02008R1235 — FR — 18.08.2017 — 026.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B

RÈGLEMENT (CE) No 1235/2008 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2008

portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers

(JO L 334 du 12.12.2008, p. 25)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

 M1

RÈGLEMENT (CE) No 537/2009 DE LA COMMISSION du 19 juin 2009

  L 159

6

20.6.2009

 M2

RÈGLEMENT (UE) No 471/2010 DE LA COMMISSION du 31 mai 2010

  L 134

1

1.6.2010

 M3

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 590/2011 DE LA COMMISSION du 20 juin 2011

  L 161

9

21.6.2011

 M4

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1084/2011 DE LA COMMISSION du 27 octobre 2011

  L 281

3

28.10.2011

►M5

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1267/2011 DE LA COMMISSION du 6 décembre 2011

  L 324

9

7.12.2011

 M6

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 126/2012 DE LA COMMISSION du 14 février 2012

  L 41

5

15.2.2012

►M7

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 508/2012 DE LA COMMISSION du 20 juin 2012

  L 162

1

21.6.2012

 M8

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 751/2012 DE LA COMMISSION du 16 août 2012

  L 222

5

18.8.2012

►M9

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 125/2013 DE LA COMMISSION du 13 février 2013

  L 43

1

14.2.2013

 M10

RÈGLEMENT (UE) No 519/2013 DE LA COMMISSION du 21 février 2013

  L 158

74

10.6.2013

►M11

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 567/2013 DE LA COMMISSION du 18 juin 2013

  L 167

30

19.6.2013

►M12

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 586/2013 DE LA COMMISSION du 20 juin 2013

  L 169

51

21.6.2013

 M13

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 355/2014 DE LA COMMISSION du 8 avril 2014

  L 106

15

9.4.2014

►M14

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 442/2014 DE LA COMMISSION du 30 avril 2014

  L 130

39

1.5.2014

►M15

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 644/2014 DE LA COMMISSION du 16 juin 2014

  L 177

42

17.6.2014

►M16

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 829/2014 DE LA COMMISSION du 30 juillet 2014

  L 228

9

31.7.2014

►M17

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1287/2014 DE LA COMMISSION du 28 novembre 2014

  L 348

1

4.12.2014

►M18

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/131 DE LA COMMISSION du 26 janvier 2015

  L 23

1

29.1.2015

►M19

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/931 DE LA COMMISSION du 17 juin 2015

  L 151

1

18.6.2015

 M20

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1980 DE LA COMMISSION du 4 novembre 2015

  L 289

6

5.11.2015

►M21

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2345 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2015

  L 330

29

16.12.2015

►M22

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/459 DE LA COMMISSION du 18 mars 2016

  L 80

14

31.3.2016

 M23

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/910 DE LA COMMISSION du 9 juin 2016

  L 153

23

10.6.2016

►M24

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1330 DE LA COMMISSION du 2 août 2016

  L 210

43

4.8.2016

►M25

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1842 DE LA COMMISSION du 14 octobre 2016

  L 282

19

19.10.2016

►M26

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2259 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2016

  L 342

4

16.12.2016

►M27

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/872 DE LA COMMISSION du 22 mai 2017

  L 134

6

23.5.2017

►M28

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1473 DE LA COMMISSION du 14 août 2017

  L 210

4

15.8.2017


Rectifié par:

 C1

Rectificatif, JO L 257 du 25.9.2012, p.  23 (508/2012)

 C2

Rectificatif, JO L 028 du 4.2.2015, p.  48 (1287/2014)

 C3

Rectificatif, JO L 241 du 17.9.2015, p.  51 (2015/131)

 C4

Rectificatif, JO L 242 du 18.9.2015, p.  48 (2015/131)




▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1235/2008 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2008

portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers



TITRE I

DISPOSITIONS LIMINAIRES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les modalités applicables à l’importation de produits conformes et à l’importation de produits présentant des garanties équivalentes, prévues aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 834/2007.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «certificat d’inspection»: le certificat d’inspection visé à l’article 33, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 834/2007, couvrant un lot;

2) «document justificatif»: le document visé à l’article 68 du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission ( 1 ) et à l’article 6 du présent règlement, dont le modèle figure à l’annexe II du présent règlement;

3) «lot»: une quantité de produits relevant d’un ou de plusieurs codes de la nomenclature combinée, couverts par un certificat d’inspection unique, acheminés par le même moyen de transport et importés du même pays tiers;

4) «premier destinataire»: la personne physique ou morale définie à l’article 2, point d), du règlement (CE) no 889/2008;

▼M25

5) «vérification du lot»: la vérification, effectuée par l'autorité compétente de l'État membre concerné, dans le cadre des contrôles officiels prévus par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), du respect des prescriptions des règlements (CE) no 834/2007, (CE) no 889/2008 et du présent règlement, au moyen de contrôles documentaires systématiques, de contrôles d'identité par sondage et, le cas échéant, en fonction de son évaluation des risques, de contrôles physiques, avant la mise en libre pratique du lot dans l'Union conformément à l'article 13 du présent règlement;

6) «autorités compétentes de l'État membre concerné»: les autorités douanières, les autorités chargées de la sécurité des aliments ou autres autorités désignées par l'État membre conformément à l'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007, responsables de la vérification des lots et du visa des certificats d'inspection;

▼B

7) «rapport d’évaluation»: le rapport d’évaluation visé à l’article 32, paragraphe 2, et à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, établi par un tiers indépendant satisfaisant aux exigences de la norme ISO 17011 ou par une autorité compétente concernée, dans lequel figurent des informations sur les analyses documentaires, y compris les descriptions visées à l’article 4, paragraphe 3, point b), et à l’article 11, paragraphe 3, point b), du présent règlement, sur les audits effectués dans les locaux, y compris dans les lieux critiques, et sur les audits par observation directe axés sur le risque qui sont réalisés dans des pays tiers représentatifs;

▼M25

8) «produits de l'aquaculture»: les produits d'aquaculture tels que définis à l'article 4, paragraphe 1, point 34), du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 3 );

9) «non transformé»: non transformé au sens de la définition des produits non transformés visée à l'article 2, paragraphe 1, point n), du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ), indépendamment des opérations d'emballage ou d'étiquetage;

10) «transformé»: transformé au sens de la définition des produits transformés visée à l'article 2, paragraphe 1, point o), du règlement (CE) no 852/2004, indépendamment des opérations d'emballage ou d'étiquetage;

11) «point d'entrée»: le lieu de mise en libre pratique.

▼B



TITRE II

IMPORTATION DE PRODUITS CONFORMES



CHAPITRE 1

Liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de la conformité

Article 3

Établissement et contenu de la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de la conformité

1.  La Commission établit une liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de la conformité, en application de l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007. Cette liste est publiée à l’annexe I du présent règlement. Les procédures à suivre pour l’établissement et la modification de la liste sont définies aux articles 4, 16 et 17 du présent règlement. La liste est publiée sur internet conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 4, et de l’article 17 du présent règlement.

2.  La liste contient, pour chaque organisme ou autorité de contrôle, toutes les informations nécessaires en vue de vérifier si les produits commercialisés sur le marché communautaire ont été contrôlés par un organisme ou une autorité de contrôle reconnus en application de l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, et notamment:

a) le nom et l’adresse de l’organisme ou de l’autorité de contrôle, y compris l’adresse de courrier électronique et l’adresse internet, ainsi que leur numéro de code;

b) les pays tiers concernés dont les produits sont originaires;

c) les catégories de produits concernées pour chaque pays tiers;

d) la durée de l’inscription sur la liste;

e) l’adresse internet à laquelle sont indiqués les opérateurs soumis au système de contrôle (y compris la situation de ces derniers en matière de certification et les catégories de produits concernées) ainsi que les opérateurs et produits faisant l’objet d’une suspension ou d’un retrait de la certification.

Article 4

Procédure d’introduction des demandes d’inscription sur la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de la conformité

▼M25

1.  La Commission examine la possibilité de reconnaître et d'inscrire un organisme ou une autorité de contrôle sur la liste prévue à l'article 3 lorsqu'elle reçoit, de la part du représentant de l'organisme ou de l'autorité de contrôle concerné, une demande à cet effet qui soit conforme au modèle fourni par la Commission en application de l'article 17, paragraphe 2. Seules les demandes complètes reçues avant le 31 octobre 2017 seront prises en compte aux fins de l'établissement de la première liste.

▼B

2.  Les demandes peuvent être introduites par des organismes et autorités de contrôle établis dans la Communauté ou dans un pays tiers.

3.  La demande consiste en un dossier technique comprenant toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission de s’assurer que les conditions visées à l’article 32, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 834/2007 sont remplies pour l’ensemble des produits biologiques destinés à l’exportation vers la Communauté, à savoir:

a) une présentation générale des activités de l’organisme ou de l’autorité de contrôle dans le ou les pays tiers concernés, et notamment une estimation du nombre d’opérateurs concernés et l’indication du type et des quantités prévisibles de produits agricoles et denrées alimentaires originaires du ou des pays tiers concernés et destinées à l’exportation vers la Communauté sous le régime prévu à l’article 32, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 834/2007;

b) une description détaillée de la manière dont les dispositions des titres II, III et IV du règlement (CE) no 834/2007 ainsi que celles du règlement (CE) no 889/2008 ont été mises en œuvre dans le pays tiers ou dans chacun des pays tiers concernés;

c) une copie du rapport d’évaluation prévu à l’article 32, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (CE) no 834/2007:

i) démontrant que l’organisme ou l’autorité de contrôle ont été évalués favorablement en ce qui concerne leur capacité de répondre aux conditions énoncées à l’article 32, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 834/2007;

ii) donnant des garanties quant aux éléments visés à l’article 27, paragraphes 2, 3, 5, 6 et 12, du règlement (CE) no 834/2007;

iii) assurant que l’organisme ou l’autorité de contrôle répondent aux exigences de contrôle et appliquent les mesures de précaution prévues au titre IV du règlement (CE) no 889/2008; et

iv) confirmant que l’organisme ou l’autorité de contrôle ont effectivement réalisé leurs activités de contrôle dans le respect de ces conditions et exigences;

d) des éléments prouvant que l’organisme ou l’autorité de contrôle ont notifié leurs activités aux autorités du pays tiers concerné, ainsi que leur engagement de respecter les exigences légales qui leur sont imposées par ces autorités;

e) l’adresse du site internet sur lequel sont indiqués les opérateurs soumis au système de contrôle, un point de contact où des informations peuvent être facilement obtenues sur la situation de ces opérateurs en matière de certification, les catégories de produits concernées, ainsi que les opérateurs et produits faisant l’objet d’une suspension ou d’un retrait de la certification;

f) l’engagement de respecter les dispositions de l’article 5 du présent règlement;

g) toute autre information jugée utile par l’organisme ou l’autorité de contrôle ou par la Commission.

4.  Lorsqu’elle examine une demande d’inscription sur la liste des organismes ou autorités de contrôle, ainsi que pendant toute la période suivant l’inscription, la Commission peut demander tout complément d’information, y compris la présentation d’un ou de plusieurs rapports d’examen sur place établis par des experts indépendants. De plus, en cas d’irrégularités présumées, la Commission peut organiser, sur la base d’une évaluation des risques, la réalisation d’un examen sur place par des experts qu’elle désigne.

5.  La Commission détermine si le dossier technique visé au paragraphe 3 et les informations visées au paragraphe 4 sont satisfaisants, à la suite de quoi elle peut décider de reconnaître l’organisme ou l’autorité de contrôle concernés et d’inscrire cet organisme ou cette autorité sur la liste. La décision susvisée est arrêtée conformément à la procédure prévue à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.

Article 5

Gestion et révision de la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de la conformité

1.  Un organisme ou une autorité de contrôle ne peuvent figurer sur la liste visée à l’article 3 que s’ils s’acquittent des obligations suivantes:

a) si, après l’inscription de l’organisme ou de l’autorité de contrôle sur la liste, des changements sont apportés aux mesures qu’ils mettent en œuvre, cet organisme ou cette autorité en informent la Commission. Les demandes de modification des informations relatives à un organisme ou à une autorité de contrôle visées à l’article 3, paragraphe 2, sont également notifiées à la Commission;

b) l’organisme ou l’autorité de contrôle inscrits sur la liste tiennent à disposition et communiquent, à la première demande, toutes les informations concernant leurs activités de contrôle dans le pays tiers. Ils donnent accès à leurs bureaux et installations aux experts désignés par la Commission;

c) au plus tard le 31 mars de chaque année, l’organisme ou l’autorité de contrôle transmettent un rapport annuel succinct à la Commission. Le rapport annuel met à jour les informations du dossier technique visé à l’article 4, paragraphe 3. Il décrit en particulier les activités de contrôle réalisées par l’organisme ou l’autorité de contrôle dans les pays tiers pendant l’année écoulée, les résultats obtenus, les irrégularités et infractions observées ainsi que les mesures correctives qui ont été prises. Il contient en outre le rapport d’évaluation le plus récent ou la mise à jour la plus récente de ce rapport, lequel indique les résultats de l’évaluation sur place, de la surveillance et de la réévaluation pluriannuelle régulières visées à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007. La Commission peut demander tout complément d’information qu’elle estime nécessaire;

d) à la lumière des informations reçues, la Commission peut à tout moment modifier le cahier des charges applicable à l’organisme ou à l’autorité de contrôle et peut suspendre l’inscription de cet organisme ou de cette autorité sur la liste visée à l’article 3. Une décision de ce type peut aussi être prise lorsqu’un organisme ou une autorité de contrôle n’ont pas fourni les informations requises ou lorsqu’ils ont refusé de se soumettre à un examen sur place;

e) l’organisme ou l’autorité de contrôle mettent à la disposition des parties intéressées, sur un site internet, une liste continuellement actualisée des opérateurs et produits certifiés biologiques.

2.  Si un organisme ou une autorité de contrôle ne transmettent pas le rapport annuel visé au paragraphe 1, point c), ne tiennent pas à disposition ou ne communiquent pas toutes les informations afférentes à leur dossier technique, leur système de contrôle ou leur liste actualisée d’opérateurs et de produits certifiés biologiques, ou encore s’ils refusent de se soumettre à un examen sur place, à la suite d’une demande de la Commission effectuée dans un délai que celle-ci détermine en fonction de la gravité du problème et qui ne peut généralement pas être inférieur à trente jours, l’organisme ou l’autorité de contrôle en cause peuvent être retirés de la liste des organismes et autorités de contrôle, conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.

Si l’organisme ou l’autorité de contrôle ne prennent pas en temps utile des mesures correctives adéquates, la Commission retire sans délai cet organisme ou cette autorité de la liste.



CHAPITRE 2

Documents justificatifs requis pour l’importation de produits conformes

Article 6

Documents justificatifs

1.  Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du présent règlement, les documents justificatifs requis pour l’importation de produits conformes, visés à l’article 32, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 834/2007, sont établis sur la base du modèle figurant à l’annexe II du présent règlement et contiennent au moins tous les éléments indiqués dans ce modèle.

2.  Les documents justificatifs originaux sont établis par une autorité de contrôle ou par l’organisme de contrôle reconnu aux fins de la délivrance de ces documents par décision visée à l’article 4.

3.  L’autorité ou l’organisme délivrant les documents justificatifs appliquent les règles établies conformément à l’article 17, paragraphe 2, ainsi que dans le modèle, les notes et les lignes directrices mis à disposition par la Commission au moyen du système informatique permettant les échanges électroniques de documents, visé à l’article 17, paragraphe 1.



