Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

1. Le présent règlement établit les procédures et les régimes de contrôle applicables au transfert de déchets, en fonction de l'origine, de la destination et de l'itinéraire du transfert, du type de déchets transférés et du type de traitement à appliquer aux déchets sur leur lieu de destination.

4. Les transferts de déchets de l'Antarctique vers des pays non membres de la Communauté, qui transitent par la Communauté, sont soumis aux articles 36 et 49.

5. Les transferts de déchets ayant lieu exclusivement à l'intérieur d'un État membre sont soumis uniquement à l'article 33.

Si un notifiant visé aux points iv) ou v) omet de s'acquitter de toute obligation de reprise visée aux articles 22 à 25, le producteur initial, nouveau producteur ou collecteur agréé visé aux points i), ii) ou iii) respectivement qui a autorisé ce négociant ou courtier à agir en son nom est considéré comme étant le notifiant aux fins desdites obligations de reprise. En cas de transfert illicite, notifié par un négociant ou courtier visé au point iv) ou v), la personne visée sous i), ii) ou iii) qui a autorisé ce négociant ou courtier à agir en son nom est considérée comme étant le notifiant aux fins du présent règlement;

TRANSFERTS À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ TRANSITANT OU NON PAR DES PAYS TIERS

1. Sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables, conformément aux dispositions du présent titre, les transferts ayant pour objet les déchets suivants:

2. Sont soumis aux exigences générales en matière d'information fixées à l'article 18, les transferts ayant pour objet les déchets suivants destinés à être valorisés, si la quantité de déchets transférés est supérieure à 20 kilogrammes:

3. S'ils présentent l'une des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE, les déchets énumérés à l'annexe III sont soumis, dans des cas exceptionnels, aux dispositions qui leur seraient applicables s'ils figuraient à l'annexe IV. Ces cas sont traités conformément à l'article 58.

4. Les transferts de déchets explicitement destinés à l'analyse en laboratoire en vue d'évaluer leurs caractéristiques physiques ou chimiques ou de déterminer dans quelle mesure ils se prêtent à des opérations de valorisation ou d'élimination ne sont pas soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables décrite au paragraphe 1. Celle-ci est remplacée par les prescriptions de procédure prévues à l'article 18. La quantité de déchets bénéficiant de cette exception réservée aux déchets explicitement destinés à l'analyse en laboratoire est déterminée par la quantité minimale raisonnablement nécessaire pour exécuter correctement l'analyse dans chaque cas particulier et ne dépasse pas 25 kilogrammes.

5. Les transferts de déchets municipaux en mélange (déchets correspondant à la rubrique 20 03 01) collectés auprès des ménages privés, y compris lorsque cette collecte concerne également ce type de déchets provenant d'autres producteurs, vers des installations de valorisation ou d'élimination sont, conformément au présent règlement, soumis aux mêmes dispositions que les transferts de déchets destinés à être éliminés.

Lorsque le notifiant a l'intention de transférer des déchets visés à l'article 3, paragraphe 1, point a) ou b), il adresse une notification écrite préalable à l'autorité compétente d'expédition, qui la relaie et, s'il procède à une notification générale, il se conforme à l'article 13.

Pour procéder à une notification, le notifiant remplit le document de notification et, le cas échéant, le document de mouvement.

Lorsque le notifiant n'est pas le producteur initial au sens de l'article 2, point 15, a), i), le notifiant veille à ce que ledit producteur ou une des personnes visées à l'article 2, point 15, a), ii) ou iii), lorsque cela est matériellement possible, signe également le document de notification figurant à l'annexe I A.

Le document de notification et le document de mouvement sont délivrés au notifiant par l'autorité compétente d'expédition.

Le notifiant inscrit sur le document de notification ou y annexe les informations et les documents énumérés à l'annexe II, partie 1. Le notifiant inscrit dans le document de mouvement ou y annexe les informations et les documents énumérés à l'annexe II, partie 2, dans la mesure du possible au moment de la notification.

Une notification est considérée comme étant en bonne et due forme lorsque l'autorité compétente d'expédition constate que le document de notification et le document de mouvement ont été remplis conformément au premier alinéa.

Si une des autorités compétentes concernées en fait la demande, le notifiant est tenu de fournir des informations et des documents supplémentaires. Une liste des informations et des documents supplémentaires susceptibles d'être réclamés est établie à l'annexe II, partie 3.

Une notification est considérée comme étant en bonne et due forme lorsque l'autorité compétente de destination constate que le notifiant a rempli le document de notification et le document de mouvement et fourni les informations et les documents énumérés à l'annexe II, parties 1 et 2, ainsi que toute information et tout document supplémentaire demandé conformément au présent paragraphe et figurant à l'annexe II, partie 3.

Le notifiant conclut un contrat avec le destinataire, conformément aux modalités définies à l'article 5, concernant la valorisation ou l'élimination des déchets notifiés.

La preuve de l'existence de ce contrat ou une déclaration certifiant son existence conformément à l'annexe I A doit être fournie aux autorités compétentes concernées au moment de la notification. Le notifiant ou le destinataire fournit, à la demande de l'autorité compétente concernée, une copie du contrat ou une preuve de l'existence de celui-ci jugée suffisante par ladite autorité.

Une garantie financière ou une assurance équivalente est souscrite selon les modalités définies à l'article 6. Une déclaration à cet effet est établie par le notifiant en remplissant la partie correspondante du formulaire de notification figurant à l'annexe I A.

La garantie financière ou l'assurance équivalente (ou la preuve de son existence ou une déclaration certifiant son existence si l'autorité compétente se satisfait d'une telle preuve) est fournie en tant qu'élément du document de notification au moment de la notification ou, si l'autorité compétente y consent au titre de la législation nationale, dans un délai donné avant que le transfert commence.

La notification couvre le transfert de déchets à partir de leur lieu d'expédition initial, y compris leur valorisation ou élimination intermédiaire et non intermédiaire.

Si des opérations ultérieures intermédiaires ou non intermédiaires sont effectuées dans un pays autre que le premier pays de destination, l'opération non intermédiaire et sa destination sont indiquées dans la notification et l'article 15, point f), s'applique.

Chaque notification doit porter sur un seul code d'identification des déchets, sauf lorsqu'il s'agit de:

1. Pour tous les transferts de déchets soumis à l'exigence de notification, un contrat doit être conclu entre le notifiant et le destinataire en ce qui concerne la valorisation ou l'élimination des déchets notifiés.

2. Le contrat doit être conclu et effectif au moment de la notification et pour la durée du transfert jusqu'à ce qu'un certificat ait été délivré conformément à l'article 15, point e), à l'article 16, point e), ou, le cas échéant, à l'article 15, point d).

4. Si les déchets transférés sont destinés à faire l'objet d'opérations intermédiaires de valorisation ou d'élimination, le contrat prévoit les obligations supplémentaires suivantes:

5. En cas de transfert des déchets entre deux établissements relevant de la même personne morale, ce contrat peut être remplacé par une déclaration de ladite personne morale par laquelle elle s'engage à valoriser ou à éliminer les déchets notifiés.

1. Pour tous les transferts de déchets soumis à l'exigence de notification, il y a lieu de souscrire une garantie financière ou une assurance équivalente couvrant:

2. La garantie financière ou l'assurance équivalente est destinée à couvrir les coûts comprenant:

3. La garantie financière ou l'assurance équivalente est souscrite par le notifiant, ou en son nom par une autre personne physique ou morale, et doit être effective au moment de la notification ou, si l'autorité compétente qui approuve la garantie financière ou l'assurance équivalente y consent, au plus tard au moment où le transfert commence, et est applicable au transfert notifié au plus tard dès que le transfert commence.

4. L'autorité compétente d'expédition approuve la garantie financière ou l'assurance équivalente, y compris la forme, le libellé et le montant de la couverture.

Toutefois, en cas d'importation dans la Communauté, l'autorité compétente de destination dans la Communauté revoit le montant de couverture et, si besoin est, approuve une garantie financière ou une assurance équivalente supplémentaire.

5. La garantie financière ou l'assurance équivalente est valable et couvre le transfert notifié et l'accomplissement des opérations de valorisation ou d'élimination des déchets notifiés.

La garantie financière ou l'assurance équivalente est levée quand l'autorité compétente concernée a reçu le certificat visé à l'article 16, point e), ou, le cas échéant, à l'article 15, point e), en ce qui concerne les opérations de valorisation ou d'élimination intermédiaires.

6. Par dérogation au paragraphe 5, si les déchets transférés sont destinés à faire l'objet d'opérations de valorisation ou d'élimination intermédiaires, et lorsqu'une autre opération de valorisation ou d'élimination a lieu dans le pays de destination, la garantie financière ou l'assurance équivalente peut être levée lorsque les déchets quittent l'installation intermédiaire et que l'autorité compétente concernée a reçu le certificat visé à l'article 15, point d). Dans ce cas, tout nouveau transfert vers une installation de valorisation ou d'élimination est couvert par une nouvelle garantie financière ou l'assurance équivalente, sauf si l'autorité compétente de destination peut se satisfaire de la non - exigence d'une telle garantie financière ou d'une assurance équivalente. Dans ces circonstances, l'autorité compétente de destination assume les obligations découlant de tout transfert illicite, ou la responsabilité de la reprise lorsque le transfert ou la nouvelle opération de valorisation ou d'élimination ne peuvent être accomplis comme il était prévu.

7. L'autorité compétente dans la Communauté qui a approuvé la garantie financière ou l'assurance équivalente y a accès et peut utiliser les fonds, y compris pour des paiements à d'autres autorités concernées, afin de s'acquitter des obligations qui lui incombent conformément aux articles 23 et 25.

8. En cas de notification générale conformément à l'article 13, il est permis de souscrire une garantie financière ou une assurance équivalente couvrant séparément les différents éléments de la notification générale, plutôt que de couvrir la notification générale dans son ensemble. En pareil cas, la garantie financière ou l'assurance équivalente s'applique au transfert au plus tard dès le début du transfert notifié qu'elle couvre.

9. Les États membres informent la Commission des dispositions de droit interne arrêtées en vertu du présent article.

1. Lorsqu'elle reçoit une notification en bonne et due forme selon les modalités définies à l'article 4, alinéa 2, point 2, l'autorité compétente d'expédition conserve une copie de la notification et transmet la notification à l'autorité compétente de destination, ainsi que des copies aux éventuelles autorités compétentes de transit et informe le notifiant de la transmission. Cette transmission a lieu dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la notification.

