le montant ainsi obtenu sert à rembourser les BC qui supportent la charge de l’indemnisation de leurs participants. Tous les gains financiers ou charges résiduels pour les BC dans le cadre de l’indemnisation de leurs participants sont répartis entre les BC de l’Eurosystème conformément à la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE.

Article 24

Garantie concernant les fonds se trouvant sur des sous-comptes et garantie intra-Eurosystème

1.  Aux fins du règlement des instructions de paiement liées à un système exogène, toute BC de l’Eurosystème qui a ouvert des sous-comptes pour ses ►M3  titulaires d'un compte MP ◄ veille à ce que les soldes de ces sous-comptes (y compris les augmentations ou les réductions du solde bloqué résultant du crédit des paiements afférents au règlement intersystème sur le sous-compte ou du débit des paiements afférents au règlement intersystème sur le sous-compte, ou résultant du crédit des transferts de liquidité sur le sous-compte) qui sont bloqués pendant le cycle de traitement du système exogène puissent servir au règlement des instructions de paiement liées à un système exogène. Elle agit de la sorte nonobstant toute procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre du ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ concerné et nonobstant toute mesure d’exécution individuelle afférente au sous-compte de ce ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ .

2.  Pour chaque transfert de liquidité sur le sous-compte d’un ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ et lorsque la BC de l’Eurosystème n’est pas la BC du système exogène, cette BC de l’Eurosystème confirme, dès réception d’une communication du système exogène (par un message de «début de cycle»), le blocage des soldes du sous-compte au système exogène concerné, et, ce faisant, garantit à la BC du système exogène le paiement jusqu’à concurrence du montant de ce solde précis. La confirmation du blocage au système exogène nécessite également une déclaration de volonté, juridiquement contraignante, par la CB du système exogène selon laquelle celle-ci garantit au système exogène le paiement jusqu’à concurrence du montant du solde bloqué. En confirmant l’augmentation ou la diminution du montant du solde bloqué lors du crédit ou du débit des paiements afférents au règlement intersystème sur le sous-compte ou lors du crédit de transferts de liquidité sur le sous-compte, tant la BC de l’Eurosystème qui n’est pas la BC du système exogène que la BC du système exogène déclarent une augmentation ou une diminution de la garantie à hauteur du montant du paiement. Ces deux garanties sont irrévocables, inconditionnelles et payables à première demande. Ces deux garanties et le blocage des soldes des comptes expirent au moment de la réception d’une communication du système exogène attestant que le règlement a été effectué (par un message de «fin de cycle»).



SECTION IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 25

Règlement des litiges et droit applicable

1.  En cas de litige entre des BC de l’Eurosystème relativement à la présente orientation, les parties concernées s’efforcent de régler le litige conformément au protocole d’accord sur la procédure de règlement des litiges à l’intérieur du SEBC.

2.  Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, si un litige relatif à la répartition des missions entre les niveaux 2 et 3 ne peut être réglé par un accord entre les parties concernées, le conseil des gouverneurs tranche ce litige.

3.  En cas de litige présentant les caractéristiques visées au paragraphe 1, les droits et obligations respectifs des parties sont essentiellement déterminés par les règles et procédures prévues par la présente orientation. Dans les litiges concernant des paiements entre des systèmes composants de TARGET2, le droit de l’État membre du lieu du siège de la BC de l’Eurosystème du payé s’applique à titre complémentaire, pour autant que ce droit n’entre pas en conflit avec la présente orientation.

Article 26

Entrée en vigueur et application

1.  La présente orientation entre en vigueur le 7 décembre 2012. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2013, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l’article 27.

2.  L’orientation BCE/2007/2 est abrogée à compter du 1er janvier 2013.

3.  Les références à l’orientation abrogée s’entendent comme des références à la présente orientation et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VII.

▼M6

Article 27

Dispositions diverses

Les comptes ouverts à l'extérieur du MP, à l'extérieur de la plate-forme T2S et à l'extérieur de la plate-forme TIPS par une BCN de la zone euro pour des établissements de crédit et des systèmes exogènes sont régis par les règles de cette BCN de la zone euro, sous réserve des dispositions de la présente orientation relatives aux comptes locaux et d'autres décisions du conseil des gouverneurs. Les comptes ouverts à l'extérieur du MP, à l'extérieur de la plate-forme T2S et à l'extérieur de la plate-forme TIPS par une BCN de la zone euro pour des entités autres que des établissements de crédit et des systèmes exogènes sont régis par les règles de cette BCN de la zone euro.

▼B

Article 28

Destinataires, mesures de mise en œuvre et rapports annuels

1.  La présente orientation s’applique à toutes les BC de l’Eurosystème.

2.  Les BCN de la zone euro communiquent à la BCE, le 20 décembre 2012 au plus tard, les mesures par lesquelles elles entendent respecter l’article 39 de l’annexe II, l’appendice VI de l’annexe II, le paragraphe 9, point a), le paragraphe 12, point a), v) et le paragraphe 13 de l’annexe III, le paragraphe 18.1, point c), ii) de l’annexe IV ainsi que l’appendice IIA de l’annexe V de la présente orientation.

3.  La BCE prépare des rapports annuels sur le fonctionnement global de TARGET2 à soumettre à l’examen du conseil des gouverneurs.

▼M6




ANNEXE I

ACCORDS DE GOUVERNANCE TARGET2



Niveau 1 — Conseil des gouverneurs

Niveau 2 — Organe de gestion technique et opérationnelle

Niveau 3 — BCN prestataires de la PPU et BCN prestataires de la plate-forme TIPS

0.  Dispositions générales

Le niveau 1 décide en dernier ressort des questions relatives à TARGET2 d'ordre interne et transfrontalier, et est chargé de préserver la fonction institutionnelle de TARGET2

Le niveau 2 assume les missions de gestion technique et opérationnelle ayant trait à TARGET2.

Le niveau 3 prend des décisions relatives à la gestion quotidienne de la plate-forme partagée unique (PPU) et de la plate-forme TIPS sur la base des niveaux de service définis dans les accords visés à l'article 7, paragraphe 6, de la présente orientation

1.  Coûts et politique de tarification

— Décider d'une méthodologie commune en matière de coûts

— Décider d'une grille de tarification unique

— Décider d'une tarification des services et/ou des modules supplémentaires

(sans objet)

2.  Niveau de service

— Décider du tronc commun de services

— Décider des services et/ou des modules supplémentaires

— Apporter une contribution répondant aux besoins des niveau 1/niveau 2

3.  Gestion du risque

— Décider du cadre général de gestion du risque et de l'acceptation de risques résiduels

— Effectuer la gestion même du risque

— Effectuer l'analyse du risque et son suivi

— Fournir l'information nécessaire pour une analyse du risque en fonction des demandes du niveau 1/niveau 2

4.  Gouvernance et financement

— Définir les règles de prise de décision et de financement relatives à la PPU et à la plate-forme TIPS

— Mettre en place et garantir la mise en œuvre appropriée du cadre juridique du Système européen de banques centrales relatif à TARGET2

— Élaborer les règles de gouvernance et de financement décidées au niveau 1

— Élaborer le budget, son approbation et sa mise en œuvre

— Avoir le contrôle de l'application

— Collecter les fonds et les redevances en rémunération des services

— Fournir au niveau 2 des données chiffrées sur le coût du service effectué

5.  Développement

— Être consulté par le niveau 2 sur la localisation de la PPU et de la plate-forme TIPS

— Approuver le plan global pour le projet

— Décider de la conception initiale et du développement de la PPU et de la plate-forme TIPS

— Décider entre une mise en place ab initio ou sur la base d'une plate-forme existante

— Décider du choix de l'opérateur de la PPU et de l'opérateur de la plate-forme TIPS

— Mettre en place, en accord avec le niveau 3, les niveaux de service de la PPU et de la plate-forme TIPS

— Décider de la localisation de la PPU et de la plate-forme TIPS après consultation du niveau 1

— Approuver la méthodologie du processus de spécification et les apports attendus du niveau 3 censés contribuer à une définition, puis aux tests et à l'acceptation du produit (notamment les spécifications générales et détaillées pour l'utilisateur)

— Élaborer un calendrier des étapes du projet

— Évaluer et accepter les apports attendus

— Élaborer des scénarios de test

— Coordonner les tests des banques centrales et des utilisateurs en étroite coopération avec le niveau 3

— Proposer la conception initiale de la PPU et de la plate-forme TIPS

— Proposer une mise en place ab initio ou sur la base d'une plate-forme existante

— Proposer une localisation de la PPU et de la plate-forme TIPS

— Rédiger un projet des spécifications fonctionnelles générales et détaillées (spécifications fonctionnelles détaillées internes et spécifications fonctionnelles détaillées pour l'utilisateur)

— Rédiger un projet des spécifications techniques détaillées

— Fournir, dès le départ puis de façon permanente, une contribution à la planification et au contrôle des étapes du projet

— Apporter un appui technique et opérationnel aux tests (effectuer des tests sur la PPU et sur la plate-forme TIPS, contribuer aux scénarios des tests relatifs à la PPU et à la plate-forme TIPS, apporter un appui aux BC de l'Eurosystème pour leurs opérations de test sur la PPU et sur la plate-forme TIPS)

6.  Mise en œuvre et migration

— Décider de la stratégie de migration

— Préparer et coordonner la migration vers la PPU et la plate-forme TIPS, en étroite coopération avec le niveau 3

— Fournir une contribution sur les questions relatives à la migration conformément aux demandes du niveau 2

— Accomplir le travail de migration relatif à la PPU et à la plate-forme TIPS; appui supplémentaire aux BCN entrantes

7.  Exploitation

— Gérer les situations de crise graves

— Autoriser la création et l'exploitation du simulateur TARGET2

— Désigner les autorités de certification pour l'accès par l'internet

— Préciser la politique, les obligations et les contrôles en matière de sécurité pour la PPU et la plate-forme TIPS

— Préciser les principes applicables à la sécurité des certificats utilisés pour l'accès par l'internet

— Maintenir des contacts avec les utilisateurs au niveau européen (sous la seule responsabilité des BC de l'Eurosystème pour les relations d'affaires avec leurs clients) et suivre au jour le jour l'activité de l'utilisateur dans une perspective opérationnelle (mission de BC de l'Eurosystème)

— Suivre l'évolution de l'activité

— Effectuer des missions relatives au budget, au financement, à la facturation (mission de BC de l'Eurosystème) et d'autres missions d'ordre administratif

— Gérer le système sur la base des accords visés à l'article 7, paragraphe 6, de la présente orientation

▼B




ANNEXE II

▼M3

CONDITIONS HARMONISÉES D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE MP DANS TARGET2

▼B



TITRE I

DISPOSITIONS D’ORDRE GÉNÉRAL

Article premier

Définitions

Aux fins des présentes conditions harmonisées (ci-après, les «conditions»), on entend par:

«accès multidestinataire» : la facilité par laquelle les succursales ou les établissements de crédit ►M6  établis dans l'Union ou l'EEE ◄ peuvent avoir accès au système composant de TARGET2 pertinent en présentant directement des ordres de paiement à ce système et/ou en en recevant directement des paiements; cette facilité permet à ces entités de présenter leurs ordres de paiement par le compte MP du ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ sans intervention de ce ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ ,

«adhérent du groupe CL» : un ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ qui a conclu une convention CL,

▼M4

«autorisation de prélèvement» : une instruction générale donnée par un payeur à sa BC autorisant et obligeant cette BC à débiter le compte du payeur à réception d'une instruction valable de prélèvement émanant d'un payé,

▼B

«avis relatif à la capacité» : un avis spécifique à un participant contenant une évaluation de sa capacité juridique à contracter et à exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions,

«banques centrales (BC)» : les BC de l’Eurosystème et les BCN connectées,

«BC de l’Eurosystème» : la BCE ou une BCN de la zone euro,

«BCN connectée» : une banque centrale nationale (BCN), autre qu’une BC de l’Eurosystème, connectée à TARGET2 en vertu d’un accord spécifique,

«BCN de la zone euro» : la banque centrale nationale (BCN) d’un État membre dont la monnaie est l’euro,

«BCN du gestionnaire» : la BCN partie à la CL du système composant de TARGET2 auprès duquel le gestionnaire du groupe CL a le statut de participant,

«BCN partie à la CL» : une BCN de la zone euro partie à une convention CL et agissant comme contrepartie de ceux des adhérents du groupe CL qui participent à son système composant de TARGET2,

▼M6

«BCN prestataires de la plate-forme TIPS» : la Deutsche Bundesbank, le Banco de España, la Banque de France et la Banca d'Italia en leur qualité de BC ayant mis en place et exploitant la plate-forme TIPS au profit de l'Eurosystème,

▼B

«BCN prestataires de la PPU» : la Deutsche Bundesbank, la Banque de France et la Banca d’Italia en leur qualité de BC ayant mis en place et exploitant la PPU au profit de l’Eurosystème,

▼M3

«cas de défaillance» :

tout événement, étant sur le point de se produire ou s'étant déjà produit, dont la survenance est susceptible de menacer l'exécution par un participant de ses obligations découlant des présentes conditions ou d'autres règles s'appliquant à la relation entre ce participant et la [insérer le nom de la BC] ou toute autre BC, notamment:

a) lorsque le participant ne remplit plus les critères d'accès prévus à l'article 4 ni les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 1, point a), i);

b) l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du participant;

c) la soumission d'une demande relative à la procédure mentionnée au point b);

d) la déclaration écrite du participant indiquant son incapacité à rembourser tout ou partie de ses dettes ou à satisfaire à ses obligations liées au crédit intrajournalier;

e) la conclusion par le participant d'un accord ou d'un arrangement général amiable avec ses créanciers;

f) lorsque le participant est, ou est considéré par sa BC, comme étant insolvable ou incapable de rembourser ses dettes;

▼M6

g) lorsque le solde créditeur du participant sur son compte MP, son DCA T2S ou son DCA TIPS, ou l'ensemble ou une partie importante des actifs du participant font l'objet d'une ordonnance de blocage, d'une saisie ou de toute autre procédure destinée à protéger l'intérêt public ou les droits des créanciers du participant;

▼M3

h) lorsque la participation du participant à un autre système composant de TARGET2 et/ou à un système exogène a été suspendue ou qu'il y a été mis fin;

i) lorsqu'une déclaration importante ou une déclaration précontractuelle effectuée par le participant ou réputée avoir été effectuée par le participant en vertu de la loi applicable est incorrecte ou inexacte;

j) la cession de l'ensemble ou d'une partie importante des actifs du participant;

▼B

«cercle d’utilisateurs du gestionnaire de service réseau TARGET2 (CUG TARGET2)» : un regroupement de clients du ►M3  prestataire de service réseau TARGET2 ◄ aux fins de l’utilisation des services et des produits du ►M3  prestataire de service réseau TARGET2 ◄ dans le cadre de leur accès au MP,

«code d’identification d’entreprise (Business Identifier Code – BIC)» : code défini par la norme ISO 9362,

▼M6

«compte espèces dédié TIPS» (TIPS Dedicated Cash Account – DCA TIPS) : un compte détenu par le titulaire d'un DCA TIPS, ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], et utilisé pour la fourniture de services de paiement instantané à ses clients,

▼M6

«compte local» : un compte ouvert à l'extérieur du MP par une BCN de la zone euro pour un établissement de crédit établi dans l'Union ou l'EEE,

▼B

«compte MP» :

un compte, détenu dans le MP auprès d’une BC par un participant à TARGET2, nécessaire à ce participant à TARGET2 pour:

a) présenter des ordres de paiement ou recevoir des paiements par l’intermédiaire de TARGET2; et

b) régler ces paiements auprès de cette BC,

▼M6

«compte MP lié» : le compte MP auprès duquel un DCA TIPS est associé aux fins de la gestion de la liquidité et de paiement des redevances de TIPS,

«conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié TIPS dans TARGET2» : les conditions énoncées à l'annexe II ter,

▼B

«convention CL» : la convention multilatérale de centralisation de liquidité conclue entre les adhérents du groupe CL et leurs BCN parties à la CL respectives, aux fins du mode CL,

«crédit intrajournalier» : crédit consenti pour une durée inférieure à un jour ouvrable,

▼M6

«compte espèces dédié T2S» (T2S Dedicated Cash Account - DCA T2S) : un compte détenu par le titulaire d'un DCA T2S, ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], et utilisé pour les paiements en espèces liés au règlement d'opérations sur titres dans T2S,

▼M3

«compte MP principal» : le compte MP auquel est lié un ►M6  DCA T2S ◄ et sur lequel tout solde résiduel du ►M6  DCA T2S ◄ doit être automatiquement reversé en fin de journée,

▼M6

«demande de rappel» : conformément au dispositif du SCT Inst, un message d'un titulaire d'un DCA TIPS demandant le remboursement d'un ordre de paiement instantané réglé,

▼M6

«détenteur de BIC adressable» : une entité qui: a) détient un code d'identification d'entreprise (Business Identifier Code – BIC); b) n'est pas reconnue comme un participant indirect au MP; et c) est un correspondant ou client d'un titulaire d'un compte MP ou une succursale d'un participant direct ou indirect au MP et est en mesure de présenter des ordres de paiement à un système titulaire d'un compte MP composant de TARGET2 et de recevoir des paiements en provenance d'un tel système par l'intermédiaire du titulaire d'un compte MP,

▼B

«dysfonctionnement technique de TARGET2» : toute difficulté, tout défaut ou toute défaillance de l’infrastructure technique et/ou des systèmes informatiques utilisés par TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays], ou tout autre événement qui rend impossible l’exécution et l’achèvement le ►M6  même jour ouvré du traitement des paiements ◄ dans TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays].»

▼M6

«entreprise d'investissement» :

une entreprise d'investissement au sens de [insérer les dispositions de droit national transposant l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil ( 8 )], à l'exclusion des établissements précisés à [insérer les dispositions de droit national transposant l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE], à condition que l'entreprise d'investissement en question soit:

a) agréée et contrôlée par une autorité compétente reconnue, qui a été désignée comme telle en vertu de la directive 2014/65/UE; et

b) habilitée à exercer les activités visées dans [insérer les dispositions de droit national transposant les points 2, 3, 6 et 7 de la section A de l'annexe I de la directive 2014/65/UE],

▼M3

«établissement de crédit» : soit: a) un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 [et, le cas échéant, insérer les dispositions de droit national transposant l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE], qui est soumis à la surveillance prudentielle d'une autorité compétente; soit b) un autre établissement de crédit au sens de l'article 123, paragraphe 2, du traité, qui est soumis à un contrôle d'un niveau comparable à la surveillance prudentielle exercée par une autorité compétente,

▼B

«événement entraînant la réalisation» : en ce qui concerne un adhérent du groupe CL: a) tout cas de défaillance visé à l’article 34, paragraphe 1; b) tout autre cas de défaillance ou événement visé à l’article 34, paragraphe 2, par rapport auquel la [insérer le nom de la BC] a décidé, compte tenu de la gravité du cas de défaillance ou de l’événement, de [insérer le cas échéant: [réaliser un nantissement conformément à l’article 25, point b] [de réaliser une garantie conformément à l’article 25, point c] et de] procéder à une compensation de créances conformément à l’article 26; ou c) toute décision de suspendre ou de mettre fin à l’accès au crédit intrajournalier,

▼M2

«facilité de dépôt» : une facilité permanente de l'Eurosystème que les contreparties peuvent utiliser pour effectuer des dépôts auprès d'une BCN au jour le jour rémunérés sur la base d'un taux d'intérêt prédéfini,

▼B

«facilité de prêt marginal» : une facilité permanente de l’Eurosystème permettant aux contreparties d’obtenir, auprès d’une BC de l’Eurosystème, des crédits à vingt-quatre heures au taux prédéterminé de prêt marginal,

«formulaire de collecte de données statiques» : un formulaire établi par [insérer le nom de la BC] afin de procéder à l’enregistrement des candidats souhaitant bénéficier des services de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] ainsi que de tout changement quant à la fourniture de ces services,

«gestionnaire du groupe CL» : un adhérent du groupe CL désigné par les autres adhérents du groupe CL afin de gérer la liquidité disponible au sein du groupe CL tout au long du jour ouvrable,

«gestionnaire du groupe ICC» : un adhérent du groupe ICC désigné par les autres adhérents du groupe ICC afin de surveiller et de distribuer la liquidité disponible au sein du groupe ICC tout au long du jour ouvrable,

«groupe» :

a) un ensemble composé d’établissements de crédit intégrés dans les états financiers consolidés d’une société mère où la société mère est tenue de présenter des états financiers consolidés en vertu de la norme comptable internationale 27 (IAS 27), adoptée en application du règlement (CE) no 2238/2004 de la Commission ( 9 ) et constitué: i) d’une société mère et d’une ou de plusieurs filiales; ou ii) de deux ou de plusieurs filiales d’une société mère; ou

b) un ensemble composé d’établissements de crédit tel que visé aux points a) i) ou ii), où la société mère ne présente pas d’états financiers consolidés conformément à la norme IAS 27, mais peut être en mesure de satisfaire aux critères définis dans la norme IAS 27 pour l’intégration dans les états financiers consolidés, sous réserve d’une vérification par la BC du ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ ou, dans le cas d’un groupe CL, par la BCN du gestionnaire;

c) un réseau bilatéral ou multilatéral d’établissements de crédit qui est: i) organisé par un cadre statutaire déterminant l’affiliation des établissements de crédit à ce réseau; ou ii) caractérisé par des mécanismes auto-organisés de coopération (destinés à promouvoir, supporter et représenter les intérêts commerciaux de ses membres) et/ou une solidarité économique dépassant le cadre de la coopération ordinaire habituelle entre les établissements de crédit, cette coopération et cette solidarité étant permises par les statuts des établissements de crédit ou établies par accords distincts;

et où, dans chacun des cas visés au point c), le conseil des gouverneurs de la BCE a approuvé une demande visant à être considéré comme constituant un groupe,

«groupe CL» : un groupe constitué des adhérents du groupe CL utilisant le mode CL,

«groupe ICC» : un groupe constitué de ►M3  titulaires d'un compte MP ◄ à TARGET2 utilisant le mode ICC,

«instruction de prélèvement» : une instruction qu’un payé présente à sa BC, en vertu de laquelle la BC du payeur débite le compte du payeur du montant précisé dans l’instruction, sur le fondement d’une autorisation de prélèvement,

▼M6

«jour ouvré» ou «jour ouvré TARGET2» : toute journée durant laquelle TARGET2 est ouvert pour le règlement d'ordres de paiement, tel que le prévoit l'appendice V,

«liquidité disponible» : un solde créditeur sur le compte MP d'un participant et, le cas échéant, toute ligne de crédit intrajournalier accordée par la BCN de la zone euro concernée en relation avec ce compte mais non encore utilisée, ou, le cas échéant, diminuée du montant de toute réservation de liquidité traitée sur le compte MP,

«message diffusé par le MIC» : les informations mises simultanément à la disposition de tous les titulaires d'un compte MP ou d'un groupe sélectionné de titulaires d'un compte MP par l'intermédiaire du MIC,

▼B

«mode CL» : mode selon lequel la liquidité disponible sur les comptes MP est envisagée globalement,

«mode ICC» : mode selon lequel des informations consolidées sur les comptes sont fournies par l’intermédiaire du MIC relativement aux comptes MP,

«module de paiement (MP)» : un module de la PPU où les paiements des ►M3  titulaires d'un compte MP ◄ sont réglés sur des comptes MP,

▼M7

«module d’information et de contrôle (MIC)» : le module de la PPU qui permet aux titulaires d’un compte MP d’obtenir des informations en ligne et leur donne la possibilité de présenter des ordres de transfert de liquidités, de gérer de la liquidité et, le cas échéant, en situation d’urgence, d’émettre des ordres de paiement supplémentaires ou des ordres de paiement à la solution d’urgence,

▼M7 —————

▼M6

«ordre de paiement» : un ordre de virement, un ordre de transfert de liquidité, une instruction de prélèvement, un ordre de transfert de liquidité MP à DCA T2S ou un ordre de transfert de liquidité MP à DCA TIPS,

▼M6

«ordre de paiement instantané» : conformément au dispositif du virement instantané SEPA (SEPA Instant Credit Transfer – SCT Inst) du Conseil européen des paiements, une instruction de paiement pouvant être exécutée 24 heures sur 24, 365 jours par an, avec traitement immédiat ou quasi immédiat et notification au payeur,

▼B

«ordre de paiement non réglé» : un ordre de paiement dont le règlement n’intervient pas le même jour ouvrable que celui où il est accepté,

«ordre de transfert de liquidité» : un ordre de paiement ayant pour objet principal le transfert de liquidité entre différents comptes du même participant ou au sein d’un groupe ICC ou CL,

▼M6

«ordre de transfert de liquidité DCA TIPS à MP» : l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un DCA TIPS à un compte MP,

«ordre de transfert de liquidité MP à DCA TIPS» : l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un compte MP à un DCA TIPS,

▼B

«ordre de virement» : une instruction donnée par un payeur de mettre des fonds à la disposition d’un payé en les inscrivant sur un compte MP,

«organisme du secteur public» : une entité appartenant au «secteur public», tel que ces derniers termes sont définis à l’article 3 du règlement (CE) no 3603/93 du Conseil du 13 décembre 1993 précisant les définitions nécessaires à l’application des interdictions énoncées à l’article 104 et à l’article 104 B, paragraphe 1, du traité ( 10 ),

▼M6

«ordre de transfert de liquidité MP à DCA T2S» : l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un compte MP à un DCA T2S,

«participant» [ou «participant direct»] : une entité détenant au moins un compte MP (titulaire d'un compte MP) et/ou un DCA T2S (titulaire d'un DCA T2S) et/ou un DCA TIPS (titulaire d'un DCA TIPS) auprès d'une BC de l'Eurosystème,

▼B

«participant à TARGET2» : tout participant à l’un des systèmes composants de TARGET2,

«participant donneur d’ordre» : un participant à TARGET2 qui a émis un ordre de paiement,

« ►M6  participant indirect ◄ » : un établissement de crédit établi ►M6  dans l'Union ou l'EEE ◄ , qui a conclu un contrat avec un ►M6  participant indirect ◄ afin de présenter des ordres de paiement et de recevoir des paiements par l’intermédiaire du compte MP de ce ►M6  participant indirect ◄ , et qui a été reconnu comme ►M6  participant indirect ◄ par un système composant de TARGET2,

«payé» : sauf lorsque ce terme est utilisé à l’article 39 de la présente annexe, un participant à TARGET2 dont le compte MP sera crédité en conséquence du règlement d’un ordre de paiement,

«payeur» : sauf lorsque ce terme est utilisé à l’article 39 de la présente annexe, un participant à TARGET2 dont le compte MP sera débité en conséquence du règlement d’un ordre de paiement,

«phase d’exécution» : une phase de traitement des paiements durant laquelle TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] tente de régler un ordre de paiement qui a été accepté en vertu de l’article 14, par application de procédures spécifiques, telles que décrites à l’article 20,

«plate-forme partagée unique (PPU)» : l’infrastructure d’une plate-forme technique unique fournie par les BCN prestataires de la PPU,

▼M6

«plate-forme TIPS» : l'infrastructure d'une plate-forme technique unique fournie par les BCN prestataires de la plate-forme TIPS,

▼B

« ►M3  prestataire de service réseau TARGET2 ◄ » : l’entreprise désignée par le conseil des gouverneurs de la BCE pour fournir des connexions de réseau informatisées ayant pour objet de présenter des messages de paiement dans le cadre de TARGET2,

▼M6

«prestataire de service réseau TIPS» : une entreprise qui: a) a satisfait à toutes les conditions nécessaires pour se connecter à la plateforme TIPS, et a établi une connexion technique avec celle-ci conformément aux règles et procédures définies à l'annexe II ter, appendice V, de l'orientation BCE/2012/27; et b) a signé les conditions générales d'hébergement de la connectivité à TIPS, qui sont disponibles sur le site internet de la BCE,

▼B

«procédure d’insolvabilité» : une procédure d’insolvabilité au sens de l’article 2, point j), de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ( 11 ),

▼M6

«réponse positive à une demande de rappel» : conformément au dispositif du SCT Inst, un ordre de paiement émis par le destinataire d'une demande de rappel, en réponse à une demande de rappel, au profit de l'expéditeur de cette demande de rappel,

«service de règlement des paiements instantanés de TARGET (TIPS)» : le règlement en monnaie banque centrale des ordres de paiement instantané sur la plate-forme TIPS,

▼B

«Spécifications fonctionnelles détaillées pour l’utilisateur (User Detailed Functional Specifications – UDFS)» : la dernière version des spécifications fonctionnelles détaillées pour l’utilisateur, constituant la documentation technique qui précise les rapports d’un participant avec TARGET2,

▼M3

«succursale» : une succursale au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17), du règlement (UE) no 575/2013,

▼B

«suspension» : le blocage temporaire des droits et obligations d’un participant pendant une période devant être déterminée par la [insérer le nom de la BC],

▼M7

«solution d’urgence» : la fonctionnalité de la PPU qui traite les paiements très critiques et critiques en situation d’urgence,

▼B

«système composant de TARGET2» : chacun des systèmes à règlement brut en temps réel (RBTR) des BC, faisant partie de TARGET2,

▼M6

«système exogène» : un système géré par une entité établie dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen (EEE), qui est soumise au contrôle et/ou à la surveillance d'une autorité compétente et respecte les exigences de surveillance relatives à la localisation des infrastructures offrant des services en euros, telles que modifiées périodiquement et publiées sur le site internet de la BCE ( 12 ), dans lequel des paiements et/ou des instruments financiers sont échangés et/ou compensés ou enregistrés avec: a) les obligations monétaires réglées au sein de TARGET2; et/ou b) les fonds détenus au sein de TARGET2, conformément à l'orientation BCE/2012/27 ( 13 ) et à un contrat bilatéral conclu entre le système exogène et la BC de l'Eurosystème concernée,

▼B

«TARGET2» : l’ensemble de tous les systèmes composants de TARGET2 des BC,

«TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays]» : le système composant de TARGET2 de [insérer le nom de la BC],

▼M2

«taux de la facilité de dépôt» : le taux d'intérêt applicable à la facilité de dépôt,

▼B

«taux de prêt marginal» : le taux d’intérêt applicable à la facilité de prêt marginal.

▼M3

Article premier bis

Champ d'application

Les présentes conditions régissent la relation entre la BCN de la zone euro concernée et son titulaire d'un compte MP en ce qui concerne l'ouverture et le fonctionnement du compte MP.

▼B

Article 2

Appendices

1.  Les appendices suivants font partie intégrante des présentes conditions:

Appendice I: spécifications techniques pour le traitement des ordres de paiement

Appendice II: dispositif d’indemnisation de TARGET2

Appendice III: termes de référence pour les avis relatifs à la capacité et les avis relatifs au droit national

Appendice IV: procédures d’urgence et de continuité des opérations

Appendice V: horaires de fonctionnement

Appendice VI: tarifs et facturation

Appendice VII: convention de centralisation de liquidité

2.  En cas de conflit ou d’incompatibilité entre le contenu d’un appendice et le contenu de toute autre disposition des présentes conditions, la disposition en question des présentes conditions prévaut.

▼M6

Article 3

Description générale de TARGET2

1.  TARGET2 permet le règlement brut en temps réel de paiements en euros, le règlement étant effectué en monnaie banque centrale dans les différents comptes MP, DCA T2S aux fins des opérations sur titres et DCA TIPS aux fins des paiements instantanés.

2.  Les opérations suivantes sont traitées dans TARGET2-[insérer le nom de la BC/du pays]:

a) les ordres de paiement résultant directement des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème ou liés à celles-ci;

b) le règlement de la jambe euro des opérations de change mettant en jeu l'Eurosystème;

c) le règlement de virements en euros résultant d'opérations effectuées dans des systèmes de compensation transfrontaliers de montants élevés;

d) le règlement de virements en euros résultant d'opérations effectuées dans des systèmes de paiement de masse en euros d'importance systémique;

e) le règlement de la jambe espèces des opérations sur titres;

f) les ordres de transfert de liquidité DCA T2S à DCA T2S, les ordres de transfert de liquidité DCA T2S à MP et les ordres de transfert de liquidité MP à DCA T2S;

f bis) les ordres de paiement instantané;

f ter) les réponses positives à une demande de rappel;

f quater) les ordres de transfert de liquidité DCA TIPS à MP et les ordres de transfert de liquidité MP à DCA TIPS; et

g) les autres ordres de paiement en euros adressés à des participants à TARGET2.

3.  TARGET2 permet le règlement brut en temps réel de paiements en euros, le règlement étant effectué en monnaie banque centrale dans les différents comptes MP, DCA T2S et DCA TIPS. TARGET2 est constitué et fonctionne à partir de la PPU, par l'intermédiaire de laquelle s'effectuent, de façon identique sur le plan technique, la présentation et le traitement de tous les ordres de paiement et la réception finale des paiements. En ce qui concerne le fonctionnement technique des DCA T2S, TARGET2 est constitué et fonctionne à partir de la plate-forme T2S. En ce qui concerne le fonctionnement technique des DCA TIPS, TARGET2 est constitué et fonctionne à partir de la plate-forme TIPS.

4.  La [insérer le nom de la BC] est le prestataire de services au regard des présentes conditions. Les actes et omissions des BCN prestataires de la PPU sont considérés comme des actes et omissions de la [insérer le nom de la BC], dont elle assume la responsabilité conformément à l'article 31 ci-dessous. La participation en application des présentes conditions ne crée aucune relation contractuelle entre les titulaires d'un compte MP et les BCN prestataires de la PPU lorsqu'une de ces dernières agit en cette qualité. Les instructions, les messages ou les informations qu'un titulaire d'un compte MP reçoit de la PPU ou qu'il lui envoie relativement aux services fournis en vertu des présentes conditions sont considérés comme étant reçus de la [insérer le nom de la BC] ou envoyés à celle-ci.

5.  TARGET2 est juridiquement structuré comme une multiplicité de systèmes de paiement comprenant l'ensemble des systèmes composants de TARGET2, qui sont désignés comme des «systèmes» en vertu des dispositions de droit national transposant la directive 98/26/CE. TARGET2-[insérer la référence à la BC ou au pays] est désigné comme un «système» en vertu de [insérer les dispositions de droit national transposant la directive 98/26/CE].

6.  La participation à TARGET2 prend effet par la participation à un système composant de TARGET2. Les présentes conditions décrivent les droits et obligations réciproques des titulaires d'un compte MP dans TARGET2-[insérer la référence à la BC ou au pays] et de la [insérer le nom de la BC]. Les règles de traitement des ordres de paiement conformément aux présentes conditions (titre IV et appendice I) se rapportent à tous les ordres de paiement présentés et à tous les paiements reçus par tout titulaire d'un compte MP.

▼B



TITRE II

PARTICIPATION

Article 4

Critères d’accès

1.  La participation directe à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] est admise pour les entités suivantes:

▼M6

a) les établissements de crédit établis dans l'Union ou l'EEE, y compris lorsqu'ils agissent par l'intermédiaire d'une succursale établie dans l'Union ou l'EEE,

b) les établissements de crédit établis à l'extérieur de l'EEE, à condition qu'ils agissent par l'intermédiaire d'une succursale établie dans l'Union ou l'EEE,

▼B

c) les BCN des États membres et la BCE,

à condition que les entités visées aux points a) et b) ne soient pas soumises à des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne ou des États membres en vertu de l’article 65, paragraphe 1, point b), de l’article 75 ou de l’article 215 du traité, dont la mise en œuvre, selon [insérer une référence à la BC ou au pays] après en avoir informé la BCE, est incompatible avec le bon fonctionnement de TARGET2.

2.  La [insérer le nom de la BC], à sa discrétion, peut également admettre les entités suivantes comme participants directs:

▼M7

a) les services du Trésor des administrations centrales ou régionales des États membres;

▼B

b) les organismes du secteur public des États membres autorisés à détenir des comptes clientèle;

▼M7

c)

 

i) les entreprises d’investissement établies dans l’Union ou l’EEE, y compris lorsqu’elles agissent par l’intermédiaire d’une succursale établie dans l’Union ou l’EEE; et

ii) les entreprises d’investissement établies à l’extérieur de l’EEE, à condition qu’elles agissent par l’intermédiaire d’une succursale établie dans l’Union ou l’EEE;

▼M6

d) les entités gérant des systèmes exogènes et agissant en cette qualité; et

▼B

e) les établissements de crédit ou toute entité du type de celles énumérées aux points a) à d), qui sont établis dans un pays avec lequel l’Union a conclu un accord monétaire permettant l’accès de chacune de ces entités aux systèmes de paiement mis en place dans l’Union, sous réserve des conditions prévues dans l’accord monétaire et à condition que le régime juridique applicable dans le pays en la matière soit équivalent à la législation de l’Union pertinente.

3.  Les établissements de monnaie électronique, au sens de [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE ( 14 )], ne sont pas autorisés à participer à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays].

Article 5

Participants directs

1.  Les participants directs à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] respectent les conditions énoncées à l’article 8, paragraphes 1 et 2. Ils ont au moins un compte MP auprès de la [insérer le nom de la BC].

2.  Les ►M3  titulaires d'un compte MP ◄ peuvent désigner des détenteurs de BIC adressables, quel que soit leur lieu d’établissement.

▼M6

3.  Les titulaires d'un compte MP peuvent désigner des entités comme participants indirects au MP, sous réserve qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 6.

▼B

4.  Un accès multidestinataire peut être offert aux succursales dans les conditions suivantes:

a) Un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a) ou b), qui a été admis comme ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ , peut accorder l’accès à son compte MP à une ou plusieurs de ses succursales établies dans ►M6  l'Union ou l'EEE ◄ afin que celles-ci présentent des ordres de paiement et/ou reçoivent des paiements directement, à condition que [insérer le nom de la BC] en ait été informée.

b) Lorsqu’une succursale d’un établissement de crédit a été admise comme ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ , les autres succursales de la même personne morale et/ou son administration centrale, à condition, dans les deux cas, qu’elles soient établies dans ►M6  l'Union ou l'EEE ◄ , peuvent avoir accès au compte MP de la succursale, à condition que celle-ci en ait informé la [insérer le nom de la BC].

Article 6

Participants indirects

1.  Tout établissement de crédit établi dans ►M6  l'Union ou l'EEE ◄ peut conclure un contrat avec un ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ qui est soit un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a) ou b), ou une BC, afin de pouvoir présenter des ordres de paiement et/ou recevoir des paiements, et procéder à leur règlement, par l’intermédiaire du compte MP de ce ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ . TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] reconnaît les ►M3  titulaires d'un compte MP ◄ indirects en procédant à l’enregistrement de cette participation indirecte dans le répertoire de TARGET2, tel que décrit à l’article 9.

2.  Lorsqu’un ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ , qui est un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a) ou b), et un ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ indirect appartiennent au même groupe, le ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ peut expressément autoriser le ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ indirect à utiliser directement le compte MP du ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ pour présenter des ordres de paiement et/ou recevoir des paiements par le biais de l’accès multidestinataire afférent au groupe.

Article 7

Responsabilité du ►M3  titulaire d'un compte MP ◄

1.  Afin d’éviter toute incertitude, les ordres de paiement présentés ou les paiements reçus par les ►M3  titulaires d'un compte MP ◄ indirects en vertu de l’article 6 et par des succursales en vertu de l’article 5, paragraphe 4, sont considérés comme ayant été présentés ou reçus par le ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ lui-même.

2.  Le ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ est lié par ces ordres de paiement, indépendamment du contenu des accords contractuels ou de tout autre arrangement entre ce ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ et l’une des entités visées au paragraphe 1, ou de tout manquement à ceux-ci.

▼M6

3.  Le titulaire d'un compte MP acceptant que son compte MP soit désigné comme le compte MP principal est engagé par toutes les factures concernant l'ouverture et le fonctionnement de chaque DCA T2S lié à ce compte MP, conformément à la description de l'appendice VI de la présente annexe, indépendamment du contenu ou de l'éventuelle inobservation des accords contractuels ou des autres arrangements conclus entre ce titulaire d'un compte MP et le titulaire d'un DCA T2S.

▼M3

4.  Le titulaire d'un compte MP principal doit acquitter toutes les factures, comme il est indiqué à l'appendice VI de la présente annexe, concernant le lien avec chaque ►M6  DCA T2S ◄ auquel est lié le compte MP.

▼M4

5.  Le titulaire d'un compte MP qui est également titulaire d'un ►M6  DCA T2S ◄ utilisé pour l'autoconstitution de garanties est redevable des éventuelles pénalités infligées conformément au paragraphe 9, point d), de l'annexe III bis.

▼M6

6.  Le titulaire d'un compte MP acceptant que son compte MP soit désigné comme le compte MP lié est engagé par toutes les factures concernant l'ouverture et le fonctionnement de chaque DCA TIPS lié à ce compte MP, conformément à la description de l'appendice VI de la présente annexe, indépendamment du contenu ou de l'éventuelle inobservation des accords contractuels ou des autres arrangements conclus entre ce titulaire d'un compte MP et le titulaire d'un DCA TIPS. Un compte MP lié peut être lié à un maximum de 10 DCA TIPS.

7.  Le titulaire d'un compte MP lié doit disposer d'une vue d'ensemble de la liquidité disponible sur les DCA TIPS liés à ce compte MP et s'assurer que les titulaires des DCA TIPS connaissent leur responsabilité en ce qui concerne la gestion de cette liquidité.

▼B

Article 8

Procédure de demande

1.  Afin d’acquérir le statut de participant à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays], les candidats satisfont aux conditions suivantes:

a) conditions techniques:

i) installer, gérer, faire fonctionner, surveiller, assurer la sécurité de l’infrastructure informatique nécessaire pour se connecter à ►M6  la PPU ◄ et lui soumettre des ordres de paiement. Pour ce faire, les candidats souhaitant acquérir le statut de participant peuvent avoir recours à des tiers mais restent seuls responsables. Notamment, les candidats souhaitant acquérir le statut de participant concluent un contrat avec le ►M3  prestataire de service réseau TARGET2 ◄ afin d’obtenir la connexion et les accès nécessaires, conformément aux spécifications techniques prévues à l’appendice I; et

ii) avoir réussi les tests requis par la [insérer le nom de la BC]; et

b) conditions juridiques:

i) fournir un avis relatif à la capacité sous la forme précisée à l’appendice III, à moins que les informations et les déclarations devant être fournies dans cet avis relatif à la capacité n’aient déjà été obtenues par la [insérer le nom de la BC] dans un autre contexte; et

▼M7

ii) pour les entités visées à l’article 4, paragraphe 1, point b), et à l’article 4, paragraphe 2, point c) ii), fournir un avis relatif au droit national sous la forme précisée à l’appendice III, à moins que les informations et les déclarations devant être fournies dans cet avis relatif au droit national n’aient déjà été obtenues par la [insérer le nom de la BC] dans un autre contexte.

▼B

2.  Les demandes sont adressées par écrit à la [insérer le nom de la BC] et contiennent au moins les informations ou les documents suivants:

a) les formulaires de collecte de données statiques fournis par [insérer le nom de la BC] complétés,

b) l’avis relatif à la capacité, s’il est requis par la [insérer le nom de la BC], et

c) l’avis relatif au droit national, s’il est requis par la [insérer le nom de la BC].

3.  La [insérer le nom de la BC] peut également demander toute information supplémentaire qu’elle juge nécessaire pour pouvoir prendre une décision sur la demande de participation.

4.  La [insérer le nom de la BC] rejette la demande de participation si:

a) les critères d’accès visés à l’article 4 ne sont pas satisfaits;

b) un ou plusieurs des critères de participation visés au paragraphe 1 ne sont pas satisfaits; et/ou

c) selon l’évaluation effectuée par la [insérer le nom de la BC], cette participation menacerait la stabilité, le bon fonctionnement et la sécurité d’ensemble de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] ou de tout autre système composant de TARGET2, ou compromettrait l’accomplissement des missions de la [insérer le nom de la BC] décrites à [insérer une référence aux dispositions de droit national pertinentes] et dans les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ou constitue un risque en vertu du principe de prudence.

5.  La [insérer le nom de la BC] communique sa décision sur la demande de participation au candidat dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande de participation par la [insérer le nom de la BC]. Lorsque la [insérer le nom de la BC] demande des informations supplémentaires en application du paragraphe 3, la décision est communiquée dans le délai d’un mois à compter de la réception par la [insérer le nom de la BC] de ces informations fournies par le candidat. Toute décision de rejet est motivée.

Article 9

Répertoire de TARGET2

1.  Le répertoire de TARGET2 est la base de données des BIC utilisés pour le routage des ordres de paiement adressés:

a) aux ►M3  titulaires d'un compte MP ◄ et à leurs succursales bénéficiant de l’accès multidestinataire;

b) aux ►M3  titulaires d'un compte MP ◄ indirects ►M3  titulaires d'un compte MP ◄ , y compris ceux bénéficiant de l’accès multidestinataire; et

c) aux détenteurs de BIC adressables de TARGET2.

Il est mis à jour chaque semaine.

2.  Sauf demande en sens contraire du ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ , les BIC sont publiés dans le répertoire de TARGET2.

3.  Les ►M3  titulaires d'un compte MP ◄ ne peuvent distribuer le répertoire de TARGET2 qu’à leurs succursales et entités bénéficiant de l’accès multidestinataire.

4.  Les entités précisées au paragraphe 1, points b) et c), ne peuvent utiliser leur BIC qu’en relation avec un ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ .

5.  Les participants reconnaissent que la [insérer le nom de la BC] et d’autres BC peuvent publier leurs noms et BIC. De plus, les noms et BIC des ►M3  titulaires d'un compte MP ◄ indirects inscrits par des ►M3  titulaires d'un compte MP ◄ peuvent être publiés, et les ►M3  titulaires d'un compte MP ◄ s’assurent que les ►M3  titulaires d'un compte MP ◄ indirects ont consenti à une telle publication.



TITRE III

OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 10

Obligations de la [insérer le nom de la BC] et des participants

1.  La [insérer le nom de la BC] offre les services décrits au titre IV. Sauf dispositions contraires des présentes conditions ou dispositions légales contraires, la [insérer le nom de la BC] utilise tous les moyens raisonnables en son pouvoir pour exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions, sans garantir un résultat.

2.  Les participants paient à la [insérer le nom de la BC] les redevances fixées à l’appendice VI.

3.  Les participants font en sorte d’être connectés à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] les jours ouvrables, conformément aux horaires de fonctionnement figurant à l’appendice V.

4.  Le participant déclare et certifie à la [insérer le nom de la BC] que l’exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions n’est contraire à aucune disposition légale, réglementaire ou statutaire qui lui est applicable ni à aucun accord par lequel il est lié.

Article 11

Coopération et échange d’informations

1.  Dans l’exécution de leurs obligations et l’exercice de leurs droits en vertu des présentes conditions, la [insérer le nom de la BC] et les participants coopèrent étroitement afin d’assurer la stabilité, le bon fonctionnement et la sécurité de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays]. Ils se communiquent toutes les informations ou les documents pertinents pour l’exécution de leurs obligations respectives et l’exercice de leurs droits respectifs en vertu des présentes conditions, sans préjudice de toute obligation de secret bancaire.

2.  La [insérer le nom de la BC] crée et met à disposition un bureau de support relatif au système afin d’assister les participants en cas de difficultés liées aux opérations du système.

3.   ►M6  Des informations à jour sur le statut opérationnel de la PPU sont disponibles dans le système d'information de TARGET2 (SIT2) sur une page spéciale du site internet de la BCE. ◄ Le SIT2 peut être utilisé afin d’obtenir des informations sur tout événement perturbant le fonctionnement normal de TARGET2.

4.  La [insérer le nom de la BC] peut communiquer les messages aux participants en les diffusant par le MIC ou par tout autre moyen de communication.

▼M6

bis.  Le titulaire du compte MP lié est chargé d'informer en temps utile ses titulaires d'un DCA TIPS de tout message diffusé par le MIC, y compris ceux liés à la suspension ou à la résiliation de la participation d'un titulaire d'un DCA TIPS dans TARGET2- [insérer la référence à la BC ou au pays].

▼B

5.  Les participants sont responsables de la mise à jour en temps voulu des formulaires de collecte de données statiques en vigueur et de la remise de nouveaux formulaires de collecte de données statiques à la [insérer le nom de la BC]. Les participants sont responsables de la vérification de l’exactitude des informations les concernant qui sont introduites dans TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] par la [insérer le nom de la BC].

6.  La [insérer le nom de la BC] est considérée comme étant autorisée à communiquer aux BCN prestataires de la PPU toute information relative aux participants dont les BCN prestataires de la PPU sont susceptibles d’avoir besoin dans leur rôle d’administrateurs du service, conformément au contrat conclu avec le ►M3  prestataire de service réseau TARGET2 ◄ .

7.  Les participants informent la [insérer le nom de la BC] de toute modification de leur capacité juridique et des modifications législatives pertinentes ayant des incidences sur des questions couvertes par l’avis relatif au droit national les concernant.

8.  Les participants informent la [insérer le nom de la BC]:

a) de tout nouveau participant indirect, détenteur de BIC adressable ou entité bénéficiant de l’accès multidestinataire qu’ils enregistrent; et

b) de toute modification des entités énumérées au point a).

▼M7

9.  Les participants informent immédiatement la [insérer le nom de la BC] en cas de survenance d’un cas de défaillance les concernant ou s’ils font l’objet de mesures de prévention de crise ou de mesures de gestion de crise au sens de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil ( 15 ) ou de toute autre législation applicable équivalente.

▼B



TITRE IV

GESTION DES COMPTES MP ET TRAITEMENT DES ORDRES DE PAIEMENT

Article 12

Ouverture et gestion des comptes MP

1.  La [insérer le nom de la BC] ouvre et opère au moins un compte MP pour chaque participant. À la demande d’un participant agissant en qualité de banque de règlement, la [insérer le nom de la BC] ouvre un ou plusieurs sous-comptes dans TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] à utiliser pour dédier de la liquidité.

2.  [Insérer, le cas échéant: Les comptes MP ne peuvent présenter un solde débiteur].

