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modifiant l’annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil ( 1 ), et notamment son article 9, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe III de la directive 2006/22/CE contient la liste initiale des infractions au règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements du Conseil (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ( 2 ), ainsi qu’au règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ( 3 ).

(2)

L’article 9, paragraphe 3, de la directive 2006/22/CE prévoit la possibilité d’adapter ladite annexe de manière à établir des lignes directrices sur une échelle commune d’infractions classées en différentes catégories. La catégorie concernant les infractions les plus graves devrait inclure celles qui créent un risque important de mort ou de blessure grave

(3)	Fournir des indications plus précises sur le classement des infractions en catégories constitue une étape importante vers une plus grande sécurité juridique pour les entreprises et une concurrence plus équitable entre celles-ci.

(4)

Il est également souhaitable que le classement des infractions en catégories soit harmonisé afin que les systèmes de classification par niveau de risque que les États membres sont tenus d’introduire en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/22/CE reposent sur une base commune. L’harmonisation de ces catégories faciliterait l’inclusion d’infractions commises par un conducteur ou une entreprise dans un autre État membre que l’État membre d’origine.

(5)	En règle générale, les infractions devraient être classées en fonction de leur gravité et des conséquences potentielles pour la sécurité routière ainsi que de la capacité de contrôler le respect de la législation par le conducteur et l’entreprise.

(6)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

L’annexe III de la directive 2006/22/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente directive.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2009. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, le tableau suivant contient des lignes directrices sur une échelle commune d’infractions aux règlements (CE) no 561/2002 et (CEE) no 3821/85, classées en différentes catégories en fonction de leur gravité.

1. Groupes d’infractions au règlement (CE) no 561/2006

No	Base juridique	Type d’infraction		Degré de gravité (1)
No	Base juridique	Type d’infraction		ITG	IG	IM
A	Équipage
A1	Article 5, paragraphe1	►C1 Non-respect de l’âge minimal des receveurs ◄			X
B	Durées de conduite
B1	Article 6, paragraphe 1	Dépassement de la durée de conduite journalière de 9h en l’absence d’autorisation d’étendre cette durée à 10h	9 h<…<10 h			X
B2			10 h<…<11 h		X
B3			11 h<…	X
B4		Dépassement de la durée de conduite journalière de 10h en cas d’octroi de l’extension	10 h<…<11 h			X
B5			11 h<…<12 h		X
B6			12 h<…	X
B7	Article 6, paragraphe 2	Dépassement de la durée de conduite hebdomadaire	56 h<…<60 h			X
B8			60 h<…<70 h		X
B9			70 h<…	X
B10	Article 6, paragraphe 3	Dépassement du temps de conduite accumulé durant deux semaines consécutives	90 h<…<100 h			X
B11			100 h<…<112 h 30		X
B12			112 h 30<…	X
C	Pauses
C1	Article 7	Dépassement de la durée de conduite ininterrompue	4 h 30<…<5 h			X
C2			5 h<…<6 h		X
C3			6 h<…	X
D	Temps de repos
D1	Article 8, paragraphe 2	Temps de repos journalier inférieur à 11h si réduction non accordée	10 h<…<11 h			X
D2			8 h 30<…<10 h		X
D3			…<8 h 30	X
D4		Temps de repos journalier inférieur à 9h si réduction accordée	8 h<…<9 h			X
D5			7 h<…<8 h		X
D6			…<7 h	X
D7		Temps de repos journalier scindé inférieur à 3h+9h	3 h+(8 h<…<9 h)			X
D8			3 h+(7 h<…<8 h)		X
D9			3 h+(…<7 h)	X
D10	Article 8, paragraphe 5	Temps de repos journalier inférieur à 9h en cas de conduite en équipage	8 h<…<9 h			X
D11			7 h<…<8 h		X
D12			…<7 h	X
D13	Article 8, paragraphe 6	Temps de repos hebdomadaire réduit de moins de 24h	22 h<…<24 h			X
D14			20 h<…<22 h		X
D15			…<20 h	X
D16		Temps de repos hebdomadaire inférieur à 45h si réduction non accordée	42 h<…<45 h			X
D17			36 h<…<42 h		X
D18			…<36 h	X
E	Types de paiement
E1	Article 10, paragraphe 1	Lien entre la rémunération et la distance parcourue ou la quantité de biens transportés		X
(1) ITG = Infraction très grave/IG = Infraction grave/IM = Infraction mineure.