2. Si la notification n'est pas en bonne et due forme, l'autorité compétente d'expédition réclame des informations et des documents au notifiant conformément à l'article 4, alinéa 2, point 2.

Cette demande est présentée dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la notification.

Dans ce cas, l'autorité compétente d'expédition dispose de trois jours ouvrables suivant la réception des informations et/ou des documents réclamés pour se conformer au paragraphe 1.

3. L'autorité compétente d'expédition peut décider dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception d'une notification en bonne et due forme au sens de l'article 4, alinéa 2, point 2, de ne pas transmettre la notification si elle a des objections à soulever à l'encontre du transfert, conformément aux articles 11 et 12.

4. Si, dans les trente jours suivant la réception de la notification, l'autorité compétente d'expédition n'a pas transmis la notification conformément au paragraphe 1, elle doit fournir une explication motivée au notifiant à la demande de celui-ci. Toutefois, ceci n'est pas applicable s'il n'a pas été accédé à la demande d'informations visée au paragraphe 2.

Demandes d'informations et de documents par les autorités compétentes concernées et délivrance de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination

1. À la suite de la transmission de la notification par l'autorité compétente d'expédition, si l'une des autorités compétentes concernées estime que des informations et documents supplémentaires doivent être fournis tel qu'indiqué à l'article 4, alinéa 2, point 3, elle réclame ces informations et ces documents au notifiant et informe les autres autorités compétentes d'une telle demande. Cette demande est présentée dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la notification. Dans de tels cas, les autorités compétentes concernées disposent de trois jours ouvrables à compter de la réception des informations et documents réclamés pour informer l'autorité compétente de destination.

2. Lorsque l'autorité compétente de destination estime que la notification est en bonne et due forme, conformément à l'article 4, alinéa 2, point 3, elle envoie un accusé de réception au notifiant et des copies aux autres autorités compétentes concernées. Cet envoi a lieu dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification en bonne et due forme.

3. Si, dans les trente jours suivant la réception de la notification, l'autorité compétente de destination n'a pas accusé réception de la notification conformément au paragraphe 2, elle doit fournir une explication motivée au notifiant à la demande de celui-ci.

Consentements des autorités compétentes de destination, d'expédition et de transit et délais pour le transport, la valorisation ou l'élimination

1. Les autorités compétentes de destination, d'expédition et de transit disposent de trente jours à compter de la date de transmission de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination, conformément à l'article 8, pour prendre par écrit l'une des décisions motivées suivantes en ce qui concerne le transfert notifié:

Le consentement tacite peut être considéré comme acquis de la part de l'autorité compétente de transit si aucune objection n'est soulevée dans ledit délai de trente jours.

2. Les autorités compétentes de destination, d'expédition et, le cas échéant, de transit, transmettent par écrit leur décision et les motifs de celle-ci au notifiant dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, et en adressent copie aux autres autorités compétentes concernées.

3. Les autorités compétentes de destination, d'expédition et, le cas échéant, de transit, signifient leur consentement écrit en apposant dûment leur cachet, leur signature et la date sur le document de notification ou sur les copies de ce document.

4. Le consentement écrit à un transfert envisagé expire une année civile après qu'il a été délivré ou à une date ultérieure précisée dans le document de notification. Cette disposition n'est toutefois pas applicable si les autorités compétentes concernées indiquent un délai plus court.

5. Le consentement tacite à un transfert envisagé expire une année civile après l'expiration du délai de trente jours visé au paragraphe 1.

6. Le transfert envisagé ne peut être effectué qu'après qu'il a été satisfait aux exigences prévues à l'article 16, points a) et b), et pendant la période de validité des consentements tacites ou écrits de toutes les autorités compétentes.

7. Les opérations de valorisation ou d'élimination de déchets en rapport avec un transfert envisagé sont accomplies au plus tard une année civile à compter de la réception des déchets par l'installation, sauf si un délai moins long est indiqué par les autorités compétentes concernées.

8. Les autorités compétentes concernées retirent leur consentement si elles ont connaissance du fait que:

9. Tout retrait de consentement fait l'objet d'une communication officielle au notifiant, avec copie aux autres autorités compétentes concernées et au destinataire.

1. Les autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit peuvent, dans les trente jours suivant la date de transmission de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination, conformément à l'article 8, poser des conditions à leur consentement à un transfert notifié. Ces conditions peuvent se fonder sur un ou plusieurs des motifs visés soit à l'article 11, soit à l'article 12.

2. Les autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit peuvent également, dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, fixer des conditions en ce qui concerne le transport des déchets sur le territoire relevant de leur compétence. Ces conditions ne peuvent être plus contraignantes que celles fixées pour des transferts similaires effectués en totalité sur le territoire relevant de leur compétence et elles doivent respecter les accords existants, notamment les accords internationaux applicables.

3. Les autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit peuvent également, dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, poser comme condition que leur consentement est réputé caduc si la garantie financière ou l'assurance équivalente n'est pas applicable au plus tard au moment où le transfert notifié commence, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3.

4. Les conditions sont transmises par écrit au notifiant par l'autorité compétente qui les fixe, avec copie aux autorités compétentes concernées.

Les conditions sont énumérées dans le document de notification ou y sont annexées par l'autorité compétente concernée.

5. L'autorité compétente de destination peut également, dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, prévoir que l'installation qui reçoit les déchets tienne en permanence un registre des entrées, des sorties et/ou des bilans pour les déchets et les opérations de recyclage ou d'élimination associées qui figurent dans la notification, et ce pendant la durée de validité de la notification. Ce registre est signé par une personne légalement responsable de l'installation et transmis à l'autorité compétente de destination dans un délai d'un mois à compter de la fin de l'opération de valorisation ou d'élimination notifiée.

1. En cas de notification concernant un transfert envisagé de déchets destinés à être éliminés, les autorités compétentes de destination et d'expédition peuvent, dans les trente jours suivant la date de transmission de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination conformément à l'article 8, formuler des objections motivées en se fondant sur l'un au moins des motifs suivants, conformément au traité:

2. La ou les autorité(s) compétente(s) de transit peut, (peuvent), dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, formuler des objections motivées en se fondant uniquement sur le paragraphe 1, points b), c), d) et f).

3. S'il s'agit de déchets dangereux produits dans l'État membre d'expédition en quantités tellement faibles sur l'ensemble de l'année qu'il ne serait pas rentable de prévoir de nouvelles installations d'élimination spécialisées dans cet État membre, le paragraphe 1, point a), ne s'applique pas.

L'autorité compétente de destination coopère avec l'autorité compétente d'expédition qui estime que le présent paragraphe s'applique, et non le paragraphe 1, point a), en vue de régler la question au niveau bilatéral.

Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, l'un des deux États membres peut saisir la Commission de la question. La question est réglée conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 59 bis, paragraphe 2.

4. Si, dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, les autorités compétentes estiment que les problèmes motivant leurs objections ont été résolus, ►C4 elles en informent immédiatement par écrit le notifiant ◄ , avec copie au destinataire et aux autres autorités compétentes concernées.

5. Si les problèmes motivant les objections n'ont pas été résolus dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, la notification devient caduque. Dans le cas où le notifiant a toujours l'intention d'effectuer le transfert, une nouvelle notification doit être effectuée, sauf si toutes les autorités compétentes concernées et le notifiant parviennent à un accord.

6. Les mesures d'interdiction générale ou partielle ou d'objection systématique concernant les transferts de déchets destinés à être éliminés prises par un État membre conformément au paragraphe 1, point a), ou conformément au paragraphe 1, point e), sont immédiatement notifiées à la Commission qui en informe les autres États membres.

1. En cas de notification concernant un transfert envisagé de déchets destinés à être valorisés, les autorités compétentes de destination et d'expédition peuvent, dans les trente jours suivant la date de transmission de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination conformément à l'article 8, formuler des objections motivées en se fondant sur l'un ou plusieurs des motifs suivants, conformément au traité:

2. La ou les autorité(s) compétente(s) de transit peut (peuvent), dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, formuler des objections motivées à l'encontre du transfert envisagé en se fondant uniquement sur le paragraphe 1, points b), d), e) et f).

3. Si, dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, les autorités compétentes estiment que les problèmes motivant leurs objections ont été résolus, ►C4 elles en informent immédiatement par écrit le notifiant ◄ , avec copie au destinataire et aux autres autorités compétentes concernées.

4. Si les problèmes motivant les objections n'ont pas été résolus dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, la notification devient caduque. Dans le cas où le notifiant a toujours l'intention d'effectuer le transfert, une nouvelle notification doit être effectuée, sauf si toutes les autorités compétentes concernées et le notifiant parviennent à un accord.

5. Les objections soulevées par des autorités compétentes conformément au paragraphe 1, point c), sont communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 51.

►C4 6. L'État membre d'expédition informe la Commission et les autres États membres, avant qu'elles ne soient utilisées pour soulever des objections motivées, des dispositions législatives ◄ et réglementaires nationales sur lesquelles peuvent être fondées les objections soulevées par les autorités compétentes conformément au paragraphe 1, point c), et il indique les types de déchets ou d'opérations de valorisation de déchets auxquels lesdites dispositions s'appliquent.

1. Le notifiant peut soumettre une notification générale couvrant plusieurs transferts de déchets si, dans le cas de chaque transfert:

2. Si, en raison de circonstances imprévues, il n'est pas possible d'emprunter le même itinéraire, le notifiant en informe les autorités compétentes concernées le plus tôt possible, voire avant que le transfert ne commence si la nécessité de changer d'itinéraire est déjà connue à ce moment-là.

Si le changement d'itinéraire est connu avant que le transfert ne commence et s'il fait intervenir des autorités compétentes autres que celles concernées par la notification générale, cette procédure de notification générale ne peut pas être utilisée et une nouvelle notification doit être soumise.

3. Les autorités compétentes concernées peuvent subordonner leur accord pour l'utilisation de la notification générale à la communication ultérieure d'informations et de documents supplémentaires, conformément à l'article 4, alinéa 2, points 2 et 3.

1. Les autorités compétentes de destination dont relèvent des installations spécifiques de valorisation peuvent décider de leur délivrer des consentements préalables.

Ces décisions sont limitées à une période déterminée et peuvent être révoquées à tout moment.

2. En cas de notification générale soumise conformément à l'article 13, l'autorité compétente de destination peut, en accord avec les autres autorités compétentes concernées, porter à un maximum de trois ans la durée de validité du consentement visé à l'article 9, paragraphes 4 et 5.

