a) aux systèmes de traitement des données de vol, à leurs composants et procédures associées, et aux systèmes d’interface homme-machine, à leurs composants et procédures associées, utilisés par les organismes de contrôle de la circulation aérienne fournissant des services pour la circulation aérienne générale;

b) aux composants d’interface homme-machine embarqués et à leurs procédures associées;

c) aux systèmes de communication air-sol, à leurs composants et procédures associées.

1) «service de liaison de données», un ensemble d’opérations de gestion du trafic aérien connexes, étayées par des communications air-sol par liaison de données, qui ont une fonctionnalité clairement définie et commencent et se terminent par un événement d’exploitation;

2) «exploitant», une personne, un organisme ou une entreprise qui se livre ou se propose de se livrer à l’exploitation d’un ou de plusieurs aéronefs;

3) «organisme des services de la circulation aérienne» (ci-après dénommé «organisme ATS»), une unité, civile ou militaire, chargée de fournir des services de circulation aérienne;

4) «accord sur le niveau de service», la partie d’un contrat de service entre organismes dans laquelle un certain niveau de service est convenu, notamment en ce qui concerne la qualité et les performances du service de communication de données;

5) «communication de données air-sol de point à point», une communication bidirectionnelle entre un aéronef et un organisme de communication au sol, reposant sur un ensemble de fonctions distribuées, afin d’assurer:

a) la transmission et la réception de trames de bits, en liaison montante et descendante, sur liaison de données mobile entre systèmes de communication au sol et à bord de l’aéronef;

b) la transmission et la réception d’unités de données entre systèmes au sol et à bord de l’aéronef hébergeant les applications air-sol, avec:

i) l’acheminement des unités de données par des trajets de communication au sol et des liaisons de données mobiles;

ii) les mécanismes coopératifs des deux extrémités pour le transport des unités de données;

6) «aéronef d’État», tout aéronef utilisé par les services militaires, des douanes ou de police;

7) «aéronef d’État de type “transport”», un aéronef d’État à voilure fixe conçu pour assurer le transport de personnes ou de marchandises;

8) «application air-sol», un ensemble de fonctions coopératives air-sol étayant les services de la circulation aérienne;

9) «communication de bout en bout», le transfert d’informations entre applications air-sol d’égal à égal;

10) «communication air-sol», une communication bidirectionnelle entre un aéronef et des systèmes de communication au sol;

11) «politique de sûreté», un ensemble d’objectifs, de règles de conduite destinées aux utilisateurs et administrateurs, et d’exigences applicables à la configuration et à la gestion des systèmes qui, conjointement, visent à protéger les systèmes et moyens de communication contribuant à la fourniture de services de liaison de données contre les actes d’intervention illicite;

12) «informations d’adressage», les informations concernant l’adresse du système ou du réseau d’un organisme intervenant dans la communication air-sol par liaison de données et permettant de déterminer sans ambiguïté l’emplacement de l’organisme;

13) «système intégré de traitement initial des plans de vol» (ci-après dénommé «IFPS»), un système faisant partie du réseau européen de gestion du trafic aérien, par lequel un service centralisé de traitement et de diffusion des plans de vol, chargé de réceptionner, de valider et de diffuser ces derniers, est fourni à l’intérieur de l’espace aérien couvert par le présent règlement;

14) «inexploitable», relativement à un composant embarqué, le fait qu’un composant embarqué ne remplisse pas la fonction pour laquelle il est prévu ou qu’il ne fonctionne pas de façon constante dans les limites ou tolérances d’exploitation établies.

a) aux aéronefs dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois avant le 1er janvier 1995;

b) aux aéronefs dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois avant le 31 décembre 2003 et dont l'exploitation, dans l'espace aérien visé à l'article 1er, paragraphe 3, cessera avant le 31 décembre 2022;

c) aux aéronefs dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois avant le 1er janvier 2018 et équipés avant cette date d'un équipement de liaison de données certifié conforme aux exigences de l'un des documents Eurocae spécifiés à l'annexe III, point 10;

d) aux aéronefs d'une capacité maximale certifiée de 19 passagers ou moins et d'une masse maximale certifiée au décollage de 45 359  kg (100 000  lbs) ou moins et dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois avant le 5 février 2020;

e) aux aéronefs d'État;

f) aux aéronefs empruntant l'espace aérien visé à l'article 1er, paragraphe 3, à des fins d'essai, de livraison et d'entretien ou équipés de composants de liaison de données temporairement inexploitables dans les conditions précisées dans la liste minimale d'équipements applicable exigée par l'annexe III, point 1.

