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relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 162, paragraphe 1, et son article 299, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen ( 1 ),

vu l'avis du Comité des régions ( 2 ),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité ( 3 ),

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 160 du traité prévoit que le Fonds européen de développement régional (FEDER) est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté. Ainsi, le FEDER contribue à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et à rattraper le retard des régions les moins favorisées, y compris les zones rurales et urbaines, les zones industrielles en déclin, ainsi que les régions affectées par un handicap géographique ou naturel, telles que les régions insulaires et les zones montagneuses, les zones à faible densité de population et les régions frontalières.

(2)

Les dispositions communes aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion sont établies par le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ( 4 ). Il y a lieu de définir les dispositions particulières concernant le type d'actions qui peuvent bénéficier d'un financement du FEDER au titre des objectifs définis dans ce règlement.

(3)	Il convient que le FEDER fournisse une assistance dans le cadre d'une stratégie générale à l'égard de la politique de cohésion qui garantisse une plus grande concentration de l'intervention sur les priorités de la Communauté.

(4)

Le règlement (CE) no 1083/2006 prévoit que les règles d'éligibilité des dépenses doivent être établies au niveau national, hormis certaines exceptions pour lesquelles il est nécessaire de fixer des règles spécifiques. Des dispositions spécifiques devraient donc être prévues en ce qui concerne les exceptions relatives au FEDER.

(5)

Dans le cadre d'une opération intégrée de développement urbain, il est jugé nécessaire de soutenir des actions limitées visant à rénover les logements dans les zones affectées ou menacées par une détérioration physique et l'exclusion sociale dans les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date.

(6)

Il est nécessaire d'établir que la contribution du FEDER aux dépenses de logement devrait porter sur la fourniture de logements de qualité aux personnes à faible revenu, y compris le parc de logements récemment privatisé, ainsi que sur la fourniture de logements aux personnes de catégories sociales défavorisées.

(7)

La mise en œuvre effective et efficace des actions soutenues par le FEDER dépend de la bonne gouvernance et du partenariat entre tous les partenaires territoriaux et socio-économiques concernés, et en particulier les autorités régionales et locales, ainsi que tout autre organe concerné, lors des différentes étapes de la mise en œuvre des programmes opérationnels cofinancés par le FEDER.

(8)

Les États membres et la Commission devraient garantir l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, lors des différentes étapes de la mise en œuvre des programmes opérationnels cofinancés par le FEDER.

(9)

Si l'on se fonde sur l'expérience et les points forts de l'initiative communautaire URBAN, prévue à l'article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels ( 5 ), le développement urbain durable devrait être renforcé par l'intégration complète des actions menées dans ce domaine dans les programmes opérationnels cofinancés par le FEDER, une attention particulière étant accordée au développement local et aux actions en matière d'emploi, ainsi qu'à leur potentiel d'innovation.

(10)

Il y a lieu de veiller particulièrement à assurer la complémentarité et la cohérence avec d'autres politiques communautaires, notamment avec le septième programme-cadre pour les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation. Il conviendrait en outre de réaliser une synergie entre le soutien apporté par le FEDER, d'une part, et celui apporté par le Fonds social européen conformément au règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen ( 6 ) et le Fonds de cohésion conformément au règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant un Fonds de cohésion ( 7 ), par le Fonds européen agricole pour le développement rural conformément au règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ( 8 ) et un Fonds européen pour la pêche, d'autre part.

(11)

Il est nécessaire de faire en sorte que les actions menées par le FEDER en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) prennent en compte et soutiennent la mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises adoptée les 19 et 20 juin 2000 lors du Conseil européen de Santa Maria da Feira.

(12)

Une attention particulière devrait être réservée aux régions ultrapériphériques, notamment en étendant, à titre exceptionnel, le champ d'intervention du FEDER pour y englober le financement des aides au fonctionnement visant à compenser les surcoûts dus à leur situation particulière du point de vue économique et social, situation aggravée par l'isolement, l'insularité, la faible superficie, la topographie et le climat défavorables de ces régions, ainsi que par leur dépendance économique à l'égard d'un nombre réduit de produits, caractéristiques permanentes et combinées qui entravent sévèrement le développement de ces régions. De telles mesures spécifiques requièrent l'utilisation comme base juridique de l'article 299, paragraphe 2, du traité.

