02012L0030 — FR — 20.07.2017 — 003.001

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tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(JO L 315, 14.11.2012, p.74)

abrogé par:

	Journal officiel
	n°	page	date
Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017	L 169	46	30.6.2017