1) l’établissement des communications contrôleur-pilote par liaison de données (ci-après dénommées «CPDLC»);

2) l’échange de messages CPDLC opérationnels;

3) le transfert des CPDLC;

4) la suspension temporaire du recours aux requêtes de pilote CPDLC;

5) l’interruption et l’arrêt des CPDLC;

6) le classement des plans de vol eu égard aux informations concernant la fonction de liaison de données.

a) la description des services de communication conformément aux exigences des services de liaison de données définis à l’annexe II;

b) la description de la politique de sûreté instaurée pour sécuriser les échanges de données des applications air-sol définies dans les normes de l’OACI spécifiées à l’annexe III, points 2 et 3;

c) les équipements correspondants à fournir pour contrôler la qualité du service et les performances des services de communication.

a) élaborent et actualisent des manuels d’exploitation contenant les instructions et informations nécessaires pour permettre à l’ensemble du personnel concerné d’appliquer le présent règlement;

b) veillent à ce que les manuels visés au point a) soient accessibles et tenus à jour, et que leur mise à jour et leur diffusion fassent l’objet d’une gestion adéquate en matière de qualité et de configuration de la documentation;

c) veillent à ce que les méthodes de travail et les procédures d’exploitation soient conformes au présent règlement.

a) élabore et actualise des manuels d’exploitation contenant les instructions et informations nécessaires pour permettre à l’ensemble du personnel concerné d’appliquer le présent règlement;

b) veille à ce que les manuels visés au point a) soient accessibles et tenus à jour, et que leur mise à jour et leur diffusion fassent l’objet d’une gestion adéquate en matière de qualité et de configuration de la documentation;

c) veille à ce que les méthodes de travail et les procédures d’exploitation soient conformes au présent règlement.

a) types d'aéronef/combinaisons de modèles arrivés en fin de cycle de production et fabriqués en nombre limité; et

b) types d'aéronef/combinaisons de modèles de conception ancienne et dont la modernisation aurait un coût disproportionné.

— Amsterdam FIR,

— Wien FIR,

— Barcelona UIR,

— Brindisi UIR,

— Brussels UIR,

— Canarias UIR,

— France UIR,

— Hannover UIR,

— Lisboa UIR,

— London UIR,

— Madrid UIR,

— Milano UIR,

— Rhein UIR,

— Roma UIR,

— Scottish UIR,

— Shannon UIR.

— Bratislava FIR,

— Bucuresti FIR,

— Budapest FIR,

— Kobenhavn FIR,

— Ljubljana FIR,

— Nicosia FIR,

— Praha FIR,

— Sofia FIR,

— Warszawa FIR,

— Zagreb FIR,

— Finland UIR au sud de 61°30′,

— Hellas UIR,

— Malta UIR,

— Riga UIR,

— Sweden UIR au sud de 61°30′,

— Tallinn UIR,

— Vilnius UIR.

— le recoupement, sans ambiguïté, des données de vol de l'aéronef avec les données du plan de vol utilisées par un organisme ATS,

— l’échange d’informations concernant le type et la version de l’application air-sol prise en charge,

— et la fourniture des informations d’adressage de l’organisme hébergeant l’application.

— méthodes d’exploitation, diagrammes de séquence temporelle et messages pour les fonctions d’initialisation et de contact DLIC spécifiées à la section 4.1 du document Eurocae indiqué à l’annexe III, point 11,

— exigences de sécurité spécifiées à la section 4.2.2 du document Eurocae indiqué à l’annexe III, point 11,

— exigences de performance spécifiées à la section 4.3.2 du document Eurocae indiqué à l’annexe III, point 11.