TITRE III

IMPORTATION DE PRODUITS PRÉSENTANT DES GARANTIES ÉQUIVALENTES



CHAPITRE 1

Liste des pays tiers reconnus

Article 7

Établissement et contenu de la liste de pays tiers

1.  La Commission établit une liste des pays tiers reconnus, conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007. Cette liste figure à l’annexe III du présent règlement. Les procédures à suivre pour l’établissement et la modification de la liste sont définies aux articles 8 et 16 du présent règlement. Les modifications apportées à la liste sont publiées sur internet conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 4, et de l’article 17 du présent règlement.

2.  La liste contient, pour chaque pays tiers, toutes les informations nécessaires en vue de vérifier si les produits commercialisés sur le marché communautaire ont été soumis au système de contrôle du pays tiers reconnu conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, et notamment:

a) les catégories de produits concernées;

b) l’origine des produits;

c) l’indication des normes de production appliquées dans le pays tiers;

d) l’autorité compétente responsable dans le pays tiers du système de contrôle, ainsi que son adresse, y compris l’adresse de courrier électronique et l’adresse internet;

▼M25

e) le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, l'adresse internet et le numéro de code de l'autorité ou des autorités de contrôle ou de l'organisme ou des organismes de contrôle reconnus par l'autorité compétente visée au point d) pour l'exécution des contrôles;

f) le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, l'adresse internet et le numéro de code de l'autorité ou des autorités ou de l'organisme ou des organismes de contrôle responsables dans le pays tiers de la délivrance des certificats aux fins de l'importation dans l'Union;

▼B

g) la durée de l’inscription sur la liste.

Article 8

Procédure d’introduction des demandes d’inscription sur la liste de pays tiers

▼M14

1.  La Commission examine la possibilité d'inscrire un pays tiers sur la liste prévue à l'article 7 lorsqu'elle reçoit une demande d'inscription de la part du représentant du pays tiers concerné, pour autant que la demande ait été présentée avant le 1er juillet 2014.

▼B

2.  La Commission n’est tenue d’examiner que les demandes d’inscription remplissant les conditions préalables décrites ci-après.

La demande d’inscription est accompagnée d’un dossier technique comprenant toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission de s’assurer que les conditions énoncées à l’article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007 sont remplies pour les produits destinés à l’exportation vers la Communauté, à savoir:

a) des informations générales sur le développement de la production biologique dans le pays tiers, les produits obtenus, la surface cultivée, les régions de production, le nombre de producteurs et les opérations de transformation des aliments effectuées;

b) l’indication du type et des quantités prévisibles de produits agricoles et denrées alimentaires biologiques destinés à l’exportation vers la Communauté;

c) les normes de production appliquées dans le pays tiers, ainsi qu’une évaluation de leur équivalence avec les normes appliquées dans la Communauté;

d) le système de contrôle appliqué dans le pays tiers, et notamment les activités de suivi et de surveillance réalisées par les autorités compétentes dans le pays tiers, ainsi qu’une évaluation de l’efficacité de ce système par rapport au système de contrôle appliqué dans la Communauté;

e) l’adresse internet ou toute autre adresse à laquelle sont indiqués les opérateurs soumis au système de contrôle, ainsi qu’un point de contact où des informations peuvent être facilement obtenues sur la situation de ces opérateurs en matière de certification et sur les catégories de produits concernées;

f) les informations que le pays tiers propose d’inclure dans la liste visée à l’article 7;

g) l’engagement de respecter les dispositions de l’article 9;

h) toute autre information jugée utile par le pays tiers ou par la Commission.

3.  Lorsqu’elle examine une demande d’inscription sur la liste des pays tiers reconnus, ainsi que pendant toute la période suivant l’inscription, la Commission peut demander tout complément d’information, y compris la présentation d’un ou de plusieurs rapports d’examen sur place établis par des experts indépendants. De plus, en cas d’irrégularités présumées, la Commission peut organiser, sur la base d’une évaluation des risques, la réalisation d’un examen sur place par des experts qu’elle désigne.

▼M9

Des experts des autres pays tiers reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 peuvent être invités par la Commission à assister aux contrôles sur place en tant qu’observateurs.

▼M7

4.  La Commission détermine si le dossier technique visé au paragraphe 2 et les informations visées au paragraphe 3 sont satisfaisants, à la suite de quoi elle peut décider de reconnaître le pays tiers et de l’inscrire sur la liste pour une période de trois ans. Si la Commission estime que les conditions établies par le règlement (CE) no 834/2007 et le présent règlement continuent d’être remplies, elle peut décider de proroger l’inscription du pays tiers après cette période de trois ans.

Les décisions visées au premier alinéa sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.

▼B

Article 9

Gestion et révision de la liste de pays tiers

1.  La Commission n’est tenue d’examiner une demande d’inscription que lorsque le pays tiers concerné s’engage à accepter les conditions suivantes:

▼M25

a) si, après l'inscription d'un pays tiers sur la liste, des modifications sont apportées aux mesures en vigueur dans le pays tiers ou à leurs modalités d'application, et notamment au système de contrôle, le pays tiers en informe la Commission sans délai; toute modification apportée aux informations mentionnées à l'article 7, paragraphe 2, points d), e) et f), est notifiée immédiatement à la Commission par l'intermédiaire du système informatique visé à l'article 94, paragraphe 1, du règlement (CE) no 889/2008;

▼B

b) le rapport annuel visé à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 met à jour les informations du dossier technique visé à l’article 8, paragraphe 2, du présent règlement. Il décrit en particulier les activités de suivi et de surveillance réalisées par l’autorité compétente du pays tiers, les résultats obtenus et les mesures correctives qui ont été prises;

c) à la lumière des informations reçues, la Commission peut à tout moment modifier le cahier des charges applicable au pays tiers et peut suspendre l’inscription de ce pays tiers sur la liste visée à l’article 7; une décision de ce type peut aussi être prise lorsqu’un pays tiers n’a pas fourni les informations requises ou lorsqu’il a refusé de se soumettre à un examen sur place.

2.  Si un pays tiers ne transmet pas le rapport annuel visé à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, ne tient pas à disposition ou ne communique pas toutes les informations afférentes à son dossier technique ou à son système de contrôle, ou encore s’il refuse de se soumettre à un examen sur place, à la suite d’une demande de la Commission effectuée dans un délai que celle-ci détermine en fonction de la gravité du problème et qui ne peut généralement pas être inférieur à trente jours, le pays tiers en cause peut être retiré de la liste, conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.



CHAPITRE 2

Liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence

Article 10

Établissement et contenu de la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence

1.  La Commission établit une liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence, conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007. Cette liste figure à l’annexe IV du présent règlement. Les procédures à suivre pour l’établissement et la modification de la liste sont définies aux articles 11, 16 et 17 du présent règlement. La liste est publiée sur internet conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 4, et de l’article 17 du présent règlement.

2.  La liste contient, pour chaque organisme ou autorité de contrôle, toutes les informations nécessaires en vue de vérifier si les produits commercialisés sur le marché communautaire ont été contrôlés par un organisme ou une autorité de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, et notamment:

a) le nom, l’adresse et le numéro de code de l’organisme ou de l’autorité de contrôle, ainsi que, le cas échéant, leur adresse de courrier électronique et leur adresse internet;

b) les pays tiers non inscrits sur la liste prévue à l’article 7 dont les produits sont originaires;

c) les catégories de produits concernées pour chaque pays tiers;

d) la durée de l’inscription sur la liste; et

▼M12

e) le site internet sur lequel figure une liste actualisée des opérateurs soumis au système de contrôle, indiquant la situation de ces opérateurs en matière de certification et les catégories de produits concernées, ainsi qu’un point de contact où des informations peuvent être obtenues sur les opérateurs et produits faisant l’objet d’une suspension ou d’un retrait de la certification; et

▼M12

f) le site internet sur lequel figure une présentation complète des normes de production et des mesures de contrôle appliquées par l’organisme ou l’autorité de contrôle dans un pays tiers.

▼M25

3.  Par dérogation au paragraphe 2, point b), les produits originaires d'un pays tiers reconnu inscrit sur la liste conformément à l'article 7, mais qui ne sont pas couverts par la reconnaissance accordée à ce pays tiers, peuvent être inscrits sur la liste prévue au présent article.

▼B

Article 11

Procédure d’introduction des demandes d’inscription sur la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence

▼M19

1.  La Commission examine la possibilité d'inscrire un organisme ou une autorité de contrôle sur la liste prévue à l'article 10 lorsqu'elle reçoit, de la part du représentant de l'organisme ou de l'autorité de contrôle concerné, une demande à cet effet qui soit conforme au modèle fourni par la Commission en application de l'article 17, paragraphe 2. Seules les demandes complètes seront prises en compte pour la mise à jour de cette liste.

▼B

2.  Les demandes peuvent être introduites par des organismes et autorités de contrôle établis dans la Communauté ou dans un pays tiers.

3.  La demande d’inscription consiste en un dossier technique comprenant toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission de s’assurer que les conditions énoncées à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007 sont remplies pour les produits destinés à l’exportation vers la Communauté, à savoir:

a) une présentation générale des activités de l’organisme ou de l’autorité de contrôle dans le ou les pays tiers concernés, et notamment une estimation du nombre d’opérateurs concernés ainsi que le type et les quantités prévisibles de produits agricoles et denrées alimentaires destinés à l’exportation vers la Communauté sous le régime prévu à l’article 33, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 834/2007;

b) une description des normes de production et mesures de contrôle appliquées dans les pays tiers, y compris une évaluation de l’équivalence de ces normes et mesures avec les dispositions des titres III, IV et V du règlement (CE) no 834/2007 ainsi qu’avec les modalités de mise en œuvre y afférentes prévues par le règlement (CE) no 889/2008;

c) une copie du rapport d’évaluation visé à l’article 33, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (CE) no 834/2007:

i) démontrant que l’organisme ou l’autorité de contrôle ont été évalués favorablement en ce qui concerne leur capacité de répondre aux conditions énoncées à l’article 33, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 834/2007;

ii) confirmant que l’organisme ou l’autorité de contrôle ont effectivement réalisé leurs activités dans le respect de ces conditions; et

iii) démontrant et confirmant l’équivalence des normes de production et mesures de contrôle visées au présent paragraphe, point b);

d) des éléments prouvant que l’organisme ou l’autorité de contrôle ont notifié leurs activités aux autorités de chacun des pays tiers concernés ainsi que leur engagement de respecter les exigences légales qui leur sont imposées par ces autorités;

e) le site internet sur lequel sont indiqués les opérateurs soumis au système de contrôle, un point de contact où des informations peuvent être facilement obtenues sur la situation de ces opérateurs en matière de certification, les catégories de produits concernées, ainsi que les opérateurs et produits faisant l’objet d’une suspension ou d’un retrait de la certification;

f) l’engagement de respecter les dispositions de l’article 12;

g) toute autre information jugée utile par l’organisme ou l’autorité de contrôle ou par la Commission.

4.  Lorsqu’elle examine une demande d’inscription sur la liste des organismes ou autorités de contrôle, ainsi que pendant toute la période suivant l’inscription, la Commission peut demander tout complément d’information, y compris la présentation d’un ou de plusieurs rapports d’examen sur place établis par des experts indépendants. De plus, en cas d’irrégularités présumées, la Commission peut organiser, sur la base d’une évaluation des risques, la réalisation d’un examen sur place par des experts qu’elle désigne.

5.  La Commission détermine si le dossier technique visé au paragraphe 2 et les informations visées au paragraphe 3 sont satisfaisants, à la suite de quoi elle peut décider de reconnaître l’organisme ou l’autorité de contrôle concernés et d’inscrire cet organisme ou cette autorité sur la liste. La décision susvisée est arrêtée conformément à la procédure prévue à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.

Article 12

Gestion et révision de la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence

1.  Un organisme ou une autorité de contrôle ne peuvent figurer sur la liste visée à l’article 10 que s’ils s’acquittent des obligations suivantes:

a) si, après l’inscription de l’organisme ou de l’autorité de contrôle sur la liste, des changements sont apportés aux mesures qu’ils mettent en œuvre, cet organisme ou cette autorité en informent la Commission. Les demandes de modification des informations relatives à un organisme ou à une autorité de contrôle visées à l’article 10, paragraphe 2, sont également notifiées à la Commission;

b) au plus tard le ►M12  28 février ◄ de chaque année, l’organisme ou l’autorité de contrôle transmettent un rapport annuel succinct à la Commission. Le rapport annuel met à jour les informations du dossier technique visé à l’article 11, paragraphe 3. Il décrit en particulier les activités de contrôle réalisées par l’organisme ou l’autorité de contrôle dans les pays tiers pendant l’année écoulée, les résultats obtenus, les irrégularités et infractions observées ainsi que les mesures correctives qui ont été prises. Il contient en outre le rapport d’évaluation le plus récent ou la mise à jour la plus récente de ce rapport, lequel indique les résultats de l’évaluation sur place, de la surveillance et de la réévaluation pluriannuelle régulières visées à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007. La Commission peut demander tout complément d’information qu’elle estime nécessaire;

c) à la lumière des informations reçues, la Commission peut à tout moment modifier le cahier des charges applicable à l’organisme ou à l’autorité de contrôle et peut suspendre l’inscription de cet organisme ou de cette autorité sur la liste visée à l’article 10. Une décision de ce type peut aussi être prise lorsqu’un organisme ou une autorité de contrôle n’ont pas fourni les informations requises ou lorsqu’ils ont refusé de se soumettre à un examen sur place;

d) l’organisme ou l’autorité de contrôle mettent à la disposition des parties intéressées, par voie électronique, une liste continuellement actualisée des opérateurs ainsi que des produits certifiés biologiques.

▼M5

2.  Conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, un organisme ou une autorité de contrôle ou une référence à une catégorie spécifique de produit ou à un pays tiers spécifique en rapport avec cet organisme ou cette autorité de contrôle peuvent être retirés de la liste mentionnée à l’article 10 du présent règlement:

a) s’ils ne transmettent pas à la Commission le rapport annuel visé au paragraphe 1, point b), pour le ►M12  28 février ◄ au plus tard;

b) s’ils ne communiquent pas dans les délais à la Commission les changements afférents à leur dossier technique;

c) s’ils ne communiquent pas d’informations à la Commission lors de l’examen d’un cas d’irrégularité;

d) s’ils ne prennent pas de mesures correctives adéquates en réponse aux irrégularités et infractions observées;

e) s’ils refusent de se soumettre à un examen sur place à la suite d’une demande formulée par la Commission ou lorsqu’un examen sur place produit un résultat négatif résultant du mauvais fonctionnement systématique des mesures de contrôle;

f) dans toute situation où il existe un risque que le consommateur soit induit en erreur sur la véritable nature des produits certifiés par l’organisme ou l’autorité de contrôle.

Si un organisme ou une autorité de contrôle ne prend pas de mesures correctrices appropriées et en temps voulu, à la suite d’une demande de la Commission effectuée dans un délai que celle-ci détermine en fonction de la gravité du problème et qui ne peut généralement pas être inférieur à trente jours, l’organisme ou l’autorité de contrôle en cause peut être retiré(e) de la liste, conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007. Cette décision de retrait est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission publie la liste modifiée dans les meilleurs délais par tout moyen technique approprié, y compris internet.

▼B



CHAPITRE 3

Mise en libre pratique des produits importés conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 834/2007

▼M25

Article 13

Certificat d'inspection

1.  La mise en libre pratique dans l'Union d'un lot de produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 et importés conformément à l'article 33 de ce règlement est subordonnée:

a) à la présentation d'un certificat d'inspection original à l'autorité compétente de l'État membre concerné;

b) à la vérification du lot et au visa du certificat d'inspection par l'autorité compétente de l'État membre concerné; et

c) à l'indication du numéro du certificat d'inspection dans la déclaration en douane pour la mise en libre pratique visée à l'article 158, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ).

La vérification du lot et le visa du certificat d'inspection sont exécutés par l'autorité compétente de l'État membre où le lot est mis en libre pratique dans l'Union.

