2008R1235 — FR — 08.07.2015 — 016.001


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►B

RÈGLEMENT (CE) No 1235/2008 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2008

portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers

(JO L 334 du 12.12.2008, p. 25)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  No

page

date

 M1

RÈGLEMENT (CE) No 537/2009 DE LA COMMISSION du 19 juin 2009

  L 159

6

20.6.2009

 M2

RÈGLEMENT (UE) No 471/2010 DE LA COMMISSION du 31 mai 2010

  L 134

1

1.6.2010

 M3

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 590/2011 DE LA COMMISSION du 20 juin 2011

  L 161

9

21.6.2011

 M4

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1084/2011 DE LA COMMISSION du 27 octobre 2011

  L 281

3

28.10.2011

►M5

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1267/2011 DE LA COMMISSION du 6 décembre 2011

  L 324

9

7.12.2011

 M6

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 126/2012 DE LA COMMISSION du 14 février 2012

  L 41

5

15.2.2012

►M7

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 508/2012 DE LA COMMISSION du 20 juin 2012

  L 162

1

21.6.2012

 M8

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 751/2012 DE LA COMMISSION du 16 août 2012

  L 222

5

18.8.2012

►M9

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 125/2013 DE LA COMMISSION du 13 février 2013

  L 43

1

14.2.2013

 M10

RÈGLEMENT (UE) No 519/2013 DE LA COMMISSION du 21 février 2013

  L 158

74

10.6.2013

►M11

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 567/2013 DE LA COMMISSION du 18 juin 2013

  L 167

30

19.6.2013

►M12

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 586/2013 DE LA COMMISSION du 20 juin 2013

  L 169

51

21.6.2013

►M13

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 355/2014 DE LA COMMISSION du 8 avril 2014

  L 106

15

9.4.2014

►M14

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 442/2014 DE LA COMMISSION du 30 avril 2014

  L 130

39

1.5.2014

►M15

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 644/2014 DE LA COMMISSION du 16 juin 2014

  L 177

42

17.6.2014

►M16

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 829/2014 DE LA COMMISSION du 30 juillet 2014

  L 228

9

31.7.2014

►M17

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1287/2014 DE LA COMMISSION du 28 novembre 2014

  L 348

1

4.12.2014

►M18

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/131 DE LA COMMISSION du 23 janvier 2015

  L 23

1

29.1.2015

►M19

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/931 DE LA COMMISSION du 17 juin 2015

  L 151

1

18.6.2015


Rectifié par:

►C1

Rectificatif, JO L 257 du 25.9.2012, p.  23 (508/2012)

►C2

Rectificatif, JO L 028 du 4.2.2015, p.  48 (1287/2014)




▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1235/2008 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2008

portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers



LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 ( 1 ), et notamment son article 33, paragraphe 2, son article 38, point d), et son article 40,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 834/2007 établit, en ses articles 32 et 33, des dispositions générales relatives à l’importation de produits biologiques. Afin de garantir une application correcte et uniforme de ces dispositions, il convient de prévoir des règles et procédures détaillées pour leur mise en œuvre.

(2)

Compte tenu de l’expérience considérable accumulée depuis 1992 en matière d’importation de produits présentant des garanties équivalentes, il y a lieu d’accorder aux organismes et autorités de contrôle un délai relativement court pour demander leur inscription sur la liste prévue aux fins de l’équivalence à l’article 33 du règlement (CE) no 834/2007. En revanche, compte tenu de l’absence d’expérience en ce qui concerne l’application directe des règles communautaires relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en dehors du territoire de la Communauté, il importe d’accorder un délai plus long aux organismes et autorités de contrôle qui souhaitent demander leur inscription sur la liste prévue aux fins de la conformité avec l’article 32 du règlement (CE) no 834/2007. Il convient donc de prévoir un laps de temps plus important pour l’envoi des demandes et leur évaluation.

(3)

En ce qui concerne les produits importés en application de l’article 32 du règlement (CE) no 834/2007, il convient que les opérateurs concernés soient à même de fournir des documents justificatifs, dont le modèle doit être établi. Il convient que les produits importés en application de l’article 33 du règlement (CE) no 834/2007 soient couverts par un certificat d’inspection. Il est nécessaire d’établir des modalités d’application en ce qui concerne la délivrance de ces certificats. De plus, il importe d’arrêter une procédure permettant de coordonner, à l’échelon communautaire, certains contrôles portant sur les produits importés de pays tiers destinés à être commercialisés dans la Communauté en tant que produits biologiques.

(4)

Par le règlement (CE) no 345/2008 de la Commission du 17 avril 2008 établissant les modalités d’application du régime d’importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires ( 2 ), l’Argentine, l’Australie, le Costa Rica, l’Inde, Israël, la Nouvelle-Zélande et la Suisse ont été inscrits sur la liste des pays tiers en provenance desquels des produits peuvent être importés dans la Communauté en tant que produits biologiques. La Commission a réexaminé la situation de ces pays conformément aux critères définis par le règlement (CE) no 834/2007, en tenant compte des règles de production appliquées et de l’expérience acquise dans l’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers antérieurement inscrits sur la liste en vertu de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2092/91. Cet examen permet de conclure que les conditions requises pour l’inscription de l’Argentine, de l’Australie, du Costa Rica, de l’Inde, d’Israël et de la Nouvelle-Zélande sur la liste de pays tiers prévue aux fins de l’équivalence à l’article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007 sont remplies.

(5)

La Communauté européenne et la Confédération suisse ont conclu un accord relatif aux échanges de produits agricoles ( 3 ), qui a été approuvé par décision 2002/309/CE du Conseil et de la Commission ( 4 ). L’annexe 9 de cet accord s’applique aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique et dispose que les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour que les produits biologiques satisfaisant aux dispositions législatives et réglementaires de l’autre partie puissent être importés et mis sur le marché. Par souci de clarté, il importe que la Suisse soit également inscrite sur la liste de pays tiers prévue aux fins de l’équivalence à l’article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007.

(6)

Les autorités des États membres ont acquis une expérience et une expertise considérables en matière d’autorisation des importations de produits biologiques sur le territoire de la Communauté. Aux fins de l’établissement et de la tenue à jour des listes de pays tiers et d’organismes et autorités de contrôle, il convient que cette expérience soit mise à profit et que la Commission puisse prendre en considération des rapports transmis par les États membres et par des experts. Il y a lieu de répartir les tâches concernées de manière équitable et proportionnée.

(7)

Il convient également de prévoir des mesures transitoires applicables aux demandes reçues de pays tiers par la Commission avant le 1er janvier 2009, date à compter de laquelle le règlement (CE) no 834/2007 s’applique.

(8)

Afin de ne pas perturber les échanges internationaux et de faciliter la transition entre les règles établies par le règlement (CEE) no 2092/91 et celles prévues par le règlement (CE) no 834/2007, il est nécessaire de proroger la possibilité pour les États membres d’accorder cas par cas aux importateurs des autorisations de commercialisation sur le marché communautaire, jusqu’à ce que les mesures nécessaires au fonctionnement du nouveau régime d’importation aient été mises en place, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des organismes et autorités de contrôle visés à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007. Il y a lieu de supprimer progressivement cette possibilité, à mesure de l’établissement de la liste d’organismes de contrôle visée dans cet article.

(9)

En vue d’améliorer la transparence et de garantir la bonne application du présent règlement, il importe de prévoir un système électronique d’échange d’informations entre la Commission, les États membres, les pays tiers et les organismes et autorités de contrôle.

(10)

Les modalités d’application prévues par le présent règlement remplacent celles établies par le règlement (CE) no 345/2008 et par le règlement (CE) no 605/2008 de la Commission du 20 juin 2008 portant modalités d’application des dispositions relatives au certificat de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ( 5 ). Il y a lieu, par conséquent, d’abroger les règlements précités et de les remplacer par un nouveau règlement.

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation chargé de la production biologique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:



TITRE I

DISPOSITIONS LIMINAIRES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les modalités applicables à l’importation de produits conformes et à l’importation de produits présentant des garanties équivalentes, prévues aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 834/2007.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «certificat d’inspection»: le certificat d’inspection visé à l’article 33, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 834/2007, couvrant un lot;

2) «document justificatif»: le document visé à l’article 68 du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission ( 6 ) et à l’article 6 du présent règlement, dont le modèle figure à l’annexe II du présent règlement;

3) «lot»: une quantité de produits relevant d’un ou de plusieurs codes de la nomenclature combinée, couverts par un certificat d’inspection unique, acheminés par le même moyen de transport et importés du même pays tiers;

4) «premier destinataire»: la personne physique ou morale définie à l’article 2, point d), du règlement (CE) no 889/2008;

5) «vérification du lot»: la vérification, par les autorités compétentes des États membres, du certificat d’inspection au regard des dispositions de l’article 13 du présent règlement et, lorsque ces autorités l’estiment justifié, la vérification des produits en liaison avec les prescriptions du règlement (CE) no 834/2007, du règlement (CE) no 889/2008 et du présent règlement;

6) «autorités compétentes des États membres»: les autorités douanières ou autres autorités désignées par les États membres;

7) «rapport d’évaluation»: le rapport d’évaluation visé à l’article 32, paragraphe 2, et à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, établi par un tiers indépendant satisfaisant aux exigences de la norme ISO 17011 ou par une autorité compétente concernée, dans lequel figurent des informations sur les analyses documentaires, y compris les descriptions visées à l’article 4, paragraphe 3, point b), et à l’article 11, paragraphe 3, point b), du présent règlement, sur les audits effectués dans les locaux, y compris dans les lieux critiques, et sur les audits par observation directe axés sur le risque qui sont réalisés dans des pays tiers représentatifs.



TITRE II

IMPORTATION DE PRODUITS CONFORMES



CHAPITRE 1

Liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de la conformité

Article 3

Établissement et contenu de la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de la conformité

1.  La Commission établit une liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de la conformité, en application de l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007. Cette liste est publiée à l’annexe I du présent règlement. Les procédures à suivre pour l’établissement et la modification de la liste sont définies aux articles 4, 16 et 17 du présent règlement. La liste est publiée sur internet conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 4, et de l’article 17 du présent règlement.

2.  La liste contient, pour chaque organisme ou autorité de contrôle, toutes les informations nécessaires en vue de vérifier si les produits commercialisés sur le marché communautaire ont été contrôlés par un organisme ou une autorité de contrôle reconnus en application de l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, et notamment:

a) le nom et l’adresse de l’organisme ou de l’autorité de contrôle, y compris l’adresse de courrier électronique et l’adresse internet, ainsi que leur numéro de code;

b) les pays tiers concernés dont les produits sont originaires;

c) les catégories de produits concernées pour chaque pays tiers;

d) la durée de l’inscription sur la liste;

e) l’adresse internet à laquelle sont indiqués les opérateurs soumis au système de contrôle (y compris la situation de ces derniers en matière de certification et les catégories de produits concernées) ainsi que les opérateurs et produits faisant l’objet d’une suspension ou d’un retrait de la certification.

Article 4

Procédure d’introduction des demandes d’inscription sur la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de la conformité

▼M19

1.  La Commission examine la possibilité de reconnaître et d'inscrire un organisme ou une autorité de contrôle sur la liste prévue à l'article 3 lorsqu'elle reçoit, de la part du représentant de l'organisme ou de l'autorité de contrôle concerné, une demande à cet effet qui soit conforme au modèle fourni par la Commission en application de l'article 17, paragraphe 2. Seules les demandes complètes reçues avant le 31 octobre 2016 seront prises en compte aux fins de l'établissement de la première liste.

▼B

2.  Les demandes peuvent être introduites par des organismes et autorités de contrôle établis dans la Communauté ou dans un pays tiers.

3.  La demande consiste en un dossier technique comprenant toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission de s’assurer que les conditions visées à l’article 32, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 834/2007 sont remplies pour l’ensemble des produits biologiques destinés à l’exportation vers la Communauté, à savoir:

a) une présentation générale des activités de l’organisme ou de l’autorité de contrôle dans le ou les pays tiers concernés, et notamment une estimation du nombre d’opérateurs concernés et l’indication du type et des quantités prévisibles de produits agricoles et denrées alimentaires originaires du ou des pays tiers concernés et destinées à l’exportation vers la Communauté sous le régime prévu à l’article 32, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 834/2007;

b) une description détaillée de la manière dont les dispositions des titres II, III et IV du règlement (CE) no 834/2007 ainsi que celles du règlement (CE) no 889/2008 ont été mises en œuvre dans le pays tiers ou dans chacun des pays tiers concernés;

c) une copie du rapport d’évaluation prévu à l’article 32, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (CE) no 834/2007:

i) démontrant que l’organisme ou l’autorité de contrôle ont été évalués favorablement en ce qui concerne leur capacité de répondre aux conditions énoncées à l’article 32, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 834/2007;

ii) donnant des garanties quant aux éléments visés à l’article 27, paragraphes 2, 3, 5, 6 et 12, du règlement (CE) no 834/2007;

iii) assurant que l’organisme ou l’autorité de contrôle répondent aux exigences de contrôle et appliquent les mesures de précaution prévues au titre IV du règlement (CE) no 889/2008; et

iv) confirmant que l’organisme ou l’autorité de contrôle ont effectivement réalisé leurs activités de contrôle dans le respect de ces conditions et exigences;

d) des éléments prouvant que l’organisme ou l’autorité de contrôle ont notifié leurs activités aux autorités du pays tiers concerné, ainsi que leur engagement de respecter les exigences légales qui leur sont imposées par ces autorités;

e) l’adresse du site internet sur lequel sont indiqués les opérateurs soumis au système de contrôle, un point de contact où des informations peuvent être facilement obtenues sur la situation de ces opérateurs en matière de certification, les catégories de produits concernées, ainsi que les opérateurs et produits faisant l’objet d’une suspension ou d’un retrait de la certification;

f) l’engagement de respecter les dispositions de l’article 5 du présent règlement;

g) toute autre information jugée utile par l’organisme ou l’autorité de contrôle ou par la Commission.

4.  Lorsqu’elle examine une demande d’inscription sur la liste des organismes ou autorités de contrôle, ainsi que pendant toute la période suivant l’inscription, la Commission peut demander tout complément d’information, y compris la présentation d’un ou de plusieurs rapports d’examen sur place établis par des experts indépendants. De plus, en cas d’irrégularités présumées, la Commission peut organiser, sur la base d’une évaluation des risques, la réalisation d’un examen sur place par des experts qu’elle désigne.

5.  La Commission détermine si le dossier technique visé au paragraphe 3 et les informations visées au paragraphe 4 sont satisfaisants, à la suite de quoi elle peut décider de reconnaître l’organisme ou l’autorité de contrôle concernés et d’inscrire cet organisme ou cette autorité sur la liste. La décision susvisée est arrêtée conformément à la procédure prévue à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.