(13)

Le FEDER devrait traiter les problèmes d'accessibilité et d'éloignement des grands marchés, auxquels doivent faire face les régions à très faible densité de population, mentionnés au protocole no 6 relatif aux dispositions spéciales pour l'objectif no 6 dans le cadre des Fonds structurels en Finlande et en Suède annexé à l'acte d'adhésion de 1994. Le FEDER devrait aussi traiter les difficultés particulières rencontrées par certaines îles, zones montagneuses, régions frontalières et régions faiblement peuplées dont la situation géographique ralentit le développement, afin d'encourager le développement durable de ces zones et régions.

(14)	Il est nécessaire de fixer des dispositions particulières concernant la programmation, la gestion, le suivi et le contrôle des programmes opérationnels dans le cadre de l'objectif de coopération territoriale européenne.

(15)

Il importe de favoriser une coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale efficace avec les pays voisins de la Communauté lorsque cela est nécessaire pour que les régions des États membres qui sont limitrophes de pays tiers puissent être efficacement aidées dans leur développement. Il convient donc d'autoriser, de manière exceptionnelle, l'intervention du FEDER pour le financement de projets situés sur le territoire des pays tiers lorsqu'ils bénéficient aux régions de la Communauté.

(16)	Dans un souci de clarté, il y a donc lieu d'abroger le règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional ( 9 ),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

1. Le présent règlement établit les tâches du Fonds européen de développement régional (FEDER), l'étendue de son intervention en ce qui concerne les objectifs de convergence, de compétitivité régionale et d'emploi et de coopération territoriale européenne, tels que définis à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, ainsi que les règles d'éligibilité à cette intervention.

2. Le FEDER est régi par le règlement (CE) no 1083/2006 et par le présent règlement.

Conformément à l'article 160 du traité et au règlement (CE) no 1083/2006, le FEDER contribue au financement de l'intervention visant à renforcer la cohésion économique et sociale en corrigeant les principaux déséquilibres régionaux par le biais d'un soutien au développement et à l'ajustement structurel des économies régionales, y compris la reconversion des régions industrielles en déclin et des régions en retard de développement, et en soutenant la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale.

Ce faisant, le FEDER donne effet aux priorités de la Communauté, et en particulier à la nécessité de renforcer la compétitivité et l'innovation, de créer et de sauvegarder des emplois durables et d'assurer un développement durable.

1. Le FEDER concentre son intervention sur des priorités thématiques. Le type et la gamme d'actions à financer au sein de chaque priorité reflètent la nature différente des objectifs de convergence, de compétitivité régionale et d'emploi, et de coopération territoriale européenne, conformément aux articles 4, 5 et 6.

Les divers investissements et mesures énumérés aux points a) à d) sont disponibles pour mettre en œuvre les priorités thématiques conformément aux articles 4, 5 et 6.

Au titre de l'objectif «convergence», le FEDER concentre son intervention sur le soutien au développement économique durable intégré, aux niveaux régional et local, et à l'emploi, en mobilisant et en renforçant la capacité endogène au moyen de programmes opérationnels visant à moderniser et à diversifier les structures économiques et à créer et à sauvegarder des emplois durables. Cela est réalisé essentiellement par le biais des priorités suivantes, la combinaison précise des mesures à mettre en œuvre étant fonction des particularités de chaque État membre:

Au titre de l'objectif de compétitivité régionale et d'emploi, le FEDER concentre son intervention, dans le cadre de stratégies de développement durable, tout en promouvant l'emploi, essentiellement sur les trois priorités suivantes:

1) l'innovation et l'économie de la connaissance, notamment par la création et le renforcement d'économies régionales efficaces de l'innovation et de relations généralisées entre les secteurs privé et public, les universités et les centres technologiques, tenant compte des besoins locaux, et en particulier:

a) l'amélioration des capacités régionales de RDT et d'innovation, directement liées aux objectifs régionaux de développement économique, par un soutien en faveur de centres de compétence industriels ou axés sur une technologie spécifique; par la promotion de la RDT industrielle, des PME et du transfert de technologies; par le développement de la prévision technologique et de l'évaluation comparative au niveau international des politiques de promotion de l'innovation; et par un soutien en faveur de la collaboration entre entreprises et des politiques conjointes en matière de RDT et d'innovation;

b) la stimulation de l'innovation et de l'esprit d'entreprise dans tous les secteurs de l'économie régionale et locale par un soutien en faveur de la commercialisation de produits, de processus et de services nouveaux ou améliorés par les PME; par un soutien en faveur des réseaux et des grappes d'entreprises; par l'amélioration de l'accès des PME aux financements; par la promotion des réseaux de coopération entre les entreprises et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche adéquats; et par un accès plus aisé pour les PME aux services d'appui aux entreprises, ainsi que par un soutien en faveur de l'intégration de technologies plus propres et innovantes dans les PME;

c) la promotion de l'esprit d'entreprise, notamment en facilitant l'exploitation économique des idées nouvelles et en encourageant la création de nouvelles entreprises par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche concernés et les entreprises existantes;

d) la création d'instruments d'ingénierie financière et de pépinières propices à la capacité de développement technologique et de recherche des PME et à l'encouragement de l'esprit d'entreprise et de la formation de nouvelles entreprises, en particulier des PME faisant une utilisation intensive de la connaissance;

En outre, s'agissant des programmes opérationnels cofinancés par le FEDER dans les régions ayant droit au financement spécifique et transitoire visé à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, les États membres et la Commission peuvent décider d'étendre le soutien aux priorités visées à l'article 4 du présent règlement.

Au titre de l'objectif de coopération territoriale européenne, le FEDER concentre son aide sur les priorités suivantes:

1) le développement d'activités économiques, sociales et environnementales transfrontalières au moyen de stratégies conjointes en faveur du développement territorial durable, essentiellement:

a) en encourageant l'esprit d'entreprise, notamment le développement des PME, du tourisme, de la culture et du commerce transfrontalier;

b) en encourageant et en améliorant la protection et la gestion conjointes des ressources naturelles et culturelles, ainsi que la prévention des risques environnementaux et technologiques;

c) en soutenant les liens entre les zones urbaines et les zones rurales;

d) en réduisant l'isolement par un meilleur accès aux réseaux et aux services de transport, d'information et de communication et aux réseaux et aux installations transfrontaliers de distribution d'eau, de gestion des déchets et d'approvisionnement en énergie;

e) en développant la collaboration, les capacités et l'utilisation conjointe des infrastructures, en particulier dans des secteurs tels que la santé, la culture, le tourisme et l'éducation.

Le FEDER peut en outre contribuer à encourager la coopération administrative et juridique, l'intégration des marchés du travail transfrontaliers, les initiatives locales pour l'emploi, l'égalité entre hommes et femmes et l'égalité des chances, la formation et l'insertion sociale, ainsi que le partage des ressources humaines et des infrastructures pour la RDT.

En ce qui concerne le programme PEACE entre l'Irlande du Nord et les comtés limitrophes d'Irlande, tel que prévu au titre des dispositions du point 22 de l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006, le FEDER contribue, en plus des actions visées ci-dessus, à promouvoir la stabilité sociale et économique dans les régions concernées, notamment par des actions visant à promouvoir la cohésion entre les communautés;

2) l'établissement et le développement de la coopération transnationale, y compris de la coopération bilatérale entre régions maritimes non couverte par le point 1), au moyen du financement de réseaux et d'actions propices au développement territorial intégré, centrées principalement sur les priorités suivantes:

a) l'innovation: la création et le développement de réseaux scientifiques et technologiques, et l'amélioration des capacités régionales en matière de RTD et d'innovation lorsqu'elles contribuent directement au développement économique harmonieux des zones transnationales. Les actions peuvent comprendre la mise en place de réseaux entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche concernés, d'une part, et les PME, d'autre part; des liaisons en vue de faciliter l'accès à la connaissance scientifique et le transfert technologique entre les infrastructures de RDT et les centres internationaux d'excellence en matière de RDT; le jumelage d'organismes de transfert de technologies, et l'élaboration d'instruments d'ingénierie financière conjoints axés sur le soutien de la RDT dans les PME;