— l’établissement initial des CPDLC avec un organisme ATS,

— le transfert des CPDLC et des communications vocales concernant un vol, d’un organisme ATS à l’organisme ATS suivant, ou l’instruction de changer de canal de communication vocale à l’intérieur d’un organisme ou secteur ATS,

— l’arrêt normal des CPDLC avec un organisme ATS.

— méthodes d’exploitation et diagrammes de séquence temporelle spécifiés aux sections 5.1.1.1.1 à 5.1.1.1.7 et 5.1.1.2 du document Eurocae indiqué à l’annexe III, point 11,

— exigences de sécurité spécifiées à la section 5.1.2.3 du document Eurocae indiqué à l’annexe III, point 11, à l’exception des exigences relatives à l’autorisation en aval,

— exigences de performance pour la phase de croisière spécifiées à la section 5.1.3.2 du document Eurocae indiqué à l’annexe III, point 11.

— les requêtes et rapports des équipages de conduite aux contrôleurs aériens,

— les autorisations, instructions et notifications données par les contrôleurs aériens aux équipages de conduite.

— méthodes d’exploitation et diagrammes de séquence temporelle spécifiés aux sections 5.2.1.1.1 à 5.2.1.1.4 et 5.2.1.2 du document Eurocae indiqué à l’annexe III, point 11,

— éléments de message d’un sous-ensemble commun, spécifiés à la section 5.2.1.1.5 du document Eurocae indiqué à l’annexe III, point 11, appropriés à l’environnement d’exploitation en vol,

— exigences de sécurité spécifiées à la section 5.2.2.3 du document Eurocae indiqué à l’annexe III, point 11,

— exigences de performance pour la phase de croisière spécifiées à la section 5.2.3.2 du document Eurocae indiqué à l’annexe III, point 11.

— méthodes d’exploitation et diagrammes de séquence temporelle spécifiés aux sections 5.3.1.1.1, 5.3.1.1.2 et 5.3.1.2 du document Eurocae indiqué à l’annexe III, point 11,

— exigences de sécurité spécifiées à la section 5.3.2.3 du document Eurocae indiqué à l’annexe III, point 11,

— exigences de performance spécifiées à la section 5.3.3.2 du document Eurocae indiqué à l’annexe III, point 11.

1. Point ORO.MLR.105 de l'annexe III du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou annexe 6 de l'OACI — Exploitation technique des aéronefs, partie I, (Aviation de transport commercial international — Avions) (onzième édition, juillet 2018, comprenant l'amendement 43), ou annexe 6 de l'OACI — Exploitation technique des aéronefs, partie II (Aviation générale internationale — Avions) (dixième édition, juillet 2018, comprenant l'amendement 36).

2. Chapitre 3 — Réseau de télécommunications aéronautiques, section 3.5.1.1 «Application gestion de contexte (CM)», points a) et b), du volume III (partie 1 — Systèmes de communication de données numériques) de l'annexe 10 — Télécommunications aéronautiques — de l'OACI (deuxième édition de juillet 2007 comprenant les amendements 70-82).

3. Chapitre 3 — Réseau de télécommunications aéronautiques, section 3.5.2.2 «Application communications contrôleur-pilote par liaison de données (CPDLC)», points a) et b), du volume III (partie 1 — Systèmes de communication de données numériques) de l'annexe 10 — Télécommunications aéronautiques — de l'OACI (deuxième édition de juillet 2007 comprenant les amendements 70-82).

4. Chapitre 3 — Réseau de télécommunications aéronautiques, sections 3.3, 3.4 et 3.6, du volume III (partie 1 – Systèmes de communication de données numériques) de l'annexe 10 — Télécommunications aéronautiques — de l'OACI (deuxième édition de juillet 2007 comprenant les amendements 70-82).