Article 5

Gestion et révision de la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de la conformité

1.  Un organisme ou une autorité de contrôle ne peuvent figurer sur la liste visée à l’article 3 que s’ils s’acquittent des obligations suivantes:

a) si, après l’inscription de l’organisme ou de l’autorité de contrôle sur la liste, des changements sont apportés aux mesures qu’ils mettent en œuvre, cet organisme ou cette autorité en informent la Commission. Les demandes de modification des informations relatives à un organisme ou à une autorité de contrôle visées à l’article 3, paragraphe 2, sont également notifiées à la Commission;

b) l’organisme ou l’autorité de contrôle inscrits sur la liste tiennent à disposition et communiquent, à la première demande, toutes les informations concernant leurs activités de contrôle dans le pays tiers. Ils donnent accès à leurs bureaux et installations aux experts désignés par la Commission;

c) au plus tard le 31 mars de chaque année, l’organisme ou l’autorité de contrôle transmettent un rapport annuel succinct à la Commission. Le rapport annuel met à jour les informations du dossier technique visé à l’article 4, paragraphe 3. Il décrit en particulier les activités de contrôle réalisées par l’organisme ou l’autorité de contrôle dans les pays tiers pendant l’année écoulée, les résultats obtenus, les irrégularités et infractions observées ainsi que les mesures correctives qui ont été prises. Il contient en outre le rapport d’évaluation le plus récent ou la mise à jour la plus récente de ce rapport, lequel indique les résultats de l’évaluation sur place, de la surveillance et de la réévaluation pluriannuelle régulières visées à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007. La Commission peut demander tout complément d’information qu’elle estime nécessaire;

d) à la lumière des informations reçues, la Commission peut à tout moment modifier le cahier des charges applicable à l’organisme ou à l’autorité de contrôle et peut suspendre l’inscription de cet organisme ou de cette autorité sur la liste visée à l’article 3. Une décision de ce type peut aussi être prise lorsqu’un organisme ou une autorité de contrôle n’ont pas fourni les informations requises ou lorsqu’ils ont refusé de se soumettre à un examen sur place;

e) l’organisme ou l’autorité de contrôle mettent à la disposition des parties intéressées, sur un site internet, une liste continuellement actualisée des opérateurs et produits certifiés biologiques.

2.  Si un organisme ou une autorité de contrôle ne transmettent pas le rapport annuel visé au paragraphe 1, point c), ne tiennent pas à disposition ou ne communiquent pas toutes les informations afférentes à leur dossier technique, leur système de contrôle ou leur liste actualisée d’opérateurs et de produits certifiés biologiques, ou encore s’ils refusent de se soumettre à un examen sur place, à la suite d’une demande de la Commission effectuée dans un délai que celle-ci détermine en fonction de la gravité du problème et qui ne peut généralement pas être inférieur à trente jours, l’organisme ou l’autorité de contrôle en cause peuvent être retirés de la liste des organismes et autorités de contrôle, conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.

Si l’organisme ou l’autorité de contrôle ne prennent pas en temps utile des mesures correctives adéquates, la Commission retire sans délai cet organisme ou cette autorité de la liste.



CHAPITRE 2

Documents justificatifs requis pour l’importation de produits conformes

Article 6

Documents justificatifs

1.  Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du présent règlement, les documents justificatifs requis pour l’importation de produits conformes, visés à l’article 32, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 834/2007, sont établis sur la base du modèle figurant à l’annexe II du présent règlement et contiennent au moins tous les éléments indiqués dans ce modèle.

2.  Les documents justificatifs originaux sont établis par une autorité de contrôle ou par l’organisme de contrôle reconnu aux fins de la délivrance de ces documents par décision visée à l’article 4.

3.  L’autorité ou l’organisme délivrant les documents justificatifs appliquent les règles établies conformément à l’article 17, paragraphe 2, ainsi que dans le modèle, les notes et les lignes directrices mis à disposition par la Commission au moyen du système informatique permettant les échanges électroniques de documents, visé à l’article 17, paragraphe 1.



TITRE III

IMPORTATION DE PRODUITS PRÉSENTANT DES GARANTIES ÉQUIVALENTES



CHAPITRE 1

Liste des pays tiers reconnus

Article 7

Établissement et contenu de la liste de pays tiers

1.  La Commission établit une liste des pays tiers reconnus, conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007. Cette liste figure à l’annexe III du présent règlement. Les procédures à suivre pour l’établissement et la modification de la liste sont définies aux articles 8 et 16 du présent règlement. Les modifications apportées à la liste sont publiées sur internet conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 4, et de l’article 17 du présent règlement.

2.  La liste contient, pour chaque pays tiers, toutes les informations nécessaires en vue de vérifier si les produits commercialisés sur le marché communautaire ont été soumis au système de contrôle du pays tiers reconnu conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, et notamment:

a) les catégories de produits concernées;

b) l’origine des produits;

c) l’indication des normes de production appliquées dans le pays tiers;

d) l’autorité compétente responsable dans le pays tiers du système de contrôle, ainsi que son adresse, y compris l’adresse de courrier électronique et l’adresse internet;

▼M7

e) le nom et l’adresse internet de l’autorité ou des autorités de contrôle ou de l’organisme ou des organismes de contrôle reconnus par l’autorité compétente visée au point d) pour l’exécution des contrôles;

f) les noms, adresses internet et numéros de code de l’autorité ou des autorités ou de l’organisme ou des organismes de contrôle responsables dans le pays tiers de la délivrance des certificats aux fins de l’importation dans l’Union;

▼B

g) la durée de l’inscription sur la liste.

Article 8

Procédure d’introduction des demandes d’inscription sur la liste de pays tiers

▼M14

1.  La Commission examine la possibilité d'inscrire un pays tiers sur la liste prévue à l'article 7 lorsqu'elle reçoit une demande d'inscription de la part du représentant du pays tiers concerné, pour autant que la demande ait été présentée avant le 1er juillet 2014.

▼B

2.  La Commission n’est tenue d’examiner que les demandes d’inscription remplissant les conditions préalables décrites ci-après.

La demande d’inscription est accompagnée d’un dossier technique comprenant toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission de s’assurer que les conditions énoncées à l’article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007 sont remplies pour les produits destinés à l’exportation vers la Communauté, à savoir:

a) des informations générales sur le développement de la production biologique dans le pays tiers, les produits obtenus, la surface cultivée, les régions de production, le nombre de producteurs et les opérations de transformation des aliments effectuées;

b) l’indication du type et des quantités prévisibles de produits agricoles et denrées alimentaires biologiques destinés à l’exportation vers la Communauté;

c) les normes de production appliquées dans le pays tiers, ainsi qu’une évaluation de leur équivalence avec les normes appliquées dans la Communauté;

d) le système de contrôle appliqué dans le pays tiers, et notamment les activités de suivi et de surveillance réalisées par les autorités compétentes dans le pays tiers, ainsi qu’une évaluation de l’efficacité de ce système par rapport au système de contrôle appliqué dans la Communauté;

e) l’adresse internet ou toute autre adresse à laquelle sont indiqués les opérateurs soumis au système de contrôle, ainsi qu’un point de contact où des informations peuvent être facilement obtenues sur la situation de ces opérateurs en matière de certification et sur les catégories de produits concernées;

f) les informations que le pays tiers propose d’inclure dans la liste visée à l’article 7;

g) l’engagement de respecter les dispositions de l’article 9;

h) toute autre information jugée utile par le pays tiers ou par la Commission.

3.  Lorsqu’elle examine une demande d’inscription sur la liste des pays tiers reconnus, ainsi que pendant toute la période suivant l’inscription, la Commission peut demander tout complément d’information, y compris la présentation d’un ou de plusieurs rapports d’examen sur place établis par des experts indépendants. De plus, en cas d’irrégularités présumées, la Commission peut organiser, sur la base d’une évaluation des risques, la réalisation d’un examen sur place par des experts qu’elle désigne.

▼M9

Des experts des autres pays tiers reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 peuvent être invités par la Commission à assister aux contrôles sur place en tant qu’observateurs.

▼M7

4.  La Commission détermine si le dossier technique visé au paragraphe 2 et les informations visées au paragraphe 3 sont satisfaisants, à la suite de quoi elle peut décider de reconnaître le pays tiers et de l’inscrire sur la liste pour une période de trois ans. Si la Commission estime que les conditions établies par le règlement (CE) no 834/2007 et le présent règlement continuent d’être remplies, elle peut décider de proroger l’inscription du pays tiers après cette période de trois ans.

Les décisions visées au premier alinéa sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.

▼B

Article 9

Gestion et révision de la liste de pays tiers

1.  La Commission n’est tenue d’examiner une demande d’inscription que lorsque le pays tiers concerné s’engage à accepter les conditions suivantes:

a) si, après l’inscription d’un pays tiers sur la liste, des modifications sont apportées aux mesures en vigueur dans le pays tiers ou à leurs modalités d’application, et notamment au système de contrôle, le pays tiers en informe la Commission. Les demandes de modification des informations relatives à un pays tiers visées à l’article 7, paragraphe 2, sont également notifiées à la Commission;

b) le rapport annuel visé à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 met à jour les informations du dossier technique visé à l’article 8, paragraphe 2, du présent règlement. Il décrit en particulier les activités de suivi et de surveillance réalisées par l’autorité compétente du pays tiers, les résultats obtenus et les mesures correctives qui ont été prises;

c) à la lumière des informations reçues, la Commission peut à tout moment modifier le cahier des charges applicable au pays tiers et peut suspendre l’inscription de ce pays tiers sur la liste visée à l’article 7; une décision de ce type peut aussi être prise lorsqu’un pays tiers n’a pas fourni les informations requises ou lorsqu’il a refusé de se soumettre à un examen sur place.

2.  Si un pays tiers ne transmet pas le rapport annuel visé à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, ne tient pas à disposition ou ne communique pas toutes les informations afférentes à son dossier technique ou à son système de contrôle, ou encore s’il refuse de se soumettre à un examen sur place, à la suite d’une demande de la Commission effectuée dans un délai que celle-ci détermine en fonction de la gravité du problème et qui ne peut généralement pas être inférieur à trente jours, le pays tiers en cause peut être retiré de la liste, conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.



CHAPITRE 2

Liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence

Article 10

Établissement et contenu de la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence

1.  La Commission établit une liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence, conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007. Cette liste figure à l’annexe IV du présent règlement. Les procédures à suivre pour l’établissement et la modification de la liste sont définies aux articles 11, 16 et 17 du présent règlement. La liste est publiée sur internet conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 4, et de l’article 17 du présent règlement.

2.  La liste contient, pour chaque organisme ou autorité de contrôle, toutes les informations nécessaires en vue de vérifier si les produits commercialisés sur le marché communautaire ont été contrôlés par un organisme ou une autorité de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, et notamment:

a) le nom, l’adresse et le numéro de code de l’organisme ou de l’autorité de contrôle, ainsi que, le cas échéant, leur adresse de courrier électronique et leur adresse internet;

b) les pays tiers non inscrits sur la liste prévue à l’article 7 dont les produits sont originaires;

c) les catégories de produits concernées pour chaque pays tiers;

d) la durée de l’inscription sur la liste; et

▼M12

e) le site internet sur lequel figure une liste actualisée des opérateurs soumis au système de contrôle, indiquant la situation de ces opérateurs en matière de certification et les catégories de produits concernées, ainsi qu’un point de contact où des informations peuvent être obtenues sur les opérateurs et produits faisant l’objet d’une suspension ou d’un retrait de la certification; et

▼M12

f) le site internet sur lequel figure une présentation complète des normes de production et des mesures de contrôle appliquées par l’organisme ou l’autorité de contrôle dans un pays tiers.

▼B

3.  Par dérogation au paragraphe 2, point b), les produits originaires de pays tiers inscrits sur la liste des pays tiers reconnus visée à l’article 7 et qui appartiennent à une catégorie non mentionnée dans cette liste peuvent être inscrits sur la liste prévue au présent article.

Article 11

Procédure d’introduction des demandes d’inscription sur la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence

▼M19

1.  La Commission examine la possibilité d'inscrire un organisme ou une autorité de contrôle sur la liste prévue à l'article 10 lorsqu'elle reçoit, de la part du représentant de l'organisme ou de l'autorité de contrôle concerné, une demande à cet effet qui soit conforme au modèle fourni par la Commission en application de l'article 17, paragraphe 2. Seules les demandes complètes seront prises en compte pour la mise à jour de cette liste.

▼B

2.  Les demandes peuvent être introduites par des organismes et autorités de contrôle établis dans la Communauté ou dans un pays tiers.

3.  La demande d’inscription consiste en un dossier technique comprenant toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission de s’assurer que les conditions énoncées à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007 sont remplies pour les produits destinés à l’exportation vers la Communauté, à savoir:

a) une présentation générale des activités de l’organisme ou de l’autorité de contrôle dans le ou les pays tiers concernés, et notamment une estimation du nombre d’opérateurs concernés ainsi que le type et les quantités prévisibles de produits agricoles et denrées alimentaires destinés à l’exportation vers la Communauté sous le régime prévu à l’article 33, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 834/2007;

b) une description des normes de production et mesures de contrôle appliquées dans les pays tiers, y compris une évaluation de l’équivalence de ces normes et mesures avec les dispositions des titres III, IV et V du règlement (CE) no 834/2007 ainsi qu’avec les modalités de mise en œuvre y afférentes prévues par le règlement (CE) no 889/2008;

c) une copie du rapport d’évaluation visé à l’article 33, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (CE) no 834/2007:

i) démontrant que l’organisme ou l’autorité de contrôle ont été évalués favorablement en ce qui concerne leur capacité de répondre aux conditions énoncées à l’article 33, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 834/2007;

ii) confirmant que l’organisme ou l’autorité de contrôle ont effectivement réalisé leurs activités dans le respect de ces conditions; et

iii) démontrant et confirmant l’équivalence des normes de production et mesures de contrôle visées au présent paragraphe, point b);

d) des éléments prouvant que l’organisme ou l’autorité de contrôle ont notifié leurs activités aux autorités de chacun des pays tiers concernés ainsi que leur engagement de respecter les exigences légales qui leur sont imposées par ces autorités;

e) le site internet sur lequel sont indiqués les opérateurs soumis au système de contrôle, un point de contact où des informations peuvent être facilement obtenues sur la situation de ces opérateurs en matière de certification, les catégories de produits concernées, ainsi que les opérateurs et produits faisant l’objet d’une suspension ou d’un retrait de la certification;

f) l’engagement de respecter les dispositions de l’article 12;

g) toute autre information jugée utile par l’organisme ou l’autorité de contrôle ou par la Commission.