b) l'environnement: la gestion de l'eau, de l'efficacité énergétique, de la prévention des risques et des activités liées à la protection de l'environnement dont la dimension transnationale est évidente. Ces actions peuvent comprendre: la protection et la gestion des bassins hydrographiques, des zones côtières, des ressources marines, des services des eaux et des zones humides; la prévention des incendies, de la sécheresse et des inondations; la promotion de la sécurité maritime et la protection contre les risques naturels et technologiques; la protection et la valorisation du patrimoine naturel à l'appui du développement socio-économique et du tourisme durable;

c) l'accessibilité: activités contribuant à faciliter l'accès aux services de transport et de télécommunications ainsi qu'à améliorer leur qualité, lorsque la dimension transnationale de ces services est évidente. Ces actions peuvent comprendre: la réalisation d'investissements dans les sections transfrontalières des réseaux transeuropéens; l'amélioration de l'accès local et régional aux réseaux nationaux et transnationaux; l'amélioration de l'interopérabilité des systèmes nationaux et régionaux; et la promotion de technologies de l'information et de la communication de pointe;

d) le développement urbain durable: le renforcement du développement polycentrique aux niveaux transnational, national et régional, dont l'impact transnational est évident. Ces actions peuvent comprendre: la création et l'amélioration de réseaux urbains et des relations entre zones urbaines et rurales; l'élaboration de stratégies pour prendre en compte les questions similaires concernant les dimensions urbaine et rurale; la préservation et la promotion du patrimoine culturel et l'intégration stratégique des zones de développement dans une perspective transnationale.

L'assistance à la coopération bilatérale entre les régions maritimes peut être étendue aux priorités visées au point 1);

1 bis. Dans chaque État membre, les dépenses relatives aux améliorations de l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements existants sont éligibles jusqu'à concurrence de 4 % de la contribution totale du FEDER.

Les États membres définissent les catégories de logements éligibles dans leurs réglementations nationales, conformément à l'article 56, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1083/2006, afin de soutenir la cohésion sociale.

2. Les dépenses de logement, à l’exception de celles, visées au paragraphe 1 bis, portant sur l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables, sont des dépenses éligibles dans les cas suivants:

L’enveloppe financière attribuée aux dépenses de logement s’élève à un maximum de 3 % de la contribution du FEDER aux programmes opérationnels concernés ou à 2 % de la contribution totale du FEDER.

2 bis. Aux fins du paragraphe 2, points a) et b), mais sans préjudice du deuxième alinéa du présent paragraphe, les dépenses sont limitées aux interventions suivantes:

Aux fins du paragraphe 2, point b), les interventions peuvent inclure la rénovation ou le remplacement des bâtiments existants.

La Commission arrête la liste des critères nécessaires pour déterminer les zones visées au paragraphe 2, point a), et la liste des interventions éligibles conformément à la procédure visée à l’article 103, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006.

3. Les règles d'éligibilité énoncées à l'article 11 du règlement (CE) no 1081/2006 sont applicables aux actions cofinancées par le FEDER qui relèvent de l'article 3 dudit règlement.

4. Dans le cas des subventions, les coûts suivants constituent une dépense éligible à une contribution du FEDER, pour autant qu'ils soient encourus conformément aux règles nationales, y compris les règles comptables, et dans les conditions spécifiques énumérées ci-dessous:

Les options visées aux points i), ii) et iii) ne peuvent être combinées que si chacune d'entre elles couvre une catégorie différente de coûts éligibles ou si elles sont utilisées pour différents projets dans le cadre d'une même opération.

Les coûts visés aux points i), ii) et iii) sont établis à l'avance sur la base d'un calcul juste, équitable et vérifiable.

La somme forfaitaire visée au point iii) ne peut être supérieure à 50 000 EUR.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LE TRAITEMENT DES SPÉCIFICITÉS TERRITORIALES

Outre les actions énumérées aux articles 4 et 5 du présent règlement, en cas d'action relative au développement urbain durable visé à l'article 37, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 1083/2006, le FEDER peut, s'il y a lieu, soutenir le développement de stratégies participatives, intégrées et durables pour faire face à la forte concentration de problèmes économiques, environnementaux et sociaux dans les zones urbaines.