5. Chapitre 6 — Liaison numérique VHF (VDL) air-sol du volume III (partie 1 — Systèmes de communication de données numériques) de l'annexe 10 — Télécommunications aéronautiques — de l'OACI (deuxième édition de juillet 2007 comprenant l'amendement 90).

6. Chapitre 3 — Procédures générales applicables au service international de télécommunications aéronautiques, section 3.5.1.5, du volume II (Procédures de télécommunication, y compris celles qui ont le caractère de procédures pour les services de navigation aérienne (PANS) de l'annexe 10 — Télécommunications aéronautiques — de l'OACI (septième édition de juillet 2016 comprenant les amendements 40-90).

7. Chapitre 2 — Généralités, section 2.26.3, de l'annexe 11 — Services de la circulation aérienne — de l'OACI (quatorzième édition de juillet 2016 comprenant l'amendement 50-A).

8. Chapitre 6 — Moyens de télécommunication nécessaires aux services de la circulation aérienne, section 6.1.1.2, de l'annexe 11 — Services de la circulation aérienne — de l'OACI (quatorzième édition de juillet 2016 comprenant l'amendement 50-A).

9. Eurocae ED-111, Spécifications fonctionnelles de l'enregistrement au sol CNS/ATM, juillet 2002, comprenant l'amendement 1 (30.7.2003).

10. Eurocae ED-100 (septembre 2000) et ED-100A (avril 2005), Exigences d'interopérabilité des applications ATS utilisant les communications de données ARINC 622.

11. Eurocae ED-120, Exigences normalisées de sécurité et de performance des services de liaison de données pour la circulation aérienne dans l'espace aérien continental, publié en mai 2004, comprenant la modification 1, publiée en avril 2007, et la modification 2, publiée en octobre 2007.

1. Les communications de données de bout en bout doivent garantir la fourniture et l’utilisation, sans solution de continuité, des services de communication dans l’espace aérien visé à l’article 1er, paragraphe 3.

2. Les communications de données de bout en bout doivent prendre en charge l’échange de messages étayant les services de liaison de données définis à l’annexe II, conformément à un ensemble commun de messages normalisés.

3. Les communications de données de bout en bout doivent prendre en charge un mécanisme commun de protection de bout en bout normalisée pour garantir l’intégrité des messages reçus conformément aux exigences de sécurité des services de liaison de données définis à l’annexe II.

1. Les communications air-sol doivent être conçues pour prendre en charge les communications de bout en bout et pour garantir la fourniture et l’utilisation, sans solution de continuité, des services de communication avec les applications air-sol définies dans les normes de l’OACI spécifiées à l’annexe III, points 2 et 3, dans l’espace aérien visé à l’article 1er, paragraphe 3.

2. Les communications air-sol doivent satisfaire aux exigences de sécurité et de performance des services de liaison de données définis à l’annexe II.

3. Les communications air-sol doivent reposer sur un système commun d’adressage.

4. La transmission et la réception d’unités de données entre systèmes au sol et à bord de l’aéronef hébergeant les applications air-sol définies dans les normes de l’OACI spécifiées à l’annexe III, points 2 et 3, doivent reposer sur des protocoles de communication conformes aux normes de l’OACI définissant le réseau de télécommunications aéronautiques visé à l’annexe III, point 4.

5. Les caractéristiques du système de communication au sol et à bord de l’aéronef, ainsi que la transmission et la réception de trames de bits entre systèmes de communication au sol et à bord de l’aéronef, doivent être conformes aux normes de l’OACI définissant la liaison numérique VHF mode 2 visée à l’annexe III, point 5.

1. Les communications air-sol doivent être conçues pour prendre en charge les communications de bout en bout et pour garantir la fourniture et l’utilisation, sans solution de continuité, des services de communication avec les applications air-sol définies dans les normes de l’OACI spécifiées à l’annexe III, points 2 et 3, dans l’espace aérien visé à l’article 1er, paragraphe 3.

2. Les communications air-sol doivent satisfaire aux exigences de sécurité et de performance des services de liaison de données définis à l’annexe II.

