2011R1343 — FR — 28.11.2015 — 001.001

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Modifié par:

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RÈGLEMENT (UE) No 1343/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 décembre 2011

concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les modalités d’application par l’Union des mesures de conservation, de gestion, d’exploitation, de contrôle, de commercialisation et d’exécution pour les produits de la pêche et de l’aquaculture arrêtées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).

Article 2

Champ d’application

1.  Le présent règlement s’applique à toutes les activités de pêche commerciale et d’aquaculture menées par des navires de pêche de l’Union et des ressortissants des États membres dans la zone couverte par l’accord de la CGPM.

Il s’applique sans préjudice du règlement (CE) no 1967/2006.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement ne s’applique pas aux opérations de pêche réalisées uniquement à des fins de recherches scientifiques, effectuées avec l’autorisation et sous l’autorité de l’État membre dont le navire bat le pavillon, après information préalable de la Commission et des États membres dans les eaux desquels les recherches sont effectuées. Les États membres menant des opérations de pêche aux fins de recherches scientifiques informent la Commission, les États membres dans les eaux desquels les recherches sont effectuées, ainsi que le Comité scientifique, technique et économique de la pêche, de toutes les captures réalisées lors de ces opérations.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l’article 3 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ( 7 ) et à l’article 2 du règlement (CE) no 1967/2006, on entend par:

TITRE II

MESURES TECHNIQUES

CHAPITRE I

Zones de pêche à accès réglementé

Section I

Zone de pêche à accès réglementé dans le golfe du Lion

Article 4

Établissement d’une zone de pêche à accès réglementé

Une zone de pêche à accès réglementé est établie dans la partie orientale du golfe du Lion délimitée par les lignes reliant les coordonnées géographiques suivantes:

Article 5

Effort de pêche

Pour les stocks démersaux, l’effort de pêche exercé par les navires utilisant des filets remorqués, des palangres de fond et de demi-fond, et des filets de fond dans la zone de pêche à accès réglementé visée à l’article 4 n’est pas supérieur à celui appliqué en 2008 par chaque État membre dans cette zone.

Article 6

Historique des activités de pêche

Les États membres transmettent, au plus tard le 16 février 2012, à la Commission sous format électronique, une liste des navires battant leur pavillon qui disposaient d’un historique des activités de pêche pendant l’année 2008 dans la zone visée à l’article 4 et dans la sous-région géographique 7 de la CGPM définie à l’annexe I. Ladite liste contient le nom du navire, son numéro dans le fichier de la flotte de l’Union, la période pendant laquelle le navire était autorisé à pêcher dans la zone visée à l’article 4, ainsi que le nombre de jours passés par chaque navire pendant l’année 2008 dans la sous-région géographique 7, et plus spécifiquement dans la zone visée à l’article 4.

Article 7

Navires autorisés

1.  Les navires autorisés à pêcher dans la zone visée à l’article 4 reçoivent de la part de leur État membre une autorisation de pêche conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ( 9 ).

2.  Les navires de pêche qui ne disposent pas d’un historique des activités de pêche dans la zone visée à l’article 4 antérieures au 31 décembre 2008 ne sont pas autorisés à commencer à y pêcher.

3.  Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 16 février 2012, la législation nationale en vigueur au 31 décembre 2008 concernant:

Article 8

Protection des habitats sensibles

Les États membres font en sorte que la zone visée à l’article 4 soit protégée contre les incidences de toute autre activité humaine risquant de porter préjudice à la conservation des caractéristiques de cette zone en tant que zone de concentration des reproducteurs.

Article 9

Information

Avant le 1er février de chaque année, les États membres transmettent à la Commission sous format électronique un rapport sur les activités de pêche menées dans la zone visée à l’article 4.

La Commission peut adopter des actes d’exécution concernant les règles détaillées relatives au format et à la transmission du rapport sur ces activités de pêche. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 25, paragraphe 2.

Section II

Zones de pêche à accès réglementé destinées à protéger les habitats sensibles situés en eau profonde

Article 10

Établissement de zones de pêche à accès réglementé

La pêche avec des dragues remorquées et des chaluts de fond est interdite dans les zones suivantes:

Article 11

Protection des habitats sensibles

Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes aient mission de protéger les habitats sensibles situés en eau profonde dans les zones visées à l’article 10, en particulier des incidences de toute autre activité susceptible de compromettre la préservation des caractéristiques de ces habitats.