3.  [Insérer, le cas échéant: Les comptes MP présentent un solde nul en début et en fin de journée (jour ouvrable). Les participants sont réputés avoir donné l’instruction à la [insérer le nom de la BC] de transférer tout solde restant en fin de journée (jour ouvrable) sur le compte désigné par le participant.]

4.  [Insérer, le cas échéant: Ce solde est retransféré sur le compte MP du participant au début du jour ouvrable suivant.]

▼M2

5.  Les comptes MP et leurs sous-comptes sont soit rémunérés à un taux de zéro pourcent soit au taux de la facilité de dépôt, le taux le plus bas étant retenu, à moins qu'ils ne soient utilisés pour constituer des réserves obligatoires. Dans ce cas, le calcul et le paiement de la rémunération des avoirs de réserves obligatoires sont régis par le règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne ( 16 ) et le règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) ( 17 ).

▼B

6.  Outre le règlement des ordres de paiement dans le MP, un compte MP peut être utilisé pour régler des ordres de paiement vers et en provenance des comptes locaux, conformément aux règles prévues par la [insérer le nom de la BC].

7.  Les participants utilisent le MIC pour obtenir des informations concernant leur position de liquidité. La [insérer le nom de la BC] fournit un relevé de compte quotidien à tout participant qui a opté pour ce service.

Article 13

Types d’ordres de paiement

▼M3

Sont considérés comme des ordres de paiement aux fins de TARGET2:

a) les ordres de virement;

b) les instructions de prélèvement exécutées en se fondant sur une autorisation de prélèvement;

▼M6

c) les ordres de transfert de liquidité;

d) les ordres de transfert de liquidité MP à DCA T2S; et

▼M6

e) les ordres de transfert de liquidité MP à DCA TIPS.

▼B

Article 14

Acceptation et rejet des ordres de paiement

1.  Les ordres de paiement présentés par des participants sont considérés comme acceptés par la [insérer le nom de la BC] si:

a) le message de paiement satisfait aux règles établies par le ►M3  prestataire de service réseau TARGET2 ◄ ;

b) le message de paiement satisfait aux règles et conditions de formatage de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] et au contrôle double entrée décrit à l’appendice I; et

c) dans les cas où un payeur ou un payé a été suspendu, le consentement exprès de la BC du participant suspendu a été obtenu.

2.  La [insérer le nom de la BC] rejette immédiatement tout ordre de paiement qui ne remplit pas les conditions prévues au paragraphe 1. La [insérer le nom de la BC] informe le participant de tout rejet d’un ordre de paiement, comme précisé à l’appendice I.

▼M6

3.  Pour le traitement des ordres de paiement, la PPU fixe l'estampille temporelle dans l'ordre de leur réception.

▼B

Article 15

Règles de priorité

1.  Les participants donneurs d’ordre qualifient chaque ordre de paiement en lui attribuant un des niveaux de priorité suivants:

a) ordre de paiement normal (niveau de priorité 2);

b) ordre de paiement urgent (niveau de priorité 1);

c) ordre de paiement très urgent (niveau de priorité 0).

À défaut d’indication relative à la priorité dans un ordre de paiement, celui-ci est traité comme un ordre de paiement normal.

▼M6

2.  La qualification d'ordre de paiement très urgent ne peut être attribuée que par:

a) les BC; et

b) les participants, en cas de paiements vers et en provenance de CLS International Bank, à l'exception des paiements en lien avec les services de CLS pour les contreparties centrales et les services CLSNow, et de transferts de liquidité liés au règlement d'instructions de paiement d'un système exogène à l'aide de l'ISE.

Toutes les instructions de paiement présentées par un système exogène par l'intermédiaire de l'ISE afin de débiter et de créditer les comptes MP des participants ainsi que tous les ordres de transfert de liquidité MP à un DCA T2S et tous les ordres de transfert de liquidité MP à DCA TIPS présentés sont considérés comme étant des ordres de paiement très urgents.

▼B

3.  Les ordres de transfert de liquidité émis par l’intermédiaire du MIC constituent des ordres de paiement urgents.

4.  En cas d’ordres de paiement urgents et normaux, le payeur peut changer la priorité par l’intermédiaire du MIC avec effet immédiat. Il n’est pas possible de modifier la priorité d’un ordre de paiement très urgent.

Article 16

Limites de liquidité

1.  Un participant peut limiter l’utilisation de la liquidité disponible pour les ordres de paiement par rapport à d’autres participants à TARGET2, à l’exception de toute BC, en fixant des limites bilatérales ou multilatérales. De telles limites ne peuvent être fixées que relativement à des ordres de paiement normaux.

2.  Des limites ne peuvent être fixées que par un groupe CL dans son intégralité ou par rapport à un tel groupe CL dans son intégralité. Aucune limite ne peut être fixée par rapport à un compte MP particulier d’un adhérent du groupe CL ou par les adhérents du groupe CL les uns par rapport aux autres.

3.  En fixant une limite bilatérale, un participant donne pour instruction à la [insérer le nom de la BC] de ne pas procéder au règlement d’un ordre de paiement accepté si la somme de ses ordres de paiement sortants normaux vers le compte MP d’un autre participant à TARGET2, déduction faite de la somme de tous les paiements entrants urgents et normaux en provenance du compte MP de ce participant à TARGET2, venait à excéder cette limite bilatérale.

4.  Un participant peut fixer une limite multilatérale pour toute relation qui ne fait pas l’objet d’une limite bilatérale. Un participant ne peut fixer une limite multilatérale que s’il a fixé au moins une limite bilatérale. Si un participant fixe une limite multilatérale, il donne pour instruction à la [insérer le nom de la BC] de ne pas procéder au règlement d’un ordre de paiement accepté si la somme de ses ordres de paiement sortants normaux vers les comptes MP de tous les autres participants à TARGET2 envers lesquels aucune limite bilatérale n’a été fixée, déduction faite de la somme de tous les paiements entrants urgents et normaux en provenance de ces comptes MP, venait à excéder cette limite multilatérale.

5.  Le montant minimal de toute limite est de 1 million EUR. Une limite bilatérale ou multilatérale d’un montant de zéro est traitée comme si aucune limite n’avait été fixée. Il n’est pas possible de fixer des limites d’un montant compris entre zéro et 1 million EUR.

6.  Les limites peuvent être modifiées en temps réel avec effet immédiat ou à compter du jour ouvrable suivant par l’intermédiaire du MIC. Si une limite est portée à zéro, il n’est pas possible de la modifier de nouveau au cours du même jour ouvrable. La fixation d’une nouvelle limite bilatérale ou multilatérale n’est effective qu’à compter du jour ouvrable suivant.

Article 17

Possibilité de réserver de la liquidité

1.  Les participants peuvent réserver de la liquidité pour les ordres de paiement urgents et très urgents par l’intermédiaire du MIC.

2.  Le gestionnaire du groupe CL peut seulement réserver de la liquidité pour le groupe CL dans son intégralité. La liquidité n’est pas réservée pour des comptes particuliers au sein du groupe CL.

3.  En demandant de réserver un certain montant de liquidité pour les ordres de paiement très urgents, un participant donne pour instruction à la [insérer le nom de la BC] de ne procéder au règlement des ordres de paiement urgents et normaux que s’il y a de la liquidité disponible après déduction du montant réservé pour les ordres de paiement très urgents.

4.  En demandant de réserver un certain montant de liquidité pour les ordres de paiement urgents, un participant donne pour instruction à la [insérer le nom de la BC] de ne procéder au règlement des ordres de paiement normaux que s’il y a de la liquidité disponible après déduction du montant réservé pour les ordres de paiement urgents et très urgents.

5.  Dès réception de la demande de réservation, la [insérer le nom de la BC] vérifie si le montant de la liquidité sur le compte MP du participant est suffisant pour constituer la réserve. Si ce n’est pas le cas, seule la liquidité disponible sur le compte MP est réservée. Le montant restant de la réservation de liquidité demandée est réservé si de la liquidité supplémentaire devient disponible.

6.  Le niveau de la réserve de liquidité peut être modifié. Les participants peuvent, par l’intermédiaire du MIC, faire une demande de réservation de nouveaux montants avec effet immédiat ou à compter du jour ouvrable suivant.

Article 17 bis

Instructions permanentes de réservation de liquidité et de constitution de liquidité dédiée

1.  Les participants peuvent prédéfinir le montant par défaut de liquidité réservée pour les ordres de paiement urgents et très urgents par l’intermédiaire du MIC. Une telle instruction permanente, ou toute modification apportée à une telle instruction, prend effet à compter du jour ouvrable suivant.

2.  Les participants peuvent prédéfinir, par l’intermédiaire du MIC, le montant par défaut de liquidité mise de côté pour le règlement de système exogène. Une telle instruction permanente, ou toute modification apportée à une telle instruction, prend effet à compter du jour ouvrable suivant. Les participants sont réputés avoir donné pour instruction à la [insérer le nom de la BC] de dédier de la liquidité pour leur compte si le système exogène concerné en fait la demande.

Article 18

Moments de règlement prédéterminés

1.  Les participants donneurs d’ordre peuvent prédéterminer le moment du règlement des ordres de paiement au cours d’une journée (jour ouvrable) en utilisant l’indicateur du premier moment de débit ou l’indicateur du moment de débit le plus tardif.

2.  Lorsque l’indicateur du premier moment de débit est utilisé, l’ordre de paiement accepté est conservé et n’est pris en compte dans la phase d’exécution qu’au moment indiqué.

3.  Lorsque l’indicateur du moment de débit le plus tardif est utilisé, l’ordre de paiement accepté est renvoyé comme non réglé si le règlement de celui-ci n’est pas possible avant le moment de débit indiqué. Quinze minutes avant le moment de débit défini, un avis automatique est envoyé au participant donneur d’ordre par l’intermédiaire du MIC. Le participant donneur d’ordre peut également utiliser l’indicateur du moment de débit le plus tardif uniquement comme un indicateur d’alerte. Dans ce cas, l’ordre de paiement concerné n’est pas renvoyé.

4.  Les participants donneurs d’ordre peuvent modifier l’indicateur du premier moment de débit et l’indicateur du moment de débit le plus tardif par l’intermédiaire du MIC.

5.  Les détails techniques sont précisés plus avant à l’appendice I.

Article 19

Les ordres de paiement présentés à l’avance

1.  Les ordres de paiement peuvent être présentés jusqu’à cinq jours ouvrables avant la date de règlement précisée (ordres de paiement à échéance).

2.  Les ordres de paiement à échéance sont acceptés et pris en compte dans la phase d’exécution à la date précisée par le participant donneur d’ordre au début du traitement de jour, tel que visé à l’appendice V. Ils sont placés devant les ordres de paiement ayant le même niveau de priorité.

3.  L’article 15, paragraphe 3, l’article 22, paragraphe 2, et l’article 29, paragraphe 1, point a), s’appliquent mutatis mutandis aux ordres de paiement à échéance.

Article 20

Règlement des ordres de paiement se trouvant dans la phase d’exécution

1.  À moins que les participants donneurs d’ordre n’aient indiqué le moment de règlement de la manière décrite à l’article 18, les ordres de paiement acceptés sont réglés immédiatement ou au plus tard à la clôture du jour ouvrable au cours duquel ils ont été acceptés, à condition que des fonds suffisants soient disponibles sur le compte MP du payeur et compte tenu de toute limite de liquidité et de toute réservation de liquidité telles que visées aux articles 16 et 17.

2.  Le financement peut être assuré par:

a) la liquidité disponible sur le compte MP; ou

b) les paiements entrants provenant d’autres participants à TARGET2, sous réserve des procédures d’optimisation applicables.

3.  Pour les ordres de paiement très urgents, le principe du «premier entré, premier sorti» (PEPS) s’applique. Cela signifie que les ordres très urgents sont réglés dans l’ordre chronologique. Les ordres de paiement urgents et normaux ne sont pas réglés tant que des ordres de paiement très urgents se trouvent en file d’attente.

4.  Le principe PEPS s’applique également pour les ordres de paiement urgents. Les ordres de paiement normaux ne sont pas réglés si des ordres de paiement urgents et très urgents se trouvent en file d’attente.

5.  Par dérogation aux paragraphes 3 et 4, les ordres de paiement de priorité inférieure (ou de priorité équivalente mais acceptés plus tardivement) peuvent être réglés avant les ordres de paiement de priorité supérieure (ou de priorité équivalente ayant été acceptés plus tôt), si la compensation des ordres de paiement de priorité inférieure avec des paiements à recevoir se traduit par une augmentation nette de la liquidité du payeur.

6.  Les ordres de paiement normaux sont réglés conformément au principe PEPS avec possibilité de dépassement. Cela signifie qu’ils peuvent être réglés immédiatement (indépendamment d’autres paiements normaux se trouvant en file d’attente acceptés plus tôt) et peuvent par conséquent enfreindre le principe PEPS, à condition que des fonds suffisants soient disponibles.

7.  Le règlement des ordres de paiement se trouvant dans la phase d’exécution est détaillé plus avant à l’appendice I.

Article 21

Règlement et renvoi des ordres de paiement se trouvant en file d’attente

1.  Les ordres de paiement qui ne sont pas réglés immédiatement dans la phase d’exécution sont placés dans les files d’attente conformément à la priorité indiquée par le participant concerné, comme précisé à l’article 15.

2.  Pour optimiser le règlement des ordres de paiement se trouvant en file d’attente, la [insérer le nom de la BC] peut avoir recours aux procédures d’optimisation décrites à l’appendice I.

3.  À l’exception des ordres de paiement très urgents, le payeur peut modifier la position des ordres de paiement dans une file d’attente, c’est-à-dire les reclasser, par l’intermédiaire du MIC. Les ordres de paiement peuvent être déplacés soit vers le début, soit vers la fin de la file d’attente concernée avec effet immédiat, à tout moment pendant le traitement de jour, comme précisé à l’appendice V.

4.  À la demande d’un payeur, la [insérer le nom de la BC] ou, dans le cas d’un groupe CL, la BC du gestionnaire du groupe CL, peut décider de modifier la position d’un ordre de paiement très urgent dans une file d’attente (à l’exception des ordres de paiement très urgents dans le cadre des procédures de règlement 5 et 6), à condition que cette modification ne nuise pas à la bonne exécution du règlement par les systèmes exogènes dans TARGET2 et qu’elle n’entraîne pas d’une autre manière un risque systémique.

5.  Les ordres de transfert de liquidité émis dans le MIC sont renvoyés immédiatement comme non réglés si la liquidité est insuffisante. Les autres ordres de paiement sont renvoyés comme non réglés s’ils ne peuvent pas être réglés avant les heures limite pour le type de message concerné, comme spécifié à l’appendice V.

Article 22

Introduction des ordres de paiement dans le système et irrévocabilité de ceux-ci

1.  Aux fins de la première phrase de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 98/26/CE et [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant cet article de la directive 98/26/CE], les ordres de paiement sont considérés être introduits dans TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] au moment où le compte MP du participant concerné est débité.

2.  Les ordres de paiement peuvent être révoqués jusqu’à ce qu’ils soient introduits dans TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] conformément au paragraphe 1. Les ordres de paiement qui sont inclus dans un algorithme, tel que visé à l’appendice I, ne peuvent pas être révoqués pendant que l’algorithme est en cours.



TITRE V

MISE EN COMMUN DE LA LIQUIDITÉ

Article 23

Modes de mise en commun de la liquidité

La [insérer le nom de la BC] propose un mode d’informations consolidées sur les comptes (ICC) et un mode de centralisation de liquidité (CL).

Article 24

Mode d’informations consolidées sur les comptes

1.  Peuvent recourir au mode ICC:

a) tout établissement de crédit et/ou ses succursales (que ces entités participent ou non au même système composant de TARGET2), à condition que les entités concernées possèdent plusieurs comptes MP identifiés par différents BIC; ou

b) deux ou plusieurs établissements de crédit appartenant au même groupe et/ou leurs succursales, chacun d’eux possédant un ou plusieurs comptes MP identifiés par différents BIC.

2.  

a) Dans le cadre du mode ICC, la liste des comptes MP des adhérents du groupe et les informations supplémentaires consolidées au niveau du groupe ICC suivantes sont fournies à chaque adhérent du groupe ICC et à leurs BC respectives:

i) les lignes de crédit intrajournalier (le cas échéant);

ii) les soldes, y compris ceux des sous-comptes;

iii) les mouvements;

iv) les paiements réglés;

v) les ordres de paiement se trouvant en file d’attente.

b) Le gestionnaire du groupe ICC et sa BC ont accès aux informations afférentes à chacun des éléments ci-dessus relativement à n’importe quel compte MP du groupe ICC.

c) Les informations visées au présent paragraphe sont fournies par l’intermédiaire du MIC.

3.  Le gestionnaire du groupe ICC est habilité à émettre des transferts de liquidité par l’intermédiaire du MIC entre les comptes MP, y compris leurs sous-comptes, faisant partie du même groupe ICC.

4.  Un groupe ICC peut également comprendre des comptes MP qui sont compris dans un groupe CL. Dans ce cas, tous les comptes MP du groupe CL font partie du groupe ICC.

5.  Lorsque deux ou plusieurs comptes MP font partie d’un groupe CL et également d’un groupe ICC (qui comprend d’autres comptes MP), les règles applicables au groupe CL prévalent dans les rapports au sein du groupe CL.

6.  Un groupe ICC, qui comprend des comptes MP d’un groupe CL, peut nommer un gestionnaire du groupe ICC différent du gestionnaire du groupe CL.

7.  La procédure d’autorisation du recours au mode CL, prévue à l’article 25, paragraphes 4 et 5, s’applique mutatis mutandis à la procédure d’autorisation du recours au mode ICC. Le gestionnaire du groupe ICC n’adresse pas de convention ICC signée à la BCN du gestionnaire.

Article 25

Mode de centralisation de liquidité

1.  Peuvent recourir au mode CL:

a) tout établissement de crédit et/ou ses succursales (que ces entités participent ou non au même système composant de TARGET2), à condition que les entités concernées soient établies dans la zone euro et possèdent plusieurs comptes MP identifiés par différents BIC;

b) des succursales établies dans la zone euro (que ces succursales participent ou non au même système composant de TARGET2) d’un établissement de crédit établi à l’extérieur de la zone euro, à condition que ces succursales possèdent plusieurs comptes MP identifiés par différents BIC; ou

c) deux ou plusieurs établissements de crédit visés au point a) et/ou succursales visées au point b) appartenant au même groupe.

Dans chacun des cas visés aux points a) à c), les entités concernées doivent également avoir conclu des accords de crédit intrajournalier avec leur BCN respective de la zone euro.

2.  Dans le cadre du mode CL, afin de vérifier si un ordre de paiement dispose d’une couverture suffisante, la liquidité disponible sur tous les comptes MP des adhérents d’un groupe CL est envisagée globalement. Nonobstant les dispositions ci-dessus, la relation bilatérale de compte MP entre l’adhérent d’un groupe CL et sa BCN partie à la CL reste régie par les dispositions du système composant de TARGET2 concerné, sous réserve des modifications prévues dans la convention CL. Un crédit intrajournalier consenti à tout adhérent d’un groupe CL sur son compte MP peut être couvert par la liquidité disponible sur les autres comptes MP détenus par cet adhérent d’un groupe CL ou sur les comptes MP détenus par tout autre adhérent du groupe CL auprès de la même ou de toute autre BCN partie à la CL.

3.  Afin de pouvoir recourir au mode CL, un ou plusieurs ►M3  titulaires d'un compte MP ◄ remplissant les critères indiqués au paragraphe 1 concluent une convention CL avec la [insérer le nom de la BC] et, le cas échéant, les autres BC des systèmes composants de TARGET2 auxquels participent les autres adhérents du groupe CL. Un participant à TARGET2 ne peut conclure qu’une convention CL relative à un compte MP donné. La convention CL est conforme au modèle pertinent figurant à l’appendice VII.

4.  Chaque groupe CL désigne un gestionnaire du groupe CL. Dans le cas où le groupe CL ne se compose que d’un seul ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ , ce ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ a la qualité de gestionnaire du groupe CL. Le gestionnaire du groupe CL adresse à la BCN du gestionnaire une demande écrite de recours au mode CL (en y joignant les formulaires de collecte de données statiques fournis par la [insérer le nom de la BC]), ainsi que la convention CL signée, cette convention étant fondée sur le modèle fourni par la BCN du gestionnaire. Les autres adhérents du groupe CL adressent leurs demandes écrites (en y joignant les formulaires de collecte de données statiques fournis par [insérer le nom de la BC]) à leurs BCN respectives parties à la CL. La BCN du gestionnaire peut demander toute information ou tout document supplémentaire qu’elle juge opportun pour prendre une décision concernant la demande. En outre, la BCN du gestionnaire, en accord avec les autres BCN parties à la CL, peut demander l’insertion de toute disposition supplémentaire dans la convention CL qu’elle juge opportune pour assurer une exécution correcte et en temps voulu de toute obligation existante et/ou future de tous les adhérents du groupe CL envers toute BCN partie à la CL.

5.  La BCN du gestionnaire vérifie si les candidats satisfont aux exigences requises pour constituer un groupe CL et si la convention CL a été dûment signée. À cette fin, la BCN du gestionnaire peut se concerter avec les autres BCN parties à la CL. La décision de la BCN du gestionnaire est adressée par écrit au gestionnaire du groupe CL dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande visée au paragraphe 4 par ladite BCN, ou, si cette BCN demande des informations supplémentaires, dans le délai d’un mois à compter de la réception par ladite BCN de ces informations. Toute décision de rejet est motivée.

6.  Les adhérents du groupe CL ont accès d’office au mode ICC.

7.  L’accès aux informations et à toutes les mesures de contrôle interactives au sein du groupe CL se fait par l’intermédiaire du MIC.

[Insérer, le cas échéant:

Article 25 bis

Nantissement/Exécution

1.  Les créances présentes et futures de la [insérer le nom de la BC] nées de la relation juridique entre un adhérent d’un groupe CL et la [insérer le nom de la BC] et qui sont garanties par le [insérer le terme qui convient: nantissement/nantissement flottant] en vertu de l’article 36, paragraphes 1 et 2 des présentes conditions, comprennent les créances de la [insérer le nom de la BC] vis-à-vis de cet adhérent d’un groupe CL nées en vertu de la convention CL à laquelle ils sont tous deux parties.

2.  [Insérer, dans le cas où le droit du pays concerné l’exige: Sans préjudice de la convention CL, un tel nantissement n’empêche pas le ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ d’utiliser les liquidités en dépôt sur ses comptes MP au cours de la journée (jour ouvrable).]

3.  [Insérer, dans le cas où le droit du pays concerné l’exige: Clause d’affectation spéciale: l’adhérent d’un groupe CL affecte les liquidités en dépôt sur son compte MP à l’exécution de toutes ses obligations nées de [insérer une référence aux dispositions transposant les conditions harmonisées].]

[Le cas échéant et si le droit du pays concerné l’exige:

Article 25 ter

Exécution du nantissement

En cas de survenance d’un événement entraînant la réalisation, la [insérer le nom de la BC] dispose d’un droit illimité de réalisation du nantissement sans préavis. [Insérer, si cela est jugé opportun dans le cadre du droit du pays concerné: conformément à [insérer les dispositions juridiques nationales pertinentes régissant l’exécution du nantissement].]

[Le cas échéant et si le droit du pays concerné l’exige:

Article 25 quater

Exécution de la garantie

En cas de survenance de l’événement entraînant la réalisation, la [insérer le nom de la BC] a le droit de réaliser la garantie en vertu de l’article 36.]

Article 26

Compensation de créances en vertu de l’article 36, paragraphes 4 et 5

La survenance d’un événement entraînant la réalisation déclenche de plein droit et immédiatement la déchéance du terme pour toute créance de la [insérer le nom de la BC] à l’encontre de l’adhérent d’un groupe CL, et cette créance est soumise à l’article 36, paragraphes 4 et 5, des présentes conditions.



TITRE VI

OBLIGATIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET PROCÉDURES D’URGENCE

▼M7

Article 27

Procédures d’urgence et de continuité des opérations

1.  En cas de survenance d’un événement externe anormal ou de tout autre événement affectant le fonctionnement de la PPU, les procédures d’urgence et de continuité des opérations décrites à l’appendice IV s’appliquent.

2.  L’Eurosystème offre une solution d’urgence si les événements décrits au paragraphe 1 se produisent. La connexion à la solution d’urgence et l’utilisation de celle-ci est obligatoire pour les participants qui sont considérés comme critiques par la [insérer le nom de la BC]. Les autres participants peuvent, sur demande, se connecter à la solution d’urgence.

▼B

Article 28

Obligations relatives à la sécurité

1.  Les participants mettent en œuvre des contrôles appropriés de sécurité afin de protéger leurs systèmes contre un accès et une utilisation non autorisés. Les participants sont seuls responsables d’une protection appropriée de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité de leurs systèmes.

2.  Les participants informent la [insérer le nom de la BC] de tout incident lié à la sécurité survenant dans leur infrastructure technique et, le cas échéant, de tout incident lié à la sécurité survenant dans l’infrastructure technique des tiers prestataires. La [insérer le nom de la BC] peut demander davantage d’informations sur l’incident et, si nécessaire, demander que le participant prenne des mesures appropriées afin d’empêcher qu’un tel événement ne se reproduise.

▼M7

3.  La [insérer le nom de la BC] peut imposer des exigences de sécurité supplémentaires, notamment en ce qui concerne la cybersécurité ou la prévention de la fraude, à la charge de tous les participants ou des participants qui sont considérés comme critiques par la [insérer le nom de la BC].

▼M7

4.  Les participants fournissent à la [insérer le nom de la BC] leur autocertification TARGET2 et leur attestation de conformité aux exigences de sécurité applicables aux points d’accès finals des prestataires de service réseau TARGET2. En cas de non-conformité à ces obligations, les participants fournissent un document décrivant d’autres mesures d’atténuation, à la satisfaction la [insérer le nom de la BC].

5.  Les participants autorisant l’accès à leur compte MP à des tiers, comme prévu à l’article 5, paragraphes 2, 3 et 4, doivent parer au risque découlant de la permission d’un tel accès conformément aux obligations relatives à la sécurité prévues aux paragraphes 1 à 4. L’autocertification visée au paragraphe 4 précise que le participant impose les exigences de sécurité applicables aux points d’accès finals des prestataires de service réseau TARGET2 aux tiers ayant accès au compte MP de ce participant.

▼B



TITRE VII

LE MODULE D’INFORMATION ET DE CONTRÔLE

Article 29

Utilisation du module MIC

1.  Le MIC:

a) permet aux participants d’accéder aux informations relatives à leurs comptes et de gérer la liquidité;

▼M6

b) peut être utilisé pour émettre des ordres de transfert de liquidité, des ordres de transfert de liquidité DCA TIPS à MP, des ordres de transfert de liquidité MP à DCA TIPS, des ordres de transfert de liquidité MP à DCA T2S, et, lorsque le MIC est utilisé de façon combinée avec les services à valeur ajoutée pour T2S, des ordres de transfert de liquidité DCA T2S à MP; et

▼M7

c) permet aux participants de prendre l’initiative d’une redistribution de liquidité supplémentaire et de paiements d’urgence supplémentaires ou d’ordres de paiement à la solution d’urgence en cas de défaillance de l’infrastructure de paiement d’un participant.

▼B

2.  L’appendice I contient davantage de détails techniques relatifs au MIC.



TITRE VIII

INDEMNISATION, RÉGIME DE RESPONSABILITÉ ET PREUVE

Article 30

Dispositif d’indemnisation

Si, en raison d’un dysfonctionnement technique de TARGET2, un ordre de paiement ne peut être réglé le même jour ouvrable que celui où il a été accepté, la [insérer le nom de la BC] propose d’indemniser les participants directs concernés conformément à la procédure spéciale prévue à l’appendice II.

Article 31

Régime de responsabilité

1.  En exécutant leurs obligations conformément aux présentes conditions, la [insérer le nom de la BC] et les participants sont liés réciproquement par un devoir général de diligence raisonnable.

2.  La [insérer le nom de la BC] est responsable vis-à-vis de ses participants, en cas de dol (y compris mais non limité à la faute intentionnelle) ou de négligence grave, de tout préjudice résultant du fonctionnement de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays]. En cas de simple négligence, la responsabilité de la [insérer le nom de la BC] est limitée au préjudice supporté directement par le participant, c’est-à-dire le montant de l’opération concernée et/ou la perte d’intérêts s’y ajoutant, en excluant tout préjudice indirect.

3.  La [insérer le nom de la BC] ne peut aucunement être tenue responsable en cas de préjudice résultant d’un dysfonctionnement ou d’une défaillance au niveau de l’infrastructure technique (y compris mais non limité à l’infrastructure informatique, aux programmes, aux données, aux applications ou aux réseaux de la [insérer le nom de la BC]), si ce dysfonctionnement ou cette défaillance survient bien que la [insérer le nom de la BC] ait pris les mesures qui sont raisonnablement nécessaires afin de protéger cette infrastructure contre un dysfonctionnement ou une défaillance et de résoudre les problèmes qui en sont la conséquence (notamment mais non exclusivement en engageant et en achevant les procédures d’urgence et de continuité des opérations visées à l’appendice IV).

4.  La [insérer le nom de la BC] n’est pas responsable:

a) dans la mesure où le participant a causé le préjudice; ou

b) si des événements externes, échappant au contrôle raisonnable (force majeure) de la [insérer le nom de la BC], sont la cause du préjudice.

▼M6

5.  Nonobstant les [insérer les dispositions de droit national transposant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil ( 18 )], les paragraphes 1 à 4 s'appliquent dans la mesure où il est possible d'exclure la responsabilité de la [insérer le nom de la BC].

▼B

6.  La [insérer le nom de la BC] et les participants prennent toutes les mesures raisonnables et réalisables afin d’atténuer tout dommage ou préjudice visés au présent article.

7.  Pour l’exécution de tout ou partie de ses obligations en vertu des présentes conditions, la [insérer le nom de la BC] peut mandater des tiers pour agir en son nom, notamment des opérateurs du secteur des télécommunications ou autres fournisseurs de réseau ou d’autres entités, si cela est nécessaire au respect par la [insérer le nom de la BC] de ses obligations ou s’il s’agit d’un usage du marché. L’obligation de la [insérer le nom de la BC] est limitée à la sélection du tiers et à l’octroi du mandat à celui-ci en bonne et due forme, et la responsabilité de la [insérer le nom de la BC] est limitée en conséquence. Aux fins du présent paragraphe, les BCN prestataires de la PPU ne sont pas considérées comme des tiers.

Article 32

Preuve

1.  Sauf disposition contraire figurant aux présentes conditions, tous les messages liés à un paiement et au traitement d’un paiement en relation avec TARGET2, tels que des confirmations de débits ou de crédits ou la communication de relevés de compte, entre la [insérer le nom de la BC] et les participants, passent par le ►M3  prestataire de service réseau TARGET2 ◄ .

2.  Les messages archivés sur support électronique ou sur papier, conservés par la [insérer le nom de la BC] ou par le ►M3  prestataire de service réseau TARGET2 ◄ , sont acceptés comme moyen de preuve des paiements traités par la [insérer le nom de la BC]. La version sauvegardée ou imprimée du message original du ►M3  prestataire de service réseau TARGET2 ◄ est acceptée comme moyen de preuve, quelle que soit la forme de ce message original.

3.  En cas de défaillance de la connexion du participant au ►M3  prestataire de service réseau TARGET2 ◄ , le participant utilise les moyens de transmission de messages de substitution prévus à l’appendice IV. Dans ce cas, la version sauvegardée ou imprimée du message produite par la [insérer le nom de la BC] a la même valeur de preuve que le message original, quelle que soit sa forme.

4.  La [insérer le nom de la BC] archive la totalité des documents relatifs aux ordres de paiement présentés et aux paiements reçus par les participants pendant [indiquer la durée requise par la loi nationale applicable] à partir du moment où ces ordres de paiement ont été présentés et les paiements reçus, à condition que la totalité de ces documents couvrent une période minimale de cinq ans pour tout participant à TARGET2 qui est l’objet d’une vigilance constante à la suite de des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne ou des États membres, ou davantage si des réglementations spécifiques l’exigent.

5.  Les livres et comptes de la [insérer le nom de la BC] (qu’ils soient conservés sur papier, microfilm, microfiche, par enregistrement électronique ou magnétique, sous toute autre forme pouvant être reproduite mécaniquement ou d’une autre façon) sont acceptés comme moyen de preuve relative à toute obligation des participants et tout fait et événement invoqués par les parties.



TITRE IX

RÉSILIATION DE LA PARTICIPATION ET CLÔTURE DES COMPTES

Article 33

Durée et résiliation ordinaire de la participation

1.  Sans préjudice de l’article 34, la participation à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] est pour une durée indéterminée.

2.  Un participant peut mettre fin à sa participation à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] à tout moment en en informant la [insérer le nom de la BC] avec un préavis de quatorze jours ouvrables, à moins qu’un préavis portant sur une durée plus courte ne soit convenu avec elle.

3.  La [insérer le nom de la CB] peut mettre fin à la participation d’un participant à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] à tout moment en en informant celui-ci avec un préavis de trois mois, à moins qu’un préavis portant sur une durée différente ne soit convenu avec le participant.

4.  Lorsque la participation prend fin, l’obligation de confidentialité prévue à l’article 38 demeure en vigueur pendant cinq ans à compter de la date à laquelle la participation a pris fin.

5.  Lorsque la participation prend fin, les comptes MP du participant concerné sont clos conformément à l’article 35.

Article 34

Suspension et résiliation extraordinaire de la participation

1.  La participation d’un ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ -[insérer une référence à la BC ou au pays] prend fin immédiatement et sans préavis ou est suspendue en cas de survenance de l’un des cas de défaillance suivants:

a) l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité; et/ou

b) le ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ ne remplit plus les critères d’accès prévus à l’article 4.

▼M6

Aux fins du présent paragraphe, la prise, à l'encontre du titulaire d'un compte MP, de mesures de prévention de crise ou de mesures de gestion de crise au sens de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil ( 19 ), ne constitue pas automatiquement l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

▼B

2.  La [insérer le nom de la BC] peut mettre fin sans préavis ou suspendre la participation d’un ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ -[insérer une référence à la BC ou au pays] si:

a) un ou plusieurs cas de défaillance (autres que ceux visés au paragraphe 1) surviennent;

b) le ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ contrevient de façon substantielle aux présentes conditions;

c) le ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ manque à une obligation substantielle envers la [insérer le nom de la BC];

d) le ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ est exclu d’un CUG TARGET2 ou cesse d’une autre manière d’en être membre;

e) tout autre événement lié au ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ survient qui, selon l’évaluation de la [insérer le nom de la BC], risque de menacer la stabilité, la solidité et la sécurité de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] dans son ensemble ou de tout autre système composant de TARGET2, ou de compromettre l’exécution par la [insérer le nom de la BC] de ses missions telles qu’elles sont décrites dans [faire référence au droit national concerné] et les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ou constitue un risque en vertu du principe de prudence; et/ou

f) une BCN suspend ou résilie l’accès au crédit intrajournalier du ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ en vertu du paragraphe 12 de l’annexe III.

3.  Dans sa libre appréciation en vertu du paragraphe 2, la [insérer le nom de la BC] prend notamment en compte la gravité du cas de défaillance ou des événements mentionnés aux points a) à c).

4.  

►M4  a) Dans le cas où la [insérer le nom de la BC] suspend ou met fin à la participation d'un titulaire d'un compte MP dans TARGET2-[insérer la référence à la BC ou au pays] en application du paragraphe 1 ou 2, la [insérer le nom de la BC] informe immédiatement ce titulaire d'un compte MP, les autres BC et titulaires d'un compte MP ainsi que les ►M6  titulaires de DCA T2S ◄ dans tous les systèmes composants de TARGET2 de cette suspension ou de cette résiliation, et ce par un message diffusé par le MIC ou un message diffusé par T2S. Ce message est réputé avoir été émis par la BC du lieu du compte du titulaire du compte MP et du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ qui reçoit le message. ◄

▼M4 —————

▼B

c) Une fois qu’un tel message diffusé par le MIC a été reçu par les ►M3  titulaires d'un compte MP ◄ , ces derniers sont censés être informés de la résiliation ou de la suspension de la participation d’un ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ -[insérer une référence à la BC ou au pays] ou à un autre système composant de TARGET2. Les ►M3  titulaires d'un compte MP ◄ supportent toute perte résultant de la présentation d’un ordre de paiement à des ►M3  titulaires d'un compte MP ◄ dont la participation a été suspendue ou à laquelle il a été mis fin si cet ordre de paiement est introduit dans TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] après réception du message diffusé par le MIC.

5.  Dès qu’il a été mis fin à la participation d’un ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ , TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] refuse tout nouvel ordre de paiement venant de ce ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ . Les ordres de paiement se trouvant en file d’attente, les ordres de paiement à échéance ou les nouveaux ordres de paiement en faveur de ce ►M3  titulaire d'un compte MP ◄ sont renvoyés.

▼M5

6.  En cas de suspension d'un titulaire d'un compte MP de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] pour des raisons autres que celles énoncées au paragraphe 1, point a), tous ses paiements entrants et tous ses ordres de paiements sortants sont stockés et ne sont pris en compte dans la phase d'exécution qu'après avoir été explicitement acceptés par la BC du titulaire d'un compte MP suspendu.

▼M5

7.  En cas de suspension d'un titulaire d'un compte MP de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] pour les raisons énoncées au paragraphe 1, point a), tous ses ordres de paiements sortants ne sont traités que sur les instructions de ses représentants, y compris ceux nommés par une autorité compétente ou une juridiction, tel que l'administrateur judiciaire du titulaire d'un compte MP, ou en vertu d'une décision exécutoire rendue par une autorité compétente ou une juridiction fournissant des instructions sur les modalités de traitement des paiements. Tous les paiements entrants sont traités conformément au paragraphe 6.

▼B

Article 35

Clôture de comptes MP

1.  Les participants peuvent clore leurs comptes MP à tout moment, à condition d’en informer la [insérer le nom de la BC] avec un préavis de quatorze jours ouvrables.

2.  Lorsque la participation prend fin, en application de l’article 33 ou de l’article 34, la [insérer le nom de la BC] procède à la clôture des comptes MP du participant concerné, après avoir:

a) réglé ou renvoyé tout ordre de paiement se trouvant en file d’attente; et

b) fait usage de ses droits de nantissement et de compensation en vertu de l’article 36.



TITRE X

DISPOSITIONS FINALES

Article 36

Les droits de nantissement et de compensation de la [insérer le nom de la BC]

1.  [Insérer, le cas échéant: La [insérer le nom de la BC] dispose d’un nantissement sur les soldes créditeurs actuels et futurs des comptes MP des participants, garantissant toute créance présente et future née de la relation juridique entre les parties.]

1 bis  [Insérer, le cas échéant: Les créances présentes et futures d’un participant à l’égard de la [insérer le nom de la BC] résultant d’un solde créditeur sur le compte MP sont transférées à la [insérer le nom de la BC] à titre de garantie (c’est-à-dire en tant que transfert fiduciaire) de toute créance présente ou future de la [insérer le nom de la BC] à l’égard du participant née de [insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les présentes conditions]. Une telle garantie est constituée du simple fait que les fonds sont crédités sur le compte MP du participant.]

1 ter  [Insérer, le cas échéant: La [insérer le nom de la BC] dispose d’un nantissement flottant sur les soldes créditeurs actuels et futurs des comptes MP des participants, garantissant toute créance présente et future née de la relation juridique entre les parties.]

2.  [Insérer, le cas échéant: La [insérer le nom de la BC] dispose du droit visé au paragraphe 1, même si ses créances sont seulement conditionnelles ou non encore exigibles.]

3.  [Insérer, le cas échéant: Le participant, agissant en sa qualité de titulaire d’un compte MP, reconnaît par la présente la constitution d’un nantissement en faveur de la [insérer le nom de la BC], auprès de laquelle ce compte a été ouvert; cette reconnaissance vaut remise d’actifs en nantissement à la [insérer le nom de la BC] visée en vertu de la loi [insérer l’adjectif relatif au nom du pays]. Toute somme versée sur le compte MP dont le solde est nanti est irrévocablement nantie sans la moindre restriction, par le simple fait qu’elle est versée sur le compte, et garantit l’exécution totale des obligations garanties.]

4.  La survenance:

a) d’un cas de défaillance visé à l’article 34, paragraphe 1; ou

b) de tout autre cas de défaillance ou événement visé à l’article 34, paragraphe 2, ayant conduit à la résiliation ou à la suspension de la participation du participant, nonobstant l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’égard d’un participant et nonobstant toute cession, saisie judiciaire ou autre, ou toute autre mesure affectant les droits du participant ou relatif à ses droits, déclenche de plein droit et immédiatement la déchéance du terme pour toutes les obligations du participant, sans préavis et sans nécessité d’approbation préalable de quelque autorité que ce soit, ces obligations devenant ainsi immédiatement exigibles. En outre, les obligations réciproques du participant et de la [insérer le nom de la BC] sont de plein droit compensées mutuellement, la partie dont la dette est la plus élevée réglant à l’autre partie la différence.

5.  La [insérer le nom de la BC] avise sans tarder le participant de toute compensation en application du paragraphe 4 après que cette compensation a eu lieu.

6.  La [insérer le nom de la BC] peut sans préavis débiter tout compte MP du participant de tout montant dû par le participant à la [insérer le nom de la BC], résultant de la relation juridique entre le participant et la [insérer le nom de la BC].

Article 37

Garantie concernant les fonds se trouvant sur des sous-comptes

1.  La [insérer le nom de la BC] dispose de [insérer une référence à une technique de constitution de garantie en vertu du système juridique applicable] sur le solde du sous-compte d’un participant ouvert pour le règlement d’instructions de paiement liées à un système exogène en application des dispositions régissant les rapports entre le système exogène concerné et sa BC. Ce solde garantit l’obligation du participant visée au paragraphe 7 vis-à-vis de la [insérer le nom de la BC] concernant ce règlement.

2.  La [insérer le nom de la BC] bloque le solde du sous-compte du participant dès réception d’une communication du système exogène (par un message de «début de cycle»). Le cas échéant, la [insérer le nom de la BC] augmente ou réduit ensuite le solde bloqué en créditant les paiements afférents à un règlement intersystème sur le sous-compte ou en débitant lesdits paiements du sous-compte, ou en créditant les transferts de liquidité sur le sous-compte. Ce blocage expire au moment de la réception d’une communication du système exogène (par un message de «fin de cycle»).

3.  En confirmant le blocage du solde du sous-compte du participant, la [insérer le nom de la BC] garantit au système exogène un paiement s’élevant au montant de ce solde précis. En confirmant, le cas échéant, l’augmentation ou la réduction du solde bloqué dès que les paiements afférents à un règlement intersystème ont été crédités sur le sous-compte ou débités dudit sous-compte, ou dès que les transferts de liquidité ont été crédités sur le sous-compte, la garantie est automatiquement augmentée ou réduite du montant du paiement. Sans préjudice d’une telle augmentation ou réduction, la garantie est irrévocable, inconditionnelle et payable à première demande. Si la [insérer le nom de la BC] n’est pas la BC du système exogène, la [insérer le nom de la BC] est réputée avoir reçu l’instruction de fournir la garantie susmentionnée à la BC du système exogène.

4.  En l’absence de toute procédure d’insolvabilité concernant le participant, les instructions de paiement liées au système exogène afin de solder l’obligation de règlement du participant sont réglées sans utiliser la garantie ni avoir recours au droit afférent à la sûreté sur le solde du sous-compte du participant.

5.  En cas d’insolvabilité du participant, l’instruction de paiement liée au système exogène afin de solder l’obligation de règlement du participant constitue une première demande de paiement dans le cadre de la garantie; le débit du montant faisant l’objet de l’instruction du sous-compte du participant (et le crédit du compte technique du système exogène) impliquent par conséquent également libération de la [insérer le nom de la BC] de son obligation de garantie et réalisation de son droit afférent à la sûreté sur le solde du sous-compte du participant.

6.  La garantie expire au moment de la réception d’une communication du système exogène attestant que le règlement a été effectué (par un message de «fin de cycle»).

7.  Le participant est tenu de rembourser à la [insérer le nom de la BC] tout paiement effectué par cette dernière en vertu de cette garantie.

Article 38

Confidentialité

▼M4

1.  La [insérer le nom de la BC] ne divulgue aucune information sensible ou secrète, notamment lorsqu'il s'agit d'une information relative à un paiement, de nature technique ou organisationnelle et appartenant au participant, aux participants du même groupe ou aux clients du participant, à moins que le participant ou son client n'ait donné son consentement écrit à cette divulgation [insérer le membre de phrase suivant s'il y a lieu en vertu du droit national: ou que cette divulgation ne soit permise ou requise par la loi [insérer l'adjectif relatif au nom du pays]].

▼M6

bis.  Par dérogation au paragraphe 1, le participant consent à ce que des informations concernant toute mesure prise au titre de l'article 34 ne soient pas considérées comme confidentielles.

▼M5

2.  Par dérogation au paragraphe 1, le participant consent à ce que la [insérer le nom de la BC] puisse divulguer une information relative à un paiement, de nature technique ou organisationnelle, concernant le participant, les participants du même groupe ou les clients du participant, obtenue dans le cadre de l'exploitation de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays]: a) à d'autres BC ou à des tiers intervenant dans l'exploitation de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays], dans la mesure où cette divulgation est nécessaire au fonctionnement efficace de TARGET2 ou au suivi de l'exposition du participant ou de son groupe; b) à d'autres BC afin d'effectuer les analyses nécessaires pour les opérations sur le marché, les missions de politique monétaire, la stabilité financière ou l'intégration financière; ou ►M7  c) aux autorités de contrôle, de résolution et de surveillance prudentielle des États membres et de l’Union, y compris les BC, dans la mesure où cette divulgation est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions publiques et à condition, dans tous ces cas, que la divulgation n’entre pas en conflit avec le droit applicable. ◄ La [insérer le nom de la BC] n'est pas responsable des conséquences financières et commerciales de cette divulgation.

3.  Par dérogation au paragraphe 1 et à condition que cela ne permette pas, directement ou indirectement, d'identifier le participant ou les clients du participant, la [insérer le nom de la BC] peut utiliser, divulguer ou publier une information sur un paiement concernant le participant ou les clients du participant, pour des motifs notamment statistiques, historiques, scientifiques, dans l'exercice de ses missions publiques ou des missions d'autres institutions publiques auxquelles cette information est divulguée.

▼B

4.  Les informations relatives au fonctionnement de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] auxquelles les participants ont eu accès ne peuvent être utilisées qu’aux fins prévues aux présentes conditions. Les participants ne divulguent pas ces informations, à moins que la [insérer le nom de la BC] n’ait consenti expressément et par écrit à leur divulgation. Les participants veillent à ce que les tiers auxquels ils confient, délèguent ou sous-traitent des missions qui influencent ou peuvent influencer l’exécution de leurs obligations en vertu des présentes conditions, soient liés par les exigences de confidentialité figurant dans le présent article.

5.  La [insérer le nom de la BC] est autorisée, afin de régler des ordres de paiement, à traiter et transférer les données nécessaires au ►M3  prestataire de service réseau TARGET2 ◄ .

Article 39

Protection des données, prévention du blanchiment d’argent, mesures administratives ou restrictives et questions connexes

1.  Les participants sont considérés connaître, et respectent, toutes les obligations mises à leur charge relatives à la législation sur la protection des données, sur la prévention du blanchiment d’argent, sur le financement du terrorisme, sur les activités nucléaires proliférantes et sur le développement de vecteurs d’armes nucléaires, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de mesures appropriées relatives aux paiements entraînant un débit ou un crédit sur leurs comptes MP. Les participants se renseignent également sur la politique d’extraction de données du ►M3  prestataire de service réseau TARGET2 ◄ avant d’entrer en relation contractuelle avec le ►M3  prestataire de service réseau TARGET2 ◄ .

2.  Les participants sont considérés avoir autorisé la [insérer le nom de la BC] à obtenir toute information à leur sujet de la part de toute autorité financière ou de surveillance ou organisme professionnel, qu’il soit national ou étranger, si cette information est nécessaire à la participation du participant à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays].

3.  Les participants, lorsqu’ils assument le rôle de prestataires de services de paiement d’un payeur ou d’un payé, se conforment à l’ensemble des obligations résultant des mesures administratives ou restrictives conformément aux articles 75 ou 215 du traité auxquelles ils sont soumis, y compris la notification et/ou l’obtention de l’autorisation d’une autorité compétente concernant le traitement des opérations. En outre:

a) lorsque [insérer le nom de la BC] est le prestataire de services de paiement d’un participant qui est un payeur:

i) le participant émet l’avis requis ou obtient l’autorisation pour le compte de la banque centrale qui est initialement tenue d’émettre l’avis ou d’obtenir l’autorisation, et fournit à [insérer le nom de la BC] la preuve qu’il a émis un avis ou reçu une autorisation;

▼M6

ii) le participant n'introduit aucun ordre de paiement, dans TARGET2, pour le transfert de fonds vers un compte détenu par une entité différente du participant, avant d'avoir reçu la confirmation, de la part de [insérer le nom de la BC], que l'avis requis a été émis ou que l'autorisation a été obtenue par ou pour le compte du prestataire de services de paiement du payé;

▼B

b) lorsque [insérer le nom de la BC] est un prestataire de services de paiement d’un participant qui est un payé, le participant émet l’avis requis ou obtient l’autorisation pour le compte de la banque centrale qui doit initialement émettre l’avis ou obtenir l’autorisation, et fournit à [insérer le nom de la BC] la preuve qu’il a émis un avis ou reçu une autorisation.

Aux fins du présent paragraphe, les termes «prestataire de services de paiement», «payeur» et «payé» ont la signification qui leur est attribuée dans les mesures administratives ou restrictives applicables.