Les États membres désignent les points d'entrée sur leur territoire et informent la Commission des points d'entrée désignés.

2.  Le certificat d'inspection est délivré par l'autorité ou l'organisme de contrôle compétent, visé par l'autorité compétente de l'État membre concerné et complété par le premier destinataire sur la base du modèle et des notes figurant à l'annexe V, en utilisant le système informatique vétérinaire intégré (TRACES), institué par la décision 2003/24/CE de la Commission ( 6 ).

Le certificat d'inspection original est une copie imprimée et signée manuellement du certificat électronique dûment rempli dans TRACES ou, à titre subsidiaire, d'un certificat d'inspection signé dans TRACES au moyen d'une signature électronique avancée au sens de l'article 3, paragraphe 11, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 7 ) ou d'une signature électronique offrant des garanties équivalentes en ce qui concerne les fonctionnalités attribuées à une signature en appliquant les mêmes règles et conditions que celles qui sont définies dans les dispositions de la Commission concernant les documents électroniques et numérisés, figurant à l'annexe de la décision 2004/563/CE, Euratom ( 8 ).

Lorsque le certificat d'inspection original est une copie imprimée et signée manuellement du certificat électronique dûment rempli dans TRACES, les autorités de contrôle, les organismes de contrôle, les autorités compétentes de l'État membre concerné et le premier destinataire vérifient à chaque stade de la délivrance, du visa et de la réception du certificat d'inspection que cette copie correspond aux informations indiquées dans TRACES.

3.  Afin d'obtenir le visa, le certificat d'inspection doit avoir été délivré par l'autorité ou l'organisme de contrôle du producteur ou du transformateur du produit concerné ou, lorsque l'opérateur qui effectue la dernière opération aux fins de la préparation est différent du producteur ou du transformateur du produit, par l'autorité ou l'organisme de contrôle de l'opérateur qui effectue la dernière opération aux fins de la préparation telle que définie à l'article 2, point i), du règlement (CE) no 834/2007.

Cette autorité ou cet organisme de contrôle est:

a) une autorité ou un organisme de contrôle figurant à l'annexe III du présent règlement pour les produits concernés et pour le pays tiers dont les produits sont originaires, ou, le cas échéant, dans lequel la dernière opération aux fins de la préparation a été réalisée; ou

b) une autorité ou un organisme de contrôle figurant à l'annexe IV du présent règlement pour les produits concernés et pour le pays tiers dont les produits sont originaires, ou dans lequel la dernière opération aux fins de la préparation a été réalisée.

4.  L'autorité ou l'organisme de contrôle qui délivre le certificat d'inspection ne délivre ce certificat et ne signe la déclaration figurant à la case 18 de ce dernier qu'après avoir procédé à un contrôle documentaire sur la base de tous les documents de contrôle pertinents, y compris notamment le plan de production du produit concerné, les documents de transport et les documents commerciaux et, le cas échéant en fonction de son évaluation des risques, qu'après avoir procédé à un contrôle physique du lot.

Toutefois, dans le cas de produits transformés, si l'autorité ou l'organisme de contrôle délivrant le certificat d'inspection est une autorité ou un organisme de contrôle figurant sur la liste de l'annexe III, cette autorité ou cet organisme ne délivre le certificat d'inspection et ne signe la déclaration figurant à la case 18 du certificat qu'après avoir vérifié que tous les ingrédients biologiques du produit ont été contrôlés et certifiés par une autorité ou un organisme de contrôle reconnu par le pays tiers concerné figurant dans ladite annexe; si l'autorité ou l'organisme de contrôle délivrant le certificat est une autorité ou un organisme de contrôle figurant sur la liste de l'annexe IV, cette autorité ou cet organisme ne délivre le certificat d'inspection et ne signe la déclaration figurant à la case 18 du certificat qu'après avoir vérifié que tous les ingrédients biologiques entrant dans la composition de ces produits ont été contrôlés et certifiés par une autorité ou un organisme de contrôle figurant sur la liste de l'annexe III ou IV, ou ont été produits et certifiés dans l'Union conformément au règlement (CE) no 834/2007.

Lorsque l'opérateur qui effectue la dernière opération aux fins de la préparation est différent du producteur ou du transformateur du produit, l'autorité ou l'organisme de contrôle qui délivre le certificat d'inspection et est inscrit à l'annexe IV ne délivre ce certificat et ne signe la déclaration figurant à la case 18 du certificat qu'après avoir procédé à un contrôle documentaire sur la base de tous les documents de contrôle pertinents, y compris les documents de transport et les documents commerciaux, vérifié que la production ou la transformation du produit concerné a été contrôlée et certifiée par un organisme ou une autorité de contrôle reconnu pour les produits et le pays concernés conformément à l'article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, et réalisé, le cas échéant en fonction de son évaluation des risques, un contrôle physique du lot.

À la demande de la Commission ou de l'autorité compétente d'un État membre, l'autorité ou l'organisme de contrôle délivrant le certificat d'inspection conformément aux deuxième et troisième alinéas met à disposition, dans les plus brefs délais, la liste de tous les opérateurs de la chaîne de production biologique et des autorités ou organismes de contrôle sous le contrôle desquels ces opérateurs ont placé leurs activités.

5.  Le certificat d'inspection est établi en un seul original.

Le premier destinataire ou, le cas échéant, l'importateur peut effectuer une copie du certificat d'inspection en vue d'informer les autorités et organismes de contrôle conformément à l'article 83 du règlement (CE) no 889/2008. Toute copie effectuée porte la mention «COPIE» imprimée ou apposée au moyen d'un cachet.

6.  Lors de la vérification d'un lot, l'autorité compétente de l'État membre concerné appose son visa dans la case 20 du certificat d'inspection original et remet celui-ci à la personne ayant présenté le certificat.

7.  Le premier destinataire remplit, à la réception du lot, la case 21 du certificat d'inspection, afin de certifier que la réception du lot s'est déroulée conformément à l'article 34 du règlement (CE) no 889/2008.

Le premier destinataire transmet ensuite le certificat original à l'importateur mentionné dans la case 11 du certificat, aux fins de l'article 33, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 834/2007.

▼M25

Article 13 bis

Force majeure ou circonstances exceptionnelles

1.  En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles compromettant le fonctionnement du système électronique, et en particulier en cas de dysfonctionnement du système ou de problème affectant la continuité de la connexion, les certificats d'inspection et leurs extraits peuvent être délivrés et visés en application de l'article 13, paragraphes 3 à 7, sans utiliser TRACES, conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, sur la base des modèles et des notes figurant à l'annexe V ou à l'annexe VI. Les autorités compétentes, les autorités ou organismes de contrôle et les opérateurs informent la Commission dans les plus brefs délais et indiquent dans TRACES toutes les précisions nécessaires dans les dix jours calendrier suivant le rétablissement du système.

2.  Lorsque le certificat d'inspection est délivré sans recours au système TRACES, il est établi dans une des langues officielles de l'Union et il est rempli, exception faite des cachets et signatures, soit entièrement en majuscules, soit entièrement en caractères dactylographiés.

Le certificat d'inspection est établi dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre de dédouanement. Si nécessaire, l'autorité compétente de l'État membre concerné peut demander une traduction du certificat d'inspection dans sa langue officielle ou l'une de ses langues officielles.

Les modifications ou ratures non certifiées entraînent la nullité du certificat.

3.  L'autorité ou l'organisme de contrôle qui délivre le certificat d'inspection attribue un numéro d'ordre à chacun des certificats délivrés et tient un registre des certificats délivrés par ordre chronologique; il/elle utilise le numéro d'ordre donné par le système TRACES dans la correspondance ultérieure.

4.  Lorsque le certificat d'inspection est délivré et visé sans recours au système TRACES, l'article 15, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, et l'article 15, paragraphe 5, ne s'appliquent pas.

Article 13 ter

Importateur

L'importateur indique le numéro du certificat d'inspection dans la déclaration en douane pour la mise en libre pratique visée à l'article 158, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013.

Article 13 quater

Droits d'accès

La Commission est responsable de l'octroi et de la mise à jour des droits d'accès au système TRACES des autorités compétentes, telles que définies à l'article 2, point n), du règlement (CE) no 834/2007, des autorités compétentes des pays tiers reconnus conformément à l'article 33, paragraphe 2, dudit règlement et des autorités et organismes de contrôle figurant à l'annexe III ou IV du présent règlement. Avant d'accorder les droits d'accès au système TRACES, la Commission vérifie l'identité des autorités compétentes, des autorités et des organismes de contrôle concernés.

Les autorités compétentes telles que définies à l'article 2, point n), du règlement (CE) no 834/2007 sont responsables de l'octroi et de la mise à jour des droits d'accès au système TRACES des opérateurs, des autorités et des organismes de contrôle dans l'Union. Avant d'accorder les droits d'accès au système TRACES, les autorités compétentes vérifient l'identité des opérateurs, des autorités et des organismes de contrôle concernés. Les États membres désignent une autorité unique responsable de coordonner la coopération et les contacts avec la Commission dans ce domaine.

Les autorités compétentes communiquent à la Commission les droits d'accès accordés. La Commission active ces droits d'accès au système TRACES.

Article 13 quinquies

Intégrité et lisibilité des informations

Le système TRACES protège l'intégrité des informations encodées conformément au présent règlement.

Il offre notamment les garanties suivantes:

a) il assure l'identification univoque de chaque utilisateur et comporte des mesures de contrôle efficace des droits d'accès permettant d'empêcher tout accès, toute suppression, toute modification et tout déplacement illégaux, malveillants ou non autorisés des informations, dossiers, et métadonnées;

b) il est doté de dispositifs de protection physique contre les intrusions et les incidents environnementaux et de protection logicielle contre les attaques informatiques;

c) il sauvegarde les données stockées dans un espace matériel et logiciel sûr;

d) il empêche, par différents moyens, toute modification non autorisée et comporte des mécanismes de vérification de l'intégrité des informations permettant de contrôler si celles-ci ont subi des modifications;

e) il garde en mémoire une piste d'audit pour chaque étape essentielle de la procédure;

f) il offre des procédures fiables de conversion des formats et de migration permettant de garantir la lisibilité et l'accessibilité des informations pendant toute la durée de conservation requise;

g) il est assorti d'une documentation fonctionnelle et technique suffisamment détaillée et actualisée couvrant le fonctionnement et les caractéristiques du système et accessible à tout moment aux entités organisationnelles chargées des spécifications fonctionnelles et/ou techniques.

▼B

Article 14

Régimes douaniers spéciaux

▼M25

1.  Lorsqu'un lot provenant d'un pays tiers est placé sous un régime d'entrepôt douanier ou de perfectionnement actif conformément au règlement (UE) no 952/2013 et est soumis à une ou à plusieurs préparations visées au deuxième alinéa, l'autorité compétente de l'État membre concerné procède à la vérification du lot conformément à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du présent règlement avant l'exécution de la première préparation. Le numéro de référence de la déclaration en douane par laquelle les marchandises ont été déclarées pour le régime d'entrepôt douanier ou de perfectionnement actif est indiqué dans la case 19 du certificat d'inspection.

La préparation est limitée aux types d'opérations suivants:

a) le conditionnement ou le reconditionnement; ou

b) l'étiquetage concernant la présentation du mode de production biologique.

Après cette préparation, le lot est soumis, avant la mise en libre pratique, aux mesures visées à l'article 13, paragraphe 1, du présent règlement.

Une fois cette procédure terminée, le certificat d'inspection original est retourné, le cas échéant, à l'importateur du lot mentionné dans la case 11 du certificat, aux fins de l'article 33, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 834/2007.

▼B

2.  Lorsque, dans le cadre d’un régime douanier suspensif au sens du règlement (CEE) no 2913/92, un lot provenant d’un pays tiers est destiné à être soumis dans un État membre, avant sa mise en libre pratique dans la Communauté, à une division en plusieurs sous-lots, ce lot fait l’objet, avant d’être divisé, des mesures visées à l’article 13, paragraphe 1, du présent règlement.

▼M25

Pour chacun des sous-lots issus de la division opérée, l'importateur mentionné dans la case 11 du certificat d'inspection soumet un extrait du certificat d'inspection par l'intermédiaire du système TRACES à l'autorité compétente de l'État membre, conformément au modèle et aux notes de l'annexe VI. Après vérification du sous-lot, l'autorité compétente de l'État membre concerné appose son visa dans la case 13 de l'extrait du certificat d'inspection aux fins de la mise en libre pratique. La vérification du sous-lot et le visa de l'extrait du certificat d'inspection sont exécutés par l'autorité compétente de l'État membre concerné dans cet État membre lorsque le sous-lot est mis en libre pratique dans l'Union.

▼B

Une copie de chaque extrait visé du certificat d’inspection est conservée avec le certificat d’inspection original par la personne identifiée comme l’importateur initial du lot et mentionnée dans la case 11 du certificat d’inspection. Toute copie effectuée porte la mention «COPIE» ou «DUPLICATA», imprimée ou apposée au moyen d’un cachet.

▼M25 —————

▼M27

Le destinataire d'un sous-lot remplit, à la réception de celui-ci, la case 14 de l'original de l'extrait du certificat d'inspection, afin de certifier que la réception du sous-lot s'est déroulée conformément à l'article 34 du règlement (CE) no 889/2008.

▼B

Le destinataire d’un sous-lot tient l’extrait du certificat d’inspection à la disposition des autorités et/ou organismes de contrôle pendant au moins deux ans.

3.  Les opérations de préparation et de division visées aux paragraphes 1 et 2 sont effectuées conformément aux dispositions correspondantes énoncées au titre V du règlement (CE) no 834/2007 et au titre IV du règlement (CE) no 889/2008.

▼M5

Article 15

Produits non conformes

1.  Sans préjudice de toute mesure ou action mise en œuvre en vertu de l’article 30 du règlement (CE) no 834/2007 et/ou du règlement (CE) no 889/2008, la mise en libre pratique dans l’Union de produits ne remplissant pas les exigences du règlement (CE) no 834/2007 est subordonnée à la suppression de toute référence à la production biologique dans l’étiquetage, les publicités et les documents d’accompagnement.

▼M25

Lorsque la vérification d'un lot par une autorité compétente de l'État membre concerné aboutit à la constatation d'une infraction ou d'une irrégularité entraînant le refus du visa du certificat et de la mise en libre pratique des produits, ladite autorité notifie sans délai cette infraction ou cette irrégularité à la Commission et aux autres États membres par l'intermédiaire du système TRACES.

Les États membres assurent une coordination effective et efficace entre les autorités compétentes chargées d'effectuer les contrôles officiels en vue d'échanger sans délai les informations concernant la détection de lots de produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 portant des termes se référant au mode de production biologique, mais non déclarés comme étant destinés à être importés conformément au règlement (CE) no 834/2007. L'autorité compétente de l'État membre concerné notifie ces constatations sans délai à la Commission et aux autres États membres par l'intermédiaire du système TRACES.

▼M5

2.   ►M9  Sans préjudice de toute mesure ou action à mettre en œuvre conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 834/2007, en cas de suspicion d’infraction et d’irrégularités en ce qui concerne la conformité des produits biologiques importés en provenance des pays tiers reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 ou des produits biologiques importés contrôlés par les autorités ou organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, dudit règlement, aux dispositions du règlement précité, l’importateur prend toutes les mesures nécessaires conformément à l’article 91, paragraphe 1, du règlement (CE) no 889/2008. ◄

L’importateur et l’autorité ou l’organisme de contrôle qui a délivré le certificat d’inspection visé à l’article 13 du présent règlement en informent immédiatement les organismes et autorités de contrôle et les autorités compétentes des États membres concernés et des pays tiers associés à la production biologique des produits en question et, le cas échéant, la Commission. L’autorité ou l’organisme de contrôle peut exiger que le produit ne soit pas mis sur le marché avec des indications se référant au mode de production biologique jusqu’à ce qu’il/elle ait pu s’assurer, grâce aux informations reçues de l’opérateur ou d’autres sources, que le doute a été dissipé.