CHAPITRE II

Instauration d’une période de fermeture des pêcheries de coryphène utilisant des dispositifs de concentration du poisson

Article 12

Période de fermeture

1.  Les pêches de coryphène commune (Coryphaena hippurus) utilisant des dispositifs de concentration du poisson (DCP) sont interdites du 1er janvier au 14 août de chaque année.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, si un État membre est en mesure de démontrer qu’en raison du mauvais temps, les navires de pêche battant son pavillon n’ont pas pu faire usage de leurs jours de pêche ordinaires, ledit État membre peut reporter les jours perdus par ses navires dans les pêcheries utilisant des DCP jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. Dans ce cas, avant la fin de l’année, les États membres transmettent à la Commission une requête concernant le nombre de jours à reporter.

3.  Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent également dans la zone de gestion visée à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006.

4.  La requête visée au paragraphe 2 contient les informations suivantes:

5.  La Commission se prononce sur les requêtes visées au paragraphe 2 dans un délai de six semaines à compter de la date de réception d’une requête et informe l’État membre par écrit de sa décision.

6.  La Commission informe le secrétaire exécutif de la CGPM des décisions prises au titre du paragraphe 5. Avant le 1er novembre de chaque année, les États membres envoient à la Commission un rapport sur le report des jours perdus au cours de l’année précédente visés au paragraphe 2.

7.  La Commission peut adopter des actes d’exécution concernant les règles détaillées relatives au format et à la transmission des requêtes visées au paragraphe 4, ainsi que du rapport visé au paragraphe 6. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 25, paragraphe 2.

Article 13

Autorisations de pêche

Les navires de pêche autorisés à pratiquer la pêche de coryphènes communes reçoivent une autorisation de pêche conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1224/2009 et sont inscrits sur une liste où figurent le nom du navire et son numéro dans le fichier de la flotte de l’Union, données que l’État membre concerné fournit à la Commission. Les navires d’une longueur hors tout inférieure à dix mètres doivent être titulaires d’une autorisation de pêche.

Cette exigence s’applique également à la zone de gestion visée à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006.

Article 14

Collecte des données

1.  Sans préjudice du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche ( 10 ), les États membres mettent en place un système approprié de collecte et de traitement des données relatives aux captures et à l’effort de pêche.

2.  Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 janvier de chaque année, le nombre de navires participant à la pêche, ainsi que le total des débarquements et des transbordements de coryphène commune effectués au cours de l’année précédente par les navires de pêche battant leur pavillon dans chaque sous-région géographique de la zone couverte par l’accord de la CGPM telle que visée à l’annexe I.

La Commission peut adopter des actes d’exécution concernant les règles détaillées relatives au format et à la transmission de ces communications. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 25, paragraphe 2.

3.  La Commission transmet au secrétaire exécutif de la CGPM les renseignements envoyés par les États membres.

CHAPITRE III

Engin de pêche

Article 15

Maillage minimal dans la mer Noire

1.  Le maillage minimal des filets utilisés pour les activités de pêche au chalut exploitant des stocks démersaux dans la mer Noire est de 40 mm. Les nappes de filet d’un maillage inférieur à 40 mm ne sont pas utilisées ni conservées à bord.

2.  Avant le 1er février 2012, le filet visé au paragraphe 1 est remplacé par un filet à mailles carrées de 40 mm au niveau du cul de chalut ou, à la demande dûment justifiée du propriétaire du navire, par un filet à mailles en losange de 50 mm ayant une taille dont la sélectivité reconnue est équivalente ou supérieure à celle des filets à mailles carrées de 40 mm au niveau du cul de chalut.

3.  Les États membres dont les navires de pêche exercent des activités de pêche au chalut exploitant des stocks démersaux dans la mer Noire transmettent à la Commission, pour la première fois le 16 février 2012 au plus tard, et par la suite tous les six mois, la liste des navires de pêche qui exercent de telles activités en mer Noire et qui sont équipés d’un filet à mailles carrées d’au moins 40 mm au niveau du cul de chalut ou à mailles en losange d’au moins 50 mm, ainsi que le pourcentage que ces navires représentent par rapport à toute la flotte nationale de chaluts de fond.

La Commission peut adopter des actes d’exécution concernant les règles détaillées relatives au format et à la transmission des informations visées au présent paragraphe. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 25, paragraphe 2.

4.  La Commission transmet au secrétaire exécutif de la CGPM les renseignements visés au paragraphe 3.

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Article 15 bis

Utilisation de chaluts et de filets maillants dans la mer Noire

1.  L'utilisation des chaluts est interdite:

2.  Les États membres peuvent, à titre exceptionnel, autoriser leurs navires de pêche à pêcher dans la zone visée au paragraphe 1 dans le cadre de dérogations octroyées en conformité avec la recommandation CGPM/36/2012/3, à condition qu'ils en informent dûment la Commission.

3.  Si la Commission estime qu'une dérogation octroyée en vertu du paragraphe 2 ne respecte pas les conditions énoncées audit paragraphe, elle peut, sous réserve qu'elle fournisse des raisons pertinentes et après consultation de l'État membre concerné, demander que ce dernier modifie ladite dérogation.