Article 40

Avis

1.  Sauf dispositions contraires des présentes conditions, tous les avis requis ou autorisés en application des présentes conditions sont adressés par envoi recommandé, télécopie ou d’une autre manière par écrit ou par l’intermédiaire du ►M3  prestataire de service réseau TARGET2 ◄ au moyen d’un message authentifié. Les avis à la [insérer le nom de la BC] sont soumis au responsable du [insérer le nom du département des systèmes de paiement ou de l’unité correspondante de la BC] de la [insérer le nom de la BC], [ajouter l’adresse correspondante de la BC] ou à [insérer l’adresse BIC de la BC]. Les avis au participant lui sont envoyés à l’adresse, au numéro de télécopie ou à son adresse BIC telle que notifiée périodiquement par le participant à la [insérer le nom de la BC].

2.  Afin de prouver qu’un avis a été envoyé, il est suffisant d’établir que l’avis a été délivré à l’adresse correspondante ou que l’enveloppe contenant cet avis a été correctement adressée et envoyée.

3.  Tous les avis sont formulés en [insérer la langue nationale correspondante et/ou «anglais»].

4.  Les participants sont liés par tous les formulaires et documents de la [insérer le nom de la BC] qu’ils ont remplis et/ou signés, y compris, sans que cela soit limitatif, les formulaires de collecte de données statiques, visés à l’article 8, paragraphe 2, point a), et les informations fournies en vertu de l’article 11, paragraphe 5, soumises conformément aux paragraphes 1 et 2 et que la [insérer le nom de la BC] estime raisonnablement avoir reçues des participants, de leur personnel ou de leurs agents.

Article 41

Relation contractuelle avec le ►M3  prestataire de service réseau TARGET2 ◄

1.  Aux fins des présentes conditions, le ►M3  prestataire de service réseau TARGET2 ◄ est SWIFT. Chaque participant conclut un contrat distinct avec SWIFT concernant les services à fournir par SWIFT dans le cadre de l’utilisation de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] par le participant. La relation juridique entre un participant et SWIFT est régie exclusivement par les conditions générales de SWIFT.

2.  Chaque participant participe également à un CUG TARGET2, de la manière précisée par les BCN prestataires de la PPU agissant en qualité d’administrateur du service SWIFT pour la PPU. L’admission d’un participant dans un CUG TARGET2 et l’exclusion d’un participant d’un CUG TARGET2 prennent effet dès qu’elles ont été communiquées à SWIFT par l’administrateur de service SWIFT.

3.  Les participants se conforment au profil de service SWIFT TARGET2 que la [insérer le nom de la BC] met à leur disposition.

4.  Les services que doit fournir SWIFT ne font pas partie des services à exécuter par la [insérer le nom de la BC] dans le cadre de TARGET2.

5.  La [insérer le nom de la BC] n’est pas responsable des actes, erreurs ou omissions de SWIFT (notamment de ses administrateurs, son personnel et ses sous-traitants) en tant que prestataire de services SWIFT, ni des actes, erreurs ou omissions des prestataires de réseau choisis par les participants afin d’avoir accès au réseau SWIFT.

Article 42

Procédure de modification

La [insérer le nom de la BC] peut à tout moment modifier unilatéralement les présentes conditions, ►M6  y compris les appendices ◄ . Les modifications aux présentes conditions, ►M6  y compris les appendices ◄ , sont annoncées par [insérer une référence au mode d’annonce qui convient]. Les modifications sont considérées avoir été acceptées si le participant, une fois informé, ne les refuse pas expressément dans les quatorze jours qui suivent son information. Dans le cas où un participant refuse la modification, la [insérer le nom de la BC] peut mettre fin immédiatement à la participation du participant à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] et procéder à la clôture de tout compte MP de ce participant.

Article 43

Droits des tiers

1.  Aucun droit, intérêt, obligation, responsabilité et créance résultant des présentes conditions, ou y afférent, n’est transféré, nanti ou cédé par les participants à un tiers sans l’accord écrit de la [insérer le nom de la BC].

2.  Les présentes conditions ne créent pas de droits ni d’obligations à l’égard de quelque entité que ce soit autre que la [insérer le nom de la BC] et les participants à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays].

Article 44

Droit applicable, tribunaux compétents et lieu d’exécution

1.  La relation bilatérale entre la [insérer le nom de la BC] et les participants à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] est régie par le droit [insérer l’adjectif relatif au nom du pays].

2.  Sans préjudice de la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne, tout litige lié à la relation visée au paragraphe 1 relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de [insérer le nom du lieu du siège de la BC].

3.  Le lieu d’exécution concernant la relation juridique entre la [insérer le nom de la BC] et les participants est [insérer le nom du lieu du siège de la BC].

Article 45

Divisibilité

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes conditions serait ou deviendrait nulle, toutes les autres dispositions demeureront applicables.

Article 46

Entrée en vigueur et force obligatoire

1.  Les présentes conditions prennent effet à compter de [insérer la date pertinente].

▼M3

2.  [Insérer s'il y a lieu en vertu du droit national applicable: en demandant un compte MP dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], les candidats au statut de participant acceptent tacitement les présentes conditions pour leurs rapports entre eux et avec la [insérer le nom de la BC].]

▼B




Appendice I

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES POUR LE TRAITEMENT DES ORDRES DE PAIEMENT

Outre les conditions harmonisées, les règles suivantes sont applicables au traitement des ordres de paiement:

1.    Exigences techniques relatives à l’infrastructure, au réseau et aux formats pour participer à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays]

1. TARGET2 utilise les services SWIFT pour l’échange de messages. Chaque participant doit donc disposer d’une connexion sur le réseau IP – protocole internet – sécurisé SWIFT. Chaque compte MP d’un participant est identifié par un BIC SWIFT de huit à onze caractères. En outre, chaque participant doit passer une série de tests attestant de sa compétence technique et opérationnelle avant de pouvoir participer à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays].

2. Afin de présenter des ordres de paiement et d’échanger des messages de paiement sur le MP, le service SWIFTNet FIN Y-copy est utilisé. Un cercle d’utilisateurs du gestionnaire de service réseau (CUG) SWIFT dédié est constitué à cet effet. Les ordres de paiement au sein de ce CUG TARGET2 sont adressés directement au participant à TARGET2 destinataire par l’inscription de son BIC sur l’en-tête du message SWIFTNet FIN.

3. Pour les services d’information et de contrôle, les services SWIFTNet suivants peuvent être utilisés:

a) SWIFTNet InterAct;

b) SWIFTNet FileAct; et/ou

c) SWIFTNet Browse.

4. La sécurité de l’échange de messages entre participants repose exclusivement sur le service infrastructure à clé publique de SWIFT (Public Key Infrastructure – PKI). L’information sur le service PKI figure dans la documentation fournie par SWIFT.

5. Le service «gestion de relation bilatérale» que propose l’application de gestion relationnelle de SWIFT (Relationship Management Application – RMA) n’est utilisé qu’avec la destination centrale BIC de la PPU et non pour les messages de paiement entre participants à TARGET2.

2.    Types de messages de paiement

1. Les types de message SWIFTNet FIN/système SWIFT suivants sont traités:



Type de message

Type d’utilisation

Description

MT 103

Obligatoire

Paiement de clientèle

MT 103+

Obligatoire

Paiement de clientèle (paiement entièrement automatisé)

MT 202

Obligatoire

Virement interbancaire

▼M7

MT 202COV

Obligatoire

Paiement de couverture

▼B

MT 204

Optionnelle

Prélèvement

MT 011

Optionnelle

Avis de remise

MT 012

Optionnelle

Avis d’exécution

MT 019

Obligatoire

Avis de rejet

MT 900

Optionnelle

Avis de débit/Variation de la ligne de crédit

MT 910

Optionnelle

Avis de crédit/Variation de la ligne de crédit

MT 940/950

Optionnelle

Relevé de compte (client)

MT 011, MT 012 et MT 019 sont des messages système SWIFT.

2. Lorsqu’ils s’inscrivent auprès de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays], les participants directs indiquent les types de message optionnel qu’ils vont utiliser, à l’exception des messages MT 011 et MT 012 pour lesquels les participants directs décident de temps à autre de les recevoir ou non en ce qui concerne des messages spécifiques.

3. Les participants respectent la structure et les spécifications de champ du message SWIFT, telles que définies dans la documentation SWIFT et suivant les limitations prévues pour TARGET2 décrites au chapitre 9.1.2.2 du livre 1er des spécifications fonctionnelles détaillées pour l’utilisateur (User Detailed Functional Specifications – UDFS).

4. Les caractéristiques du champ sont validées au niveau de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] conformément aux exigences des spécifications fonctionnelles détaillées pour l’utilisateur. Les participants peuvent convenir entre eux de règles spécifiques relatives aux caractéristiques du champ. Toutefois, au niveau de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays], il n’y a pas de contrôle spécifique du respect de ces règles par les participants.

5. Les messages MT 202COV sont utilisés pour effectuer des paiements de couverture, c’est-à-dire des paiements effectués par des correspondants bancaires pour faciliter (couvrir) le règlement des messages de virement présentés à la banque d’un client par d’autres moyens plus directs. Les informations relatives au client contenues dans les messages MT 202COV ne sont pas affichées dans le MIC.

3.    Contrôle double entrée

1. Tous les ordres de paiement font l’objet d’un contrôle double entrée ayant pour but de rejeter les ordres de paiement qui ont été présentés plus d’une fois par erreur.

2. Les champs suivants des types de message SWIFT sont contrôlés:



Détails

Partie du message SWIFT

Champ

Émetteur

Références essentielles de l’en-tête

Code LT

Type de message

En-tête de l’application

Type de message

Destinataire

En-tête de l’application

Destination

Numéro de référence de l’opération (NRO)

Bloc de texte

:20

Référence concernée

Bloc de texte

:21

Date de valeur

Bloc de texte

:32

Montant

Bloc de texte

:32

3. Si tous les champs décrits au point 2 relatifs à un ordre de paiement nouvellement présenté sont identiques à ceux relatifs à un ordre de paiement qui a déjà été accepté, l’ordre de paiement nouvellement présenté est renvoyé.

4.    Codes d’erreur

Si un ordre de paiement est rejeté, le participant donneur d’ordre reçoit un avis de rejet (MT 019) où le motif du rejet est indiqué en ayant recours aux codes d’erreur. Ces codes d’erreur sont définis au chapitre 9.4.2 des spécifications fonctionnelles détaillées pour l’utilisateur.

5.    Moments de règlement prédéterminés

1. Pour les ordres de paiement où il est fait usage de l’indicateur du premier moment de débit, le mot code «/FROTIME/» est utilisé.

2. Pour les ordres de paiement où il est fait usage de l’indicateur du moment de débit le plus tardif, deux options sont disponibles.

a) Le mot code «/REJTIME/»: si l’ordre de paiement ne peut être réglé pour le moment de débit indiqué, l’ordre de paiement est renvoyé.

b) Le mot code «/TILTIME/»: si l’ordre de paiement ne peut être réglé pour le moment de débit indiqué, l’ordre de paiement n’est pas renvoyé mais reste dans la file d’attente concernée.

Dans un cas comme dans l’autre, si un ordre de paiement avec un indicateur du moment de débit le plus tardif n’a pas fait l’objet d’un règlement 15 minutes avant le moment qui a été indiqué, un avis est automatiquement envoyé par l’intermédiaire du MIC.

3. Lorsque le mot code «/CLSTIME/» est utilisé, le paiement est traité de la même manière qu’un ordre de paiement visé au paragraphe 2, point b).

6.    Règlement des ordres de paiement se trouvant dans la phase d’exécution

1. Les recherches d’optimisation et, s’il y a lieu, les recherches étendues d’optimisation (au sens où ces termes sont définis aux paragraphes 2 et 3) sont effectuées pour des ordres de paiement pris en compte dans la phase d’exécution afin de permettre un règlement brut des ordres de paiement qui soit rapide et réduise les besoins de liquidité.

2. Une recherche d’optimisation permet de déterminer si les ordres de paiement du payé se trouvant en tête de la file d’attente très urgente ou, le cas échéant, de la file d’attente urgente, peuvent être compensés avec des ordres de paiement du payeur (ci-après dénommés les «ordres de paiement d’optimisation»). Si un ordre de paiement d’optimisation ne fournit pas suffisamment de fonds pour couvrir l’ordre de paiement du payeur concerné dans la phase d’exécution, on détermine s’il y a suffisamment de liquidité disponible sur le compte MP du payeur.

3. En cas d’échec de la recherche d’optimisation, la [insérer le nom de la BC] peut procéder à une recherche étendue d’optimisation. Dans cette recherche, on détermine si des ordres de paiement d’optimisation figurent dans une file d’attente du payé, quel que soit le moment où ils ont été placés dans la file d’attente. Toutefois, si dans la file d’attente du payé, il y a des ordres de paiement de priorité supérieure, adressés à d’autres participants à TARGET2, le principe PEPS du «premier entré, premier sorti» est appliqué, sauf si le règlement de cet ordre de paiement d’optimisation entraîne une augmentation de la liquidité du payé.

7.    Règlement des ordres de paiement se trouvant en file d’attente

1. Le traitement des ordres de paiement placés dans les files d’attente dépend du niveau de priorité qui leur a été attribué par le participant donneur d’ordre.

2. Les ordres de paiement se trouvant dans les files d’attente très urgentes et urgentes sont réglés par recours à la recherche d’optimisation décrite au paragraphe 6, en commençant par l’ordre de paiement en tête de la file d’attente en cas d’augmentation de la position de liquidité ou d’intervention au niveau de la file d’attente (changement de la position d’un paiement dans la file d’attente, modification du moment de règlement ou de la priorité, ou révocation de l’ordre de paiement).

3. Les ordres de paiement se trouvant dans la file d’attente normale sont réglés en continu, y compris tous les ordres de paiement très urgents et urgents qui n’ont pas encore été réglés. Différents mécanismes d’optimisation (les algorithmes) sont utilisés. En cas de succès d’un algorithme, les ordres de paiement qui y figurent seront réglés; dans le cas contraire, les ordres de paiement qui y figurent resteront dans la file d’attente. Trois algorithmes (1 à 3) sont appliqués afin d’optimiser les flux de paiement. À l’aide de l’algorithme 4, la procédure de règlement 5 (telle que définie au chapitre 2.8.1 des spécifications fonctionnelles détaillées pour l’utilisateur) permet d’effectuer le règlement des instructions de paiement des systèmes exogènes. Un algorithme spécial, l’algorithme 5, permet d’optimiser le règlement d’opérations très urgentes de système exogène sur des sous-comptes des participants.

a) Avec l’algorithme 1 («tout ou rien»), pour chaque relation affectée d’une limite bilatérale, et pour la somme totale des relations affectées d’une limite multilatérale, la [insérer le nom de la BC]:

i) calcule la position de liquidité globale du compte MP de chaque participant à TARGET2 en faisant apparaître si la somme algébrique de tous les ordres de paiement entrants et sortants se trouvant dans la file d’attente est négative ou positive et, si elle est négative, vérifie si cette somme dépasse la liquidité disponible de ce participant (la position de liquidité globale constitue la «position de liquidité totale»); et

ii) vérifie si les limites et réservations fixées par chaque participant à TARGET2 relativement à chaque compte MP concerné sont respectées.

Si ces calculs et vérifications aboutissent à un résultat positif pour chaque compte MP concerné, la [insérer le nom de la BC] et les autres BC impliquées règlent simultanément tous les paiements sur les comptes MP des participants à TARGET2 concernés.

b) Avec l’algorithme 2 («partiel»), la [insérer le nom de la BC]:

i) calcule et vérifie, comme pour l’algorithme 1, les positions de liquidité, limites et réservations de chaque compte MP concerné; et

ii) si la position de liquidité totale d’un ou de plusieurs comptes MP concernés est négative, extrait un à un des ordres de paiement jusqu’à ce que la position de liquidité totale de chaque compte MP concerné soit positive.

Ensuite, la [insérer le nom de la BC] et les autres BC impliquées, à condition qu’il y ait suffisamment de fonds, règlent simultanément tous les paiements restants (à l’exception des ordres de paiement extraits) sur les comptes MP des participants à TARGET2 concernés.

Lors de l’extraction des ordres de paiement, la [insérer le nom de la BC] commence par le compte MP du participant à TARGET2 avec la position de liquidité totale négative la plus élevée et par l’ordre de paiement en fin de file d’attente avec le niveau de priorité le plus faible. Le processus de sélection ne fonctionne que pour une courte durée, déterminée par la [insérer le nom de la BC] cas par cas.

c) Avec l’algorithme 3 («multiple»), la [insérer le nom de la BC]:

i) compare les paires de comptes MP des participants à TARGET2 afin de déterminer si des ordres de paiement se trouvant en file d’attente peuvent être réglés sur la base de la liquidité disponible des deux comptes MP concernés des deux participants à TARGET2 et dans les limites fixées par ces participants (en commençant par la paire de comptes MP dont les ordres de paiement adressés l’un à l’autre présentent la différence la plus faible), et les BC impliquées enregistrent simultanément ces paiements sur les deux comptes MP des deux participants à TARGET2; et

ii) si, relativement à une paire de comptes MP, telle que décrite au point i), la liquidité est insuffisante pour financer la position bilatérale, extrait un à un des ordres de paiement jusqu’à ce que la liquidité soit suffisante. Dans ce cas, les BC impliquées règlent simultanément les paiements restants, à l’exception des ordres de paiement extraits, sur les deux comptes MP des deux participants à TARGET2.

Après avoir effectué les vérifications précisées aux points i) et ii), la [insérer le nom de la BC] vérifie les positions de règlement multilatérales (entre le compte MP d’un participant et les comptes MP d’autres participants à TARGET2 par rapport auxquels une limite multilatérale a été fixée). À cet effet, la procédure décrite aux points i) et ii) s’applique mutatis mutandis.

d) Avec l’algorithme 4 («partiel plus règlement de système exogène»), la [insérer le nom de la BC] suit la même procédure que pour l’algorithme 2, mais sans extraire d’ordres de paiement en relation avec le règlement d’un système exogène (qui règle sur une base multilatérale simultanée).

e) Avec l’algorithme 5 («règlement de système exogène par l’intermédiaire de sous-comptes»), la [insérer le nom de la BC] suit la même procédure que pour l’algorithme 1, sous réserve de la modification selon laquelle la [insérer le nom de la BC] démarre l’algorithme 5 par l’intermédiaire de l’ISE et vérifie seulement s’il y a suffisamment de fonds disponibles sur les sous-comptes des participants. En outre, les limites et les réservations ne sont pas prises en compte. L’algorithme 5 fonctionne également pendant le règlement de nuit.

4. Les ordres de paiement pris en compte dans la phase d’exécution après le démarrage d’un des algorithmes 1 à 4 peuvent néanmoins être réglés immédiatement lors de la phase d’exécution si les positions et les limites des comptes MP concernés des participants à TARGET2 sont compatibles avec, d’une part, le règlement de ces ordres de paiement et, d’autre part, le règlement d’ordres de paiement dans la procédure d’optimisation en cours. Cependant, deux algorithmes ne fonctionnent pas simultanément.

5. Durant le traitement de jour, les algorithmes fonctionnent de façon séquentielle. Tant qu’aucun règlement multilatéral simultané d’un système exogène n’est en attente, la séquence se déroule comme suit:

a) algorithme 1;

b) en cas d’échec de l’algorithme 1, algorithme 2;

c) en cas d’échec de l’algorithme 2, algorithme 3, ou, en cas de succès de l’algorithme 2, retour à l’algorithme 1.

Lorsqu’un règlement multilatéral simultané («procédure 5»), relativement à un système exogène, est en attente, l’algorithme 4 fonctionne.

6. Les algorithmes fonctionnent de manière souple, par la fixation d’un laps de temps prédéfini entre l’application de différents algorithmes afin d’assurer un intervalle de temps minimal entre le fonctionnement de deux algorithmes. La programmation dans le temps est contrôlée automatiquement. Une intervention manuelle est possible.

7. Lorsqu’un ordre de paiement figure dans un algorithme en fonctionnement, il ne peut être modifié (changement de la position dans une file d’attente) ni révoqué. Les demandes de modification ou de révocation d’un ordre de paiement sont placées en file d’attente jusqu’à la fin de l’algorithme. Si l’ordre de paiement concerné est réglé pendant que l’algorithme est en fonctionnement, toute demande de modification ou de révocation est rejetée. Si l’ordre de paiement n’est pas réglé, les demandes du participant sont immédiatement prises en compte.

8.    Utilisation du module MIC

1. Le module MIC peut être utilisé pour obtenir des informations et gérer la liquidité. Le réseau IP sécurisé SWIFT (SWIFT’s Secure IP Network – SIPN) constitue le réseau sous-jacent de communications techniques pour échanger des informations et pour effectuer les mesures de contrôle.

2. À l’exception des ordres de paiement à échéance et des informations sur les données statiques, seules les données concernant le jour ouvrable en cours sont disponibles par l’intermédiaire du module MIC. L’affichage à l’écran est uniquement en anglais.

3. L’information est fournie en mode «pull», ce qui signifie que chaque participant doit demander que l’information lui soit fournie.

4. Pour l’utilisation du module MIC, les modes suivants sont disponibles:

a) le mode d’application à application (A2A)

Dans le mode A2A, il y a transfert des informations et des messages entre le MP et l’application interne du participant. Ce participant doit donc veiller à ce qu’une application appropriée soit disponible pour l’échange de messages XML (demandes et réponses) avec le module MIC par l’intermédiaire d’une interface standardisée. Davantage de détails figurent dans le manuel de l’utilisateur MIC et dans le livre 4 des spécifications fonctionnelles détaillées pour l’utilisateur.

b) le mode d’utilisateur à application (U2A)

Le mode U2A permet une communication directe entre un participant et le module MIC. L’information est affichée sur un navigateur fonctionnant sur système PC (SWIFT Alliance WebStation ou toute autre interface éventuellement exigée par SWIFT). Pour l’accès au mode U2A, l’infrastructure IT doit accepter les témoins (cookies) et le langage JavaScript. Davantage de détails figurent dans le manuel de l’utilisateur MIC.

5. Chaque participant dispose d’au moins une SWIFT Alliance WebStation, ou de toute autre interface éventuellement exigée par SWIFT, afin d’accéder au module MIC par l’intermédiaire du mode U2A.

6. Les droits d’accès au module MIC sont accordés en utilisant le «contrôle d’accès fondé sur les rôles» de SWIFT (Role Based Access Control). Le service SWIFT de «non-rejet d’émission» (NRE), qui peut être utilisé par les participants, permet à celui qui reçoit un message XML de prouver que ce message n’a pas été modifié.

7. Si un participant rencontre des problèmes techniques et se trouve dans l’incapacité de présenter un quelconque ordre de paiement, il peut prendre l’initiative d’une redistribution de liquidité supplémentaire préformatée et de paiements d’urgence supplémentaires, en utilisant le module MIC. La [insérer le nom de la BC] ouvre cette fonctionnalité à la demande du participant.

8. Les participants peuvent aussi utiliser le module MIC pour le transfert de liquidités:

a) [Insérer, le cas échéant] de leur compte MP à leur compte à l’extérieur du MP;

b) entre le compte MP et les sous-comptes du participant; et

▼M6

c) du compte MP au compte technique géré par le système exogène utilisant la procédure de règlement 6 en temps réel;

d) au moyen d'un ordre de transfert de liquidité MP à DCA T2S ou, lorsque le MIC est utilisé de façon combinée avec les services à valeur ajoutée de T2S, un ordre de transfert de liquidité DCA T2S à MP; et

▼M6

e) au moyen d'un ordre de transfert de liquidité MP à DCA TIPS ou d'un ordre de transfert de liquidité DCA TIPS à MP.

▼B

9.    Les spécifications fonctionnelles détaillées pour l’utilisateur et le manuel de l’utilisateur MIC

De plus amples détails et des exemples expliquant les règles ci-dessus figurent dans les spécifications fonctionnelles détaillées pour l’utilisateur et le manuel de l’utilisateur MIC, modifiés périodiquement et publiés sur le site internet de [insérer le nom de la BC] et sur celui de la BCE en anglais.




Appendice II

DISPOSITIF D’INDEMNISATION DE TARGET2

1.    Principes généraux

a) En cas de dysfonctionnement technique de TARGET2, les participants directs peuvent soumettre des demandes d’indemnisation conformément au dispositif d’indemnisation de TARGET2 défini dans le présent appendice.

b) Sauf décision contraire du conseil des gouverneurs de la BCE, le dispositif d’indemnisation de TARGET2 n’est pas applicable lorsque le dysfonctionnement technique de TARGET2 est dû à des événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable des BC concernées ou résulte d’actes ou d’omissions de tiers.

c) L’indemnisation en vertu du dispositif d’indemnisation de TARGET2 est la seule procédure d’indemnisation proposée en cas de dysfonctionnement technique de TARGET2. Les participants peuvent néanmoins se prévaloir d’autres moyens légaux pour demander l’indemnisation de pertes. L’acceptation par un participant d’une proposition d’indemnisation effectuée en vertu du dispositif d’indemnisation de TARGET2 vaut accord irrévocable de la part de ce participant qu’il renonce à tout recours concernant les ordres de paiement pour lesquels il accepte l’indemnisation (y compris tout recours relatif à des dommages indirects), qu’il pourrait avoir à l’encontre d’une BC, et que l’indemnité correspondante qu’il reçoit est versée pour solde de tout compte. Le participant garantit les BC concernées, à hauteur d’un maximum du montant reçu en vertu du dispositif d’indemnisation de TARGET2, contre toute autre demande d’indemnisation formulée par tout autre participant ou par tout tiers concernant l’ordre de paiement ou le paiement en question.

d) Le fait de faire une proposition d’indemnisation ne vaut pas reconnaissance par la [insérer le nom de la BC] ou par toute autre BC de sa responsabilité dans le dysfonctionnement technique de TARGET2.

2.    Conditions régissant les propositions d’indemnisation

a) Un payeur peut soumettre une demande tendant à obtenir le versement d’un forfait pour les frais administratifs et d’intérêts compensatoires si, à cause d’un dysfonctionnement technique de TARGET2, un ordre de paiement n’a pas été réglé le jour ouvrable de son acceptation.

b) Un payé peut soumettre une demande tendant à obtenir le versement d’un forfait pour les frais administratifs si, à cause d’un dysfonctionnement technique de TARGET2, il n’a pas reçu un paiement qu’il devait recevoir un jour ouvrable donné. Le payé peut également soumettre une demande tendant à obtenir le versement d’intérêts compensatoires si une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies:

i) en ce qui concerne les participants qui ont accès à la facilité de prêt marginal: un payé a eu recours à la facilité de prêt marginal à cause d’un dysfonctionnement technique de TARGET2; et/ou

ii) en ce qui concerne tous les participants: il était techniquement impossible d’avoir recours au marché monétaire, ou un tel refinancement était impossible pour d’autres motifs objectivement raisonnables.

3.    Calcul de l’indemnité

a) En ce qui concerne les propositions d’indemnisation de payeurs:

i) le forfait pour les frais administratifs est fixé à 50 EUR pour le premier ordre de paiement qui n’a pas été réglé, à 25 EUR pour chacun des quatre premiers ordres de paiement suivants qui n’ont pas été réglés et à 12,50 EUR pour chacun des autres ordres de paiement qui n’ont pas été réglés. Le forfait pour les frais administratifs est calculé séparément pour chaque payé;

▼M4

ii) les intérêts compensatoires sont déterminés en appliquant un taux de référence fixé au jour le jour. Ce taux de référence est le plus bas des deux taux que sont le taux moyen au jour le jour de l'euro (EONIA) et le taux de prêt marginal. Le taux de référence est appliqué au montant de l'ordre de paiement qui n'a pas été réglé par suite du dysfonctionnement technique de TARGET2, pour chaque jour de la période débutant à la date de la soumission effective ou, dans le cas des ordres de paiement visés au paragraphe 2, point b) ii), à la date de la présentation prévue de l'ordre de paiement et se terminant à la date où l'ordre de paiement a été ou aurait pu être réglé avec succès. Tout intérêt ou toute charge provenant du placement en dépôt auprès de l'Eurosystème de fonds issus d'ordres de paiement non réglés est déduit du montant de l'indemnité ou imputé à celui-ci, selon le cas; et

▼B

iii) aucun intérêt compensatoire n’est dû, si et dans la mesure où des fonds issus d’ordres de paiement qui n’ont pas été réglés sont placés sur le marché ou sont utilisés pour satisfaire aux obligations de constitution de réserve.

b) En ce qui concerne les propositions d’indemnisation de payés:

i) le forfait pour les frais administratifs est fixé à 50 EUR pour le premier ordre de paiement qui n’a pas été réglé, à 25 EUR pour chacun des quatre premiers ordres de paiement suivants qui n’ont pas été réglés et à 12,50 EUR pour chacun des autres ordres de paiement qui n’ont pas été réglés. Le forfait pour les frais administratifs est calculé séparément pour chaque payeur;

ii) la méthode de calcul des intérêts compensatoires prévue au point a) ii) est applicable, excepté que les intérêts compensatoires sont dus à un taux égal à la différence entre le taux de prêt marginal et le taux de référence, et qu’ils sont calculés sur le montant pour lequel il y a eu recours à la facilité de prêt marginal par suite du dysfonctionnement technique de TARGET2.

4.    Règles de procédure

a) Toute demande d’indemnisation est soumise en utilisant le formulaire de demande disponible en anglais sur le site internet de la [insérer le nom de la BC] (voir [référence au site Internet de la BC]). Les payeurs soumettent un formulaire de demande par payé et les payés soumettent un formulaire de demande par payeur. Ce formulaire est complété par suffisamment d’informations et de documents supplémentaires étayant la demande. Une seule demande peut être soumise relativement à un paiement ou à un ordre de paiement donnés.

b) Les participants soumettent leurs formulaires de demande à la [insérer le nom de la BC] dans les quatre semaines suivant le dysfonctionnement technique de TARGET2. Les informations supplémentaires et les preuves requises par la [insérer le nom de la BC] sont fournies dans les deux semaines suivant une telle demande.

c) La [insérer le nom de la BC] procède à l’examen des demandes et transmet celles-ci à la BCE. Sauf décision contraire du conseil des gouverneurs de la BCE communiquée aux participants, toutes les demandes reçues sont évaluées dans les quatorze semaines suivant le dysfonctionnement technique de TARGET2.

d) La [insérer le nom de la BC] communique le résultat de l’évaluation visée au point c) aux participants concernés. Si l’évaluation débouche sur une proposition d’indemnisation, les participants concernés procèdent, dans les quatre semaines suivant la communication de cette proposition, soit au rejet, soit à l’acceptation de la proposition, relativement à chaque paiement ou ordre de paiement compris dans chaque demande, en signant une lettre type d’acceptation (en utilisant le formulaire disponible sur le site internet de la [insérer le nom de la BC] (voir [référence au site internet de la BC]). Si la [insérer le nom de la BC] n’a pas reçu cette lettre dans cette période de quatre semaines, les participants concernés sont présumés avoir rejeté la proposition d’indemnisation.

e) Les indemnités sont versées par la [insérer le nom de la BC] à la réception de la lettre d’acceptation du participant. Les indemnités ne donnent pas lieu au versement d’intérêts.




Appendice III

TERMES DE RÉFÉRENCE POUR LES AVIS RELATIFS À LA CAPACITÉ ET LES AVIS RELATIFS AU DROIT NATIONAL

Termes de référence pour les avis relatifs à la capacité en ce qui concerne les participants à TARGET2

[Insérer le nom de la BC]

[Adresse]

Participation à [nom du système]

[situé à]

[date]

Madame, Monsieur,

Il nous a été demandé, en qualité de conseiller juridique [interne ou externe] de [préciser le nom du participant ou de sa succursale], de donner le présent avis concernant des questions qui se posent en droit [système juridique dans le ressort duquel le participant est établi; ci-après le «système juridique»] relativement à la participation de [préciser le nom du participant] (ci-après le «participant») à [nom du système composant de TARGET2] (ci-après le «système»).

Le présent avis est limité au droit [système juridique] tel qu’il existe à la date du présent avis. Nous n’avons effectué aux fins du présent avis aucune recherche concernant le droit d’autres systèmes juridiques, et nous ne formulons ni ne suggérons aucun avis à cet égard. Les déclarations et les avis exprimés ci-dessous s’appliquent de la même manière en droit [système juridique], que le participant agisse, ou non, par l’intermédiaire de son administration centrale ou d’une ou de plusieurs succursales établies sur ou en dehors [du territoire sur lequel s’applique le système juridique] lorsqu’il présente des ordres de paiement et qu’il reçoit des paiements.

I.   DOCUMENTS EXAMINÉS

Aux fins du présent avis, nous avons examiné:

1) une copie certifiée conforme [des documents constitutifs pertinents] du participant tels qu’en vigueur à la date des présentes;

2) [le cas échéant] un extrait [du registre des sociétés pertinent] et [le cas échéant, du registre des établissements de crédit ou d’un registre analogue];

3) [le cas échéant] une copie de l’agrément du participant ou une autre preuve qu’il est autorisé à fournir des services bancaires, des services d’investissement, des services de transfert de fonds ou d’autres services financiers [dans le territoire sur lequel s’applique le système juridique];

4) [le cas échéant] une copie de la résolution qui a été adoptée par le conseil d’administration ou par l’organe de direction pertinent du participant le [date], attestant de l’accord du participant d’adhérer aux documents du système, tels que décrits ci-dessous; et

5) [indiquer toutes les procurations et autres documents conférant les pouvoirs nécessaires à la (aux) personne(s) qui signe(nt) les documents du système pertinents (tels que décrits ci-dessous) pour le compte du participant ou attestant de l’existence de ces pouvoirs];

ainsi que tout autre document ayant trait à la constitution du participant, aux pouvoirs et aux autorisations, nécessaire ou utile aux fins du présent avis (ci-après les «documents relatifs au participant»).

Aux fins du présent avis, nous avons également examiné:

1) les [insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les ►M3  conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte MP dans TARGET2 ◄ ] pour le système du [date] (ci-après les «règles»); et

2) […].

Aux fins des présentes, les termes «documents du système» visent les règles et […] (le terme «documents» visant collectivement les «documents du système» et les documents relatifs au participant).

II.   HYPOTHÈSES

Aux fins du présent avis, nous avons supposé, en ce qui concerne les documents, que:

1) les documents du système qui nous ont été remis étaient des originaux ou des copies conformes;

2) les dispositions des documents du système ainsi que les droits et obligations qu’ils créent étaient valides et juridiquement contraignants en vertu du droit [insérer une référence à l’État membre du système] qui leur est déclaré applicable, et que le choix du droit [insérer une référence à l’État membre du système] pour régir les documents du système était reconnu par celui-ci;

3) les parties aux documents relatifs au participant jouissaient de la capacité et des pouvoirs requis aux fins desdits documents, et que lesdits documents avaient été valablement autorisés, adoptés ou signés et, si nécessaire, remis par les parties pertinentes; et

4) les documents relatifs au participant liaient les parties qui en sont les destinataires, et qu’il n’y avait pas eu de violation des dispositions de ces documents.

III.   AVIS CONCERNANT LE PARTICIPANT

A. Le participant est une société dûment établie et enregistrée ou autrement dûment immatriculée ou constituée en vertu du droit [système juridique].

B. Le participant jouit de tous les pouvoirs sociaux requis pour exercer les droits et exécuter les obligations découlant des documents du système auxquels il est partie.

C. L’adoption, ainsi que l’exercice ou l’exécution par le participant des droits et des obligations découlant des documents du système auxquels il est partie, ne viole nullement la législation ou la réglementation [système juridique] qui s’appliquent au participant ou aux documents relatifs au participant.

D. Le participant n’a besoin d’aucune autre autorisation, ni approbation, consentement, dépôt, enregistrement, acte notarié ou homologation par un tribunal, une autorité administrative, judiciaire ou publique compétents sur [le territoire sur lequel s’applique le système juridique], aux fins de l’adoption, de la validité, de l’opposabilité des documents du système ou de l’exercice ou de l’exécution des droits et des obligations en découlant.

E. Le participant a pris toutes les actions au niveau de la société et toutes les autres mesures nécessaires en vertu du droit [système juridique] afin d’assurer que ses obligations qui découlent des documents du système sont licites, valides et contraignantes.

Le présent avis est formulé à la date indiquée ci-dessus et il est adressé uniquement à [insérer le nom de la BC] et à [participant]. Nulle autre personne ne peut se prévaloir du présent avis, et la teneur de celui-ci ne peut être divulguée à quiconque hormis ses destinataires et leurs conseillers juridiques sans notre consentement écrit et préalable, à l’exception de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales du Système européen de banques centrales [et [de la banque centrale nationale/autorité de régulation pertinente] [du système juridique]].

Nous vous prions d’agréer, [Madame, Monsieur], l’expression de notre considération distinguée.

[signature]

Termes de référence pour les avis relatifs au droit national en ce qui concerne les participants à TARGET2 qui ne sont pas établis dans l’EEE

[Insérer le nom de la BC]

[Adresse]

[nom du système]

[situé à]

[date]

Madame, Monsieur,

Il nous a été demandé, en qualité de conseiller juridique [externe] de [préciser le nom du participant ou de sa succursale] (ci-après le «participant»), de donner le présent avis dans le cadre du droit [système juridique] concernant des questions qui se posent en droit [système juridique dans le ressort duquel le participant est établi; ci-après le «système juridique»] relativement à la participation du participant à un système composant de TARGET2 (ci-après le «système»). Les références au droit [système juridique] englobent toute la réglementation [du système juridique] applicable. Le présent avis est formulé au regard du droit [système juridique], et vise notamment le cas du participant établi en dehors de [insérer une référence à l’État membre du système] relativement aux droits et obligations découlant de la participation au système, tels que détaillés dans les documents du système décrits ci-dessous.

Le présent avis est limité au droit [système juridique] tel qu’il existe à la date des présentes. Nous n’avons effectué, aux fins du présent avis, aucune recherche concernant le droit d’autres systèmes juridiques, et nous ne formulons ni ne suggérons aucun avis à cet égard. Nous avons supposé que rien, dans le droit d’un autre système juridique, n’était susceptible d’affecter le présent avis.

1.   DOCUMENTS EXAMINÉS

Aux fins du présent avis, nous avons examiné les documents énumérés ci-dessous ainsi que tout autre document que nous avons estimé nécessaire ou utile:

1) les [insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les ►M3  conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte MP dans TARGET2 ◄ ] pour le système du [date] (ci-après les «règles»); et

2) tout autre document régissant le système et/ou les relations entre le participant et d’autres participants au système ainsi qu’entre les participants au système et [insérer le nom de la BC].

Aux fins des présentes, les termes «documents du système» visent les règles et […].

2.   HYPOTHÈSES

Aux fins du présent avis, nous avons supposé, en ce qui concerne les documents du système, que:

1) les parties aux documents du système jouissaient de la capacité et des pouvoirs requis aux fins desdits documents, et que lesdits documents avaient été valablement autorisés, adoptés ou signés et, si nécessaire, remis par les parties pertinentes;

2) les dispositions des documents du système ainsi que les droits et obligations qu’ils créent étaient valides et juridiquement contraignants en vertu du droit [insérer une référence à l’État membre du système] qui leur est déclaré applicable, et que le choix du droit [insérer une référence à l’État membre du Système] pour régir les documents du système était reconnu par celui-ci;

3) les participants au système par l’intermédiaire desquels des ordres de paiement sont émis ou des paiements sont reçus, ou par l’intermédiaire desquels des droits ou des obligations découlant des documents du système sont exercés ou exécutés, étaient agréés en vue de la prestation de services de transfert de fonds dans le ressort de tous les systèmes juridiques concernés; et

4) les documents qui nous ont été remis sous forme de copies ou de spécimens étaient conformes aux originaux.

3.   AVIS

Compte tenu et sous réserve de ce qui précède, et sous réserve dans chaque cas des remarques ci-dessous, nous considérons que:

3.1.    Aspects juridiques propres à un pays [le cas échéant]

Les caractéristiques suivantes de la législation [système juridique] sont conformes aux obligations imparties aux participants en vertu des documents du système et n’ont pas pour effet de les écarter: [liste des aspects juridiques propres à un pays].

▼M7

3.2.    Questions générales relatives à l’insolvabilité et à la gestion de crise

3.2.a)  Types de procédures d’insolvabilité et de gestion de crise

Les seuls types de procédures d’insolvabilité (y compris le concordat ou le redressement) — qui comprennent, aux fins du présent avis, toute procédure concernant les actifs du participant ou de toute succursale qu’il peut avoir sur [le territoire sur lequel s’applique le système juridique] — dont le participant peut faire l’objet sur [le territoire sur lequel s’applique le système juridique] sont les suivants: [énumération des procédures dans la langue d’origine, accompagnée d’une traduction en anglais] (collectivement dénommées les «procédures d’insolvabilité»).

Outre les procédures d’insolvabilité, le participant, ses actifs ou toute succursale qu’il peut avoir sur [le territoire sur lequel s’applique le système juridique] pourrait faire l’objet sur [le territoire sur lequel s’applique le système juridique] de [énumération dans la langue d’origine, accompagnée d’une traduction en anglais, de toute procédure de moratoire, d’administration judiciaire, ou de toute autre procédure susceptible d’entraîner la suspension de paiements destinés au participant ou émanant de celui-ci ou en vertu de laquelle des restrictions pourraient être appliquées à de tels paiements, ou de procédures similaires, y compris des mesures de prévention de crise et de gestion de crise équivalentes à celles définies par la directive 2014/59/UE] (collectivement dénommées les «procédures»).

3.2.b)  Conventions en matière de faillite

[État dont relève le système juridique] ou certaines subdivisions politiques de [État dont relève le système juridique], comme indiqué, est (sont) partie(s) aux conventions en matière de faillite énumérées ci-après: [préciser, le cas échéant, celles qui ont ou qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur le présent avis].

▼B

3.3.    Opposabilité des documents du système

Sous réserve des remarques ci-dessous, toutes les dispositions des documents du système sont contraignantes et opposables, conformément à leurs termes, en vertu du droit [système juridique], notamment en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure à l’encontre du participant.

Nous considérons notamment que:

3.3. a)    Traitement des ordres de paiement

Les dispositions concernant le traitement des ordres de paiement visées [liste des sections] des règles sont valides et opposables. Notamment tous les ordres de paiement traités en application desdites sections sont valides, contraignants et opposables en vertu du droit [système juridique]. La disposition des règles qui précise le moment exact auquel les ordres de paiement présentés par le participant au système deviennent opposables et irrévocables ([mentionner la section des règles]) est valide, contraignante et opposable en vertu du droit [système juridique].

3.3. b)    Pouvoirs conférés à [insérer le nom de la BC] afin d’accomplir ses fonctions

L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure à l’encontre du participant n’affecte pas les pouvoirs que la [insérer le nom de la BC] tire des documents du système. [Préciser [le cas échéant] que: ce qui précède s’applique également relativement à toute autre entité qui fournit aux participants les services directement nécessaires aux fins de la participation au système (par exemple, le ►M3  prestataire de service réseau TARGET2 ◄ )].

3.3. c)    Recours en cas de défaillance

[Dans la mesure où elles s’appliquent au participant, les dispositions visées [liste des sections] des règles concernant la déchéance du terme des créances non encore échues, la compensation de créances pour utiliser les dépôts du participant, la réalisation d’un nantissement, la suspension ou la résiliation de la participation, les créances d’intérêts de retard et la résiliation des contrats et des opérations ([mentionner les autres dispositions pertinentes des règles ou des documents du système]) sont valides et opposables en vertu du droit [système juridique].]

3.3. d)    Suspension et résiliation

Dans la mesure où elles s’appliquent au participant, les dispositions visées [liste des sections] des règles (concernant la suspension et la résiliation de la participation du participant au système lors de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure, ou dans d’autres cas de défaillance, tels que définis dans les documents du système, ou lorsque le participant représente un risque systémique quelconque ou connaît de graves problèmes opérationnels) sont valides et opposables en vertu du droit [système juridique].

3.3. e)    Pénalités

Dans la mesure où elles s’appliquent au participant, les dispositions visées [liste des sections] des règles concernant les pénalités imposées à un participant qui n’est pas en mesure de rembourser à temps, selon les cas, le crédit intrajournalier ou le crédit à vingt-quatre heures, sont valides et opposables en vertu du droit [système juridique].

3.3. f)    Cession de droits et d’obligations

Le participant ne peut céder, modifier ou autrement transférer ses droits et ses obligations à des tiers sans l’accord écrit et préalable de [insérer le nom de la BC].

3.3. g)    Choix du droit applicable et tribunaux compétents

Les dispositions visées [liste des sections] des règles, notamment en ce qui concerne le droit applicable, le règlement des litiges, les tribunaux compétents et la notification des actes de procédure, sont valides et opposables en vertu du droit [système juridique].

3.4.    Risques d’annulation

Nous considérons qu’aucun engagement découlant des documents du système, de l’exécution ou du respect de leurs dispositions avant l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure à l’encontre du participant ne peut être écarté dans le cadre d’une telle procédure, au motif qu’il constituerait un paiement préférentiel, une opération annulable, ou pour un autre motif en vertu du droit [système juridique].

Notamment et sans être limité à ce qui précède, cet avis est formulé en ce qui concerne tout ordre de paiement présenté par tout participant au système. Nous considérons notamment que les dispositions de [liste des sections] des règles établissant l’opposabilité et l’irrévocabilité des ordres de paiement sont valides et opposables et qu’un ordre de paiement présenté par tout participant et traité en application de [liste des sections] des règles ne peut être écarté dans une procédure d’insolvabilité ou dans une procédure, au motif qu’il constituerait un paiement préférentiel, une opération annulable, ou pour un autre motif en vertu du droit [système juridique].

3.5.    Saisie

Dans le cas où un créancier du participant formerait une demande tendant à obtenir une ordonnance de saisie (y compris toute décision de blocage de fonds, de saisie, ou toute autre procédure de droit public ou privé destinée à protéger l’intérêt public ou les droits des créanciers du participant) – ci-après dénommée «saisie» – en vertu du droit [système juridique], auprès d’un tribunal, d’une autorité administrative, judiciaire ou publique compétents sur [territoire sur lequel s’applique le système juridique], nous considérons que [insérer l’analyse et la discussion].

3.6.    Garanties [le cas échéant]

3.6. a)    Cession de droits ou dépôt d’actifs à titre de garantie, nantissement et/ou pension livrée

Les cessions à titre de garantie sont valides et opposables en droit [système juridique]. En particulier, la constitution et la réalisation d’un nantissement ou d’une pension livrée en vertu [insérer une référence à l’accord pertinent avec la BC] sont valides et opposables en droit [système juridique].

3.6. b)    Priorité des droits du cessionnaire, du créancier nanti ou de l’acquéreur d’une pension livrée, par rapport aux droits des autres créanciers

En cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure à l’encontre du participant, les droits ou les actifs cédés à titre de garantie ou donnés en nantissement par le participant au bénéfice de [insérer le nom de la BC] ou d’autres participants au système prendront rang prioritairement pour le paiement par rapport aux créances de tous les autres créanciers du participant et ne seront pas primés par les droits des créanciers prioritaires ou privilégiés.

3.6. c)    Réalisation des droits de garantie

Même en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure à l’encontre du participant, les autres participants au système ainsi que [insérer le nom de la BC] en qualité [de cessionnaires, de créanciers nantis, ou d’acquéreurs d’une pension livrée, selon les cas], conserveront la possibilité de réaliser les droits ou les actifs du participant et de récupérer ceux-ci par l’intermédiaire de [insérer le nom de la BC] en application des règles.

3.6. d)    Conditions relatives aux formalités et à l’enregistrement

La cession à titre de garantie de droits ou d’actifs du participant, la constitution ou la réalisation d’un nantissement ou d’une pension livrée sur des droits ou des actifs du participant ne sont pas soumises à l’accomplissement de formalités, et il n’est pas nécessaire d’enregistrer ou de déposer [la cession à titre de garantie, le nantissement ou la pension livrée, selon les cas, ou des informations y relatives] auprès d’un tribunal, d’une autorité administrative, judiciaire ou publique compétents [pour le territoire sur lequel s’applique le système juridique].

3.7.    Succursales [le cas échéant]

3.7. a)    Application de l’avis aux actes accomplis par l’intermédiaire de succursales

Toutes les déclarations et les avis exprimés ci-dessus concernant le participant s’appliquent de la même manière en droit [système juridique] lorsque le participant agit par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs succursales établies en dehors [du territoire sur lequel s’applique le système juridique].

3.7. b)    Respect du droit applicable

Ni l’exercice des droits ou l’exécution des obligations découlant des documents du système ni la présentation, la transmission ou la réception des ordres de paiement par une succursale du participant ne constituent une violation du droit [système juridique].

3.7. c)    Autorisations requises

Aucune autorisation, ni approbation, consentement, dépôt, enregistrement, acte notarié ou homologation par un tribunal, une autorité administrative, judiciaire ou publique compétents [pour le territoire sur lequel s’applique le système juridique] ne sont requis ni aux fins de l’exercice des droits ou de l’exécution des obligations découlant des documents du système ni aux fins de la présentation, de la transmission ou de la réception des ordres de paiement par une succursale du participant.

Le présent avis est formulé à la date indiquée ci-dessus et il est adressé uniquement à [insérer le nom de la BC] et à [participant]. Nulle autre personne ne peut se prévaloir du présent avis, et la teneur de celui-ci ne peut être divulguée à quiconque hormis ses destinataires et leurs conseillers juridiques sans notre consentement écrit et préalable, à l’exception de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales du Système européen de banques centrales [et [de la banque centrale nationale/autorité de régulation pertinente] [du système juridique]].

Nous vous prions d’agréer, [Madame, Monsieur], l’expression de notre considération distinguée.

[signature]




Appendice IV

PROCÉDURES D’URGENCE ET DE CONTINUITÉ DES OPÉRATIONS

1.    Dispositions générales

a) Le présent appendice prévoit les règles applicables entre la [insérer le nom de la BC] et les participants, ou les systèmes exogènes, dans le cas où une ou plusieurs composantes de la PPU ou le réseau de télécommunications connaîtraient une défaillance ou seraient confrontés à un événement externe anormal ou si la défaillance touchait un participant ou un système exogène.

b) Dans le présent appendice, toutes les heures précisées se réfèrent à l’heure locale au siège de la BCE, c’est-à-dire l’heure d’Europe centrale ( 20 ).