3. Les autorités compétentes qui décident d'octroyer un consentement préalable à une installation au titre des paragraphes 1 et 2 communiquent à la Commission et, le cas échéant, au secrétariat de l'OCDE:

4. Par dérogation aux articles 9, 10 et 12, le consentement accordé conformément à l'article 9, les conditions imposées conformément à l'article 10 ou les objections formulées conformément à l'article 12 par les autorités compétentes concernées sont soumis à un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de transmission de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination conformément à l'article 8.

5. Sans préjudice du paragraphe 4, l'autorité compétente d'expédition peut estimer qu'il faut plus de temps pour obtenir des informations ou des documents supplémentaires du notifiant.

►C4 Si c'est le cas, l'autorité compétente en informe le notifiant par écrit ◄ dans les sept jours ouvrables, avec copie aux autres autorités compétentes concernées.

Le délai total n'excède pas trente jours à compter de la date de transmission de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination conformément à l'article 8.

Dispositions complémentaires relatives aux opérations de valorisation et d'élimination intermédiaires

Les transferts de déchets destinés à faire l'objet d'opérations de valorisation ou d'élimination intermédiaires sont soumis aux dispositions complémentaires ci-après:

Cette confirmation est mentionnée dans le document de mouvement ou y est annexée. Ladite installation adresse au notifiant et aux autorités compétentes concernées des copies signées du document de mouvement contenant cette confirmation.

Ladite installation adresse au notifiant et aux autorités compétentes concernées des copies signées du document de mouvement contenant ce certificat.

Ladite installation effectuant une opération de valorisation ou d'élimination intermédiaire transmet rapidement le(s) certificat(s) applicable(s) au notifiant et aux autorités compétentes concernées, en désignant le(s) transfert(s) auquel (auxquels) se rapporte(nt) le(s) certificat(s).

Une fois que les autorités compétentes concernées ont consenti à un transfert notifié, toutes les entreprises concernées remplissent le document de mouvement ou, en cas de notification générale, les documents de mouvement, aux points indiqués, le ou les signent et en conservent une ou des copies. Les exigences ci-après doivent être respectées:

L'installation adresse au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie signée du document de mouvement contenant cette confirmation.

L'installation adresse au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie du document de mouvement contenant cette certification.

1. Si une modification essentielle est apportée aux modalités et/ou aux conditions du transfert ayant fait l'objet d'un consentement, y compris des modifications de la quantité prévue, de l'itinéraire, de l'acheminement, de la date du transfert ou du transporteur, le notifiant en informe sans délai et, si possible, avant le début du transfert, les autorités compétentes concernées ainsi que le destinataire.

2. En pareil cas, une nouvelle notification est effectuée, sauf si toutes les autorités compétentes concernées estiment que les modifications proposées ne nécessitent pas de nouvelle notification.

3. Si les modifications concernent des autorités compétentes autres que celles qui étaient concernées par la notification initiale, une nouvelle notification est effectuée.

1. Les déchets visés à l'article 3, paragraphes 2 et 4, destinés à être transférés sont soumis aux exigences de procédure suivantes:

2. Le contrat visé à l'annexe VII conclu entre la personne qui organise le transfert et le destinataire concernant la valorisation des déchets doit être effectif dès le début du transfert et prévoit, lorsque le transfert de déchets ou leur valorisation ne peut pas être mené à son terme comme prévu ou a été effectué de manière illégale, l'obligation pour la personne qui organise le transfert ou, lorsque cette personne n'est pas en mesure de mener le transfert des déchets ou leur valorisation à son terme (par exemple, est insolvable), pour le destinataire, de:

À la demande de l'autorité compétente concernée, la personne qui organise le transfert ou le destinataire sont tenus de produire une copie du contrat.

3. À des fins d'inspection, de contrôle de l'application, de planification et de statistiques, les États membres peuvent, conformément à leur législation nationale, réclamer les informations visées au paragraphe 1 sur les transferts relevant du présent article.

4. Les informations visées au paragraphe 1 font l'objet d'un traitement confidentiel lorsque la législation communautaire et nationale l'exigent.

Depuis le début de leur transfert jusqu'à leur réception dans une installation de valorisation ou d'élimination, les déchets, selon les indications du document de notification ou comme indiqué à l'article 18, ne doivent pas être mélangés à d'autres déchets.

1. Tous les documents adressés aux autorités compétentes ou envoyés par elles à propos d'un transfert notifié sont conservés dans la Communauté pendant au moins trois ans à compter du début du transfert, par les autorités compétentes, le notifiant, le destinataire et l'installation qui reçoit les déchets.

2. Les informations communiquées conformément à l'article 18, paragraphe 1, sont conservées dans la Communauté, pendant au moins trois ans à compter du début du transfert, par la personne qui organise le transfert, par le destinataire et par l'installation qui reçoit les déchets.

Les autorités compétentes d'expédition ou de destination peuvent publier par des moyens appropriés, comme l'internet, les informations relatives aux notifications de transferts auxquelles elles ont consenti, pour autant que ces informations ne soient pas confidentielles au regard de la législation nationale ou communautaire.

1. Lorsqu'une autorité compétente concernée se rend compte qu'un transfert de déchets, y compris leur valorisation ou élimination, ne peut être mené à son terme comme prévu selon les dispositions des documents de notification et de mouvement et/ou du contrat visé à l'article 4, alinéa 2, point 4, et à l'article 5, elle en informe immédiatement l'autorité compétente d'expédition. Lorsqu'une installation de valorisation ou d'élimination refuse un transfert qu'elle a reçu, elle en informe immédiatement l'autorité compétente de destination.

2. L'autorité compétente d'expédition veille à ce que, à l'exception des cas visés au paragraphe 3, les déchets en question soient réintroduits dans la zone relevant de sa compétence ou ailleurs à l'intérieur du pays d'expédition par le notifiant tel qu'identifié conformément à la hiérarchie de l'article 2, point 15, ou, si cela est impossible, par cette autorité compétente elle-même ou par une personne physique ou morale agissant en son nom.

Cette reprise a lieu dans les quatre-vingt-dix jours, ou dans un autre délai convenu par les autorités compétentes concernées, après que l'autorité compétente d'expédition a eu connaissance ou a été avisée par écrit par les autorités compétentes de destination ou de transit du fait que le transfert de déchets ayant fait l'objet du consentement, ou la valorisation ou l'élimination de ces déchets, ne peut pas être mené à son terme, ainsi que des raisons de cette impossibilité. Cet avis peut résulter des informations transmises aux autorités compétentes de destination ou de transit, notamment par d'autres autorités compétentes.

3. L'obligation de reprise visée au paragraphe 2 ne s'applique pas si les autorités compétentes d'expédition, de transit et de destination concernées par la valorisation ou l'élimination des déchets estiment que le notifiant ou, si cela est impossible, l'autorité compétente d'expédition ou une personne physique ou morale agissant en son nom peut éliminer ou valoriser les déchets d'une autre manière dans le pays de destination ou ailleurs.

L'obligation de reprise visée au paragraphe 2 ne s'applique pas si les déchets transférés ont été, au cours de l'opération accomplie dans l'installation concernée, irrémédiablement mélangés à d'autres types de déchets avant qu'une autorité compétente concernée ait eu connaissance du fait que le transfert notifié ne pouvait être mené à son terme comme indiqué au paragraphe 1. Le mélange de déchets est dans ce cas valorisé ou éliminé d'une autre manière conformément au premier alinéa.

4. En cas de reprise au sens du paragraphe 2, une nouvelle notification doit être effectuée, sauf si les autorités compétentes concernées estiment d'un commun accord qu'une demande dûment motivée de l'autorité compétente d'expédition initiale est suffisante.

Le notifiant initial ou, si cela est impossible, l'autre personne physique ou morale identifiée conformément à l'article 2, point 15, ou si cela est impossible, l'autorité compétente d'expédition initiale ou une personne physique ou morale agissant en son nom procède à une nouvelle notification, le cas échéant.

Aucune autorité compétente ne s'oppose ou ne formule d'objections à la réintroduction des déchets provenant d'un transfert qui ne peut pas être mené à son terme ou à l'opération de valorisation et d'élimination qui y est associée.

5. Si d'autres dispositions sont prises en dehors du pays de destination initial au sens du paragraphe 3, le notifiant initial ou, si cela est impossible, l'autre personne physique ou morale identifiée conformément à l'article 2, point 15, ou si cela est impossible, l'autorité compétente d'expédition initiale ou une personne physique ou morale agissant en son nom effectue une nouvelle notification, le cas échéant.

En cas de nouvelle notification effectuée par le notifiant, cette notification est également adressée à l'autorité compétente du pays d'expédition initial.

6. Si un autre arrangement est pris dans le pays de destination initial au sens du paragraphe 3, il n'est pas nécessaire d'effectuer une nouvelle notification et une demande dûment motivée est suffisante. Cette demande, qui vise à obtenir un consentement pour ce nouvel arrangement, est transmise à l'autorité de destination et d'expédition compétente par le notifiant initial ou, si cela n'est pas possible, à l'autorité compétente de destination par l'autorité compétente initiale d'expédition.

7. Si aucune nouvelle notification ne doit être effectuée conformément aux paragraphes 4 ou 6, un nouveau document de mouvement est rempli conformément aux articles 15 et 16, par le notifiant initial ou, si cela est impossible, par l'autre personne physique ou morale identifiée conformément à l'article 2, point 15, ou si cela est impossible, par l'autorité compétente d'expédition initiale ou une personne physique ou morale agissant en son nom.

En cas de nouvelle notification effectuée par l'autorité compétente d'expédition initiale conformément aux paragraphes 4 ou 5, une nouvelle garantie financière ou une assurance équivalente n'est pas requise.

8. L'obligation du notifiant et, à titre subsidiaire, du pays d'expédition de reprendre les déchets ou de trouver une solution de rechange pour leur valorisation ou leur élimination prend fin quand l'installation a délivré le certificat de valorisation ou d'élimination non intermédiaire comme prévu à l'article 16, point e), ou, le cas échéant, à l'article 15, point e). Dans les cas de valorisation ou d'élimination intermédiaire visés à l'article 6, paragraphe 6, l'obligation subsidiaire du pays d'expédition prend fin lorsque l'installation a délivré le certificat prévu à l'article 15, point d).

Si une installation délivre un certificat de valorisation ou d'élimination de telle manière que le transfert devient illicite, ce qui entraîne la levée de la garantie financière, les dispositions de l'article 24, paragraphe 3, et de l'article 25, paragraphe 2, sont d'application.