4.  La Commission informe le secrétaire exécutif de la CGPM de toute dérogation octroyée au titre du paragraphe 2.

5.  À partir du 1er janvier 2015, le diamètre des monofilaments ou fils des filets maillants de fond ne dépasse pas 0,5 millimètres.

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Article 16

Utilisation de dragues remorquées et de chaluts

L’utilisation de dragues remorquées et de chaluts est interdite au-delà de 1 000 mètres de profondeur.

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CHAPITRE IV

Conservation et exploitation durable du corail rouge

Article 16 bis

Champ d'application

Le présent chapitre s'applique sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, et de l'article 8, paragraphe 1, points e) et g), du règlement (CE) no 1967/2006 ou des mesures plus strictes découlant de la directive 92/43/CEE du Conseil ( 11 ).

Article 16 ter

Profondeur minimale pour la récolte

1.  La récolte du corail rouge est interdite à des profondeurs inférieures à 50 mètres tant que la CGPM n'en dispose pas autrement.

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 27 du présent règlement et l'article 18, paragraphes 1 à 6, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 12 ) afin d'octroyer des dérogations au paragraphe 1.

3.  Les recommandations communes soumises en vertu de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 en vue des dérogations visées au paragraphe 2 du présent article sont accompagnées:

Les éventuelles recommandations communes émises par les États membres, visées au premier alinéa, sont soumises au plus tard le 29 novembre 2018.

4.  Les dérogations visées au paragraphe 2 du présent article sont octroyées uniquement si les conditions suivantes sont remplies:

5.  Nonobstant les paragraphes 2 à 4, et à titre de mesure transitoire, les États membres peuvent adopter des mesures aux fins de la mise en œuvre de la recommandation CGPM/35/2011/2 à condition que:

Les États membres concernés veillent à ce que les éventuelles dérogations cessent de s'appliquer au plus tard à la date d'application de l'acte délégué correspondant adopté conformément au paragraphe 2.

6.  Si la Commission estime, sur la base des notifications fournies par les États membres concernés conformément au paragraphe 5, point b), qu'une mesure nationale adoptée après le 28 novembre 2015 ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 4, elle peut, sous réserve qu'elle fournisse des raisons pertinentes et après consultation de l'État membre concerné, demander que ce dernier modifie ladite mesure.

7.  La Commission informe le secrétaire exécutif de la CGPM des mesures adoptées en vertu des paragraphes 2 et 5.

Article 16 quater

Diamètre de base minimal de colonies

1.  Le corail rouge provenant de colonies de corail rouge dont le diamètre à la base, mesuré à une distance maximale d'un centimètre de la base de la colonie, est inférieur à 7 millimètres au tronc n'est pas récolté, conservé à bord, transbordé, débarqué, transporté, stocké, vendu ou exposé ou proposé à la vente comme produit brut.

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 27 du présent règlement et l'article 18, paragraphes 1 à 6, du règlement (UE) no 1380/2013 afin d'autoriser, par dérogation au paragraphe 1, une limite de tolérance maximale de 10 % en poids vif de colonies de corail rouge n'ayant pas la taille requise (< 7 millimètres).

3.  Les recommandations communes soumises en vertu de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 en vue d'une dérogation visée au paragraphe 2 du présent article sont accompagnées des justifications scientifiques ou techniques pour cette dérogation.

Les éventuelles recommandations communes émises par les États membres, visées au premier alinéa, sont soumises au plus tard le 29 novembre 2018.

4.  Les dérogations visées au paragraphe 2 du présent article sont octroyées uniquement si les conditions suivantes sont remplies:

5.  Nonobstant les paragraphes 2 à 4, et à titre de mesure transitoire, les États membres peuvent adopter des mesures aux fins de la mise en œuvre de la recommandation CGPM/36/2012/1 à condition:

Les États membres concernés veillent à ce que les éventuelles dérogations cessent de s'appliquer au plus tard à la date d'application de l'acte délégué correspondant adopté conformément au paragraphe 2.

6.  Si la Commission estime, sur la base des notifications fournies par les États membres concernés conformément au paragraphe 5, point b), qu'une mesure nationale adoptée après le 28 novembre 2015 ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 4, elle peut, sous réserve qu'elle fournisse des raisons pertinentes et après consultation de l'État membre concerné, demander que ce dernier modifie ladite mesure.

7.  La Commission informe le secrétaire exécutif de la CGPM des mesures adoptées en vertu des paragraphes 2 et 5.

Article 16 quinquies

Engins et dispositifs

1.  Le seul engin autorisé pour la récolte du corail rouge est le marteau utilisé au cours de plongées sous-marines par des pêcheurs bénéficiant d'une autorisation ou d'une reconnaissance de l'autorité nationale compétente.