Ces stratégies favorisent un développement urbain durable par le biais d'actions telles que le renforcement de la croissance économique; la réhabilitation de l'environnement physique, la reconversion des friches industrielles; la préservation et la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel; les actions stimulant l'esprit d'entreprise, l'emploi local et le développement communautaire et la fourniture de services à la population, compte tenu de l'évolution des structures démographiques.

Par dérogation à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 et lorsque ces actions sont mises en œuvre dans le cadre d'un programme opérationnel spécifique ou en vertu d'un axe prioritaire d'un programme opérationnel, le financement par le FEDER des actions relevant du règlement (CE) no 1081/2006 sur le Fonds social européen, au titre de l'objectif de compétitivité régionale et d'emploi, peut être porté à 15 % du programme ou de l'axe prioritaire concerné.

Lorsqu'un programme opérationnel soutenu par le FEDER vise des opérations qui sont également susceptibles de bénéficier d'un financement par un autre instrument de soutien communautaire, y compris l'axe 3 du Feader et le développement durable des zones de pêche côtière dans le cadre du FEP, les États membres établissent, dans chaque programme opérationnel, les critères permettant de délimiter les opérations soutenues par le FEDER et celles financées par les autres instruments de soutien communautaires.

Les programmes régionaux cofinancés par le FEDER couvrant les zones à handicaps géographiques et naturels, visés à l'article 52, point f), du règlement (CE) no 1083/2006, accordent une attention particulière au traitement des difficultés spécifiques de ces zones.

Sans préjudice des articles 4 et 5, le FEDER peut contribuer en particulier au financement d'investissements destinés à améliorer l'accessibilité, à promouvoir et à développer les activités économiques liées au patrimoine culturel et naturel, à encourager l'utilisation durable des ressources naturelles et à favoriser le tourisme durable.

1. L'allocation additionnelle spécifique visée au paragraphe 20 de l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 est utilisée, dans les régions ultrapériphériques, pour compenser les surcoûts liés aux handicaps visés à l'article 299, paragraphe 2, du traité et induits par le soutien:

2. Dans le champ d'application de l'article 3, l'allocation additionnelle spécifique peut financer des coûts d'investissement. En outre, l'allocation additionnelle spécifique est utilisée, pour un minimum de 50 %, pour contribuer au financement des aides au fonctionnement et des dépenses couvrant des obligations et des contrats de service public dans les régions ultrapériphériques.

3. Le montant auquel s'applique le taux de cofinancement est proportionnel aux surcoûts visés au paragraphe 1 supportés par le bénéficiaire dans le cas des aides au fonctionnement et des dépenses couvrant des obligations et des contrats de service public uniquement et il peut couvrir le total des coûts éligibles dans le cas des dépenses pour investissement.

4. Le financement au titre du présent article ne peut être utilisé en faveur:

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT L'OBJECTIF DE COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE

Chaque programme opérationnel relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne contient les informations suivantes:

Les règles nationales pertinentes approuvées par les États membres participant à un programme opérationnel au titre de l'objectif de coopération territoriale européenne s'appliquent pour déterminer l'éligibilité des dépenses, sauf si des règles communautaires sont fixées.

La Commission fixe, conformément à l'article 56, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1083/2006 et sans préjudice de l'article 7 du présent règlement, des règles communes d'éligibilité des dépenses conformément à la procédure visée à l'article 103, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006.

Dans les cas où l'article 7 prévoit des règles d'éligibilité des dépenses différentes selon les États membres participant à un programme opérationnel au titre de l'objectif de coopération territoriale européenne, les règles d'éligibilité les plus larges sont applicables sur l'ensemble du territoire couvert par le programme.

1. Les États membres participant à un programme opérationnel désignent une autorité de gestion unique, une autorité de certification unique et une autorité d'audit unique, cette dernière étant située dans l'État membre de l'autorité de gestion. L'autorité de certification reçoit les paiements effectués par la Commission et procède, en règle générale, aux paiements au bénéficiaire chef de file.

Après consultation des États membres représentés sur le territoire couvert par le programme, l'autorité de gestion établit un secrétariat technique conjoint. Celui-ci assiste l'autorité de gestion, le comité de suivi et, le cas échéant, l'autorité d'audit, dans l'exercice de leurs tâches respectives.