9. Lorsque la présence de déchets provenant d'un transfert qui n'a pas pu être mené à son terme, y compris la valorisation ou l'élimination, est découverte au sein d'un État membre, l'autorité compétente dans le ressort de laquelle cette présence a été découverte est chargée de veiller à ce que des dispositions soient prises pour assurer le stockage sûr des déchets en attendant leur réintroduction, leur valorisation ou leur élimination non intermédiaire par d'autres moyens.

1. Les frais afférents à la réintroduction des déchets d'un transfert qui ne peut pas être mené à son terme, y compris les frais de transport, leur valorisation ou leur élimination conformément à l'article 22, paragraphes 2 ou 3, et, à compter de la date à laquelle l'autorité compétente d'expédition a constaté qu'un transfert de déchets ou leur valorisation ou élimination ne pouvait pas être mené à son terme, les coûts du stockage conformément à l'article 22, paragraphe 9, sont imputés:

2. Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions communautaires et nationales relatives à la responsabilité.

1. Lorsqu'une autorité compétente découvre un transfert qu'elle considère comme étant un transfert illicite, elle en informe immédiatement les autres autorités compétentes concernées.

2. Si le transfert illicite est le fait du notifiant, l'autorité compétente d'expédition veille à ce que les déchets en question soient:

La reprise, valorisation ou élimination doit avoir lieu dans les trente jours ou dans tout autre délai pouvant être fixé par les autorités compétentes concernées après que l'autorité compétente d'expédition a eu connaissance ou a été avisée par écrit par les autorités compétentes de destination ou de transit du transfert illicite et informée des raisons le justifiant. Cet avis peut résulter des informations transmises aux autorités compétentes de destination ou de transit, notamment par d'autres autorités compétentes.

En cas de reprise au sens des points a), b) et c), une nouvelle notification doit être effectuée, sauf si les autorités compétentes concernées estiment d'un commun accord qu'une demande dûment motivée de l'autorité compétente d'expédition initiale est suffisante.

La nouvelle notification est effectuée par la personne, ou l'autorité visée aux points a), b), ou c) de la liste, dans l'ordre indiqué.

Aucune autorité compétente ne s'oppose ou ne formule d'objections à la réintroduction des déchets faisant l'objet d'un transfert illicite. Si d'autres arrangements sont pris au sens des points d) et e) par l'autorité compétente d'expédition, une nouvelle notification est effectuée par l'autorité compétente d'expédition initiale ou par une personne physique ou morale agissant en son nom, sauf si les autorités compétentes concernées estiment d'un commun accord qu'une demande dûment motivée de cette autorité est suffisante.

3. Si le transfert illicite est le fait du destinataire, l'autorité compétente de destination veille à ce que les déchets en question soient valorisés ou éliminés selon des méthodes écologiquement rationnelles:

La valorisation ou l'élimination doit avoir lieu dans les trente jours ou dans tout autre délai pouvant être fixé par les autorités compétentes concernées après que l'autorité compétente de destination a eu connaissance ou a été avisée par écrit par les autorités compétentes d'expédition ou de transit du transfert illicite et informée des raisons le justifiant. Cet avis peut résulter d'informations transmises aux autorités compétentes d'expédition et de transit, notamment par d'autres autorités compétentes.

À cette fin, les autorités compétentes concernées coopèrent, le cas échéant, à la valorisation ou à l'élimination des déchets.

4. Si aucune nouvelle notification ne doit être effectuée, un nouveau document de mouvement est rempli conformément à l'article 15 ou à l'article 16, par la personne responsable de la reprise ou, si cela est impossible, par l'autorité compétente d'expédition initiale.

En cas de nouvelle notification effectuée par l'autorité compétente d'expédition initiale, une nouvelle garantie financière ou une assurance équivalente n'est pas requise.

5. Notamment dans les cas où la responsabilité du transfert illicite ne peut être imputée ni au notifiant ni au destinataire, les autorités compétentes concernées veillent, en coopération, à ce que les déchets en question soient valorisés ou éliminés.

6. Dans les cas de valorisation ou d'élimination intermédiaire visés à l'article 6, paragraphe 6, à savoir quand un transfert illicite est découvert après que l'opération de valorisation ou d'élimination intermédiaire a été menée à son terme, l'obligation accessoire du pays d'expédition de reprendre les déchets ou d'organiser d'une autre manière leur valorisation ou élimination prend fin lorsque l'installation a délivré le certificat prévu à l'article 15, point d).

Si une installation délivre un certificat de valorisation ou d'élimination de telle manière que le transfert devient illicite, ce qui entraîne la levée de la garantie financière, le paragraphe 3 et l'article 25, paragraphe 2, s'appliquent.

7. Lorsque la présence de déchets faisant l'objet d'un transfert illicite est découverte au sein d'un État membre, l'autorité compétente dans le ressort de laquelle cette présence a été découverte est chargée de veiller à ce que des dispositions soient prises pour assurer le stockage sûr des déchets en attendant leur réintroduction, ou leur valorisation ou élimination non intermédiaire par d'autres moyens.

8. Les dispositions des articles 34 et 36 ne s'appliquent pas dans l'hypothèse où les transferts illicites sont réintroduits dans le pays d'expédition et que ce pays d'expédition est un pays tombant sous le coup des interdictions prévues par ces articles.

9. En cas de transfert illicite tel que défini à l'article 2, point 35 g), la personne qui organise le transfert est soumise aux obligations prévues dans le présent article au même titre que le notifiant.

10. Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions communautaires et nationales relatives à la responsabilité.

1. Les frais afférents à la reprise des déchets d'un transfert illicite, y compris les frais de transport, leur valorisation ou leur élimination conformément à l'article 24, paragraphe 2, et, à compter de la date à laquelle l'autorité compétente d'expédition a constaté qu'un transfert était illicite, les coûts du stockage conformément à l'article 24, paragraphe 7, sont imputés:

2. Les frais afférents à la valorisation ou à l'élimination conformément à l'article 24, paragraphe 3, y compris les éventuels coûts de transport et de stockage conformément à l'article 24, paragraphe 7, des déchets faisant l'objet d'un transfert illicite sont imputés:

3. Les frais afférents à la valorisation ou l'élimination conformément à l'article 24, paragraphe 5, y compris les éventuels coûts de transport et de stockage conformément à l'article 24, paragraphe 7, des déchets faisant l'objet d'un transfert illicite sont imputés:

4. En cas de transfert illicite tel que défini à l'article 2, point 35 g), la personne qui organise le transfert est soumise aux obligations prévues dans le présent article au même titre que le notifiant.

5. Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions communautaires et nationales relatives à la responsabilité.

1. Les informations et les documents suivants peuvent être transmis par la poste:

2. Sous réserve de l'accord des autorités compétentes concernées et du notifiant, les documents visés au paragraphe 1 peuvent également être transmis par l'un quelconque des moyens de communication suivants:

3. Les documents accompagnant chaque transport conformément à l'article 16, point c), et à l'article 18 peuvent être sous une forme électronique avec signatures numériques s'ils peuvent être consultés en mode lecture à tout moment pendant le transport et que cela est acceptable pour l'autorité compétente concernée.

4. Sous réserve de l’accord des autorités compétentes concernées et du notifiant, les informations et les documents énumérés au paragraphe 1 peuvent être soumis et échangés au moyen d’un échange de données informatisé avec signature électronique ou authentification électronique conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil ( 9 ), ou par un système d’authentification électronique comparable assurant le même degré de sécurité.

En vue de faciliter la mise en œuvre du premier alinéa, la Commission adopte, dans la mesure du possible, des actes d’exécution fixant des exigences techniques et organisationnelles relatives à la mise en œuvre pratique de l’échange de données informatisé pour la transmission de documents et d’informations. La Commission tient compte de toute norme internationale pertinente et veille à ce que ces exigences soient conformes à la directive 1999/93/CE ou garantissent au moins le même degré de sécurité que celui garanti en vertu de ladite directive. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 59 bis, paragraphe 2.

1. L'ensemble des notifications, informations, documents ou autres communications transmis conformément aux dispositions du présent titre est présenté dans une langue acceptable pour les autorités compétentes concernées.

2. Le notifiant fournit, à la demande des autorités compétentes concernées, une ou plusieurs traductions agréées dans une langue acceptable pour elles.

1. Si les autorités compétentes d'expédition et de destination ne peuvent pas se mettre d'accord sur sa classification en tant que déchet ou non, l'objet du transfert est traité comme s'il s'agissait d'un déchet. Ceci est sans préjudice du droit du pays de destination de traiter les matières transférées conformément à sa législation nationale, après l'arrivée desdites matières, et lorsqu'une telle législation est conforme au droit communautaire ou international.

2. Si les autorités compétentes d'expédition et de destination ne peuvent pas se mettre d'accord sur la classification des déchets notifiés en tant que déchets figurant à l'annexe III, III A, III B ou à l'annexe IV, les déchets sont considérés comme des déchets figurant à l'annexe IV.

3. Si les autorités compétentes d'expédition et de destination ne peuvent pas se mettre d'accord sur la classification de l'opération de traitement des déchets notifiée comme étant une opération de valorisation ou d'élimination, les dispositions concernant l'élimination s'appliquent.

4. Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent uniquement aux fins du présent règlement et sans préjudice du droit des parties concernées de porter tout litige relatif à ces questions devant les cours et tribunaux.

Les frais administratifs appropriés et proportionnés pour la mise en œuvre des procédures de notification et de surveillance et les coûts habituels des analyses et inspections appropriées peuvent être imputés au notifiant.

1. Dans des cas exceptionnels et si une situation géographique ou démographique particulière le justifie, les États membres peuvent, pour le transfert transfrontalier vers les installations appropriées les plus proches situées dans l'espace frontalier situé entre les deux États membres concernés, conclure des accords bilatéraux prévoyant des assouplissements de la procédure de notification pour le transfert de flux spécifiques de déchets.

2. Ces accords bilatéraux peuvent également être conclus lorsque les déchets sont transférés depuis et traités dans le pays d'expédition mais transitent par un autre État membre.

3. Les États membres peuvent également conclure de tels accords avec des pays qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

4. Ces arrangements sont communiqués à la Commission avant leur mise en œuvre.

En cas de transfert de déchets à l'intérieur de la Communauté, qui transitent par un ou plusieurs pays tiers et si les déchets sont destinés à être éliminés, l'autorité compétente d'expédition, outre les dispositions du présent titre, demande à l'autorité compétente dans les pays tiers si elle souhaite envoyer son consentement écrit au transfert envisagé:

1. En cas de transfert de déchets à l'intérieur de la Communauté, qui transitent par un ou plusieurs pays tiers auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas, et si les déchets sont destinés à être valorisés, l'article 31 s'applique.