2.    Mesures pour assurer la continuité des opérations et traiter l’urgence

a) En cas de survenance d’un événement externe anormal et/ou en cas de défaillance de la PPU ou du réseau de télécommunications perturbant le fonctionnement normal de TARGET2, la [insérer le nom de la BC] peut adopter des mesures pour assurer la continuité des opérations et traiter l’urgence.

b) Les principales mesures pour assurer la continuité des opérations et traiter l’urgence auxquelles il est possible de recourir dans le cadre de TARGET2 sont les suivantes:

i) transfert du fonctionnement de la PPU sur un site secondaire;

ii) modification des heures de fonctionnement de la PPU; et

iii) traitement de secours des paiements très critiques et critiques, tels que définis respectivement au paragraphe 6, points c) et d).

c) En ce qui concerne les mesures pour assurer la continuité des opérations et traiter l’urgence, la [insérer le nom de la BC] apprécie librement si des mesures doivent être adoptées, et lesquelles, pour régler des ordres de paiement.

3.    Communication relative à un incident

a) Les informations concernant la défaillance de la PPU et/ou un événement externe anormal sont communiquées aux participants par la voie des réseaux de communication interne, le MIC et le SIT2. Les informations communiquées aux participants comprennent notamment les éléments suivants:

i) une description du problème;

ii) le délai prévu de traitement (s’il est connu);

iii) une information sur les mesures déjà prises; et

iv) des conseils donnés aux participants.

b) En outre, la [insérer le nom de la BC] peut informer les participants de tout autre problème en cours ou prévu qui est susceptible de perturber le fonctionnement normal de TARGET2.

4.    Transfert du fonctionnement de la PPU sur un site secondaire

a) En cas de survenance d’un des problèmes visés au paragraphe 2, point a), il est possible de transférer le fonctionnement de la PPU sur un site secondaire, dans la même région ou dans une autre région.

▼M4

b) Dans le cas où le fonctionnement de la PPU ou de la plate-forme T2S est transféré d'une région (région 1) à une autre région (région 2), les participants s'efforcent de rapprocher leurs positions jusqu'au moment de l'apparition de la défaillance ou de la survenance des événements externes anormaux et fournissent à la [insérer le nom de la BC] toute information pertinente à ce sujet.

▼M4

c) Lorsqu'un ►M6  ordre de transfert de liquidité MP à DCA T2S ◄ est débité du compte MP du participant sur la PPU dans la région 1, mais, après rapprochement, qu'il n'apparaît pas comme débité sur la PPU dans la région 2, la BC responsable du participant débite le compte MP du participant dans la région 2 pour ramener le solde du compte MP du participant au niveau de ce solde avant le transfert.

▼B

5.    Modification des heures de fonctionnement

a) Le traitement de jour de TARGET2 peut être prolongé, ou l’heure d’ouverture d’un nouveau jour ouvrable peut être retardée. Pendant la prolongation du temps de fonctionnement de TARGET2, les ordres de paiement sont traités conformément à [insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées], sous réserve des modifications prévues au présent appendice.

b) Le traitement de jour peut être prolongé et par conséquent l’heure de clôture retardée en cas de défaillance de la PPU survenue durant la journée mais réglée avant 18 heures. Un tel retard de l’heure de clôture ne dépasse pas deux heures en temps normal et il est annoncé aux participants le plus tôt possible. Si ce retard est annoncé avant 16 heures 50, la période minimale d’une heure demeure entre l’heure limite pour les paiements de clientèle et l’heure limite pour les paiements interbancaires. On peut ne pas revenir sur ce retard une fois qu’il a été annoncé.

c) L’heure de clôture est retardée en cas de survenance d’une défaillance de la PPU avant 18 heures qui n’est pas réglée à 18 heures. La [insérer le nom de la BC] informe immédiatement les participants du retard de l’heure de clôture.

d) Une fois le problème de la PPU réglé, les mesures suivantes sont prises:

i) La [insérer le nom de la BC] s’efforce de régler tous les paiements se trouvant en attente en une heure; cette durée est réduite à 30 minutes en cas de survenance d’une défaillance de la PPU à 17 heures 30 ou plus tard (lorsque l’incident n’était pas encore réglé à 18 heures).

ii) Les soldes de clôture des participants sont établis en une heure; cette durée est limitée à 30 minutes en cas de survenance d’une défaillance de la PPU à 17 heures 30 ou plus tard, lorsque l’incident n’était pas encore réglé à 18 heures.

iii) À l’heure limite pour les paiements interbancaires, le traitement de fin de journée est effectué, y compris le recours aux facilités permanentes de l’Eurosystème.

e) Les systèmes exogènes qui ont des besoins de liquidité en début de matinée doivent avoir pris des dispositions afin de faire face, au cas où le traitement de jour ne peut pas commencer à l’heure en raison d’une défaillance de la PPU survenue la veille.

6.    Traitement d’urgence

▼M7

a) Si la [insérer le nom de la BC] estime que c’est nécessaire, elle effectue un traitement d’urgence des ordres de paiement dans la solution d’urgence de la PPU. Dans ce cas, il n’est fourni aux participants et aux systèmes exogènes qu’un niveau de service minimal. La [insérer le nom de la BC] informe ses participants et ses systèmes exogènes du commencement du traitement d’urgence par tout moyen de communication disponible.

b) Dans un traitement d’urgence, les ordres de paiement sont présentés par les participants et sont autorisés par la [insérer le nom de la BC]. En outre, les systèmes exogènes peuvent présenter des fichiers contenant des instructions de paiements, qui peuvent être chargés dans la solution d’urgence par la [insérer le nom de la BC].

▼B

c) Les types de paiements suivants sont considérés comme «très critiques», et la [insérer le nom de la BC] met tout en œuvre pour les traiter en situation d’urgence:

▼M6

i) les paiements liés à CLS Bank International, à l'exception des paiements en lien avec les services de CLS pour les contreparties centrales et les services CLSNow;

▼B

ii) le règlement de fin de journée d'EURO1;

iii) les appels de marge des contreparties centrales.

▼M7

d) Les paiements requis pour éviter un risque systémque sont considérés comme «critiques» et la [insérer le nom de la BC] peut décider de procéder pour eux à un traitement d’urgence.

e) Les participants présentent des ordres de paiement pour un traitement d’urgence directement dans la solution d’urgence et les informations sont fournies aux payés par l’intermédiaire de [insérer les moyens de communication]. Les systèmes exogènes présentent des fichiers contenant des instructions de paiement à la [insérer le nom de la BC] pour qu’ils soient chargés dans la solution d’urgence et qui autorisent la [insérer le nom de la BC] à ce faire. Exceptionnellement, la [insérer le nom de la BC] peut également introduire manuellement des paiements pour le compte des participants. Les informations concernant les soldes de compte et les inscriptions au débit et au crédit peuvent être obtenues par l’intermédiaire de la [insérer le nom de la BC].

▼B

f) Les ordres de paiement qui ont déjà été présentés à TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays], mais qui se trouvent en file d’attente, peuvent également bénéficier d’un traitement d’urgence. Dans ce cas, la [insérer le nom de la BC] s’efforce d’éviter un double traitement des ordres de paiement, mais les participants supportent le risque d’un tel double traitement s’il se produit.

g) Pour le traitement d’urgence des ordres de paiement, les participants fournissent une garantie supplémentaire. Durant le traitement d’urgence, les paiements d’urgence entrants peuvent être utilisés pour financer des paiements d’urgence sortants. En vue de procéder à un traitement d’urgence, la [insérer le nom de la BC] ne peut pas prendre en compte la liquidité disponible des participants.

7.    Défaillances liées aux participants ou aux systèmes exogènes

▼M7

a) Dans le cas où un participant rencontre un problème qui l’empêche de régler des paiements dans TARGET2, il lui incombe de résoudre le problème. Il peut notamment recourir à des solutions internes ou à la fonctionnalité du MIC, c’est-à-dire à la redistribution de liquidité supplémentaire et à des paiements d’urgence supplémentaires (préfinancement CLS, EURO1).

▼B

b) Si un participant décide d’avoir recours à la fonctionnalité du MIC pour des paiements au titre de la redistribution de liquidité supplémentaire, la [insérer le nom de la BC], à la demande du participant, ouvre cette fonctionnalité par l’intermédiaire du MIC. À la demande du participant, la [insérer le nom de la BC] transmet un message diffusé par le MIC afin d’informer les autres participants du recours par le participant à des paiements au titre de la redistribution de liquidité supplémentaire. Il appartient au participant d’envoyer ces paiements au titre de la redistribution de liquidité supplémentaire exclusivement aux autres participants avec lesquels il est convenu du recours à ces paiements de manière bilatérale et de prendre toute mesure ultérieure relative à ces paiements.

c) Si le recours aux mesures visées au point a) est épuisé ou si les mesures sont inefficaces, le participant peut demander le soutien de la [insérer le nom de la BC].

d) Dans le cas où une défaillance concerne un système exogène, il incombe à ce système exogène de régler le problème. À la demande du système exogène, la [insérer le nom de la BC] peut agir pour son compte. La [insérer le nom de la BC] décide du soutien à apporter au système exogène, y compris durant les opérations de nuit du système exogène. Les mesures d’urgence suivantes peuvent être prises:

i) le système exogène effectue des paiements «neufs», c’est-à-dire des paiements qui ne sont pas liés à une opération sous-jacente, par l’intermédiaire de l’IP;

ii) la [insérer le nom de la BC] crée et/ou traite des instructions ou des dossiers XML pour le compte du SE; et/ou

iii) la [insérer le nom de la BC] effectue des paiements «neufs» pour le compte du SE.

e) Les mesures d’urgence détaillées relatives aux SE figurent dans les contrats bilatéraux conclus entre la [insérer le nom de la BC] et le SE concerné.

8.    Autres dispositions

a) En cas de survenance de l’un des problèmes visés au paragraphe 3, point a), rendant certaines données indisponibles, la [insérer le nom de la BC] peut commencer ou poursuivre le traitement des ordres de paiement et/ou opérer TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] sur la base des dernières données disponibles, telles qu’elles sont déterminées par la [insérer le nom de la BC]. À la demande de la [insérer le nom de la BC], les participants et les SE soumettent à nouveau leurs messages FileAct/Interact ou effectuent toute autre opération que la [insérer le nom de la BC] estime appropriée.

▼M5

b) En cas de défaillance de la [insérer le nom de la BC], certaines ou la totalité de ses fonctions techniques en relation avec TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] peuvent être reprises par d'autres BC de l'Eurosystème ou ►M6  l'équipe opérationnelle de la PPU ◄ .

▼M4

c) Les participants peuvent être tenus par la [insérer le nom de la BC] de participer régulièrement ou dans une situation donnée à des tests sur les mesures destinées à assurer la continuité des opérations et à traiter l'urgence, à des formations ou à tous autres mécanismes de prévention que la [insérer le nom de la BC] juge nécessaires. Les frais que ces tests et autres mesures entraînent pour les participants sont à la charge de ces derniers.

▼B




Appendice V

HORAIRES DE FONCTIONNEMENT

1. TARGET2 est ouvert tous les jours, à l’exception des samedis, des dimanches, du jour de l’an, du vendredi saint et du lundi de Pâques (selon le calendrier applicable au siège de la BCE), du 1er mai, du jour de Noël et du 26 décembre.

2. L’heure de référence du système est l’heure locale au siège de la BCE, c’est-à-dire l’heure d’Europe centrale.

3. La journée ouvrable en cours commence le soir de la journée ouvrable précédente et la plage de fonctionnement est la suivante:

▼M6



Horaire

Description

6 h 45 - 7 h 00

Fenêtre de fonctionnement pour préparer les opérations de jour (1)

7 h 00 - 18 h 00

Traitement de jour

17 h 00

Heure limite pour les paiements de clientèle (c'est-à-dire les paiements dont le donneur d'ordre et/ou le bénéficiaire n'est pas un participant direct ou indirect, tels qu'identifiés dans le système en utilisant les messages MT 103 ou MT 103+)

18 h 00

Heure limite pour les paiements interbancaires (c'est-à-dire les paiements autres que les paiements de clientèle)

Heure limite pour les transferts de liquidité entre TARGET2 et TIPS

Peu après 18 h 00

Exécution des derniers algorithmes dans TARGET2

Dès l'exécution des derniers algorithmes

TARGET2 envoie un message à TIPS afin de déclencher le changement de jour ouvré dans celui-ci

Peu de temps après l'exécution des derniers algorithmes

Fichiers de fin de journée (grand livre) reçus de TIPS

18 h 00 - 18 h 45 (2)

Traitement de fin de journée

18 h 15 (2)

Heure limite générale pour le recours aux facilités permanentes

(peu après) 18 h 30 (3)

Les données permettant la mise à jour des systèmes comptables sont disponibles pour les BC

18 h 45 - 19 h 30 (3)

Traitement de début de journée (nouveau jour ouvré)

19 h 00 (3) - 19 h 30 (2)

Fourniture de liquidité sur le compte MP

19 h 30 (3)

Message de «début de procédure» et règlement des ordres permanents pour le transfert de liquidité des comptes MP sur les sous-comptes/le compte technique (règlement lié au système exogène)

Début des transferts de liquidité entre TARGET2 et TIPS

19 h 30 (3) - 22 h

Exécution des transferts de liquidité supplémentaires par l'intermédiaire du MIC pour la procédure de règlement 6 en temps réel; exécution des transferts de liquidité supplémentaires par l'intermédiaire du MIC avant que le système exogène n'envoie les messages de «début de cycle» pour la procédure de règlement 6 interfacé; période de règlement des opérations de nuit du système exogène (seulement pour la procédure de règlement 6 en temps réel du système exogène et la procédure de règlement 6 interfacé) (6 real-time and settlement procedure 6 interfaced)

22 h 00 - 1 h 00

Période de maintenance technique

1 h 00 - 7 h 00

Procédure de règlement des opérations de nuit du système exogène (seulement pour la procédure de règlement 6 en temps réel du système exogène et la procédure de règlement 6 interfacé)

Transferts de liquidité entre TARGET2 et TIPS

(1)   On entend par «opérations de jour», le traitement de jour et le traitement de fin de journée.

(2)   Se termine avec un report de 15 minutes le dernier jour de la période de constitution des réserves de l'Eurosystème.

(3)   Commence avec un report de 15 minutes le dernier jour de la période de constitution des réserves de l'Eurosystème.

▼B

4. Le MIC est disponible pour les transferts de liquidité de 19 heures 30 ( 21 ) à l8 heures le lendemain, à l’exception de la période de maintenance technique qui a lieu de 22 heures à 1 heure.

5. Les horaires de fonctionnement peuvent être modifiés en cas d’adoption de mesures pour assurer la continuité des opérations conformément au paragraphe 5 de l’appendice IV.

▼M6

6. Des informations à jour sur le statut opérationnel de la PPU sont disponibles dans le système d'information de TARGET2 (SIT2) sur une page spéciale du site internet de la BCE. Les informations sur le statut opérationnel de la PPU figurant dans SIT2 et sur le site internet de la BCE ne sont mises à jour que pendant les heures normales de bureau.

▼M3




Appendice VI

TARIFS ET FACTURATION

Tarifs applicables aux participants directs

1. La redevance mensuelle applicable aux participants directs pour le traitement des ordres de paiement dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] est, selon l'option retenue par le participant direct, de:

a) 150 EUR par compte MP plus un montant forfaitaire de 0,80 EUR par opération (débit); ou de

b) 1 875  EUR par compte MP plus un montant par opération (débit) fixé comme suit, en fonction du volume d'opérations (nombre d'opérations traitées) par mois:



Tranche

De

À

Prix

1

1

10 000

0,60 EUR

2

10 001

25 000

0,50 EUR

3

25 001

50 000

0,40 EUR

4

50 001

100 000

0,20 EUR

5

Supérieur à 100 000

0,125 EUR

Les transferts de liquidité entre le compte MP d'un participant et ses sous-comptes sont gratuits.

▼M6

Les ordres de transfert de liquidité MP à DCA T2S ou les ordres de transfert de liquidité MP à DCA TIPS envoyés depuis le compte MP d'un participant et les ordres de transfert de liquidité DCA T2S à MP ou les ordres de transfert de liquidité DCA TIPS à MP reçus sur le compte MP d'un participant sont facturés selon la tarification a) ou b) ci-dessus choisie pour ce compte MP.

▼M3

2. La redevance mensuelle pour l'accès multidestinataire est de 80 EUR pour chaque adresse BIC à huit caractères autre que le BIC du compte du participant direct.

3. Une redevance mensuelle supplémentaire de 30 EUR par compte est due pour les participants directs qui ne souhaitent pas que le BIC de leur compte soit publié dans le répertoire de TARGET2.

4. Une redevance mensuelle de 20 EUR est due par un participant direct pour l'inscription d'un participant indirect dans le répertoire de TARGET2.

5. Une redevance unique de 5 EUR est due pour l'inscription dans le répertoire de TARGET2 d'un détenteur de BIC adressable, pour les succursales de participants directs et indirects, les succursales de correspondants et de détenteurs de BIC adressables qui sont des adhérents du même groupe, tel que cela est défini à l'article 1er.

6. Une redevance mensuelle de 5 EUR est due pour l'inscription, dans le répertoire de TARGET2, d'un détenteur de BIC adressable pour un correspondant.

7. Une redevance mensuelle est due pour les participants directs souscrivant aux services à valeur ajoutée de TARGET2 pour T2S; elle s'élève à 50 EUR pour les participants ayant choisi l'option a) du paragraphe 1 ci-dessus, et à 625 EUR pour les participants ayant choisi l'option b) du paragraphe 1 ci-dessus.

Tarifs applicables dans le cadre de la mise en commun de la liquidité

8. Pour le mode ICC, la redevance mensuelle est de 100 EUR par compte faisant partie du groupe.

9. Pour le mode CL, la redevance mensuelle est de 200 EUR par compte faisant partie du groupe CL. Si le groupe CL a recours au mode ICC, les comptes non compris dans le mode CL supportent la redevance mensuelle d'ICC de 100 EUR par compte.

10. Tant pour le mode CL que pour le mode ICC, la grille de tarification dégressive des opérations, présentée dans le tableau figurant au paragraphe 1, point b), s'applique à tous les paiements effectués par les participants au groupe de comptes, comme si ces paiements étaient effectués à partir du compte d'un participant.

11. La redevance mensuelle de 1 875  EUR mentionnée au paragraphe 1, point b), est payée par le gestionnaire du groupe concerné, et la redevance mensuelle de 150 EUR mentionnée au paragraphe 1, point a), est payée par tous les autres adhérents du groupe. Si un groupe CL fait partie d'un groupe ICC, et si le gestionnaire du groupe CL est le même que le gestionnaire du groupe ICC, la redevance mensuelle de 1 875  EUR n'est payée qu'une fois. Si le groupe CL fait partie d'un groupe ICC et si le gestionnaire du groupe ICC est différent du gestionnaire du groupe CL, le gestionnaire du groupe ICC paie une redevance mensuelle supplémentaire de 1 875  EUR. Dans ce cas, la facture portant sur le total des redevances concernant tous les comptes du groupe ICC (y compris les comptes du groupe CL) est adressée au gestionnaire du groupe ICC.

Tarifs applicables aux titulaires d'un compte MP principal

12. En plus des redevances mentionnées plus haut dans le présent appendice, les titulaires d'un compte MP principal doivent acquitter une redevance mensuelle de 250 EUR pour chaque ►M6  DCA T2S ◄ lié.

13. Les titulaires d'un compte MP principal doivent acquitter les redevances ci-dessous pour les services T2S connectés au(x) ►M6  DCA T2S ◄ lié(s). Ces opérations sont facturées séparément.



Opérations facturées

Prix

Explication

Services de règlement

▼M7

Ordres de transfert de liquidité DCA T2S à DCA T2S

14,1 centimes d’euro

Par transfert

Mouvement à l’intérieur du compte (c’est-à-dire blocage, déblocage, réservation de liquidité, etc.)

9,4 centimes d’euro

Par opération

▼M3

Services d'information

Rapports A2A

0,4 centime d'euro

Par élément fonctionnel de tout rapport A2A généré

Requêtes A2A

0,7 centime d'euro

Par élément fonctionnel requis dans toute requête A2A générée

Requêtes U2A

10 centimes d'euro

Par requête exécutée

▼M6

Requêtes U2 A téléchargées

0,7 centime d'euro

Par élément fonctionnel requis dans toute requête U2 A générée et téléchargée

▼M3

Messages regroupés dans un fichier

0,4 centime d'euro

Par message regroupé

Transmissions

1,2 centimes d'euro

Par transmission

▼M6

Tarifs applicables aux titulaires d'un compte MP lié

13 bis. Le titulaire du compte MP lié doit acquitter les redevances suivantes pour le service TIPS relatif aux DCA TIPS liés à ce compte MP.



Opérations facturées

Prix

Explication

Services de règlement

Ordre de paiement instantané

0,20 centime d'euro

À acquitter également pour les opérations non réglées

Demande de rappel

0,00

 

Réponse négative à une demande de rappel

0,00

 

Réponse positive à une demande de rappel

0,20 centime d'euro

À acquitter par le titulaire du compte MP lié associé au DCA TIPS à créditer (également pour les opérations non réglées)

▼C1

13 ter. Les dix premiers millions d'ordres de paiement instantané et de réponses positives à une demande de rappel, en montant cumulé, reçus par la plate-forme TIPS avant fin 2019 ne seront pas facturés. La [insérer le nom de la BC] facturera l'année suivante les titulaires d'un compte MP lié pour tout ordre de paiement instantané et toute réponse positive à une demande de rappel au-delà des dix premiers millions d'opérations, reçus par la plate-forme TIPS avant fin 2019.

▼M3

Facturation

▼M5

14. Dans le cas des participants directs, les règles de facturation suivantes sont appliquées. Le participant direct (le gestionnaire du groupe CL ou celui du groupe ICC en cas de recours aux modes CL ou ICC) reçoit les factures correspondantes pour le mois précédent, indiquant les redevances à payer, au plus tard le neuvième jour ouvré du mois suivant. ►M6  Les paiements sont effectués au plus tard le quatorzième jour ouvré de ce mois sur le compte précisé par la [insérer le nom de la BC] ou sont débités du compte précisé par le titulaire du compte MP. ◄

▼B




Appendice VII

CONVENTION DE CENTRALISATION DE LIQUIDITÉ – VARIANTE A

Modèle à utiliser au cas où plusieurs établissements de crédit ont recours au mode CL



Article premier

Efficacité de la présente convention

La présente convention et toute modification qui y serait apportée ne prennent effet que lorsque la BCN du gestionnaire, après avoir obtenu toute information ou tous documents qu’elle juge opportuns, confirme par écrit que la présente convention ou les modifications qui y seraient apportées respectent les exigences prévues dans les conditions respectives de participation aux systèmes composants de TARGET2.

Article 2

Intérêt réciproque des adhérents du groupe CL et des BCN parties à la CL

1.  Les adhérents du groupe CL déclarent et reconnaissent expressément que la conclusion de la présente convention sert leur intérêt social et leurs intérêts économiques et financiers réciproques, dans la mesure où les ordres de paiement de tous les adhérents du groupe CL peuvent être réglés dans leurs systèmes composants de TARGET2 respectifs, à hauteur d’un montant correspondant à la liquidité disponible sur les comptes MP de tous les adhérents du groupe CL, exerçant de ce fait un effet de levier sur la liquidité disponible dans d’autres systèmes composants de TARGET2.

2.  Les BCN parties à la CL ont un intérêt réciproque à accorder un crédit intrajournalier aux adhérents du groupe CL, car ceci accroît l’efficacité globale du règlement de paiements dans TARGET2. Le crédit intrajournalier est garanti conformément à l’article 18 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, dans la mesure où le solde débiteur résultant de l’exécution d’un ordre de paiement est couvert par la liquidité disponible sur les comptes MP détenus par les autres adhérents du groupe CL auprès de leurs BCN respectives parties à la CL, servant de garantie à l’exécution des obligations de tout adhérent du groupe CL vis-à-vis des BCN parties à la CL.

Article 3

Droits et obligations des adhérents du groupe CL

1.  Les adhérents du groupe CL sont conjointement et solidairement responsables vis-à-vis de toutes les BCN parties à la CL pour toutes les créances résultant du règlement, dans leur système composant de TARGET2 respectif, de l’ordre de paiement de tout adhérent du groupe CL. Les adhérents du groupe CL ne peuvent pas recourir à des accords internes de groupe sur le partage des responsabilités afin d’éviter une responsabilité vis-à-vis des BCN parties à la CL liée à la globalisation de toutes les responsabilités susmentionnées.

2.  La valeur totale de tous les ordres de paiement réglés par les adhérents du groupe CL sur leurs comptes MP ne peut jamais dépasser le montant global de toute la liquidité disponible sur tous ces comptes MP.

3.  Les adhérents du groupe CL sont autorisés à recourir au mode ICC, tel que décrit dans [insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées].

4.  Les adhérents du groupe CL veillent à ce qu’un accord interne soit conclu entre eux, prévoyant notamment:

a) les règles d’organisation interne du groupe CL;

b) les conditions en vertu desquelles le gestionnaire du groupe CL a une obligation de rendre compte aux adhérents du groupe CL;

c) les coûts du mode CL (y compris leur répartition entre les adhérents du groupe CL); et

d) les redevances à payer entre adhérents du groupe CL en rémunération des services effectués dans le cadre de la convention CL et les règles de calcul de la rémunération financière.

À l’exception du point d), les adhérents du groupe CL peuvent décider de divulguer ou non tout ou partie de cet accord interne aux BCN parties à la CL. Les adhérents du groupe CL divulguent les informations visées au point d) aux BCN parties à la CL.

Article 4

Droits et obligations des BCN parties à la CL

1.  Lorsqu’un adhérent du groupe CL présente un ordre de paiement à son système composant de TARGET2 pour un montant dépassant la liquidité disponible sur son compte MP, sa BCN partie à la CL consent un crédit intrajournalier qui est garanti par la liquidité disponible sur les autres comptes MP détenus par l’adhérent du groupe CL auprès de sa BCN partie à la CL ou sur les comptes MP détenus par les autres adhérents du groupe CL auprès de leurs BCN respectives parties à la CL. Ce crédit intrajournalier est régi par les règles applicables à l’octroi d’un crédit intrajournalier par cette BCN partie à la CL.

2.  Les ordres de paiement présentés par tout adhérent du groupe CL, qui entraînent un dépassement de la liquidité disponible sur l’ensemble des comptes MP des adhérents du groupe CL, demeurent en file d’attente jusqu’à ce qu’il y ait suffisamment de liquidité.

3.  Sauf à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un ou de plusieurs adhérents du groupe CL, une BCN partie à la CL peut exiger de chaque adhérent du groupe CL l’exécution complète de toutes les obligations résultant du règlement des ordres de paiement de tout adhérent du groupe CL dans le système composant de TARGET2 de ce dernier.

Article 5

Désignation et rôle du gestionnaire du groupe CL

1.  Les adhérents du groupe CL désignent [indiquer le participant désigné comme gestionnaire du groupe CL] comme gestionnaire du groupe CL, qui constitue le point de contact pour toutes les questions d’ordre administratif relatives au groupe de CL.

2.  Tous les adhérents du groupe CL fournissent à leur BCN respective partie à la CL ainsi qu’au gestionnaire du groupe CL toute information susceptible d’avoir une incidence sur la validité, l’opposabilité et la mise en œuvre de la présente convention, y compris et sans restriction, la modification ou la disparition des liens unissant les adhérents du groupe CL nécessaires pour satisfaire à la définition d’un groupe figurant à [insérer une référence aux clauses pertinentes des dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées], la survenance de tout cas de défaillance au sens de [insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées] ou un événement susceptible d’avoir une incidence sur la validité et/ou l’opposabilité de [insérer une référence aux clauses sur le nantissement, aux clauses de compensation avec déchéance du terme ou à toute autre clause pertinente des dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées].

3.  Le gestionnaire du groupe CL transmet immédiatement à la BCN du gestionnaire toute information décrite au paragraphe 2 qui la concerne ou concerne un autre adhérent du groupe CL.

4.  Le gestionnaire du groupe CL est chargé du suivi intrajournalier de la liquidité disponible au sein du groupe CL.

5.  Le gestionnaire du groupe CL a procuration sur les comptes MP des adhérents du groupe CL et, notamment, il agit en tant que mandataire des adhérents du groupe CL pour les opérations suivantes:

a) les opérations MIC concernant les comptes MP des adhérents du groupe CL, y compris et sans restriction, un changement du niveau de priorité d’un ordre de paiement, une révocation, une modification du moment de règlement, des transferts de liquidité (y compris en provenance de sous-comptes et vers des sous-comptes), un changement de position des opérations se trouvant en file d’attente, une réserve de liquidité concernant le groupe CL et la fixation et la modification de limites relatives au groupe CL;

b) toutes les opérations sur la liquidité de fin de journée entre les comptes MP des adhérents du groupe CL permettant de niveler tous les soldes de ces comptes, de telle sorte qu’aucun d’entre eux ne présente un solde débiteur en fin de journée ou, le cas échéant, un solde débiteur non garanti par une garantie éligible (cette procédure étant ci-après désignée «le nivellement des positions»);

c) des instructions d’ordre général selon lesquelles un nivellement d’office des positions est effectué, définissant la séquence de débit des comptes MP des adhérents du groupe CL sur lesquels se trouve de la liquidité disponible, dans le cadre du nivellement des positions;

d) en l’absence de toute instruction explicite donnée par le gestionnaire du groupe CL, comme prévu aux points b) et c), un nivellement des positions est effectué d’office du compte MP présentant le solde créditeur le plus élevé vers le compte MP présentant le solde débiteur le plus élevé.

En cas de survenance d’un événement entraînant la réalisation, tel que défini dans [insérer une référence aux clauses pertinentes des dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées], les mêmes critères, définis aux points c) et d), sont utilisés.

6.  Les adhérents du groupe CL renoncent formellement à tout droit qu’ils peuvent avoir vis-à-vis du gestionnaire du groupe CL en vertu de [insérer, le cas échéant, une référence à la disposition pertinente du droit national], en raison de la double qualité de ce gestionnaire, d’une part, de titulaire d’un compte MP et d’adhérent du groupe CL et, d’autre part, de gestionnaire du groupe CL.

Article 6

Rôle de la BCN du gestionnaire

1.  La BCN du gestionnaire constitue le point de contact pour toutes les questions d’ordre administratif relatives au groupe CL.

2.  Toutes les BCN parties à la CL fournissent immédiatement à la BCN du gestionnaire toute information relative à leurs adhérents du groupe CL respectifs, susceptible d’avoir une incidence sur la validité, l’opposabilité et la mise en œuvre de la présente convention, y compris et sans restriction, la modification ou la disparition des liens unissant les adhérents du groupe CL nécessaires pour satisfaire à la définition d’un groupe, la survenance de tout cas de défaillance au sens du [insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées] ou d’événements susceptibles d’avoir une incidence sur la validité et/ou l’opposabilité de [insérer une référence aux clauses sur le nantissement, aux clauses de compensation avec déchéance du terme ou à toute autre clause pertinente des dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées].

3.  La BCN du gestionnaire a accès à toutes les informations utiles concernant tous les comptes MP des adhérents du groupe CL, y compris et sans restriction, l’information relative à une ligne de crédit, au solde, au total des mouvements, aux paiements réglés, aux paiements se trouvant en file d’attente, ainsi que l’information sur les limites et les réserves de liquidité des adhérents du groupe CL.

Article 7

Durée et résiliation de la présente convention

1.  La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

2.  Chaque adhérent du groupe CL peut mettre fin de façon unilatérale à sa participation à la présente convention, à condition de donner à la BCN partie à la CL, au système composant de TARGET2 auquel il participe, ainsi qu’à la BCN du gestionnaire, un préavis, par écrit, de quatorze jours ouvrables. La BCN du gestionnaire confirme à cet adhérent du groupe CL la date à laquelle il est mis fin à sa participation à la convention CL et communique cette date à toutes les BCN parties à la CL qui en informent leurs adhérents du groupe CL. Si cet adhérent du groupe CL était le gestionnaire du groupe CL, les autres adhérents du groupe CL désignent immédiatement un nouveau gestionnaire du groupe CL.

3.  La survenance d’un ou de plusieurs des événements suivants met fin de plein droit, sans préavis et avec effet immédiat, à la présente convention ou à la participation d’un adhérent du groupe CL à la présente convention selon le cas:

a) la modification ou la disparition des liens unissant tous les adhérents du groupe CL nécessaires pour satisfaire à la définition d’un groupe, comme prévu dans [insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées], ou touchant à un ou plusieurs adhérents du groupe CL; et/ou

b) toute autre condition de recours au mode CL, telle que décrite dans [insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées] n’est plus remplie par l’ensemble des adhérents du groupe CL, ou par un ou plusieurs adhérents du groupe CL.

4.  Nonobstant la survenance de tout événements décrit au paragraphe 3, un ordre de paiement déjà présenté par tout adhérent du groupe CL dans le système composant de TARGET2 concerné reste valable et opposable à tous les adhérents du groupe CL et toutes les BCN parties à la CL. [Insérer, le cas échéant: en outre, le [insérer une référence à un accord relatif à un nantissement et/ou à une clause de compensation avec déchéance du terme ou à une autre garantie] reste valable après résiliation de la présente convention jusqu’à ce que toutes les positions débitrices sur les comptes MP dont la liquidité était envisagée globalement soient entièrement réglées par les adhérents du groupe CL.]

5.  Sans préjudice du paragraphe 3, la BCN du gestionnaire, en accord avec la BCN partie à la CL concernée, peut à tout moment mettre fin sans préavis et avec effet immédiat à la participation de tout adhérent du groupe CL à la présente convention si cet adhérent ne respecte pas une de ses dispositions. Une telle décision est adressée par écrit à tous les adhérents du groupe CL, en exposant les motifs de la décision. S’il est mis fin à la participation de cette manière, les adhérents du groupe CL pour lesquels il n’a pas été mis fin à la participation à la présente convention peuvent y mettre fin, à condition qu’ils en informent par écrit la BCN du gestionnaire et la BCN concernée partie à la CL, avec un préavis de cinq jours ouvrables. S’il est mis fin à la participation du gestionnaire du groupe CL, les autres adhérents du groupe CL désignent immédiatement un nouveau gestionnaire du groupe CL.

6.  La BCN du gestionnaire, en accord avec les autres BCN parties à la CL, peut mettre fin à la présente convention sans préavis et avec effet immédiat si son maintien risque de mettre en péril la stabilité, la solidité et la sécurité de TARGET2 dans son ensemble ou de compromettre l’exécution par les BCN parties à la CL de leurs missions en application des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. Toute décision de mettre fin à la présente convention est adressée par écrit aux adhérents du groupe CL, en exposant les motifs de la décision.

7.  La présente convention demeure valable tant qu’elle compte au moins deux adhérents du groupe CL.

Article 8

Procédure de modification

Toute modification apportée à la présente convention, y compris l’extension du groupe CL à d’autres participants, n’est valable et opposable qu’à la condition que toutes les parties en conviennent expressément par écrit.

Article 9

Loi applicable

La présente convention est régie, interprétée et mise en œuvre conformément à la [insérer une référence à la loi applicable au compte MP du gestionnaire du groupe CL détenu auprès de la BCN du gestionnaire]. Ceci est sans préjudice:

a) de la relation entre un adhérent du groupe CL et sa BCN partie à la CL, régie par la loi de la BCN partie à la CL; et

b) des droits et obligations entre les BCN parties à la CL, régis par la loi de la BCN partie à la CL auprès de laquelle l’adhérent du groupe CL détient un compte MP dont la liquidité disponible est utilisée en tant que garantie.

Article 10

Application de [insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées]

1.  Relativement à chaque adhérent du groupe CL et à leurs BCN respectives parties à la CL, les dispositions pertinentes de [insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées] régissent toute question qui n’est pas expressément régie par la présente convention.

2.  [Insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées] et la présente convention sont considérés comme faisant partie de la même relation contractuelle.

Fait en autant d’exemplaires que de parties à la convention, le [… date…].

CONVENTION DE CENTRALISATION DE LIQUIDITÉ – VARIANTE B

Modèle à utiliser au cas où un établissement de crédit a recours au mode CL



Article premier

Efficacité de la présente convention

La présente convention et toute modification qui y serait apportée ne prennent effet que lorsque la BCN du gestionnaire, après avoir obtenu toute information ou tous documents qu’elle juge opportuns, confirme par écrit que la présente convention ou les modifications qui y seraient apportées respectent les exigences prévues dans les conditions respectives de participation aux systèmes composants de TARGET2.

Article 2

Intérêt réciproque des BCN parties à la CL

Les BCN parties à la CL ont un intérêt réciproque à accorder un crédit intrajournalier aux adhérents du groupe CL, car ceci accroît l’efficacité globale du règlement de paiements dans TARGET2. Le crédit intrajournalier est garanti conformément à l’article 18 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, dans la mesure où le solde débiteur résultant de l’exécution d’un ordre de paiement est couvert par la liquidité disponible sur les comptes MP détenus par les adhérents du groupe CL auprès de leurs BCN respectives parties à la CL, servant de garantie à l’exécution des obligations des adhérents du groupe CL vis-à-vis des BCN parties à la CL.

Article 3

Droits et obligations des adhérents du groupe CL

1.  Les adhérents du groupe CL sont responsables vis-à-vis de toutes les BCN parties à la CL pour toutes les créances résultant du règlement, dans leurs systèmes composants de TARGET2 respectifs, des ordres de paiement de tout adhérent du groupe CL.

2.  La valeur totale de tous les ordres de paiement réglés par les adhérents du groupe CL sur leurs comptes MP ne peut jamais dépasser le montant global de la liquidité disponible sur tous ces comptes MP.

3.  Les adhérents du groupe CL sont autorisés à recourir au mode d’informations consolidées sur les comptes (ICC), tel que décrit dans [insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées].

Article 4

Droits et obligations des BCN parties à la CL

1.  Lorsque l’adhérent du groupe CL présente un ordre de paiement à un système composant de TARGET2 pour un montant dépassant la liquidité disponible sur son compte MP, la BCN concernée partie à la CL consent un crédit intrajournalier qui est garanti par la liquidité disponible sur les autres comptes MP détenus par l’adhérent du groupe CL auprès de sa BCN partie à la CL ou sur les comptes MP détenus par les autres adhérents du groupe CL auprès de leurs BCN respectives parties à la CL. Ce crédit intrajournalier est régi par les règles applicables à l’octroi d’un crédit intrajournalier par ces BCN parties à la CL.

2.  Les ordres de paiement présentés par les adhérents du groupe CL, qui entraînent un dépassement de la liquidité disponible sur l’ensemble des comptes MP des adhérents du groupe CL, demeurent en file d’attente jusqu’à ce qu’il y ait suffisamment de liquidité disponible.

3.  Chaque BCN partie à la CL peut exiger des adhérents du groupe CL l’exécution complète de toutes les obligations résultant du règlement des ordres de paiement des adhérents du groupe CL dans les systèmes composants de TARGET2 dans lesquels ils détiennent des comptes MP.

Article 5

Désignation et rôle du gestionnaire du groupe CL

1.  Les adhérents du groupe CL désignent [indiquer le participant désigné comme gestionnaire du groupe CL] comme gestionnaire du groupe CL, qui constitue le point de contact pour toutes les questions d’ordre administratif relatives au groupe CL.

2.  Les adhérents du groupe CL fournissent aux BCN concernées parties à la CL toute information susceptible d’avoir une incidence sur la validité, l’opposabilité et la mise en œuvre de la présente convention, y compris et sans restriction, la survenance de tout cas de défaillance au sens de [insérer une référence aux clauses pertinentes des dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées] ou un événement susceptible d’avoir une incidence sur la validité et/ou l’opposabilité de [insérer une référence aux clauses sur le nantissement, aux clauses de compensation avec déchéance du terme ou à toute autre clause pertinente des dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées].

3.  Le gestionnaire du groupe CL transmet immédiatement à la BCN du gestionnaire toute information décrite au paragraphe 2.

4.  Le gestionnaire du groupe CL est chargé du suivi intrajournalier de la liquidité disponible au sein du groupe CL.

5.  Le gestionnaire du groupe CL a procuration sur tous les comptes MP des adhérents du groupe CL et, notamment, il effectue les opérations suivantes:

a) les opérations MIC concernant les comptes MP des adhérents du groupe CL, y compris et sans restriction, un changement du niveau de priorité d’un ordre de paiement, une révocation, une modification du moment de règlement, des transferts de liquidité (y compris en provenance de sous-comptes et vers des sous-comptes), un changement de position des opérations se trouvant en file d’attente, une réserve de liquidité concernant le groupe CL et la fixation et la modification de limites relatives au groupe CL;

b) toutes les opérations sur la liquidité de fin de journée entre les comptes MP des adhérents du groupe CL permettant de niveler tous les soldes de ces comptes, de telle sorte qu’aucun d’entre eux ne présente un solde débiteur en fin de journée ou, le cas échéant, un solde débiteur non garanti par une garantie éligible (cette procédure étant ci-après désignée «le nivellement des positions»);

c) des instructions d’ordre général selon lesquelles un nivellement d’office des positions est effectué, définissant la séquence de débit des comptes MP des adhérents du groupe CL sur lesquels se trouve de la liquidité disponible, dans le cadre du nivellement des positions;

d) en l’absence de toute instruction explicite donnée par le gestionnaire du groupe CL, comme prévu aux points b) et c), un nivellement des positions est effectué d’office du compte MP présentant le solde créditeur le plus élevé vers le compte MP présentant le solde débiteur le plus élevé.

En cas de survenance d’un événement entraînant la réalisation, tel que défini dans [insérer une référence aux clauses pertinentes des dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées], les mêmes critères, définis aux points c) et d), sont utilisés.

Article 6

Rôle de la BCN du gestionnaire

1.  La BCN du gestionnaire constitue le point de contact pour toutes les questions d’ordre administratif relatives au groupe CL.

2.  Toutes les BCN parties à la CL fournissent immédiatement à la BCN du gestionnaire toute information relative à l’adhérent du groupe CL, susceptible d’avoir une incidence sur la validité, l’opposabilité et la mise en œuvre de la présente convention, y compris et sans restriction, la survenance de tout cas de défaillance au sens du [insérer une référence aux clauses pertinentes des dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées] ou d’événements susceptibles d’avoir une incidence sur la validité et/ou l’opposabilité de [insérer une référence aux clauses sur le nantissement, aux clauses de compensation avec déchéance du terme ou à toute autre clause pertinente des dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées].

3.  La BCN du gestionnaire a accès à toutes les informations utiles concernant tous les comptes MP des adhérents du groupe CL, y compris et sans restriction, l’information relative à une ligne de crédit, au solde, au total des mouvements, aux paiements réglés, aux paiements se trouvant en file d’attente, ainsi que l’information sur les limites et les réserves de liquidité des adhérents du groupe CL.

Article 7

Durée et résiliation de la présente convention

1.  La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

2.  Chaque adhérent du groupe CL peut mettre fin de façon unilatérale à sa participation à la présente convention, à condition de donner à la BCN partie à la CL, au système composant de TARGET2 auquel il participe, ainsi qu’à la BCN du gestionnaire, un préavis, par écrit, de quatorze jours ouvrables. La BCN du gestionnaire confirme à l’adhérent du groupe CL la date à laquelle il est mis fin à sa participation à la convention CL et communique cette date à toutes les BCN parties à la CL qui en informent leurs adhérents du groupe CL. Si cet adhérent du groupe CL était le gestionnaire du groupe CL, les autres adhérents du groupe CL désignent immédiatement un nouveau gestionnaire du groupe CL.

3.  Il est mis fin de plein droit, sans préavis et avec effet immédiat, à la présente convention si les conditions de recours au mode CL, telles que décrites à [insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées] ne sont plus satisfaites.

4.  Nonobstant la survenance d’un événement décrit au paragraphe 3, un ordre de paiement déjà présenté par l’adhérent du groupe CL dans le système composant de TARGET2 concerné reste valable et opposable à tous les adhérents du groupe CL et toutes les BCN parties à la CL. [Insérer, le cas échéant: en outre, le [insérer une référence à un accord relatif à un nantissement et/ou à une clause de compensation avec déchéance du terme ou à une autre garantie] reste valable après résiliation de la présente convention jusqu’à ce que toutes les positions débitrices sur les comptes MP dont la liquidité était envisagée globalement soient entièrement réglées par les adhérents du groupe CL.]

5.  Sans préjudice du paragraphe 3, la BCN du gestionnaire, en accord avec les BCN parties à la CL, peut à tout moment mettre fin à la présente convention si l’un quelconque des adhérents du groupe CL ne respecte pas une de ses dispositions. Une telle décision est adressée par écrit à tous les adhérents du groupe CL, en exposant les motifs de la décision.

6.  La BCN du gestionnaire, en accord avec les autres BCN parties à la CL, peut mettre fin à la présente convention si son maintien risque de mettre en péril la stabilité, la solidité et la sécurité de TARGET2 dans son ensemble ou de compromettre l’exécution par les BCN parties à la CL de leurs missions en application des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. Toute décision de mettre fin à la présente convention est adressée par écrit aux adhérents du groupe CL, en exposant les motifs de la décision.

Article 8

Procédure de modification

Toute modification apportée à la présente convention, y compris l’extension du groupe CL à d’autres participants, n’est valable et opposable qu’à la condition que toutes les parties en conviennent expressément par écrit.

Article 9

Loi applicable

La présente convention est régie, interprétée et mise en œuvre conformément à la [insérer une référence à la loi applicable au compte MP du gestionnaire du groupe CL]. Ceci est sans préjudice:

a) de la relation entre les adhérents du groupe CL et leurs BCN respectives parties à la CL, régie par la loi de la BCN respective partie à la CL; et

b) des droits et obligations entre les BCN parties à la CL, régis par la loi de la BCN partie à la CL qui tient le compte MP dont la liquidité disponible est utilisée en tant que garantie.

Article 10

Application de [insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées]

1.  Relativement à chacun des comptes MP des adhérents du groupe CL, les dispositions pertinentes de [insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées] régissent toute question qui n’est pas expressément régie par la présente convention.

2.  [Insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées] et la présente convention sont considérés comme faisant partie de la même relation contractuelle.

Fait en autant d’exemplaires que de parties à la convention, le [… date…].