4.  Lorsqu’elle examine une demande d’inscription sur la liste des organismes ou autorités de contrôle, ainsi que pendant toute la période suivant l’inscription, la Commission peut demander tout complément d’information, y compris la présentation d’un ou de plusieurs rapports d’examen sur place établis par des experts indépendants. De plus, en cas d’irrégularités présumées, la Commission peut organiser, sur la base d’une évaluation des risques, la réalisation d’un examen sur place par des experts qu’elle désigne.

5.  La Commission détermine si le dossier technique visé au paragraphe 2 et les informations visées au paragraphe 3 sont satisfaisants, à la suite de quoi elle peut décider de reconnaître l’organisme ou l’autorité de contrôle concernés et d’inscrire cet organisme ou cette autorité sur la liste. La décision susvisée est arrêtée conformément à la procédure prévue à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.

Article 12

Gestion et révision de la liste des organismes et autorités de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence

1.  Un organisme ou une autorité de contrôle ne peuvent figurer sur la liste visée à l’article 10 que s’ils s’acquittent des obligations suivantes:

a) si, après l’inscription de l’organisme ou de l’autorité de contrôle sur la liste, des changements sont apportés aux mesures qu’ils mettent en œuvre, cet organisme ou cette autorité en informent la Commission. Les demandes de modification des informations relatives à un organisme ou à une autorité de contrôle visées à l’article 10, paragraphe 2, sont également notifiées à la Commission;

b) au plus tard le ►M12  28 février ◄ de chaque année, l’organisme ou l’autorité de contrôle transmettent un rapport annuel succinct à la Commission. Le rapport annuel met à jour les informations du dossier technique visé à l’article 11, paragraphe 3. Il décrit en particulier les activités de contrôle réalisées par l’organisme ou l’autorité de contrôle dans les pays tiers pendant l’année écoulée, les résultats obtenus, les irrégularités et infractions observées ainsi que les mesures correctives qui ont été prises. Il contient en outre le rapport d’évaluation le plus récent ou la mise à jour la plus récente de ce rapport, lequel indique les résultats de l’évaluation sur place, de la surveillance et de la réévaluation pluriannuelle régulières visées à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007. La Commission peut demander tout complément d’information qu’elle estime nécessaire;

c) à la lumière des informations reçues, la Commission peut à tout moment modifier le cahier des charges applicable à l’organisme ou à l’autorité de contrôle et peut suspendre l’inscription de cet organisme ou de cette autorité sur la liste visée à l’article 10. Une décision de ce type peut aussi être prise lorsqu’un organisme ou une autorité de contrôle n’ont pas fourni les informations requises ou lorsqu’ils ont refusé de se soumettre à un examen sur place;

d) l’organisme ou l’autorité de contrôle mettent à la disposition des parties intéressées, par voie électronique, une liste continuellement actualisée des opérateurs ainsi que des produits certifiés biologiques.

▼M5

2.  Conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, un organisme ou une autorité de contrôle ou une référence à une catégorie spécifique de produit ou à un pays tiers spécifique en rapport avec cet organisme ou cette autorité de contrôle peuvent être retirés de la liste mentionnée à l’article 10 du présent règlement:

a) s’ils ne transmettent pas à la Commission le rapport annuel visé au paragraphe 1, point b), pour le ►M12  28 février ◄ au plus tard;

b) s’ils ne communiquent pas dans les délais à la Commission les changements afférents à leur dossier technique;

c) s’ils ne communiquent pas d’informations à la Commission lors de l’examen d’un cas d’irrégularité;

d) s’ils ne prennent pas de mesures correctives adéquates en réponse aux irrégularités et infractions observées;

e) s’ils refusent de se soumettre à un examen sur place à la suite d’une demande formulée par la Commission ou lorsqu’un examen sur place produit un résultat négatif résultant du mauvais fonctionnement systématique des mesures de contrôle;

f) dans toute situation où il existe un risque que le consommateur soit induit en erreur sur la véritable nature des produits certifiés par l’organisme ou l’autorité de contrôle.

Si un organisme ou une autorité de contrôle ne prend pas de mesures correctrices appropriées et en temps voulu, à la suite d’une demande de la Commission effectuée dans un délai que celle-ci détermine en fonction de la gravité du problème et qui ne peut généralement pas être inférieur à trente jours, l’organisme ou l’autorité de contrôle en cause peut être retiré(e) de la liste, conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007. Cette décision de retrait est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission publie la liste modifiée dans les meilleurs délais par tout moyen technique approprié, y compris internet.

▼B



CHAPITRE 3

Mise en libre pratique des produits importés conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 834/2007

Article 13

Certificat d’inspection

1.  La mise en libre pratique dans la Communauté d’un lot de produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 et importés conformément à l’article 33 de ce règlement est subordonnée:

a) à la présentation d’un certificat d’inspection original à l’autorité compétente de l’État membre; et

b) à la vérification du lot par l’autorité compétente de l’État membre et au visa du certificat d’inspection conformément au paragraphe 8 du présent article.

2.  Le certificat d’inspection original est établi conformément à l’article 17, paragraphe 2, et aux paragraphes 3 à 7 du présent article, sur la base du modèle et des notes figurant à l’annexe V. Les notes types, ainsi que les lignes directrices visées à l’article 17, paragraphe 2, sont mises à disposition par la Commission au moyen du système informatique permettant les échanges électroniques de documents, visé à l’article 17.

3.  Le certificat d’inspection est accepté pour autant qu’il ait été délivré par:

a) l’autorité ou l’organisme de contrôle agréés aux fins de la délivrance du certificat d’inspection, visés à l’article 7, paragraphe 2, dans un pays tiers reconnu conformément à l’article 8, paragraphe 4; ou

b) l’autorité ou l’organisme de contrôle du pays tiers figurant sur la liste pour le pays tiers concerné, reconnus conformément à l’article 11, paragraphe 5.

4.  L’autorité ou l’organisme chargés de délivrer le certificat d’inspection ne délivrent ce certificat et ne visent la déclaration figurant dans la case 15 de ce dernier qu’après:

a) avoir procédé à un contrôle documentaire sur la base de tous les documents de contrôle pertinents, y compris notamment le plan de production des produits concernés, les documents de transport et les documents commerciaux;

b) avoir procédé à un contrôle physique du lot ou bien avoir reçu une déclaration explicite de l’exportateur attestant que le lot en question a été produit et/ou préparé conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (CE) no 834/2007. L’autorité ou l’organisme de contrôle procèdent à une vérification axée sur les risques de la crédibilité de cette déclaration; et

▼M9

c) avoir vérifié, pour les organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, que les produits faisant l’objet du certificat et, dans le cas des produits agricoles transformés destinés à être utilisés pour l’alimentation humaine ou animale, tous les ingrédients biologiques entrant dans la composition de ces produits, ont été certifiés par une autorité ou un organisme de contrôle d’un pays tiers reconnu conformément à l’article 33, paragraphe 2, dudit règlement, ou par une autorité ou un organisme de contrôle reconnu conformément à l’article 33, paragraphe 3, dudit règlement, ou produits et certifiés dans l’Union conformément audit règlement. À la demande de la Commission ou de l’autorité compétente d’un État membre, ils mettent à disposition dans les plus brefs délais la liste de tous les opérateurs de la chaîne de production biologique et des autorités compétentes ou des organismes de contrôle sous le contrôle desquels ces opérateurs ont placé leurs activités.

▼B

En outre, l’autorité ou l’organisme de contrôle attribuent un numéro d’ordre à chacun des certificats délivrés et tiennent un registre chronologique de ces certificats.

5.  Le certificat d’inspection est établi dans une des langues officielles de la Communauté et il est rempli, exception faite des cachets et signatures, soit entièrement en majuscules, soit entièrement en caractères dactylographiés.

Le certificat d’inspection est établi dans une des langues officielles de l’État membre de destination. Si nécessaire, les autorités compétentes de l’État membre concerné peuvent demander une traduction du certificat d’inspection dans une des langues officielles du pays.

Les modifications ou ratures non certifiées entraînent la nullité du certificat.

6.  Le certificat d’inspection est établi en un seul original.

Le premier destinataire ou, le cas échéant, l’importateur peuvent effectuer une copie en vue d’informer les autorités et organismes de contrôle conformément à l’article 83 du règlement (CE) no 889/2008. Toute copie effectuée porte la mention «COPIE» ou «DUPLICATA», imprimée ou apposée au moyen d’un cachet.

7.  En ce qui concerne les produits importés en vertu du régime transitoire prévu à l’article 19 du présent règlement, les dispositions suivantes s’appliquent:

a) le certificat d’inspection visé au paragraphe 3, point b), comporte, dans la case 16, au moment de sa présentation conformément au paragraphe 1, la déclaration de l’autorité compétente de l’État membre ayant accordé l’autorisation conformément à la procédure prévue à l’article 19;

b) l’autorité compétente de l’État membre ayant accordé l’autorisation peut déléguer sa compétence concernant la déclaration figurant dans la case 16 à l’autorité ou l’organisme chargés de contrôler l’importateur conformément au régime de contrôle prévu au titre V du règlement (CE) no 834/2007, ou aux autorités désignées comme autorités compétentes de l’État membre;

c) la déclaration figurant dans la case 16 n’est pas nécessaire:

i) lorsque l’importateur présente un document original, délivré par l’autorité compétente de l’État membre ayant accordé l’autorisation conformément à l’article 19 du présent règlement, attestant que le lot est couvert par une autorisation; ou

ii) lorsque l’autorité de l’État membre ayant accordé l’autorisation visée à l’article 19 a fourni directement à l’autorité responsable de la vérification du lot des preuves suffisantes que celui-ci est couvert par cette autorisation. Cette procédure d’information directe est facultative pour l’État membre ayant accordé l’autorisation;

d) le document fournissant les preuves requises aux points c) i) et c) ii) indique:

i) le numéro de référence de l’autorisation d’importation et sa date d’expiration;

ii) le nom et l’adresse de l’importateur;

iii) le pays tiers d’origine;

iv) les coordonnées de l’autorité ou de l’organisme de délivrance et, lorsqu’elles sont différentes, les coordonnées de l’organisme ou de l’autorité de contrôle du pays tiers;

v) le nom des produits concernés.

8.  Lors de la vérification d’un lot, le certificat d’inspection original est visé par les autorités compétentes de l’État membre à la case 17, puis il est renvoyé à la personne ayant présenté le certificat.

9.  Le premier destinataire remplit, à la réception du lot, la case 18 du certificat d’inspection original, afin de certifier que la réception du lot s’est déroulée conformément à l’article 34 du règlement (CE) no 889/2008.

Le premier destinataire transmet ensuite le certificat original à l’importateur mentionné dans la case 11 du certificat, afin de répondre à l’exigence prévue à l’article 33, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 834/2007, à moins que le certificat ne doive accompagner le lot visé au paragraphe 1 du présent article.

10.  Le certificat d’inspection peut être établi sous forme électronique, par le moyen mis à la disposition des autorités ou organismes de contrôle par l’État membre concerné. Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger que le certificat d’inspection électronique soit accompagné d’une signature électronique avancée au sens de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil ( 7 ). Dans tous les autres cas, les autorités compétentes exigent une signature électronique offrant des garanties équivalentes en ce qui concerne les fonctionnalités attribuées à une signature par l’application des mêmes règles et conditions que celles qui sont définies dans les dispositions de la Commission concernant les documents électroniques et numérisés, établies dans la décision 2004/563/CE, Euratom de la Commission ( 8 ).

Article 14

Régimes douaniers spéciaux

1.  Lorsqu’un lot provenant d’un pays tiers est affecté au régime de l’entrepôt douanier ou du perfectionnement actif dans le cadre d’un système de suspension prévu par le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil ( 9 ), et est soumis à une ou plusieurs préparations définies à l’article 2, point i), du règlement (CE) no 834/2007, ce lot est soumis, avant la réalisation de la première préparation, aux mesures visées à l’article 13, paragraphe 1, du présent règlement.

La préparation peut comporter des opérations telles que:

a) le conditionnement ou le reconditionnement; ou

b) l’étiquetage concernant la présentation du mode de production biologique.

Après cette préparation, l’original visé du certificat d’inspection accompagne le lot et est présenté à l’autorité compétente de l’État membre, qui vérifie le lot en vue de sa mise en libre pratique.

Une fois cette procédure terminée, le certificat d’inspection original est retourné, le cas échéant, à l’importateur du lot mentionné dans la case 11 du certificat, conformément à l’article 33, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 834/2007.

2.  Lorsque, dans le cadre d’un régime douanier suspensif au sens du règlement (CEE) no 2913/92, un lot provenant d’un pays tiers est destiné à être soumis dans un État membre, avant sa mise en libre pratique dans la Communauté, à une division en plusieurs sous-lots, ce lot fait l’objet, avant d’être divisé, des mesures visées à l’article 13, paragraphe 1, du présent règlement.

Pour chacun des sous-lots issus de la division opérée, un extrait du certificat d’inspection est présenté à l’autorité compétente de l’État membre, conformément au modèle et aux notes de l’annexe VI. L’extrait du certificat d’inspection est visé par les autorités compétentes de l’État membre à la case 14.

Une copie de chaque extrait visé du certificat d’inspection est conservée avec le certificat d’inspection original par la personne identifiée comme l’importateur initial du lot et mentionnée dans la case 11 du certificat d’inspection. Toute copie effectuée porte la mention «COPIE» ou «DUPLICATA», imprimée ou apposée au moyen d’un cachet.

Après la division du lot, l’original visé de chaque extrait du certificat d’inspection accompagne le sous-lot correspondant et est présenté à l’autorité compétente de l’État membre, qui vérifie le sous-lot concerné en vue de sa mise en libre pratique.

Le destinataire d’un sous-lot remplit, à la réception de celui-ci, la case 15 de l’original de l’extrait du certificat d’inspection, afin de certifier que la réception du sous-lot s’est déroulée conformément à l’article 34 du règlement (CE) no 889/2008.

Le destinataire d’un sous-lot tient l’extrait du certificat d’inspection à la disposition des autorités et/ou organismes de contrôle pendant au moins deux ans.

3.  Les opérations de préparation et de division visées aux paragraphes 1 et 2 sont effectuées conformément aux dispositions correspondantes énoncées au titre V du règlement (CE) no 834/2007 et au titre IV du règlement (CE) no 889/2008.