2. En cas de transfert de déchets à l'intérieur de la Communauté, y compris les transferts entre des sites dans le même État membre, qui transitent par un ou plusieurs pays tiers auxquels la décision de l'OCDE s'applique et si les déchets sont destinés à être valorisés, le consentement visé à l'article 9 peut être accordé tacitement et, si aucune objection n'est formulée et aucune condition n'est posée, le transfert peut commencer trente jours après la date de transmission de l'accusé de réception de l'autorité compétente de destination conformément à l'article 8.

Application du présent règlement aux transferts effectués exclusivement à l'intérieur des États membres

1. Les États membres mettent en place un régime approprié de surveillance et de contrôle des transferts de déchets effectués exclusivement sur le territoire relevant de leur compétence. Ce régime doit tenir compte de la nécessité d'assurer la cohérence avec le régime communautaire établi par les titres II et VII.

2. Les États membres communiquent à la Commission leur régime de surveillance et de contrôle des transferts de déchets. La Commission en informe les autres États membres.

3. Les États membres peuvent appliquer le système prévu aux titres II et VII sur le territoire relevant de leur compétence.

1. Toute exportation au départ de la Communauté de déchets destinés à être éliminés est interdite.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux exportations de déchets destinés à être éliminés dans des pays de l'AELE qui sont également parties à la convention de Bâle.

3. Les exportations, vers un pays de l'AELE partie à la convention de Bâle, de déchets destinés à être éliminés sont également interdites:

4. La présente disposition ne porte pas atteinte aux obligations de reprise telles que définies aux articles 22 et 24.

1. En cas d'exportation au départ de la Communauté vers des pays de l'AELE parties à la convention de Bâle de déchets destinés à être éliminés, les dispositions du titre II s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve des adaptations et des ajouts énumérés aux paragraphes 2 et 3.

5. En cas d'exportation de déchets, ces derniers sont destinés à faire l'objet d'opérations d'élimination dans des installations qui, en vertu de la législation nationale applicable, fonctionnent ou sont autorisées à fonctionner dans le pays de destination.

6. Si un bureau de douane d'exportation ou un bureau de douane de sortie de la Communauté découvre un transfert illicite, ►C4 il en informe sans tarder l'autorité compétente du pays du bureau de douane qui:

Exportations à destination de pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas

1. Sont interdites les exportations de la Communauté de déchets, destinés à être valorisés dans des pays auxquels ne s'applique pas la décision de l'OCDE, qui figurent ci-après:

2. La présente disposition ne porte pas atteinte aux obligations de reprise selon les modalités définies aux articles 22 et 24.

3. Les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels, prendre des dispositions pour établir, sur la base de preuves documentaires convenables fournies par le notifiant, que des déchets particuliers figurant à l'annexe V sont exclus de l'interdiction d'exporter s'ils ne présentent aucune des propriétés répertoriées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE, compte tenu, pour les propriétés H3 à H8, H10 et H11 de ladite annexe, des valeurs limites fixées par la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux ( 10 ).

4. Le fait de ne pas figurer à l'annexe V en tant que déchets dangereux ou d'être classés dans sa partie 1, liste B, n'exclut pas que, dans des cas exceptionnels, des déchets puissent être qualifiés de dangereux et donc soumis à l'interdiction d'exportation s'ils présentent l'une des propriétés répertoriées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE, compte tenu, pour les propriétés H3 à H8, H10 et H11 de ladite annexe, des valeurs limites fixées par la décision 2000/532/CE de la Commission, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, deuxième tiret, de la directive 91/689/CEE et au paragraphe introductif de l'annexe III du présent règlement.

5. Dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4, l'État membre concerné informe le pays de destination envisagé avant de prendre une décision. Les États membres notifient les cas de ce genre à la Commission avant la fin de chaque année civile. La Commission communique les informations à tous les États membres et au secrétariat de la convention de Bâle. Sur la base des informations fournies, la Commission peut faire des commentaires et, le cas échéant, adapter l'annexe V conformément à l'article 58.

1. En ce qui concerne les déchets énumérés aux annexes III ou III A dont l'exportation n'est pas interdite en vertu de l'article 36, la Commission envoie, dans les vingt jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, une demande écrite à chaque pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas, afin:

Chaque pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas aura le choix entre les options suivantes:

2. Avant la date de mise en application du présent règlement, la Commission arrête un règlement intégrant toutes les réponses reçues au titre au paragraphe 1 et informe le comité institué conformément à l'article 18 de la directive 2006/12/CE.

Si un pays n'a pas transmis la confirmation visée au paragraphe 1 ou si, pour une raison quelconque, un pays n'a pas été contacté, le paragraphe 1, point b), s'applique.

3. Si un pays indique dans sa réponse que certains transferts de déchets ne sont soumis à aucun contrôle, l'article 18 s'applique mutatis mutandis à ces transferts.

4. En cas d'exportation de déchets, ces déchets sont destinés à faire l'objet d'opérations de valorisation dans des installations qui, en vertu de la législation nationale applicable, fonctionnent ou sont autorisées à fonctionner dans le pays de destination.

5. En cas de transfert de déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans l'annexe III ou de transfert de mélanges de déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans l'annexe III ou III A ou de transfert de déchets figurant à l'annexe III B, et pour autant que l'exportation ne soit pas interdite en vertu de l'article 36, le paragraphe 1, point b), du présent article, s'applique.

1. En cas d'exportation au départ de la Communauté de déchets figurant aux annexes III, III A, III B, IV et IV A, ou de déchets ou de mélanges de déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans l'annexe III, IV ou IV A, et destinés à être valorisés dans des pays auxquels la décision de l'OCDE s'applique avec ou sans transit par de tels pays, les dispositions du titre II s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve des adaptations et des ajouts énumérés aux paragraphes 2, 3 et 5

3. En ce qui concerne les exportations de déchets figurant aux annexes IV et IV A, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent:

5. En cas d'exportation selon les modalités définies au paragraphe 1 de déchets figurant aux annexes IV et IV A et en transit par un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas, les adaptations suivantes sont applicables:

6. En cas d'exportation de déchets, ceux-ci sont destinés à faire l'objet d'opérations de valorisation dans des installations qui, en vertu de la législation nationale applicable, fonctionnent ou sont autorisées à fonctionner dans le pays de destination.

7. Si un bureau de douane d'exportation ou un bureau de douane de sortie de la Communauté découvre un transfert illicite, ►C4 il en informe sans tarder l'autorité compétente du pays du bureau de douane qui:

Toute exportation de déchets au départ de la Communauté vers l'Antarctique est interdite.

1. Toute exportation, au départ de la Communauté vers des pays ou des territoires d'outre-mer, de déchets destinés à être éliminés est interdite.

2. En ce qui concerne les exportations de déchets destinés à être valorisés dans des pays ou des territoires d'outre-mer, l'interdiction de l'article 36 s'applique mutatis mutandis.

3. En ce qui concerne les exportations de déchets destinés à être valorisés dans des pays ou des territoires d'outre-mer non soumis à l'interdiction du paragraphe 2, les dispositions du titre II s'appliquent mutatis mutandis.

Importation interdite sauf en provenance de pays parties à la convention de Bâle ou de pays avec lesquels il existe un accord ou d'autres régions en période de crise ou de conflit

1. Toute importation dans la Communauté de déchets destinés à être éliminés est interdite, sauf si elle provient:

2. Les États membres peuvent conclure, à titre individuel, des accords et arrangements bilatéraux dans des cas exceptionnels aux fins de l'élimination de déchets spécifiques dans ces États membres, dans l'hypothèse où ces déchets ne seraient pas gérés d'une manière écologiquement rationnelle, telle que visée à l'article 49, dans le pays d'expédition.

Ces accords et arrangements doivent être compatibles avec la législation communautaire et conformes à l'article 11 de la convention de Bâle.

Ces accords et arrangements garantissent que les opérations d'élimination seront effectuées dans une installation agréée et répondront aux exigences d'une gestion écologiquement rationnelle.

Ces accords et arrangements garantissent également que les déchets sont produits dans le pays d'expédition et que l'élimination sera effectuée exclusivement dans l'État membre qui a conclu l'accord ou l'arrangement.

Ces accords ou arrangements sont notifiés à la Commission avant leur conclusion. En cas d'urgence, ils peuvent toutefois être notifiés jusqu'à un mois après leur conclusion.

3. Les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus conformément au paragraphe 1, points b) et c), sont fondés sur les exigences de procédure visées à l'article 42.

4. Les pays visés au paragraphe 1, points a), b) et c), sont tenus de présenter au préalable une demande dûment motivée à l'autorité compétente de l'État membre de destination, fondée sur le fait qu'ils n'ont pas et ne peuvent raisonnablement pas acquérir les moyens techniques et les installations nécessaires pour éliminer les déchets selon des méthodes écologiquement rationnelles.

Exigences de procédure en cas d'importation en provenance de pays parties à la convention de Bâle ou d'autres régions en période de crise ou de conflit

1. En cas d'importation dans la Communauté, au départ de pays parties à la convention de Bâle, de déchets destinés à être éliminés, les dispositions du titre II s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve des adaptations et des ajouts énumérés aux paragraphes 2 et 3.

5. Si un bureau de douane d'entrée dans la Communauté découvre un transfert illicite, ►C4 il en informe sans tarder l'autorité compétente du pays du bureau de douane qui:

Importation interdite sauf en provenance de pays auxquels la décision de l'OCDE s'applique, de pays parties à la convention de Bâle ou de pays avec lesquels il existe un accord ou d'autres régions en période de crise ou de conflit

1. Toute importation dans la Communauté de déchets destinés à être valorisés est interdite, sauf si elle provient:

2. Les États membres peuvent conclure, à titre individuel, des accords et arrangements bilatéraux dans des cas exceptionnels aux fins de la valorisation de déchets spécifiques dans lesdits États membres, dans l'hypothèse où ces déchets ne seraient pas gérés d'une manière écologiquement rationnelle, telle que visée à l'article 49, dans le pays d'expédition.

3. Les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus conformément au paragraphe 1, points c) et d), sont fondés sur les exigences de procédure visées à l'article 42, selon le cas.

Exigences de procédure en cas d'importation en provenance de pays auxquels la décision de l'OCDE s'applique ou d'autres régions en période de crise ou de conflit

1. En cas d'importation dans la Communauté de déchets destinés à être valorisés en provenance de pays et transitant par des pays auxquels la décision de l'OCDE s'applique, les dispositions du titre II s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve des adaptations et ajouts énumérés aux paragraphes 2 et 3.