▼M9

3.  Sans préjudice de toute mesure ou action à mettre en œuvre conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 834/2007, lorsqu’un organisme ou une autorité de contrôle d’un État membre ou d’un pays tiers ont des raisons fondées de soupçonner une infraction ou une irrégularité en ce qui concerne la conformité des produits biologiques importés des pays tiers reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 ou des produits biologiques importés contrôlés par les autorités ou organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement précité, aux dispositions dudit règlement, ils prennent toutes les mesures nécessaires conformément à l’article 91, paragraphe 2, du règlement (CE) no 889/2008 et informent immédiatement les organismes et autorités de contrôle et les autorités compétentes des États membres concernés et des pays tiers associés à la production biologique des produits en question ainsi que la Commission.

▼M9

4.  Lorsqu’une autorité compétente d’un pays tiers reconnu conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 ou une autorité ou un organisme de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, dudit règlement sont informés par la Commission après avoir reçu une communication d’un État membre l’informant de l’existence de raisons fondées de soupçonner une infraction ou une irrégularité en ce qui concerne la conformité des produits biologiques importés aux dispositions dudit règlement ou du présent règlement, ils doivent déterminer l’origine de l’irrégularité ou de l’infraction soupçonnée et informer la Commission et l’État membre qui a transmis la communication initiale des résultats de l’enquête de la mesure mise en œuvre. Ces informations doivent être communiquées dans un délai de 30 jours civils à partir de la date d’envoi de la notification initiale de la Commission.

L’État membre qui a transmis la communication initiale peut inviter la Commission à demander des informations complémentaires, le cas échéant, qui devront être transmises à la Commission et à l’État membre concerné. En tout état de cause, après réception d’une réponse ou d’informations complémentaires, l’État membre qui a transmis la communication initiale introduit les données et les mises à jour nécessaires dans le système informatique visé à l’article 94, paragraphe 1, du règlement (CE) no 889/2008.

▼M25

5.  L'importateur, le premier destinataire ou leur organisme ou autorité de contrôle transmet les informations relatives aux infractions ou aux irrégularités en ce qui concerne les produits importés aux autorités compétentes des États membres concernés au moyen du système informatique visé à l'article 94, paragraphe 1, du règlement (CE) no 889/2008 par l'intermédiaire du système TRACES.

▼B



TITRE IV

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 16

Évaluation des demandes et publication des listes

1.  La Commission examine les demandes reçues conformément aux articles 4, 8 et 11 avec l’aide du comité chargé de la production biologique visé à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007 (ci-après dénommé «le comité»). À cet effet, le comité arrête un règlement intérieur spécifique.

La Commission met en place, afin de l’assister dans l’examen des demandes et dans la gestion et la révision des listes, un groupe d’experts comprenant des experts gouvernementaux et des experts privés.

2.  Pour chaque demande reçue, après avoir dûment consulté les États membres conformément au règlement intérieur spécifique, la Commission désigne deux États membres corapporteurs. La Commission répartit les demandes entre les États membres proportionnellement au nombre de voix dont chacun d’entre eux dispose au sein du comité. Les États membres corapporteurs examinent les documents et informations relatifs à la demande, prévus aux articles 4, 8 et 11, et établissent un rapport. Aux fins de la gestion et de la révision des listes, ils examinent également les rapports annuels et toutes les autres informations visés aux articles 5, 9 et 12 en ce qui concerne les données de la liste.

3.  Compte tenu du résultat de l’examen effectué par les États membres corapporteurs, la Commission décide, conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, de la reconnaissance des pays tiers, des organismes de contrôle ou des autorités de contrôle, de leur inscription sur les listes ou de toute modification de ces dernières, y compris de l’attribution d’un numéro de code à ces organismes et autorités. Les décisions sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

4.  La Commission publie les listes par tout moyen technique approprié, y compris internet.

Article 17

Communication

1.  Lorsqu’ils transmettent à la Commission ou aux États membres les documents ou autres informations visés aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 834/2007 ainsi que dans le présent règlement, les autorités compétentes des pays tiers, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle ont recours à la transmission électronique. Ils utilisent les systèmes de transmission électronique spécifiques que la Commission ou les États membres mettent, le cas échéant, à leur disposition. La Commission et les États membres ont également recours à ces systèmes pour se transmettre mutuellement les documents concernés.

2.  En ce qui concerne la forme et le contenu des documents et informations visés aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 834/2007 ainsi que dans le présent règlement, la Commission établit, s’il y a lieu, des lignes directrices, des modèles et des questionnaires et les met à disposition au moyen du système informatique visé au paragraphe 1 du présent article. Ces lignes directrices, modèles et questionnaires sont adaptés et mis à jour par la Commission, qui en informe au préalable les États membres et les autorités compétentes des pays tiers, ainsi que les autorités de contrôle et organismes de contrôle reconnus conformément au présent règlement.

▼M25

3.  Le système informatique prévu au paragraphe 1 permet de collecter les demandes, documents et informations visés dans le présent règlement en tant que de besoin.

▼B

4.  Les documents justificatifs visés aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 834/2007 ainsi que dans le présent règlement, et notamment ses articles 4, 8 et 11, sont tenus à la disposition de la Commission et des États membres par les autorités compétentes des pays tiers, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle pendant une période d’au moins trois ans suivant l’année de réalisation des contrôles ou de délivrance des certificats d’inspection ou des documents justificatifs.

5.  Lorsqu’un document ou une procédure prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 834/2007 ou dans les modalités d’application de ce règlement requiert la signature d’une personne habilitée ou l’accord d’une personne à une ou plusieurs étapes de ladite procédure, les systèmes informatiques mis en place pour la communication des documents concernés doivent permettre d’identifier chaque personne de manière non équivoque et offrir des garanties raisonnables d’inaltérabilité du contenu des documents, y compris pour les étapes de la procédure, conformément à la législation communautaire et en particulier à la décision 2004/563/CE, Euratom.



TITRE V

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 18

Dispositions transitoires relatives à la liste de pays tiers

Les demandes d’inscription introduites par des pays tiers conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 345/2008 avant le 1er janvier 2009 sont traitées comme des demandes effectuées en vertu de l’article 8 du présent règlement.

▼M25

La première liste de pays reconnus comprend l'Argentine, l'Australie, le Costa Rica, l'Inde, Israël ( 9 ), la Nouvelle-Zélande et la Suisse. Les numéros de code visés à l'article 7, paragraphe 2, point f), du présent règlement n'y figurent pas. Ces numéros de code sont ajoutés avant le 1er juillet 2010 par mise à jour de la liste conformément à l'article 17, paragraphe 2.

▼M25 —————

▼M25

Article 19 bis

Dispositions transitoires relatives à l'utilisation de certificats d'inspection non délivrés dans TRACES

Jusqu'au 19 octobre 2017, des certificats d'inspection visés à l'article 13, paragraphe 1, point a), et leurs extraits visés à l'article 14, paragraphe 2, peuvent être délivrés et visés en application de l'article 13, paragraphes 3 à 7, sans utiliser TRACES conformément à l'article 13 bis, paragraphes 1, 2 et 3, et sur la base des modèles et des notes figurant à l'annexe V ou VI.

▼B

Article 20

Abrogation

Les règlements (CE) no 345/2008 et (CE) no 605/2008 sont abrogés.

Les références aux règlements abrogés s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VII.

Article 21

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.




ANNEXE I

LISTE DES ORGANISMES DE CONTRÔLE ET DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE DÉSIGNÉS AUX FINS DE LA CONFORMITÉ ET CAHIER DES CHARGES SPÉCIFIQUE VISÉ À L’ARTICLE 3




ANNEXE II

image

▼M7




ANNEXE III

LISTE DES PAYS TIERS ET CAHIER DES CHARGES SPECIFIQUE VISE A L’ARTICLE 7

►M25

 

Note: Conformément à l'article 17, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 834/2007, lors de leur commercialisation dans l'Union, les animaux et les produits d'origine animale produits pendant la période de conversion ne comportent pas les indications visées aux articles 23 et 24 dudit règlement, utilisées pour étiqueter les produits et faire de la publicité à leur sujet. Ces produits sont donc également exclus des reconnaissances relatives aux catégories de produits B et D pour tous les pays tiers énumérés dans la présente annexe.

 ◄

ARGENTINE

1.

Catégories de produits :



Catégorie de produits

Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV

Limitations

Produits végétaux non transformés

A

 

Produits animaux vivants ou non transformés

B

►M25  À l’exclusion des animaux et produits animaux portant ou destinés à porter des indications faisant référence à la conversion ◄

Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (1)

D

►M25  À l’exclusion des produits animaux portant ou destinés à porter des indications faisant référence à la conversion ◄

Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture

F

 

(1)   Vins et levures non inclus.

▼M25

2.

Origine : produits des catégories A, B et F qui ont été cultivés en Argentine et produits de la catégorie D transformés en Argentine à partir d'ingrédients obtenus selon le mode de production biologique qui ont été cultivés en Argentine.

▼M7

3.

Norme de production : Ley 25 127 sobre «Producción ecológica, biológica y orgánica».

4.

Autorité compétente : Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria SENASA (www.senasa.gov.ar).

5.

Organismes de contrôle :



Numéro de code

Nom

Adresse internet

AR-BIO-001

Food Safety SA

www.foodsafety.com.ar

AR-BIO-002

Instituto Argentino para la Certificación y Promoción de Productos Agropecuarios Orgánicos SA (Argencert)

www.argencert.com

AR-BIO-003

Letis SA

►M21  www.letis.org ◄

AR-BIO-004

Organización Internacional Agropecuaria (OIA)

www.oia.com.ar

6.

Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

7.

Durée de l’inscription : non précisée.

AUSTRALIE

1.

Catégories de produits :



Catégorie de produits

Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV

Limitations

Produits végétaux non transformés

A

 

Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (1)

D

composés essentiellement d’un ou de plusieurs ingrédients d’origine végétale

Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture

F

 

(1)   Vins et levures non inclus.

▼M25

2.

Origine : produits des catégories A et F qui ont été cultivés en Australie et produits de la catégorie D transformés en Australie à partir d'ingrédients obtenus selon le mode de production biologique qui ont été cultivés en Australie.

▼M7

3.

Norme de production : National standard for organic and bio-dynamic produce.

▼M19

4.

Autorité compétente : Department of Agriculture, ►M21  www.agriculture.gov.au/export/food/organic-bio-dynamic ◄

▼M7

5.

Organismes de contrôle :



Numéro de code

Nom

Adresse internet

AU-BIO-001

Australian Certified Organic Pty. Ltd

►M24  www.aco.net.au ◄

▼M21 —————

▼M7

AU-BIO-003

Bio-dynamic Research Institute (BDRI)

www.demeter.org.au

AU-BIO-004

NASAA Certified Organic (NCO)

www.nasaa.com.au

AU-BIO-005

Organic Food Chain Pty Ltd (OFC)

www.organicfoodchain.com.au

AU-BIO-006

AUS-QUAL Pty Ltd

www.ausqual.com.au

6.

Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

7.

Durée de l’inscription : non précisée.

CANADA

1.

Catégories de produits :



Catégorie de produits

Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV

Limitations

Produits végétaux non transformés

A

 

Produits animaux vivants ou non transformés

B

 

Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine ►M22   ◄

D

 

Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation animale

E

 

Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture

F

 

▼M22

2.

Origine : produits des catégories A, B et F cultivés au Canada et produits des catégories D et E transformés au Canada à partir d'ingrédients obtenus selon les méthodes de production biologique qui ont été cultivés au Canada ou qui ont été importés au Canada conformément à la législation canadienne.

▼M7

3.

Norme de production : Organic Products Regulation.

4.

Autorité compétente : Canadian Food Inspection Agency (CFIA) (www.inspection.gc.ca).

5.

Organismes de contrôle :



Numéro de code

Nom

Adresse internet

▼M24 —————

▼M11

CA-ORG-002

British Columbia Association for Regenerative Agriculture (BCARA)

www.certifiedorganic.bc.ca

▼M7

CA-ORG-003

CCOF Certification Services

www.ccof.org

CA-ORG-004

Centre for Systems Integration (CSI)

www.csi-ics.com

CA-ORG-005

Consorzio per il Controllo dei Prodotti Biologici Società a responsabilità limitata (CCPB SRL)

www.ccpb.it

CA-ORG-006

Ecocert Canada

www.ecocertcanada.com

CA-ORG-007

Fraser Valley Organic Producers Association (FVOPA)

www.fvopa.ca

CA-ORG-008

Global Organic Alliance

www.goa-online.org

CA-ORG-009

International Certification Services Incorporated (ICS)

www.ics-intl.com

CA-ORG-010

LETIS SA

www.letis.com.ar

CA-ORG-011

Oregon Tilth Incorporated (OTCO)

http://tilth.org

CA-ORG-012

Organic Certifiers

www.organiccertifiers.com

CA-ORG-013

Organic Crop Improvement Association (OCIA)

www.ocia.org

CA-ORG-014

Organic Producers Association of Manitoba Cooperative Incorporated (OPAM)

www.opam-mb.com

CA-ORG-015

Pacific Agricultural Certification Society (PACS)

www.pacscertifiedorganic.ca

CA-ORG-016

Pro-Cert Organic Systems Ltd (Pro-Cert)

www.ocpro.ca

CA-ORG-017

Quality Assurance International Incorporated (QAI)

www.qai-inc.com

CA-ORG-018

Quality Certification Services (QCS)

www.qcsinfo.org

CA-ORG-019

Organisme de certification Québec Vrai (OCQV)

www.quebecvrai.org

▼M21 —————

▼M21

CA-ORG-021

TransCanada Organic Certification Services (TCO Cert)

www.tcocert.ca

▼M7

6.

Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

▼M15

7.

Durée de l'inscription : non précisée.

▼M7

COSTA RICA

1.

Catégories de produits :



Catégorie de produits

Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV

Limitations

Produits végétaux non transformés

A

 

Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (1)

D

Produits végétaux transformés uniquement

Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture

F

 

(1)   Vin et levures non inclus.

▼M25

2.

Origine : produits des catégories A et F qui ont été cultivés au Costa-Rica et produits de la catégorie D transformés au Costa-Rica à partir d'ingrédients obtenus selon le mode de production biologique qui ont été cultivés au Costa-Rica.

▼M7

3.

Norme de production : Reglamento sobre la agricultura orgánica

▼M11

4.

Autorité compétente : Servicio Fitosanitario del Estado, Ministerio de Agricultura y Ganadería, www.sfe.go.cr.

▼M7

5.

Organismes de contrôle :



Numéro de code

Nom

Adresse internet

▼M21

CR-BIO-001

Servicio Fitosanitario del Estado, Ministerio de Agricultura y Ganadería

www.sfe.go.cr

CR-BIO-002

Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH

www.bcs-oeko.com

▼M7

CR-BIO-003

Eco-LOGICA

www.eco-logica.com

CR-BIO-004

Control Union Certifications

www.cuperu.com

CR-BIO-006

Primus Labs. Esta

www.primuslabs.com

6.

Organismes chargés de délivrer les certificats : Ministerio de Agricultura y Ganadería

7.

Durée de l’inscription : non précisée.

▼M9

INDE

1.

Catégories de produits



Catégorie de produits

Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV

Limitations

Produits végétaux non transformés

A

 

Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture

F

 

2.

Origineproduits des catégories A et F, cultivés en Inde.

▼M7

3.

Norme de productionNational Programme for Organic Production.

▼M11

4.

Autorité compétenteAgricultural and Processed Food Export Development Authority APEDA, http://www.apeda.gov.in/apedawebsite/index.asp.

▼M7

5.