▼M5

Article 15

Produits non conformes

1.  Sans préjudice de toute mesure ou action mise en œuvre en vertu de l’article 30 du règlement (CE) no 834/2007 et/ou du règlement (CE) no 889/2008, la mise en libre pratique dans l’Union de produits ne remplissant pas les exigences du règlement (CE) no 834/2007 est subordonnée à la suppression de toute référence à la production biologique dans l’étiquetage, les publicités et les documents d’accompagnement.

2.   ►M9  Sans préjudice de toute mesure ou action à mettre en œuvre conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 834/2007, en cas de suspicion d’infraction et d’irrégularités en ce qui concerne la conformité des produits biologiques importés en provenance des pays tiers reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 ou des produits biologiques importés contrôlés par les autorités ou organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, dudit règlement, aux dispositions du règlement précité, l’importateur prend toutes les mesures nécessaires conformément à l’article 91, paragraphe 1, du règlement (CE) no 889/2008. ◄

L’importateur et l’autorité ou l’organisme de contrôle qui a délivré le certificat d’inspection visé à l’article 13 du présent règlement en informent immédiatement les organismes et autorités de contrôle et les autorités compétentes des États membres concernés et des pays tiers associés à la production biologique des produits en question et, le cas échéant, la Commission. L’autorité ou l’organisme de contrôle peut exiger que le produit ne soit pas mis sur le marché avec des indications se référant au mode de production biologique jusqu’à ce qu’il/elle ait pu s’assurer, grâce aux informations reçues de l’opérateur ou d’autres sources, que le doute a été dissipé.

▼M9

3.  Sans préjudice de toute mesure ou action à mettre en œuvre conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 834/2007, lorsqu’un organisme ou une autorité de contrôle d’un État membre ou d’un pays tiers ont des raisons fondées de soupçonner une infraction ou une irrégularité en ce qui concerne la conformité des produits biologiques importés des pays tiers reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 ou des produits biologiques importés contrôlés par les autorités ou organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement précité, aux dispositions dudit règlement, ils prennent toutes les mesures nécessaires conformément à l’article 91, paragraphe 2, du règlement (CE) no 889/2008 et informent immédiatement les organismes et autorités de contrôle et les autorités compétentes des États membres concernés et des pays tiers associés à la production biologique des produits en question ainsi que la Commission.

▼M9

4.  Lorsqu’une autorité compétente d’un pays tiers reconnu conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 ou une autorité ou un organisme de contrôle reconnus conformément à l’article 33, paragraphe 3, dudit règlement sont informés par la Commission après avoir reçu une communication d’un État membre l’informant de l’existence de raisons fondées de soupçonner une infraction ou une irrégularité en ce qui concerne la conformité des produits biologiques importés aux dispositions dudit règlement ou du présent règlement, ils doivent déterminer l’origine de l’irrégularité ou de l’infraction soupçonnée et informer la Commission et l’État membre qui a transmis la communication initiale des résultats de l’enquête de la mesure mise en œuvre. Ces informations doivent être communiquées dans un délai de 30 jours civils à partir de la date d’envoi de la notification initiale de la Commission.

L’État membre qui a transmis la communication initiale peut inviter la Commission à demander des informations complémentaires, le cas échéant, qui devront être transmises à la Commission et à l’État membre concerné. En tout état de cause, après réception d’une réponse ou d’informations complémentaires, l’État membre qui a transmis la communication initiale introduit les données et les mises à jour nécessaires dans le système informatique visé à l’article 94, paragraphe 1, du règlement (CE) no 889/2008.

▼B



TITRE IV

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 16

Évaluation des demandes et publication des listes

1.  La Commission examine les demandes reçues conformément aux articles 4, 8 et 11 avec l’aide du comité chargé de la production biologique visé à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007 (ci-après dénommé «le comité»). À cet effet, le comité arrête un règlement intérieur spécifique.

La Commission met en place, afin de l’assister dans l’examen des demandes et dans la gestion et la révision des listes, un groupe d’experts comprenant des experts gouvernementaux et des experts privés.

2.  Pour chaque demande reçue, après avoir dûment consulté les États membres conformément au règlement intérieur spécifique, la Commission désigne deux États membres corapporteurs. La Commission répartit les demandes entre les États membres proportionnellement au nombre de voix dont chacun d’entre eux dispose au sein du comité. Les États membres corapporteurs examinent les documents et informations relatifs à la demande, prévus aux articles 4, 8 et 11, et établissent un rapport. Aux fins de la gestion et de la révision des listes, ils examinent également les rapports annuels et toutes les autres informations visés aux articles 5, 9 et 12 en ce qui concerne les données de la liste.

3.  Compte tenu du résultat de l’examen effectué par les États membres corapporteurs, la Commission décide, conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, de la reconnaissance des pays tiers, des organismes de contrôle ou des autorités de contrôle, de leur inscription sur les listes ou de toute modification de ces dernières, y compris de l’attribution d’un numéro de code à ces organismes et autorités. Les décisions sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

4.  La Commission publie les listes par tout moyen technique approprié, y compris internet.

Article 17

Communication

1.  Lorsqu’ils transmettent à la Commission ou aux États membres les documents ou autres informations visés aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 834/2007 ainsi que dans le présent règlement, les autorités compétentes des pays tiers, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle ont recours à la transmission électronique. Ils utilisent les systèmes de transmission électronique spécifiques que la Commission ou les États membres mettent, le cas échéant, à leur disposition. La Commission et les États membres ont également recours à ces systèmes pour se transmettre mutuellement les documents concernés.

2.  En ce qui concerne la forme et le contenu des documents et informations visés aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 834/2007 ainsi que dans le présent règlement, la Commission établit, s’il y a lieu, des lignes directrices, des modèles et des questionnaires et les met à disposition au moyen du système informatique visé au paragraphe 1 du présent article. Ces lignes directrices, modèles et questionnaires sont adaptés et mis à jour par la Commission, qui en informe au préalable les États membres et les autorités compétentes des pays tiers, ainsi que les autorités de contrôle et organismes de contrôle reconnus conformément au présent règlement.

3.  Le système informatique prévu au paragraphe 1 permet de collecter les demandes, documents et informations visés dans le présent règlement en tant que de besoin, y compris les autorisations accordées en vertu de l’article 19.

4.  Les documents justificatifs visés aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 834/2007 ainsi que dans le présent règlement, et notamment ses articles 4, 8 et 11, sont tenus à la disposition de la Commission et des États membres par les autorités compétentes des pays tiers, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle pendant une période d’au moins trois ans suivant l’année de réalisation des contrôles ou de délivrance des certificats d’inspection ou des documents justificatifs.

5.  Lorsqu’un document ou une procédure prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 834/2007 ou dans les modalités d’application de ce règlement requiert la signature d’une personne habilitée ou l’accord d’une personne à une ou plusieurs étapes de ladite procédure, les systèmes informatiques mis en place pour la communication des documents concernés doivent permettre d’identifier chaque personne de manière non équivoque et offrir des garanties raisonnables d’inaltérabilité du contenu des documents, y compris pour les étapes de la procédure, conformément à la législation communautaire et en particulier à la décision 2004/563/CE, Euratom.



TITRE V

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 18

Dispositions transitoires relatives à la liste de pays tiers

Les demandes d’inscription introduites par des pays tiers conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 345/2008 avant le 1er janvier 2009 sont traitées comme des demandes effectuées en vertu de l’article 8 du présent règlement.

La première liste de pays reconnus comprend l’Argentine, l’Australie, le Costa Rica, l’Inde, Israël, la Nouvelle-Zélande et la Suisse. Les numéros de code visés à l’article 7, paragraphe 2, point f), du présent règlement n’y figurent pas. Ces numéros de code sont ajoutés avant le 1er juillet 2010 par mise à jour de la liste conformément à l’article 17, paragraphe 2.

Article 19

Dispositions transitoires relatives à l’importation équivalente de produits non originaires de pays tiers inscrits sur la liste

1.  Conformément à l’article 40 du règlement (CE) no 834/2007, l’autorité compétente d’un État membre peut autoriser les importateurs de cet État membre, lorsque ces derniers ont notifié leur activité conformément à l’article 28 du règlement précité, à mettre sur le marché des produits importés de pays tiers ne figurant pas sur la liste visée à l’article 33, paragraphe 2, de ce règlement, pour autant que l’importateur fournisse des preuves suffisantes que les conditions visées à l’article 33, paragraphe 1, points a) et b), du règlement sont remplies. ►M7  L’autorité compétente d’un État membre peut également accorder ces autorisations, dans les mêmes conditions, pour les produits importés d’un pays tiers figurant sur la liste visée à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, si les produits importés concernés sont des marchandises qui ne sont pas couvertes par les catégories et/ou l’origine prévues pour ce pays. ◄

Lorsqu’il estime, après avoir donné à l’importateur ou à toute autre personne concernée la possibilité de présenter ses observations, que ces conditions ne sont plus remplies, l’État membre retire l’autorisation.

▼M5

Les autorisations expirent au plus tard douze mois après leur octroi à l’exception de celles qui ont déjà été accordées pour une période plus longue avant le 1er juillet 2012. ►M7  Les autorisations accordées avant le 1er juillet 2012 expirent le 1er juillet 2014 au plus tard. ◄

▼B

Les produits importés sont couverts par un certificat d’inspection au sens de l’article 13, délivré par l’autorité ou l’organisme de contrôle qui ont été agréés aux fins de la délivrance du certificat d’inspection par l’autorité compétente de l’État membre qui accorde les autorisations. L’original du certificat accompagne les marchandises jusqu’à l’arrivée de celles-ci dans les locaux du premier destinataire. Ensuite, l’importateur tient le certificat à la disposition de l’organisme de contrôle et, le cas échéant, de l’autorité de contrôle, pendant au moins deux ans.

▼M9

2.  Chaque État membre informe les autres États membres et la Commission des autorisations accordées conformément au présent article et leur communique notamment les informations relatives aux normes de production et au régime de contrôle applicables, dans un délai de 15 jours à compter de la date de délivrance.

▼B

3.  À la demande d’un État membre ou à l’initiative de la Commission, le comité examine les autorisations accordées conformément au présent article. S’il ressort de cet examen que les conditions visées à l’article 33, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 834/2007 ne sont pas remplies, la Commission demande à l’État membre qui a accordé l’autorisation de la retirer.

▼M5

4.  À compter du 1er juillet 2013, les États membres n’accordent plus les autorisations visées au paragraphe 1 du présent article sauf:

 si les produits importés concernés sont des marchandises pour lesquelles la production biologique dans le pays tiers a été contrôlée par un organisme ou une autorité de contrôle ne figurant pas sur la liste établie conformément à l’article 10, ou

 si les produits importés concernés sont des marchandises pour lesquelles la production biologique dans le pays tiers a été contrôlée par un organisme ou une autorité de contrôle figurant sur la liste établie conformément à l’article 10, mais que les marchandises ne relèvent d’aucune des catégories de produits énumérées à l’annexe IV correspondant à l’organisme ou l’autorité de contrôle de ce pays tiers.

▼B

5.  Les États membres n’accordent plus d’autorisations visées au paragraphe 1 à compter du ►M5  1er juillet 2014 ◄ .

▼M7 —————

▼B

Article 20

Abrogation

Les règlements (CE) no 345/2008 et (CE) no 605/2008 sont abrogés.

Les références aux règlements abrogés s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VII.

Article 21

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.




ANNEXE I

LISTE DES ORGANISMES DE CONTRÔLE ET DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE DÉSIGNÉS AUX FINS DE LA CONFORMITÉ ET CAHIER DES CHARGES SPÉCIFIQUE VISÉ À L’ARTICLE 3




ANNEXE II

image

▼M7




ANNEXE III

LISTE DES PAYS TIERS ET CAHIER DES CHARGES SPECIFIQUE VISE A L’ARTICLE 7

ARGENTINE

1.

Catégories de produits :



Catégorie de produits

Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV

Limitations

Produits végétaux non transformés (1)

A

 

Produits animaux vivants ou non transformés

B

À l’exclusion des animaux et produits animaux portant ou destinés à porter des indications faisant référence à la conversion

Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (2)

D

À l’exclusion des produits animaux portant ou destinés à porter des indications faisant référence à la conversion

Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture

F

 

(1)   Algues marines non incluses.

(2)   Vins et levures non inclus.

2.

Origine : produits des catégories A, B et F et ingrédients obtenus selon le mode de production biologique entrant dans la composition des produits de la catégorie D qui ont été produits en Argentine.

3.

Norme de production : Ley 25 127 sobre «Producción ecológica, biológica y orgánica».

4.

Autorité compétente : Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria SENASA (www.senasa.gov.ar).

5.

Organismes de contrôle :



Numéro de code

Nom

Adresse internet

AR-BIO-001

Food Safety SA

www.foodsafety.com.ar

AR-BIO-002

Instituto Argentino para la Certificación y Promoción de Productos Agropecuarios Orgánicos SA (Argencert)

www.argencert.com

AR-BIO-003

Letis SA

www.letis.com.ar

AR-BIO-004

Organización Internacional Agropecuaria (OIA)

www.oia.com.ar

6.

Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

7.

Durée de l’inscription : non précisée.

AUSTRALIE

1.

Catégories de produits :



Catégorie de produits

Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV

Limitations

Produits végétaux non transformés (1)

A

 

Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (2)

D

composés essentiellement d’un ou de plusieurs ingrédients d’origine végétale

Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture

F

 

(1)   Algues marines non incluses.

(2)   Vins et levures non inclus.

2.

Origine : produits des catégories A et F et ingrédients obtenus selon le mode de production biologique entrant dans la composition des produits de la catégorie D qui ont été produits en Australie.

3.

Norme de production : National standard for organic and bio-dynamic produce.

▼M19

4.

Autorité compétente : Department of Agriculture, www.agriculture.gov.au/biosecurity/export/organic-bio-dynamic

▼M7

5.

Organismes de contrôle :



Numéro de code

Nom

Adresse internet

AU-BIO-001

Australian Certified Organic Pty. Ltd

www.australianorganic.com.au

AU-BIO-002

Australian Quarantine and Inspection Service (AQIS)

www.aqis.gov.au

AU-BIO-003

Bio-dynamic Research Institute (BDRI)

www.demeter.org.au

AU-BIO-004

NASAA Certified Organic (NCO)

www.nasaa.com.au

AU-BIO-005

Organic Food Chain Pty Ltd (OFC)

www.organicfoodchain.com.au

AU-BIO-006

AUS-QUAL Pty Ltd

www.ausqual.com.au

6.

Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

7.

Durée de l’inscription : non précisée.

CANADA

1.

Catégories de produits :



Catégorie de produits

Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV

Limitations

Produits végétaux non transformés

A

 

Produits animaux vivants ou non transformés

B

 

Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (1)

D

 

Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation animale

E

 

Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture

F

 

(1)   Vins non inclus.