▼M3




ANNEXE II bis

▼M6

CONDITIONS HARMONISÉES D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE ESPÈCES DÉDIÉ T2S (DCA T2S) DANS TARGET2

▼M3

TITRE I

DISPOSITIONS D'ORDRE GÉNÉRAL

Article premier

Définitions

Aux fins des présentes conditions harmonisées (ci-après les «conditions»), on entend par:

▼M4

 «autoconstitution de garanties»: un crédit intrajournalier accordé par la banque centrale nationale (BCN) de la zone euro en monnaie banque centrale, généré lorsque le ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ n'a pas suffisamment de liquidités pour régler des opérations sur titres, ce crédit intrajournalier étant garanti, soit par les titres achetés (garantie sur flux), soit par des titres déjà détenus par le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ (garantie sur stock). Une opération d'autoconstitution de garanties comporte deux opérations distinctes, l'une destinée à la fourniture de l'autoconstitution de garanties et l'autre destinée à son remboursement. Elle peut aussi inclure une troisième opération en cas de transfert final de la garantie. Aux fins de l'article 16, les trois opérations sont réputées avoir été saisies dans le système et être devenues irrévocables au même moment que l'opération de fourniture de l'autoconstitution de garanties,

▼M3

  ►M6  «compte espèces dédié T2S (T2S Dedicated Cash Account - DCA T2S)»: un compte détenu par le titulaire d'un DCA T2S, ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], et utilisé pour les paiements en espèces liés au règlement d'opérations sur titres dans T2S, ◄

 «ordre de transfert immédiat de liquidité»: l'instruction d'exécuter en temps réel, dès réception de l'instruction, un transfert de liquidité ►M6  DCA T2S ◄ à MP, un transfert de liquidité MP à ►M6  DCA T2S ◄ ou un transfert de liquidité ►M6  DCA T2S ◄ à ►M6  DCA T2S ◄ ,

 «ordre de transfert prédéfini de liquidité»: l'instruction d'exécuter une seule fois seulement, à un moment déterminé ou lors d'un événement déterminé, le transfert d'un montant défini de liquidités depuis un ►M6  DCA T2S ◄ sur un compte MP,

 «ajustement de la liquidité»: l'autorisation accordée par le ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ à son DCT participant ou à [insérer le nom de la BC] en vertu de dispositions contractuelles particulières dûment établies et enregistrées dans les données statiques, d'exécuter des ordres de transfert de liquidité entre un ►M6  DCA T2S ◄ et un compte MP, ou entre deux ►M6  DCA T2S ◄ ,

 « ►M6  ordre de transfert de liquidité DCA T2S à MP ◄ »: l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un ►M6  DCA T2S ◄ à un compte MP,

 « ►M6  ordre de transfert de liquidité MP à DCA T2S ◄ »: l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un compte MP à un ►M6  DCA T2S ◄ ,

 « ►M6  ordre de transfert de liquidité DCA T2S à DCA T2S ◄ »: l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités: i) d'un ►M6  DCA T2S ◄ à un ►M6  DCA T2S ◄ lié au même compte MP principal; ou ii) d'un ►M6  DCA T2S ◄ à un ►M6  DCA T2S ◄ détenu par la même entité juridique,

▼M4

 «compte MP principal»: le compte MP auquel est lié un ►M6  DCA T2S ◄ et sur lequel tout solde résiduel sera automatiquement reversé en fin de journée,

▼M3

 «ordre permanent de transfert de liquidité»: l'instruction d'exécuter de manière répétitive dans le cycle de traitement de T2S, à un moment déterminé ou lors d'un événement déterminé, le transfert d'un montant défini d'espèces ou de «toutes les espèces» disponibles sur le DCA T2S, depuis un ►M6  DCA T2S ◄ sur un compte MP, jusqu'à la suppression de l'ordre ou l'expiration de la période de validité,

 «données statiques»: l'ensemble des éléments fonctionnels, propres au ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ ou à une banque centrale, dans T2S, et détenus respectivement par ce ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ ou cette banque centrale, dont T2S a besoin pour traiter les données des opérations les concernant,

 «Code d'identification d'entreprise» (Business Identifier Code — BIC): un code défini par la norme ISO 9362,

 «code pays ISO»: un code défini par la norme ISO no 3166-1,

  ►M6  «jour ouvré» ou «jour ouvré TARGET2»: toute journée durant laquelle TARGET2 est ouvert pour le règlement d'ordres de paiement, tel que le prévoit l'appendice V, ◄

 «avis relatif à la capacité»: un avis spécifique à un participant contenant une évaluation de sa capacité juridique à contracter et à exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions,

 «banques centrales (BC)»: les BC de l'Eurosystème et les BCN connectées,

 «BCN connectée»: une BCN, autre qu'une BCN de l'Eurosystème, connectée à TARGET2 en vertu d'un accord spécifique,

 «établissement de crédit»: soit a) un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 [et, le cas échéant, insérer les dispositions de droit national transposant l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE], qui est soumis à la surveillance prudentielle d'une autorité compétente; soit b) un autre établissement de crédit au sens de l'article 123, paragraphe 2, du traité, qui est soumis à un contrôle d'un niveau comparable à la surveillance prudentielle exercée par une autorité compétente,

 «BCN de la zone euro»: la BCN d'un État membre dont la monnaie est l'euro,

 «BC de l'Eurosystème»: la Banque centrale européenne (BCE) ou une BCN de la zone euro,

 «cas de défaillance»: tout événement, étant sur le point de se produire ou s'étant déjà produit, dont la survenance est susceptible de menacer l'exécution par un participant de ses obligations en vertu des présentes conditions ou en vertu d'autres règles s'appliquant à la relation entre ce participant et la [insérer le nom de la BC] ou toute autre BC, notamment:

 

a) lorsque le participant ne remplit plus les critères d'accès prévus à l'article 5 ni les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 1, point a), i);

b) l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du participant;

c) la soumission d'une demande relative à la procédure mentionnée au point b);

d) la déclaration écrite du participant indiquant son incapacité à rembourser tout ou partie de ses dettes ou à satisfaire à ses obligations liées au crédit intrajournalier;

e) la conclusion par le participant d'un accord ou d'un arrangement général amiable avec ses créanciers;

f) lorsque le participant est, ou est considéré par sa BC comme insolvable ou incapable de rembourser ses dettes;

▼M6

g) lorsque le solde créditeur du participant sur son compte MP, son DCA T2S ou son DCA TIPS ou l'ensemble ou une partie importante des actifs du participant font l'objet d'une ordonnance de blocage, d'une saisie, ou de toute autre procédure destinée à protéger l'intérêt public ou les droits des créanciers du participant;

▼M3

h) lorsque la participation du participant à un autre système composant de TARGET2 et/ou à un système exogène a été suspendue ou qu'il y a été mis fin;

i) lorsqu'une déclaration importante ou une déclaration précontractuelle effectuée par le participant ou réputée avoir été effectuée par le participant en vertu de la loi applicable est incorrecte ou inexacte;

j) la cession de l'ensemble ou d'une partie importante des actifs du participant,

 «procédure d'insolvabilité»: une procédure d'insolvabilité au sens de l'article 2, point j), de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil ( 24 ),

 «prestataire de service réseau TARGET2»: un prestataire, désigné par le conseil des gouverneurs de la BCE, fournissant des connexions de réseau informatisées dans le but de soumettre des messages de paiement dans TARGET2,

 «prestataire de service réseau T2S»: une entreprise ayant conclu un contrat de licence avec l'Eurosystème pour fournir des services de connectivité dans le cadre de T2S,

 «payé»: sauf lorsque ce terme est utilisé à l'article 28 des présentes conditions, un participant à TARGET2 dont le ►M6  DCA T2S ◄ sera crédité à la suite du règlement d'un ordre de paiement,

 «payeur»: sauf lorsque ce terme est utilisé à l'article 28 des présentes conditions, un participant à TARGET2 dont le ►M6  DCA T2S ◄ sera débité à la suite du règlement d'un ordre de paiement,

 «ordre de paiement»: un ►M6  ordre de transfert de liquidité DCA T2S à MP ◄ , un ►M6  ordre de transfert de liquidité MP à DCA T2S ◄ ou un ►M6  ordre de transfert de liquidité DCA T2S à DCA T2S ◄ ,

 «module de paiement (MP)»: un module de la PPU dans lequel les paiements des participants à TARGET2 sont réglés sur des comptes MP,

 «compte MP»: un compte, détenu dans le MP auprès d'une BC de l'Eurosystème par un participant à TARGET2, nécessaire à ce participant pour:

 

a) présenter des ordres de paiement ou recevoir des paiements par l'intermédiaire de TARGET2, et

b) régler ces paiements auprès de cette BC de l'Eurosystème,

 «plate-forme partagée unique (PPU)»: l'infrastructure d'une plate-forme technique unique fournie par les BCN prestataires de la PPU,

 «TARGET2-Titres (T2S)» ou «plate-forme T2S»: l'ensemble du matériel, des logiciels et des autres composants de l'infrastructure technique au moyen desquels l'Eurosystème fournit aux DCT participants et aux BC de l'Eurosystème les services permettant le règlement commun, neutre et sans frontière, en monnaie banque centrale, des opérations sur titres selon un système de livraison contre paiement,

 «BCN prestataires de la PPU»: la Deutsche Bundesbank, la Banque de France et la Banca d'Italia en leur qualité de BC ayant mis en place et exploitant la PPU au profit de l'Eurosystème,

 «les quatre banques centrales»: la Deutsche Bundesbank, la Banque de France, la Banca d'Italia et le Banco de España en leur qualité de BC ayant mis en place et exploitant la plate-forme T2S au profit de l'Eurosystème,

 «formulaire de collecte de données statiques»: un formulaire établi par [insérer le nom de la BC] afin de procéder à l'enregistrement des candidats souhaitant bénéficier des services de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] ainsi que de tout changement concernant la fourniture de ces services,

 «suspension»: le blocage temporaire des droits et obligations d'un participant pendant une période devant être déterminée par la [insérer le nom de la BC],

 «GUI T2S»: le module sur la plate-forme T2S qui permet aux ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ d'obtenir des informations en ligne et leur donne la possibilité de présenter des ordres de paiement,

 «TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays]»: le système composant de TARGET2 de [insérer le nom de la BC],

 «TARGET2»: l'ensemble de tous les systèmes composants de TARGET2 des BC,

 «système composant de TARGET2»: chacun des systèmes à règlement brut en temps réel (RBTR) des BC, faisant partie de TARGET2,

 «participant à TARGET2»: tout participant à l'un des systèmes composants de TARGET2,

  ►M6  «participant» ou «participant direct»: une entité détenant au moins un compte MP (titulaire d'un compte MP) et/ou un DCA T2S (titulaire d'un DCA T2S) et/ou un DCA TIPS (titulaire d'un DCA TIPS) auprès d'une BC de l'Eurosystème, ◄

 «dysfonctionnement technique de TARGET2»: toute difficulté, tout défaut ou toute défaillance de l'infrastructure technique et/ou des systèmes informatiques utilisés par TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], y compris de la PPU ou de la plate-forme T2S, ou tout autre événement qui rend impossible l'exécution et l'achèvement le ►M6  même jour ouvré du traitement ◄ des paiements dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays],

 «liquidité disponible»: le solde créditeur du ►M6  DCA T2S ◄ , diminué du montant de toute réservation de liquidité ou tout blocage de fonds traité,

 «dépositaire central de titres participant» ou «DCT participant»: un dépositaire central de titres qui a signé l'accord-cadre T2S,

 «A2A» ou «application à application»: un mode de connectivité permettant au ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ d'échanger des informations avec l'application logicielle de la plate-forme T2S,

 «U2A» ou «utilisateur à application»: un mode de connectivité permettant au ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ d'échanger des informations avec des applications logicielles, sur la plate-forme T2S, à l'aide d'une interface utilisateur graphique,

 «Nom Distinctif T2S» ou «ND T2S»: l'adresse réseau pour la plate-forme T2S qui doit figurer dans tous les messages destinés au système,

 «succursale»: une succursale au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17), du règlement (UE) no 575/2013,

 «ordre de paiement non réglé»: un ordre de paiement dont le règlement n'intervient pas le même jour ouvrable que celui où il est accepté,

 «règlement brut en temps réel»: le traitement et le règlement, en temps réel, des ordres de paiement opération par opération,

▼M7

 «module d’information et de contrôle (MIC)»: le module de la PPU qui permet aux titulaires d’un compte MP d’obtenir des informations en ligne et leur donne la possibilité de présenter des ordres de transfert de liquidités, de gérer de la liquidité et, le cas échéant, en situation d’urgence, d’émettre des ordres de paiement supplémentaires ou des ordres de paiement à la solution d’urgence,

▼M6

 «message diffusé par le MIC»: les informations mises simultanément à la disposition de tous les titulaires d'un compte MP ou d'un groupe sélectionné de titulaires d'un compte MP par l'intermédiaire du MIC,

 «service de règlement des paiements instantanés de TARGET (TIPS)»: le règlement en monnaie banque centrale des ordres de paiement instantané sur la plate-forme TIPS,

 «plate-forme TIPS»: l'infrastructure d'une plate-forme technique unique fournie par les BCN prestataires de la plate-forme TIPS,

 «BCN prestataires de la plate-forme TIPS»: la Deutsche Bundesbank, le Banco de España, la Banque de France et la Banca d'Italia en leur qualité de BC ayant mis en place et exploitant la plate-forme TIPS au profit de l'Eurosystème,

 «compte espèces dédié TIPS»(TIPS Dedicated Cash Account – DCA TIPS): un compte détenu par le titulaire d'un DCA TIPS, ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], et utilisé pour la fourniture de services de paiement instantané à ses clients,

 «ordre de paiement instantané»: conformément au dispositif du virement SEPA instantané (SEPA Instant Credit Transfer – SCT Inst) du Conseil européen des paiements, une instruction de paiement pouvant être exécutée 24 heures sur 24, 365 jours par an, avec traitement immédiat ou quasi immédiat et notification au payeur,

 «demande de rappel»: conformément au dispositif du SCT Inst, un message d'un titulaire d'un DCA TIPS demandant le remboursement d'un ordre de paiement instantané réglé,

 «réponse positive à une demande de rappel»: conformément au dispositif du SCT Inst, un ordre de paiement émis par le destinataire d'une demande de rappel, en réponse à une demande de rappel, au profit de l'expéditeur de cette demande de rappel,

 «ordre de transfert de liquidité MP à DCA TIPS»: l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un compte MP à un DCA TIPS,

 «ordre de transfert de liquidité DCA TIPS à MP»: l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un DCA TIPS à un compte MP,

▼M7

 «entreprise d’investissement»: une entreprise d’investissement au sens de [insérer les dispositions de droit national transposant l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE], à l’exclusion des établissements visés à [insérer les dispositions de droit national transposant l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE], à condition que l’entreprise d’investissement en question soit:

 

a) agréée et contrôlée par une autorité compétente reconnue, qui a été désignée comme telle en vertu de la directive 2014/65/UE; et

b) habilitée à exercer les activités visées à [insérer les dispositions de droit national transposant les points 2, 3, 6 et 7 de la section A de l’annexe I de la directive 2014/65/UE],

 «solution d’urgence»: la fonctionnalité de la PPU qui traite les paiements très critiques et critiques en situation d’urgence,

▼M3

Article 2

Champ d'application

Les présentes conditions régissent la relation entre la BCN de la zone euro concernée et son ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ en ce qui concerne l'ouverture et le fonctionnement du ►M6  DCA T2S ◄ .

Article 3

Appendices

1.  Les appendices suivants font partie intégrante des présentes conditions:

Appendice I

:

Paramètres des ►M6  comptes espèces dédiés T2S ◄ : spécifications techniques;

Appendice II

:

Dispositif d'indemnisation de TARGET2 concernant l'ouverture et le fonctionnement du ►M6  DCA T2S ◄ ;

Appendice III

:

Termes de référence pour les avis relatifs à la capacité et les avis relatifs au droit national;

Appendice IV

:

Procédures d'urgence et de continuité des opérations;

Appendice V

:

Horaires de fonctionnement;

Appendice VI

:

Tarifs.

2.  En cas de conflit ou d'incompatibilité entre le contenu d'un appendice et le contenu de toute autre disposition des présentes conditions, cette disposition prévaut.

▼M6

Article 4

Description générale de TARGET2

1.  TARGET2 permet le règlement brut en temps réel de paiements en euros, le règlement étant effectué en monnaie banque centrale dans les différents comptes MP, DCA T2S aux fins des opérations sur titres et DCA TIPS aux fins des paiements instantanés.

2.  Les opérations suivantes sont traitées dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays]:

a) les opérations résultant directement des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème ou liées à celles-ci;

b) le règlement de la jambe euro des opérations de change mettant en jeu l'Eurosystème;

c) le règlement de virements en euros résultant d'opérations effectuées dans des systèmes de compensation transfrontaliers de montants élevés;

d) le règlement de virements en euros résultant d'opérations effectuées dans des systèmes de paiement de masse en euros d'importance systémique;

e) le règlement de la jambe espèces des opérations sur titres;

f) les ordres de transfert de liquidité DCA T2S à DCA T2S, les ordres de transfert de liquidité DCA T2S à MP et les ordres de transfert de liquidité MP à DCA T2S;

f bis) les ordres de paiement instantané;

f ter) les réponses positives à une demande de rappel;

f quater) les ordres de transfert de liquidité DCA TIPS à MP et les ordres de transfert de liquidité MP à DCA TIPS; et

g) les autres ordres de paiement en euros adressés à des participants à TARGET2.

3.  TARGET2 permet le règlement brut en temps réel de paiements en euros, le règlement étant effectué en monnaie banque centrale dans les différents comptes MP, DCA T2S et DCA TIPS. TARGET2 est constitué et fonctionne à partir de la PPU, par l'intermédiaire de laquelle s'effectuent, de façon identique sur le plan technique, la présentation et le traitement de tous les ordres de paiement et la réception finale des paiements. En ce qui concerne le fonctionnement technique des DCA T2S, TARGET2 est constitué et fonctionne à partir de la plate-forme T2S. En ce qui concerne le fonctionnement technique des DCA TIPS, TARGET2 est constitué et fonctionne à partir de la plate-forme TIPS. La [insérer le nom de la BC] est le prestataire de services en vertu des présentes conditions. Les actes et omissions des BCN prestataires de la PPU et des quatre banques centrales sont considérés comme des actes et omissions de la [insérer le nom de la BC], dont celle-ci assume la responsabilité conformément à l'article 21 ci-dessous. La participation en application des présentes conditions ne crée aucune relation contractuelle entre les titulaires de DCA T2S et les BCN prestataires de la PPU ou les quatre banques centrales lorsque l'une de ces dernières agit en cette qualité. Les instructions, les messages ou les informations qu'un participant reçoit de la PPU ou de la plate-forme T2S ou qu'il lui envoie, en lien avec les services fournis en vertu des présentes conditions, sont considérés comme étant reçus de la [insérer le nom de la BC] ou envoyés à celle-ci.

4.  TARGET2 est juridiquement structuré comme une multiplicité de systèmes de paiement comprenant l'ensemble des systèmes composants de TARGET2, qui sont désignés comme des «systèmes» en vertu des dispositions de droit national transposant la directive 98/26/CE. TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] est désigné comme un «système» en vertu de [insérer la disposition de droit national transposant la directive 98/26/CE].

5.  La participation à TARGET2 prend effet par la participation à un système composant de TARGET2. Les présentes conditions décrivent les droits et obligations réciproques des titulaires d'un DCA T2S dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] et de la [insérer le nom de la BC]. Les règles de traitement des ordres de paiement conformément aux présentes conditions (titre IV de la présente annexe et de l'appendice I) se rapportent à tous les ordres de paiement présentés et à tous les paiements reçus par tout titulaire d'un DCA T2S.

▼M3

TITRE II

PARTICIPATION

Article 5

Critères d'accès

1.  Les entités suivantes remplissent les conditions pour devenir ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ , sur demande, dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays]:

▼M6

a) les établissements de crédit établis dans l'Union ou l'EEE, y compris lorsqu'ils agissent par l'intermédiaire d'une succursale établie dans l'Union ou l'EEE;

b) les établissements de crédit établis à l'extérieur de l'EEE, à condition qu'ils agissent par l'intermédiaire d'une succursale établie dans l'Union ou l'EEE;

▼M3

c) les BCN des États membres et la BCE;

à condition que les entités visées aux points a) et b) ne soient pas soumises à des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne ou des États membres en vertu de l'article 65, paragraphe 1, point b), de l'article 75 ou de l'article 215 du traité, dont la mise en œuvre, selon [insérer la référence à la BC/au pays] après en avoir informé la BCE, est incompatible avec le bon fonctionnement de TARGET2.

2.  La [insérer le nom de la BC], selon sa libre appréciation, peut également admettre les entités suivantes comme ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ :

▼M7

a) les services du Trésor des administrations centrales ou régionales des États membres;

▼M3

b) les organismes du secteur public des États membres autorisés à détenir des comptes clientèle;

▼M7

c)

 

i) les entreprises d’investissement établies dans l’Union ou l’EEE, y compris lorsqu’elles agissent par l’intermédiaire d’une succursale établie dans l’Union ou l’EEE; et

ii) les entreprises d’investissement établies à l’extérieur de l’Union ou l’EEE, à condition qu’elles agissent par l’intermédiaire d’une succursale établie dans l’Union ou l’EEE;

▼M3

d) les entités gérant des systèmes exogènes et agissant en cette qualité; et

e) les établissements de crédit ou toute entité du type de celles énumérées aux points a) à d), qui sont établis dans un pays avec lequel l'Union a conclu un accord monétaire permettant l'accès de chacune de ces entités aux systèmes de paiement de l'Union, sous réserve des conditions prévues dans l'accord monétaire et à condition que le régime juridique applicable dans le pays soit équivalent à la législation de l'Union pertinente.

3.  Les établissements de monnaie électronique, au sens de [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil ( 25 )], ne sont pas autorisés à participer à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays].

Article 6

Procédure de demande

1.  Afin que [insérer le nom de la BC] puisse ouvrir un ►M6  DCA T2S ◄ pour une entité, cette dernière doit remplir les critères d'accès des dispositions de [insérer le nom de la BC] mettant en œuvre l'article 5 et:

a) remplir les conditions techniques suivantes:

i) installer, gérer, faire fonctionner et surveiller, et assurer la sécurité de l'infrastructure informatique nécessaire pour fournir une connexion technique à la PPU et/ou à la plate-forme T2S et lui soumettre des ordres de paiement. Pour ce faire, les candidats souhaitant acquérir le statut de participant peuvent avoir recours à des tiers mais restent seuls responsables. Plus particulièrement, lorsqu'ils se connectent directement à la plate-forme T2S, les candidats souhaitant devenir des ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ concluent un contrat avec un prestataire de service réseau T2S afin d'obtenir la connexion et les accès nécessaires, conformément aux spécifications techniques figurant à l'appendice I; et

ii) avoir réussi les tests de certification et obtenu l'autorisation requise par la [insérer le nom de la BC]; et

b) remplir les conditions juridiques suivantes:

i) fournir un avis relatif à la capacité sous la forme précisée à l'appendice III, à moins que les informations et les déclarations devant être fournies dans cet avis relatif à la capacité n'aient déjà été obtenues par la [insérer le nom de la BC] dans un autre contexte; et

▼M7

ii) pour les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement établis à l’extérieur de l’EEE agissant par l’intermédiaire d’une succursale établie dans l’Union ou l’EEE, fournir un avis relatif au droit national sous la forme précisée à l’appendice III, à moins que les informations et les déclarations à fournir dans cet avis n’aient déjà été obtenues par la [insérer le nom de la BC] dans un autre contexte.

▼M3

2.  Les entités souhaitant ouvrir un ►M6  DCA T2S ◄ envoient leur demande par écrit à la [insérer le nom de la BC], cette demande contenant au moins les informations ou les documents suivants:

a) les formulaires de collecte de données statiques fournis par [insérer le nom de la BC] complétés;

b) l'avis relatif à la capacité, s'il est exigé par la [insérer le nom de la BC]; et

c) l'avis relatif au droit national, s'il est exigé par la [insérer le nom de la BC].

▼M6

3.  La [insérer le nom de la BC] peut également demander toute information supplémentaire qu'elle juge nécessaire pour pouvoir prendre une décision sur la demande d'ouverture d'un DCA T2S.

▼M3

4.  La [insérer le nom de la BC] rejette la demande d'ouverture d'un ►M6  DCA T2S ◄ si:

a) les critères d'accès mentionnés à l'article 5 ne sont pas remplis;

b) un ou plusieurs des critères de participation mentionnés au paragraphe 1 ne sont pas remplis; et/ou

c) selon l'évaluation effectuée par la [insérer le nom de la BC], l'ouverture d'un ►M6  DCA T2S ◄ menacerait la stabilité, le bon fonctionnement et la sécurité d'ensemble de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] ou de tout autre système composant de TARGET2, ou compromettrait l'accomplissement des missions de la [insérer le nom de la BC] décrites dans [insérer une référence aux dispositions de droit national pertinentes] et dans les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ou constitue un risque en vertu du principe de prudence.

▼M6

5.  La [insérer le nom de la BC] communique sa décision sur la demande d'ouverture d'un DCA T2S à l'entité souhaitant devenir titulaire d'un DCA T2S dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande par la [insérer le nom de la BC]. Lorsque la [insérer le nom de la BC] demande des informations supplémentaires en application du paragraphe 3, la décision est communiquée dans le délai d'un mois à compter de la réception par la [insérer le nom de la BC] de ces informations fournies par l'entité souhaitant devenir titulaire d'un DCA T2S. Toute décision de rejet est motivée.

▼M3

Article 7

▼M6

Titulaires d'un DCA T2S

▼M3

Les ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] respectent les conditions énoncées à l'article 6. Ils disposent d'au moins un ►M6  DCA T2S ◄ ouvert auprès de la [insérer le nom de la BC].

Article 8

Liens entre les comptes-titres et les ►M6  DCA T2S ◄

1.  Le ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ peut demander à [insérer le nom de la BC] de relier son ►M6  DCA T2S ◄ à un ou à plusieurs comptes-titres détenus en son nom ou au nom de ses clients qui détiennent des comptes-titres chez un ou plusieurs DCT participants.

2.  Les ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ qui relient celui-ci à un/des comptes-titre(s) détenu(s) au nom de clients, comme cela est décrit au paragraphe 1, sont chargés de l'établissement et de la mise à jour de la liste des comptes-titres liés et, le cas échéant, de la mise en place de la fonction de constitution de garanties client.

3.  À la suite de la demande effectuée conformément au paragraphe 1, le ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ est réputé avoir délivré un mandat au DCT chez lequel sont tenus ces comptes-titres liés, pour que ce dernier débite le ►M6  DCA T2S ◄ des montants provenant des opérations sur titres effectuées sur ces comptes-titres.

4.  Le paragraphe 3 s'applique indépendamment de tout accord passé par le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ avec le DCT ou les titulaires des comptes-titres.

TITRE III

OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 9

Obligations de la [insérer le nom de la BC] et des ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄

1.  La [insérer le nom de la BC] ouvre, à la demande du ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ , et exploite [un ou plusieurs] ►M6  DCA T2S ◄ libellés en euros. Sauf dispositions contraires des présentes conditions ou dispositions légales contraires, la [insérer le nom de la BC] utilise tous les moyens raisonnables en son pouvoir pour exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions, sans garantir un résultat.

2.  Les tarifs des services ►M6  DCA T2S ◄ sont énoncés à l'appendice VI. Le titulaire du compte MP principal auquel est lié le ►M6  DCA T2S ◄ est chargé du paiement de ces frais.

3.  Les ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ font en sorte d'être connectés à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] les jours ouvrables, conformément aux horaires de fonctionnement figurant à l'appendice V.

4.  Le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ déclare et certifie à la [insérer le nom de la BC] que l'exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions n'est contraire à aucune disposition légale, réglementaire ou statutaire qui lui est applicable ni à aucun accord par lequel il est lié.

5.  Les ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ s'assurent de la bonne gestion de la liquidité du ►M6  DCA T2S ◄ au cours de la journée. Cette obligation signifie, entre autres, l'obtention d'informations régulières à propos de leur position de liquidité. La [insérer le nom de la BC] fournit un relevé de compte quotidien à tout ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ qui a opté pour ce service sur la plate-forme T2S, sous réserve que ce titulaire soit connecté à la plate-forme T2S par l'intermédiaire d'un prestataire de service réseau T2S.

Article 10

Coopération et échange d'informations

1.  Dans l'exécution de leurs obligations et l'exercice de leurs droits en vertu des présentes conditions, la [insérer le nom de la BC] et les ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ coopèrent étroitement afin d'assurer la stabilité, le bon fonctionnement et la sécurité de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays]. Ils se communiquent toute information ou tout document utile à l'exécution de leurs obligations respectives et l'exercice de leurs droits respectifs en vertu des présentes conditions, sans préjudice de toute obligation de secret bancaire.

2.  La [insérer le nom de la BC] crée et gère un service d'assistance pour le système afin d'aider les ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ en cas de difficultés liées aux opérations du système.

▼M6

3.  Des informations à jour sur le statut opérationnel de la PPU et de la plate-forme T2S sont disponibles respectivement dans le système d'information de TARGET2 (SIT2) et le système d'information de TARGET2-titres, sur des pages spéciales du site internet de la BCE. Le SIT2 et le système d'information de TARGET2-Titres peuvent être utilisés afin d'obtenir des informations sur tout événement perturbant le fonctionnement normal de chaque plate-forme.

▼M3

4.  La [insérer le nom de la BC] peut communiquer les messages aux ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ par voie de diffusion ou par tout autre moyen de communication. Les ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ peuvent recueillir des informations par l'intermédiaire du MIC, dans la mesure où ils détiennent aussi un compte MP, ou sinon par l'intermédiaire du GUI T2S.

5.  Les ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ sont chargés de la mise à jour en temps voulu des formulaires de collecte de données statiques en vigueur et de la remise de nouveaux formulaires de collecte de données statiques à la [insérer le nom de la BC]. Les ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ sont chargés de vérifier l'exactitude des informations les concernant qui sont saisies dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] par la [insérer le nom de la BC].

6.  La [insérer le nom de la BC] est considérée comme étant autorisée à communiquer aux BCN prestataires de la PPU ou aux quatre banques centrales toute information relative aux ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ dont les BCN prestataires de la PPU ou les quatre banques sont susceptibles d'avoir besoin dans leur rôle d'administrateurs du service, conformément au contrat conclu avec le prestataire de service réseau TARGET2 ou le prestataire de service réseau T2S.

7.  Les ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ informent la [insérer le nom de la BC] de toute modification de leur capacité juridique et des modifications législatives pertinentes ayant des incidences sur des questions couvertes par l'avis relatif au droit national les concernant.

8.  Les ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ informent la [insérer le nom de la BC] de:

a) tout nouveau titulaire d'un compte-titres lié au ►M6  DCA T2S ◄ conformément à l'article 8, paragraphe 1, qu'ils approuvent; et

b) toute modification concernant les titulaires des comptes-titres faisant partie de la liste du point a).

▼M7

9.  Les titulaires d’un DCA T2S informent immédiatement la [insérer le nom de la BC] s’il survient un cas de défaillance les concernant ou s’ils font l’objet de mesures de prévention de crise ou de mesures de gestion de crise au sens de la directive 2014/59/UE ou de toute autre législation applicable équivalente.

▼M3

Article 11

Désignation, suspension ou cessation du compte MP principal

1.  Le ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ désigne un compte MP principal auquel est lié le ►M6  DCA T2S ◄ . Le compte MP principal peut être tenu dans un autre système composant de TARGET2 que [insérer le nom de la BC] et peut appartenir à une autre entité juridique que le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ .

2.  Un participant utilisant un accès par l'internet ne peut pas être désigné comme titulaire du compte MP principal.

3.  Si le titulaire du compte MP principal et le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ sont des entités juridiques différentes et au cas où la participation de ce titulaire désigné du compte MP principal est suspendue ou résiliée, la [insérer le nom de la BC] et le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ prennent toutes les mesures raisonnables et réalisables afin d'atténuer tout dommage ou préjudice. Le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ prend sans retard toutes les mesures nécessaires pour désigner un nouveau compte MP principal, qui devra alors régler les factures exigibles. Le jour de la suspension ou de la résiliation du titulaire du compte MP principal et jusqu'à la désignation d'un nouveau titulaire du compte MP principal, les liquidités restant sur le ►M6  DCA T2S ◄ à la fin de la journée sont transférées sur un compte de [insérer le nom de la BC]. Ces liquidités seront soumises aux conditions de rémunération de [insérer une référence aux dispositifs mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 5, des conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte MP dans TARGET2], dans leur version à jour.

4.  La responsabilité de [insérer le nom de la BC] n'est pas engagée en cas de pertes subies par le ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ à la suite de la suspension ou de la cessation de la participation du titulaire du compte MP principal.

TITRE IV

OUVERTURE ET GESTION DU ►M6  DCA T2S ◄ ET TRAITEMENT DES OPÉRATIONS

Article 12

Ouverture et gestion du ►M6  DCA T2S ◄

1.  La [insérer le nom de la BC] ouvre et exploite au moins un ►M6  DCA T2S ◄ pour chaque ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ . Un ►M6  DCA T2S ◄ est identifié ►M6  par un numéro de compte unique à 34 caractères maximum ◄ , dont la structure sera la suivante:



 

Nom

Format

Contenu

Partie A

Type de compte

1 caractère exactement

«C» pour cash account (compte espèces)

Code pays de la banque centrale

2 caractères exactement

Code pays ISO 3166-1

Code monnaie

3 caractères exactement

EUR

Partie B

Titulaire du compte

11 caractères exactement

Code BIC

Partie C

Sous-classification du compte

17 caractères maximum

Texte libre (alphanumérique) à fournir par le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄

2.  Aucun solde débiteur n'est autorisé sur les ►M6  DCA T2S ◄ .

3.  Le ►M6  DCA T2S ◄ ne détient pas de liquidités sur une durée de vingt-quatre heures. Les ►M6  DCA T2S ◄ présentent un solde nul au début et à la fin d'un jour ouvrable. Les ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ sont réputés avoir donné instruction à la [insérer le nom de la BC] de transférer tout solde restant à la fin d'un jour ouvrable, tel qu'il est défini à l'appendice V, sur le compte MP principal mentionné à l'article 11, paragraphe 1.

4.  Le ►M6  DCA T2S ◄ est seulement utilisé pendant la période comprise entre le début de journée T2S et la fin de journée T2S, tels qu'ils sont définis dans les spécifications fonctionnelles détaillées pour l'utilisateur (User Detailed Functional Specifications — UDFS) de T2S.

5.  Les ►M6  DCA T2S ◄ ne produisent pas d'intérêts.

Article 13

Opérations pouvant être effectuées via le ►M6  DCA T2S ◄

Sous réserve que le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ désigne le(s) compte(s)-titres requis, il peut effectuer les opérations suivantes via le ►M6  DCA T2S ◄ , soit pour son propre compte, soit pour le compte de ses clients:

a)  ►M6  ordres de transfert de liquidité DCA T2S à MP ◄ ;

b)  ►M6  ordres de transfert de liquidité DCA T2S à DCA T2S ◄ ;

c) règlement d'instructions espèces provenant de la plate-forme T2S; et

d) transfert d'espèces entre le ►M6  DCA T2S ◄ et le ►M6  DCA T2S ◄ de [insérer le nom de la BC] dans le cas particulier de l'annexe III bis, paragraphes 8 et 9.

Article 14

Acceptation et rejet des ordres de paiement

1.  Les ordres de paiement présentés par des ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ sont considérés comme acceptés par la [insérer le nom de la BC] si:

a) le message de paiement satisfait aux règles établies par le prestataire de service réseau T2S;

b) le message de paiement satisfait aux règles et conditions de formatage de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] et au contrôle double entrée décrit à l'appendice I; et

c) dans les cas où un payeur ou un payé a été suspendu, le consentement exprès de la BC du participant suspendu a été obtenu.

2.  La [insérer le nom de la BC] rejette immédiatement tout ordre de paiement qui ne remplit pas les conditions prévues au paragraphe 1. La [insérer le nom de la BC] informe le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ de tout rejet d'un ordre de paiement, comme il est précisé à l'appendice I.

▼M6

3.  Pour le traitement des ordres de paiement, la plate-forme T2S fixe l'estampille temporelle dans l'ordre de leur réception.

▼M3

Article 15

Réservation et blocage de liquidité

1.  Les participants peuvent réserver ou bloquer de la liquidité sur leur ►M6  DCA T2S ◄ . Ceci ne constitue aucune garantie de règlement vis-à-vis d'un tiers.

2.  En demandant de réserver ou de bloquer un montant de liquidité, un participant donne instruction à la [insérer le nom de la BC] de diminuer la liquidité disponible de ce montant.

3.  Une demande de réservation est une instruction par laquelle la réservation est effectuée si la liquidité disponible est supérieure ou égale au montant à réserver. Si la liquidité disponible est inférieure, elle est réservée et la liquidité entrante peut couvrir l'insuffisance jusqu'à ce que le montant total de la réservation soit disponible.

4.  Une demande de blocage est une instruction qui est traitée si la liquidité disponible est supérieure ou égale au montant à bloquer. Si la liquidité disponible est inférieure, aucun montant n'est bloqué et la demande de blocage est représentée, jusqu'à ce que la liquidité disponible puisse couvrir le montant total de la demande de blocage.

5.  À tout moment pendant le jour ouvrable où une demande de réservation ou de blocage de liquidité a été traitée, le participant peut donner instruction à l'[insérer le nom de la BC] d'annuler la réservation ou le blocage. Une annulation partielle n'est pas autorisée.

6.  Toutes les demandes de réservation ou de blocage de liquidité effectuées en vertu du présent article expirent à la fin du jour ouvrable.

Article 16

Moment de l'introduction, moment de l'irrévocabilité

1.  Aux fins de la première phrase de l'article 3, paragraphe 1, et de l'article 5 de la directive 98/26/CE et [insérer une référence à la disposition de droit national transposant ces articles de la directive 98/26/CE], les ►M6  ordres de transfert de liquidité DCA T2S à DCA T2S ◄ ou les ►M6  ordres de transfert de liquidité DCA T2S à MP ◄ sont considérés comme introduits dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] et irrévocables au moment où le ►M6  DCA T2S ◄ du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ concerné est débité. Les ►M6  ordres de transfert de liquidité MP à DCA T2S ◄ sont régis par les conditions d'ouverture et de fonctionnement d'un compte MP dans TARGET2, applicables au système composant de TARGET2 dont ils proviennent.

▼M6

2.  Aux fins de la première phrase de l'article 3, paragraphe 1, et de l'article 5 de la directive 98/26/CE et [insérer la disposition de droit national transposant ces articles de la directive 98/26/CE] et pour toutes les opérations réglées sur des DCA T2S, les règles suivantes s'appliquent.

a) Pour toutes les opérations réglées sur des DCA T2S donnant lieu à l'appariement de deux ordres de transfert distincts, ces ordres sont considérés comme introduits dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] au moment où la plate-forme T2S les a déclarés conformes aux règles techniques de T2S, et irrévocables au moment où le statut «apparié» a été donné à l'opération sur la plate-forme T2S; ou

b) Par exception au point a), pour les opérations faisant intervenir un DCT participant détenant un composant d'appariement séparé, lorsque les ordres de transfert sont directement envoyés à ce DCT participant pour être appariés dans son composant d'appariement séparé, les ordres de transfert sont considérés comme introduits dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] au moment où ce DCT participant les a déclarés conformes aux règles techniques de T2S, et irrévocables à partir du moment où le statut «apparié» a été donné à l'opération sur la plate-forme T2S. Une liste des DCT auxquels s'applique ce point b) est disponible sur le site internet de la BCE.

▼M6 —————

▼M3

TITRE V

OBLIGATIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ, PROCÉDURES D'URGENCE ET INTERFACES UTILISATEURS

Article 17

Procédures d'urgence et de continuité des opérations

En cas d'événement externe anormal ou de tout autre événement perturbant les opérations effectuées sur les ►M6  DCA T2S ◄ , les procédures d'urgence et de continuité des opérations décrites à l'appendice IV s'appliquent.

Article 18

Obligations relatives à la sécurité

1.  Les ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ instaurent des contrôles de sécurité appropriés afin de protéger leurs systèmes contre un accès et une utilisation non autorisés. ►M6  Il appartient aux seuls titulaires d'un DCA T2S de veiller à la protection appropriée de leurs systèmes, afin d'en garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité. ◄

2.  Les ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ informent la [insérer le nom de la BC] de tout incident lié à la sécurité survenant dans leur infrastructure technique et, le cas échéant, de tout incident lié à la sécurité survenant dans l'infrastructure technique des tiers prestataires. ►M6  La [insérer le nom de la BC] peut demander davantage d'informations sur l'incident et, le cas échéant, demander que les titulaires d'un DCA T2S prennent des mesures appropriées afin d'empêcher qu'un tel événement ne se reproduise. ◄

▼M7

3.  La [insérer le nom de la BC] peut imposer des exigences de sécurité supplémentaires, notamment en ce qui concerne la cybersécurité ou la prévention de la fraude, à la charge de tous les titulaires d’un DCA T2S ou des titulaires d’un DCA T2S qui sont considérés comme critiques par la [insérer le nom de la BC].

▼M3

Article 19

Interfaces utilisateur

1.  Le ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ , ou le titulaire du compte MP principal agissant en son nom, peut utiliser l'un ou l'autre des moyens suivants, ou les deux moyens suivants, pour accéder à ce ►M6  DCA T2S ◄ :

a) la connexion directe à la plate-forme T2S dans l'un des deux modes U2A ou A2A; ou

b) le ►M6  MIC ◄ combiné aux services à valeur ajoutée de TARGET2 destinés à T2S.

2.  Une connexion directe à la plate-forme T2S permet aux ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ :

a) d'accéder et, le cas échéant, de modifier les informations relatives à leurs comptes;

b) de gérer la liquidité et d'émettre des ordres de transfert de liquidité à partir des ►M6  DCA T2S ◄ .

3.  Le ►M6  MIC ◄ , combiné aux services à valeur ajoutée de TARGET2 destinés à T2S, permet au titulaire du compte MP principal:

a) d'accéder aux informations relatives à leurs comptes;

b) de gérer la liquidité et d'émettre des ordres de transfert de liquidité vers et à partir des ►M6  DCA T2S ◄ .

D'autres détails techniques relatifs au ►M6  MIC ◄ figurent dans [insérer uneréférence aux dispositions de droit national transposant l'appendice I de l'annexe II de l'orientation].

TITRE VI

INDEMNISATION, RÉGIME DE RESPONSABILITÉ ET PREUVE

Article 20

Dispositif d'indemnisation

Si des liquidités demeurent pendant vingt-quatre heures sur un ►M6  DCA T2S ◄ en raison d'un dysfonctionnement technique, soit de la PPU, soit de la plate-forme T2S, la [insérer le nom de la BC] propose d'indemniser les participants concernés selon la procédure spéciale prévue à l'appendice II.

Article 21

Régime de responsabilité

1.  Dans l'accomplissement de leurs obligations conformément aux présentes conditions, la [insérer le nom de la BC] et les ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ sont réciproquement liés par un devoir général de diligence raisonnable.

2.  La [insérer le nom de la BC] est responsable vis-à-vis de ses ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ , en cas de fraude (notamment en cas de faute intentionnelle) ou de négligence grave, de tout préjudice résultant du fonctionnement de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays]. En cas de simple négligence, la responsabilité de la [insérer le nom de la BC] est limitée au préjudice directement supporté par le ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ , c'est-à-dire au montant de l'opération concernée et/ou à la perte d'intérêts sur ce montant, en excluant tout préjudice indirect.

3.  La [insérer le nom de la BC] ne peut aucunement être tenue responsable en cas de préjudice résultant d'un dysfonctionnement ou d'une défaillance de l'infrastructure technique (notamment de l'infrastructure informatique, des programmes, des données, des applications ou des réseaux de la [insérer le nom de la BC]), si ce dysfonctionnement ou cette défaillance survient bien que la [insérer le nom de la BC] ait pris les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger cette infrastructure contre un dysfonctionnement ou une défaillance et pour résoudre les problèmes en découlant (notamment en engageant et en exécutant les procédures d'urgence et de continuité des opérations mentionnées à l'appendice IV).

4.  La [insérer le nom de la BC] n'est pas responsable:

a) dans la mesure où le ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ a causé le préjudice; ou

b) si des événements externes, échappant au contrôle raisonnable (force majeure) de la [insérer le nom de la BC], sont la cause du préjudice.

▼M6

5.  Nonobstant les [insérer les dispositions de droit national transposant la directive (UE) 2015/2366], les paragraphes 1 à 4 s'appliquent dans la mesure où il est possible d'exclure la responsabilité de la [insérer le nom de la BC].

▼M3

6.  La [insérer le nom de la BC] et les ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ prennent toutes les mesures raisonnables et réalisables afin d'atténuer tout dommage ou préjudice visé au présent article.

7.  Pour l'exécution de tout ou partie de ses obligations en vertu des présentes conditions, la [insérer le nom de la BC] peut mandater des tiers pour agir en son nom, notamment des fournisseurs de télécommunications ou d'autres fournisseurs de réseau, ou encore d'autres entités, si cela est nécessaire au respect par la [insérer le nom de la BC] de ses obligations ou s'il s'agit d'un usage du marché. L'obligation de la [insérer le nom de la BC] est limitée à la sélection du tiers et à l'attribution du mandat à celui-ci en bonne et due forme, et la responsabilité de la [insérer le nom de la BC] est limitée en conséquence. Aux fins du présent paragraphe, les BCN prestataires de la PPU ne sont pas considérées comme des tiers.

Article 22

Preuve

1.  Sauf disposition contraire figurant aux présentes conditions, tous les messages liés à un paiement et au traitement d'un paiement en relation avec les ►M6  DCA T2S ◄ , tels que des confirmations de débits ou de crédits ou la communication de relevés de compte, entre la [insérer le nom de la BC] et les ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ , passent par le prestataire de service réseau T2S.

2.  Les messages archivés sur support électronique ou sur papier, conservés par la [insérer le nom de la BC] ou par le prestataire de service réseau T2S, sont acceptés comme moyen de preuve des paiements traités par la [insérer le nom de la BC]. La version sauvegardée ou imprimée du message original du prestataire de service réseau T2S est acceptée comme moyen de preuve, quelle que soit la forme de ce message original.

3.  En cas de défaillance de la connexion du ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ au prestataire de service réseau T2S, le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ utilise un autre moyen de transmission de messages, convenu avec [insérer le nom de la BC]. Dans ce cas, la version sauvegardée ou imprimée du message produite par la [insérer le nom de la BC] a la même valeur de preuve que le message original, quelle que soit sa forme.

4.  La [insérer le nom de la BC] archive la totalité des documents relatifs aux ordres de paiement présentés et aux paiements reçus par les ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ pendant [indiquer la durée requise par la loi nationale applicable] à partir du moment où ces ordres de paiement ont été présentés et les paiements reçus, à condition que la totalité de ces documents couvrent une période minimale de cinq ans pour tout ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ dans TARGET2 qui fait l'objet d'une vigilance constante en raison de mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne ou des États membres, ou davantage si des réglementations spécifiques l'exigent.

5.  Les livres et comptes de la [insérer le nom de la BC] (qu'ils soient conservés sur papier, microfilm, microfiche, par enregistrement électronique ou magnétique, sous toute autre forme pouvant être reproduite mécaniquement ou d'une autre façon) sont acceptés comme moyen de preuve concernant toute obligation des ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ et tout fait et événement invoqués par les parties.

TITRE VII

RÉSILIATION ET CLÔTURE DES ►M6  DCA T2S ◄

Article 23

Durée et résiliation ordinaire des ►M6  DCA T2S ◄

1.  Sans préjudice de l'article 24, un ►M6  DCA T2S ◄ ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] l'est pour une durée indéterminée.

2.  Le ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ peut résilier son ►M6  DCA T2S ◄ ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] à tout moment en respectant un préavis de quatorze jours ouvrables, sauf accord conclu avec la [insérer le nom de la BC] sur un préavis plus court.

3.  La [insérer le nom de la CB] peut résilier le ►M6  DCA T2S ◄ d'un ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] à tout moment en respectant un préavis de trois mois, sauf accord conclu avec le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ sur un préavis d'une durée différente.

4.  Les obligations de confidentialité prévues à l'article 27 demeurent en vigueur pendant cinq ans à compter de la date de la résiliation du ►M6  DCA T2S ◄ .

5.  Dès la résiliation du ►M6  DCA T2S ◄ , celui-ci est clos conformément à l'article 25.

Article 24

Suspension et résiliation exceptionnelle de la participation

1.  La participation du ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] prend fin immédiatement et sans préavis, ou est suspendue, en cas de survenance de l'un des cas de défaillance suivants:

a) l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité; et/ou

b) le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ ne remplit plus les critères d'accès prévus à l'article 5.

▼M6

Aux fins du présent paragraphe, la prise, à l'encontre du titulaire d'un DCA T2S, de mesures de prévention de crise ou de mesures de gestion de crise au sens de la directive 2014/59/UE, ne constitue pas automatiquement l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

▼M3

2.  La [insérer le nom de la BC] peut mettre fin sans préavis à, ou suspendre, la participation d'un ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] si:

a) un ou plusieurs cas de défaillance (autres que ceux énoncés au paragraphe 1) surviennent;

b) le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ contrevient de façon substantielle aux présentes conditions;

c) le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ manque à une obligation substantielle envers la [insérer le nom de la BC];

d) le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ est exclu d'un cercle d'utilisateurs du gestionnaire de service réseau (CUG) T2S, ou cesse d'en être membre pour une autre raison; et/ou

e) tout autre événement lié au ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ survient qui, selon l'évaluation de la [insérer le nom de la BC], risque de menacer la stabilité, la solidité et la sécurité de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] dans son ensemble ou de tout autre système composant de TARGET2, ou de compromettre l'exécution par la [insérer le nom de la BC] de ses missions telles qu'elles sont décrites dans [insérer une référence aux dispositions de droit national pertinentes] et les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ou constitue un risque en application du principe de prudence.

3.  Dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire en vertu du paragraphe 2, la [insérer le nom de la BC] prend notamment en compte la gravité du cas de défaillance ou des événements mentionnés aux points a) à c).

4.  

►M4  a) Dans le cas où la [insérer le nom de la BC] suspend ou met fin à la participation d'un ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] en application du paragraphe 1 ou 2, la [insérer le nom de la BC] informe immédiatement ce ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ , les autres BC et ►M6  titulaires de DCA T2S ◄ ainsi que les titulaires d'un compte MP dans tous les systèmes composants de TARGET2 de cette suspension ou de cette résiliation, et ce par un message diffusé par le MIC ou un message diffusé par T2S. Ce message est réputé avoir été émis par la BC du lieu du compte du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ et du titulaire du compte MP qui reçoit le message. ◄

▼M4 —————

▼M3

c) Une fois qu'un tel message diffusé par le MIC (dans le cas des titulaires d'un compte MP) ou un tel message diffusé par T2S (dans le cas des ►M6  titulaires de DCA T2S ◄ ) a été reçu par les participants, ces derniers sont réputés être informés de la résiliation ou de la suspension de la participation d'un ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] ou à un autre système composant de TARGET2. Les participants supportent toute perte résultant de la présentation d'un ordre de paiement à des participants dont la participation a été suspendue ou à laquelle il a été mis fin si cet ordre de paiement a été introduit dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] après réception du message diffusé par le MIC ou du message diffusé par T2S, selon l'option technique, prévue à l'article 19, choisie par le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ .

5.  Dès qu'il a été mis fin à la participation d'un ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ , TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] refuse tout nouvel ordre de paiement destiné à ou provenant de ce titulaire.

▼M5

6.  En cas de suspension d'un ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays] pour des raisons autres que celles précisées au paragraphe 1, point a), tous ses ordres de paiements entrants et sortants ne sont soumis au paiement qu'après avoir été explicitement acceptés par la BC du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ suspendu.

▼M5

7.  En cas de suspension d'un ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ de TARGET2 -[insérer une référence à la BC ou au pays] pour les raisons énoncées au paragraphe 1, point a), tous ses ordres de paiements sortants ne sont traités que sur les instructions de ses représentants, y compris ceux nommés par une autorité compétente ou une juridiction, tel que l'administrateur judiciaire du ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ , ou en vertu d'une décision exécutoire rendue par une autorité compétente ou une juridiction fournissant des instructions sur les modalités de traitement des paiements. Tous les paiements entrants sont traités conformément au paragraphe 6.

▼M3

Article 25

Clôture de ►M6  DCA T2S ◄

1.  Les ►M6  titulaires de DCA T2S ◄ peuvent demander à la [insérer le nom de la BC] de clore leurs ►M6  DCA T2S ◄ à tout moment, à condition d'en informer la [insérer le nom de la BC] avec un préavis de quatorze jours ouvrables.

2.  Lorsque la participation prend fin, en application de l'article 23 ou 24, la [insérer le nom de la BC] procède à la clôture du ►M6  DCA T2S ◄ du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ concerné, après avoir réglé ou renvoyé tout ordre de paiement non réglé et fait usage de ses droits de nantissement et de compensation en vertu de l'article 26.