3. En outre, les dispositions de l'article 42, paragraphe 3, points b), c) et d), sont respectées.

5. Si un bureau de douane d'entrée dans la Communauté découvre un transfert illicite, ►C4 il en informe sans tarder l'autorité compétente du pays du bureau de douane qui:

Exigences de procédure en cas d'importation en provenance de pays parties à la convention de Bâle auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas ou d'autres régions en période de crise ou de conflit

En cas d'importation dans la Communauté de déchets destinés à être valorisés:

1. En cas d'importation dans la Communauté de déchets provenant de pays ou de territoires d'outre-mer, le titre II s'applique mutatis mutandis.

2. Un ou plusieurs pays ou territoires d'outre-mer et l'État membre auxquels ils sont liés peuvent appliquer des procédures nationales aux transferts de déchets en provenance du pays et territoire d'outre-mer vers cet État membre.

3. Les États membres qui appliquent le paragraphe 2 communiquent à la Commission les procédures nationales appliquées.

En cas de transfert au départ et à destination de pays tiers de déchets destinés à être éliminés transitant par un ou plusieurs États membres, l'article 42 s'applique mutatis mutandis, sous réserve des adaptations et des ajouts énumérés ci-dessous:

1. En cas de transfert au départ et à destination d'un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas de déchets destinés à être valorisés transitant par un ou plusieurs États membres, l'article 47 s'applique mutatis mutandis.

2. En cas de transfert au départ et à destination d'un pays auquel la décision de l'OCDE s'applique de déchets destinés à être valorisés transitant par un ou plusieurs États membres, les dispositions de l'article 44 s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve des adaptations et ajouts énumérés ci-dessous:

3. Lorsqu'un transfert de déchets destinés à être valorisés, en provenance d'un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas et à destination d'un pays auquel la décision de l'OCDE s'applique ou vice-versa, transite par un ou plusieurs États membres, le paragraphe 1 s'applique à l'égard du pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas et le paragraphe 2 s'applique à l'égard du pays auquel la décision de l'OCDE s'applique.

1. Le producteur et le notifiant, de même que les autres entreprises concernées par un transfert de déchets et/ou leur valorisation ou élimination, prennent les mesures nécessaires pour que tous les déchets qu'ils transfèrent soient gérés sans mettre en danger la santé humaine et d'une manière écologiquement rationnelle pendant toute la durée du transfert et des opérations de valorisation et d'élimination. En particulier, lorsque le transfert a lieu dans la Communauté, les exigences prévues à l'article 4 de la directive 2006/12/CE et la législation communautaire sur les déchets doivent être respectées.

2. Dans le cas d'exportations au départ de la Communauté, l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté:

L'opération de valorisation ou d'élimination concernée peut notamment être réputée gérée d'une manière écologiquement rationnelle si le notifiant ou l'autorité compétente du pays de destination peut prouver que l'installation qui reçoit les déchets sera exploitée conformément à des normes de santé humaine et de protection de l'environnement qui sont pour l'essentiel équivalentes aux normes fixées dans la législation communautaire.

Cette présomption ne préjuge cependant pas de l'évaluation globale de la gestion écologiquement rationnelle pendant toute la durée du transfert, qui englobe les opérations de valorisation ou d'élimination dans le pays tiers de destination.

À des fins d'orientation pour une gestion écologiquement rationnelle, les lignes directrices citées à l'annexe VIII peuvent être prises en considération.

3. Dans le cas d'importations dans la Communauté, l'autorité compétente de destination dans la Communauté:

1. Les États membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'elles soient appliquées. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient à la Commission la législation nationale en matière de prévention et de détection des transferts illicites et les sanctions applicables à de tels transferts.

2. Les États membres prévoient, au titre des mesures d’application du présent règlement, notamment l’inspection des établissements, des entreprises, des courtiers et des négociants conformément à l’article 34 de la directive 2008/98/CE, et l’inspection des transferts de déchets et de leur valorisation ou élimination.

2 bis. Le 1er janvier 2017 au plus tard, les États membres veillent à ce que soient établis, pour l’ensemble de leur territoire géographique, un ou plusieurs plans, se présentant soit séparément, soit en tant que partie bien distincte d’autres plans, concernant les inspections réalisées en vertu du paragraphe 2 (ci-après dénommé “plan d’inspection”). Les plans d’inspection s’appuient sur une évaluation des risques portant sur des flux de déchets et des sources de transferts illicites spécifiques et prenant en considération, si elles sont disponibles et le cas échéant, des données fondées sur le renseignement, comme les données relatives aux enquêtes menées par les services de police et les services douaniers et l’analyse des activités criminelles. Cette évaluation des risques vise, entre autres, à déterminer le nombre minimal d’inspections requises, notamment les contrôles physiques d’établissements, d’entreprises, de courtiers, de négociants et de transferts de déchets ou d’opérations de valorisation et d’élimination qui y sont associées. Un plan d’inspection comprend les éléments suivants:

Chaque plan d’inspection est réexaminé au moins tous les trois ans et, le cas échéant, est mis à jour. Ce réexamen évalue dans quelle mesure les objectifs et les autres éléments de ce plan d’inspection ont été mis en œuvre.

4. Les inspections de transferts comprennent la vérification des documents, la confirmation de l’identité et, au besoin, le contrôle physique des déchets.

4 bis. Afin de vérifier qu’une substance ou un objet transporté par voie routière, ferroviaire, aérienne, maritime ou par navigation intérieure ne constitue pas un déchet, les autorités impliquées dans les inspections peuvent, sans préjudice de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil ( 11 ), exiger de la personne physique ou morale qui se trouve en possession de la substance ou de l’objet concerné, ou qui organise son transport, qu’elle soumette des preuves documentaires:

Aux fins du premier alinéa, la protection de la substance ou de l’objet concerné contre les dommages au cours du transport, du chargement et du déchargement, au moyen par exemple d’un emballage suffisant et d’un empilement approprié, est également vérifiée.

4 ter. Les autorités impliquées dans les inspections peuvent conclure que la substance ou l’objet concerné est un déchet, si:

Dans ces cas, le transport de la substance ou de l’objet concerné ou le transfert de déchets concerné est considéré comme étant un transfert illicite. En conséquence, il est traité conformément aux articles 24 et 25 du présent règlement, et les autorités impliquées dans les inspections informent en conséquence, sans tarder, l’autorité compétente du pays où l’inspection concernée a eu lieu.

4 quater. Afin de vérifier si un transfert de déchets est conforme au présent règlement, les autorités impliquées dans les inspections peuvent exiger que le notifiant, la personne qui organise le transfert, le détenteur, le transporteur, le destinataire et l’installation qui reçoit les déchets leur soumettent des preuves documentaires pertinentes dans un délai fixé par elles.

Afin de vérifier si un transfert de déchets soumis aux exigences générales en matière d’informations visées à l’article 18 est destiné à des opérations de valorisation conformes à l’article 49, les autorités impliquées dans les inspections peuvent exiger que la personne organisant le transfert produise des preuves documentaires pertinentes fournies par l’installation de valorisation intermédiaire ou non intermédiaire et, si nécessaire, approuvées par l’autorité compétente de destination.

4 quinquies. Lorsque la preuve visée au paragraphe 4 quater n’a pas été soumise aux autorités impliquées dans les inspections dans le délai fixé par elles, ou lorsqu’elles considèrent que la preuve et les informations dont elles disposent sont insuffisantes pour parvenir à une conclusion, le transfert concerné est considéré comme un transfert illicite. En conséquence, il est traité conformément aux articles 24 et 25, et les autorités impliquées dans les inspections informent en conséquence, sans tarder, l’autorité compétente du pays où l’inspection concernée a eu lieu.

4 sexies. Le 18 juillet 2015 au plus tard, la Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, un tableau de correspondance préliminaire entre les codes de la nomenclature combinée, figurant dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil ( 12 ), et les rubriques des déchets énumérées aux annexes III, III A, III B, IV, IV A et V du présent règlement. La Commission tient à jour ce tableau de correspondance, afin de tenir compte des modifications apportées à cette nomenclature et à ces rubriques énumérées dans ces annexes et d’inclure tout nouveau code de la nomenclature du système harmonisé applicable aux déchets susceptible d’être adopté par l’Organisation mondiale des douanes.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 59 bis, paragraphe 2.

5. Les États membres coopèrent entre eux, bilatéralement ou multilatéralement, afin de faciliter la prévention et la détection des transferts illicites. Ils échangent des informations pertinentes concernant les transferts et les flux de déchets, les opérateurs et les installations, et partagent leurs expériences et leurs connaissances en matière de mesures d’application, y compris l’évaluation des risques effectuée conformément au paragraphe 2 bis du présent article, au sein des structures établies, en particulier via le réseau de correspondants désignés conformément à l’article 54.

6. Les États membres désignent les membres de leur personnel permanent responsables de la coopération visée au paragraphe 5 ainsi que le ou les centres chargés des contrôles physiques visés au paragraphe 4. Ces informations sont transmises à la Commission qui les distribue sous forme de liste aux correspondants visés à l'article 54.

7. À la demande d'un autre État membre, un État membre peut prendre des mesures d'exécution à l'encontre de personnes soupçonnées d'être impliquées dans le transfert illicite de déchets et qui se trouvent dans cet État membre.

1. Avant la fin de chaque année civile, chaque État membre transmet à la Commission une copie du rapport relatif à l'année civile précédente qu'il a élaboré et soumis au secrétariat de la convention de Bâle, conformément à l'article 13, paragraphe 3, de ladite convention.

2. Avant la fin de chaque année civile, les États membres élaborent également un rapport portant sur l’année précédente, sur la base du questionnaire supplémentaire à remplir dans le cadre de l’obligation d’information figurant à l’annexe IX, et l’envoient à la Commission. Dans un délai d’un mois à compter de la transmission de ce rapport à la Commission, les États membres rendent également publique, y compris sous forme électronique via l'internet, la partie du rapport ayant trait à l’article 24 et à l’article 50, paragraphes 1, 2 et 2 bis, y compris le tableau 5 figurant à l’annexe IX, accompagnée de toute explication qu’ils jugent être utile. La Commission dresse une liste des hyperliens des États membres visés à la section relative à l’article 50, paragraphes 2 et 2 bis, de l’annexe IX et la rend publique sur son site internet.

3. Les rapports élaborés par les États membres conformément aux paragraphes 1 et 2 sont soumis à la Commission par la voie électronique.

4. Sur la base de ces rapports, la Commission établit, tous les trois ans, un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement par la Communauté et ses États membres.