2. L’autorité d’audit du programme opérationnel est assistée par un groupe d’auditeurs composé d’un représentant de chaque État membre participant au programme opérationnel, qui assume les fonctions visées à l’article 62 du règlement (CE) no 1083/2006. Le groupe d’auditeurs est constitué dans un délai maximal de trois mois après la décision approuvant le programme opérationnel. Il établit son règlement intérieur. Il est présidé par l’autorité d’audit du programme opérationnel.

Les États membres participants peuvent décider à l’unanimité que l’autorité d’audit est autorisée à accomplir elle-même les missions prévues à l’article 62 du règlement (CE) no 1083/2006 sur l’ensemble du territoire couvert par le programme, sans qu’un groupe d’auditeurs, tel que visé au premier alinéa, soit nécessaire.

Les auditeurs sont indépendants du système de contrôle visé à l’article 16, paragraphe 1.

3. Chaque État membre participant au programme opérationnel désigne ses représentants au comité de suivi visé à l'article 63 du règlement (CE) no 1083/2006.

1. L'autorité de gestion assume les fonctions visées à l'article 60 du règlement (CE) no 1083/2006, à l'exception de celles concernant la régularité des opérations et des dépenses au regard des règles nationales et communautaires, conformément au point b) de ce même article. À cet égard, elle s'assure que les dépenses de chaque bénéficiaire participant à une opération ont été validées par le contrôleur visé à l'article 16, paragraphe 1, du présent règlement.

2. L'autorité de gestion fixe, le cas échéant en accord avec le premier bénéficiaire, les modalités de mise en œuvre de chaque opération.

1. Afin d'assurer la validation des dépenses, chaque État membre met en place un système de contrôle permettant de vérifier la fourniture des produits et des services faisant l'objet du cofinancement, la validité des dépenses déclarées pour les opérations ou parties d'opérations mises en œuvre sur son territoire et la conformité de ces dépenses et des opérations ou parties d'opérations s'y rapportant avec les règles communautaires et ses règles nationales.

À cette fin, chaque État membre désigne les contrôleurs chargés de vérifier la légalité et la régularité des dépenses déclarées par chaque bénéficiaire participant à l'opération. Les États membres peuvent décider de désigner un contrôleur unique pour l'ensemble du territoire couvert par le programme.

Dans le cas où la vérification de la fourniture des produits et des services faisant l'objet du cofinancement ne pourrait se faire que pour l'ensemble de l'opération, cette vérification est réalisée par le contrôleur de l'État membre où est établi le premier bénéficiaire ou par l'autorité de gestion.

2. Chaque État membre veille à ce que les dépenses puissent être validées par les contrôleurs dans un délai de trois mois.

1. La contribution du FEDER est versée sur un compte unique sans sous-comptes nationaux.

2. Sans préjudice de la responsabilité des États membres en matière de détection et de correction des irrégularités ainsi que de recouvrement des sommes indûment versées, l'autorité de certification veille à ce que toute somme versée à la suite d'une irrégularité soit récupérée auprès du premier bénéficiaire. Les bénéficiaires remboursent au premier bénéficiaire les sommes indûment versées conformément à l'accord qui les lie.

3. Si le premier bénéficiaire ne parvient pas à se faire rembourser par un bénéficiaire, l'État membre sur le territoire duquel est établi le bénéficiaire concerné rembourse à l'autorité de certification la somme indûment versée audit bénéficiaire.

Les États membres participant à un programme opérationnel au titre de l'objectif de coopération territoriale européenne peuvent recourir à un groupement européen de coopération territoriale dans le cadre du règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) ( 10 ), afin de lui confier la gestion du programme opérationnel en lui conférant les responsabilités de l'autorité de gestion et du secrétariat technique conjoint. Dans ce cadre, chaque État membre continue à assumer une responsabilité financière.

1. Les opérations sélectionnées pour les programmes opérationnels destinés à développer les activités transfrontalières visées à l'article 6, point 1), et destinés à établir et à développer la coopération transnationale visée à l'article 6, point 2), comprennent des bénéficiaires d'au moins deux pays, dont un État membre au moins, qui, pour chaque opération, coopèrent d'au moins deux des façons suivantes: développement conjoint, mise en œuvre conjointe, dotation conjointe en effectifs et financement conjoint.

