02011D0163 — FR — 15.12.2022 — 022.001
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[notifiée sous le numéro C(2011) 1630] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 070, 17.3.2011, p.40) |
Abrogée par:
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Journal officiel |
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Règlement d’exécution (UE) 2022/2293 de la Commission du 18 novembre 2022 |
L 304 |
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24.11.2022 |