Les États membres, le cas échéant et si nécessaire en liaison avec la Commission, coopèrent avec les autres parties à la convention de Bâle et les organisations internationales, notamment par l'échange et/ou le partage de renseignements, la promotion de technologies écologiquement rationnelles et la mise au point de codes de bonne pratique appropriés.

Les États membres désignent l'autorité ou les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du présent règlement. En matière de transit, chaque État membre désigne une seule autorité compétente.

Les États membres et la Commission désignent chacun un ou plusieurs correspondant(s) chargé(s) d'informer ou de conseiller les personnes ou les entreprises qui demandent des renseignements. Le(s) correspondant(s) de la Commission transmet(tent) aux correspondants des États membres toute question qui lui (leur) est posée et qui concerne ces derniers et inversement.

Désignation des bureaux de douane d'entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté

Les États membres peuvent désigner des bureaux de douane spécifiques d'entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté pour les transferts de déchets qui entrent dans la Communauté et en sortent. Si les États membres décident de désigner de tels bureaux de douane, aucun transfert de déchets ne peut emprunter d'autres points de passage frontaliers situés dans les États membres pour entrer ou sortir de la Communauté.

2. Les États membres communiquent à la Commission les renseignements suivants concernant ces désignations:

3. Les États membres communiquent sans délai à la Commission les modifications intervenues dans ces informations.

4. Ces informations et toutes leurs modifications sont soumises à la Commission à la fois sous forme électronique et sur papier si nécessaire.

5. La Commission publie et, s'il y a lieu, met à jour sur son site internet les listes des bureaux de douane d'entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté, des autorités compétentes et des correspondants désignés.

La Commission, à la demande d'États membres ou s'il y a lieu, se réunit périodiquement avec les correspondants afin d'examiner avec eux les questions que pose la mise en œuvre du présent règlement. Les parties intéressées sont invitées à participer à ces réunions, dans leur intégralité ou en partie, dès lors que les États membres et la Commission conviennent de l'utilité de cette participation.

1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 58 bis afin de modifier ce qui suit:

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 58 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 17 juillet 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir, au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 58 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5. Un acte délégué adopté conformément à l’article 58 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objection dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

1. La Commission est assistée par le comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

1. Le 15 juillet 2006 au plus tard, la Commission termine son examen du lien entre la législation existante relative à la santé animale et à la santé publique, y compris les transferts de déchets relevant du règlement (CE) no 1774/2002, et les dispositions du présent règlement. Si nécessaire, ce réexamen est assorti de propositions appropriées en vue d'assurer un niveau équivalent de procédures et de régime de contrôle pour les transferts de ces déchets.

2. Dans un délai de cinq ans à compter du 12 juillet 2007, la Commission examine la mise en œuvre de l'article 12, paragraphe 1, point c), y compris son effet sur la protection de l'environnement et le fonctionnement du marché intérieur. Si nécessaire, ce réexamen est assorti de propositions appropriées en vue de modifier cette disposition.

2 bis. Le 31 décembre 2020 au plus tard, et en tenant compte, entre autres, des rapports élaborés conformément à l’article 51, la Commission effectue un réexamen du présent règlement et communique un rapport sur les résultats au Parlement européen et au Conseil, accompagné s’il y a lieu d’une proposition législative. Dans le cadre de ce réexamen, la Commission étudie en particulier l’efficacité de l’article 50, paragraphe 2 bis, pour lutter contre les transferts illicites, en tenant compte des aspects environnementaux, économiques et sociaux.

1. Le règlement (CEE) no 259/93 et la décision 94/774/CE sont abrogés avec effet au 12 juillet 2007.

2. Les références faites au règlement (CEE) no 259/93 s'entendent comme étant faites au présent règlement.

1. Tout transfert qui a été notifié et pour lequel l'autorité compétente de destination a délivré l'accusé de réception avant le 12 juillet 2007 est soumis aux dispositions du règlement (CEE) no 259/93.

2. Tout transfert auquel les autorités compétentes concernées ont donné leur consentement conformément au règlement (CEE) no 259/93 est effectué un an au plus tard à compter du 12 juillet 2007.

3. Les rapports à présenter conformément à l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 259/93 et à l'article 51 du présent règlement concernant l'année 2007 sont fondés sur le questionnaire figurant dans la décision 1999/412/CE.

1. Jusqu'au 31 décembre 2010, tous les transferts vers la Lettonie de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés aux annexes III et IV ainsi que les transferts de déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés à ces annexes sont soumis à la procédure de la notification et du consentement écrits préalables conformément aux dispositions du titre II.

2. Jusqu'au 31 décembre 2012, tous les transferts vers la Pologne de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés à l'annexe III sont soumis à la procédure de la notification et du consentement écrits préalables conformément aux dispositions du titre II.

Par dérogation à l'article 12, jusqu'au 31 décembre 2007, les autorités compétentes peuvent soulever des objections à l'égard des transferts vers la Pologne, en vue de leur valorisation, des déchets ci-après, énumérés aux annexes III et IV, conformément aux motifs d'objection prévus à l'article 11:

Sauf pour les déchets de verre, les déchets de papier et les pneus usagés, cette période peut être prolongée jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 59 bis, paragraphe 2.

Par dérogation à l'article 12, jusqu'au 31 décembre 2012, les autorités compétentes peuvent soulever des objections conformément aux motifs d'objection visés à l'article 11 à l'égard des transferts vers la Pologne:

3. Jusqu'au 31 décembre 2011, tous les transferts vers la Slovaquie de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés aux annexes III et IV et les transferts de déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés à ces annexes sont soumis à la procédure de la notification et du consentement écrits préalables conformément aux dispositions du titre II.

Par dérogation à l'article 12, les autorités compétentes soulèvent des objections à l'égard des transferts de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés aux annexes III et IV et des transferts de déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés à ces annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions des directives 94/67/CE ( 13 ) et 96/61/CE, de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets ( 14 ) et de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion ( 15 ) au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination.

4. Jusqu'au 31 décembre 2014, tous les transferts vers la Bulgarie de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés à l'annexe III sont soumis à la procédure de la notification et du consentement écrits préalables conformément aux dispositions du titre II.

Par dérogation à l'article 12, jusqu'au 31 décembre 2009, les autorités compétentes bulgares peuvent soulever des objections à l'égard des transferts vers la Bulgarie, en vue de leur valorisation, des déchets ci-après, énumérés aux annexes III et IV, conformément aux motifs d'objection prévus à l'article 11:

Cette période peut être prolongée jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 59 bis, paragraphe 2.

Par dérogation à l'article 12, jusqu'au 31 décembre 2009, les autorités compétentes bulgares peuvent soulever des objections conformément aux motifs d'objection visés à l'article 11 à l'égard des transferts vers la Bulgarie:

Par dérogation à l'article 12, les autorités compétentes bulgares soulèvent des objections à l'égard des transferts de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés aux annexes III et IV et des transferts de déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés auxdites annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 96/61/CE ou de la directive 2001/80/CE au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination.

5. Jusqu'au 31 décembre 2015, tous les transferts vers la Roumanie de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés à l'annexe III sont soumis à la procédure de la notification et du consentement écrits préalables conformément aux dispositions du titre II.

Par dérogation à l'article 12, jusqu'au 31 décembre 2011, les autorités compétentes roumaines peuvent soulever des objections à l'égard des transferts vers la Roumanie, en vue de leur valorisation, des déchets ci-après, énumérés aux annexes III et IV, conformément aux motifs d'objection prévus à l'article 11:

Cette période peut être prolongée jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 59 bis, paragraphe 2.

Par dérogation à l'article 12, jusqu'au 31 décembre 2011, les autorités compétentes roumaines peuvent soulever des objections conformément aux motifs d'objection visés à l'article 11 à l'égard des transferts vers la Roumanie:

Cette période peut être prolongée jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 59 bis, paragraphe 2.

Par dérogation à l'article 12, les autorités compétentes roumaines soulèvent des objections à l'égard des transferts de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés aux annexes III et IV et des transferts de déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés auxdites annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 96/61/CE, de la directive 2000/76/CE ou de la directive 2001/80/CE au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination.

6. Lorsqu'il est fait référence dans le présent article au titre II au sujet des déchets énumérés à l'annexe III, l'article 3, paragraphe 2, l'article 4, alinéa 2, point 5, et les articles 6, 11, 22, 23, 24, 25 et 31 ne s'appliquent pas.

1. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Si la date d'adhésion de la Bulgarie ou de la Roumanie est postérieure à la date d'application indiquée au paragraphe 1, l'article 63, paragraphes 4 et 5, s'applique, par dérogation au paragraphe 1 du présent article, à compter de la date d'adhésion.

3. Sous réserve de l'accord des États membres concernés, l'article 26, paragraphe 4, peut être appliqué avant le 12 juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

INSTRUCTIONS SPÉCIFIQUES POUR REMPLIR LES DOCUMENTS DE NOTIFICATION ET DE MOUVEMENT

Si les déchets sont destinés à faire l'objet d'une opération intermédiaire de valorisation ou d'élimination, il y a lieu de fournir ces mêmes informations à propos de toutes les installations dans lesquelles sont prévues des opérations ultérieures intermédiaires ou non intermédiaires de valorisation ou d'élimination.

Si l'installation de valorisation ou d'élimination figure à l'annexe I, catégorie 5, de la directive 96/61/CE, il y a lieu de justifier d'une autorisation valable (par exemple par une déclaration certifiant son existence) délivrée conformément aux articles 4 et 5 de ladite directive.