2.

Origine : produits des catégories A, B et F et ingrédients obtenus selon le mode de production biologique entrant dans la composition des produits des catégories D et E qui ont été produits au Canada.

3.

Norme de production : Organic Products Regulation.

4.

Autorité compétente : Canadian Food Inspection Agency (CFIA) (www.inspection.gc.ca).

5.

Organismes de contrôle :



Numéro de code

Nom

Adresse internet

CA-ORG-001

Atlantic Certified Organic Cooperative Limited (ACO)

www.atlanticcertifiedorganic.ca

▼M11

CA-ORG-002

British Columbia Association for Regenerative Agriculture (BCARA)

www.certifiedorganic.bc.ca

▼M7

CA-ORG-003

CCOF Certification Services

www.ccof.org

CA-ORG-004

Centre for Systems Integration (CSI)

www.csi-ics.com

CA-ORG-005

Consorzio per il Controllo dei Prodotti Biologici Società a responsabilità limitata (CCPB SRL)

www.ccpb.it

CA-ORG-006

Ecocert Canada

www.ecocertcanada.com

CA-ORG-007

Fraser Valley Organic Producers Association (FVOPA)

www.fvopa.ca

CA-ORG-008

Global Organic Alliance

www.goa-online.org

CA-ORG-009

International Certification Services Incorporated (ICS)

www.ics-intl.com

CA-ORG-010

LETIS SA

www.letis.com.ar

CA-ORG-011

Oregon Tilth Incorporated (OTCO)

http://tilth.org

CA-ORG-012

Organic Certifiers

www.organiccertifiers.com

CA-ORG-013

Organic Crop Improvement Association (OCIA)

www.ocia.org

CA-ORG-014

Organic Producers Association of Manitoba Cooperative Incorporated (OPAM)

www.opam-mb.com

CA-ORG-015

Pacific Agricultural Certification Society (PACS)

www.pacscertifiedorganic.ca

CA-ORG-016

Pro-Cert Organic Systems Ltd (Pro-Cert)

www.ocpro.ca

CA-ORG-017

Quality Assurance International Incorporated (QAI)

www.qai-inc.com

CA-ORG-018

Quality Certification Services (QCS)

www.qcsinfo.org

CA-ORG-019

Organisme de certification Québec Vrai (OCQV)

www.quebecvrai.org

CA-ORG-020

SAI Global Certification Services Limited

www.saiglobal.com

6.

Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

▼M15

7.

Durée de l'inscription : non précisée.

▼M7

COSTA RICA

1.

Catégories de produits :



Catégorie de produits

Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV

Limitations

Produits végétaux non transformés (1)

A

 

Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (2)

D

Produits végétaux transformés uniquement

Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture

F

 

(1)   Algues marines non incluses.

(2)   Vin et levures non inclus.

2.

Origine : produits des catégories A et F et ingrédients obtenus selon le mode de production biologique entrant dans la composition des produits de la catégorie D qui ont été produits au Costa Rica.

3.

Norme de production : Reglamento sobre la agricultura orgánica

▼M11

4.

Autorité compétente : Servicio Fitosanitario del Estado, Ministerio de Agricultura y Ganadería, www.sfe.go.cr.

▼M7

5.

Organismes de contrôle :



Numéro de code

Nom

Adresse internet

CR-BIO-001

Servicio Fitosanitario del Estado, Ministerio de Agricultura y Ganadería

www.protecnet.go.cr/SFE/Organica.htm

CR-BIO-002

BCS Oko-Garantie

www.bcs-oeko.com

CR-BIO-003

Eco-LOGICA

www.eco-logica.com

CR-BIO-004

Control Union Certifications

www.cuperu.com

CR-BIO-006

Primus Labs. Esta

www.primuslabs.com

6.

Organismes chargés de délivrer les certificats : Ministerio de Agricultura y Ganadería

7.

Durée de l’inscription : non précisée.

▼M9

INDE

1.

Catégories de produits



Catégorie de produits

Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV

Limitations

Produits végétaux non transformés (1)

A

 

Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture

F

 

(1)   Algues marines non incluses

2.

Origine:produits des catégories A et F, cultivés en Inde.

▼M7

3.

Norme de productionNational Programme for Organic Production.

▼M11

4.

Autorité compétenteAgricultural and Processed Food Export Development Authority APEDA, http://www.apeda.gov.in/apedawebsite/index.asp.

▼M7

5.

Organismes de contrôle



Numéro de code

Nom

Adresse internet

IN-ORG-001

Aditi Organic Certifications Pvt. Ltd

www.aditicert.net

IN-ORG-002

APOF Organic Certification Agency (AOCA)

www.aoca.in

IN-ORG-003

Bureau Veritas Certification India Pvt. Ltd

www.bureauveritas.co.in

IN-ORG-004

Control Union Certifications

www.controlunion.com

IN-ORG-005

ECOCERT India Private Limited

www.ecocert.in

IN-ORG-006

Food Cert India Pvt. Ltd

www.foodcert.in

IN-ORG-007

IMO Control Private Limited

www.imo.ch

IN-ORG-008

Indian Organic Certification Agency (Indocert)

www.indocert.org

▼M11

IN-ORG-009

ISCOP (Indian Society for Certification of Organic products)

www.iscoporganiccertification.org

▼M7

IN-ORG-010

Lacon Quality Certification Pvt. Ltd

www.laconindia.com

▼M15

IN-ORG-011

Natural Organic Certification Agro Pvt. Ltd

www.nocaagro.com

▼M7

IN-ORG-012

OneCert Asia Agri Certification private Limited

www.onecertasia.in

▼M15 —————

▼M7

IN-ORG-014

Uttarakhand State Organic Certification Agency

www.organicuttarakhand.org/certification.html

IN-ORG-015

Vedic Organic certification Agency

www.vediccertification.com

▼M11

IN-ORG-016

Rajasthan Organic Certification Agency (ROCA)

www.krishi.rajasthan.gov.in

▼M7

IN-ORG-017

Chhattisgarh Certification Society (CGCERT)

www.cgcert.com

IN-ORG-018

Tamil Nadu Organic Certification Department (TNOCD)

www.tnocd.net

▼M11

IN-ORG-019

TUV India Pvt. Ltd

www.tuvindia.co.in

▼M7

IN-ORG-020

Intertek India Pvt. Ltd

www.intertek.com

▼M11

IN-ORG-021

Madhya Pradesh State Organic Certification Agency (MPSOCA)

www.mpkrishi.org

▼M7

IN-ORG-022

Biocert India Pvt. Ltd, Indore

www.biocertindia.com

▼M15

IN-ORG-023

Faircert Certification Services Pvt Ltd

www.faircert.com

▼M7

6.

Organismes chargés de délivrer les certificatsmêmes organismes qu’au point 5.

7.

Durée de l’inscriptionnon précisée.

ISRAËL

1.

Catégories de produits :



Catégorie de produits

Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV

Limitations

Produits végétaux non transformés (1)

A

 

Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (2)

D

composés essentiellement d’un ou de plusieurs ingrédients d’origine végétale

Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture

F

 

(1)   Algues marines non incluses.

(2)   Vins et levures non inclus.

2.

Origine :

produits des catégories A et F et ingrédients obtenus selon le mode de production biologique entrant dans la composition des produits de la catégorie D qui ont été produits en Israël ou y ont été importés:

 soit en provenance de l’Union,

 soit en provenance d’un pays tiers dans le cadre d’un régime dont l’équivalence a été reconnue conformément aux dispositions de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.

▼M17

3.

Norme de production : Loi no 5765-2005 régissant la production biologique, et ses règlements y afférents.

▼M7

4.

Autorité compétente : Plant Protection and Inspection Services (PPIS) (www.ppis.moag.gov.il).

5.

Organismes de contrôle :



Numéro de code

Nom

Adresse internet

IL-ORG-001

Secal Israel Inspection and certification

www.skal.co.il

IL-ORG-002

Agrior Ltd-Organic Inspection & Certification

www.agrior.co.il

IL-ORG-003

IQC Institute of Quality & Control

www.iqc.co.il

IL-ORG-004

Plant Protection and Inspection Services (PPIS)

www.ppis.moag.gov.il

▼M17 —————

▼M7

6.

Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

7.

Durée de l’inscription : non précisée.

JAPON

1.

Catégories de produits :



Catégorie de produits

Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV

Limitations

Produits végétaux non transformés (1)

A

 

Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (2)

D

composés essentiellement d’un ou de plusieurs ingrédients d’origine végétale

Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture

F

 

(1)   Algues marines non incluses.

(2)   Vins non inclus.

▼M9

2.

Origine :

produits des catégories A et F et ingrédients obtenus selon le mode de production biologique entrant dans la composition des produits de la catégorie D qui ont été produits au Japon ou y ont été importés:

 soit en provenance de l’Union,

 soit en provenance d’un pays tiers dont le Japon a reconnu que les produits ont été obtenus et contrôlés dans ce pays tiers selon des règles équivalentes à celles prévues par la législation japonaise.

▼M7

3.

Normes de production : Japanese Agricultural Standard for Organic Plants (Notification No 1605 of the MAFF of October 27, 2005), Japanese Agricultural Standard for Organic Processed Foods (Notification No 1606 of MAFF of October 27, 2005).

4.

Autorités compétentes : Labelling and Standards Division, Food Safety and Consumer Affairs Bureau, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries www.maff.go.jp/j/jas/index.html et Food and Agricultural Materials Inspection Center (FAMIC) (www.famic.go.jp).

5.

Organismes de contrôle :



Numéro de code

Nom

Adresse internet

JP-BIO-001

Hyogo prefectural Organic Agriculture Society (HOAS)

www.hyoyuken.org

JP-BIO-002

AFAS Certification Center Co., Ltd

www.afasseq.com

JP-BIO-003

NPO Kagoshima Organic Agriculture Association

www.koaa.or.jp

JP-BIO-004

Center of Japan Organic Farmers Group

www.yu-ki.or.jp

▼M11

JP-BIO-005

Japan Organic & Natural Foods Association

http://jona-japan.org/english/

▼M15

JP-BIO-006

Ecocert Japan Limited

www.ecocert.co.jp

▼M19

JP-BIO-007

Bureau Veritas Japan, Inc.

http://certification.bureauveritas.jp/cer-business/jas/nintei_list.html

▼M7

JP-BIO-008

OCIA Japan

www.ocia-jp.com

▼M19

JP-BIO-009

Overseas Merchandise Inspection Co., Ltd

http://www.omicnet.com/omicnet/services-en/organic-certification-en.html

JP-BIO-010

Organic Farming Promotion Association

http://yusuikyo.web.fc2.com/

▼M7

JP-BIO-011

ASAC Stands for Axis’ System for Auditing and Certification and Association for Sustainable Agricultural Certification

www.axis-asac.net

JP-BIO-012

Environmentally Friendly Rice Network

www.epfnetwork.org/okome

JP-BIO-013

Ooita Prefecture Organic Agricultural Research Center

www.d-b.ne.jp/oitayuki

JP-BIO-014

AINOU

www.ainou.or.jp/ainohtm/disclosure/nintei-kouhyou.htm

JP-BIO-015

SGS Japan Incorporation

www.jp.sgs.com/ja/home_jp_v2.htm

JP-BIO-016

Ehime Organic Agricultural Association

www12.ocn.ne.jp/~aiyuken/ninntei20110201.html

JP-BIO-017

Center for Eco-design Certification Co. Ltd

http://www.eco-de.co.jp/list.html

▼M19

JP-BIO-018

Organic Certification Association

http://yuukinin.org

▼M7

JP-BIO-019

Japan Eco-system Farming Association

www.npo-jefa.com

JP-BIO-020

Hiroshima Environment and Health Association

www.kanhokyo.or.jp/jigyo/jigyo_05A.html

JP-BIO-021

Assistant Center of Certification and Inspection for Sustainability

www.accis.jp

JP-BIO-022

Organic Certification Organization Co. Ltd

www.oco45.net

▼M15

JP-BIO-023

Rice Research Organic Food Institute

www.inasaku.or.tv

▼M7

JP-BIO-024

Aya town miyazaki, Japan

http://www.town.aya.miyazaki.jp/ayatown/organicfarming/index.html

JP-BIO-025

Tokushima Organic Certified Association

http://www.tokukaigi.or.jp/yuuki/

JP-BIO-026

Association of Certified Organic Hokkaido

http://www.acohorg.org/

▼M12

JP-BIO-027

NPO Kumamoto Organic Agriculture Association

http://www.kumayuken.org/jas/certification/index.html

JP-BIO-028

Hokkaido Organic Promoters Association

http://www.hosk.jp/CCP.html

JP-BIO-029

Association of organic agriculture certification Kochi corporation NPO

http://www8.ocn.ne.jp/~koaa/jisseki.html

JP-BIO-030

LIFE Co., Ltd.

http://www.life-silver.com/jas/

▼M15

JP-BIO-031

Wakayama Organic Certified Association

www.vaw.ne.jp/aso/woca

JP-BIO-032

Shimane Organic Agriculture Association

www.shimane-yuki.or.jp/index.html

JP-BIO-033

The Mushroom Research Institute of Japan

www.kinoko.or.jp

JP-BIO-034

International Nature Farming Research Center

www.infrc.or.jp

JP-BIO-035

Organic Certification Center

www.organic-cert.or.jp

▼M7

6.

Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

▼M12

7.

Durée de l’inscription : non précisée.

▼M7

SUISSE

1.

Catégories de produits :



Catégorie de produits

Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV

Limitations

Produits végétaux non transformés (1)

A

À l’exception des produits obtenus au cours de la période de conversion

Produits animaux vivants et non transformés

B

À l’exception des produits obtenus au cours de la période de conversion

Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine

D

À l’exception des produits contenant un ingrédient d’origine agricole produit durant la période de conversion

Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation animale

E

À l’exception des produits contenant un ingrédient d’origine agricole produit durant la période de conversion

Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture

F

 

(1)   Algues marines non incluses.

2.

Origine :

produits des catégories A et F et ingrédients obtenus selon le mode de production biologique entrant dans la composition des produits des catégories D et E qui ont été produits en Suisse ou y ont été importés:

 soit en provenance de l’Union,

 soit en provenance d’un pays tiers dont la Suisse a reconnu que les produits avaient été obtenus et contrôlés dans ce pays tiers selon des règles équivalentes à celles prévues par la législation suisse.

3.

Norme de production : ordonnance sur l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques.

4.

Autorité compétente : Office fédéral de l’agriculture – OFAG (http://www.blw.admin.ch/themen/00013/00085/00092/index.html?lang=fr).

5.