2.  L'utilisation de véhicules sous-marins télécommandés (ROV) pour l'exploitation du corail rouge est interdite.

3.  Par dérogation au paragraphe 2, lorsque l'utilisation de ROV a été autorisée par un État membre avant le 30 septembre 2011 à des fins d'observation et de prospection, elle demeure autorisée dans les zones se trouvant sous la juridiction dudit État membre, à condition que les ROV concernés ne puissent pas être équipés de bras manipulateurs ni d'aucun autre dispositif permettant de découper et de récolter le corail rouge.

Ces autorisations expirent ou sont retirées au plus tard le 31 décembre 2015, à moins que l'État membre concerné n'ait recueilli des résultats scientifiques dont il ressort que l'utilisation de ROV au-delà de 2015 n'aurait pas d'incidence négative sur l'exploitation durable du corail rouge.

4.  Par dérogation au paragraphe 2, un État membre peut autoriser l'utilisation de ROV dépourvus de bras manipulateurs à des fins d'observation et de prospection dans les zones se trouvant sous sa juridiction, à condition qu'il ait recueilli, dans le contexte d'un cadre de gestion national, des résultats scientifiques ne démontrant pas d'incidence négative sur l'exploitation durable du corail rouge.

Ces autorisations expirent ou sont retirées au plus tard le 31 décembre 2015, à moins que les résultats scientifiques visés au premier alinéa ne soient validés par la CGPM.

5.  Par dérogation au paragraphe 2, un État membre peut autoriser l'utilisation de ROV, pour une période limitée n'allant pas au-delà du 31 décembre 2015, pour des missions scientifiques expérimentales d'observation et de récolte de corail rouge, à condition que lesdites missions soient menées sous la supervision d'un institut national de recherche ou en coopération avec des organismes scientifiques nationaux ou internationaux compétents ainsi qu'avec toute autre partie prenante concernée.

CHAPITRE V

Réduction de l'incidence des activités de pêche sur certaines espèces marines

Article 16 sexies

Champ d'application

Le présent chapitre s'applique sans préjudice de mesures plus strictes découlant de la directive 92/43/CEE ou de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil ( 13 ) et du règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil ( 14 ).

Article 16 septies

Captures accidentelles d'oiseaux marins dans les engins de pêche

1.  Les capitaines des navires de pêche relâchent rapidement les oiseaux marins capturés accidentellement dans les engins de pêche.

2.  Les navires de pêche ne débarquent pas d'oiseaux marins, sauf dans le cadre de plans nationaux pour la conservation d'oiseaux marins ou pour prêter assistance à la guérison d'oiseaux marins blessés, et pour autant que les autorités nationales compétentes aient été dûment et officiellement informées, avant le retour au port du navire de pêche concerné, de l'intention de débarquer de tels oiseaux marins.

Article 16 octies

Captures accidentelles de tortues marines dans les engins de pêche

1.  Dans la mesure du possible, les tortues marines capturées accidentellement dans les engins de pêche sont manipulées avec précaution et relâchées indemnes et vivantes.

2.  Les capitaines des navires de pêche ne débarquent pas de tortues marines, sauf dans le cadre d'un programme spécifique de sauvetage ou de conservation national, ou pour sauver et prêter assistance à la guérison des tortues marines blessées et comateuses et pour autant que les autorités nationales compétentes concernées aient été dûment et officiellement informées, avant le retour au port du navire de pêche concerné.

3.  Dans la mesure du possible, les navires de pêche utilisant des sennes tournantes pour les petits pélagiques ou des filets tournants sans coulisse pour les espèces pélagiques évitent d'encercler des tortues marines.

4.  Les navires de pêche utilisant des palangres et des filets maillants de fond disposent à bord d'équipements permettant la manipulation sûre, la séparation et les rejets afin de garantir que les tortues marines sont manipulées et remises à l'eau de façon à maximiser leurs chances de survie.

Article 16 nonies

Captures accidentelles de phoques moines (Monachus monachus)

1.  Les capitaines des navires de pêche ne détiennent pas à bord, ne transbordent pas ou ne débarquent pas de phoques moines, à moins que cela ne soit nécessaire pour sauver et prêter assistance à la guérison d'individus blessés et pour autant que les autorités nationales compétentes concernées aient été dûment et officiellement informées, avant le retour au port du navire de pêche concerné.

2.  Les phoques moines capturés accidentellement dans les engins de pêche sont relâchés indemnes et vivants. Les carcasses des spécimens morts sont débarquées et saisies aux fins de la recherche scientifique ou détruites par les autorités nationales compétentes.