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 26

Droits de nantissement et de compensation de la [insérer le nom de la BC]

1.  [Insérer le cas échéant: la [insérer le nom de la BC] dispose d'un nantissement sur les soldes créditeurs actuels et futurs des ►M6  DCA T2S ◄ du ►M6  titulaire de DCA T2S ◄ , garantissant toute créance présente et future née de la relation juridique entre les parties.]

1 bis  [Insérer le cas échéant: les créances présentes et futures d'un ►M6  titulaire de DCA T2S ◄ à l'égard de la [insérer le nom de la BC] résultant d'un solde créditeur sur le ►M6  DCA T2S ◄ sont transférées à la [insérer le nom de la BC] à titre de garantie (c'est-à-dire en tant que transfert fiduciaire) de toute créance présente ou future de la [insérer le nom de la BC] à l'égard du participant née de [insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les présentes conditions]. Une telle garantie est constituée du simple fait que les fonds sont crédités sur le ►M6  DCA T2S ◄ du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ .]

1 ter  [Insérer le cas échéant: la [insérer le nom de la BC] dispose d'une charge flottante sur les soldes créditeurs actuels et futurs des ►M6  DCA T2S ◄ du ►M6  titulaire de DCA T2S ◄ , garantissant toute créance présente et future née de la relation juridique entre les parties.]

2.  [Insérer le cas échéant: la [insérer le nom de la BC] dispose du droit mentionné au paragraphe 1 même si ses créances sont seulement conditionnelles ou non encore exigibles.]

3.  [Insérer le cas échéant: le participant, agissant en sa qualité de ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ , reconnaît par la présente la constitution d'un nantissement en faveur de la [insérer le nom de la BC], auprès de laquelle ce ►M6  DCA T2S ◄ a été ouvert; cette reconnaissance vaut remise d'actifs en nantissement à la [insérer le nom de la BC] visée en vertu de la loi [insérer l'adjectif relatif au nom du pays]. Toute somme versée sur le ►M6  DCA T2S ◄ dont le solde est nanti est irrévocablement nantie, sans aucune restriction, par le simple fait qu'elle est versée sur le compte, et garantit l'exécution totale des obligations garanties.]

4.  La survenance:

a) d'un cas de défaillance visé à l'article 24, paragraphe 1; ou

b) de tout autre cas de défaillance ou événement visé à l'article 24, paragraphe 2, ayant conduit à la résiliation ou à la suspension de la participation du ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ , nonobstant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ et nonobstant toute cession, saisie judiciaire ou autre, ou toute autre mesure affectant les droits de ce titulaire ou relatif à ses droits;

déclenche de plein droit et immédiatement la déchéance du terme pour toutes les obligations du ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ , sans préavis et sans nécessité d'une approbation préalable par quelque autorité que ce soit, ces obligations devenant ainsi immédiatement exigibles. En outre, les obligations réciproques du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ et de la [insérer le nom de la BC] sont de plein droit compensées les unes avec les autres, la partie dont la dette est la plus élevée réglant la différence à l'autre partie.

5.  La [insérer le nom de la BC] avise sans tarder le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ de toute compensation, réalisée en application du paragraphe 4, après que cette compensation a eu lieu.

6.  La [insérer le nom de la BC] peut sans préavis débiter tout ►M6  DCA T2S ◄ d'un ►M6  titulaire de DCA T2S ◄ de tout montant dû par ce titulaire à la [insérer le nom de la BC], résultant de la relation juridique entre le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ et la [insérer le nom de la BC].

Article 27

Confidentialité

1.  La [insérer le nom de la BC] ne divulgue aucune information sensible ou secrète, notamment lorsqu'il s'agit d'une information relative à un paiement, de nature technique ou organisationnelle et appartenant au ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ ou aux clients de celui-ci, à moins que le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ ou son client n'ait donné son consentement écrit à cette divulgation [insérer le membre de phrase suivant, s'il y a lieu, en vertu du droit national: ou que cette divulgation ne soit permise ou requise par la loi [insérer l'adjectif relatif au nom du pays]].

▼M6

bis.  Par dérogation au paragraphe 1, le titulaire d'un DCA T2S consent à ce que des informations concernant toute mesure prise au titre de l'article 24 ne soient pas considérées comme confidentielles.

▼M5

2.  Par dérogation au paragraphe 1, le ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ consent à ce que la [insérer le nom de la BC] puisse divulguer une information relative à un ►M6  paiement ◄ , de nature technique ou organisationnelle, concernant le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ , d'autres ►M6  DCA T2S ◄ détenus par des ►M6  titulaires de DCA T2S ◄ du même groupe, ou les clients du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ , obtenue dans le cadre de l'exploitation de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays]: a) à d'autres BC ou à des tiers intervenant dans l'exploitation de TARGET2-[insérer une référence à la BC ou au pays], dans la mesure où cette divulgation est nécessaire au fonctionnement efficace de TARGET2 ou au suivi de l'exposition du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ ou de son groupe; b) à d'autres BC afin d'effectuer les analyses nécessaires pour les opérations sur le marché, les missions de politique monétaire, la stabilité financière ou l'intégration financière; ►M7  c) aux autorités de contrôle, de résolution et de surveillance prudentielle des États membres et de l’Union, y compris les BC, dans la mesure où cette divulgation est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions publiques et à condition, dans tous ces cas, que la divulgation n’entre pas en conflit avec le droit applicable. ◄ La [insérer le nom de la BC] n'est pas responsable des conséquences financières et commerciales de cette divulgation.

3.  Par dérogation au paragraphe 1 et à condition que cela ne permette pas, directement ou indirectement, d'identifier le ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ ou les clients du ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ , la [insérer le nom de la BC] peut utiliser, divulguer ou publier une information sur un paiement concernant le ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ ou les clients de celui-ci, à des fins notamment statistiques, historiques, scientifiques, dans l'exercice de ses missions publiques ou des missions d'autres institutions publiques auxquelles cette information est divulguée.

▼M3

4.  Les informations relatives au fonctionnement de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] auxquelles les ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ ont eu accès ne peuvent être utilisées qu'aux fins prévues aux présentes conditions. Les ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ ne divulguent pas ces informations, à moins que la [insérer le nom de la BC] n'ait consenti expressément et par écrit à leur divulgation. Les ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ veillent à ce que les tiers auxquels ils confient, délèguent ou sous-traitent des missions qui influencent ou peuvent influencer l'exécution de leurs obligations en vertu des présentes conditions, soient liés par les exigences de confidentialité figurant dans le présent article.

5.  La [insérer le nom de la BC] est autorisée, afin de régler des ordres de paiement, à traiter et transférer les données nécessaires au prestataire de service réseau T2S.

Article 28

Protection des données, prévention du blanchiment d'argent, mesures administratives ou restrictives et questions connexes

1.  Les ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ sont réputés connaître, et respectent, toutes les obligations leur incombant conformément à la législation sur la protection des données, la prévention du blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, les activités nucléaires présentant un risque de prolifération et le développement de vecteurs d'armes nucléaires, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de mesures appropriées pour les ►M6  paiements ◄ entraînant un débit ou un crédit sur leurs ►M6  DCA T2S ◄ . Avant d'entrer en relation contractuelle avec leur prestataire de service réseau T2S, les ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ se renseignent sur la politique d'extraction de données de ce prestataire.

2.  Les ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ sont réputés avoir autorisé la [insérer le nom de la BC] à obtenir toute information à leur sujet de la part de toute autorité financière ou de surveillance ou organisme professionnel, qu'il soit national ou étranger, si cette information est nécessaire à la participation des ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays].

3.  Les ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ , lorsqu'ils assument le rôle de prestataires de services de paiement d'un payeur ou d'un payé, se conforment à l'ensemble des obligations résultant des mesures administratives ou restrictives, imposées conformément à l'article 75 ou 215 du traité, auxquelles ils sont soumis, y compris pour la notification et/ou l'obtention de l'autorisation d'une autorité compétente concernant le traitement des opérations. En outre:

a) lorsque la [insérer le nom de la BC] est le prestataire de services de paiement d'un ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ qui est un payeur:

i) le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ effectue la notification requise ou obtient l'autorisation pour le compte de la banque centrale qui est initialement tenue d'effectuer la notification ou d'obtenir l'autorisation, et fournit à [insérer le nom de la BC] la preuve qu'il a effectué une notification ou reçu une autorisation;

▼M6

ii) le titulaire d'un DCA T2S n'introduit aucun ordre de transfert de liquidité DCA T2S à MP ni aucun ordre de transfert de liquidité DCA T2S à DCA T2S dans TARGET2, sauf les ordres de transfert de liquidité entre différents comptes du même titulaire d'un DCA T2S, avant d'avoir reçu la confirmation, de la part de [insérer le nom de la BC], que la notification requise a été effectuée ou que l'autorisation a été obtenue par ou pour le compte du prestataire de services de paiement du payé;

▼M3

b) lorsque la [insérer le nom de la BC] est un prestataire de services de paiement d'un ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ qui est un payé, le ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ effectue la notification requise ou obtient l'autorisation pour le compte de la banque centrale qui doit initialement effectuer la notification ou obtenir l'autorisation, et fournit à la [insérer le nom de la BC] la preuve qu'il a effectuée une notification ou reçu une autorisation.

Aux fins du présent paragraphe, les termes «prestataire de services de paiement», «payeur» et «payé» ont la signification qui leur est attribuée dans les mesures administratives ou restrictives applicables.

Article 29

Avis

1.  Sauf dispositions contraires des présentes conditions, tous les avis requis ou autorisés en application des présentes conditions sont adressés par envoi recommandé, télécopie ou d'une autre manière par écrit ou au moyen d'un message authentifié par l'intermédiaire du prestataire de service réseau T2S. Les avis destinés à la [insérer le nom de la BC] sont soumis au responsable du [insérer le nom du département des systèmes de paiement ou de l'unité correspondante de la BC] de la [insérer le nom de la BC], [ajouter l'adresse correspondante de la BC] ou à la [insérer l'adresse BIC de la BC]. Les avis destinés au ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ sont envoyés à celui-ci à l'adresse, au numéro de télécopie ou à l'adresse BIC qu'il a notifié à la [insérer le nom de la BC].

2.  Afin de prouver qu'un avis a été envoyé, il suffit d'établir que l'avis a été délivré à l'adresse correspondante ou que l'enveloppe contenant cet avis a été correctement adressée et envoyée.

3.  Tous les avis sont formulés en [insérer la langue nationale correspondante et/ou «anglais»].

4.  Les ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ sont liés par tous les formulaires et documents de la [insérer le nom de la BC] qu'ils ont remplis et/ou signés, notamment les formulaires de collecte de données statiques, mentionnés à l'article 6, paragraphe 2, point a), et les informations fournies en vertu de l'article 10, paragraphe 5, soumises conformément aux paragraphes 1 et 2 et que la [insérer le nom de la BC] estime raisonnablement avoir reçues des ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ , de leur personnel ou de leurs agents.

Article 30

Relation contractuelle avec le prestataire de service réseau T2S

1.  Chaque ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ peut conclure un accord séparé avec un prestataire de service réseau T2S pour les services à fournir concernant l'utilisation du ►M6  DCA T2S ◄ par le ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ . La relation juridique entre le ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ et le prestataire de service réseau T2S est exclusivement régie par les conditions de leur accord séparé.

2.  Les services que doit fournir le prestataire de service réseau T2S ne font pas partie des services à exécuter par la [insérer le nom de la BC] dans le cadre de TARGET2.

3.  La [insérer le nom de la BC] n'est pas responsable des actes, erreurs ou omissions du prestataire de service réseau T2S (notamment de ses administrateurs, de son personnel et de ses sous-traitants), ni des actes, erreurs ou omissions des tiers choisis par les ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ afin d'avoir accès au réseau du prestataire de service réseau T2S.

Article 31

Procédure de modification

La [insérer le nom de la BC] peut à tout moment modifier unilatéralement les présentes conditions, y compris leurs appendices. Les modifications des présentes conditions, y compris de leurs appendices, sont annoncées au moyen de [insérer une référence au mode d'annonce qui convient]. Les modifications sont réputées avoir été acceptées si le ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ ne les rejette pas expressément dans un délai de quatorze jours après en avoir été informé. Si le ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ rejette la modification, la [insérer le nom de la BC] peut immédiatement mettre fin au, et clore, le ►M6  DCA T2S ◄ dudit titulaire dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays].

Article 32

Droits des tiers

1.  Aucun droit, intérêt, obligation, responsabilité ni créance résultant des présentes conditions, ou y afférent, n'est transféré, nanti ni cédé par des ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ à un tiers sans l'accord écrit de la [insérer le nom de la BC].

2.  Les présentes conditions ne créent aucun droit ni obligation à l'égard d'une autre entité que la [insérer le nom de la BC] et les ►M6  titulaires de DCA T2S ◄ ouverts dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays].

Article 33

Droit applicable, tribunaux compétents et lieu d'exécution

1.  La relation bilatérale entre la [insérer le nom de la BC] et les ►M6  titulaires de DCA T2S ◄ dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] est régie par le droit [insérer l'adjectif relatif au nom du pays].

2.  Sans préjudice de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne, tout litige lié à la relation visée au paragraphe 1 relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de [insérer le nom du lieu du siège de la BC].

3.  Le lieu d'exécution concernant la relation juridique entre la [insérer le nom de la BC] et les ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ est [insérer le nom du lieu du siège de la BC].

Article 34

Divisibilité

Au cas où l'une des dispositions des présentes conditions serait ou deviendrait sans effet, toutes les autres dispositions des présentes conditions demeureraient applicables.

Article 35

Entrée en vigueur et force obligatoire

1.  Les présentes conditions prennent effet à compter de [insérer la date pertinente].

2.  [Insérer s'il y a lieu en vertu du droit national applicable: en demandant un ►M6  DCA T2S ◄ dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], les entités candidates acceptent tacitement les présentes conditions pour leurs rapports entre eux et avec la [insérer le nom de la BC].]




Appendice I

▼M6

PARAMÈTRES DES COMPTES ESPÈCES DÉDIÉS T2S (DEDICATED CASH ACCOUNTS T2S — DCA T2S): SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

▼M3

Outre les conditions, les règles suivantes s'appliquent à l'interaction avec la plate-forme T2S:

1.    Exigences techniques relatives à l'infrastructure, au réseau et aux formats pour participer à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays]

1) T2S utilise les services d'un prestataire de service réseau T2S pour l'échange de messages. Chaque ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ utilisant une connexion directe dispose d'une connexion à au moins un réseau IP sécurisé du prestataire de service réseau T2S.

2) Chaque ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ passe une série de tests attestant de sa compétence technique et opérationnelle avant de pouvoir participer à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays].

3) Les services des prestataires de service réseau T2S sont utilisés pour soumettre des ordres de transfert de liquidité dans le ►M6  DCA T2S ◄ . Les ordres de transfert de liquidité sont directement adressés au ND T2S et doivent comporter les informations suivantes:

a) en cas de transferts de liquidité entre deux ►M6  DCA T2S ◄ , les numéros de compte uniques à 34 caractères du ►M6  titulaire de DCA T2S ◄ qui émet et du ►M6  titulaire de DCA T2S ◄ qui reçoit; ou

b) en cas de transferts de liquidité d'un ►M6  DCA T2S ◄ vers un compte MP, le numéro de compte unique à 34 caractères du ►M6  titulaire de DCA T2S ◄ qui émet et le numéro du compte MP qui reçoit.

4) Le mode A2A comme le mode U2A peuvent être utilisés pour l'échange d'informations avec la plate-forme T2S. La sécurité de l'échange des messages entre le ►M6  DCA T2S ◄ et la plate-forme T2S repose sur le service d'infrastructure à clé publique (ICP) proposé par un prestataire de service réseau T2S. Les informations sur le service ICP figurent dans la documentation fournie par ce prestataire de service réseau T2S.

5) Les ►M6  titulaires de DCA T2S ◄ respectent la structure et les spécifications de champ du message ISO20022. Tous les messages comportent un en-tête de type BAH (Business Application Header). La structure du message, les spécifications de champ et les BAH sont définis dans la documentation ISO, selon les restrictions énoncées pour T2S, conformément à la description du chapitre 3.3.3, Gestion Espèces (camt.) des UDFS de T2S.

6) Les contenus du champ sont validés au niveau de la plate-forme T2S conformément aux exigences des UDFS de T2S.

2.    Types de message

Les types de message système suivants sont traités, sous réserve de souscription:



Type de message

Description

(camt.003)

GetAccount

(camt.004)

ReturnAccount

(camt.005)

GetTransaction

(camt.006)

ReturnTransaction

(camt.009)

GetLimit

(camt.010)

ReturnLimit

(camt.011)

ModifyLimit

(camt.012)

DeleteLimit

(camt.018)

GetBusinessDayInformation

(camt.019)

ReturnBusinessDayInformation

(camt.024)

ModifyStandingOrder

(camt.025)

Receipt

(camt.050)

LiquidityCreditTransfer

(camt.051)

LiquidityDebitTransfer

(camt.052)

BankToCustomerAccountReport

(camt.053)

BankToCustomerStatement

(camt.054)

BankToCustomerDebitCreditNotification

(camt.064)

LimitUtilisationJournalQuery

(camt.065)

LimitUtilisationJournalReport

(camt.066)

IntraBalanceMovementInstruction

(camt.067)

IntraBalanceMovementStatusAdvice

(camt.068)

IntraBalanceMovementConfirmation

(camt.069)

GetStandingOrder

(camt.070)

ReturnStandingOrder

(camt.071)

DeleteStandingOrder

(camt.072)

IntraBalanceMovementModificationRequest

(camt.073)

IntraBalanceMovementModificationRequestStatusAdvice

(camt.074)

IntraBalanceMovementCancellationRequest

(camt.075)

IntraBalanceMovementCancellationRequestStatusAdvice

(camt.078)

IntraBalanceMovementQuery

(camt.079)

IntraBalanceMovementQueryResponse

(camt.080)

IntraBalanceModificationQuery

(camt.081)

IntraBalanceModificationReport

(camt.082)

IntraBalanceCancellationQuery

(camt.083)

IntraBalanceCancellationReport

(camt.084)

IntraBalanceMovementPostingReport

(camt.085)

IntraBalanceMovementPendingReport

3.    Contrôle double entrée

1) Tous les ordres de transfert de liquidité font l'objet d'un contrôle double entrée destiné à rejeter les ordres de transfert de liquidité qui ont été présentés plus d'une fois.

2) Les paramètres suivants sont vérifiés:

 Référence de l'ordre (identifiant de bout en bout — End to End Id),

 Compte de débit et de crédit ( ►M6  DCA T2S ◄ ou compte MP), et

 montant de l'ordre.

3) Si tous les champs décrits au point 2), dans un ordre de transfert de liquidité nouvellement présenté, sont identiques à ceux d'un ordre de transfert de liquidité qui a été accepté mais qui n'est pas encore réglé, ou d'un ordre de transfert de liquidité qui a été réglé au cours des trois derniers jours ouvrables, l'ordre de transfert de liquidité nouvellement présenté est rejeté.

4.    Codes d'erreur

Si un ordre de transfert de liquidité est rejeté car les champs indiqués au paragraphe 3, point 2), ne sont pas respectés, le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ reçoit un message d'avis de statut [camt.025], tel que décrit au chapitre 4.1 des UDFS de T2S.

5.    Déclenchements du règlement

1) Aucune balise XML particulière n'est requise pour les ordres de transfert immédiat de liquidité.

2) Les ordres de transfert prédéfini de liquidité et les ordres permanents de transfert de liquidité peuvent être déclenchés à un horaire donné ou lors d'un événement précis le jour de règlement:

 la balise XML «Time(/ExctnTp/Tm/)» sert au règlement à un horaire précis,

 la balise XML «(EventType/ExctnTp/Evt/)» sert au règlement lors de la survenance d'un événement précis.

3) La période de validité des ordres permanents de transfert de liquidité est définie par les balises XML suivantes: «FromDate/VldtyPrd/FrDt/» et «ToDate/VldtyPrd/ToDt/».

6.    Règlement des ordres de transfert de liquidité

Les ordres de transfert de liquidité ne sont ni recyclés, ni placés en file d'attente ou compensés.

Les différents statuts des ordres de transfert de liquidité sont décrits au chapitre 1.6.4 des UDFS de T2S.

7.    Utilisation du mode U2A et du mode A2A

1) Les modes U2A et A2A peuvent servir à obtenir des informations et gérer la liquidité. Les réseaux des prestataires de service réseau T2S constituent les réseaux sous-jacents des communications techniques pour l'échange d'information et la réalisation de mesures de contrôle. Les modes suivants peuvent être utilisés par les ►M6  titulaires de DCA T2S ◄ :

a) le mode application à application (A2A)

Dans le mode A2A des informations et des messages sont transférés entre la plate-forme T2S et l'application interne du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ . Le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ doit donc veiller à ce qu'une application appropriée soit disponible pour l'échange de messages XML (demandes et réponses);

b) le mode utilisateur à application (U2A).

Le mode U2A permet une communication directe entre un ►M6  titulaire de DCA T2S ◄ et le GUI T2S. L'information est affichée sur un navigateur fonctionnant sur système PC. Pour l'accès au mode U2A, l'infrastructure IT doit accepter les témoins (cookies) et le langage JavaScript. Davantage de détails figurent dans le manuel de l'utilisateur T2S.

2) Les données statiques sont disponibles pour l'affichage en mode U2A. L'affichage à l'écran est uniquement en anglais.

3) L'information est fournie en mode «pull», ce qui signifie que chaque ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ doit demander que l'information lui soit fournie.

4) Les droits d'accès au mode U2A et au mode A2A sont accordés au moyen du GUI T2S.

5) La signature NRO (Non Repudiation of Origin — non-répudiation à l'origine) permet au destinataire du message de prouver que ce message a été émis et n'a pas été modifié.

6) Si le ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ est confronté à des problèmes techniques et ne peut présenter aucun ordre de transfert de liquidité, il peut prendre contact avec sa banque centrale qui fera de son mieux pour agir au nom de ce titulaire.

8.    Documentation pertinente

De plus amples détails et des exemples expliquant les règles ci-dessus figurent dans les UDFS de T2S et le manuel de l'utilisateur de T2S, modifiés périodiquement et publiés en anglais sur le site internet de la BCE.




Appendice II

DISPOSITIF D'INDEMNISATION DE TARGET2 CONCERNANT L'OUVERTURE ET LE FONCTIONNEMENT DU ►M6  DCA T2S ◄

1.    Principes généraux

a) En cas de dysfonctionnement technique de TARGET2, les ►M6  titulaires de DCA T2S ◄ peuvent soumettre des demandes d'indemnisation conformément au dispositif d'indemnisation de TARGET2 défini dans le présent appendice.

b) Sauf décision contraire du conseil des gouverneurs de la BCE, le dispositif d'indemnisation de TARGET2 n'est pas applicable lorsque le dysfonctionnement technique de TARGET2 est dû à des événements extérieurs échappant au contrôle raisonnable des BC concernées ou résulte d'actes ou d'omissions de tiers.

c) L'indemnisation en vertu du dispositif d'indemnisation de TARGET2 est la seule procédure d'indemnisation proposée en cas de dysfonctionnement technique de TARGET2. Les ►M6  titulaires de DCA T2S ◄ peuvent néanmoins recourir à d'autres moyens légaux pour demander l'indemnisation de pertes. L'acceptation par le ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ d'une proposition d'indemnisation effectuée conformément au dispositif d'indemnisation de TARGET2 vaut accord irrévocable de la part de ce titulaire selon lequel il renonce à toute prétention, concernant les ordres de paiement pour lesquels il accepte l'indemnisation (y compris toute demande relative à des dommages indirects), qu'il pourrait avoir à l'encontre d'une BC, et selon lequel l'indemnité correspondante qu'il reçoit est versée pour solde de tout compte. Le ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ indemnise les BC concernées, dans la limite du montant reçu en vertu du dispositif d'indemnisation de TARGET2, concernant toute autre demande formulée par tout autre participant ou par tout tiers en lien avec l'ordre de paiement ou le paiement en question.

d) La formulation d'une proposition d'indemnisation ne vaut pas reconnaissance par la [insérer le nom de la BC] ou par toute autre BC de sa responsabilité dans le dysfonctionnement technique de TARGET2.

2.    Conditions régissant les propositions d'indemnisation

a) Un payeur peut soumettre une demande visant à obtenir un forfait pour les frais administratifs ainsi que des intérêts compensatoires si, à cause d'un dysfonctionnement technique de TARGET2, un ordre de transfert de liquidité n'a pas été réglé le jour ouvrable de son acceptation.

b) Un payé peut soumettre une demande visant à obtenir un forfait pour les frais administratifs si, à cause d'un dysfonctionnement technique de TARGET2, il n'a pas reçu un paiement qu'il devait recevoir un jour ouvrable donné. Le payé peut également soumettre une demande visant à obtenir des intérêts compensatoires si une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies:

i) s'il s'agit de participants ayant accès à la facilité de prêt marginal: à cause d'un dysfonctionnement technique de TARGET2, un payé a recours à la facilité de prêt marginal; et/ou

ii) s'il s'agit de tous les participants: il était techniquement impossible d'avoir recours au marché monétaire, ou un tel refinancement était impossible pour d'autres motifs objectivement raisonnables.

3.    Calcul de l'indemnité

a) En ce qui concerne les propositions d'indemnisation d'un payeur:

i) le forfait pour les frais administratifs est fixé à 50 EUR pour le premier ordre de paiement qui n'a pas été réglé, à 25 EUR pour chacun des quatre ordres de paiement suivants qui n'ont pas été réglés et à 12,50 EUR pour chacun des autres ordres de paiement qui n'ont pas été réglés. Le forfait pour les frais administratifs est calculé séparément pour chaque payé;

▼M4

ii) les intérêts compensatoires sont déterminés en appliquant un taux de référence fixé au jour le jour. Ce taux de référence est le plus bas des deux taux que sont le taux moyen au jour le jour de l'euro (EONIA) et le taux de prêt marginal. Le taux de référence est appliqué au montant de l'ordre de paiement qui n'a pas été réglé par suite du dysfonctionnement technique de TARGET2, pour chaque jour de la période débutant à la date de la soumission effective ou, dans le cas des ordres de paiement visés au paragraphe 2, point b) ii), à la date de la présentation prévue de l'ordre de paiement et se terminant à la date où l'ordre de paiement a été ou aurait pu être réglé avec succès. Tout intérêt ou toute charge provenant du placement en dépôt auprès de l'Eurosystème de fonds issus d'ordres de paiement non réglés est déduit du montant de l'indemnité ou imputé à celui-ci, selon le cas; et

▼M3

iii) aucun intérêt compensatoire n'est dû, si et dans la mesure où des fonds issus d'ordres de paiement qui n'ont pas été réglés sont placés sur le marché ou sont utilisés pour satisfaire aux obligations de constitution de réserves.

b) En ce qui concerne les propositions d'indemnisation d'un payé:

i) le forfait pour les frais administratifs est fixé à 50 EUR pour le premier ordre de paiement qui n'a pas été réglé, à 25 EUR pour chacun des quatre ordres de paiement suivants qui n'ont pas été réglés et à 12,50 EUR pour chacun des autres ordres de paiement qui n'ont pas été réglés. Le forfait pour les frais administratifs est calculé séparément pour chaque payeur;

ii) la méthode de calcul des intérêts compensatoires prévue au point a) ii) s'applique, sauf que les intérêts compensatoires sont dus à un taux égal à la différence entre le taux de prêt marginal et le taux de référence, et qu'ils sont calculés sur le montant pour lequel il y a eu recours à la facilité de prêt marginal par suite du dysfonctionnement technique de TARGET2.

4.    Règles de procédure

a) Toute demande d'indemnisation est soumise au moyen du formulaire de demande disponible en anglais sur le site internet de la [insérer le nom de la BC] (voir [insérer une référence au site internet de la BC]). Les payeurs soumettent un formulaire de demande par payé et les payés soumettent un formulaire de demande par payeur. Ils fournissent suffisamment d'informations et de documents complémentaires pour étayer la demande. Une seule demande peut être soumise pour un paiement ou ordre de paiement donné.

b) Les ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ soumettent leurs formulaires de demande à la [insérer le nom de la BC] dans les quatre semaines suivant le dysfonctionnement technique de TARGET2. Les informations supplémentaires et les preuves requises par la [insérer le nom de la BC] sont fournies dans les deux semaines suivant une telle demande.

c) La [insérer le nom de la BC] procède à l'examen des demandes et les transmet à la BCE. Sauf décision contraire du conseil des gouverneurs de la BCE communiquée aux ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ , toutes les demandes reçues sont évaluées dans les quatorze semaines suivant le dysfonctionnement technique de TARGET2.

d) La [insérer le nom de la BC] communique le résultat de l'évaluation visée au point c) aux ►M6  titulaires de DCA T2S ◄ concernés. Si l'évaluation débouche sur une proposition d'indemnisation, les ►M6  titulaires de DCA T2S ◄ concernés acceptent ou rejettent la proposition, dans les quatre semaines suivant la communication de celle-ci, pour chaque paiement ou ordre de paiement compris dans chaque demande, en signant une lettre type d'acceptation (à l'aide du formulaire disponible sur le site internet de la [insérer le nom de la BC] (voir [référence au site internet de la BC]). Si la [insérer le nom de la BC] n'a pas reçu cette lettre dans cette période de quatre semaines, les ►M6  titulaires d'un DCA T2S ◄ concernés sont présumés avoir rejeté la proposition d'indemnisation.

e) Les indemnités sont versées par la [insérer le nom de la BC] à la réception de la lettre d'acceptation du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ . Les indemnités ne donnent pas lieu au versement d'intérêts.




Appendice III

TERMES DE RÉFÉRENCE POUR LES AVIS RELATIFS À LA CAPACITÉ ET LES AVIS RELATIFS AU DROIT NATIONAL

TERMES DE RÉFÉRENCE POUR LES AVIS RELATIFS À LA CAPACITÉ EN CE QUI CONCERNE LES ►M6  TITULAIRES D'UN DCA T2S ◄ DANS TARGET2

[Insérer le nom de la BC]

[adresse]

Participation à [nom du système]

[situé à]

[date]

Madame, Monsieur,

Il nous a été demandé, en qualité de conseillers juridiques [internes ou externes] de [préciser le nom du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ ou de sa succursale], de donner le présent avis sur des questions qui se posent en droit de [système juridique dans le ressort duquel le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ est établi; ci-après le «système juridique»] à propos de la participation de [préciser le nom du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ ] (ci-après le « ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ ») à [nom du système composant de TARGET2] (ci-après le «système»).

Le présent avis est limité au droit de [système juridique] tel qu'il existe à la date du présent avis. Nous n'avons effectué, aux fins du présent avis, aucune recherche concernant le droit d'autres systèmes juridiques, et nous ne formulons ni ne suggérons aucun avis à cet égard. Les déclarations et les avis exprimés ci-dessous s'appliquent de la même manière en droit de [système juridique], que le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ agisse ou non par l'intermédiaire de son administration centrale ou d'une ou plusieurs succursales établies sur ou en dehors du [territoire sur lequel s'applique le système juridique] lorsqu'il présente des ordres de transfert de liquidité et qu'il reçoit des transferts de liquidité.

I.   DOCUMENTS EXAMINÉS

Aux fins du présent avis, nous avons examiné:

1) une copie certifiée conforme des [préciser les documents constitutifs pertinents] du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ tels qu'ils sont en vigueur à la date des présentes;

2) [le cas échéant] un extrait du [préciser le registre des sociétés pertinent] et, [le cas échéant], du [registre des établissements de crédit ou d'un registre analogue];

3) [le cas échéant] une copie de l'agrément du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ ou une autre preuve qu'il est autorisé à fournir des services bancaires, des services d'investissement, des services de transfert de fonds ou d'autres services financiers situés sur le [territoire où s'applique le système juridique];

4) [le cas échéant] une copie de la résolution qui a été adoptée par le conseil d'administration ou par l'organe de direction compétent du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ le [insérer la date], attestant que le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ accepte de se conformer aux documents du système, tels qu'ils sont décrits ci-dessous; et

5) [indiquer l'ensemble des procurations et autres documents conférant les pouvoirs nécessaires à la (aux) personne(s) qui signe(nt) les documents du système pertinents (tels qu'ils sont décrits ci-dessous) pour le compte du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ ou attestant de l'existence de ces pouvoirs];

ainsi que tous les autres documents ayant trait à la constitution du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ , ainsi que les pouvoirs et autorisations nécessaires ou utiles pour délivrer le présent avis (ci-après les «documents relatifs au ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ »).

Aux fins du présent avis, nous avons également examiné:

1) les [insérer une référence aux dispositions de mise en œuvre des conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié dans TARGET2] pour le système en date du [insérer la date] (ci-après les «règles»); et

2) […].

Aux fins des présentes, l'expression «documents du système» vise les règles et le(s) […] (le terme «documents» visant collectivement les documents du système et les documents relatifs au ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ ).

II.   HYPOTHÈSES

Aux fins du présent avis, nous avons supposé, en ce qui concerne les documents, que:

1) les documents du système qui nous ont été remis sont des originaux ou des copies conformes;

2) les dispositions des documents du système ainsi que les droits et obligations qu'ils créent sont valides et juridiquement contraignants en vertu du droit [insérer une référence à l'État membre du système] qui leur est déclaré applicable, et le choix du droit de [insérer une référence à l'État membre du système] pour régir les documents du système est reconnu par ledit droit;

3) les parties concernées jouissent de la capacité et des pouvoirs requis aux fins des documents relatifs au ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ , et ces documents ont été valablement autorisés, adoptés ou signés et, si nécessaire, remis par ces parties; et

4) les documents relatifs au ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ lient les parties qui en sont les destinataires, et aucune disposition de ces documents n'a été violée.

III.   AVIS CONCERNANT LE ►M6  TITULAIRE DU DCA T2S ◄

A. Le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ est une société dûment établie et enregistrée ou autrement dûment immatriculée ou constituée en vertu du droit de [système juridique].

B. Le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ jouit de tous les pouvoirs sociaux requis pour exercer les droits et exécuter les obligations découlant des documents du système auxquels il est partie.

C. L'adoption ainsi que l'exercice ou l'exécution par le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ des droits et des obligations découlant des documents du système auxquels il est partie ne violent aucune disposition de la législation ou de la réglementation de [système juridique] qui s'applique au ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ ou aux documents relatifs au ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ .

D. Le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ n'a besoin d'aucune autre autorisation, d'aucun autre agrément, consentement, dépôt, enregistrement ou acte notarié, ni d'aucune autre homologation, de la part d'un tribunal ou d'une autorité administrative, judiciaire ou publique, dont la compétence s'exerce sur le [territoire où s'applique le système juridique], concernant l'adoption, la validité ou l'opposabilité des documents du système ou bien l'exercice ou l'exécution des droits et des obligations en découlant.

E. Le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ a entrepris toutes les actions nécessaires au niveau de la société et pris toutes les autres mesures requises par le droit de [système juridique] afin de garantir que ses obligations en vertu des documents du système sont licites, valides et contraignantes.

Le présent avis est formulé à la date indiquée ci-dessus et s'adresse uniquement à [insérer le nom de la BC] et à [ ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ ]. Nulle autre personne ne peut se prévaloir du présent avis, et la teneur de celui-ci ne peut être divulguée à quiconque hormis ses destinataires et leurs conseillers juridiques sans notre consentement écrit et préalable, à l'exception de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales du Système européen de banques centrales [et [de la banque centrale nationale/des autorités de réglementation compétentes] de [système juridique]].

Nous vous prions d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de notre considération distinguée.

[signature]

TERMES DE RÉFÉRENCE POUR LES AVIS RELATIFS AU DROIT NATIONAL EN CE QUI CONCERNE LES ►M6  TITULAIRES D'UN DCA T2S ◄ DANS TARGET2 QUI NE SONT PAS ÉTABLIS DANS L'EEE

[Insérer le nom de la BC]

[adresse]

[nom du système]

[situé à]

[date]

Madame, Monsieur,

Il nous a été demandé, en qualité de conseillers juridiques [externes] de [préciser le nom du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ ou de sa succursale] (ci-après le « ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ »), de donner le présent avis concernant des questions qui se posent en droit de [système juridique dans le ressort duquel le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ est établi; ci-après le «système juridique»], dans le cadre dudit droit, à propos de la participation du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ à un système composant de TARGET2 (ci-après le «système»). Les références au droit de [système juridique] englobent toute la réglementation du [système juridique] applicable. Le présent avis est formulé selon le droit de [système juridique], et vise notamment le cas du ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ établi en dehors de [insérer une référence à l'État membre du système] en ce qui concerne les droits et obligations découlant de la participation au système, tels qu'ils sont détaillés dans les documents du système décrits ci-dessous.

Le présent avis est limité au droit de [système juridique] tel qu'il existe à la date des présentes. Nous n'avons effectué, aux fins du présent avis, aucune recherche concernant le droit d'autres systèmes juridiques, et nous ne formulons ni ne suggérons aucun avis à cet égard. Nous avons supposé qu'aucune disposition du droit d'un autre système juridique n'avait d'incidence sur le présent avis.

1.   DOCUMENTS EXAMINÉS

Aux fins du présent avis, nous avons examiné les documents énumérés ci-dessous ainsi que tout autre document que nous avons estimé nécessaire ou utile:

1) les [insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les Conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié dans TARGET2] pour le système en date du [insérer la date] (ci-après les «règles»); et

2) tout autre document régissant le système et/ou les relations entre le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ et d'autres participants au système, ainsi qu'entre les participants au système et [insérer le nom de la BC].

Aux fins des présentes, l'expression «documents du système» vise les règles et le(s) […].

2.   HYPOTHÈSES

Aux fins du présent avis, nous avons supposé, en ce qui concerne les documents du système, que:

1) les parties concernées jouissent de la capacité et des pouvoirs requis aux fins desdits documents, et ces documents ont été valablement autorisés, adoptés ou signés et, si nécessaire, remis par ces parties;

2) les dispositions des documents du système ainsi que les droits et obligations qu'ils créent sont valides et juridiquement contraignants en vertu du droit de [insérer une référence à l'État membre du système] qui leur est déclaré applicable, et le choix du droit [insérer une référence à l'État membre du système] pour régir les documents du système est reconnu par ledit droit;

3) les documents qui nous ont été remis sous forme de copies ou de spécimens sont conformes aux originaux.

3.   AVIS

À la lumière et sous réserve de ce qui précède, et compte tenu dans chaque cas des points énoncés ci-dessous, notre avis est le suivant:

3.1.    Aspects juridiques propres au pays [le cas échéant]

Les caractéristiques suivantes de la législation de [système juridique] sont conformes aux obligations imparties au ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ en vertu des documents du système et n'ont pas pour effet de les écarter: [liste des aspects juridiques propres au pays].

▼M7

3.2.    Questions générales relatives à l’insolvabilité et à la gestion de crise

3.2.a)  Types de procédures d’insolvabilité et de gestion de crise

Les seuls types de procédures d’insolvabilité (y compris le concordat ou le redressement) — qui comprennent, aux fins du présent avis, toute procédure concernant les actifs du titulaire du DCA T2S ou de toute succursale qu’il peut avoir sur [le territoire sur lequel s’applique le système juridique] — dont le titulaire du DCA T2S peut faire l’objet sur [le territoire sur lequel s’applique le système juridique] sont les suivants: [énumération des procédures dans la langue d’origine, accompagnée d’une traduction en anglais] (collectivement dénommées les «procédures d’insolvabilité»).

Outre les procédures d’insolvabilité, le titulaire du DCA T2S, ses actifs ou toute succursale qu’il peut avoir sur [le territoire sur lequel s’applique le système juridique] pourrait faire l’objet sur [le territoire sur lequel s’applique le système juridique] de [énumération dans la langue d’origine, accompagnée d’une traduction en anglais, de toute procédure de moratoire, d’administration judiciaire, ou de toute autre procédure susceptible d’entraîner la suspension d’odres de paiements destinés au titulaire du DCA T2S ou émanant de celui-ci ou en vertu de laquelle des restrictions pourraient être appliquées à de tels ordres de paiement, ou de procédures similaires, y compris des mesures de prévention de crise et de gestion de crise équivalentes à celles définies par la directive 2014/59/UE] (collectivement dénommées les «procédures»).

3.2.b)  Conventions en matière de faillite

[État dont relève le système juridique] ou certaines subdivisions politiques de [État dont relève le système juridique], comme indiqué, est (sont) partie(s) aux conventions en matière de faillite énumérées ci-après: [préciser, le cas échéant, celles qui ont ou qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur le présent avis].

▼M3

3.3.    Opposabilité des documents du système

Sous réserve des points énoncés ci-dessous, toutes les dispositions des documents du système sont contraignantes et opposables, conformément à leurs termes, en vertu du droit de [système juridique], notamment en cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure à l'encontre du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ .

Nous avons notamment émis les avis suivants:

3.3.a)    Traitement des ordres de transfert de liquidité

Les dispositions concernant le traitement des ordres de transfert de liquidité [liste des sections] des règles sont valides et opposables. En particulier, tous les ordres de transfert de liquidité traités en application desdites sections sont valides, contraignants et opposables en vertu du droit de [système juridique]. La disposition des règles qui précise le moment exact auquel les ordres de transfert de liquidité deviennent opposables et irrévocables ([mentionner la section des règles]) est valide, contraignante et opposable en vertu du droit de [système juridique].

3.3.b)    Pouvoirs conférés à [insérer le nom de la BC] afin d'accomplir ses fonctions

L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure à l'encontre du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ n'a aucune incidence sur les pouvoirs que la [insérer le nom de la BC] tire des documents du système. [Préciser [le cas échéant] que: ce qui précède s'applique également en ce qui concerne toute autre entité qui fournit aux ►M6  titulaires de DCA T2S ◄ des services qui sont directement nécessaires à la participation au système, par exemple des prestataires de service réseau)].

3.3.c)    Recours en cas de défaillance

[Dans la mesure où elles s'appliquent au ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ , les dispositions figurant dans [liste des sections] des règles, concernant la déchéance du terme des créances non encore échues, la compensation de créances aux fins d'utilisation des dépôts du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ , la réalisation d'un nantissement, la suspension ou la résiliation de la participation, les créances d'intérêts de retard et la résiliation des contrats et des opérations, ([mentionner les autres dispositions pertinentes des règles ou des documents du système]), sont valides et opposables en vertu du droit de [système juridique].]

3.3.d)    Suspension et résiliation

Dans la mesure où elles s'appliquent au ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ , les dispositions figurant dans [liste des sections] des règles (concernant la suspension et la résiliation de la participation du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ au système lors de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure, ou dans d'autres cas de défaillance, tels que les documents du système les définissent, ou lorsque le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ représente un risque systémique quelconque ou fait face à de graves problèmes opérationnels) sont valides et opposables selon le droit de [système juridique].

3.3.e)    Cession de droits et d'obligations

Le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ ne peut céder, modifier ou autrement transférer ses droits et ses obligations à des tiers sans l'accord écrit et préalable de [insérer le nom de la BC].

3.3.f)    Choix du droit applicable et tribunaux compétents

Les dispositions figurant dans [liste des sections] des règles, notamment en ce qui concerne le droit applicable, le règlement des litiges, les tribunaux compétents et la notification des actes de procédure, sont valides et opposables en vertu du droit de [système juridique].

3.4.    Risques d'annulation

Nous considérons qu'aucun engagement découlant des documents du système ou de l'exécution ou du respect de leurs dispositions avant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure à l'encontre du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ ne peut être écarté dans le cadre d'une telle procédure, au motif qu'il constituerait un traitement préférentiel ou une opération annulable, ou pour un autre motif en vertu du droit de [système juridique].

En particulier, et sans limiter la portée de ce qui précède, cet avis est formulé concernant tout ordre de transfert présenté par tout participant au système. Nous considérons notamment que les dispositions de [liste des sections] des règles établissant l'opposabilité et l'irrévocabilité des ordres de transfert sont valides et opposables et qu'un ordre de transfert présenté par tout participant et traité en application de [liste des sections] des règles ne peut être écarté dans une procédure d'insolvabilité ou dans une procédure, au motif qu'il constituerait un traitement préférentiel ou une opération annulable, ou pour un autre motif en vertu du droit [système juridique].

3.5.    Saisie

Dans le cas où un créancier du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ demande la délivrance d'une ordonnance de saisie (ce qui comprend toute ordonnance de blocage, de saisie-exécution, ou toute autre procédure de droit public ou privé destinée à protéger l'intérêt public ou les droits des créanciers du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ ), ci-après dénommée «saisie», en vertu du droit de [système juridique], auprès d'un tribunal ou d'une autorité administrative, judiciaire ou publique exerçant sa compétence sur le [territoire sur lequel s'applique le système juridique], nous considérons que [insérer l'analyse et la discussion].

3.6.    Garanties [le cas échéant]

3.6.a)    Cession de droits ou dépôt d'actifs à titre de garantie, nantissement et/ou pension livrée

Les cessions à titre de garantie sont valides et opposables en droit de [système juridique]. En particulier, la constitution et la réalisation d'un nantissement ou d'une pension livrée en vertu de [insérer une référence à l'accord correspondant conclu avec la BC] sont valides et opposables en droit de [système juridique].

3.6.b)    Priorité des droits du cessionnaire, du créancier nanti ou de l'acquéreur d'une pension livrée par rapport aux droits des autres créanciers

En cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure à l'encontre du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ , les droits ou les actifs cédés à titre de garantie ou donnés en nantissement par le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ au bénéfice de [insérer le nom de la BC] ou d'autres participants au système, bénéficieront d'un rang prioritaire, en ce qui concerne le paiement, par rapport aux créances de tous les autres créanciers du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ et ne seront pas primés par les droits des créanciers prioritaires ou privilégiés.

3.6.c)    Réalisation des droits de garantie

Même en cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure à l'encontre du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ , les autres participants au système ainsi que [insérer le nom de la BC] en qualité [de cessionnaires, de créanciers gagistes, ou d'acquéreurs d'une pension livrée, selon le cas], conserveront la possibilité de réaliser les droits ou les actifs du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ et de récupérer ceux-ci par l'intermédiaire de [insérer le nom de la BC] en application des règles.

3.6.d)    Conditions relatives aux formalités et à l'enregistrement

Ni la cession à titre de garantie de droits ou d'actifs du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ , ni la constitution ou la réalisation d'un nantissement ou d'une pension livrée sur des droits ou des actifs du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ , ne sont soumises à l'accomplissement de formalités, et il n'est pas nécessaire d'enregistrer ou de déposer [la cession à titre de garantie, le nantissement ou la pension livrée, selon le cas] ni aucune information y afférente, auprès d'un tribunal ou d'une autorité administrative, judiciaire ou publique dont la compétence s'exerce sur le [territoire sur lequel s'applique le système juridique].

3.7.    Succursales [le cas échéant]

3.7.a)    Application de l'avis aux actes accomplis par l'intermédiaire de succursales

L'ensemble des déclarations et des avis exprimés ci-dessus concernant le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ s'appliquent de la même manière en droit de [système juridique] lorsque le ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ agit par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs de ses succursales établies en dehors du [territoire sur lequel s'applique le système juridique].

3.7.b)    Respect du droit applicable

Ni l'exercice des droits ou l'exécution des obligations découlant des documents du système, ni la présentation, la transmission ou la réception des ordres de paiement par une succursale du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ , ne constitueront une violation du droit de [système juridique].

3.7.c)    Autorisations requises

Aucune autre autorisation, ni aucun autre agrément, consentement, dépôt, enregistrement ou acte notarié, ni aucune autre homologation, de la part d'un tribunal ou d'une autorité administrative, judiciaire ou publique dont la compétence s'exerce sur le [territoire sur lequel s'applique le système juridique], ne sont requis, ni aux fins de l'exercice des droits ou de l'exécution des obligations découlant des documents du système, ni aux fins de la présentation, de la transmission ou de la réception des ordres de paiement par une succursale du ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ .

Le présent avis est formulé à la date indiquée ci-dessus et s'adresse uniquement à [insérer le nom de la BC] et à [ ►M6  titulaire du DCA T2S ◄ ]. Nulle autre personne ne peut se prévaloir du présent avis, et la teneur de celui-ci ne peut être divulguée à quiconque hormis ses destinataires et leurs conseillers juridiques sans notre consentement écrit et préalable, à l'exception de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales du Système européen de banques centrales [et [de la banque centrale nationale/des autorités de règlementation compétentes] de [système juridique]].

Nous vous prions d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de notre considération distinguée.

[signature]




Appendice IV

PROCÉDURES D'URGENCE ET DE CONTINUITÉ DES OPÉRATIONS

1.    Dispositions générales

a) Le présent appendice expose les règles applicables entre la [insérer le nom de la BC] et les ►M6  titulaires de DCA T2S ◄ lorsqu'un ou plusieurs composants de TARGET2 ou un prestataire de service réseau sont défaillants ou confrontés à un événement externe anormal, ou lorsque la défaillance touche un ►M6  titulaire d'un DCA T2S ◄ .

b) Dans le présent appendice, toutes les heures précisées se réfèrent à l'heure locale au siège de la BCE, c'est-à-dire l'heure d'Europe centrale ( 26 ).

2.    Mesures pour assurer la continuité des opérations

a) En cas de survenance d'un événement externe anormal et/ou en cas de défaillance de la PPU, de la plate-forme T2S ou d'un prestataire de service réseau perturbant le fonctionnement normal de TARGET2, la [insérer le nom de la BC] peut adopter des mesures visant à assurer la continuité des opérations.

b) Les principales mesures visant à assurer la continuité des opérations et à faire face aux situations d'urgence, auxquelles il est possible de recourir pour la PPU sont les suivantes:

i) transfert du fonctionnement de la PPU sur un site secondaire;

ii) modification des heures de fonctionnement de la PPU; et

iii) traitement de secours des ordres de paiement très critiques et critiques, tels que définis au paragraphe 6, points c) et d), de l'appendice IV de l'annexe II.

c) Les principales mesures visant à assurer la continuité des opérations et à faire face aux situations d'urgence, auxquelles il est possible de recourir pour la plate-forme T2S sont les suivantes:

i) transfert du fonctionnement de la plate-forme T2S sur un site secondaire;

ii) modification de l'heure des événements le jour de règlement T2S.

d) En ce qui concerne les mesures destinées à assurer la continuité des opérations, la [insérer le nom de la BC] apprécie librement celles qui doivent être adoptées.