Les opérations sélectionnées remplissant les conditions susmentionnées peuvent être mises en œuvre dans un seul pays à condition d'avoir été présentées par des entités appartenant au moins à deux pays.

Les conditions susmentionnées ne s'appliquent pas aux actions relevant du programme PEACE visé à l'article 6, point 1), troisième alinéa.

2. Les opérations sélectionnées pour les programmes opérationnels concernant la coopération interrégionale visés à l'article 6, point 3) a), comprennent des bénéficiaires, au niveau régional ou local, d'au moins:

Les opérations sélectionnées pour les programmes opérationnels visés à l'article 6, point 3) b), appliquent les conditions prévues au premier alinéa du présent paragraphe, si possible selon le type d'opération.

Les bénéficiaires coopèrent, pour chaque opération, des façons suivantes: développement conjoint, mise en œuvre conjointe, dotation conjointe en effectifs et financement conjoint.

3. Outre les tâches visées à l'article 65 du règlement (CE) no 1083/2006, le comité de suivi ou un comité directeur relevant de ce comité est chargé de la sélection des opérations.

1. Pour chaque opération, un premier bénéficiaire est désigné par les bénéficiaires en leur sein. Il assume les responsabilités suivantes:

1. Dans le cadre de la coopération transfrontalière, le FEDER peut financer, dans des cas dûment justifiés et jusqu'à concurrence de 20 % du montant de sa contribution au programme opérationnel concerné, des dépenses encourues pour la mise en œuvre d'opérations ou de parties d'opérations dans des zones de niveau NUTS 3 jouxtant les zones éligibles pour ce programme qui sont visées à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 ou entourées par de telles zones. Dans des cas exceptionnels convenus entre la Commission et les États membres, cette flexibilité peut être étendue aux zones de niveau NUTS 2 dans lesquelles se situent les zones visées à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006.

Au niveau des projets, les dépenses encourues par des partenaires situés à l'extérieur de la zone concernée par le programme, telle que définie au premier alinéa, peuvent être éligibles, s'il est difficile d'atteindre les objectifs d'un projet sans la participation de ces partenaires.

2. Dans le cadre de la coopération transnationale, le FEDER peut financer, dans des cas dûment justifiés et jusqu'à concurrence de 20 % du montant de sa contribution au programme opérationnel concerné, des dépenses encourues par des partenaires situés à l'extérieur de la zone participant aux opérations, lorsque ces dépenses bénéficient aux régions situées à l'intérieur du territoire couvert par l'objectif de coopération.

3. Dans le cadre de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, le FEDER peut financer, jusqu'à concurrence de 10 % du montant de sa contribution au programme opérationnel concerné, des dépenses encourues pour la mise en œuvre d'opérations ou de parties d'opérations sur le territoire de pays situés en dehors de la Communauté européenne, à condition qu'elles bénéficient aux régions de la Communauté.

4. Les États membres veillent à la légalité et à la régularité de ces dépenses. L'autorité de gestion confirme la sélection des opérations en dehors des zones éligibles visées aux paragraphes 1, 2 et 3.

1. Le présent règlement n'affecte ni la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1783/1999, ou de tout autre instrument législatif applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, et applicable en conséquence à partir de cette date à cette intervention ou aux projets concernés, jusqu'à leur clôture.

2. Les demandes présentées dans le cadre du règlement (CE) no 1783/1999 restent valables.

1. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 22 du présent règlement, le règlement (CE) no 1783/1999 est abrogé avec effet au 1er janvier 2007.

2. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Le Parlement européen et le Conseil réexaminent le présent règlement, au plus tard le 31 décembre 2013, conformément à la procédure prévue à l'article 162 du traité.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

( 3 ) Avis du Parlement européen du 6 juillet 2005 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 12 juin 2006 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 4 juillet 2006 (non encore parue au Journal officiel).

( 5 ) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 173/2005 (JO L 29 du 2.2.2005, p. 3).

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 397/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 mai 2009	L 126	3	21.5.2009
►M2	RÈGLEMENT (UE) No 437/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mai 2010	L 132	1	29.5.2010

►C1	Rectificatif, JO L 057 du 1.3.2008, p. 38 (1080/2006)
C2	Rectificatif, JO L 301 du 12.11.2008, p. 40 (1080/2006)