Organismes de contrôle



Numéro de code

Nom

Adresse internet

IN-ORG-001

Aditi Organic Certifications Pvt. Ltd

www.aditicert.net

IN-ORG-002

APOF Organic Certification Agency (AOCA)

www.aoca.in

IN-ORG-003

Bureau Veritas Certification India Pvt. Ltd

www.bureauveritas.co.in

IN-ORG-004

Control Union Certifications

www.controlunion.com

IN-ORG-005

ECOCERT India Private Limited

www.ecocert.in

IN-ORG-006

Food Cert India Pvt. Ltd

www.foodcert.in

▼M24

IN-ORG-007

IMO Control Private Limited

www.imocontrol.in

▼M7

IN-ORG-008

Indian Organic Certification Agency (Indocert)

www.indocert.org

▼M11

IN-ORG-009

ISCOP (Indian Society for Certification of Organic products)

www.iscoporganiccertification.org

▼M7

IN-ORG-010

Lacon Quality Certification Pvt. Ltd

www.laconindia.com

▼M15

IN-ORG-011

Natural Organic Certification Agro Pvt. Ltd

www.nocaagro.com

▼M7

IN-ORG-012

OneCert Asia Agri Certification private Limited

www.onecertasia.in

▼M24

IN-ORG-013

SGS India Pvt. Ltd

www.sgsgroup.in

▼M15 —————

▼M7

IN-ORG-014

Uttarakhand State Organic Certification Agency

www.organicuttarakhand.org/certification.html

IN-ORG-015

Vedic Organic certification Agency

www.vediccertification.com

▼M11

IN-ORG-016

Rajasthan Organic Certification Agency (ROCA)

www.krishi.rajasthan.gov.in

▼M7

IN-ORG-017

Chhattisgarh Certification Society (CGCERT)

www.cgcert.com

IN-ORG-018

Tamil Nadu Organic Certification Department (TNOCD)

www.tnocd.net

▼M21 —————

▼M7

IN-ORG-020

Intertek India Pvt. Ltd

www.intertek.com

▼M11

IN-ORG-021

Madhya Pradesh State Organic Certification Agency (MPSOCA)

www.mpkrishi.org

▼M21 —————

▼M15

IN-ORG-023

Faircert Certification Services Pvt Ltd

www.faircert.com

▼M21

IN-ORG-024

Odisha State Organic Certification Agency

www.ossopca.nic.in

IN-ORG-025

Gujarat Organic Products Certification Agency

www.gopca.in

IN-ORG-026

Uttar Pradesh State Organic Certification Agency

www.upsoca.org

▼M7

6.

Organismes chargés de délivrer les certificatsmêmes organismes qu’au point 5.

7.

Durée de l’inscriptionnon précisée.

ISRAËL

1.

Catégories de produits :



Catégorie de produits

Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV

Limitations

Produits végétaux non transformés

A

 

Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (1)

D

composés essentiellement d’un ou de plusieurs ingrédients d’origine végétale

Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture

F

 

(1)   Vins et levures non inclus.

▼M25

2.

Origine :

produits des catégories A et F qui ont été cultivés en Israël et produits de la catégorie D transformés en Israël à partir d'ingrédients obtenus selon le mode de production biologique qui ont été cultivés en Israël ou y ont été importés:

 soit en provenance de l'Union,

 soit en provenance d'un pays tiers dans le cadre d'un régime dont l'équivalence a été reconnue conformément à l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.

▼M17

3.

Norme de production : Loi no 5765-2005 régissant la production biologique, et ses règlements y afférents.

▼M7

4.

Autorité compétente : Plant Protection and Inspection Services (PPIS) (www.ppis.moag.gov.il).

5.

Organismes de contrôle :



Numéro de code

Nom

Adresse internet

IL-ORG-001

Secal Israel Inspection and certification

www.skal.co.il

IL-ORG-002

Agrior Ltd-Organic Inspection & Certification

www.agrior.co.il

IL-ORG-003

IQC Institute of Quality & Control

www.iqc.co.il

IL-ORG-004

Plant Protection and Inspection Services (PPIS)

www.ppis.moag.gov.il

▼M17 —————

▼M7

6.

Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

7.

Durée de l’inscription : non précisée.

JAPON

1.

Catégories de produits :



Catégorie de produits

Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV

Limitations

Produits végétaux non transformés

A

 

Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (1)

D

composés essentiellement d’un ou de plusieurs ingrédients d’origine végétale

Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture

F

 

(1)   Vins non inclus.

▼M25

2.

Origine :

produits des catégories A et F qui ont été cultivés au Japon et produits de la catégorie D transformés au Japon à partir d'ingrédients obtenus selon le mode de production biologique qui ont été cultivés au Japon ou y ont été importés:

 soit en provenance de l'Union,

 soit en provenance d'un pays tiers dont le Japon a reconnu que les produits avaient été obtenus et contrôlés dans ce pays tiers selon des règles équivalentes à celles prévues par la législation japonaise.

▼M7

3.

Normes de production : Japanese Agricultural Standard for Organic Plants (Notification No 1605 of the MAFF of October 27, 2005), Japanese Agricultural Standard for Organic Processed Foods (Notification No 1606 of MAFF of October 27, 2005).

▼M21

4.

Autorités compétentes : Food Manufacture Affairs Division, Food Industry Affairs Bureau, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries, www.maff.go.jp/j/jas/index.html, et Food and Agricultural Materials Inspection Center (FAMIC), www.famic.go.jp.

▼M7

5.

Organismes de contrôle :



Numéro de code

Nom

Adresse internet

JP-BIO-001

Hyogo prefectural Organic Agriculture Society (HOAS)

www.hyoyuken.org

JP-BIO-002

AFAS Certification Center Co., Ltd

www.afasseq.com

JP-BIO-003

NPO Kagoshima Organic Agriculture Association

www.koaa.or.jp

JP-BIO-004

Center of Japan Organic Farmers Group

www.yu-ki.or.jp

▼M11

JP-BIO-005

Japan Organic & Natural Foods Association

http://jona-japan.org/english/

▼M15

JP-BIO-006

Ecocert Japan Limited

www.ecocert.co.jp

▼M19

JP-BIO-007

Bureau Veritas Japan, Inc.

http://certification.bureauveritas.jp/cer-business/jas/nintei_list.html

▼M7

JP-BIO-008

OCIA Japan

www.ocia-jp.com

▼M19

JP-BIO-009

Overseas Merchandise Inspection Co., Ltd

http://www.omicnet.com/omicnet/services-en/organic-certification-en.html

JP-BIO-010

Organic Farming Promotion Association

http://yusuikyo.web.fc2.com/

▼M7

JP-BIO-011

ASAC Stands for Axis’ System for Auditing and Certification and Association for Sustainable Agricultural Certification

www.axis-asac.net

JP-BIO-012

Environmentally Friendly Rice Network

www.epfnetwork.org/okome

JP-BIO-013

Ooita Prefecture Organic Agricultural Research Center

www.d-b.ne.jp/oitayuki

JP-BIO-014

AINOU

www.ainou.or.jp/ainohtm/disclosure/nintei-kouhyou.htm

JP-BIO-015

SGS Japan Incorporation

www.jp.sgs.com/ja/home_jp_v2.htm

JP-BIO-016

Ehime Organic Agricultural Association

www12.ocn.ne.jp/~aiyuken/ninntei20110201.html

JP-BIO-017

Center for Eco-design Certification Co. Ltd

http://www.eco-de.co.jp/list.html

▼M19

JP-BIO-018

Organic Certification Association

http://yuukinin.org

▼M7

JP-BIO-019

Japan Eco-system Farming Association

www.npo-jefa.com

JP-BIO-020

Hiroshima Environment and Health Association

www.kanhokyo.or.jp/jigyo/jigyo_05A.html

JP-BIO-021

Assistant Center of Certification and Inspection for Sustainability

www.accis.jp

JP-BIO-022

Organic Certification Organization Co. Ltd

www.oco45.net

▼M15

JP-BIO-023

Rice Research Organic Food Institute

www.inasaku.or.tv

▼M7

JP-BIO-024

Aya town miyazaki, Japan

http://www.town.aya.miyazaki.jp/ayatown/organicfarming/index.html

JP-BIO-025

Tokushima Organic Certified Association

http://www.tokukaigi.or.jp/yuuki/

JP-BIO-026

Association of Certified Organic Hokkaido

http://www.acohorg.org/

▼M12

JP-BIO-027

NPO Kumamoto Organic Agriculture Association

http://www.kumayuken.org/jas/certification/index.html

JP-BIO-028

Hokkaido Organic Promoters Association

http://www.hosk.jp/CCP.html

JP-BIO-029

Association of organic agriculture certification Kochi corporation NPO

http://www8.ocn.ne.jp/~koaa/jisseki.html

JP-BIO-030

LIFE Co., Ltd.

http://www.life-silver.com/jas/

▼M15

JP-BIO-031

Wakayama Organic Certified Association

www.vaw.ne.jp/aso/woca

JP-BIO-032

Shimane Organic Agriculture Association

www.shimane-yuki.or.jp/index.html

JP-BIO-033

The Mushroom Research Institute of Japan

www.kinoko.or.jp

JP-BIO-034

International Nature Farming Research Center

www.infrc.or.jp

JP-BIO-035

Organic Certification Center

www.organic-cert.or.jp

▼M7

6.

Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

▼M12

7.

Durée de l’inscription : non précisée.

▼M7

SUISSE

1.

Catégories de produits :



Catégorie de produits

Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV

Limitations

Produits végétaux non transformés

A

À l’exception des produits obtenus au cours de la période de conversion

Produits animaux vivants et non transformés

B

►M25  À l’exception des produits obtenus au cours de la période de conversion ◄

Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine

D

À l’exception des produits contenant un ingrédient d’origine agricole produit durant la période de conversion

Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation animale

E

À l’exception des produits contenant un ingrédient d’origine agricole produit durant la période de conversion

Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture

F

 

▼M25

2.

Origine :

produits des catégories A et F qui ont été cultivés en Suisse et produits des catégories D et E transformés en Suisse à partir d'ingrédients obtenus selon le mode de production biologique qui ont été cultivés en Suisse ou y ont été importés:

 soit en provenance de l'Union,

 soit en provenance d'un pays tiers dont la Suisse a reconnu que les produits avaient été obtenus et contrôlés dans ce pays tiers selon des règles équivalentes à celles prévues par la législation suisse.

▼M7

3.

Norme de production : ordonnance sur l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques.

4.

Autorité compétente : Office fédéral de l’agriculture – OFAG (http://www.blw.admin.ch/themen/00013/00085/00092/index.html?lang=fr).

5.

Organismes de contrôle :



Numéro de code

Nom

Adresse internet

CH-BIO-004

Institut für Marktökologie (IMO)

www.imo.ch

CH-BIO-006

bio.inspecta AG

www.bio-inspecta.ch

CH-BIO-038

ProCert Safety AG

www.procert.ch

CH-BIO-086

Bio Test Agro (BTA)

www.bio-test-agro.ch

6.

Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

7.

Durée de l’inscription : non précisée.

TUNISIE

1.

Catégories de produits :



Catégorie de produits

Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV

Limitations

Produits végétaux non transformés

A

 

Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (1)

D

composés essentiellement d’un ou de plusieurs ingrédients d’origine végétale

Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture

F

 

(1)   Vins et levures non inclus.

▼M25

2.

Origine : produits des catégories A et F qui ont été cultivés en Tunisie et produits de la catégorie D transformés en Tunisie à partir d'ingrédients obtenus selon le mode de production biologique qui ont été cultivés en Tunisie.

▼M7

3.

Normes de production : loi no 99-30 du 5 avril 1999 relative à l’agriculture biologique; arrêté du ministre de l’agriculture du 28 février 2001 portant approbation du cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique.

4.

Autorité compétente : direction générale de l’agriculture biologique (ministère de l’agriculture et de l’environnement) ►M21  www.agriculture.tn et www.onagri.tn ◄

▼M17

5.

Organismes de contrôle :



Numéro de code

Nom

Adresse internet

TN-BIO-001

Ecocert SA en Tunisie

www.ecocert.com

▼M21

TN-BIO-003

Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH

www.bcs-oeko.com

▼M17

TN-BIO-006

Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle (INNORPI)

www.innorpi.tn

TN-BIO- 007

Suolo e Salute

www.suoloesalute.it

TN-BIO-008

CCPB Srl

www.ccpb.it

▼M7

6.

Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

▼M19

7.

Durée de l'inscription : non précisée.

▼M7

ÉTATS-UNIS

1.

Catégories de produits :



Catégorie de produits

Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV

Limitations

Produits végétaux non transformés

A

►M25  Dans le cas des pommes et poires, les importations sont subordonnées à la présentation d’une attestation spécifique émanant de l’organisme ou de l’autorité de contrôle concerné certifiant qu’aucun traitement antibiotique contre le feu bactérien (par exemple, la tétracycline et la streptomycine) n’a été utilisé au cours du processus de production. ◄

Produits animaux vivants ou non transformés

B

 

Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (1)

D

►M25  Dans le cas des pommes et poires transformées, les importations sont subordonnées à la présentation d’une attestation spécifique émanant de l’organisme ou de l’autorité de contrôle concerné certifiant qu’aucun traitement antibiotique contre le feu bactérien (par exemple, la tétracycline et la streptomycine) n’a été utilisé au cours du processus de production. ◄

Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation animale

E

 

Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture

F

 

(1)   Vins inclus à compter du 1er août 2012.

▼M12

2.

Origine :

produits des catégories A, B et F et ingrédients obtenus selon le mode de production biologique entrant dans la composition des produits des catégories D et E qui:

 ont été produits aux États-Unis, ou

 y ont été importés, transformés ou conditionnés conformément à la législation américaine.

▼M7

3.

Normes de production : Organic Foods Production Act of 1990 (7 U.S.C. 6501 et seq.), National Organic Program (7 CFR 205).

4.

Autorité compétente : United States Department of Agriculture (USDA), Agricultural Marketing Service (AMS) (www.usda.gov).

5.