3.    Communication relative à un incident

a) Les informations concernant une défaillance de TARGET2 et/ou un événement externe anormal sont communiquées aux ►M6  titulaires de DCA T2S ◄ par les réseaux de communication interne, le MIC, le GUI T2S et le système d'information de T2S, tels qu'ils sont définis dans les UDFS de T2S. Les informations communiquées aux ►M6  titulaires de DCA T2S ◄ comprennent notamment les éléments suivants:

i) une description du problème;

ii) le délai prévu de traitement (s'il est connu);

iii) des informations sur les mesures déjà prises.

b) En outre, la [insérer le nom de la BC] peut informer les ►M6  titulaires de DCA T2S ◄ de tout autre événement existant ou prévu qui est susceptible de perturber le fonctionnement normal de TARGET2.

4.    Transfert du fonctionnement de la PPU et/ou de la plate-forme T2S sur un site secondaire

a) En cas de survenance d'un des problèmes énoncés au paragraphe 2, point a), il est possible de transférer le fonctionnement de la PPU et/ou de la plate-forme T2S sur un site secondaire, dans la même région ou dans une autre région.

b) En cas de transfert du fonctionnement de la plate-forme T2S dans une autre région, les ►M6  titulaires de DCA T2S ◄ : i) s'abstiennent d'envoyer de nouvelles instructions à la plate-forme T2S; et ii) à la demande de [insérer le nom de la BC], effectuent un rapprochement et présentent de nouveau toutes les instructions, constatées comme manquantes, ayant été soumises au maximum cinq minutes avant le moment de la défaillance ou la survenance de l'événement externe anormal et communiquent à la [insérer le nom de la BC] toutes les informations utiles à ce sujet.

5.    Modification des heures de fonctionnement

a) Le traitement de jour de TARGET2 peut être prolongé ou l'heure d'ouverture d'un nouveau jour ouvrable peut être retardée. Pendant la prolongation de la durée de fonctionnement de TARGET2, les ordres de paiement sont traités conformément au présent appendice.

b) Le traitement de jour de TARGET2 peut être prolongé et, par conséquent, l'heure de clôture peut être retardée, en cas de défaillance de la plate-forme T2S ou de la PPU survenue durant la journée mais réglée avant 18 heures. Un tel retard de l'heure de clôture ne dépasse pas deux heures en temps normal et est annoncé aux ►M6  titulaires de DCA T2S ◄ dès que possible. On ne peut pas revenir sur ce retard une fois qu'il a été annoncé.

6.    Défaillances liées aux ►M6  titulaires de DCA T2S ◄

a) Dans le cas où un ►M6  titulaire de DCA T2S ◄ rencontre un problème qui l'empêche de régler des ordres de paiement dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], il lui incombe de résoudre le problème.

b) Dans le cas où un ►M6  titulaire de DCA T2S ◄ soumet, de manière inattendue, un nombre anormalement élevé de messages, ce qui crée une menace pour la stabilité de la plate-forme T2S, et ne met pas rapidement fin à ce comportement, à la demande de la [insérer le nom de la BC], cette dernière est habilitée à bloquer, sur la plate-forme T2S, tous les autres messages soumis par ce titulaire.

7.    Autres dispositions

a) En cas de défaillance de la [insérer le nom de la BC], certaines ou la totalité de ses fonctions techniques en relation avec TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] peuvent être reprises par d'autres BC de l'Eurosystème.

▼M4

b) La [insérer le nom de la BC] peut exiger des ►M6  titulaires de DCA T2S ◄ qu'ils participent régulièrement ou ponctuellement à des tests des mesures destinées à assurer la continuité des opérations et à faire face aux situation d'urgence, à des formations ou à tous autres mécanismes de prévention qu'elle juge nécessaires. Les ►M6  titulaires de DCA T2S ◄ supportent seuls les frais que ces tests et ces autres mesures leur occasionnent.

▼M3




Appendice V

HORAIRES DE FONCTIONNEMENT

1. TARGET2 est ouvert tous les jours à l'exception des samedis, des dimanches, du jour de l'an, du vendredi saint et du lundi de Pâques (selon le calendrier applicable au siège de la BCE), du 1er mai, du 25 décembre et du 26 décembre.

2. L'heure de référence du système est l'heure locale au siège de la BCE, c'est-à-dire l'heure d'Europe centrale ( 27 ).

3. La journée ouvrable en cours commence le soir de la journée ouvrable précédente et sa plage de fonctionnement est définie dans l'ensemble des documents définissant le champ d'application de T2S.

4. La plate-forme T2S est disponible pour les modes U2A et A2A pendant toute la journée de règlement, sauf pendant la période de maintenance technique, à savoir de 3 heures à 5 heures. Pendant la période de maintenance technique, les messages envoyés à l'aide du mode A2A seront mis en file d'attente. Il ne sera pas possible de soumettre les messages par le mode U2A.

5. Les horaires de fonctionnement peuvent être modifiés en cas d'adoption de mesures visant à assurer la continuité des opérations conformément au paragraphe 2 de l'appendice IV.

6. Le tableau ci-dessous donne une vue d'ensemble des horaires de fonctionnement et des principaux événements survenant au cours de la journée:



Horaire de la PPU

Horaire de T2S

(applicable aux ►M6  DCA T2S ◄ )

Heure

Description

Heure

Description

18 h 45 – 19 h 00 (1)

Traitement de début de journée

(envoi des fichiers du GL peu après 18 h 45)

18 h 45 – 20 h 00

Début de journée:

— changement de date comptable,

— délai d'acceptation des données fournies par le système de gestion des garanties (CMS) (19 h 00),

— préparation du règlement de nuit.

19 h 00 – 19 h 30 (1)

Règlement de nuit: fourniture de liquidité du module SF au HAM et au MP; du HAM au MP et du MP au ►M6  DCA T2S ◄ .

20 h 00 – 3 h 00

Règlement de nuit:

— premier cycle du règlement de nuit,

— dernier cycle du règlement de nuit (la séquence X comprend le règlement partiel d'instructions de paiement non réglées remplissant les conditions d'un règlement partiel et dont le règlement n'a pas eu lieu par manque de titres; la séquence Y comprend le remboursement des fournisseurs multiples de liquidité à la fin du cycle).

19 h 30 (1) – 22 h 00

Règlement de nuit (NTS1):

— message de début de procédure,

— mise en réserve de liquidité en fonction des ordres permanents pour le traitement de nuit (procédure 6 du règlement du système exogène et T2S).

 

22 h 00 – 1 h 00

Fenêtre de maintenance technique (2)

3 h 00 – 5 h 00

Fenêtre de maintenance technique (3)

►M6  1 h 00 – 7 h 00 ◄

Traitement de nuit (procédure 6 du règlement du système exogène et T2S)

5 h 00 – 18 h 00

Opérations de la journée/règlement en temps réel (4):

— préparation du règlement en temps réel (4),

— fenêtres de règlement partiel à 14 h00 et à 15 h 45 (5) (pendant 15 minutes),

— 16 h 00: heure limite du règlement-livraison,

— 16 h 30: remboursement automatique de l'autoconstitution de garanties, suivi par le déversement optionnel d'espèces,

— 17 h 40: heure limite pour les opérations de gestion de trésorerie (BATM) et les opérations de banque centrale (CBO),

— 17 h 45: heure limite pour un transfert de liquidité entrant,

— Déversement automatique d'espèces après 17 h 45,

— 18 h 00: heure limite pour les instructions franco de paiement (FOP).

6 h 45 – 7 h 00

Fenêtre de fonctionnement pour préparer les opérations de jour

 

 

7 h 00 – 18 h 00

Phase des opérations de jour:

— 17 h 00: heure limite pour les paiements de clientèle,

— 17 h 45: heure limite pour les transferts de liquidité vers les ►M6  DCA T2S ◄ ,

— 18 h 00: heure limite pour les paiements interbancaires et les transferts de liquidité entrants provenant des ►M6  DCA T2S ◄ .

 

 

18 h 00 – 18 h 45

— 18 h 15 (1): heure limite pour le recours aux facilités permanentes.

— Les données nécessaires à la mise à jour du système comptable sont mises à la disposition des banques centrales peu après 18 h 30

— 18 h 40 (1): heure limite pour le recours à la facilité de prêt marginal (BCN uniquement).

— Traitement de fin de journée.

18 h 00 – 18 h 45

— Fin du processus de règlement de T2S,

— recyclage et purge,

— rapports et relevés de comptes de fin de journée.

Notes du tableau:

(1) Plus de 15 minutes le dernier jour de la période de constitution des réserves.

(2) Pendant un week-end ou un jour férié, la fenêtre technique durera tout le week-end ou le jour férié, c'est-à-dire du vendredi 22 heures au lundi 1 heure ou, s'il s'agit d'un jour férié, du dernier jour ouvrable 22 heures au prochain jour ouvrable 1 heure.

(3) Pendant un week-end ou un jour férié, la fenêtre technique durera tout le week-end ou le jour férié, c'est-à-dire du samedi 3 heures au lundi 5 heures ou, s'il s'agit d'un jour férié, du jour férié 3 heures au prochain jour ouvrable 5 heures.

(4) La préparation du règlement en temps réel et le règlement en temps réel peuvent commencer avant la fenêtre de maintenance si le dernier cycle de règlement de nuit finit avant 3 heures.

(5) Chaque fenêtre de règlement partiel dure 15 minutes. Le règlement partiel s'applique aux instructions de paiement non réglées remplissant les conditions d'un règlement partiel et dont le règlement n'a pas eu lieu par manque de titres.

▼M6

7. Des informations à jour sur le statut opérationnel de la PPU et de la plate-forme T2S sont disponibles respectivement dans le système d'information de TARGET2 (SIT2) et le système d'information de TARGET2-Titres, sur des pages spéciales du site internet de la BCE. Les informations sur le statut opérationnel de la PPU et de la plate-forme T2S figurant dans SIT2, le système d'information de TARGET2-Titres et sur le site internet de la BCE ne sont mises à jour que pendant les heures normales de bureau.

▼M4




Appendice VI

TARIFS

Tarifs des services T2S

Les redevances ci-dessous sont facturées aux titulaires d'un compte MP principal pour les services T2S connectés aux ►M6  DCA T2S ◄ :



Opérations facturées

Prix

Explication

Services de règlement

▼M7

Ordres de transfert de liquidité DCA T2S à DCA T2S

14,1 centimes d’euro

Par transfert

Mouvement à l’intérieur du compte (c’est-à-dire blocage, déblocage, réservation de liquidité, etc.)

9,4 centimes d’euro

Par opération

▼M4

Services d'information

Rapports A2A

0,4 centime d'euro

par élément fonctionnel de tout rapport A2A généré

Requêtes A2A

0,7 centime d'euro

Par élément fonctionnel requis dans toute requête A2A générée

Requêtes U2A

10 centimes d'euro

Par requête exécutée

Requêtes U2A téléchargées

0,7 centime d'euro

Par élément fonctionnel requis dans toute requête U2A générée et téléchargée

Messages regroupés dans un fichier

0,4 centime d'euro

Par message regroupé

Transmissions

1,2 centime d'euro

Par transmission

▼M6




ANNEXE II ter

CONDITIONS HARMONISÉES D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE ESPÈCES DÉDIÉ TIPS (DCA TIPS) DANS TARGET2



TITRE I

DISPOSITIONS D'ORDRE GÉNÉRAL

Article premier

Définitions

Aux fins des présentes conditions harmonisées (ci-après, les «conditions»), on entend par:

«système exogène» : un système géré par une entité établie dans l'Union ou l'Espace économique européen (EEE), qui est soumise au contrôle et/ou à la surveillance d'une autorité compétente et respecte les exigences de surveillance relatives à la localisation des infrastructures offrant des services en euros, telles que modifiées périodiquement et publiées sur le site internet de la BCE ( 28 ), dans lequel des paiements et/ou des instruments financiers sont échangés et/ou compensés ou enregistrés avec a) les obligations monétaires réglées au sein de TARGET2 et/ou b) les fonds détenus au sein de TARGET2, conformément à l'orientation BCE/2012/27 et à un contrat bilatéral conclu entre le système exogène et la BC de l'Eurosystème concernée,

«utilisateur autorisé sur compte» : une entité qui: a) détient un code d'identification d'entreprise (Business Identifier Code – BIC); b) est enregistrée en tant qu'utilisateur autorisé sur compte par un titulaire DCA TIPS; et c) est adressable par l'intermédiaire de la plate-forme TIPS pour le règlement des paiements instantanés,

«code d'identification d'entreprise (Business Identifier Code – BIC)» : code défini par la norme ISO 9362,

«succursale» : une succursale au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17), du règlement (UE) no 575/2013,

«jour ouvré» ou «jour ouvré TARGET2» : toute journée durant laquelle TARGET2 est ouvert pour le règlement d'ordres de paiement, tel que le prévoit l'appendice III,

«avis relatif à la capacité» : un avis spécifique à un participant contenant une évaluation de sa capacité juridique à contracter et à exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions,

«banques centrales (BC)» : les BC de l'Eurosystème et les BCN connectées,

«credit memorandum balance (CMB)» : un plafond fixé par le titulaire d'un DCA TIPS pour l'utilisation de la liquidité sur le DCA TIPS par une partie joignable (reachable party) donnée,

«BCN connectée» : une banque centrale nationale (BCN), autre qu'une BC de l'Eurosystème, connectée à TARGET2 en vertu d'un accord spécifique,

«établissement de crédit» : soit: a) un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 [et, le cas échéant, insérer les dispositions de droit national transposant l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE], qui est soumis à la surveillance prudentielle d'une autorité compétente; soit b) un autre établissement de crédit au sens de l'article 123, paragraphe 2, du traité, qui est soumis à un contrôle d'un niveau comparable à la surveillance prudentielle exercée par une autorité compétente,

«facilité de dépôt» : une facilité permanente de l'Eurosystème que les contreparties peuvent utiliser pour effectuer des dépôts auprès d'une BCN au jour le jour rémunérés sur la base d'un taux d'intérêt prédéfini,

«taux de la facilité de dépôt» : le taux d'intérêt applicable à la facilité de dépôt,

«compte espèces dédié TIPS» (TIPS Dedicated Cash Account – DCA TIPS) : un compte détenu par le titulaire d'un DCA TIPS, ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], et utilisé pour la fourniture de services de paiement instantané à ses clients,

«compte espèces dédié T2S (T2S Dedicated Cash Account – DCA T2S)» : un compte détenu par le titulaire d'un DCA T2S, ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], et utilisé pour les paiements en espèces liés au règlement d'opérations sur titres dans T2S,

«BCN de la zone euro» : la BCN d'un État membre dont la monnaie est l'euro,

«BC de l'Eurosystème» : la BCE ou une BCN de la zone euro,

«cas de défaillance» :

tout événement, étant sur le point de se produire ou s'étant déjà produit, dont la survenance est susceptible de menacer l'exécution par un participant de ses obligations découlant des présentes conditions ou d'autres règles s'appliquant à la relation entre ce participant et la [insérer le nom de la BC] ou toute autre BC, notamment:

a) lorsque le participant ne remplit plus les critères d'accès prévus à l'article 5 ni les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 1, point a) i) ou point b) iii);

b) l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du participant;

c) la soumission d'une demande relative à la procédure mentionnée au point b);

d) la déclaration écrite du participant indiquant son incapacité à rembourser tout ou partie de ses dettes ou à satisfaire à ses obligations liées au crédit intrajournalier;

e) la conclusion par le participant d'un accord ou d'un arrangement général amiable avec ses créanciers;

f) lorsque le participant est, ou est considéré par sa BC comme insolvable ou incapable de rembourser ses dettes;

g) lorsque le solde créditeur du participant sur son DCA TIPS, son compte MP ou son DCA T2S ou l'ensemble ou une partie importante des actifs du participant font l'objet d'une ordonnance de blocage, d'une saisie ou de toute autre procédure destinée à protéger l'intérêt public ou les droits des créanciers du participant;

h) lorsque la participation du participant à un autre système composant de TARGET2 et/ou à un système exogène a été suspendue ou qu'il y a été mis fin;

i) lorsqu'une déclaration substantielle ou une déclaration précontractuelle effectuée par le participant ou réputée avoir été effectuée par le participant en vertu de la loi applicable est incorrecte ou inexacte;

j) la cession de l'ensemble ou d'une partie importante des actifs du participant,

«module d'information et de contrôle (MIC)» : le module de la PPU qui permet aux titulaires d'un DCA TIPS qui sont également titulaires d'un compte MP lié d'obtenir des informations en ligne et leur donne la possibilité de présenter des ordres de transfert de liquidité MP à DCA TIPS et des ordres de transfert de liquidité DCA TIPS à MP ainsi que de gérer de la liquidité,

«GUI T2S» : le module sur la plate-forme TIPS qui permet aux titulaires d'un DCA TIPS d'obtenir des informations en ligne et leur donne la possibilité de présenter des ordres de transfert de liquidité DCA TIPS à MP,

«message diffusé par le MIC» : les informations mises simultanément à la disposition de tous les titulaires d'un compte MP ou d'un groupe sélectionné de titulaires d'un compte MP par l'intermédiaire du MIC,

«partie joignable (reachable party)» une entité qui : a) détient un BIC; b) est désignée en tant que telle par le titulaire d'un DCA TIPS; c) est un correspondant, un client ou une succursale du titulaire d'un DCA TIPS; et d) est adressable par l'intermédiaire de la plate-forme TIPS et est en mesure de présenter et de recevoir des ordres de paiement, soit par l'intermédiaire du titulaire du DCA TIPS, soit directement s'il y est autorisé par ce dernier,

«partie traitant les ordres (instructing party)» : une entité qui a été désignée en tant que telle par un titulaire d'un DCA TIPS et qui est autorisée à envoyer des ordres de paiement à la plate-forme TIPS et/ou à recevoir des ordres de paiement de la plate-forme TIPS au nom de ce titulaire d'un DCA TIPS ou d'une partie joignable de celui-ci,

«procédure d'insolvabilité» : une procédure d'insolvabilité au sens de l'article 2, point j), de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil ( 29 ),

«entreprise d'investissement» :

une entreprise d'investissement au sens de [insérer les dispositions de droit national transposant l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE], à l'exclusion des établissements précisés à [insérer les dispositions de droit national transposant l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE], à condition que l'entreprise d'investissement en question soit:

a) agréée et contrôlée par une autorité compétente reconnue, qui a été désignée comme telle en vertu de la directive 2014/65/UE; et

b) habilitée à exercer les activités visées aux [insérer les dispositions de droit national transposant les points 2, 3, 6 et 7 de la section A de l'annexe I de la directive 2014/65/UE],

«ordre de transfert de liquidité MP à DCA TIPS» : l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un compte MP à un DCA TIPS,

«ordre de transfert de liquidité DCA TIPS à MP» : l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un DCA TIPS à un compte MP,

«facilité de prêt marginal» : une facilité permanente de l'Eurosystème permettant aux contreparties d'obtenir, auprès d'une BC de l'Eurosystème, des crédits à vingt-quatre heures au taux prédéterminé de prêt marginal,

«compte MP lié» : le compte MP auprès duquel un DCA TIPS est associé aux fins de la gestion de la liquidité et de paiement des redevances de TIPS,

«prestataire de service réseau TIPS» : une entreprise qui: a) a satisfait à toutes les conditions nécessaires pour se connecter à la plate-forme TIPS et a établi une connexion technique avec celle-ci conformément aux règles et procédures définies et visées à l'appendice V; et b) a signé les conditions générales d'hébergement de la connectivité à TIPS, qui sont disponibles sur le site internet de la BCE,

«participant» [ou «participant direct»] : une entité détenant au moins un DCA TIPS (titulaire d'un DCA TIPS) et/ou un compte MP (titulaire d'un compte MP) et/ou un DCA T2S (titulaire d'un DCA T2S) auprès d'une BC de l'Eurosystème,

«payé» : sauf lorsque ce terme est utilisé à l'article 30 de la présente annexe, un titulaire d'un DCA TIPS dont le DCA TIPS sera crédité à la suite du règlement d'un ordre de paiement,

«payeur» : sauf lorsque ce terme est utilisé à l'article 30 de la présente annexe, un titulaire d'un DCA TIPS dont le DCA TIPS sera débité à la suite du règlement d'un ordre de paiement,

«ordre de paiement» : sauf lorsque ce terme est utilisé aux articles 16 à 18 de la présente annexe, un ordre de paiement instantané, une réponse positive à une demande de rappel, un ordre de transfert de liquidité MP à DCA TIPS ou un ordre de transfert de liquidité DCA TIPS à MP,

«ordre de paiement instantané» : conformément au dispositif du virement SEPA instantané (SEPA Instant Credit Transfer – SCT Inst) du Conseil européen des paiements, une instruction de paiement pouvant être exécutée 24 heures sur 24, 365 jours par an, avec traitement immédiat ou quasi immédiat et notification au payeur,

«demande de rappel» : conformément au dispositif du SCT Inst, un message d'un titulaire d'un DCA TIPS demandant le remboursement d'un ordre de paiement instantané réglé,

«réponse positive à une demande de rappel» : conformément au dispositif du SCT Inst, un ordre de paiement émis par le destinataire d'une demande de rappel, en réponse à une demande de rappel, au profit de l'expéditeur de cette demande de rappel,

«organisme du secteur public» : une entité appartenant au «secteur public», tel que cette dernière expression est définie à l'article 3 du règlement (CE) no 3603/93,

«plate-forme partagée unique (PPU)» : l'infrastructure d'une plate-forme technique unique fournie par les BCN prestataires de la PPU,

«plate-forme TIPS» : l'infrastructure d'une plate-forme technique unique fournie par les BCN prestataires de la plate-forme TIPS,

«BCN prestataires de la PPU» : la Deutsche Bundesbank, la Banque de France et la Banca d'Italia en leur qualité de BC ayant mis en place et exploitant la PPU au profit de l'Eurosystème,

«BCN prestataires de la plate-forme TIPS» : la Deutsche Bundesbank, le Banco de España, la Banque de France et la Banca d'Italia en leur qualité de BC ayant mis en place et exploitant la plate-forme TIPS au profit de l'Eurosystème,

«service de règlement des paiements instantanés TARGET (TIPS)» : le règlement en monnaie banque centrale des ordres de paiement instantané sur la plate-forme TIPS,

«formulaire de collecte de données statiques» : un formulaire établi par [insérer le nom de la BC] afin de procéder à l'enregistrement des titulaires d'un DCA TIPS souhaitant bénéficier des services de TARGET2-[insérer la référence à la BC ou au pays], ainsi que de tout changement quant à la fourniture de ces services,

«suspension» : le blocage temporaire des droits et obligations d'un participant pendant une période devant être déterminée par la [insérer le nom de la BC],

«TARGET2-[insérer la référence à la BC ou au pays]» : le système composant de TARGET2 de [insérer le nom de la BC],

«TARGET2» : l'ensemble de tous les systèmes composants de TARGET2 des BC,

«système composant de TARGET2» : chacun des systèmes à règlement brut en temps réel (RBTR) des BC, faisant partie de TARGET2,

«participant à TARGET2» : tout participant à l'un des systèmes composants de TARGET2,

«dysfonctionnement technique de TARGET2» : toute difficulté, tout défaut ou toute défaillance de l'infrastructure technique et/ou des systèmes informatiques utilisés par TARGET2-[insérer la référence à la BC ou au pays], ou tout autre événement qui rend impossible l'exécution des paiements dans TARGET2-[insérer la référence à la BC ou au pays],

«Nom Distinctif TIPS» ou «ND TIPS» : l'adresse réseau pour la plate-forme TIPS qui doit figurer dans tous les messages destinés au système,

«Spécifications fonctionnelles détaillées pour l'utilisateur (User Detailed Functional Specifications – UDFS)» : la dernière version des spécifications fonctionnelles détaillées pour l'utilisateur, constituant la documentation technique qui précise les rapports d'un titulaire d'un DCA TIPS avec TARGET2,

«compte local» : un compte ouvert à l'extérieur du MP par une BCN de la zone euro pour un établissement de crédit établi dans l'Union ou l'EEE.

Article 2

Champ d'application

▼C1

Les présentes conditions régissent la relation entre la BCN de la zone euro concernée et le titulaire d'un DCA TIPS en ce qui concerne l'ouverture et le fonctionnement du DCA TIPS.

▼M6

Article 3

Appendices

1.  Les appendices suivants font partie intégrante des présentes conditions:

Appendice I: Paramètres du TIPS DCA: spécifications techniques

Appendice II: Termes de référence pour les avis relatifs à la capacité et les avis relatifs au droit national

Appendice III: Horaires de fonctionnement

Appendice IV: Tarifs

Appendice V: Exigences techniques de connectivité à TIPS

2.  En cas de conflit ou d'incompatibilité entre le contenu d'un appendice et le contenu de toute autre disposition des présentes conditions, la disposition en question des présentes conditions prévaut.

Article 4

Description générale de TARGET2

1.  TARGET2 permet le règlement brut en temps réel de paiements en euros, le règlement étant effectué en monnaie banque centrale dans les différents comptes MP, DCA T2S aux fins des opérations sur titres et DCA TIPS aux fins des paiements instantanés.

2.  Les opérations suivantes sont traitées dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays]:

a) les opérations résultant directement des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème ou liées à celles-ci;

b) le règlement de la jambe euro des opérations de change mettant en jeu l'Eurosystème;

c) le règlement de virements en euros résultant d'opérations effectuées dans des systèmes de compensation transfrontaliers de montants élevés;

d) le règlement de virements en euros résultant d'opérations effectuées dans des systèmes de paiement de masse en euros d'importance systémique;

e) le règlement de la jambe espèces des opérations sur titres;

f) les ordres de transfert de liquidité DCA T2S à DCA T2S, les ordres de transfert de liquidité DCA T2S à MP et les ordres de transfert de liquidité MP à DCA T2S;

g) les ordres de paiement instantané;

h) les réponses positives à une demande de rappel;

i) les ordres de transfert de liquidité DCA TIPS à MP et les ordres de transfert de liquidité MP à DCA TIPS; et

j) les autres ordres de paiement en euros adressés à des participants à TARGET2.

3.  TARGET2 permet le règlement brut en temps réel de paiements en euros, le règlement étant effectué en monnaie banque centrale dans les différents comptes MP, DCA T2S et DCA TIPS. TARGET2 est constitué et fonctionne à partir de la PPU, par l'intermédiaire de laquelle s'effectuent, de façon identique sur le plan technique, la présentation et le traitement de tous les ordres de paiement et la réception finale des paiements. En ce qui concerne le fonctionnement technique des DCA TIPS, TARGET2 est constitué et fonctionne à partir de la plate-forme TIPS. En ce qui concerne le fonctionnement technique des DCA T2S, TARGET2 est constitué et fonctionne à partir de la plate-forme T2S.

4.  La [insérer le nom de la BC] est le prestataire de services en vertu des présentes conditions. Les actes et omissions des BCN prestataires de la plate-forme TIPS sont considérés comme des actes et omissions de la [insérer le nom de la BC], dont elle assume la responsabilité conformément à l'article 23 de la présente annexe. La participation en application des présentes conditions ne crée aucune relation contractuelle entre les titulaires d'un DCA TIPS et les BCN prestataires de la plate-forme TIPS lorsqu'une de ces dernières agit en cette qualité. Les instructions, les messages ou les informations qu'un titulaire d'un DCA TIPS reçoit de la PPU ou de la plate-forme TIPS ou qu'il lui envoie, en lien avec les services fournis en vertu des présentes conditions, sont considérés comme étant reçus de la [insérer le nom de la BC] ou envoyés à celle-ci.

5.  TARGET2 est juridiquement structuré comme une multiplicité de systèmes de paiement comprenant l'ensemble des systèmes composants de TARGET2, qui sont désignés comme des «systèmes» en vertu des dispositions de droit national transposant la directive 98/26/CE. TARGET2-[insérer la référence à la BC ou au pays] est désigné comme un «système» en vertu de [insérer la disposition de droit national transposant la directive 98/26/CE].

6.  La participation à TARGET2 prend effet par la participation à un système composant de TARGET2. Les présentes conditions décrivent les droits et obligations réciproques des titulaires d'un DCA TIPS dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] et de la [insérer le nom de la BC]. Les règles de traitement des ordres de paiement conformément aux présentes conditions (titre IV et appendice I) se rapportent à tous les ordres de paiement présentés et à tous les paiements reçus par tout titulaire d'un DCA TIPS.



TITRE II

PARTICIPATION

Article 5

Critères d'accès

1.  Les entités suivantes remplissent les conditions pour devenir titulaires d'un DCA TIPS dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays]:

a) les établissements de crédit établis dans l'Union ou l'EEE, y compris lorsqu'ils agissent par l'intermédiaire d'une succursale établie dans l'Union ou l'EEE;

b) les établissements de crédit établis à l'extérieur de l'EEE, à condition qu'ils agissent par l'intermédiaire d'une succursale établie dans l'Union ou l'EEE;

c) les BCN des États membres et la BCE;

à condition que les entités visées aux points a) et b) ne soient pas soumises à des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne ou des États membres en vertu de l'article 65, paragraphe 1, point b), de l'article 75 ou de l'article 215 du traité, dont la mise en œuvre, selon [insérer la référence à la BC/au pays] après en avoir informé la BCE, est incompatible avec le bon fonctionnement de TARGET2.

2.  La [insérer le nom de la BC], selon sa libre appréciation, peut également admettre les entités suivantes comme titulaires d'un DCA TIPS:

▼M7

a) les services du Trésor des administrations centrales ou régionales des États membres;

▼M6

b) les organismes du secteur public des États membres autorisés à détenir des comptes clientèle;

▼M7

c)

 

i) les entreprises d’investissement établies dans l’Union ou l’EEE, y compris lorsqu’elles agissent par l’intermédiaire d’une succursale établie dans l’Union ou l’EEE; et

ii) les entreprises d’investissement établies à l’extérieur de l’Union ou l’EEE, à condition qu’elles agissent par l’intermédiaire d’une succursale établie dans l’Union ou l’EEE;

▼M6

d) les entités gérant des systèmes exogènes et agissant en cette qualité; et

e) les établissements de crédit ou toute entité du type de celles énumérées aux points a) à d), qui sont établis dans un pays avec lequel l'Union a conclu un accord monétaire permettant l'accès de chacune de ces entités aux systèmes de paiement de l'Union, sous réserve des conditions prévues dans l'accord monétaire et à condition que le régime juridique applicable dans le pays soit équivalent à la législation de l'Union pertinente.

3.  Les établissements de monnaie électronique, au sens de [insérer les dispositions de droit national transposant l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil ( 30 )], ne sont pas autorisés à participer à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays].

Article 6

Procédure de demande

1.  Afin que [insérer le nom de la BC] puisse ouvrir un DCA TIPS pour une entité, cette dernière doit remplir les critères d'accès des dispositions de [insérer le nom de la BC] mettant en œuvre l'article 5 et:

a) remplir les conditions techniques suivantes:

i) installer, gérer, faire fonctionner, surveiller, assurer la sécurité de l'infrastructure informatique nécessaire pour se connecter à la plate-forme TIPS et lui soumettre des ordres de paiement. Pour ce faire, les entités souhaitant devenir des titulaires d'un DCA TIPS peuvent avoir recours à des tiers mais restent seules responsables. Plus particulièrement, les entités souhaitant devenir des titulaires d'un DCA TIPS concluent un contrat avec un ou plusieurs prestataires de service réseau TIPS afin d'obtenir la connexion et les accès nécessaires, conformément aux spécifications techniques et aux obligations prévues aux appendices I et V; et

ii) avoir réussi les tests requis par la [insérer le nom de la BC]; et

b) remplir les conditions juridiques suivantes:

i) fournir un avis relatif à la capacité sous la forme précisée à l'appendice II, à moins que les informations et les déclarations devant être fournies dans cet avis relatif à la capacité n'aient déjà été obtenues par la [insérer le nom de la BC] dans un autre contexte;

▼M7

ii) pour les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement établis à l’extérieur de l’EEE agissant par l’intermédiaire d’une succursale établie dans l’Union ou l’EEE, fournir un avis relatif au droit national sous la forme précisée à l’appendice II, à moins que les informations et les déclarations à fournir dans cet avis n’aient déjà été obtenues par la [insérer le nom de la BC] dans un autre contexte; et

▼M6

iii) avoir adhéré au dispositif du SCT Inst par la signature du SEPA Instant Credit Transfer Adherence Agreement (accord d'adhésion au dispositif du virement SEPA instantané).

2.  Les entités souhaitant ouvrir un DCA TIPS envoient leur demande par écrit à la [insérer le nom de la BC], cette demande contenant au moins les informations ou les documents suivants:

a) les formulaires de collecte de données statiques fournis par [insérer le nom de la BC] complétés;

b) l'avis relatif à la capacité, s'il est exigé par la [insérer le nom de la BC];

c) l'avis relatif au droit national, s'il est exigé par la [insérer le nom de la BC]; et

d) la preuve de leur adhésion au dispositif SCT Inst.

3.  La [insérer le nom de la BC] peut également demander toute information supplémentaire qu'elle juge nécessaire pour pouvoir prendre une décision sur la demande d'ouverture d'un DCA TIPS.

4.  La [insérer le nom de la BC] rejette la demande d'ouverture d'un DCA TIPS si:

a) les critères d'accès mentionnés à l'article 5 ne sont pas remplis;

b) un ou plusieurs des critères de participation mentionnés au paragraphe 1 ne sont pas remplis; et/ou

c) selon l'évaluation effectuée par la [insérer le nom de la BC], l'ouverture d'un DCA TIPS menacerait la stabilité, le bon fonctionnement et la sécurité d'ensemble de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] ou de tout autre système composant de TARGET2, ou compromettrait l'accomplissement des missions de la [insérer le nom de la BC] décrites dans [insérer les dispositions de droit national applicables] et dans les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ou constitue un risque en vertu du principe de prudence.

5.  La [insérer le nom de la BC] communique sa décision sur la demande d'ouverture d'un DCA TIPS à l'entité souhaitant devenir titulaire d'un DCA TIPS dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande par la [insérer le nom de la BC]. Lorsque la [insérer le nom de la BC] demande des informations supplémentaires en application du paragraphe 3, la décision est communiquée dans le délai d'un mois à compter de la réception par la [insérer le nom de la BC] de ces informations fournies par l'entité souhaitant devenir titulaire d'un DCA TIPS. Toute décision de rejet est motivée.

Article 7

Titulaires d'un DCA TIPS

1.  Les titulaires d'un DCA TIPS dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] respectent les conditions énoncées à l'article 6. Ils disposent d'au moins un DCA TIPS ouvert auprès de la [insérer le nom de la BC].

2.  Afin d'envoyer des messages à la plate-forme TIPS, les titulaires d'un DCA TIPS peuvent accéder à la plate-forme TIPS:

a) directement, et/ou

▼C1

b) par l'intermédiaire d'une ou plusieurs parties traitant les ordres.

▼M6

Pour ces deux méthodes d'accès, le titulaire d'un DCA TIPS utilise un ou plusieurs ND TIPS.

3.  Afin de recevoir des messages de la plate-forme TIPS, les titulaires d'un DCA TIPS accèdent à la plate-forme TIPS:

a) directement; ou

b) par l'intermédiaire d'une partie traitant les ordres.

Pour ces deux méthodes d'accès, le titulaire d'un DCA TIPS utilise un seul ND TIPS pour recevoir les ordres de paiement instantané.

4.  Si le titulaire d'un DCA TIPS choisit d'interagir avec la plate-forme TIPS par l'intermédiaire d'une partie traitant les ordres, comme cela est prévu aux paragraphes 2 et 3, les messages reçus ou envoyés par l'intermédiaire de cette dernière sont réputés reçus du titulaire du DCA TIPS ou envoyés par celui-ci. Le titulaire du DCA TIPS est lié par ces actions, indépendamment du contenu des accords contractuels ou de tout autre arrangement entre ledit titulaire et l'une des parties traitant les ordres, ou de tout manquement à ceux-ci.

Article 8

Parties joignables

1.  Les titulaires d'un DCA TIPS peuvent désigner une ou plusieurs parties joignables. Les parties joignables doivent avoir adhéré au dispositif SCT Inst et avoir signé l'accord d'adhésion au système du virement SEPA instantané.

2.  Les titulaires d'un DCA TIPS doivent fournir la preuve à la [insérer le nom de la BC] de l'adhésion, par chaque partie joignable désignée, au dispositif SCT Inst.

3.  Le titulaire d'un DCA TIPS informe la [insérer le nom de la BC] si une partie joignable désignée n'adhère plus au dispositif SCT Inst et prend, dans les meilleurs délais, des mesures afin d'empêcher la partie joignable d'accéder au DCA TIPS.

4.  Le titulaire d'un DCA TIPS peut désigner une ou plusieurs parties traitant les ordres pour ses parties joignables désignées.

5.  Si un titulaire d'un DCA TIPS désigne une ou plusieurs parties joignables et/ou une ou plusieurs parties traitant les ordres conformément, respectivement, au paragraphe 1 ou 4, les messages reçus de ces parties joignables ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ces parties traitant les ordres, sont réputés reçus du titulaire du DCA TIPS. De même, les messages envoyés à ces parties joignables ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ces parties traitant les ordres, sont réputés envoyés au titulaire du DCA TIPS. Le titulaire du DCA TIPS est lié par ces actions, indépendamment du contenu des accords contractuels ou de tout autre arrangement entre ledit titulaire et l'une des entités visées aux paragraphes 1 et 4, ou de tout manquement à ceux-ci.

Article 9

Prestataires de service réseau TIPS

1.  Les participants utilisent un ou plusieurs prestataires de service réseau TIPS pour échanger des messages avec la plate-forme TIPS et concluent à cette fin un accord distinct avec ces prestataires.

2.  Une liste des prestataires de service réseau TIPS, périodiquement modifiée, est disponible sur le site internet de la BCE. Cette liste est uniquement fournie à titre d'information. Si un prestataire de service réseau TIPS est retiré de la liste des prestataires de service réseau TIPS, la [insérer le nom de la BC] informe en conséquence les titulaires d'un DCA TIPS recourant à ce prestataire de service réseau.

3.  La [insérer le nom de la BC] n'est pas responsable des actes, erreurs ou omissions d'un prestataire de service réseau TIPS (notamment de ses administrateurs, son personnel et ses sous-traitants) en tant que prestataire de service réseau TIPS, ni des actes, erreurs ou omissions du prestataire de service réseau TIPS choisi par les participants afin d'avoir accès à la plate-forme TIPS. La [insérer le nom de la BC] n'est pas non plus responsable des pertes ou dommages résultant du fait que le prestataire de service réseau TIPS cesse de fournir une connexion à la plate-forme TIPS, que ce soit en raison du non-respect par les prestataires de service réseau TIPS des exigences de connectivité énoncées et visées à l'appendice V ou en raison de la résiliation des conditions générales d'hébergement de la connectivité à TIPS, ou pour toute autre raison.

Article 10

Proposition de prestataires de service réseau

1.  Dans le cas où le titulaire d'un DCA TIPS souhaite recourir aux services d'un prestataire de service réseau qui ne figure pas sur la liste de prestataires de service réseau TIPS, telle que visée à l'article 9, paragraphe 2, il peut demander à la [insérer le nom de la BC] de procéder à une évaluation pour savoir si un prestataire de service réseau peut jouer le rôle de prestataire de service réseau TIPS.

2.  Un prestataire de service réseau peut jouer le rôle de prestataire de service réseau TIPS à condition d'avoir satisfait à l'évaluation menée conformément aux règles et procédures énoncées à l'appendice V, et après avoir signé les conditions générales d'hébergement de la connectivité à TIPS publiées sur le site internet de la BCE et périodiquement modifiées.

3.  La [insérer le nom de la BC] informe le titulaire du DCA TIPS du résultat de l'évaluation visée aux paragraphes 1 et 2 dans un délai de 120 jours civils à compter de la date de la réception de la demande. En cas de rejet du prestataire de service réseau, la [insérer le nom de la BC] informe le titulaire du DCA TIPS des motifs du rejet.

4.  Les demandes visées au paragraphe 1 peuvent être soumises à la [insérer le nom de la BC] à partir du 1er juin 2019.

Article 11

Répertoire de TIPS

1.  Le répertoire de TIPS est la liste des titulaires d'un DCA TIPS et des parties joignables.

Il est mis à jour quotidiennement.

2.  Les titulaires d'un DCA TIPS ne peuvent distribuer le répertoire de TIPS qu'à leurs succursales, leurs parties joignables désignées et leurs parties traitant les ordres. Les parties joignables ne peuvent distribuer le répertoire de TIPS qu'à leurs succursales.

3.  Un BIC spécifique ne peut apparaître qu'une seule fois dans le répertoire de TIPS.

4.  Les titulaires d'un DCA TIPS reconnaissent que la [insérer le nom de la BC] et d'autres BC peuvent publier leurs noms et BIC. De plus, la [insérer le nom de la BC] et d'autres BC peuvent publier les noms et BIC des parties joignables désignées par les titulaires d'un DCA TIPS, et ces derniers veillent à ce que les parties joignables ont consenti à une telle publication.



TITRE III

OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 12

Obligations de la [insérer le nom de la BC] et des titulaires d'un DCA TIPS

1.  La [insérer le nom de la BC] ouvre, à la demande du titulaire d'un DCA TIPS, et exploite [un ou plusieurs] DCA TIPS libellé[s] en euros. Sauf dispositions contraires des présentes conditions ou dispositions légales contraires, la [insérer le nom de la BC] utilise tous les moyens raisonnables en son pouvoir pour exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions, sans garantir un résultat.

2.  Les mesures prises par les parties joignables et les parties traitant les ordres sont considérées comme celles du titulaire d'un DCA TIPS, y compris aux fins de la directive 98/26/CE.

3.  Le titulaire d'un DCA TIPS s'enregistre lui-même et ses parties joignables en tant qu'utilisateurs sur compte autorisés aux fins du règlement. À cette fin, il n'enregistre que son propre BIC et/ou celui d'une partie joignable.

4.  Les tarifs des services DCA TIPS sont énoncés à l'appendice IV. Le titulaire du compte MP lié est chargé du paiement de ces frais.

5.  Les titulaires d'un DCA TIPS s'assurent de leur connexion permanente à la plate-forme TIPS par l'intermédiaire du ND TIPS utilisé pour la réception des messages conformément à l'article 7, paragraphe 3.

6.  Les titulaires d'un DCA TIPS ayant désigné une partie joignable s'assurent de la connexion permanente de cette dernière à la plate-forme TIPS par l'intermédiaire du ND TIPS utilisé pour la réception des messages conformément à l'article 8.

7.  Le titulaire du DCA TIPS déclare et certifie à la [insérer le nom de la BC] que l'exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions n'est contraire à aucune disposition légale, réglementaire ou statutaire qui lui est applicable ni à aucun accord par lequel il est lié.

8.  Les titulaires d'un DCA TIPS s'assurent de la bonne gestion de la liquidité du DCA TIPS. Cette obligation signifie, entre autres, l'obtention d'informations régulières à propos de leur position de liquidité. La [insérer le nom de la BC] fournit un relevé de compte quotidien à tout titulaire d'un DCA TIPS qui a opté pour ce service sur la plate-forme TIPS. Des relevés quotidiens sont fournis pour chaque jour ouvré TARGET2.

9.  Il incombe aux titulaires d'un DCA TIPS, dans leur propre intérêt et dans le cadre de leur accord séparé avec leur prestataire de service réseau TIPS, de vérifier que le prestataire de service réseau TIPS qu'ils ont choisi continue de fournir en permanence une connexion active à la plateforme TIPS et tient à jour son statut de prestataire de service réseau TIPS. Cette connexion doit être conforme aux conditions des exigences de connectivité énoncées et visées à l'appendice V.

Article 13

Désignation, suspension ou cessation d'un compte MP lié

1.  Le titulaire d'un DCA TIPS désigne un compte MP lié. Le compte MP lié peut être détenu dans un autre système composant de TARGET2 que [insérer la référence à la BC/au pays] et peut appartenir à une autre entité juridique que le titulaire du DCA TIPS. Un compte MP lié peut être lié à 10 DCA TIPS au maximum.

2.  Un titulaire d'un compte MP utilisant un accès par l'internet ne peut pas être désigné comme titulaire du compte MP lié.

3.  Si le titulaire du compte MP lié et le titulaire du DCA TIPS sont des entités juridiques différentes et au cas où la participation de ce titulaire du compte MP lié est suspendue ou résiliée, la [insérer le nom de la BC] et le titulaire du DCA TIPS prennent toutes les mesures raisonnables et réalisables afin d'atténuer tout dommage ou préjudice. Le titulaire du DCA TIPS prend sans retard toutes les mesures nécessaires pour désigner un nouveau compte MP lié, qui devra alors régler les factures exigibles.

4.  La responsabilité de [insérer le nom de la BC] n'est pas engagée en cas de pertes subies par le titulaire d'un DCA TIPS à la suite de la suspension ou de la cessation de la participation du titulaire du compte MP lié.

Article 14

Coopération et échange d'informations

1.  Dans l'exécution de leurs obligations et l'exercice de leurs droits en vertu des présentes conditions, la [insérer le nom de la BC] et les titulaires d'un DCA TIPS coopèrent étroitement afin d'assurer la stabilité, le bon fonctionnement et la sécurité de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays]. Ils se communiquent toute information ou tout document utile à l'exécution de leurs obligations respectives et l'exercice de leurs droits respectifs en vertu des présentes conditions, sans préjudice de toute obligation de secret bancaire.

2.  La [insérer le nom de la BC] crée et gère un service d'assistance pour le système afin d'assister les titulaires d'un DCA en cas de difficultés liées aux opérations du système.

3.  Des informations à jour sur le statut opérationnel de la plate-forme TIPS et de la PPU sont disponibles dans le système d'information de TARGET2 (SIT2) et dans le système d'information de TIPS, sur des pages spéciales du site internet de la BCE. Le SIT2 et le système d'information de TIPS peuvent être utilisés afin d'obtenir des informations sur tout événement perturbant le fonctionnement normal de la PPU et de la plate-forme TIPS.

4.  La [insérer le nom de la BC] peut communiquer les messages aux titulaires d'un DCA TIPS en les diffusant par le MIC lorsqu'ils détiennent également un compte MP ou sinon par tout autre moyen.

5.  Les titulaires d'un DCA TIPS sont chargés de la mise à jour en temps voulu des formulaires de collecte de données statiques existants et de la remise de nouveaux formulaires de collecte de données statiques à la [insérer le nom de la BC]. Les titulaires d'un DCA TIPS sont chargés de vérifier l'exactitude des informations les concernant qui sont saisies dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] par la [insérer le nom de la BC].

6.  Les titulaires d'un DCA TIPS informent la [insérer le nom de la BC] de toute modification de leur capacité juridique et des modifications législatives pertinentes ayant des incidences sur des questions couvertes par l'avis relatif au droit national les concernant. Les titulaires d'un DCA TIPS informent également la [insérer le nom de la BC] s'ils ne remplissent plus les conditions requises pour adhérer au dispositif SCT Inst.

7.  Les titulaires d'un DCA TIPS informent la [insérer le nom de la BC] de tout nouvelle partie joignable qu'ils enregistrent et de toute modification relative à celle-ci.

▼M7

8.  Les titulaires d’un DCA TIPS informent immédiatement la [insérer le nom de la BC] s’il survient un cas de défaillance les concernant ou s’ils font l’objet de mesures de prévention de crise ou de mesures de gestion de crise au sens de la directive 2014/59/UE ou de toute autre législation applicable équivalente.

▼M6



TITRE IV

GESTION DES DCA TIPS ET TRAITEMENT DES ORDRES DE PAIEMENT

Article 15

Ouverture et gestion des DCA TIPS

1.  La [insérer le nom de la BC] ouvre et exploite au moins un DCA TIPS pour chaque titulaire d'un DCA TIPS. Un DCA TIPS est identifié par un numéro de compte unique à 34 caractères maximum, dont la structure sera la suivante:



 

Nom

Format

Contenu

Partie A

Type de compte

1 caractère exactement

«I» pour instant payment account (compte de paiement instantané)

Code pays de la banque centrale

2 caractères exactement

Code pays ISO 3166-1

Code monnaie

3 caractères exactement

EUR

Partie B

Titulaire du compte

11 caractères exactement

Code BIC

Partie C

Sous-classification du compte

17 caractères maximum

Texte libre (alphanumérique) à fournir par le titulaire du DCA TIPS

2.  Aucun solde débiteur n'est autorisé sur les DCA TIPS.

3.  Aux fins du calcul des réserves obligatoires, de la rémunération des soldes au jour le jour et du recours automatique à la facilité de prêt marginal, le titulaire d'un DCA TIPS relie son DCA TIPS à un [insérer le compte MP/compte local, selon le cas] qu'il détient auprès de la [insérer le nom de la BC].

4.  Si le titulaire d'un DCA TIPS détient ses réserves obligatoires de façon directe, tout solde de fin de journée sur son DCA TIPS, enregistré conformément à l'appendice III, est pris en compte aux fins desdites réserves. Si le titulaire d'un DCA TIPS détient ses réserves obligatoires de façon indirecte, son TIPS DCA ne peut pas être lié à un compte MP ou un autre compte détenu par son intermédiaire; en effet, lorsque les réserves obligatoires sont détenues de façon indirecte, les comptes du titulaire du DCA TIPS ne peuvent pas être agrégés avec les comptes détenus par l'intermédiaire auquel recourt le titulaire du DCA TIPS pour remplir son obligation de constitution de réserves.

5.  Les DCA TIPS sont soit rémunérés à 0 %, soit au taux de la facilité de dépôt, le taux le plus bas étant retenu, à moins qu'ils ne soient utilisés pour constituer des réserves obligatoires. Dans ce cas, le calcul et le paiement de la rémunération des avoirs de réserves obligatoires sont régis par le règlement (CE) no 2531/98 et le règlement (CE) no 1745/2003.