Organismes de contrôle :



Numéro de code

Nom

Adresse internet

CH-BIO-004

Institut für Marktökologie (IMO)

www.imo.ch

CH-BIO-006

bio.inspecta AG

www.bio-inspecta.ch

CH-BIO-038

ProCert Safety AG

www.procert.ch

CH-BIO-086

Bio Test Agro (BTA)

www.bio-test-agro.ch

6.

Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

7.

Durée de l’inscription : non précisée.

TUNISIE

1.

Catégories de produits :



Catégorie de produits

Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV

Limitations

Produits végétaux non transformés (1)

A

 

Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (2)

D

composés essentiellement d’un ou de plusieurs ingrédients d’origine végétale

Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture

F

 

(1)   Algues marines non incluses.

(2)   Vins et levures non inclus.

2.

Origine : produits des catégories A et F et ingrédients obtenus selon le mode de production biologique entrant dans la composition des produits de la catégorie D qui ont été produits en Tunisie.

3.

Normes de production : loi no 99-30 du 5 avril 1999 relative à l’agriculture biologique; arrêté du ministre de l’agriculture du 28 février 2001 portant approbation du cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique.

4.

Autorité compétente : direction générale de l’agriculture biologique (ministère de l’agriculture et de l’environnement) (www.agriportail.tn).

▼M17

5.

Organismes de contrôle :



Numéro de code

Nom

Adresse internet

TN-BIO-001

Ecocert SA en Tunisie

www.ecocert.com

TN-BIO-003

BCS

www.bcs-oeko.com

TN-BIO-006

Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle (INNORPI)

www.innorpi.tn

TN-BIO- 007

Suolo e Salute

www.suoloesalute.it

TN-BIO-008

CCPB Srl

www.ccpb.it

▼M7

6.

Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

▼M19

7.

Durée de l'inscription : non précisée.

▼M7

ÉTATS-UNIS

1.

Catégories de produits :



Catégorie de produits

Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV

Limitations

Produits végétaux non transformés

A

Dans le cas des pommes et poires, les importations sont subordonnées à la présentation d’une attestation spécifique émanant de l’organisme ou de l’autorité de contrôle concerné certifiant qu’aucun traitement antibiotique contre le feu bactérien (par exemple, la tétracycline et la streptomycine) n’a été utilisé au cours du processus de production.

Produits animaux vivants ou non transformés

B

 

Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (1)

D

Dans le cas des pommes et poires transformées, les importations sont subordonnées à la présentation d’une attestation spécifique émanant de l’organisme ou de l’autorité de contrôle concerné certifiant qu’aucun traitement antibiotique contre le feu bactérien (par exemple, la tétracycline et la streptomycine) n’a été utilisé au cours du processus de production.

Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation animale

E

 

Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture

F

 

(1)   Vins inclus à compter du 1er août 2012.

▼M12

2.

Origine :

produits des catégories A, B et F et ingrédients obtenus selon le mode de production biologique entrant dans la composition des produits des catégories D et E qui:

 ont été produits aux États-Unis, ou

 y ont été importés, transformés ou conditionnés conformément à la législation américaine.

▼M7

3.

Normes de production : Organic Foods Production Act of 1990 (7 U.S.C. 6501 et seq.), National Organic Program (7 CFR 205).

4.

Autorité compétente : United States Department of Agriculture (USDA), Agricultural Marketing Service (AMS) (www.usda.gov).

5.

Organismes de contrôle :



Numéro de code

Nom

Adresse internet

US-ORG-001

A Bee Organic

www.abeeorganic.com

US-ORG-002

Agricultural Services Certified Organic

www.ascorganic.com/

US-ORG-003

Baystate Organic Certifiers

www.baystateorganic.org

US-ORG-004

BCS – Oko Garantie GmbH

www.bcs-oeko.com/en_index.html

▼M11

US-ORG-005

BIOAGRIcert

http://www.bioagricert.org/english

▼M7

US-ORG-006

CCOF Certification Services

www.ccof.org

US-ORG-007

Colorado Department of Agriculture

www.colorado.gov

US-ORG-008

Control Union Certifications

www.skalint.com

US-ORG-009

Department of Plant Industry

www.clemson.edu/public/regulatory/plant_industry/organic_certification

US-ORG-010

Ecocert SA

www.ecocert.com

US-ORG-011

Georgia Crop Improvement Association, Inc.

www.certifiedseed.org

US-ORG-012

Global Culture

www.globalculture.us

US-ORG-013

Global Organic Alliance, Inc.

www.goa-online.org

US-ORG-014

Global Organic Certification Services

www.globalorganicservices.com

US-ORG-015

Idaho State Department of Agriculture

www.agri.idaho.gov/Categories/PlantsInsects/Organic/indexOrganicHome.php

US-ORG-016

Indiana Certified Organic LLC

www.indianacertifiedorganic.com

US-ORG-017

International Certification Services, Inc.

www.ics-intl.com

US-ORG-018

Iowa Department of Agriculture and Land Stewardship

www.agriculture.state.ia.us

US-ORG-019

Kentucky Department of Agriculture

www.kyagr.com/marketing/plantmktg/organic/index.htm

US-ORG-020

LACON GmbH

www.lacon-institut.com

US-ORG-022

Marin County

www.co.marin.ca.us/depts/ag/main/moca.cfm

▼M11

US-ORG-023

Maryland Department of Agriculture

http://mda.maryland.gov/foodfeedquality/Pages/certified_md_organic_farms.aspx

▼M7

US-ORG-024

Mayacert SA

www.mayacert.com

US-ORG-025

Midwest Organic Services Association, Inc.

www.mosaorganic.org

US-ORG-026

Minnesota Crop Improvement Association

www.mncia.org

US-ORG-027

MOFGA Certification Services, LLC

www.mofga.org/

▼M11

US-ORG-028

Montana Department of Agriculture

http://agr.mt.gov/agr/Producer/Organic/Info/index.html

▼M7

US-ORG-029

Monterey County Certified Organic

www.ag.co.monterey.ca.us/pages/organics

US-ORG-030

Natural Food Certifiers

www.nfccertification.com

US-ORG-031

Nature’s International Certification Services

www.naturesinternational.com/

US-ORG-032

Nevada State Department of Agriculture

http://www.agri.state.nv.us

US-ORG-033

New Hampshire Department of Agriculture, Division of Regulatory Services,

http://agriculture.nh.gov/divisions/markets/organic_certification.htm

US-ORG-034

New Jersey Department of Agriculture

www.state.nj.us/agriculture/

US-ORG-035

New Mexico Department of Agriculture, Organic Program

http://nmdaweb.nmsu.edu/organics-program/Organic%20Program.html

US-ORG-036

NOFA – New York Certified Organic, LLC

http://www.nofany.org

US-ORG-037

Ohio Écological Food and Farm Association

www.oeffa.org

US-ORG-038

OIA North America, LLC

www.oianorth.com

US-ORG-039

Oklahoma Department of Agriculture

www.oda.state.ok.us

US-ORG-040

OneCert

www.onecert.com

US-ORG-041

Oregon Department of Agriculture

www.oregon.gov/ODA/CID

US-ORG-042

Oregon Tilth Certified Organic

www.tilth.org

US-ORG-043

Organic Certifiers, Inc.

http://www.organiccertifiers.com

US-ORG-044

Organic Crop Improvement Association

www.ocia.org

US-ORG-045

Organic National & International Certifiers (ON&IC)

http://www.on-ic.com

US-ORG-046

Organizacion Internacional Agropecuraria

www.oia.com.ar

US-ORG-047

Pennsylvania Certified Organic

www.paorganic.org

US-ORG-048

Primuslabs.com

www.primuslabs.com

US-ORG-049

Pro-Cert Organic Systems, Ltd

www.pro-cert.org

US-ORG-050

Quality Assurance International

www.qai-inc.com

US-ORG-051

Quality Certification Services

www.QCSinfo.org

US-ORG-052

Rhode Island Department of Environmental Management

www.dem.ri.gov/programs/bnatres/agricult/orgcert.htm

US-ORG-053

Scientific Certification Systems

www.SCScertified.com

US-ORG-054

Stellar Certification Services, Inc.

http://demeter-usa.org/

▼M11

US-ORG-055

Texas Department of Agriculture

http://www.texasagriculture.gov/regulatoryprograms/organics.aspx

▼M7

US-ORG-056

Utah Department of Agriculture

http://ag.utah.gov/divisions/plant/organic/index.html

US-ORG-057

Vermont Organic Farmers, LLC

http://www.nofavt.org

US-ORG-058

Washington State Department of Agriculture

http://agr.wa.gov/FoodAnimal?Organic/default.htm

US-ORG-059

Yolo County Department of Agriculture

www.yolocounty.org/Index.aspx?page=501

▼M12

US-ORG-060

Institute for Marketecology (IMO)

http://imo.ch/

▼M7

6.

Organismes chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu’au point 5.

▼M19

7.

Durée de l'inscription : non précisée.

▼M7

NOUVELLE-ZÉLANDE

1.

Catégories de produits :



Catégorie de produits

Désignation de la catégorie, conformément à l’annexe IV

Limitations

Produits végétaux non transformés (1)

A

 

Produits animaux vivants ou non transformés

B

À l’exclusion des animaux et produits animaux portant ou destinés à porter des indications faisant référence à la conversion

Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (2)

D

À l’exclusion des produits animaux portant ou destinés à porter des indications faisant référence à la conversion

Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture

F

 

(1)   Algues marines non incluses.

(2)   Levure non incluse.

2.

Origine :

produits des catégories A, B et F et ingrédients obtenus selon le mode de production biologique entrant dans la composition des produits de la catégorie D qui ont été produits en Nouvelle-Zélande ou y ont été importés:

 soit en provenance de l’Union,

 soit en provenance d’un pays tiers dans le cadre d’un régime dont l’équivalence a été reconnue conformément aux dispositions de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007,

 soit en provenance d’un pays tiers dont les règles de production et le régime de contrôle ont été reconnus équivalents au programme d’assurance de la qualité des produits alimentaires et de l’agriculture biologique (Food Official Organic Assurance Programme) du MAF sur la base des garanties et des informations fournies par les autorités compétentes du pays concerné, conformément aux dispositions établies par le MAF et à condition que seuls des ingrédients issus de l’agriculture biologique, destinés à des produits élaborés en Nouvelle-Zélande entrant dans la catégorie D, avec un maximum de 5 % des produits d’origine agricole, soient importés.

3.

Norme de production : MAF Official Organic Assurance Programme Technical Rules for Organic Production.

▼M16

4.

Autorité compétente :

Ministry for Primary Industries (MPI)

http://www.foodsafety.govt.nz/industry/sectors/organics/

▼M7

5.

Organismes de contrôle :



Numéro de code

Nom

Adresse internet

▼M16

NZ-BIO-001

Ministry for Primary Industries (MPI)

http://www.foodsafety.govt.nz/industry/sectors/organics/

▼M7

NZ-BIO-002

AsureQuality Limited

www.organiccertification.co.nz

NZ-BIO-003

BioGro New Zealand

www.biogro.co.nz

6.

►M16  Organismes chargés de délivrer les certificats : Ministry for Primary Industries (MPI) ◄

7.

Durée de l’inscription : non précisée.

▼M18

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

1.

Catégories de produits

:



Catégorie de produits

Désignation de la catégorie, conformément à l'annexe IV

Restrictions

Produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine

D

 

2.

Origine

:

ingrédients produits selon le mode de production biologique entrant dans la composition des produits de la catégorie D qui ont été cultivés en République de Corée ou y ont été importés:

 soit en provenance de l'Union,

 soit en provenance d'un pays tiers dont les produits ont été reconnus par la République de Corée comme ayant été obtenus et contrôlés dans ce pays tiers conformément aux règles équivalentes à celles prévues par la législation de la République de Corée.

3.

Normes de production : Act on Promotion of Environmentally-friendly Agriculture and Fisheries and Management and Support for Organic Food.

▼M19

4.

Autorité compétente : Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs, www.enviagro.go.kr/portal/en/main.do

▼M18

5.

Organismes de contrôle

:



Numéro de code

Nom

Adresse internet

KR-ORG-001

Korea Agricultural Product and Food Certification

www.kafc.kr

KR-ORG-002

Doalnara Organic Certificated Korea

www.doalnara.or.kr

KR-ORG-003

Bookang tech

www.bkt21.co.kr

KR-ORG-004

Global Organic Agriculturalist Association

www.goaa.co.kr

KR-ORG-005

OCK

image

KR-ORG-006

Konkuk University industrial cooperation corps

http://eco.konkuk.ac.kr

KR-ORG-007

Korea Environment-Friendly Organic Certification Center

www.a-cert.co.kr

KR-ORG-008

Konkuk Ecocert Certification Service

www.ecocert.co.kr

KR-ORG-009

Woorinong Certification

www.woric.co.kr

KR-ORG-010

ACO (Australian Certified Organic)

www.aco.net.au

KR-ORG-011

BCS (BCS Oko-Garantie GmbH)

www.bcs-oeko.com

KR-ORG-012

BCS Korea

www.bcskorea.com

KR-ORG-014

The Center for Environment Friendly Agricultural Products Certification

www.hgreent.or.kr

KR-ORG-015

ECO-Leaders Certification Co.,Ltd.

www.ecoleaders.kr

KR-ORG-016

Ecocert

www.ecocert.com

KR-ORG-017

Jeonnam bioindustry foundation

www.jbio.org/oc/oc01.asp

KR-ORG-018

Controlunion

http://certification.controlunion.com

6.

Organismes et autorités chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu'au point 5.

7.

Durée de l'inscription : 31 janvier 2018.

▼M7




ANNEXE IV

LISTE DES ORGANISMES DE CONTROLE ET DES AUTORITES DE CONTROLE DESIGNES AUX FINS DE L’EQUIVALENCE ET CAHIER DES CHARGES SPECIFIQUE VISE A L’ARTICLE 10

Aux fins de la présente annexe, les catégories de produits sont désignées par les codes suivants:

A : produits végétaux non transformés

B : produits animaux vivants ou non transformés

C : produits de l’aquaculture et algues marines

D : produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine ( 10 )

E : produits agricoles transformés destinés à l’alimentation animale (10) 

F : Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture

Le site internet visé à l’article 10, paragraphe 2, point e), sur lequel sont indiqués les opérateurs soumis au système de contrôle, un point de contact où des informations peuvent être facilement obtenues sur la situation de ces opérateurs en matière de certification, les catégories de produits concernées, ainsi que les opérateurs et produits faisant l’objet d’une suspension ou d’un retrait de certification, se trouve à l’adresse internet mentionnée au point 2 pour chaque organisme ou autorité de contrôle, sauf stipulation contraire.