Article 16 decies

Captures accidentelles de cétacés

Les navires de pêche relâchent rapidement, et dans la mesure du possible indemnes et vivants, les cétacés capturés accidentellement dans les engins de pêche et ramenés à flanc de navire.

Article 16 undecies

Requins et raies protégés

1.  Les requins et les raies appartenant aux espèces figurant à l'annexe II du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée ( 15 ) (ci-après dénommé «protocole à la convention de Barcelone») ne sont pas conservés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus ou exposés ou proposés à la vente.

2.  Dans la mesure du possible, les navires de pêche ayant capturé accidentellement des requins ou des raies appartenant aux espèces figurant à l'annexe II du protocole à la convention de Barcelone les relâchent rapidement, indemnes et vivants.

Article 16 duodecies

Identification des requins

L'étêtage et le dépeçage de requins à bord du navire et avant le débarquement sont interdits. Les requins étêtés et dépecés ne peuvent pas être commercialisés sur les marchés de première vente après leur débarquement.

CHAPITRE VI

Mesures pour la pêche des stocks de petits pélagiques dans la mer Adriatique

Article 16 terdecies

Gestion de la capacité de pêche

1.  Aux fins du présent article, la capacité de pêche de référence pour les stocks de petits pélagiques est celle établie sur la base des listes de navires de pêche des États membres concernés, telles que communiquées au secrétariat de la CGPM conformément au point 22 de la recommandation CGPM/37/2013/1. Ces listes incluent l'ensemble des navires de pêche équipés de chaluts, de sennes coulissantes ou d'autres types de filets tournants sans coulisse qui sont autorisés à pêcher dans les stocks de petits pélagiques et sont immatriculés dans les ports situés dans les sous-régions géographiques 17 et 18 visées à l'annexe I du présent règlement, ou qui, bien qu'ils soient immatriculés dans des ports en dehors desdites sous-régions géographiques à la date du 31 octobre 2013, opèrent dans la sous-région géographique 17, dans la sous-région géographique 18 ou dans ces deux sous-régions géographiques.

2.  Les navires de pêche équipés de chaluts et de sennes coulissantes, quelle que soit la longueur hors tout du navire concerné, sont classés comme pêchant activement dans les stocks de petits pélagiques lorsque les sardines et les anchois représentent au moins 50 % du poids vif de la capture.

3.  Les États membres veillent à ce que la capacité totale de la flotte des navires de pêche équipés de chaluts ou de sennes tournantes pêchant activement dans les stocks de petits pélagiques dans la sous-région géographique 17, à la fois en termes de tonnage brut (TB) ou de tonnage de jauge brute (TJB) et en termes de puissance motrice (kW), tels qu'ils figurent dans les registres nationaux et le fichier de la flotte de l'Union, ne dépasse à aucun moment la capacité de pêche de référence pour les stocks de petits pélagiques visée au paragraphe 1.

4.  Les États membres veillent à ce que les navires de pêche équipés de chaluts et de sennes tournantes pour les stocks de petits pélagiques, visés au paragraphe 2, n'effectuent pas plus de 20 jours de pêche par mois et 180 jours de pêche par an.

5.  Tout navire de pêche ne figurant pas sur la liste des navires de pêche autorisés, visée au paragraphe 1 du présent article, n'est pas autorisé à pêcher ou, par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, à conserver à bord ou débarquer une quantité supérieure à 20 % d'anchois ou de sardines ou d'anchois et de sardines ensemble, si le navire de pêche effectue une campagne de pêche dans la sous-région géographique 17, dans la sous-région géographique 18 ou dans ces deux sous-régions géographiques.

6.  Les États membres communiquent à la Commission toute adaptation de la liste des navires de pêche autorisés visée au paragraphe 1, qu'il s'agisse d'ajouts, de suppressions ou de modifications, immédiatement après ceux-ci. Ces changements sont sans préjudice de la capacité de pêche de référence visée au paragraphe 1. La Commission transmet ces informations au secrétaire exécutif de la CGPM.

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TITRE III

MESURES DE CONTRÔLE

CHAPITRE I

Registre des navires

Article 17

Registre des navires autorisés

1.  Chaque année, avant le 1er décembre, chaque État membre transmet à la Commission, conformément à la procédure usuelle de transmission des données, une liste actualisée des navires dont la longueur hors tout dépasse quinze mètres, battant son pavillon et immatriculés sur son territoire, qu’il autorise à pêcher dans la zone couverte par l’accord de la CGPM en leur délivrant une autorisation de pêche.