Article 16

Types d'ordres de paiement sur les DCA TIPS

Sont considérés comme des ordres de paiement aux fins du service TIPS:

a) les ordres de paiement instantané;

b) les réponses positives à une demande de rappel;

c) les ordres de transfert de liquidité DCA TIPS à MP.

Article 17

Acceptation et rejet des ordres de paiement

1.  Les ordres de paiement au sens de l'article 16, présentés par des titulaires d'un DCA TIPS, sont considérés comme acceptés par la [insérer le nom de la BC] si:

a) le message de paiement a été délivré à la plate-forme TIPS par le prestataire de service réseau TIPS concerné; et

b) le message de paiement satisfait aux règles et conditions de formatage de TARGET2-[insérer la référence à la BC ou au pays] et au contrôle double entrée décrit à l'appendice I.

2.  La [insérer le nom de la BC] rejette immédiatement tout ordre de paiement qui ne remplit pas les conditions prévues au paragraphe 1. La [insérer le nom de la BC] informe les titulaires d'un DCA TIPS de tout rejet d'un ordre de paiement, comme précisé à l'appendice I. Pour lever toute ambiguïté, si l'ordre de paiement a été présenté via une partie traitant les ordres ou par une partie joignable au nom du titulaire d'un DCA TIPS, c'est la partie traitant les ordres ou la partie joignable qui recevra le rejet.

Article 18

Traitement des ordres de paiement sur les DCA TIPS

1.  Pour le traitement des ordres de paiement, la plate-forme TIPS fixe l'estampille temporelle dans l'ordre de leur réception.

2.  Tous les ordres de paiement présentés à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] sont traités selon le principe du «premier entré, premier sorti», sans hiérarchisation ni changement de position.

3.  Après l'acceptation d'un ordre de paiement instantané, telle que décrite à l'article 17, TARGET2-[insérer la référence à la BC ou au pays] vérifie s'il y a les fonds suffisants sur le DCA TIPS du payeur.

a) S'il n'y a pas les fonds suffisants, l'ordre de paiement instantané est rejeté;

b) S'il y a les fonds suffisants, le montant correspondant est réservé en attendant la réponse du payé. En cas d'acceptation par le payé, l'ordre de paiement instantané est réglé et la réservation est simultanément annulée. En cas de rejet par le payé ou l'absence de réponse dans les délais, au sens du dispositif SCT Inst, l'ordre de paiement instantané est annulé et la réservation est simultanément annulée.

4.  Les fonds réservés conformément au paragraphe 3, point b), ne sont pas disponibles pour le règlement d'ordres de paiement ultérieurs. Aux fins de l'article 15, paragraphes 4 et 5, les fonds réservés comptent dans le calcul des réserves obligatoires et de la rémunération du solde au jour le jour du titulaire du DCA TIPS.

5.  Sans préjudice du paragraphe 3, point b), TARGET2-[insérer la référence à la BC ou au pays] rejette les ordres de paiement instantané dont le montant excède tout CMB applicable.

6.  Après l'acceptation d'un ordre de transfert de liquidité DCA TIPS à MP, telle que décrite à l'article 17, TARGET2-[insérer la référence à la BC ou au pays] vérifie s'il y a les fonds suffisants sur le DCA TIPS du payeur. S'il n'y a pas les fonds suffisants, l'ordre de transfert de liquidité est rejeté. S'il y a les fonds suffisants, l'ordre de transfert de liquidité est réglé immédiatement.

7.  Après l'acceptation d'une réponse positive à une demande de rappel, telle que décrite à l'article 17, TARGET2-[insérer la référence à la BC ou au pays] vérifie s'il y a les fonds suffisants sur le DCA TIPS à débiter. S'il n'y a pas les fonds suffisants, la réponse positive à une demande de rappel est rejetée. S'il y a les fonds suffisants, la réponse positive à une demande de rappel est réglée immédiatement.

8.  Sans préjudice du paragraphe 7, TARGET2-[insérer la référence à la BC ou au pays] rejette les réponses positives à une demande de rappel dont le montant excède tout CMB applicable.

Article 19

Demande de rappel

1.  Un titulaire d'un DCA TIPS peut saisir une demande de rappel.

2.  La demande de rappel est transférée au payé de l'ordre de paiement instantané réglé, qui peut répondre soit positivement par une réponse positive à la demande de rappel, soit négativement par une réponse négative à la demande de rappel.

Article 20

Moment de l'introduction, moment de l'irrévocabilité

1.  Aux fins de la première phrase de l'article 3, paragraphe 1, et de l'article 5 de la directive 98/26/CE et [insérer les dispositions de droit national transposant ces articles de la directive 98/26/CE]:

a) les ordres de paiement instantané sont considérés comme introduits dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] et irrévocables au moment où sont réservés les fonds concernés sur le DCA TIPS du titulaire du DCA TIPS;

b) Les ordres de transfert de liquidité DCA TIPS à MP et les réponses positives à une demande de rappel sont considérés comme introduits dans TARGET2- [insérer la référence à la BC/au pays] et irrévocables au moment où est débité le DCA TIPS concerné.

2.  Les ordres de transfert de liquidité MP à DCA TIPS sont régis par les conditions d'ouverture et de fonctionnement d'un compte MP dans TARGET2, telles que prévues à l'annexe II de l'orientation BCE/2012/27, applicables au système composant de TARGET2 dont ils proviennent.



TITRE V

OBLIGATIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ, CONTINUITÉ DES OPÉRATIONS ET INTERFACES UTILISATEURS

Article 21

Obligations relatives à la sécurité et continuité des opérations

1.  Les titulaires d'un DCA TIPS instaurent des contrôles de sécurité appropriés afin de protéger leurs systèmes contre un accès et une utilisation non autorisés. Il appartient aux seuls titulaires d'un DCA TIPS de veiller à la protection appropriée de leurs systèmes, afin d'en garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité.

2.  Les titulaires d'un DCA TIPS informent la [insérer le nom de la BC] de tout incident lié à la sécurité survenant dans leur infrastructure technique et, le cas échéant, de tout incident lié à la sécurité survenant dans l'infrastructure technique des tiers prestataires. La [insérer le nom de la BC] peut demander davantage d'informations sur l'incident et demander que les titulaires d'un DCA TIPS prennent des mesures appropriées afin d'empêcher qu'un tel événement ne se reproduise.

3.  Dans le cas où un titulaire de DCA TIPS rencontre un problème qui l'empêche de régler des ordres de paiement instantané et des réponses positives à une demande de rappel dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], il lui incombe de résoudre le problème.

4.  Dans le cas où un titulaire de DCA TIPS soumet, de manière inattendue, un nombre anormalement élevé de messages, ce qui crée une menace pour la stabilité de la plate-forme TIPS, et ne met pas rapidement fin à ce comportement à la demande de la [insérer le nom de la BC], cette dernière est habilitée à bloquer, sur la plate-forme TIPS, tous les autres messages soumis par ce titulaire.

▼M7

5.  La [insérer le nom de la BC] peut imposer des exigences de sécurité supplémentaires, notamment en ce qui concerne la cybersécurité ou la prévention de la fraude, à la charge de tous les titulaires d’un DCA TIPS.

▼M7

6.  Les titulaires d’un DCA TIPS utilisant des parties traitant les ordres conformément à l’article 7, paragraphe 2 ou paragraphe 3, ou autorisant l’accès à leur DCA TIPS comme prévu à l’article 8, paragraphe 1, sont réputés avoir paré au risque découlant d’une telle utilisation ou d’un tel accès conformément aux obligations supplémentaires relatives à la sécurité qui leur incombent.

▼M6

Article 22

Interfaces utilisateur

1.  Le titulaire d'un DCA TIPS, ou le titulaire du compte MP lié agissant en son nom, peut utiliser l'un ou l'autre des moyens suivants, ou les deux moyens suivants, pour accéder à ce DCA TIPS:

a) la connexion directe à la plate-forme TIPS dans l'un des deux modes U2 A ou A2 A; ou

b) les dispositifs de gestion de la liquidité du MIC pour le service TIPS.

2.  Une connexion directe à la plate-forme TIPS permet aux titulaires d'un DCA TIPS:

a) d'accéder aux informations relatives à leurs comptes et de gérer les CMB;

b) d'émettre des ordres de transfert de liquidité DCA TIPS à MP; et

c) de gérer certaines données statiques.

3.  Les dispositifs de gestion de la liquidité du MIC pour le service TIPS permettent au titulaire du compte MP lié:

a) d'avoir accès aux informations relatives au solde des TIPS DCA;

b) de gérer la liquidité et d'émettre des ordres de transfert de liquidité vers et à partir des DCA TIPS.

L'appendice I contient des détails techniques supplémentaires relatifs aux interfaces utilisateur.

D'autres détails techniques relatifs au MIC figurent dans [insérer les dispositions de droit national transposant l'appendice I de l'annexe II de l'orientation].



TITRE VI

RÉGIME DE RESPONSABILITÉ ET PREUVE

Article 23

Régime de responsabilité

1.  Dans l'accomplissement de leurs obligations conformément aux présentes conditions, la [insérer le nom de la BC] et les titulaires d'un DCA TIPS sont réciproquement liés par un devoir général de diligence raisonnable.

2.  La [insérer le nom de la BC] est responsable vis-à-vis de ses titulaires d'un DCA TIPS, en cas de fraude (notamment en cas de faute intentionnelle) ou de négligence grave, de tout préjudice résultant du fonctionnement de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays]. En cas de simple négligence, la responsabilité de la [insérer le nom de la BC] est limitée au préjudice directement supporté par le titulaire d'un DCA TIPS, c'est-à-dire au montant de l'opération concernée et/ou à la perte d'intérêts sur ce montant, en excluant tout préjudice indirect.

3.  La [insérer le nom de la BC] ne peut aucunement être tenue responsable en cas de préjudice résultant d'un dysfonctionnement ou d'une défaillance de l'infrastructure technique (notamment de l'infrastructure informatique, des programmes, des données, des applications ou des réseaux de la [insérer le nom de la BC]), si ce dysfonctionnement ou cette défaillance survient bien que la [insérer le nom de la BC] ait pris les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger cette infrastructure contre un dysfonctionnement ou une défaillance et pour résoudre les problèmes en découlant.

4.  La [insérer le nom de la BC] n'est pas responsable:

a) dans la mesure où le titulaire d'un DCA TIPS a causé le préjudice; ou

b) si des événements externes, échappant au contrôle raisonnable (force majeure) de la [insérer le nom de la BC], sont la cause du préjudice.

5.  Nonobstant les [insérer les dispositions de droit national transposant la directive (UE) 2015/2366], les paragraphes 1 à 4 s'appliquent dans la mesure où il est possible d'exclure la responsabilité de la [insérer le nom de la BC].

6.  La [insérer le nom de la BC] et les titulaires d'un DCA TIPS prennent toutes les mesures raisonnables et réalisables afin d'atténuer tout dommage ou préjudice visé au présent article.

7.  Pour l'exécution de tout ou partie de ses obligations en vertu des présentes conditions, la [insérer le nom de la BC] peut mandater des tiers pour agir en son nom, notamment des fournisseurs de télécommunications ou d'autres fournisseurs de réseau, ou encore d'autres entités, si cela est nécessaire au respect par la [insérer le nom de la BC] de ses obligations ou s'il s'agit d'un usage du marché. L'obligation de la [insérer le nom de la BC] est limitée à la sélection du tiers et à l'octroi du mandat à celui-ci en bonne et due forme, et la responsabilité de la [insérer le nom de la BC] est limitée en conséquence. Aux fins du présent paragraphe, les BCN prestataires de la PPU et les BCN prestataires de la plate-forme TIPS ne sont pas considérées comme des tiers.

Article 24

Preuve

1.  Sauf disposition contraire figurant aux présentes conditions, tous les messages liés à un paiement et au traitement d'un paiement en relation avec les DCA TIPS, tels que des confirmations de débits ou de crédits ou la communication de relevés de compte, entre la [insérer le nom de la BC] et les titulaires d'un DCA TIPS, passent par le prestataire de service réseau TIPS.

2.  Les messages archivés sur support électronique ou sur papier, conservés par la [insérer le nom de la BC] ou par le prestataire de service réseau TIPS, sont acceptés comme moyen de preuve des paiements traités par la [insérer le nom de la BC]. La version sauvegardée ou imprimée du message original du prestataire de service réseau TIPS est acceptée comme moyen de preuve, quelle que soit la forme de ce message original.

3.  La [insérer le nom de la BC] archive la totalité des documents relatifs aux ordres de paiement présentés et aux paiements reçus par les titulaires d'un DCA TIPS pendant [indiquer la durée requise par la loi nationale applicable] à partir du moment où ces ordres de paiement ont été présentés et les paiements reçus, à condition que la totalité de ces documents couvrent une période minimale de cinq ans pour tout titulaire d'un DCA TIPS dans TARGET2 qui fait l'objet d'une vigilance constante en raison de mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne ou des États membres, ou davantage si des réglementations spécifiques l'exigent.

4.  Les livres et comptes de la [insérer le nom de la BC] (qu'ils soient conservés sur papier, microfilm, microfiche, par enregistrement électronique ou magnétique, sous toute autre forme pouvant être reproduite mécaniquement ou d'une autre façon) sont acceptés comme moyen de preuve concernant toute obligation des titulaires d'un DCA TIPS et tout fait et événement invoqués par les parties.



TITRE VII

RÉSILIATION ET CLÔTURE DES DCA TIPS

Article 25

Durée et résiliation ordinaire des DCA TIPS

1.  Sans préjudice de l'article 26, un DCA TIPS ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] l'est pour une durée indéterminée.

2.  Le titulaire d'un DCA TIPS peut résilier son DCA TIPS ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] à tout moment en respectant un préavis de quatorze jours ouvrés, sauf accord conclu avec la [insérer le nom de la BC] sur un préavis plus court.

3.  La [insérer le nom de la CB] peut résilier le DCA TIPS d'un titulaire d'un DCA TIPS ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] à tout moment en respectant un préavis de trois mois, sauf accord conclu avec le titulaire du DCA TIPS sur un préavis d'une durée différente.

4.  Les obligations de confidentialité prévues à l'article 29 demeurent en vigueur pendant cinq ans à compter de la date de la résiliation du DCA TIPS.

5.  Dès la résiliation du DCA TIPS, celui-ci est clos conformément à l'article 27.

Article 26

Suspension et résiliation exceptionnelle de la participation

1.  La participation du titulaire d'un DCA TIPS à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] prend fin immédiatement et sans préavis, ou est suspendue, en cas de survenance de l'un des cas de défaillance suivants:

a) l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité; et/ou

b) le titulaire du DCA TIPS ne remplit plus les critères d'accès prévus à l'article 5.

Aux fins du présent paragraphe, la prise, à l'encontre du titulaire d'un DCA TIPS, de mesures de prévention de crise ou de mesures de gestion de crise au sens de la directive 2014/59/UE, ne constitue pas automatiquement l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

2.  La [insérer le nom de la BC] peut mettre fin sans préavis à, ou suspendre, la participation d'un titulaire d'un DCA TIPS à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] si:

a) un ou plusieurs cas de défaillance (autres que ceux énoncés au paragraphe 1) surviennent;

b) le titulaire du DCA TIPS contrevient de façon substantielle aux présentes conditions;

c) le titulaire du DCA TIPS manque à une obligation substantielle envers la [insérer le nom de la BC];

d) le titulaire du DCA ne dispose plus d'un accord valide avec un prestataire de service réseau TIPS pour obtenir la connexion nécessaire à la plate-forme TIPS;

e) tout autre événement lié au titulaire du DCA TIPS survient qui, selon l'évaluation de la [insérer le nom de la BC], risque de menacer la stabilité, la solidité et la sécurité de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] dans son ensemble ou de tout autre système composant de TARGET2, ou de compromettre l'exécution par la [insérer le nom de la BC] de ses missions telles qu'elles sont décrites dans [insérer la référence aux dispositions de droit national applicables] et les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ou constitue un risque en vertu du principe de prudence.

3.  Dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire en vertu du paragraphe 2, la [insérer le nom de la BC] prend notamment en compte la gravité du cas de défaillance ou des événements mentionnés au paragraphe 2, points a) à c).

▼M7

4.  Dans le cas où la [insérer le nom de la BC] suspend ou met fin à la participation d’un titulaire d’un DCA TIPS à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] en application du paragraphe 1 ou 2, la [insérer le nom de la BC] informe immédiatement les autres BC et les titulaires d’un compte MP dans tous les systèmes composants de TARGET2 de cette suspension ou de cette résiliation, et ce par un message diffusé par le MIC. Ce message est réputé avoir été émis par la BC du lieu du compte du titulaire du compte MP qui a reçu le message.

Les titulaires d’un compte MP lié sont chargés d’informer leurs titulaires de DCA TIPS liés de la suspension ou la résiliation de la participation de tout titulaire d’un DCA TIPS dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays].

Dans le cas où la suspension ou la résiliation d’une participation d’un titulaire d’un DCA TIPS à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] se produit durant la période de maintenance technique, le message diffusé par le MIC est envoyé après le début du traitement de jour du jour ouvré TARGET2 suivant.

▼M6

5.  Dès qu'il a été mis fin à la participation d'un titulaire d'un DCA TIPS, TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] refuse tout nouvel ordre de paiement destiné à ou provenant de ce titulaire.

6.  En cas de suspension d'un titulaire d'un DCA TIPS de TARGET2 [insérer la référence à la BC ou au pays] pour des raisons autres que celles précisées au paragraphe 1, la BC du titulaire du DCA TIPS suspendu:

a) rejette la totalité de ses ordres de paiement entrants; ou

b) rejette la totalité de ses ordres de paiement sortants; ou

c) rejette à la fois ses ordres de paiement entrants et ses ordres de paiement sortants.

7.  En cas de suspension d'un titulaire d'un DCA TIPS de TARGET2 [insérer la référence à la BC ou au pays] pour les raisons énoncées au paragraphe 1, point a), la BC du titulaire du DCA TIPS suspendu rejette la totalité des ordres de paiement entrants et sortants.

8.  La [insérer le nom de la BC] traite les ordres de paiement instantané d'un titulaire d'un DCA TIPS dont la participation à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] a été suspendue ou résiliée en vertu du paragraphe 1 ou 2 et pour lesquels la [insérer le nom de la BC] a réservé des fonds sur un DCA TIPS conformément à l'article 18, paragraphe 3, point b), avant la suspension ou la résiliation.

Article 27

Clôture de DCA TIPS

1.  Les titulaires de DCA TIPS peuvent demander à la [insérer le nom de la BC] de clore leurs DCA TIPS à tout moment, à condition d'en informer la [insérer le nom de la BC] avec un préavis de quatorze jours ouvrables.

2.  Lorsque la participation prend fin, en application de l'article 25 ou 26, la [insérer le nom de la BC] procède à la clôture des DCA TIPS des titulaires de DCA TIPS concernés, après avoir:

a) réglé tout ordre de paiement instantané accepté par le payé pour lesquels des fonds ont déjà été réservés; et

b) fait usage de ses droits de nantissement et de compensation en vertu de l'article 28.



TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 28

Droits de nantissement et de compensation de la [insérer le nom de la BC]

1.  [Insérer, le cas échéant: La [insérer le nom de la BC] dispose d'un nantissement sur les soldes créditeurs actuels et futurs des DCA TIPS du titulaire de DCA TIPS, garantissant toute créance présente et future née de la relation juridique entre les parties.]

2.  [Insérer, le cas échéant: Les créances présentes et futures d'un titulaire de DCA TIPS à l'égard de la [insérer le nom de la BC] résultant d'un solde créditeur sur le DCA TIPS sont transférées à la [insérer le nom de la BC] à titre de garantie (c'est-à-dire en tant que transfert fiduciaire) de toute créance présente ou future de la [insérer le nom de la BC] à l'égard du participant née de [insérer les dispositions mettant en œuvre les présentes conditions]. Une telle garantie est constituée du simple fait que les fonds sont crédités sur le DCA TIPS du titulaire du DCA TIPS.]

3.  [Insérer, le cas échéant: La [insérer le nom de la BC] dispose d'un nantissement flottant sur les soldes créditeurs actuels et futurs des DCA TIPS du titulaire de DCA TIPS, garantissant toute créance présente et future née de la relation juridique entre les parties.]

4.  [Insérer, le cas échéant: La [insérer le nom de la BC] dispose du droit mentionné au paragraphe 1 même si ses créances sont seulement conditionnelles ou non encore exigibles.]

5.  [Insérer, le cas échéant: Le participant, agissant en sa qualité de titulaire du DCA TIPS, reconnaît par la présente la constitution d'un nantissement en faveur de la [insérer le nom de la BC], auprès de laquelle ce DCA TIPS a été ouvert; cette reconnaissance vaut remise d'actifs en nantissement à la [insérer le nom de la BC] visée en vertu de la loi [insérer l'adjectif relatif au nom du pays]. Toute somme versée sur le DCA TIPS dont le solde est nanti est irrévocablement nantie, sans aucune restriction, par le simple fait qu'elle est versée sur le compte, et garantit l'exécution totale des obligations garanties.]

6.  La survenance:

a) d'un cas de défaillance visé à l'article 26, paragraphe 1; ou

b) de tout autre cas de défaillance ou événement visé à l'article 26, paragraphe 2, ayant conduit à la résiliation ou à la suspension de la participation du titulaire d'un DCA TIPS, nonobstant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du titulaire d'un DCA TIPS et nonobstant toute cession, saisie judiciaire ou autre, ou toute autre mesure affectant les droits de ce titulaire ou relatif à ses droits;

déclenche de plein droit et immédiatement la déchéance du terme pour toutes les obligations du titulaire d'un DCA TIPS, sans préavis et sans nécessité d'une approbation préalable par quelque autorité que ce soit, ces obligations devenant ainsi immédiatement exigibles. En outre, les obligations réciproques du titulaire du DCA TIPS et de la [insérer le nom de la BC] sont de plein droit compensées les unes avec les autres, la partie dont la dette est la plus élevée réglant la différence à l'autre partie.

7.  La [insérer le nom de la BC] avise sans tarder le titulaire du DCA TIPS de toute compensation, réalisée en application du paragraphe 6, après que cette compensation a eu lieu.

8.  La [insérer le nom de la BC] peut sans préavis débiter tout DCA TIPS d'un titulaire de DCA TIPS de tout montant dû par ce titulaire à la [insérer le nom de la BC], résultant de la relation juridique entre le titulaire du DCA TIPS et la [insérer le nom de la BC].

Article 29

Confidentialité

1.  La [insérer le nom de la BC] ne divulgue aucune information sensible ou secrète, notamment lorsqu'il s'agit d'une information relative à un paiement, de nature technique ou organisationnelle et appartenant au titulaire d'un DCA TIPS, à des titulaires de DCA TIPS du même groupe ou aux clients du titulaire du DCA TIPS, à moins que le titulaire du DCA TIPS ou son client n'ait donné son consentement écrit à cette divulgation [insérer le membre de phrase suivant, s'il y a lieu, en vertu du droit national: ou que cette divulgation ne soit permise ou requise par la loi [insérer l'adjectif relatif au nom du pays]].

2.  Par dérogation au paragraphe 1, le titulaire d'un DCA TIPS consent à ce que des informations relatives à une mesure prise au titre de l'article 26 ne soient pas considérées comme confidentielles.

3.  Par dérogation au paragraphe 1, le titulaire d'un DCA TIPS consent à ce que la [insérer le nom de la BC] puisse divulguer une information relative à un paiement, de nature technique ou organisationnelle, concernant le titulaire du DCA TIPS, d'autres DCA TIPS détenus par des titulaires de DCA TIPS du même groupe ou les clients du titulaire du DCA TIPS, obtenue dans le cadre de l'exploitation de TARGET2- [insérer la référence à la BC/au pays]:

a) à d'autres BC ou à des tiers intervenant dans l'exploitation de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], dans la mesure où cette divulgation est nécessaire au fonctionnement efficace de TARGET2 ou au suivi de l'exposition du titulaire du DCA TIPS ou de son groupe;

b) à d'autres BC afin d'effectuer les analyses nécessaires pour les opérations sur le marché, les missions de politique monétaire, la stabilité financière ou l'intégration financière; ou

▼M7

c) aux autorités de contrôle, de résolution et de surveillance prudentielle des États membres et de l’Union, y compris les BC, dans la mesure où cette divulgation est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions publiques et à condition, dans tous ces cas, que la divulgation n’entre pas en conflit avec le droit applicable.

▼M6

La [insérer le nom de la BC] n'est pas responsable des conséquences financières et commerciales de cette divulgation.

4.  Par dérogation au paragraphe 1 et à condition que cela ne permette pas, directement ou indirectement, d'identifier le titulaire d'un DCA TIPS ou les clients du titulaire d'un DCA TIPS, la [insérer le nom de la BC] peut utiliser, divulguer ou publier une information sur un paiement concernant le titulaire d'un DCA TIPS ou les clients de celui-ci, à des fins notamment statistiques, historiques, scientifiques, dans l'exercice de ses missions publiques ou des missions d'autres institutions publiques auxquelles cette information est divulguée.

5.  Les informations relatives au fonctionnement de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] auxquelles les titulaires d'un DCA TIPS ont eu accès ne peuvent être utilisées qu'aux fins prévues aux présentes conditions. Les titulaires d'un DCA TIPS ne divulguent pas ces informations, à moins que la [insérer le nom de la BC] n'ait consenti expressément et par écrit à leur divulgation. Les titulaires d'un DCA TIPS veillent à ce que les tiers auxquels ils confient, délèguent ou sous-traitent des missions qui influencent ou peuvent influencer l'exécution de leurs obligations en vertu des présentes conditions, soient liés par les exigences de confidentialité figurant dans le présent article.

6.  La [insérer le nom de la BC] est autorisée, afin de régler des ordres de paiement, à traiter et transférer les données nécessaires à tout prestataire de service réseau TIPS.

Article 30

Protection des données, prévention du blanchiment d'argent, mesures administratives ou restrictives et questions connexes

1.  Les titulaires d'un DCA TIPS sont réputés connaître, et respectent, toutes les obligations leur incombant conformément à la législation sur la protection des données, la prévention du blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, les activités nucléaires présentant un risque de prolifération et le développement de vecteurs d'armes nucléaires, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de mesures appropriées pour les paiements entraînant un débit ou un crédit sur leurs DCA TIPS. Avant d'entrer en relation contractuelle avec leur prestataire de service réseau TIPS, les titulaires d'un DCA TIPS se renseignent sur la politique d'extraction de données de ce prestataire.

2.  Les titulaires d'un DCA TIPS sont réputés avoir autorisé la [insérer le nom de la BC] à obtenir toute information à leur sujet de la part de toute autorité financière ou de surveillance ou organisme professionnel, qu'il soit national ou étranger, si cette information est nécessaire à la participation des titulaires d'un DCA TIPS à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays].

3.  Les titulaires d'un DCA TIPS, lorsqu'ils assument le rôle de prestataires de services de paiement d'un payeur ou d'un payé, se conforment à l'ensemble des obligations résultant des mesures administratives ou restrictives, imposées conformément à l'article 75 ou 215 du traité, auxquelles ils sont soumis, y compris pour la notification et/ou l'obtention de l'autorisation d'une autorité compétente concernant le traitement des opérations. En outre:

a) lorsque la [insérer le nom de la BC] est le prestataire de services de paiement d'un titulaire d'un DCA TIPS qui est un payeur:

i) le titulaire du DCA TIPS effectue la notification requise ou obtient l'autorisation pour le compte de la banque centrale qui est initialement tenue d'effectuer la notification ou d'obtenir l'autorisation, et fournit à [insérer le nom de la BC] la preuve qu'il a effectué une notification ou reçu une autorisation;

ii) le titulaire d'un DCA TIPS n'introduit aucun ordre de paiement dans TARGET2, à l'exception des ordres de paiement concernant le transfert de liquidité entre différents comptes du même titulaire d'un DCA TIPS, avant d'avoir reçu la confirmation, de la part de [insérer le nom de la BC], que la notification requise a été effectuée ou que l'autorisation a été obtenue par ou pour le compte du prestataire de services de paiement du payé;

b) lorsque la [insérer le nom de la BC] est un prestataire de services de paiement d'un titulaire d'un DCA TIPS qui est un payé, le titulaire du DCA TIPS effectue la notification requise ou obtient l'autorisation pour le compte de la banque centrale qui doit initialement effectuer la notification ou obtenir l'autorisation, et fournit à la [insérer le nom de la BC] la preuve qu'il a effectué une notification ou reçu une autorisation.

Aux fins du présent paragraphe, les termes «prestataire de services de paiement», «payeur» et «payé» ont la signification qui leur est attribuée dans les mesures administratives ou restrictives applicables.

Article 31

Avis

1.  Sauf dispositions contraires des présentes conditions, tous les avis requis ou autorisés en application des présentes conditions sont adressés par envoi recommandé, télécopie ou d'une autre manière par écrit. Les avis destinés à la [insérer le nom de la BC] sont soumis au responsable du [insérer le nom du département des systèmes de paiement ou de l'unité correspondante de la BC] de la [insérer le nom de la BC], [ajouter l'adresse correspondante de la BC] ou à la [insérer l'adresse BIC de la BC]. Les avis destinés au titulaire d'un DCA TIPS sont envoyés à celui-ci à l'adresse, au numéro de télécopie ou à l'adresse BIC qu'il a notifié à la [insérer le nom de la BC].

2.  Afin de prouver qu'un avis a été envoyé, il est suffisant d'établir que l'avis a été délivré à l'adresse correspondante ou que l'enveloppe contenant cet avis a été correctement adressée et envoyée.

3.  Tous les avis sont formulés en [insérer la langue nationale correspondante et/ou «anglais»].

4.  Les titulaires d'un DCA TIPS sont liés par tous les formulaires et documents de la [insérer le nom de la BC] qu'ils ont remplis et/ou signés, notamment les formulaires de collecte de données statiques, mentionnés à l'article 6, paragraphe 2, point a), et les informations fournies en vertu de l'article 14, paragraphe 5, soumises conformément aux paragraphes 1 et 2 et que la [insérer le nom de la BC] estime raisonnablement avoir reçues des titulaires d'un DCA TIPS, de leur personnel ou de leurs agents.

Article 32

Procédure de modification

La [insérer le nom de la BC] peut à tout moment modifier unilatéralement les présentes conditions, y compris les appendices. Les modifications des présentes conditions, y compris des appendices, sont annoncées au moyen de [insérer une référence au mode d'annonce qui convient]. Les modifications sont réputées avoir été acceptées si le titulaire d'un DCA TIPS ne les rejette pas expressément dans un délai de quatorze jours après en avoir été informé. Si le titulaire d'un DCA TIPS rejette la modification, la [insérer le nom de la BC] peut immédiatement mettre fin au, et clore, le DCA TIPS dudit titulaire dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays].

Article 33

Droits des tiers

1.  Aucun droit, intérêt, obligation, responsabilité ni créance résultant des présentes conditions, ou y afférent, n'est transféré, nanti ni cédé par des titulaires d'un DCA TIPS à un tiers sans l'accord écrit de la [insérer le nom de la BC].

2.  Les présentes conditions ne créent aucun droit ni obligation à l'égard d'une autre entité que la [insérer le nom de la BC] et les titulaires de DCA TIPS ouverts dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays].

Article 34

Droit applicable, tribunaux compétents et lieu d'exécution

1.  La relation bilatérale entre la [insérer le nom de la BC] et les titulaires de DCA TIPS dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] est régie par le droit [insérer l'adjectif relatif au nom du pays].

2.  Sans préjudice de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne, tout litige lié à la relation visée au paragraphe 1 relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de [insérer le nom du lieu du siège de la BC].

3.  Le lieu d'exécution concernant la relation juridique entre la [insérer le nom de la BC] et les titulaires d'un DCA TIPS est [insérer le nom du lieu du siège de la BC].

Article 35

Divisibilité

Au cas où l'une des dispositions des présentes conditions serait ou deviendrait sans effet, toutes les autres dispositions des présentes conditions demeureraient applicables.

Article 36

Entrée en vigueur et force obligatoire

1.  Les présentes conditions prennent effet à compter de [insérer la date pertinente].

2.  [Insérer s'il y a lieu en vertu du droit national applicable: en demandant un DCA TIPS dans TARGET2-[insérer la référence à la BC ou au pays], les entités souhaitant devenir titulaires d'un DCA TIPS acceptent tacitement les présentes conditions pour leurs rapports entre eux et avec la [insérer le nom de la BC].]




Appendice I

PARAMÈTRES DES COMPTES ESPÈCES DÉDIÉS TIPS (DEDICATED CASH ACCOUNTS TIPS — DCA TIPS): SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

Outre les conditions, les règles suivantes s'appliquent à l'interaction avec la plate-forme TIPS:

1.    Exigences techniques relatives à l'infrastructure, au réseau et aux formats pour participer à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays]

1. Un titulaire d'un DCA TIPS utilise les services d'au moins un prestataire de service réseau TIPS pour l'échange de messages.

2. Un titulaire d'un DCA TIPS indique un ND TIPS pour recevoir les messages qui le concernent, par exemple en lien avec les rapports et les notifications de limite supérieure/inférieure. Il peut être différent du ND TIPS utilisé pour l'échange des ordres de paiement instantané.

3. Chaque titulaire d'un DCA TIPS passe une série de tests attestant de sa compétence technique et opérationnelle avant de pouvoir participer à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays].

4. Les services d'un prestataire de service réseau TIPS ou le MIC sont utilisés pour soumettre des ordres de transfert de liquidité DCA TIPS à MP. Les ordres de transfert de liquidité comportent, entre autres, le numéro de compte unique, composé de 34 caractères maximum, du titulaire du DCA TIPS qui émet et le code BIC du compte MP qui reçoit.

5. Le mode A2 À comme le mode U2 A peuvent être utilisés pour l'échange d'informations avec la plate-forme TIPS. La sécurité de l'échange des messages entre le DCA TIPS et la plate-forme TIPS repose sur le service d'infrastructure à clé publique (ICP) proposé par le prestataire de service réseau TIPS utilisé. Les informations sur le service ICP figurent dans la documentation fournie par ce prestataire de service réseau TIPS.

6. Le mode A2 A est utilisé pour l'échange d'informations avec le module de gestion centralisée des données de référence (Common Reference Data Management – CRDM). Le CRDM permet aux utilisateurs de configurer, créer et tenir à jour les données de référence nécessaires au service TIPS.

7. Les titulaires de DCA TIPS respectent la structure et les spécifications de champ du message ISO20022. La structure et les spécifications de champ du message sont décrites au chapitre 3.3.2 des UDFS de TIPS.

8. Les contenus du champ sont validés au niveau de la plate-forme TIPS conformément aux exigences des UDFS de TIPS.

2.    Types de message

Les types de message système suivants sont traités, sous réserve de souscription:



Type de message

Nom du message

Pacs.002

FIToFIPayment Status Report

Pacs.004

PaymentReturn

Pacs.008

FIToFICustomerCreditTransfer

Pacs.028

FIToFIPaymentStatusRequest

camt.003

GetAccount

camt.004

ReturnAccount

camt.011

ModifyLimit

camt.019

ReturnBusinessDayInformation

camt.025

Receipt

camt.029

ResolutionOfInvestigation

camt.050

LiquidityCreditTransfer

camt.052

BankToCustomerAccountReport

camt.053

BankToCustomerStatement

camt.054

BankToCustomerDebitCreditNotification

camt.056

FIToFIPaymentCancellationRequest

acmt.010

AccountRequestAcknowledgement

acmt.011

AccountRequestRejection

acmt.015

AccountExcludedMandateMaintenanceRequest

reda.016

PartyStatusAdviceV01

reda.022

PartyModificationRequestV01

3.    Contrôle double entrée

Tous les ordres de paiement font l'objet d'un contrôle double entrée destiné à rejeter les ordres de paiement qui ont été présentés plus d'une fois.

4.    Codes d'erreur

Si un ordre de paiement instantané ou une réponse positive à une demande de rappel est rejeté pour quelque raison que ce soit, le titulaire du DCA TIPS reçoit un rapport sur l'état du paiement [pacs.002], tel que décrit au chapitre 4.2 des UDFS de TIPS. Si un ordre de transfert de liquidité est rejeté pour quelque raison que ce soit, le titulaire du DCA TIPS reçoit un rejet [camt.025], tel que décrit au chapitre 1.6 des UDFS de TIPS.

5.    Règlement des ordres de transfert de liquidité

Les ordres de transfert de liquidité ne sont ni recyclés, ni placés en file d'attente ou compensés. Les différents statuts des ordres de transfert de liquidité sont décrits au chapitre 1.4.2 des UDFS de TIPS.

6.    Utilisation du mode U2 A et du mode A2 A

1. Les modes U2 A et A2 A peuvent servir à obtenir des informations et gérer la liquidité. Les réseaux des prestataires de service réseau TIPS constituent les réseaux sous-jacents des communications techniques pour l'échange d'informations et la réalisation de mesures de contrôle. Les modes suivants peuvent être utilisés par les titulaires de DCA TIPS:

a) le mode application à application (A2 A)

Dans le mode A2 A, des informations et des messages sont transférés entre la plate-forme TIPS et l'application interne du titulaire du DCA TIPS. Le titulaire du DCA TIPS doit donc veiller à ce qu'une application appropriée soit disponible pour l'échange de messages XML (demandes et réponses);

b) le mode utilisateur à application (U2 A)

Le mode U2 A permet une communication directe entre un titulaire de DCA TIPS et le GUI TIPS. L'information est affichée sur un navigateur fonctionnant sur système PC. Pour l'accès au mode U2 A, l'infrastructure IT doit accepter les témoins (cookies) et le langage JavaScript. Davantage de détails figurent dans le manuel de l'utilisateur TIPS.

2. La signature NRO (Non Repudiation of Origin - non-répudiation à l'origine) permet au destinataire du message de prouver que ce message a été émis et n'a pas été modifié.

3. Si le titulaire d'un DCA TIPS est confronté à des problèmes techniques et ne peut présenter aucun ordre de transfert de liquidité DCA TIPS à MP, il peut prendre contact avec sa banque centrale qui fera de son mieux pour agir au nom de ce titulaire.

7.    Documentation pertinente

De plus amples détails et des exemples expliquant les règles ci-dessus figurent dans les manuels de l'utilisateur et les UDFS de TIPS, modifiés périodiquement et publiés en anglais sur le site internet de la BCE.




Appendice II

TERMES DE RÉFÉRENCE POUR LES AVIS RELATIFS À LA CAPACITÉ ET LES AVIS RELATIFS AU DROIT NATIONAL

TERMES DE RÉFÉRENCE POUR LES AVIS RELATIFS À LA CAPACITÉ EN CE QUI CONCERNE LES TITULAIRES D'UN DCA TIPS DANS TARGET2

[Insérer le nom de la BC]

[adresse]

Participation à [nom du système]

[situé à]

[date]

Madame, Monsieur,

Il nous a été demandé, en qualité de conseillers juridiques [internes ou externes] de [préciser le nom du titulaire du DCA TIPS ou de sa succursale], de donner le présent avis concernant des questions qui se posent en droit de [système juridique dans le ressort duquel le titulaire du DCA TIPS est établi; ci-après le «système juridique»] à propos de la participation de [préciser le nom du titulaire du DCA TIPS] (ci-après le «titulaire du DCA TIPS») à [nom du système composant de TARGET2] (ci-après le «système»).

Le présent avis est limité au droit de [système juridique] tel qu'il existe à la date du présent avis. Nous n'avons effectué, aux fins du présent avis, aucune recherche concernant le droit d'autres systèmes juridiques, et nous ne formulons ni ne suggérons aucun avis à cet égard. Les déclarations et les avis exprimés ci-dessous s'appliquent de la même manière en droit de [système juridique], que le titulaire du DCA TIPS agisse ou non par l'intermédiaire de son administration centrale ou d'une ou plusieurs succursales établies sur ou en dehors du [territoire sur lequel s'applique le système juridique] lorsqu'il présente des ordres de transfert de liquidité et qu'il reçoit des transferts de liquidité.

I.    Documents examinés

Aux fins du présent avis, nous avons examiné:

1. une copie certifiée conforme des [préciser les documents constitutifs pertinents] du titulaire du DCA TIPS tels qu'en vigueur à la date des présentes;

2. [le cas échéant] un extrait du [préciser le registre des sociétés pertinent] et, [le cas échéant], du [registre des établissements de crédit ou d'un registre analogue];

3. [le cas échéant] une copie de l'agrément du titulaire du DCA TIPS ou une autre preuve qu'il est autorisé à fournir des services bancaires, des services d'investissement, des services de transfert de fonds ou d'autres services financiers sur le [territoire où s'applique le système juridique];

4. [le cas échéant] une copie de la résolution qui a été adoptée par le conseil d'administration ou par l'organe de direction pertinent du titulaire du DCA TIPS le [insérer la date], attestant que le titulaire du DCA TIPS accepte de se conformer aux documents du système, tels que décrits ci-dessous; et

5. [indiquer l'ensemble des procurations et autres documents conférant les pouvoirs nécessaires à la (aux) personne(s) qui signe(nt) les documents du système pertinents (tels que décrits ci-dessous) pour le compte du titulaire du DCA TIPS ou attestant de l'existence de ces pouvoirs];

ainsi que tous les autres documents ayant trait à la constitution du titulaire du DCA TIPS, ainsi que les pouvoirs et autorisations nécessaires ou utiles pour délivrer le présent avis (ci-après les «documents relatifs au titulaire du DCA TIPS»).

Aux fins du présent avis, nous avons également examiné:

1. les [insérer une référence aux dispositions de mise en œuvre des conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié TIPS dans TARGET2] pour le système du [insérer la date] (ci-après les «règles»); et

2. […].

Aux fins des présentes, l'expression «documents du système» vise les règles et le(s) […] (le terme «documents» visant collectivement les documents du système et les documents relatifs au titulaire du DCA TIPS).

II.    Hypothèses

Aux fins du présent avis, nous avons supposé, en ce qui concerne les documents, que:

1. les documents du système qui nous ont été remis sont des originaux ou des copies conformes;

2. les dispositions des documents du système ainsi que les droits et obligations qu'ils créent sont valides et juridiquement contraignants en vertu du droit [insérer une référence à l'État membre du système] qui leur est déclaré applicable, et le choix du droit de [insérer une référence à l'État membre du système] pour régir les documents du système est reconnu par ledit droit;

3. les parties concernées jouissent de la capacité et des pouvoirs requis aux fins desdits documents relatifs au titulaire du DCA TIPS, et ces documents ont été valablement autorisés, adoptés ou signés et, si nécessaire, remis par ces parties; et

4. les documents relatifs au titulaire du DCA TIPS lient les parties qui en sont les destinataires, et aucune disposition de ces documents n'a été violée.

III.    Avis concernant le titulaire du DCA TIPS

A. Le titulaire du DCA TIPS est une société dûment établie et enregistrée ou autrement dûment immatriculée ou constituée en vertu du droit [système juridique].

B. Le titulaire du DCA TIPS jouit de tous les pouvoirs sociaux requis pour exercer les droits et exécuter les obligations découlant des documents du système auxquels il est partie.

C. L'adoption ainsi que l'exercice ou l'exécution par le titulaire du DCA TIPS des droits et des obligations découlant des documents du système auxquels il est partie ne violent aucune disposition de la législation ou de la réglementation de [système juridique] qui s'applique au titulaire du DCA TIPS ou aux documents relatifs au titulaire du DCA TIPS.

D. Le titulaire du DCA TIPS n'a besoin d'aucune autre autorisation, d'aucun autre agrément, consentement, dépôt, enregistrement ou acte notarié, ni d'aucune autre homologation, de la part d'un tribunal ou d'une autorité administrative, judiciaire ou publique, dont la compétence s'exerce sur le [territoire où s'applique le système juridique], concernant l'adoption, la validité ou l'opposabilité des documents du système ou bien l'exercice ou l'exécution des droits et des obligations en découlant.

E. Le titulaire du DCA TIPS a entrepris toutes les actions nécessaires au niveau de la société et pris toutes les autres mesures requises par le droit [du système juridique] afin de garantir que ses obligations en vertu des documents du système sont licites, valides et contraignantes.

Le présent avis est formulé à la date indiquée ci-dessus et s'adresse uniquement à [insérer le nom de la BC] et à [titulaire du DCA TIPS]. Nulle autre personne ne peut se prévaloir du présent avis, et la teneur de celui-ci ne peut être divulguée à quiconque hormis ses destinataires et leurs conseillers juridiques sans notre consentement écrit et préalable, à l'exception de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales du Système européen de banques centrales [et [de la banque centrale nationale/des autorités de réglementation compétentes] de [système juridique]].

Nous vous prions d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de notre considération distinguée.

[signature]

TERMES DE RÉFÉRENCE POUR LES AVIS RELATIFS AU DROIT NATIONAL EN CE QUI CONCERNE LES TITULAIRES D'UN DCA TIPS DANS TARGET2 QUI NE SONT PAS ÉTABLIS DANS L'EEE

[Insérer le nom de la BC]

[adresse]

[nom du système]

[situé à]

[date]

Madame, Monsieur,

Il nous a été demandé, en qualité de conseillers juridiques [externes] de [préciser le nom du titulaire du DCA TIPS ou de sa succursale] (ci-après le «titulaire du DCA TIPS»), de donner le présent avis concernant des questions qui se posent en droit [système juridique dans le ressort duquel le titulaire du DCA TIPS est établi; ci-après le «système juridique»], dans le cadre du droit [système juridique], à propos de la participation du titulaire du DCA TIPS à un système composant de TARGET2 (ci-après le «système»). Les références au droit de [système juridique] englobent toute la réglementation du [système juridique] applicable. Le présent avis est formulé selon le droit de [système juridique], et vise notamment le cas du titulaire d'un DCA TIPS établi en dehors de [insérer une référence à l'État membre du système] en ce qui concerne les droits et obligations découlant de la participation au système, tels qu'ils sont détaillés dans les documents du système décrits ci-dessous.

Le présent avis est limité au droit de [système juridique] tel qu'il existe à la date des présentes. Nous n'avons effectué, aux fins du présent avis, aucune recherche concernant le droit d'autres systèmes juridiques, et nous ne formulons ni ne suggérons aucun avis à cet égard. Nous avons supposé qu'aucune disposition du droit d'un autre système juridique n'avait d'incidence sur le présent avis.

1.    Documents examinés

Aux fins du présent avis, nous avons examiné les documents énumérés ci-dessous ainsi que tout autre document que nous avons estimé nécessaire ou utile:

1. les [insérer les dispositions mettant en œuvre les Conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié TIPS dans TARGET2] pour le système du [insérer la date] (ci-après les «règles»); et

2. tout autre document régissant le système et/ou les relations entre le titulaire du DCA TIPS et d'autres participants au système, ainsi qu'entre les participants au système et [insérer le nom de la BC].

Aux fins des présentes, l'expression «documents du système» vise les règles et le(s) […].

2.    Hypothèses

Aux fins du présent avis, nous avons supposé, en ce qui concerne les documents du système, que:

1. les parties concernées jouissent de la capacité et des pouvoirs requis aux fins desdits documents, et que ces documents ont été valablement autorisés, adoptés ou signés et, si nécessaire, remis par ces parties;

2. les dispositions des documents du système ainsi que les droits et obligations qu'ils créent sont valides et juridiquement contraignants en vertu du droit [insérer une référence à l'État membre du système] qui leur est déclaré applicable, et que le choix du droit [insérer une référence à l'État membre du Système] pour régir les documents du système est reconnu par ledit droit;

3. les documents qui nous ont été remis sous forme de copies ou de spécimens sont conformes aux originaux.

3.    Avis

À la lumière et sous réserve de ce qui précède, et compte tenu dans chaque cas des points énoncés ci-dessous, notre avis est le suivant:

3.1.    Aspects juridiques propres à un pays [le cas échéant]

Les caractéristiques suivantes de la législation de [système juridique] sont conformes aux obligations imparties au titulaire du DCA TIPS en vertu des documents du système et n'ont pas pour effet de les écarter: [liste des aspects juridiques propres au pays].

▼M7

3.2.    Questions générales relatives à l’insolvabilité et à la gestion de crise

3.2.a)  Types de procédures d’insolvabilité et de gestion de crise

Les seuls types de procédures d’insolvabilité (y compris le concordat ou le redressement) — qui comprennent, aux fins du présent avis, toute procédure concernant les actifs du titulaire du DCA TIPS ou de toute succursale qu’il peut avoir sur [le territoire sur lequel s’applique le système juridique] — dont le titulaire du DCA TIPS peut faire l’objet sur [le territoire sur lequel s’applique le système juridique] sont les suivants: [énumération des procédures dans la langue d’origine, accompagnée d’une traduction en anglais] (collectivement dénommées les “procédures d’insolvabilité”).

Outre les procédures d’insolvabilité, le titulaire du DCA TIPS, ses actifs ou toute succursale qu’il peut avoir sur [le territoire sur lequel s’applique le système juridique] pourrait faire l’objet sur [le territoire sur lequel s’applique le système juridique] de [énumération dans la langue d’origine, accompagnée d’une traduction en anglais, de toute procédure de moratoire, d’administration judiciaire, ou de toute autre procédure susceptible d’entraîner la suspension d’odres de paiements destinés au titulaire du DCA TIPS ou émanant de celui-ci ou en vertu de laquelle des restrictions pourraient être appliquées à de tels ordres de paiement, ou de procédures similaires, y compris des mesures de prévention de crise et de gestion de crise équivalentes à celles définies par la directive 2014/59/UE] (collectivement dénommées les “dénommées les “procédures”).

3.2.b)  Conventions en matière de faillite

[État dont relève le système juridique] ou certaines subdivisions politiques de [État dont relève le système juridique], comme indiqué, est (sont) partie(s) aux conventions en matière de faillite énumérées ci-après: [préciser, le cas échéant, celles qui ont ou qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur le présent avis].

▼M6

3.3.    Opposabilité des documents du système