▼M9

«Abcert AG»

1. Adresse: Martinstraße 42-44, 73728 Esslingen am Neckar, Allemagne

2. Adresse internet: http://www.abcert.de

▼M13

3. Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernés:



Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

 

 

A

B

C

D

E

F

▼M19

Albanie

AL-BIO-137

x

x

Arménie

AM-BIO-137

x

x

▼M13

Azerbaïdjan

AZ-BIO-137

x

x

Biélorussie

BY-BIO-137

x

x

▼M19

Bosnie-Herzégovine

BY-BIO-137

x

x

▼M13

Géorgie

GE-BIO-137

x

x

Iran

IR-BIO-137

x

x

Kazakhstan

KZ-BIO-137

x

▼M19

Kosovo ()

XK-BIO-137

x

x

Kirghizstan

KG -BIO-137

x

x

Ancienne République yougoslave de Macédoine

MK-BIO-137

x

x

▼M16

Moldavie

MD-BIO-137

x

►M19  x ◄

▼M19

Monténégro

ME-BIO-137

x

x

▼M13

Russie

RU-BIO-137

x

x

x

▼M19

Serbie

RS-BIO-137

x

x

Tadjikistan

TJ-BIO-137

x

x

Turkménistan

TM-BIO-137

x

x

▼M13

Ukraine

UA-BIO-137

x

x

▼M19

Ouzbékistan

UZ-BIO-137

x

x

(1)   Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut du Kosovo et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

▼M9

4. Exceptions: produits en conversion, vins

▼M19

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

▼M9

«Afrisco Certified Organic, CC»

▼M13

1. Adresse: 39A Idol Road, Lynnwood Glen, Pretoria 0081, AFRIQUE DU SUD

▼M9

2. Adresse internet: http://www.afrisco.net

▼M13

3. Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernés:



Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

 

 

A

B

C

D

E

F

Angola

AO-BIO-155

x

Botswana

BW-BIO-155

x

Lesotho

LS-BIO-155

x

 

Malawi

MW-BIO-155

x

 

Mozambique

MZ-BIO-155

x

x

Namibie

NA-BIO-155

x

►M19  x ◄

Afrique du Sud

ZA-BIO-155

x

►M19  x ◄

x

Swaziland

SZ-BIO-155

x

►M19  x ◄

 

x

 

 

Zambie

ZM-BIO-155

x

►M19  x ◄

Zimbabwe

ZW-BIO-155

x

►M19  x ◄

 

 

 

 

▼M15

4. Exceptions: produits en conversion

▼M9

5. Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2016.

▼M7

«Agreco R.F. Göderz GmbH»

1. Adresse: Mündener Straße 19, 37218 Witzenhausen

2. Adresse internet: http://agrecogmbh.de

▼M13

3. Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernés:



Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

 

 

A

B

C

D

E

F

Azerbaïdjan

AZ-BIO-151

x

x

▼M19

Bolivie

BO-BIO-151

x

Bosnie-Herzégovine

BA-BIO-151

x

Burkina Faso

BF-BIO-151

x

x

Cambodge

KH-BIO-151

x

▼M13

Cameroun

CM-BIO-151

x

x

▼M19

Cap-Vert

CV-BIO-151

x

Colombie

CO-BIO-151

x

x

Cuba

CU-BIO-151

x

x

République dominicaine

DO-BIO-151

x

Équateur

EC-BIO-151

x

Égypte

EG-BIO-151

x

Éthiopie

ET-BIO-151

x

x

Fidji

FJ-BIO-151

x

Géorgie

GE-BIO-151

x

▼M13

Ghana

GH-BIO-151

x

x

▼M19

Guatemala

GT-BIO-151

x

x

Honduras

HN-BIO-151

x

x

Indonésie

ID-BIO-151

x

Iran

IR-BIO-151

x

Kazakhstan

KZ-BIO-151

x

Kenya

KE-BIO-151

x

x

Kirghizstan

KG-BIO-151

x

Ancienne République yougoslave de Macédoine

MK-BIO-151

x

Madagascar

MG-BIO-151

x

Mali

ML-BIO-151

x

x

Mexique

MX-BIO-151

x

▼M13

Moldavie

MD-BIO-151

x

x

▼M19

Monténégro

ME-BIO-151

x

▼M13

Maroc

MA-BIO-151

x

x

▼M19

Népal

NP-BIO-151

x

x

Nicaragua

NI-BIO-151

x

x

Nigeria

NG-BIO-151

x

x

Papouasie — Nouvelle-Guinée

PG-BIO-151

x

x

Paraguay

PY-BIO-151

x

x

Pérou

PE-BIO-151

x

Philippines

PH-BIO-151

x

x

El Salvador

SV-BIO-151

x

Samoa

WS-BIO-151

x

Sénégal

SN-BIO-151

x

x

Serbie

RS-BIO-151

x

Îles Salomon

SB-BIO-151

x

Afrique du Sud

ZA-BIO-151

x

x

Sri Lanka

LK-BIO-151

x

x

Suriname

SR-BIO-151

x

x

Tanzanie

TZ-BIO-151

x

Thaïlande

TH-BIO-151

x

Togo

TG-BIO-151

x

Tonga

TO-BIO-151

x

Turkménistan

TM-BIO-151

x

Tuvalu

TV-BIO-151

x

x

Ouganda

UG-BIO-151

x

x

▼M13

Ukraine

UA-BIO-151

x

x

▼M19

Uruguay

UY-BIO-151

x

Ouzbékistan

UZ-BIO-151

x

Venezuela

VE-BIO-151

x

Viêt Nam

VN-BIO-151

x

x

▼M7

4. Exceptions: produits en conversion, vins

▼M19

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

▼M12

«Albinspekt»

1. Adresse: Rruga Ded Gjon Luli, Pall. 5, Shk.1, Ap.8, 1000 Tirana, Albanie

2. Adresse internet: http://www.albinspekt.com

3. Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées



Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

 

 

A

B

C

D

E

F

Albanie

AL-BIO-139

×

×

×

Kosovo (1)

XK-BIO-139

×

×

×

(1)   Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

4. Exceptions: produits en conversion, vins

▼M19

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

▼M12

«ARGENCERT SA»

1. Adresse: Bernardo de Irigoyen 972 4 piso «B», C1072AAT Buenos Aires, Argentine

2. Adresse internet: www.argencert.com.ar

▼M15

3. Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:



Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

 

 

A

B

C

D

E

F

Argentine

AR-BIO-138

x

Chili

CL-BIO-138

x

x

Paraguay

PY-BIO-138

x

x

Uruguay

UY-BIO-138

x

x

4. Exceptions: produits en conversion et produits couverts par l'annexe III

▼M19

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

▼M12

«AsureQuality Limited»

1. Adresse: Level 4, 8 Pacific Rise, Mt Wellington, Auckland, Nouvelle-Zélande

2. Adresse internet: http://www.organiccertification.co.nz

3. Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées



Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

 

 

A

B

C

D

E

F

Nouvelle-Zélande

NZ-BIO-156

×

×

Îles Cook

CK-BIO-156

×

4. Exceptions: produits en conversion, vins et produits couverts par l’annexe III

5. Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2016.

▼M9

«Australian Certified Organic»

▼M13

1. Adresse: boîte postale 810 — 18 Eton St, Nundah, QLD 4012, AUSTRALIE

2. Adresse internet: http://www.aco.net.au

▼M17

3. Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernés:



Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

 

 

A

B

C

D

E

F

Australie

AU-BIO-107

x

x

x

Chine

CN-BIO-107

x

x

Îles Cook

CK-BIO-107

x

Fidji

FJ-BIO-107

x

x

Îles Falkland

FK-BIO-107

x

Hong Kong

HK-BIO-107

x

x

Indonésie

ID-BIO-107

x

x

▼M18 —————

▼M17

Madagascar

MG-BIO-107

x

x

Myanmar/Birmanie

MM-BIO-107

x

x

Malaisie

MY-BIO-107

x

x

Papouasie — Nouvelle-Guinée

PG-BIO-107

x

x

Singapour

SG-BIO-107

x

x

Taïwan

TW-BIO-107

x

x

Thaïlande

TH-BIO-107

x

x

Tonga

TO-BIO-107

x

x

Vanuatu

VU-BIO-107

x

x

▼M9

4. Exceptions: produits en conversion et produits couverts par l’annexe III

▼M19

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

▼M19 —————

▼M9

«Balkan Biocert Skopje»

▼M13

1. Adresse: 2/9, Frederik Sopen Str., 1000 Skopje, ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

▼M9

2. Adresse internet: http://www.balkanbiocert.mk

3. Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées



Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

 

 

A

B

C

D

E

F

ancienne République yougoslave de Macédoine

MK-BIO-157

x

x

x

4. Exceptions: produits en conversion, vins

5. Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2016

▼M19 —————

▼M9

«Bio Latina Certificadora»

▼M17

1. Adresse: Jr. Domingo Millán 852, Jesús Maria, Lima 11, Lima-Pérou

▼M9

2. Adresse internet: http://www.biolatina.com

▼M17

3. Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernés:



Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

 

 

A

B

C

D

E

F

Bolivie

BO-BIO-118

x

x

x

Colombie

CO-BIO-118

x

x

Guatemala

GT-BIO-118

x

x

Honduras

HN-BIO-118

x

x

Mexique

MX-BIO-118

x

x

Nicaragua

NI-BIO-118

►M19  x ◄

x

x

Panama

PA-BIO-118

x

x

Pérou

PE-BIO-118

►M19  x ◄

x

►M19  x ◄

x

El Salvador

SV-BIO-118

x

x

Venezuela

VE-BIO-118

x

x

▼M9

4. Exceptions: produits en conversion, vins

▼M19

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

▼M9

«Bioagricert S.r.l.»

1. Adresse: Via dei Macabraccia 8, Casalecchio di Reno, 40033 Bologne, Italie

▼M12

2. Adresse internet: http://www.bioagricert.org

▼M17

3. Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernés:



Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

 

 

A

B

C

D

E

F

Brésil

BR-BIO-132

x

x

Cambodge

KH-BIO-132

x

x

Chine

CN-BIO-132

x

x

Équateur

EC-BIO-132

x

x

Polynésie française

PF-BIO-132

x

x

Inde

IN-BIO- 132

x

▼M19

Iran

IR-BIO-132

x

x

▼M17

Laos

LA-BIO-132

x

x

Népal

NP-BIO-132

x

x

Mexique

MX-BIO-132

x

x

x

Maroc

MA-BIO-132

x

x

Myanmar/Birmanie

MM-BIO-132

x

x

Saint-Marin

SM-BIO-132

x

Serbie

RS-BIO-132

x

x

►M18  République de Corée ◄

KR-BIO-132

x

►M18  x ◄

Thaïlande

TH-BIO-132

x

x

x

Togo

TG-BIO-132

x

x

Turquie

TR-BIO-132

x

x

Ukraine

UA-BIO-132

x

x

▼M19

Viêt Nam

VN-BIO-132

x

x

▼M13

4. Exceptions: produits en conversion, vins et produits couverts par l'annexe III

▼M19

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

▼M9

«BioGro New Zealand Limited»

1. Adresse: PO Box 9693 Marion Square, Wellington 6141, Nouvelle-Zélande

2. Adresse internet: http://www.biogro.co.nz

▼M13

3. Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernés:



Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

 

 

A

B

C

D

E

F

Fidji

FJ-BIO-130

x

x

Malaisie

MY-BIO-130

x

Niue

NU-BIO-130

x

x

Samoa

WS-BIO-130

x

x

Vanuatu

VU-BIO-130

x

x

▼M9

4. Exceptions: produits en conversion, vins

▼M19

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

▼M9

«Bio.inspecta AG»

1. Adresse: Ackerstrasse, 5070 Frick, Suisse

2. Adresse internet: http://www.bio-inspecta.ch

▼M13

3. Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernés:



Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

 

 

A

B

C

D

E

F

Arménie

AM-BIO-161

x

x

Albanie

AL-BIO-161

x

x

Azerbaïdjan

AZ-BIO-161

x

x

Burkina

BJ-BIO-161

x

Cuba

BR-BIO-161

x

x

Bénin

BF-BIO-161

x

Brésil

CU-BIO-161

x

x

République dominicaine

DO-BIO-161

x

x

Éthiopie

ET-BIO-161

x

x

Géorgie

GE-BIO-161

x

x

Ghana

GH-BIO-161

x

x

Indonésie

ID-BIO-161

x

x

Iran

IR-BIO-161

x

x

Kazakhstan

KZ-BIO-161

x

x

Kenya

KE-BIO-161

x

x

Kosovo (1)

XK-BIO-161

x

x

Kirghizstan

KZ-BIO-161

x

x

Liban

LB-BIO-161

x

x

Moldavie

MD-BIO-161

x

x

Philippines

PH-BIO-161

x

x

Russie

RU-BIO-161

x

x

Sénégal

SN-BIO-161

x

x

Afrique du Sud

ZA-BIO-161

x

x

►M18  République de Corée ◄

KR-BIO-161

x

►M18  x ◄

Tanzanie

TZ-BIO-161

x

x

Tadjikistan

TJ-BIO-161

x

x

Turquie

TR-BIO-161

x

x

Ukraine

UA-BIO-161

x

x

Ouzbékistan

UZ-BIO-161

x

x

Viêt Nam

VN-BIO-161

x

x

(1)   Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

▼M9

4. Exceptions: produits en conversion, vins

5. Durée de l’inscription sur la liste: jusqu’au 30 juin 2016

▼M7

«Bolicert Ltd»

1. Adresse: Street Colon 756, floor 2, office 2A, Edif. Valdivia Casilla 13030, La Paz, Bolivie

2. Adresse internet: http://www.bolicert.org

3. Pays tierconcernées:



Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

 

 

A

B

C

D

E

F

Bolivie

BO-BIO-126

x

x

4. Exceptions: produits en conversion, vins

▼M19

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

▼M7

«Caucacert Ltd»

▼M15

1. Adresse: 2, Marshal Gelovani Street, 5th floor, Suite 410, Tbilissi 0159, Géorgie

▼M7

2. Adresse internet: http://www.caucascert.ge

3. Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:



Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

 

 

A

B

C

D

E

F

Géorgie

GE-BIO-117

x

►M19  x ◄

x

►M19  x ◄

▼M15

4. Exceptions: produits en conversion

▼M19

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

▼M7

«CCOF Certification Services»

1. Adresse: 2155 Delaware Avenue, Suite 150, Santa Cruz, CA 95060, États-Unis

2. Adresse internet: http://www.ccof.org

3. Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:



Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

 

 

A

B

C

D

E

F

Canada

CA-BIO-105

x

x

Mexique

MX-BIO-105

x

x

x

4. Exceptions: produits en conversion, vins et produits couverts par l’annexe III

▼M19

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

▼M7

«CCPB Srl»