2.  La liste mentionnée au paragraphe 1 comprend notamment les informations suivantes:

3.  La Commission transmet la liste actualisée au secrétaire exécutif de la CGPM chaque année avant le 1er janvier, afin que les navires concernés puissent être inscrits dans le fichier CGPM des navires dont la longueur hors tout dépasse quinze mètres, autorisés à pêcher dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (ci-après dénommé «fichier CGPM»).

4.  Toute modification à apporter à la liste visée au paragraphe 1 est communiquée à la Commission, pour transmission au secrétaire exécutif de la CGPM, conformément à la procédure usuelle de transmission des données, au moins dix jours ouvrables avant la date à laquelle les navires entreprennent des activités de pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM.

5.  Il est interdit aux navires de pêche de l’Union dont la longueur hors tout dépasse quinze mètres et qui ne sont pas inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 de pêcher, de conserver à bord, de transborder ou débarquer tout type de poisson ou de mollusque ou crustacé dans la zone couverte par l’accord de la CGPM.

6.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:

7.  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour interdire la pêche, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de poissons et de mollusques ou crustacés capturés dans la zone couverte par l’accord de la CGPM par des navires dont la longueur hors tout dépasse quinze mètres et qui ne sont pas inscrits dans le fichier CGPM.

8.  Les États membres communiquent sans délai à la Commission toute information montrant qu’il existe de fortes raisons de soupçonner que des navires dont la longueur hors tout dépasse quinze mètres et qui ne sont pas inscrits dans le fichier CGPM exercent des activités de pêche ou de transbordement de poissons et de mollusques ou crustacés dans la zone couverte par l’accord de la CGPM.

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CHAPITRE I bis

Obligations en matière d'enregistrement

Article 17 bis

Récolte du corail rouge

Les navires de pêche autorisés à récolter du corail rouge possèdent à bord un journal de pêche dans lequel sont consignées les captures quotidiennes de corail rouge et les activités de pêche par zone et profondeur, y compris le nombre de jours de pêche et de plongées sous-marines. Ces informations sont communiquées aux autorités nationales compétentes dans les délais énoncés à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 17 ter

Captures accidentelles de certaines espèces marines

1.  Sans préjudice de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009, les capitaines des navires de pêche consignent dans leur journal de pêche, visé à l'article 14 dudit règlement, les informations suivantes:

2.  Outre les informations consignées dans le journal de pêche, les rapports nationaux soumis pour analyse au CSC devraient contenir également:

3.  Au plus tard le 31 décembre 2015, les États membres mettent en place les règles visées au paragraphe 1 concernant l'enregistrement des captures accidentelles par les capitaines des navires de pêche qui ne sont pas soumis à l'obligation de tenir un journal de pêche prévue à l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009.

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CHAPITRE II

Mesures de l’état du port

Article 18

Champ d’application

Le présent chapitre s’applique aux navires de pêche des pays tiers.

Article 19

Notification préalable

Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, le délai fixé pour la notification préalable est d’au moins 72 heures avant l’heure d’arrivée prévue au port.

Article 20

Inspections au port

1.  Nonobstant l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, les États membres procèdent à des inspections dans leurs ports désignés portant sur au moins 15 % des opérations de débarquement et de transbordement chaque année.

2.  Nonobstant l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008, les navires de pêche qui entrent dans le port d’un État membre sans autorisation préalable font l’objet d’une inspection dans tous les cas.

Article 21

Procédure d’inspection

Outre les exigences prévues à l’article 10 du règlement (CE) no 1005/2008, les inspections au port sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe II du présent règlement.

Article 22

Refus de l’utilisation des installations portuaires

1.  Les États membres ne permettent pas à un navire d’un pays tiers d’utiliser leurs installations portuaires pour le débarquement, le transbordement ou la transformation de produits de la pêche capturés dans la zone couverte par l’accord de la CGPM et lui refusent l’accès aux services portuaires, et notamment aux services de réapprovisionnement en carburant et d’avitaillement, si le navire:

Par dérogation au premier alinéa, rien n’empêche les États membres d’autoriser un navire d’un pays tiers, en cas de force majeure ou de détresse au sens de l’article 18 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer ( 16 ), à utiliser leurs installations portuaires pour les services strictement nécessaires pour remédier à ces situations.

2.  Le paragraphe 1 s’applique en plus des dispositions relatives au refus de l’utilisation des installations portuaires prévu par l’article 4, paragraphe 2, et l’article 37, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1005/2008.

3.  Lorsqu’un État membre a refusé l’utilisation de ses installations portuaires à un navire d’un pays tiers conformément aux paragraphes 1 ou 2, il en informe sans délai le capitaine du navire, l’État du pavillon, la Commission et le secrétaire exécutif de la CGPM.

4.  Si les motifs de refus visés aux paragraphes 1 ou 2 cessent d’être valables, l’État membre annule son refus et informe les destinataires visés au paragraphe 3 de ce refus.