Organismes de contrôle :



Numéro de code

Nom

Adresse internet

US-ORG-001

A Bee Organic

www.abeeorganic.com

US-ORG-002

Agricultural Services Certified Organic

www.ascorganic.com/

US-ORG-003

Baystate Organic Certifiers

www.baystateorganic.org

▼M21

US-ORG-004

Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH

www.bcs-oeko.com

▼M11

US-ORG-005

BIOAGRIcert

http://www.bioagricert.org/english

▼M7

US-ORG-006

CCOF Certification Services

www.ccof.org

US-ORG-007

Colorado Department of Agriculture

www.colorado.gov

US-ORG-008

Control Union Certifications

www.skalint.com

▼M21

US-ORG-009

Clemson University

www.clemson.edu/public/regulatory/plant_industry/organic_certification

▼M7

US-ORG-010

Ecocert SA

www.ecocert.com

US-ORG-011

Georgia Crop Improvement Association, Inc.

www.certifiedseed.org

US-ORG-012

Global Culture

www.globalculture.us

US-ORG-013

Global Organic Alliance, Inc.

www.goa-online.org

US-ORG-014

Global Organic Certification Services

www.globalorganicservices.com

US-ORG-015

Idaho State Department of Agriculture

www.agri.idaho.gov/Categories/PlantsInsects/Organic/indexOrganicHome.php

▼M21

US-ORG-016

Ecocert ICO, LLC

www.ecocertico.com

▼M7

US-ORG-017

International Certification Services, Inc.

www.ics-intl.com

US-ORG-018

Iowa Department of Agriculture and Land Stewardship

www.agriculture.state.ia.us

US-ORG-019

Kentucky Department of Agriculture

www.kyagr.com/marketing/plantmktg/organic/index.htm

US-ORG-020

LACON GmbH

www.lacon-institut.com

▼M21

US-ORG-022

Marin Organic Certified Agriculture

www.marincounty.org/depts/ag/moca

▼M11

US-ORG-023

Maryland Department of Agriculture

http://mda.maryland.gov/foodfeedquality/Pages/certified_md_organic_farms.aspx

▼M7

US-ORG-024

Mayacert SA

www.mayacert.com

US-ORG-025

Midwest Organic Services Association, Inc.

www.mosaorganic.org

US-ORG-026

Minnesota Crop Improvement Association

www.mncia.org

US-ORG-027

MOFGA Certification Services, LLC

www.mofga.org/

▼M11

US-ORG-028

Montana Department of Agriculture

http://agr.mt.gov/agr/Producer/Organic/Info/index.html

▼M7

US-ORG-029

Monterey County Certified Organic

www.ag.co.monterey.ca.us/pages/organics

US-ORG-030

Natural Food Certifiers

www.nfccertification.com

US-ORG-031

Nature’s International Certification Services

www.naturesinternational.com/

▼M24 —————

▼M7

US-ORG-033

New Hampshire Department of Agriculture, Division of Regulatory Services,

http://agriculture.nh.gov/divisions/markets/organic_certification.htm

US-ORG-034

New Jersey Department of Agriculture

www.state.nj.us/agriculture/

US-ORG-035

New Mexico Department of Agriculture, Organic Program

http://nmdaweb.nmsu.edu/organics-program/Organic%20Program.html

US-ORG-036

NOFA – New York Certified Organic, LLC

http://www.nofany.org

US-ORG-037

Ohio Écological Food and Farm Association

www.oeffa.org

▼M21

US-ORG-038

Americert International (AI)

www.americertorganic.com

▼M7

US-ORG-039

Oklahoma Department of Agriculture

www.oda.state.ok.us

US-ORG-040

OneCert

www.onecert.com

US-ORG-041

Oregon Department of Agriculture

www.oregon.gov/ODA/CID

US-ORG-042

Oregon Tilth Certified Organic

www.tilth.org

US-ORG-043

Organic Certifiers, Inc.

http://www.organiccertifiers.com

US-ORG-044

Organic Crop Improvement Association

www.ocia.org

▼M21 —————

▼M7

US-ORG-046

Organizacion Internacional Agropecuraria

www.oia.com.ar

US-ORG-047

Pennsylvania Certified Organic

www.paorganic.org

US-ORG-048

Primuslabs.com

www.primuslabs.com

US-ORG-049

Pro-Cert Organic Systems, Ltd

www.pro-cert.org

US-ORG-050

Quality Assurance International

www.qai-inc.com

US-ORG-051

Quality Certification Services

www.QCSinfo.org

US-ORG-052

Rhode Island Department of Environmental Management

www.dem.ri.gov/programs/bnatres/agricult/orgcert.htm

US-ORG-053

Scientific Certification Systems

www.SCScertified.com

US-ORG-054

Stellar Certification Services, Inc.

http://demeter-usa.org/

▼M11

US-ORG-055

Texas Department of Agriculture

http://www.texasagriculture.gov/regulatoryprograms/organics.aspx

▼M7

US-ORG-056

Utah Department of Agriculture

http://ag.utah.gov/divisions/plant/organic/index.html

US-ORG-057

Vermont Organic Farmers, LLC

http://www.nofavt.org

US-ORG-058

Washington State Department of Agriculture

http://agr.wa.gov/FoodAnimal?Organic/default.htm

US-ORG-059

Yolo County Department of Agriculture

www.yolocounty.org/Index.aspx?page=501

▼M12

US-ORG-060

Institute for Marketecology (IMO)

http://imo.ch/

▼M24

US-ORG-061

Basin and Range Organics (BARO)

www.basinandrangeorganics.org

▼M7

6.

Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

▼M19

7.

Durée de l'inscription : non précisée.

▼M7

NOUVELLE-ZÉLANDE

1.

Catégories de produits :



Catégorie de produits

Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV

Limitations

Produits végétaux non transformés

A

 

Produits animaux vivants ou non transformés

B

►M25  À l’exclusion des animaux et produits animaux portant ou destinés à porter des indications faisant référence à la conversion ◄

Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (1)

D

►M25  À l’exclusion des produits animaux portant ou destinés à porter des indications faisant référence à la conversion ◄

Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture

F

 

(1)   Levure non incluse.

▼M25

2.

Origine :

produits des catégories A, B et F qui ont été cultivés en Nouvelle-Zélande et produits de la catégorie D transformés en Nouvelle-Zélande à partir d'ingrédients obtenus selon le mode de production biologique qui ont été cultivés en Nouvelle-Zélande ou y ont été importés:

 soit en provenance de l'Union,

 soit en provenance d'un pays tiers dans le cadre d'un régime dont l'équivalence a été reconnue conformément à l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007,

 soit en provenance d'un pays tiers dont les règles de production et le régime de contrôle ont été reconnus équivalents au programme d'assurance de la qualité des produits alimentaires et de l'agriculture biologique (Food Official Organic Assurance Programme) du MAF sur la base des garanties et des informations fournies par l'autorité compétente du pays concerné, conformément aux dispositions établies par le MAF et à condition que seuls des ingrédients issus de l'agriculture biologique, destinés à des produits élaborés en Nouvelle-Zélande entrant dans la catégorie D, avec un maximum de 5 % des produits d'origine agricole, soient importés.

▼M7

3.

Norme de production : MAF Official Organic Assurance Programme Technical Rules for Organic Production.

▼M16

4.

Autorité compétente :

Ministry for Primary Industries (MPI)

http://www.foodsafety.govt.nz/industry/sectors/organics/

▼M7

5.

Organismes de contrôle :



Numéro de code

Nom

Adresse internet

▼M16

NZ-BIO-001

Ministry for Primary Industries (MPI)

http://www.foodsafety.govt.nz/industry/sectors/organics/

▼M7

NZ-BIO-002

AsureQuality Limited

►M24  http://www.asurequality.com ◄

NZ-BIO-003

BioGro New Zealand

www.biogro.co.nz

6.

►M16  Organismes chargés de délivrer les certificats : Ministry for Primary Industries (MPI) ◄

7.

Durée de l’inscription : non précisée.

▼M18

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

1.

Catégories de produits

:



Catégorie de produits

Désignation de la catégorie, conformément à l'annexe IV

Restrictions

Produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine

D

 

▼M25

2.

Origine

:

produits de la catégorie D transformés en République de Corée à partir d'ingrédients issus de l'agriculture biologique qui ont été cultivés en République de Corée ou y ont été importés:

 soit en provenance de l'Union,

 soit en provenance d'un pays tiers dont les produits ont été reconnus par la République de Corée comme ayant été obtenus et contrôlés dans ce pays tiers conformément aux règles équivalentes à celles prévues par la législation de la République de Corée.

▼M18

3.

Normes de production : Act on Promotion of Environmentally-friendly Agriculture and Fisheries and Management and Support for Organic Food.

▼M19

4.

Autorité compétente : Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs, www.enviagro.go.kr/portal/en/main.do

▼M18

5.

Organismes de contrôle

:



Numéro de code

Nom

Adresse internet

KR-ORG-001

Korea Agricultural Product and Food Certification

www.kafc.kr

▼M24

KR-ORG-002

Doalnara Organic Certificated Korea

www.doalnara.or.kr

▼M21 —————

▼M26 —————

▼M18

KR-ORG-004

Global Organic Agriculturalist Association

www.goaa.co.kr

KR-ORG-005

OCK

image

KR-ORG-006

Konkuk University industrial cooperation corps

http://eco.konkuk.ac.kr

KR-ORG-007

Korea Environment-Friendly Organic Certification Center

www.a-cert.co.kr

KR-ORG-008

Konkuk Ecocert Certification Service

www.ecocert.co.kr

KR-ORG-009

Woorinong Certification

www.woric.co.kr

KR-ORG-010

ACO (Australian Certified Organic)

www.aco.net.au

▼M21

KR-ORG-011

Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH

www.bcs-oeko.com

▼M18

KR-ORG-012

BCS Korea

www.bcskorea.com

▼M26

KR-ORG-013

Hansol Food, Agriculture, Fisher-Forest Certification Center

www.hansolnonglim.com

▼M18

KR-ORG-014

The Center for Environment Friendly Agricultural Products Certification

www.hgreent.or.kr

KR-ORG-015

ECO-Leaders Certification Co.,Ltd.

www.ecoleaders.kr

KR-ORG-016

Ecocert

www.ecocert.com

KR-ORG-017

Jeonnam bioindustry foundation

www.jbio.org/oc/oc01.asp

KR-ORG-018

Controlunion

http://certification.controlunion.com

▼M21

KR-ORG-019

Neo environmentally-friendly

café.naver.com/neoefcc

KR-ORG-020

Green Environmentally-Friendly certification center

www.greenorganic4us.co.kr

▼M26

KR-ORG-021

ISC Agriculture development research institute

www.isc-cert.com

KR-ORG-022

Greenstar Agrifood Certification Center

image

▼M27

KR-ORG-023

Control Union Korea

www.controlunion.co.kr

▼M18

6.

Organismes et autorités chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu'au point 5.

7.

Durée de l'inscription : 31 janvier 2018.

▼M24




ANNEXE IV

LISTE DES ORGANISMES DE CONTRÔLE ET DES AUTORITES DE CONTRÔLE DÉSIGNÉS AUX FINS DE L'ÉQUIVALENCE ET CAHIER DES CHARGES SPÉCIFIQUE VISÉ A L'ARTICLE 10

Aux fins de la présente annexe, les catégories de produits sont désignées par les codes suivants:

A : Produits végétaux non transformés

B : Produits animaux vivants ou non transformés

▼M25

C : Produits de l'aquaculture et algues non transformés

▼M24

D : Produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine ( 10 )

E : Produits agricoles transformés destinés à l'alimentation animale (10) 

F : Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture

Le site internet visé à l'article 10, paragraphe 2, point e), sur lequel figure la liste des opérateurs soumis au système de contrôle, ainsi qu'un point de contact où des informations peuvent être facilement obtenues sur la situation de ces opérateurs en matière de certification, les catégories de produits concernées, et les opérateurs et produits faisant l'objet d'une suspension ou d'un retrait de certification, se trouve à l'adresse internet mentionnée au point 2 pour chaque organisme ou autorité de contrôle, sauf stipulation contraire.

▼M27 —————

▼M26

«A CERT European Organization for Certification SA»

1. Adresse: 2 Tilou Street, 54638 Thessaloniki, Grèce

2. Adresse internet: www.a-cert.org

3. Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:



Numéro de code

Pays tiers

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

AL-BIO-171

Albanie

x

x

AZ-BIO-171

Azerbaïdjan

x

x

BT-BIO-171

Bhoutan

x

x

BY-BIO-171

Biélorussie

x

x

CL-BIO-171

Chili

x

x

CN-BIO-171

Chine

x

x

DO-BIO-171

République dominicaine

x

x

EC-BIO-171

Équateur

x

x

EG-BIO-171

Égypte

x

x

ET-BIO-171

Éthiopie

x

x

GD-BIO-171

Grenade

x

x

GE-BIO-171

Géorgie

x

x

ID-BIO-171

Indonésie

x

x

IR-BIO-171

Iran

x

x

JM-BIO-171

Jamaïque

x

x

JO-BIO-171

Jordanie

x

x

KE-BIO-171

Kenya

x

x

KZ-BIO-171

Kazakhstan

x

x

LB-BIO-171

Liban

x

x

MA-BIO-171

Maroc

x

x

MD-BIO-171

Moldavie

x

x

MK-BIO-171

Ancienne République yougoslave de Macédoine

x

x

PG-BIO-171

Papouasie — Nouvelle-Guinée

x

x

PH-BIO-171

Philippines

x

x

PK-BIO-171

Pakistan

x

x

RS-BIO-171

Serbie

x

x

RU-BIO-171

Russie

x

x

RW-BIO-171

Rwanda

x

x

SA-BIO-171

Arabie saoudite

x

x

TH-BIO-171

Thaïlande

x

x

TR-BIO-171

Turquie

x

x

TW-BIO-171

Taïwan

x

x

TZ-BIO-171

Tanzanie

x

x

UA-BIO-171

Ukraine

x

x

UG-BIO-171

Ouganda

x

x

ZA-BIO-171

Afrique du Sud

x

x

4. Exceptions: produits en conversion.

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

▼M24

«Agreco R.F. Göderz GmbH»

1. Adresse: Mündener Straße 19, 37218 Witzenhausen, Allemagne

2. Adresse internet: http://agrecogmbh.de

3. Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:



Numéro de code

Pays tiers

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

AZ-BIO -151

Azerbaïdjan

x

x

BA-BIO-151

Bosnie-Herzégovine

x

x

BF-BIO-151

Burkina

x

x

BO-BIO-151

Bolivie

x

x

CM-BIO-151

Cameroun

x

x

CO-BIO-151

Colombie

x

x

CU-BIO-151

Cuba

x

x

CV-BIO-151

Cap-Vert

x

DO-BIO-151

République dominicaine

x

x

EC-BIO-151

Équateur

x

x

EG-BIO-151

Égypte

x

x

ET-BIO-151

Éthiopie

x

x

FJ-BIO-151

Fidji

x

GE-BIO-151

Géorgie

x

x

GH-BIO-151

Ghana

x

x

GT-BIO-151

Guatemala

x

x

HN-BIO-151

Honduras

x

x

ID-BIO-151

Indonésie

x

x

IR-BIO-151

Iran

x

KE-BIO-151

Kenya

x

x

KG-BIO-151

Kirghizstan

x

x

KH-BIO-151

Cambodge

x

KZ-BIO-151

Kazakhstan

x

x

LK-BIO-151

Sri Lanka

x

x

MA-BIO-151

Maroc

x

x

MD-BIO-151

Moldavie

x

x

ME-BIO-151

Monténégro

x

x

MG-BIO-151

Madagascar

x

x

MK-BIO-151

Ancienne République yougoslave de Macédoine

x

ML-BIO-151

Mali

x

x

MX-BIO-151

Mexique

x

NG-BIO-151

Nigeria

x

x

NI-BIO-151

Nicaragua

x

x

NP-BIO-151

Népal

x

x

PE-BIO-151

Pérou

x

x

PG-BIO-151

Papouasie — Nouvelle-Guinée

x

x

PH-BIO-151

Philippines

x

x

PY-BIO-151

Paraguay

x

x

RS-BIO-151

Serbie

x

x

RU-BIO-151

Russie

x

x

SB-BIO-151

Îles Salomon

x

SN-BIO-151

Sénégal

x

x

SR-BIO-151

Suriname

x

x

SV-BIO-151

El Salvador

x

TG-BIO-151

Togo

x

x

TH-BIO-151

Thaïlande

x

x

TM-BIO-151

Turkménistan

x

x

TO-BIO-151

Tonga

x

TV-BIO-151

Tuvalu

x

x

TZ-BIO-151

Tanzanie

x

x

UA-BIO-151

Ukraine

x

x

UG-BIO-151

Ouganda

x

x

UY-BIO-151

Uruguay

x

UZ-BIO-151

Ouzbékistan

x

x

VE-BIO-151

Venezuela

x

x

VN-BIO-151

Viêt Nam

x

x

WS-BIO-151

Samoa

x

ZA-BIO-151

Afrique du Sud

x

x

4. Exceptions: produits en conversion et vins.

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

▼M27

«Agricert — Certificação de Produtos Alimentares LDA»

1. Adresse: Rua Alfredo Mirante, 1, R/c Esq., 7350-154 Elvas, Portugal

2. Adresse internet: www.agricert.pt

3. Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:



Numéro de code

Pays tiers

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

AO-BIO-172

Angola

x

x

ST-BIO-172

Sao Tomé et Principe

x

x

4. Exceptions: produits en conversion et vins.

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

▼M24

«Albinspekt»