▼M19

1. Adresse: Viale Masini 36, 40126 Bologne, Italie

▼M7

2. Adresse internet: http://www.ccpb.it

▼M17

3. Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernés:



Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

 

 

A

B

C

D

E

F

Chine

CN-BIO-102

x

x

Égypte

EG-BIO-102

x

x

x

Iraq

IQ-BIO-102

x

x

Liban

LB-BIO-102

x

x

x

▼M19

Mali

ML-BIO-102

x

x

▼M17

Maroc

MA-BIO-102

x

x

x

Philippines

PH-BIO-102

x

x

Saint-Marin

SM-BIO-102

x

x

x

Syrie

SY-BIO-102

x

x

Tunisie

TN-BIO-102

x

Turquie

TR-BIO-102

x

x

x

▼M16

4. Exceptions: produits en conversion, vins et produits couverts par l'annexe III

▼M19

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

▼M13 —————

▼M9

«CERES Certification of Environmental Standards GmbH»

1. Adresse: Vorderhaslach 1, 91230 Happurg, Allemagne

2. Adresse internet: http://www.ceres-cert.com

▼M17

3. Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernés:



Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

 

 

A

B

C

D

E

F

Albanie

AL-BIO-140

x

x

x

Azerbaïdjan

AZ-BIO-140

x

x

Bénin

BJ-BIO-140

x

x

Bolivie

BO-BIO-140

x

x

x

Burkina Faso

BF-BIO-140

x

x

Bhoutan

BT-BIO-140

x

x

Brésil

BR-BIO-140

x

x

x

▼M19

Cambodge

KH-BIO-140

x

x

▼M17

Chili

CL-BIO-140

x

x

x

Chine

CN-BIO-140

x

x

x

►M19  x ◄

Colombie

CO-BIO-140

x

x

x

République dominicaine

DO-BIO-140

x

x

x

Équateur

EC-BIO-140

x

x

x

Égypte

EG-BIO-140

x

x

x

Éthiopie

ET-BIO-140

x

x

x

Ghana

GH-BIO-140

x

 

 

 

 

 

Grenade

GD-BIO-140

x

x

x

▼M19

Guatemala

GT-BIO-140

x

x

Honduras

HN-BIO-140

x

x

▼M17

Indonésie

ID-BIO-140

x

x

x

Iran

IR-BIO-140

x

x

Jamaïque

JM-BIO-140

x

x

x

Kazakhstan

KZ-BIO-140

x

x

Kenya

KE-BIO-140

x

x

x

Kirghizstan

KG-BIO-140

x

x

▼M19

Laos

LA-BIO-140

x

x

▼M17

Ancienne République yougoslave de Macédoine

MK-BIO-140

x

x

x

►M19  x ◄

▼M19

Madagascar

MG-BIO-140

x

x

Malaisie

MY-BIO-140

x

x

▼M17

Mali

ML-BIO-140

x

x

Mexique

MX-BIO-140

x

x

x

Moldavie

MD-BIO-140

x

x

x

Maroc

MA-BIO-140

x

x

x

▼M19

Mozambique

MZ-BIO-140

x

x

Myanmar/Birmanie

MM-BIO-140

x

x

x

Namibie

NA-BIO-140

x

x

Nicaragua

NI-BIO-140

x

x

Panama

PA-BIO-140

x

x

▼M17

Papouasie — Nouvelle-Guinée

PG-BIO-140

x

x

x

Paraguay

PY-BIO-140

x

x

x

Pérou

PE-BIO-140

x

x

x

Philippines

PH-BIO-140

x

x

x

Russie

RU-BIO-140

x

x

x

Rwanda

RW-BIO-140

x

x

x

▼M19

El Salvador

SV-BIO-140

x

x

Samoa

WS-BIO-140

x

x

▼M17

Arabie saoudite

SA-BIO-140

x

x

x

Sénégal

SN-BIO-140

x

x

Serbie

RS-BIO-140

x

x

x

►M19  x ◄

Singapour

SG-BIO-140

x

x

x

Afrique du Sud

ZA-BIO-140

x

x

x

Sainte-Lucie

LC-BIO-140

x

x

x

Taïwan

TW-BIO-140

x

x

x

Tanzanie

TZ-BIO-140

x

x

x

Thaïlande

TH-BIO-140

x

x

x

▼M19

Timor-Oriental

TL-BIO-140

x

x

▼M17

Turquie

TR-BIO-140

x

x

x

Togo

TG-BIO-140

x

x

Ouganda

UG-BIO-140

x

x

x

Ukraine

UA-BIO-140

x

x

x

▼M19

Émirats arabes unis

AE-BIO-140

x

Uruguay

UY-BIO-140

x

x

x

▼M17

Ouzbékistan

UZ-BIO-140

x

x

x

▼M19

Venezuela

VE-BIO-140

x

x

▼M17

Viêt Nam

VN-BIO-140

x

x

x

▼M19

Zimbabwe

ZW-BIO-140

x

x

▼M15

4. Exceptions: produits en conversion

▼M19

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

▼M12

«Certificadora Mexicana de productos y procesos ecológicos S.C.»

1. Adresse: Calle 16 de septiembre No 204, Ejido Guadalupe Victoria, Oaxaca, Mexique, C.P. 68026

2. Adresse internet: http://www.certimexsc.com

3. Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées



Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

 

 

A

B

C

D

E

F

▼M19

Colombie

CO-BIO-104

x

▼M12

République dominicaine

DO-BIO-104

×

Guatemala

GT-BIO-104

×

Mexique

MX-BIO-104

×

×

×

El Salvador

SV-BIO-104

×

4. Exceptions: produits en conversion, vin;

▼M19

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

▼C1

«Certisys»

1. Adresse: Rue Joseph Bouché 57/3, 5310 Bolinne, Belgique

2. Adresse internet: http://www.certisys.eu

▼M13

3. Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernés:



Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

 

 

A

B

C

D

E

F

Bénin

BJ-BIO-128

x

x

Burkina

BF-BIO-128

x

x

Côte d'Ivoire

CI-BIO-128

x

x

Ghana

GH-BIO-128

x

x

Mali

ML-BIO-128

x

x

Sénégal

SN-BIO-128

x

x

Viêt Nam

VN-BIO-128

x

x

Togo

TG-BIO-128

x

x

▼C1

4. Exceptions: produits en conversion, vins

▼M19

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

▼M13

«Company of Organic Agriculture in Palestine»

1. Adresse: Bâtiment Alsafa, premier étage Al-Masaeif, Ramallah, PALESTINE

2. Adresse internet: http://coap.org.ps

3. Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernés:



Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

 

 

A

B

C

D

E

F

Territoire palestinien occupé

PS-BIO-163

x

x

4. Exceptions: produits en conversion, vins

5. Durée de l'inscription sur la liste: jusqu'au 30 juin 2018.

▼M7

«Control Union Certifications»

1. Adresse: Meeuwenlaan 4-6, 8011 BZ, Zwolle, Pays-Bas

2. Adresse internet: http://certification.controlunion.com

▼M17

3. Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernés:



Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

 

 

A

B

C

D

E

F

Afghanistan

AF-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Albanie

AL-BIO-149

x

x

x

x

x

x

▼M19

Algérie

DZ-BIO-149

x

x

x

Azerbaïdjan

AZ-BIO-149

x

x

x

x

x

x

▼M17

Bermudes

BM-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Bhoutan

BT-BIO-149

x

x

x

x

x

x

▼M19

Bolivie

BO-BIO-149

x

x

x

▼M17

Brésil

BR-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Burkina Faso

BF-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Cambodge

KH-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Canada

CA-BIO-149

x

▼M19

Chili

CL-BIO-149

x

x

x

▼M17

Chine

CN-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Colombie

CO-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Costa Rica

CR-BIO-149

x

x

x

Côte d'Ivoire

CI-BIO-149

x

x

x

x

x

x

République dominicaine

DO-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Équateur

EC-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Égypte

EG-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Éthiopie

ET-BIO-149

x

x

x

x

x

x

▼M19

Gambie

GM-BIO-149

x

x

x

▼M17

Ghana

GH-BIO-149

x

x

x

x

x

x

▼M19

Guatemala

GT-BIO-149

x

x

x

▼M17

Guinée

GN-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Honduras

HN-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Hong Kong

HK-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Inde

IN-BIO-149

x

x

x

x

Indonésie

ID-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Iran

IR-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Israël

IL-BIO-149

x

x

x

Japon

JP-BIO-149

x

x

x

►M18  République de Corée ◄

KR-BIO-149

x

x

x

►M18  x ◄

x

x

Kirghizstan

KG-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Laos

LA-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Ancienne République yougoslave de Macédoine

MK-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Malaisie

MY-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Mali

ML-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Maurice

MU-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Mexique

MX-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Moldavie

MD-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Mozambique

MZ-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Myanmar/Birmanie

MM-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Népal

NP-BIO-149

x

x

x

x

x

x

▼M19

Nicaragua

NI-BIO-149

x

x

x

▼M17

Nigeria

NG-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Pakistan

PK-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Territoire palestinien occupé

PS-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Panama

PA-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Paraguay

PY-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Pérou

PE-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Philippines

PH-BIO-149

x

x

x

x

x

x

▼M19

Russie

RU-BIO-149

x

x

x

x

x

x

▼M17

Rwanda

RW-BIO-149

x

x

x

x

x

x

▼M19

El Salvador

SV-BIO-149

x

x

x

▼M17

Serbie

RS-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Sierra Leone

SL-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Singapour

SG-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Afrique du Sud

ZA-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Sri Lanka

LK-BIO-149

x

x

x

x

x

x

▼M19

Soudan

SD-BIO-149

x

x

x

▼M17

Suisse

CH-BIO-149

x

Syrie

SY-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Tanzanie

TZ-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Thaïlande

TH-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Timor-Oriental

TL-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Turquie

TR-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Ouganda

UG-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Ukraine

UA-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Émirats arabes unis

AE-BIO-149

x

x

x

x

x

x

États-Unis

US-BIO-149

x

Uruguay

UY-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Ouzbékistan

UZ-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Viêt Nam

VN-BIO-149

x

x

x

x

x

x

Zambie

ZM-BIO-149

x

x

x

x

x

x

▼M15

4. Exceptions: produits en conversion et produits couverts par l'annexe III

▼M19

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

▼M7

«Doalnara Certified Organic Korea, LLC»

1. Adresse: 192-3 Jangyang-ri, Socho-myeon, Wonju-si, Gangwon, Corée du Sud

2. Adresse internet: http://dcok.systemdcok.or.kr

3. Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernées:



Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

 

 

A

B

C

D

E

F

►M18  République de Corée ◄

KR-BIO-129

x

►M18  x ◄

4. Exceptions: produits en conversion, ►M18  ————— ◄

▼M19

5. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2018.

▼M12

«Ecocert SA»

1. Adresse: BP 47, 32600 L’Isle-Jourdain, France

2. Adresse internet: http://www.ecocert.com

▼M17

3. Pays tiers, numéros de code et catégories de produits concernés:



Pays tiers

Numéro de code

Catégorie de produits

 

 

A

B

C

D

E

F

Algérie

DZ-BIO-154

x

x

Andorre

AD-BIO-154

x

x

Azerbaïdjan

AZ-BIO-154

x

x

Bahreïn

BH-BIO-154

x

Bénin

BJ-BIO-154

x

x

Bosnie-Herzégovine

BA-BIO-154

x

x

Brésil

BR-BIO-154

x

x

x

x

x

Brunei

BN-BIO-154

x

Burkina Faso

BF-BIO-154

x

x

Burundi

BI-BIO-154

x

x

Cambodge

KH-BIO-154

x

x

Cameroun

CM-BIO-154

x

x

Canada

CA-BIO-154

x

Tchad

TD-BIO-154

x

▼M19

Chili

CL-BIO-154

x

▼M17

Chine

CN-BIO-154

x

x

x

x

x

x

Colombie

CO-BIO-154

x

x

►M19  x ◄

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Comores

KM-BIO-154

x

x

Côte-d'Ivoire

CI-BIO-154

x

x

Cuba

CU-BIO-154

x

x

►M19  x ◄

République dominicaine

DO-BIO-154

x

x

Équateur

EC-BIO-154

x

x

x

x

▼M19

Éthiopie

ET-BIO-154

x

▼M17

Fidji

FJ-BIO-154

x

x

Ghana

GH-BIO-154

x

x

Guatemala

GT-BIO-154

x

x

Guinée

GN-BIO-154

x

x

Guyana

GY-BIO-154

x

x

Haïti

HT-BIO-154

x

x

Inde

IN-BIO-154

x

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Indonésie

ID-BIO-154

x

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Iran

IR-BIO-154

x

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Japon

JP-BIO-154

►M19  x ◄

x

Kazakhstan

KZ-BIO-154

x

Kenya

KE-BIO-154

x

x

Koweït

KW-BIO-154

x

x

Kirghizstan

KG-BIO-154

x

x

Laos

LA-BIO-154

x

x

Ancienne République yougoslave de Macédoine

MK-BIO-154

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x

x

Madagascar

MG-BIO-154

x

x

x

x

Malawi

MW-BIO-154

x

x

Malaisie

MY-BIO-154

x

x

x

Mali

ML-BIO-154

x

x

Maurice

MU-BIO-154

x

x

Mexique

MX-BIO-154

x

x

Moldavie

MD-BIO-154

x

x

Monaco

MC-BIO-154

x

x

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Mongolie

MN-BIO-154

x

Maroc

MA-BIO-154

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x

x

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Mozambique

MZ-BIO-154

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Namibie

NA-BIO-154

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Népal

NP-BIO-154

x

x

Niger

NE-BIO-154

x

Nigeria

NG-BIO-154

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Pakistan

PK-BIO-154

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x

Paraguay

PY-BIO-154

x

x

Pérou

PE-BIO-154

x

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Philippines

PH-BIO-154

x

x

x

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Russie

RU-BIO-154

x

Rwanda

RW-BIO-154

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Sao Tomé-et-Principe

ST-BIO-154

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Arabie saoudite

SA-BIO-154

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Sénégal

SN-BIO-154

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Serbie

RS-BIO-154

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Somalie

SO-BIO-154

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Afrique du Sud

ZA-BIO-154

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►M18  République de Corée ◄

KR-BIO-154

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►M18  x ◄

Soudan

SD-BIO-154

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Swaziland

SZ-BIO-154

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Syrie

SY-BIO-154

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▼M19

Taïwan

TW-BIO-154

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▼M17

Tanzanie

TZ-BIO-154

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Thaïlande

TH-BIO-154

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