TITRE IV

COOPÉRATION, INFORMATION ET COMMUNICATION

Article 23

Coopération et information

1.  La Commission et les États membres coopèrent et échangent des informations avec le secrétaire exécutif de la CGPM, notamment:

2.  Les États membres veillent à ce que les systèmes d’information nationaux sur les pêches permettent des échanges d’informations électroniques directs sur les inspections de l’État du port visées au titre III, tant entre eux qu’avec le secrétaire exécutif de la CGPM, en tenant dûment compte des exigences de confidentialité appropriées.

3.  Les États membres prennent des mesures pour promouvoir l’échange, par voie électronique, d’informations entre les organes nationaux compétents et coordonner les activités de ces organes pour l’application des mesures énoncées au titre III, chapitre II.

4.  Les États membres établissent, aux fins du présent règlement, une liste de points de contact qui est transmise dans les meilleurs délais par voie électronique, à la Commission et au secrétaire exécutif de la CGPM, ainsi qu’aux parties contractantes de la CGPM.

5.  La Commission peut adopter des actes d’exécution concernant les règles détaillées relatives à la coopération et à l’échange d’informations. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 25, paragraphe 2.

▼M1

Article 23 bis

Communication des données utiles à la Commission

1.  Au plus tard le 15 décembre de chaque année, les États membres concernés soumettent à la Commission:

2.  La Commission transmet au secrétaire exécutif de la CGPM, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les informations visées au paragraphe 1.

3.  Les États membres communiquent à la Commission toute modification de la liste des ports désignés pour le débarquement des captures de corail rouge conformément au point 5 de la recommandation CGPM/36/2012/1.

4.  Les États membres mettent en place des systèmes de surveillance adéquats afin de collecter des informations fiables concernant les incidences sur les populations de cétacés dans la mer Noire des navires de pêche ciblant l'aiguillat commun avec des filets maillants de fond et transmettent ces informations à la Commission.

5.  Les États membres informent la Commission de tous les changements effectués dans les cartes et les listes des positions géographiques permettant d'identifier la localisation des grottes de phoques moines visées au point 6 de la recommandation CGPM/35/2011/5.

6.  La Commission transmet rapidement au secrétaire exécutif de la CGPM les informations visées aux paragraphes 3, 4 et 5.

7.  La Commission peut adopter des actes d'exécution en ce qui concerne la présentation et la transmission des informations visées aux paragraphes 1, 3, 4 et 5. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 2.

Article 23 ter

Contrôle, suivi et surveillance des pêches pour les stocks de petits pélagiques dans la mer Adriatique

1.  Au plus tard le 1er octobre de chaque année, les États membres communiquent à la Commission leurs plans et programmes visant à garantir le respect de l'article 16 terdecies par une surveillance et une déclaration adéquates, en particulier des captures mensuelles et de l'effort de pêche mensuel déployé.

2.  La Commission transmet au secrétaire exécutif de la CGPM, au plus tard le 30 octobre de chaque année, les informations visées au paragraphe 1.

▼B

Article 24

Communication de matrices statistiques

1.  Les États membres transmettent, avant le 1er mai de chaque année, au secrétaire exécutif de la CGPM, les données correspondant aux tâches 1.1, 1.2, 1.3, 1.4 et 1.5 de la matrice statistique de la CGPM telles qu’énoncées à l’annexe III, section C.

2.  Pour la communication des données visées au paragraphe 1, les États membres utilisent le système de saisie des données de la CGPM ou toute autre norme ou tout autre protocole approprié de communication des données établis par le secrétaire exécutif de la CGPM et disponibles sur le site internet de la CGPM.

3.  Les États membres informent la Commission des données communiquées sur la base du présent article.

La Commission peut adopter des actes d’exécution concernant les règles détaillées relatives au format et à la transmission des données visées au présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 25, paragraphe 2.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 25

Comité

1.  La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l’aquaculture institué par l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Article 26

Délégation de pouvoir

Dans la mesure du nécessaire, afin de mettre en œuvre dans le droit de l’Union les modifications apportées aux mesures existantes de la CGPM déjà mises en œuvre dans le droit de l’Union qui deviennent obligatoires pour l’Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 27, en vue de modifier les dispositions du présent règlement en ce qui concerne:

Article 27

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux ►M1  articles 16 ter, 16 quater et 26 ◄ est conféré à la Commission pour une période de trois ans à compter du ►M1  28 novembre 2015 ◄ . La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de trois ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.  La délégation de pouvoir visée aux ►M1  articles 16 ter, 16 quater et 26 ◄ peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.  Un acte délégué adopté en vertu des ►M1  articles 16 ter, 16 quater et 26 ◄ n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 28