1. Adresse: Sheshi Hari Trumen, Nd. 11, Hy. 25, Ap. 10, 1016 Tirana, Albanie

2. Adresse internet: http://www.albinspekt.com

3. Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:



Numéro de code

Pays tiers

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

AL-BIO-139

Albanie

x

x

x

XK-BIO-139

Kosovo (1)

x

x

x

(1)   Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

4. Exceptions: produits en conversion et vins.

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

«ARGENCERT SA»

▼M27

1. Adresse: Bouchard 644 6o piso «A», C1106ABJ, Buenos Aires, Argentina

▼M24

2. Adresse internet: www.argencert.com.ar

3. Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:



Numéro de code

Pays tiers

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

AR-BIO-138

Argentine

x

CL-BIO-138

Chili

x

x

PY-BIO-138

Paraguay

x

x

UY-BIO-138

Uruguay

x

x

4. Exceptions: produits en conversion et produits couverts par l'annexe III.

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

«Australian Certified Organic»

1. Adresse: PO Box 810 — 18 Eton St, Nundah, QLD 4012, Australie

2. Adresse internet: http://www.aco.net.au

3. Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:



Numéro de code

Pays tiers

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

AU-BIO-107

Australie

x

x

CK-BIO-107

Îles Cook

x

x

CN-BIO-107

Chine

x

x

x

FJ-BIO-107

Fidji

x

x

FK-BIO-107

Îles Falkland

x

HK-BIO-107

Hong Kong

x

x

ID-BIO-107

Indonésie

x

x

MG-BIO-107

Madagascar

x

x

MM-BIO-107

Myanmar

x

x

MY-BIO-107

Malaisie

x

x

PG-BIO-107

Papouasie-Nouvelle-Guinée

x

x

SG-BIO-107

Singapour

x

x

TH-BIO-107

Thaïlande

x

x

TO-BIO-107

Tonga

x

x

TW-BIO-107

Taïwan

x

x

VU-BIO-107

Vanuatu

x

x

x

4. Exceptions: produits en conversion et produits couverts par l'annexe III.

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

«Balkan Biocert Skopje»

1. Adresse: 2/9, Frederik Sopen Str., 1000 Skopje, Ancienne République yougoslave de Macédoine

2. Adresse internet: http://www.balkanbiocert.mk

3. Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:



Numéro de code

Pays tiers

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

MK-BIO-157

Ancienne République yougoslave de Macédoine

x

x

x

4. Exceptions: produits en conversion et vins.

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

«Bioagricert S.r.l.»

1. Adresse: Via dei Macabraccia 8, Casalecchio di Reno, 40033 Bologna, Italie

2. Adresse internet: http://www.bioagricert.org

3. Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:



Numéro de code

Pays tiers

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

▼M26

AL-BIO-132

Albanie

x

x

x

BD-BIO-132

Bangladesh

x

x

▼M24

BR-BIO-132

Brésil

x

x

CN-BIO-132

Chine

x

►M27  x ◄

x

►M27  x ◄

EC-BIO-132

Équateur

x

x

▼M26

ID-BIO-132

Indonésie

x

▼M24

IN-BIO-132

Inde

x

IR-BIO-132

Iran

x

x

KH-BIO-132

Cambodge

x

x

KR-BIO-132

Corée du Sud

x

LA-BIO-132

Laos

x

x

MA-BIO-132

Maroc

x

x

MM-BIO-132

Myanmar

x

x

MX-BIO-132

Mexique

x

x

x

▼M27

MY-BIO-132

Malaisie

x

x

x

▼M24

NP-BIO-132

Népal

x

x

PF-BIO-132

Polynésie française

x

x

RS-BIO-132

Serbie

x

x

▼M27

SG-BIO-132

Singapour

x

x

x

▼M24

SM-BIO-132

Saint-Marin

x

▼M26

SN-BIO-132

Sénégal

x

▼M24

TG-BIO-132

Togo

x

x

TH-BIO-132

Thaïlande

x

x

x

►M26  x ◄

TK-BIO-132

Turquie

x

x

UA-BIO-132

Ukraine

x

x

VN-BIO-132

Viêt Nam

x

x

4. Exceptions: produits en conversion et vins.

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

«BioGro New Zealand Limited»

1. Adresse: PO Box 9693 Marion Square, Wellington 6141, Nouvelle-Zélande

2. Adresse internet: http://dcok.systemdcok.or.kr

3. Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:



Numéro de code

Pays tiers

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

FJ-BIO-130

Fidji

x

x

MY-BIO-130

Malaisie

x

NU-BIO-130

Niue

x

x

VU-BIO-130

Vanuatu

x

x

WS-BIO-130

Samoa

x

x

4. Exceptions: produits en conversion et vins.

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

«Bio.inspecta AG»

1. Adresse: Ackerstrasse, 5070 Frick, Suisse

2. Adresse internet: http://www.bio-inspecta.ch

3. Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:



Numéro de code

Pays tiers

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

AE-BIO-161

Émirats arabes unis

x

x

AL-BIO-161

Albanie

x

x

AM-BIO-161

Arménie

x

x

AZ-BIO-161

Azerbaïdjan

x

x

BA-BIO-161

Bosnie-Herzégovine

x

x

BF-BIO-161

Burkina

x

BJ-BIO-161

Bénin

x

BR-BIO-161

Brésil

x

x

CI-BIO-161

Côte d'Ivoire

x

x

CU-BIO-161

Cuba

x

x

DO-BIO-161

République dominicaine

x

x

ET-BIO-161

Éthiopie

x

x

GE-BIO-161

Géorgie

x

x

GH-BIO-161

Ghana

x

x

ID-BIO-161

Indonésie

x

x

IR-BIO-161

Iran

x

x

KE-BIO-161

Kenya

x

x

KG-BIO-161

Kirghizstan

x

x

KR-BIO-161

Corée du Sud

x

KZ-BIO-161

Kazakhstan

x

x

LB-BIO-161

Liban

x

x

MA-BIO-161

Maroc

x

x

MD-BIO-161

Moldavie

x

x

PH-BIO-161

Philippines

x

x

RU-BIO-161

Russie

x

x

SN-BIO-161

Sénégal

x

x

TJ-BIO-161

Tadjikistan

x

x

TK-BIO-161

Turquie

x

x

TZ-BIO-161

Tanzanie

x

x

UA-BIO-161

Ukraine

x

x

UZ-BIO-161

Ouzbékistan

x

x

VN-BIO-161

Viêt Nam

x

x

XK-BIO-161

Kosovo (1)

x

x

ZA-BIO-161

Afrique du Sud

x

x

(1)   Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

4. Exceptions: produits en conversion et vins.

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

«Bio Latina Certificadora»

1. Adresse: Jr. Domingo Millán 852, Jesús Maria, Lima 11, Lima, Pérou

2. Adresse internet: http://www.biolatina.com

3. Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:



Numéro de code

Pays tiers

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

BO-BIO-118

Bolivie

x

x

x

CO-BIO-118

Colombie

x

x

GT-BIO-118

Guatemala

x

x

HN-BIO-118

Honduras

x

x

MX-BIO-118

Mexique

x

x

NI-BIO-118

Nicaragua

x

x

x

PA-BIO-118

Panama

x

x

PE-BIO-118

Pérou

x

x

x

SV-BIO-118

El Salvador

x

x

VE-BIO-118

Venezuela

x

x

4. Exceptions: produits en conversion et vins.

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

▼M28 —————

▼M24

«Bureau Veritas Certification France SAS»

1. Adresse: Immeuble Le Guillaumet — 60 avenue du Général de Gaulle, 92046 Paris La Défense Cedex, France

2. Adresse internet: http://www.qualite-france.com

3. Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:



Numéro de code

Pays tiers

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

MA-BIO-165

Maroc

x

x

MC-BIO-165

Monaco

x

x

MG-BIO-165

Madagascar

x

x

x

MU-BIO-165

Maurice

x

x

x

NI-BIO-165

Nicaragua

x

x

x

4. Exceptions: produits en conversion.

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

▼M26

«Caucascert Ltd»

▼M24

1. Adresse: 2, Marshal Gelovani Street, 5th floor, Suite 410, Tbilissi 0159, Géorgie

2. Adresse internet: http://www.caucascert.ge

3. Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:



Numéro de code

Pays tiers

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

GE-BIO-117

Géorgie

x

x

x

x

4. Exceptions: produits en conversion.

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

«CCOF Certification Services»

1. Adresse: 2155 Delaware Avenue, Suite 150, Santa Cruz, CA 95060, États-Unis

2. Adresse internet: http://www.ccof.org

3. Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:



Numéro de code

Pays tiers

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

MX-BIO-105

Mexique

x

x

►M27  x ◄

4. Exceptions: produits en conversion et vins.

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

«CCPB Srl»

1. Adresse: Viale Masini 36, 40126 Bologne, Italie

2. Adresse internet: http://www.ccpb.it

3. Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:



Numéro de code

Pays tiers

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

CN-BIO-102

Chine

x

►M26  x ◄

x

►M26  x ◄

►M26  x ◄

EG-BIO-102

Égypte

x

x

x

►M26  x ◄

►M26  x ◄

▼M26

GE-BIO-102

Géorgie

x

x

x

x

x

▼M24

IQ-BIO-102

Iraq

x

►M26  x ◄

x

►M26  x ◄

►M26  x ◄

▼M26

IR-BIO-102

Iran

x

x

x

x

x

JO-BIO-102

Jordanie

x

x

x

x

x

▼M24

LB-BIO-102

Liban

x

x

x

►M26  x ◄

►M26  x ◄

MA-BIO-102

Maroc

x

x

►M26  x ◄

x

►M26  x ◄

►M26  x ◄

ML-BIO-102

Mali

x

►M26  x ◄

x

►M26  x ◄

►M26  x ◄

PH-BIO-102

Philippines

x

►M26  x ◄

x

►M26  x ◄

►M26  x ◄

▼M26

SA-BIO-102

Arabie saoudite

x

x

x

x

x

▼M24

SM-BIO-102

Saint-Marin

x

x

x

►M26  x ◄

►M26  x ◄

SY-BIO-102

Syrie

x

►M26  x ◄

x

►M26  x ◄

►M26  x ◄

TN-BIO-102

Tunisie

x

►M26  x ◄

►M26  x ◄

TK-BIO-102

Turquie

x

x

x

►M26  x ◄

►M26  x ◄

4. Exceptions: produits en conversion.

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

«CERES Certification of Environmental Standards GmbH»

1. Adresse: Vorderhaslach 1, 91230 Happurg, Allemagne

2. Adresse internet: http://www.ceres-cert.com

3. Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:



Numéro de code

Pays tiers

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

AE-BIO-140

Émirats arabes unis

x

AL-BIO-140

Albanie

x

x

x

▼M26

AM-BIO-140

Arménie

x

x

x

▼M24

AZ-BIO-140

Azerbaïdjan

x

x

BF-BIO-140

Burkina

x

x

BJ-BIO-140

Bénin

x

x

BO-BIO-140

Bolivie

x

x

x

BR-BIO-140

Brésil

x

x

x

BT-BIO-140

Bhoutan

x

x

▼M26

BY-BIO-140

Biélorussie

x

x

▼M24

CD-BIO-140

République démocratique du Congo

x

x

CL-BIO-140

Chili

x

x

x

CM-BIO-140

Cameroun

x

x

x

CN-BIO-140

Chine

x

x

x

x

x

CO-BIO-140

Colombie

x

x

x

DO-BIO-140

République dominicaine

x

x

x

EC-BIO-140

Équateur

x

x

x

EG-BIO-140

Égypte

x

x

x

ET-BIO-140

Éthiopie

x

x

x

GD-BIO-140

Grenade

x

x

x

GH-BIO-140

Ghana

x

GT-BIO-140

Guatemala

x

►M26  x ◄

x

HN-BIO-140

Honduras

x

►M26  x ◄

x

ID-BIO-140

Indonésie

x

x

x

IR-BIO-140

Iran

x

x

JM-BIO-140

Jamaïque

x

x

x

KE-BIO-140

Kenya

x

x

x

KG-BIO-140

Kirghizstan

x

x

KH-BIO-140

Cambodge

x

x

KZ-BIO-140

Kazakhstan

x

x

LA-BIO-140

Laos

x

x

LC-BIO-140

Sainte-Lucie

x

x

x

MA-BIO-140

Maroc

x

x

x

MD-BIO-140

Moldavie

x

x

x

ME-BIO-140

Monténégro

x

x

MG-BIO-140

Madagascar

x

x

MK-BIO-140

Ancienne République yougoslave de Macédoine

x

x

x

x

ML-BIO-140

Mali

x

x

MM-BIO-140

Myanmar

x

x

x

▼M26

MW-BIO-140

Malawi

x

x

▼M24

MX-BIO-140

Mexique

x

x

x

MY-BIO-140

Malaisie

x

x

MZ-BO-140

Mozambique

x

x

NA-BIO-140

Namibie

x

x

NG-BIO-140

Nigeria

x

x

x

NI-BIO-140

Nicaragua

x

►M26  x ◄

x

NP-BIO-140

Népal

x

x

PA-BIO-140

Panama

x

x

PE-BIO-140

Pérou

x

x

x

PG-BIO-140

Papouasie — Nouvelle-Guinée

x

x

x

PH-BIO-140

Philippines

x

x

x

PK-BIO-140

Pakistan

x

x

PS-BIO-140

Territoires palestiniens occupés

x

x

PY-BIO-140

Paraguay

x

x

x

RS-BIO-140

Serbie

x

x

x

x

RU-BIO-140

Russie

x

x

x

RW-BIO-140

Rwanda

x

x

x

SA-BIO-140

Arabie saoudite

x

x

x

SG-BIO-140

Singapour

x

x

x

▼M26

SL-BIO-140

Sierra Leone

x

x

▼M24

SN-BIO-140

Sénégal

x

x

▼M26

SO-BIO-140

Somalie

x

x

▼M24

SV-BIO-140

El Salvador

x

►M26  x ◄

x

TG-BIO-140

Togo

x

x

TH-BIO-140

Thaïlande

x

x

x

▼M26

TJ-BIO-140

Tadjikistan

x

x

▼M24

TL-BIO-140

Timor-Oriental

x

x

TK-BIO-140

Turquie

x

x

x

TW-BIO-140

Taïwan

x

x

x

x

TZ-BIO-140

Tanzanie

x

x

x

UA-BIO-140

Ukraine

x

x

x

UG-BIO-140

Ouganda

x

x

x

UY-BIO-140

Uruguay

x

x

x

UZ-BIO-140

Ouzbékistan

x

x

x

VE-BIO-140

Venezuela

x

x

VN-BIO-140

Viêt Nam

x

x

x

WS-BIO-140

Samoa

x

x

ZA-BIO-140

Afrique du Sud

x

x

x

ZW-BIO-140

Zimbabwe

x

x

4. Exceptions: produits en conversion.

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

«Certificadora Mexicana de productos y procesos ecológicos S.C.»