2. Groupes d’infractions au règlement (CEE) no 3821/85

No	Base juridique	Type d’infraction	Degré de gravité (1)
No	Base juridique	Type d’infraction	ITG	IG	IM
F	Installation de l’appareil de contrôle
F1	Article 3, paragraphe 1	Pas d’appareil de contrôle homologué installé ni utilisé	X
G	Utilisation de l’appareil de contrôle, de la carte de conducteur ou de la feuille d’enregistrement
G1	Article 13	Appareil de contrôle ne fonctionnant pas correctement (par exemple, pas inspecté, calibré et scellé correctement)	X
G2	Article 13	Appareil de contrôle mal utilisé (pas de carte de conducteur valide, abus volontaire, etc.)	X
G3	Article 14, paragraphe 1	Nombre insuffisant de feuilles d’enregistrement à bord		X
G4		Modèle non homologué de feuille d’enregistrement		X
G5		Pas suffisamment de papier à bord pour les sorties imprimées			X
G6	Article 14, paragraphe 2	L’entreprise ne conserve pas les feuilles d’enregistrement, les sorties imprimées et les données téléchargées	X
G7	Article 14, paragraphe 4	Le conducteur détient plus d’une carte de conducteur en cours de validité	X
G8	Article 14, paragraphe 4	Utilisation d’une carte de conducteur autre que celle du conducteur en cours de validité	X
G9	Article 14, paragraphe 4	Utilisation d’une carte de conducteur défectueuse ou ayant expiré	X
G10	Article 14, paragraphe 5	Données enregistrées et stockées non disponibles pendant au moins 365 jours	X
G11	Article 15, paragraphe 1	Utilisation de feuilles ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées; données lisibles			X
G12		Utilisation de feuilles ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées; données illisibles	X
G13		Le remplacement de la carte de conducteur endommagée, fonctionnant mal, perdue ou volée n’a pas été demandé dans les 7 jours de calendrier		X
G14	Article 15, paragraphe 2	Utilisation incorrecte des feuilles d’enregistrement/cartes de conducteur	X
G15		Retrait non autorisé de feuilles ou de carte de conducteur affectant l’enregistrement des données pertinentes	X
G16		Retrait non autorisé de feuilles ou de carte de conducteur sans effet sur les données enregistrées			X
G17		Feuille d’enregistrement ou carte de conducteur utilisée pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue, mais sans perte de données			X
G18		Feuille d’enregistrement ou carte de conducteur utilisée pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue, avec perte de données	X
G19		Pas de saisie manuelle alors qu’elle est requise	X
G20		Utilisation d’une mauvaise feuille ou carte de conducteur dans le mauvais lecteur (conduite en équipage)	X
G21	Article 15, paragraphe 3	Le marquage horaire sur la feuille ne correspond pas à l’heure légale du pays d’immatriculation du véhicule		X
G22	Article 15, paragraphe 3	Mauvaise utilisation du dispositif de commutation	X
H	Indications à saisir
H1	Article 15, paragraphe 5	Pas de nom sur la feuille d’enregistrement	X
H2		Pas de prénom sur la feuille d’enregistrement	X
H3		Pas de date de début ou de fin d’utilisation de la feuille		X
H4		Pas de lieu de début ou de fin d’utilisation de la feuille			X
H5		Pas de numéro d’immatriculation sur la feuille d’enregistrement			X
H6		Pas de relevé du compteur (début) sur la feuille d’enregistrement		X
H7		Pas de relevé du compteur (fin) sur la feuille d’enregistrement			X
H8		Pas d’heure de changement de véhicule sur la feuille d’enregistrement			X
H9	Article 15, paragraphe 5, point a)	Symbole du pays non introduit dans l’appareil de contrôle			X
I	Présentation de documents
I1	Article 15, paragraphe 7	Refus d’être contrôlé	X
I2	Article 15, paragraphe 7	Incapacité de présenter les informations relatives à la journée en cours	X
I3		Incapacité de présenter les informations relatives aux 28 jours précédents	X
I4		Incapacité de présenter les informations relatives à la carte de conducteur si le conducteur en détient une	X
I5		►C1 Incapacité de présenter les informations recueillies manuellement et les sorties imprimées pendant la journée en cours et les 28 jours précédents ◄	X
I6		Incapacité de présenter la carte de conducteur	X
I7		►C1 Incapacité de présenter les sorties imprimées pendant la journée en cours et les 28 jours précédents ◄	X
J	Fraud
J1	Article 15, paragraphe 8	Falsification, effacement, destruction de données portées sur les feuilles d’enregistrement ou présentes dans l’appareil de contrôle, sur la carte de conducteur ou sur les sorties imprimées de l’appareil de contrôle	X
J2		Manipulation de l’appareil de contrôle, de la feuille d’enregistrement ou de la carte de conducteur pouvant résulter en une falsification des données et/ou des informations présentes sur les sorties imprimées	X
J3		Présence, à bord du véhicule, d’un dispositif de manipulation pouvant être utilisé pour falsifier les données et/ou les informations présentes sur les sorties imprimées (interrupteur, câble, etc.)	X
K	Panne
K1	Article 16, paragraphe 1	Pas réparée par un réparateur ou un atelier agréé	X
K2	Article 16, paragraphe 1	Pas réparée en cours de route		X
L	Saisie manuelle sur les sorties imprimées
L1	Article 16, paragraphe 2	Le conducteur ne reporte pas toutes les indications relatives aux groupes de temps qui ne sont plus enregistrés durant la période de panne ou de mauvais fonctionnement de l’appareil de contrôle	X
L2		Le numéro de la carte de conducteur et/ou du permis de conduire ne figure pas sur la feuille provisoire	X
L3		Pas de signature sur la feuille provisoire		X
L4	Article 16, paragraphe 3	Perte ou vol de la carte de conducteur non déclaré officiellement aux autorités compétentes de l’État membre où le fait a eu lieu	X
(1) ITG = Infraction très grave/IG = Infraction grave/IM = Infraction mineure.»