3. Les communications air-sol doivent reposer sur un système commun d’adressage.

4. La transmission et la réception de trames de bits entre systèmes de communication au sol et à bord de l’aéronef doivent reposer sur des protocoles de communication remplissant les conditions énumérées à la partie D.

1. Les protocoles de communication doivent prendre en charge les communications de bout en bout.

2. Les protocoles de communication doivent faire l’objet d’un dossier de sécurité établissant qu’ils satisfont aux exigences de sécurité et de performance des services de liaison de données définis à l’annexe II.

3. Les protocoles de communication doivent prendre en charge les communications de point à point bidirectionnelles dans les bandes de fréquences du spectre radioélectrique indiquées par l’OACI pour les communications de données air-sol étayant les services de la circulation aérienne.

4. Les protocoles de communication doivent comporter un mécanisme permettant de gérer, de façon transparente, la connectivité mobile entre les stations au sol et embarquées.

5. Les protocoles de communication doivent être spécifiés et validés en fonction des réglementations sur la navigabilité et sur l’homologation en vue de l’exploitation applicables à l’équipement de communication des aéronefs.

6. Les systèmes de communication reposant sur ces protocoles ne doivent pas produire d’effets nuisibles pour les installations embarquées et au sol prenant en charge la VDL 2.

1. Les activités de vérification doivent démontrer la conformité des composants mettant en œuvre les services de liaison de données, les communications de bout en bout et les communications air-sol avec les exigences applicables du présent règlement ou l’aptitude à l’emploi de ces composants lorsqu’ils fonctionnent dans l’environnement d’essai.

2. Le fabricant doit gérer les activités d’évaluation de la conformité et, en particulier:

— déterminer l’environnement d’essai approprié,

— vérifier que le plan d’essai décrit les composants dans l’environnement d’essai,

— vérifier que le plan d’essai couvre la totalité des exigences applicables,

— assurer la cohérence et la qualité de la documentation technique et du plan d’essai,

— planifier l’organisation de l’essai, le personnel, l’installation et la configuration de la plate-forme d’essai,

— effectuer les inspections et les essais prévus dans le plan d’essai,

— rédiger le rapport présentant les résultats des inspections et des essais.

3. Le fabricant doit veiller à ce que les composants mettant en œuvre les services de liaison de données, les communications de bout en bout et les communications air-sol, intégrés dans l’environnement d’essai, satisfassent aux exigences applicables du présent règlement.

4. Après que la vérification de la conformité ou de l’aptitude à l’emploi a été menée à bien, le fabricant doit établir, sous sa responsabilité, la déclaration CE de conformité ou d’aptitude à l’emploi, en précisant les exigences applicables du présent règlement auxquelles le composant satisfait et ses conditions d’emploi, conformément à l’annexe III, point 3, du règlement (CE) no 552/2004.

1. Le prestataire de services de navigation aérienne doit instaurer, au sein de son organisme, des méthodes en matière de rapports qui garantissent et démontrent l’impartialité et l’indépendance de jugement dans les activités de vérification.

2. Le prestataire de services de navigation aérienne doit veiller à ce que le personnel chargé des vérifications s’acquitte de ses tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne fasse l’objet d’aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, qui pourrait affecter son jugement ou les résultats de ses enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des vérifications.

3. Le prestataire de services de navigation aérienne doit veiller à ce que le personnel chargé des vérifications ait un accès aux équipements lui permettant d’effectuer correctement les vérifications requises.

4. Le prestataire de services de navigation aérienne doit veiller à ce que le personnel chargé des vérifications ait une bonne formation technique et professionnelle, une connaissance satisfaisante des exigences des vérifications qu’il doit effectuer, une expérience suffisante de ces opérations et la capacité requise pour établir les déclarations, les enregistrements et les rapports démontrant que les vérifications ont été effectuées.

5. Le prestataire de services de navigation aérienne doit veiller à ce que le personnel chargé des vérifications puisse les effectuer en toute impartialité. La rémunération de l’agent ne doit pas être fonction du nombre des vérifications qu’il effectue ni du résultat de ces vérifications.