1. Adresse: Calle 16 de septiembre No 204, Ejido Guadalupe Victoria, Oaxaca, Mexique, C.P. 68026

2. Adresse internet: http://www.certimexsc.com

3. Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:



Numéro de code

Pays tiers

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

CO-BIO-104

Colombie

x

x

DO-BIO-104

République dominicaine

x

GT-BIO-104

Guatemala

x

MX-BIO-104

Mexique

x

x

x

SV-BIO-104

El Salvador

x

4. Exceptions: produits en conversion et vins.

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

«Certisys»

▼M27

1. Adresse: Avenue de l'Escrime/Schermlaan 85, 1150 Bruxelles/Brussel, Belgium

▼M24

2. Adresse internet: http://www.certisys.eu

3. Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:



Numéro de code

Pays tiers

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

BF-BIO-128

Burkina

x

x

BI-BIO-128

Burundi

x

x

BJ-BIO-128

Bénin

x

x

▼M27

CD-BIO-128

République démocratique du Congo

x

x

▼M24

CI-BIO-128

Côte d'Ivoire

x

x

CM-BIO-128

Cameroun

x

x

GH-BIO-128

Ghana

x

x

ML-BIO-128

Mali

x

x

RW-BIO-128

Rwanda

x

x

SN-BIO-128

Sénégal

x

x

TG-BIO-128

Togo

x

x

TZ-BIO-128

Tanzanie

x

x

UG-BIO-128

Ouganda

x

x

4. Exceptions: produits en conversion et vins.

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

«Company of Organic Agriculture in Palestine (*)»

1. Adresse: Alsafa building- first floor Al-Masaeif, Ramallah, Palestine (*)

2. Adresse internet: http://coap.org.ps

3. Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:



Numéro de code

Pays tiers

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

PS-BIO-163

Territoires palestiniens occupés

x

x

(*)  Cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d'un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre sur cette question.

4. Exceptions: produits en conversion et vins.

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

«Control Union Certifications»

1. Adresse: Meeuwenlaan 4-6, 8011 BZ, Zwolle, Pays-Bas

2. Adresse internet: http://certification.controlunion.com

3. Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:



Numéro de code

Pays tiers

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

AE-BIO-149

Émirats arabes unis

x

x

x

x

x

x

AF-BIO-149

Afghanistan

x

x

x

x

x

x

AL-BIO-149

Albanie

x

x

x

x

x

x

AM-BIO-149

Arménie

x

x

x

x

x

x

▼M26

AO-BIO-149

Angola

►M27  x ◄

x

x

►M27  x ◄

►M27  x ◄

►M27  x ◄

▼M24

AZ-BIO-149

Azerbaïdjan

x

x

x

x

x

x

BD-BIO-149

Bangladesh

x

x

x

x

x

BF-BIO-149

Burkina

x

x

x

x

x

x

▼M26

BI-BIO-149

Burundi

x

x

x

x

x

x

▼M24

BJ-BIO-149

Bénin

x

x

x

BM-BIO-149

Bermudes

x

x

x

x

x

x

BO-BIO-149

Bolivie

x

x

x

BR-BIO-149

Brésil

x

x

x

x

x

x

BT-BIO-149

Bhoutan

x

x

x

x

x

x

BW-BIO-149

Botswana

x

x

x

▼M26

BY-BIO-149

Biélorussie

►M27  x ◄

x

x

►M27  x ◄

►M27  x ◄

►M27  x ◄

▼M24

CA-BIO-149

Canada

x

▼M26

CD-BIO-149

République démocratique du Congo

►M27  x ◄

x

x

x

►M27  x ◄

►M27  x ◄

▼M24

CH-BIO-149

Suisse

x

CI-BIO-149

Côte d'Ivoire

x

x

x

x

x

x

CL-BIO-149

Chili

x

x

x

CM-BIO-149

Cameroun

x

x

x

CN-BIO-149

Chine

x

x

x

x

x

x

CO-BIO-149

Colombie

x

x

x

x

x

x

CR-BIO-149

Costa Rica

x

x

x

CU-BIO-149

Cuba

x

x

x

CV-BIO-149

Cap-Vert

x

x

CW-BIO-149

Curaçao

x

x

x

▼M26

DJ-BIO-149

Djibouti

►M27  x ◄

x

x

►M27  x ◄

►M27  x ◄

►M27  x ◄

▼M24

DO-BIO-149

République dominicaine

x

x

x

x

x

x

DZ-BIO-149

Algérie

x

x

x

EC-BIO-149

Équateur

x

x

x

x

x

x

EG-BIO-149

Égypte

x

x

x

x

x

x

▼M26

ER-BIO-149

Érythrée

►M27  x ◄

x

x

►M27  x ◄

►M27  x ◄

►M27  x ◄

▼M24

ET-BIO-149

Éthiopie

x

x

x

x

x

x

▼M26

FJ-BIO-149

Fidji

►M27  x ◄

x

x

►M27  x ◄

►M27  x ◄

►M27  x ◄

▼M24

GH-BIO-149

Ghana

x

x

x

x

x

x

GM-BIO-149

Gambie

x

x

x

GN-BIO-149

Guinée

x

x

x

x

x

x

GT-BIO-149

Guatemala

x

x

x

HK-BIO-149

Hong Kong

x

x

x

x

x

x

HN-BIO-149

Honduras

x

x

x

x

x

x

HT-BIO-149

Haïti

x

x

x

ID-BIO-149

Indonésie

x

x

x

x

x

x

IL-BIO-149

Israël (1)

x

x

x

IN-BIO-149

Inde

x

x

x

x

IQ-BIO-149

Iraq

x

x

x

x

x

IR-BIO-149

Iran

x

x

x

x

x

x

JP-BIO-149

Japon

x

x

x

KE-BIO-149

Kenya

x

x

x

KG-BIO-149

Kirghizstan

x

x

x

x

x

x

KH-BIO-149

Cambodge

x

x

x

x

x

x

KR-BIO-149

Corée du Sud

x

x

x

x

x

KZ-BIO-149

Kazakhstan

x

x

x

x

x

x

LA-BIO-149

Laos

x

x

x

x

x

x

LK-BIO-149

Sri Lanka

x

x

x

x

x

x

▼M26

LR-BIO-149

Liberia

►M27  x ◄

x

x

►M27  x ◄

►M27  x ◄

►M27  x ◄

▼M24

LS-BIO-149

Lesotho

x

x

x

MA-BIO-149

Maroc

x

x

x

MD-BIO-149

Moldavie

x

x

x

x

x

x

▼M26

MG-BIO-149

Madagascar

►M27  x ◄

x

x

x

►M27  x ◄

►M27  x ◄

▼M24

MK-BIO-149

Ancienne République yougoslave de Macédoine

x

x

x

x

x

x

ML-BIO-149

Mali

x

x

x

x

x

x

MM-BIO-149

Myanmar

x

x

x

x

x

x

MN-BIO-149

Mongolie

x

x

x

MU-BIO-149

Maurice

x

x

x

x

x

x

MV-BIO-149

Maldives

x

x

x

MW-BIO-149

Malawi

x

x

x

MX-BIO-149

Mexique

x

x

x

x

x

x

MY-BIO-149

Malaisie

x

x

x

x

x

x

MZ-BO-149

Mozambique

x

x

x

x

x

x

NA-BIO-149

Namibie

x

x

x

▼M26

NE-BIO-149

Niger

►M27  x ◄

x

x

►M27  x ◄

►M27  x ◄

►M27  x ◄

▼M24

NG-BIO-149

Nigeria

x

x

x

x

x

x

NI-BIO-149

Nicaragua

x

x

x

NP-BIO-149

Népal

x

x

x

x

x

x

PA-BIO-149

Panama

x

x

x

x

x

x

PE-BIO-149

Pérou

x

x

x

x

x

x

PH-BIO-149

Philippines

x

x

x

x

x

x

PK-BIO-149

Pakistan

x

x

x

x

x

x

PS-BIO-149

Territoires palestiniens occupés

x

x

x

x

x

x

PY-BIO-149

Paraguay

x

x

x

x

x

x

RS-BIO-149

Serbie

x

x

x

x

x

x

RU-BIO-149

Russie

x

x

x

x

x

x

RW-BIO-149

Rwanda

x

x

x

x

x

x

SD-BIO-149

Soudan

x

x

x

SG-BIO-149

Singapour

x

x

x

x

x

x

SL-BIO-149

Sierra Leone

x

x

x

x

x

x

SN-BIO-149

Sénégal

x

x

x

▼M26

SO-BIO-149

Somalie

x

x

x

x

x

x

▼M24

SR-BIO-149

Suriname

x

x

x

▼M26

SS-BIO-149

Soudan du Sud

x

x

x

x

x

x

▼M24

SV-BIO-149

El Salvador

x

x

x

SY-BIO-149

Syrie

x

x

x

x

x

x

SZ-BIO-149

Swaziland

x

x

x

▼M26

TD-BIO-149

Tchad

►M27  x ◄

x

x

►M27  x ◄

►M27  x ◄

►M27  x ◄

▼M24

TG-BIO-149

Togo

x

x

x

TH-BIO-149

Thaïlande

x

x

x

x

x

x

TL-BIO-149

Timor-Oriental

x

x

x

x

x

x

TK-BIO-149

Turquie

x

x

x

x

x

x

TW-BIO-149

Taïwan

x

x

x

TZ-BIO-149

Tanzanie

x

x

x

x

x

x

UA-BIO-149

Ukraine

x

x

x

x

x

x

UG-BIO-149

Ouganda

x

x

x

x

x

x

US-BIO-149

États-Unis

x

UY-BIO-149

Uruguay

x

x

x

x

x

x

UZ-BIO-149

Ouzbékistan

x

x

x

x

x

x

VN-BIO-149

Viêt Nam

x

x

x

x

x

x

▼M26

XK-BIO-149

Kosovo (2)

►M27  x ◄

x

x

►M27  x ◄

►M27  x ◄

►M27  x ◄

▼M24

ZA-BIO-149

Afrique du Sud

x

x

x

x

x

x

ZM-BIO-149

Zambie

x

x

x

x

x

x

ZW-BIO-149

Zimbabwe

x

x

x

(1)   Les produits originaires des territoires occupés par Israël depuis juin 1967 ne sont pas certifiées comme biologiques.

(2)   Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

4. Exceptions: produits en conversion.

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

«Ecocert SA»

1. Adresse: BP 47, 32600 L'Isle-Jourdain, France

2. Adresse internet: http://www.ecocert.com

3. Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:



Numéro de code

Pays tiers

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

AD-BIO-154

Andorre

x

x

AE-BIO-154

Émirats arabes unis

x

x

x

AF-BIO-154

Afghanistan

x

x

x

AL-BIO-154

Albanie

x

x

AM-BIO-154

Arménie

x

x

AZ-BIO-154

Azerbaïdjan

x

x

BA-BIO-154

Bosnie-Herzégovine

x

x

►M27  x ◄

►M27  x ◄

BD-BIO-154

Bangladesh

x

►M26  x ◄

x

x

BF-BIO-154

Burkina

x

x

x

x

x

BH-BIO-154

Bahreïn

x

BI-BIO-154

Burundi

x

x

BJ-BIO-154

Bénin

x

x

x

BN-BIO-154

Brunei

x

BR-BIO-154

Brésil

x

x

x

x

x

BS-BIO-154

Bahamas

x

x

BW-BIO-154

Botswana

x

x

BY-BIO-154

Biélorussie

x

x

BZ-BIO-154

Belize

x

x

CD-BIO-154

République démocratique du Congo

x

x

CF-BIO-154

République centrafricaine

x

x

CG-BIO-154

Congo

x

x

CI-BIO-154

Côte d'Ivoire

x

x

x

CL-BIO-154

Chili

x

x

►M26  x ◄

x

x

CM-BIO-154

Cameroun

x

x

x

CN-BIO-154

Chine

x

x

x

x

x

x

CO-BIO-154

Colombie

x

x

x

x

x

CU-BIO-154

Cuba

x

x

x

CV-BIO-154

Cap-Vert

x

x

DO-BIO-154

République dominicaine

x

x

DZ-BIO-154

Algérie

x

x

EC-BIO-154

Équateur

x

x

x

x

x

▼M27

EG-BIO-154

Égypte

x

x

x

▼M24

ET-BIO-154

Éthiopie

x

x

x

FJ-BIO-154

Fidji

x

x

GE-BIO-154

Géorgie

x

x

GH-BIO-154

Ghana

x

x

GM-BIO-154

Gambie

x

x

GN-BIO-154

Guinée

x

x

GQ-BIO-154

Guinée équatoriale

x

x

GT-BIO-154

Guatemala

x

x

GW-BIO-154

Guinée-Bissau

x

x

GY-BIO-154

Guyana

x

x

HK-BIO-154

Hong Kong

x

►M26  x ◄

x

HN-BIO-154

Honduras

x

►M26  x ◄

x

HT-BIO-154

Haïti

x

x

ID-BIO-154

Indonésie

x

x

x

IN-BIO- 154

Inde

x

x

x

IR-BIO-154

Iran

x

x

JO-BIO-154

Jordanie

x

x

JP-BIO-154

Japon

x

x

KE-BIO-154

Kenya

x

x

x

x

KG-BIO-154

Kirghizstan

x

x

x

KH-BIO-154

Cambodge

x

x

KM-BIO-154

Comores

x

x

KR-BIO-154

Corée du Sud

x

x

KW-BIO-154

Koweït

x

x

KZ-BIO-154

Kazakhstan

x

x

x

LA-BIO-154

Laos

x

x

LI-BIO-154

Liechtenstein

x

LK-BIO-154

Sri Lanka

x

x

LR-BIO-154

Liberia

x

x

LS-BIO-154

Lesotho

x

x

MA-BIO-154

Maroc

x

x

x

x

x

x

MC-BIO-154

Monaco

x

x

►M27  x ◄

x

x

MD-BIO-154

Moldavie

x

x

ME-BIO-154

Monténégro

x

x

MG-BIO-154

Madagascar

x

x

x

x

x

x

MK-BIO-154

Ancienne République yougoslave de Macédoine

x

x

x

ML-BIO-154

Mali

x

x

MM-BIO-154

Myanmar

x

x

MN-BIO-154

Mongolie

x

x

MR-BIO-154

Mauritanie

x

x

MU-BIO-154

Maurice

x

x

MW-BIO-154

Malawi

x

x

MX-BIO-154

Mexique

x

x

x

x

x

MY-BIO-154

Malaisie

x

x

x

MZ-BIO-154

Mozambique

x

►M26  x ◄

x

x

NA-BIO-154

Namibie

x

x

x

x

NE-BIO-154

Niger

x

x

NG-BIO-154

Nigeria

x

x

NI-BIO-154

Nicaragua

x

x

NP-BIO-154

Népal

x

x

OM-BIO-154

Oman

x

x

PA-BIO-154

Panama

x

x

PE-BIO-154

Pérou

x

x

►M26  x ◄

x

x

x

PF-BIO-154

Polynésie Française

x

x

PH-BIO-154

Philippines

x

x

x

x

x

PK-BIO-154

Pakistan

x

x

x

PS-BIO-154

Territoires palestiniens occupés

x

x

PY-BIO-154

Paraguay

x

x

x

x

RS-BIO-154

Serbie

x

x

x

x

RU-BIO-154

Russie

x

x

x

RW-BIO-154

Rwanda

x

x

SA-BIO-154

Arabie saoudite

x

x

x

x

SC-BIO-154

Seychelles

x

x

SD-BIO-154

Soudan

x

x

SG-BIO-154

Singapour

x

x

SL-BIO-154

Sierra Leone

x

x

x

SN-BIO-154

Sénégal

x

x

SO-BIO-154

Somalie

x

x

SR-BIO-154

Suriname

x

x

ST-BIO-154

Sao Tome-et-Principe

x

x

SV-BIO-154

El Salvador

x

x

SY-BIO-154

Syrie

x

x

x

SZ-BIO-154

Swaziland

x

x

TD-BIO-154

Tchad

x

x

TG-BIO-154

Togo

x

x

TH-BIO-154

Thaïlande

x

x

x

x

x

x

TJ-BIO-154

Tadjikistan

x

x

TL-BIO-154

Timor-Oriental

x

x

TM-BIO-154

Turkménistan

x

x

x

TN-BIO-154

Tunisie

x

x

x

TR-BIO-154

Turquie

x

x

x

x

x

x

TW-BIO-154

Taïwan

x

x

TZ-BIO-154

Tanzanie

x

x

UA-BIO-154

Ukraine

x

x

x

x

UG-BIO-154