Modifications du règlement (CE) no 1967/2006

Le règlement (CE) no 1967/2006 est modifié comme suit:

Article 29

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ANNEXE I

A)    Tableau des sous-régions géographiques de la CGPM (GSA)

B)    Plan des sous-régions géographiques de la CGPM (GSA) (CGPM, 2009)

—   Divisions statistiques FAO (rouge) — sous-régions géographiques de la CGPM (noir)

01 — mer d’Alboran Nord

02 — île d'Alboran

03 — mer d’Alboran Sud

04 — Algérie

05 — îles Baléares

06 — nord de l’Espagne

07 — golfe du Lion

08 — île de Corse

09 — mer Ligurienne et mer Tyrrhénienne Nord

10 — mer Tyrrhénienne Sud et Centre

11.1 — Sardaigne (ouest) 11.2

11.2 — Sardaigne (est)

12 — nord de la Tunisie

13 — golfe d’Hammamet

14 — golfe de Gabes

15 — île de Malte

16 — sud de la Sicile

17 — Adriatique Nord

18 — Adriatique Sud

19 — mer Ionienne Ouest

20 — mer Ionienne Est

21 — mer Ionienne Sud

22 — mer Égée

23 — île de Crète

24 — Levant Nord

25 — île de Chypre

26 — Levant Sud

27 — Levant

28 — mer de Marmara

29 — mer Noire

30 — mer d’Azov

C)    Coordonnées géographiques pour les sous-régions géographiques de la CGPM (GSA) (CGPM, 2009)

ANNEXE II

Procédures d’inspection des navires dans l’État du port

1.   Identification du navire

Les inspecteurs du port:

2.   Autorisations

Les inspecteurs du port s’assurent que les autorisations de pêcher ou de transporter du poisson et des produits de la pêche sont compatibles avec les informations visées au point 1 et examinent également la durée de validité des autorisations ainsi que les zones, espèces et engins de pêche auxquels elles s’appliquent.

3.   Autres documents

Les inspecteurs du port examinent toute la documentation pertinente, y compris les documents sous format électronique. La documentation pertinente peut inclure les livres de bord, et plus particulièrement les registres de pêche, ainsi que la liste des membres de l’équipage, les plans d’arrimage et des dessins ou descriptions des cales à poisson, s’ils sont disponibles. Ces cales ou espaces peuvent faire l’objet d’une inspection destinée à vérifier si leur taille et leur configuration correspondent auxdits dessins et descriptions et si l’arrimage est conforme aux plans. Le cas échéant, cette documentation comporte également les documents de capture ou documents commerciaux établis par des organisations régionales de gestion de la pêche.

4.   Engin de pêche

5.   Poisson et produits de la pêche

6.   Contrôles relatifs aux activités de pêche INN

L’article 11 du règlement (CE) no 1005/2008 s’applique.

7.   Rapport

Une fois sa mission terminée, l’inspecteur établit et signe un rapport écrit et en remet une copie au capitaine du navire.

8.   Rapports relatifs aux inspections effectuées par l’État du port

Les rapports relatifs aux inspections effectuées par l’État du port comprennent au minimum les informations suivantes:

ANNEXE III

A)    Segmentation des flottilles CGPM/CSC

Description des segments

Remarque: Toutes les cellules sont accessibles pour permettre la collecte d’informations. Les cellules laissées vides dans le tableau ci-dessus correspondent à des populations probablement peu importantes. Si ce n’est pas le cas, il est recommandé de fusionner les informations des «cellules vides» avec celles des «cellules grises» voisines les plus adaptées.

B)    Tableau des paramètres de mesure de l’effort de pêche nominal

C)    Tâche 1 de la GCPM — Unités opérationnelles

( 1 ) JO C 354 du 28.12.2010, p. 71.

( 2 ) Position du Parlement européen du 8 mars 2011 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 20 octobre 2011. Position du Parlement européen du 13 décembre 2011.

( 3 ) JO L 190 du 4.7.1998, p. 34.

( 4 ) JO L 409 du 30.12.2006, p. 9; remplacé par un rectificatif (JO L 36 du 8.2.2007, p. 6).

( 5 ) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

( 6 ) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

( 7 ) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

( 8 ) JO L 5 du 9.1.2004, p. 25.

( 9 ) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

( 10 ) JO L 60 du 5.3.2008, p. 1.

( 11 ) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

( 12 ) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

( 13 ) Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).

( 14 ) Règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil du 26 juin 2003 relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (JO L 167 du 4.7.2003, p. 1).

( 15 ) JO L 322 du 14.12.1999, p. 3.

( 16 ) JO L 179 du 23.6.1998, p. 3.