1. La vérification des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, doit démontrer la conformité de ces systèmes avec les exigences applicables du présent règlement dans un environnement d’évaluation qui reflète les conditions d’exploitation de ces systèmes.

2. La vérification des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, doit être effectuée conformément à des pratiques d’essai appropriées et reconnues.

3. Les outils d’essai utilisés pour la vérification des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, doivent être dotés de fonctionnalités appropriées.

4. La vérification des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, doit fournir les éléments du dossier technique visé à l’annexe IV, point 3, du règlement (CE) no 552/2004, ainsi que les éléments suivants:

— la description de la mise en œuvre,

— le rapport des inspections et des essais effectués avant la mise en service des systèmes.

5. Le prestataire de services de navigation aérienne doit gérer les activités de vérification et, en particulier:

— déterminer l’environnement d’évaluation opérationnelle et technique approprié reflétant l’environnement d’exploitation réel,

— vérifier que le plan d’essai décrit l’intégration des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, dans un environnement d’évaluation opérationnelle et technique,

— vérifier que le plan d’essai couvre la totalité des exigences d’interopérabilité et de performance du présent règlement,

— assurer la cohérence et la qualité de la documentation technique et du plan d’essai,

— planifier l’organisation des essais, le personnel, l’installation et la configuration de la plate-forme d’essai,

— effectuer les inspections et les essais prévus dans le plan d’essai,

— rédiger le rapport présentant les résultats des inspections et des essais.

6. Le prestataire de services de navigation aérienne doit veiller à ce que les systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, utilisés dans un environnement d’évaluation opérationnelle, satisfassent aux exigences applicables du présent règlement.

7. Après que la vérification de la conformité a été menée à bien, les prestataires de services de navigation aérienne doivent établir la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumettre à l’autorité de surveillance nationale, accompagnée du dossier technique, comme prévu par l’article 6 du règlement (CE) no 552/2004.

1. La vérification des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, doit démontrer la conformité de ces systèmes avec les exigences applicables du présent règlement dans un environnement d’évaluation qui reflète les conditions d’exploitation de ces systèmes.

2. La vérification des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, doit être effectuée conformément à des pratiques d’essai appropriées et reconnues.

3. Les outils d’essai utilisés pour la vérification des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, doivent être dotés de fonctionnalités appropriées.

4. La vérification des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, doit fournir les éléments du dossier technique visé à l’annexe IV, point 3, du règlement (CE) no 552/2004, ainsi que les éléments suivants:

— la description de la mise en œuvre,

— le rapport des inspections et des essais effectués avant la mise en service des systèmes.

5. Le prestataire de services de navigation aérienne doit déterminer l’environnement d’évaluation opérationnelle et technique approprié reflétant l’environnement d’exploitation réel et faire procéder aux activités de vérification par un organisme notifié.

6. L’organisme notifié doit gérer les activités de vérification et, en particulier:

— vérifier que le plan d’essai décrit l’intégration des systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, dans un environnement d’évaluation opérationnelle et technique,

— vérifier que le plan d’essai couvre la totalité des exigences du présent règlement,

— assurer la cohérence et la qualité de la documentation technique et du plan d’essai,

— planifier l’organisation des essais, le personnel, l’installation et la configuration de la plate-forme d’essai,

— effectuer les inspections et les essais prévus dans le plan d’essai,

— rédiger le rapport présentant les résultats des inspections et des essais.

7. L’organisme notifié doit veiller à ce que les systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, utilisés dans un environnement d’évaluation opérationnelle, satisfassent aux exigences applicables du présent règlement.

8. Après que les tâches de vérification ont été menées à bien, l’organisme notifié doit établir un certificat de conformité en relation avec les tâches qu’il a effectuées.

9. Ensuite, le prestataire de services de navigation aérienne doit établir la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumettre à l’autorité de surveillance nationale, accompagnée du dossier technique, comme prévu à l’article 6 du règlement (CE) no 552/2004.