2007D0589 — FR — 01.01.2013 — 004.001


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►B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 juillet 2007

définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2007) 3416]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/589/CE)

(JO L 229, 31.8.2007, p.1)

abrogé par:

 

 

Journal officiel

page

date

 

Règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012

L 181

30

12.7.2012