Fournir toutes les informations énumérées dans la partie 1, mises à jour avec les informations énumérées ci-dessous, et les autres informations supplémentaires spécifiées:

Partie 3 INFORMATIONS ET DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE RÉCLAMÉS PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

LISTE DES DÉCHETS SOUMIS AUX EXIGENCES GÉNÉRALES EN MATIÈRE D'INFORMATION VISÉES À L'ARTICLE 18

Que les déchets figurent ou non sur cette liste, ils ne peuvent être soumis aux exigences générales d'information visées à l'article 18 s'ils sont contaminés par d'autres matières dans une mesure qui:

Les déchets suivants sont soumis aux exigences générales en matière d'information visées à l'article 18:

Les déchets suivants sont également soumis aux exigences générales en matière d'information visées à l'article 18:

Déchets contenant des métaux et provenant de la fonte, de la fusion et de l'affinage des métaux

GB040

7112

262030

262090

Scories provenant du traitement des métaux précieux et du cuivre, destinées à un affinage ultérieur

GC010		Déchets issus d'assemblages électriques consistant uniquement en métaux ou alliages
GC020		Débris d'équipements électroniques (tels que circuits imprimés, composants électroniques, fils de câblage, etc.) et composants électroniques récupérés dont il est possible d'extraire des métaux communs et précieux
GC030	ex 890800	Bateaux et autres engins flottants à démanteler, convenablement vidés de toute cargaison et de tout matériau ayant servi à leur fonctionnement qui pourraient avoir été classés comme substances ou déchets dangereux
GC050		Catalyseurs usagés de cracking à lit fluidisé (oxyde d'aluminium, zéolithes, par exemple)

GE020

ex 7001

ex 701939

Déchets de fibre de verre

GF010

Déchets de produits céramiques qui ont été cuits après avoir été mis en forme ou façonnés, y compris les récipients de céramique (avant et/ou après utilisation)

Autres déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques

GG030	ex 2621	Cendres lourdes et mâchefers de centrales électriques au charbon
GG040	ex 2621	Cendres volantes de centrales électriques au charbon

GH013

391530

ex 390410 -40

Polymères du chlorure de vinyle

Déchets issus des opérations de tannage, de pelleterie et de l'utilisation des peaux

GN010	ex 050200	Déchets de soies de porc ou de sanglier, de poils de blaireau et d'autres poils pour la brosserie
GN020	ex 050300	Déchets de crins, même en nappes avec ou sans support
GN030	ex 050590	Déchets de peaux et d'autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, de plumes et de parties de plumes (même rognées), de duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation

MÉLANGES D'AU MOINS DEUX DÉCHETS FIGURANT À L'ANNEXE III ET POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE RUBRIQUE PROPRE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2

Les rubriques visées aux points d) et e) ne s’appliquent pas aux exportations à destination des pays auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas.

DÉCHETS SUPPLÉMENTAIRES FIGURANT SUR LA LISTE VERTE EN ATTENTE D’ÊTRE INCLUS DANS LES ANNEXES PERTINENTES DE LA CONVENTION DE BÂLE OU DE LA DÉCISION DE L’OCDE, VISÉS À L’ARTICLE 58, PARAGRAPHE 1, POINT b)

LISTE DES DÉCHETS SOUMIS À LA PROCÉDURE DE NOTIFICATION ET CONSENTEMENT ÉCRITS PRÉALABLES (LISTE «ORANGE» DE DÉCHETS) ( 35 )

Les déchets ci-après sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables:

Déchets énumérés dans les annexes II et VIII de la convention de Bâle ( 36 ).

Les déchets suivants sont également soumis à la procédure de contrôle par notification et consentement écrits préalables.

▼M6
AA010	261900	Laitiers, battitures et autres déchets provenant de l’industrie sidérurgique (1)
▼B
AA060	262050	Cendres et résidus de vanadium (1)
AA190	810420 ex 810430	Déchets et débris de magnésium qui sont inflammables, pyrophoriques ou qui émettent, au contact de l'eau, des quantités dangereuses de gaz inflammables
(1) Cette énumération comprend les cendres, résidus, scories, laitiers, produits d'écumage, battitures, poussières, boues et cake à moins qu'un matériau ne figure explicitement ailleurs.

Déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et matières organiques

AB030		Déchets issus du traitement de surface des métaux à l'aide de produits non cyanurés
AB070		Sables utilisés dans les opérations de fonderie
AB120	ex 281290 ex 3824	Composés inorganiques d'halogénure, non dénommés ni compris ailleurs
AB130		Résidus des opérations de sablage
AB150	ex 382490	Sulfite de calcium et sulfate de calcium non raffinés provenant de la désulfuration des fumées

Déchets contenant principalement des constituants organiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières inorganiques

AC060	ex 381900	Fluides hydrauliques
AC070	ex 381900	Liquides de freins
AC080	ex 382000	Fluides antigel
AC150		Hydrocarbures chlorofluorés
AC160		Halons
AC170	ex 440310	Déchets de liège et de bois traités
AC250		Agents tensioactifs (surfactants)
AC260	ex 3101	Lisier de porc; excréments
AC270		Boues d'égouts

AD090	ex 382490	Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de produits et matériels reprographiques et photographiques, non dénommés ni compris ailleurs
AD100		Déchets issus du traitement de surface des matières plastiques à l'aide de produits non cyanurés
AD120	ex 391400 ex 3915	Résines échangeuses d'ions
AD150		Substances organiques d'origine naturelle utilisées comme milieu filtrant (membranes filtrantes usagées, par exemple)

Déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et matières organiques

RB020

ex 6815

Fibres de céramique possédant des propriétés physico-chimiques similaires à celles de l'amiante

DÉCHETS FIGURANT À L'ANNEXE III ET NÉANMOINS SOUMIS À LA PROCÉDURE DE NOTIFICATION ET DE CONSENTEMENT ÉCRITS PRÉALABLES (ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3)

La partie 1 comprend deux chapitres: la liste A, sur laquelle sont énumérés les déchets qualifiés de dangereux conformément à l'article 1er, point 1) a), de la convention de Bâle et donc soumis à l'interdiction d'exporter, et la liste B, sur laquelle figurent les déchets qui ne sont pas visés par l'article 1er, point 1) a), de la convention de Bâle et donc non soumis à l'interdiction d'exporter.

Ainsi, si des déchets figurent dans la partie 1, il faut vérifier s'ils figurent sur la liste A ou B. Ce n'est que lorsque des déchets ne se trouvent ni sur la liste A ni sur la liste B de la partie 1 qu'il faut vérifier s'ils figurent parmi les déchets dangereux énumérés à la partie 2 (c'est-à-dire les déchets marqués d'un astérisque) ou à la partie 3. Si tel est le cas, ils sont soumis à l'interdiction d'exporter.

Partie 2

Déchets énumérés à l'annexe de la décision 2000/532/CE (1)

01	DÉCHETS PROVENANT DE L'EXPLORATION ET DE L'EXPLOITATION DES MINES ET DES CARRIÈRES AINSI QUE DU TRAITEMENT PHYSIQUE ET CHIMIQUE DES MINÉRAUX
01 01	déchets provenant de l'extraction des minéraux
01 01 01	déchets provenant de l'extraction des minéraux métallifères
01 01 02	déchets provenant de l'extraction des minéraux non métallifères
01 03	déchets provenant de la transformation physique et chimique des minéraux métallifères
01 03 04 *	stériles acidogènes provenant de la transformation du sulfure
01 03 05 *	autres stériles contenant des substances dangereuses
01 03 06	stériles autres que ceux visés aux rubriques 01 03 04 et 01 03 05
01 03 07 *	autres déchets contenant des substances dangereuses provenant de la transformation physique et chimique des minéraux métallifères
01 03 08	déchets de poussières et de poudres autres que ceux visés à la rubrique 01 03 07
01 03 09	boues rouges issues de la production d'alumine autres que celles visées à la rubrique 01 03 10
01 03 10 *	boues rouges issues de la production d'alumine contenant des substances dangereuses, autres que les déchets visés à la rubrique 01 03 07
01 03 99	déchets non spécifiés ailleurs
01 04	déchets provenant de la transformation physique et chimique des minéraux non métallifères
01 04 07 *	déchets contenant des substances dangereuses provenant de la transformation physique et chimique des minéraux non métallifères
01 04 08	déchets de graviers et débris de pierres autres que ceux visés à la rubrique 01 04 07
01 04 09	déchets de sable et d'argile
01 04 10	déchets de poussières et de poudres autres que ceux visés à la rubrique 01 04 07
01 04 11	déchets de la transformation de la potasse et des sels minéraux autres que ceux visés à la rubrique 01 04 07
01 04 12	stériles et autres déchets provenant du lavage et du nettoyage des minéraux autres que ceux visés aux rubriques 01 04 07 et 01 04 11
01 04 13	déchets provenant de la taille et du sciage des pierres autres que ceux visés à la rubrique 01 04 07
01 04 99	déchets non spécifiés ailleurs
01 05	boues de forage et autres déchets de forage
01 05 04	boues et autres déchets de forage à l'eau douce
01 05 05 *	boues et autres déchets de forage contenant des hydrocarbures
01 05 06 *	boues de forage et autres déchets de forage contenant des substances dangereuses
01 05 07	boues et autres déchets de forage contenant des sels de baryum, autres que ceux visés aux rubriques 01 05 05 et 01 05 06
01 05 08	boues et autres déchets de forage contenant des chlorures, autres que ceux visés aux rubriques 01 05 05 et 01 05 06
01 05 99	déchets non spécifiés ailleurs
02	DÉCHETS PROVENANT DE L'AGRICULTURE, DE L'HORTICULTURE, DE L'AQUACULTURE, DE LA SYLVICULTURE, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE AINSI QUE DE LA PRÉPARATION ET DE LA TRANSFORMATION DES ALIMENTS
02 01	déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche
02 01 01	boues provenant du lavage et du nettoyage
02 01 02	déchets de tissus animaux
02 01 03	déchets de tissus végétaux
02 01 04	déchets de matières plastiques (à l'exclusion des emballages)
02 01 06	fèces, urine et fumier (y compris paille souillée), effluents, collectés séparément et traités hors site
02 01 07	déchets provenant de la sylviculture
02 01 08 *	déchets agrochimiques contenant des substances dangereuses
02 01 09	déchets agrochimiques autres que ceux visés à la rubrique 02 01 08
02 01 10	déchets métalliques
02 01 99	déchets non spécifiés ailleurs
02 02	déchets provenant de la préparation et de la transformation de la viande, des poissons et autres aliments d'origine animale
02 02 01	boues provenant du lavage et du nettoyage
02 02 02	déchets de tissus animaux
02 02 03	matières impropres à la consommation ou à la transformation
02 02 04	boues provenant du traitement in situ des effluents
02 02 99	déchets non spécifiés ailleurs
02 03	déchets provenant de la préparation et de la transformation des fruits, des légumes, des céréales, des huiles alimentaires, du cacao, du café, du thé et du tabac, de la production de conserves, de la production de levures et d'extraits de levures, de la préparation et de la fermentation de mélasses
02 03 01	boues provenant du lavage, du nettoyage, de l'épluchage, de la centrifugation et de la séparation
02 03 02	déchets d'agents de conservation
02 03 03	déchets de l'extraction aux solvants
02 03 04	matières impropres à la consommation ou à la transformation
02 03 05	boues provenant du traitement in situ des effluents
02 03 99	déchets non spécifiés ailleurs
02 04	déchets de la transformation du sucre
02 04 01	terre provenant du lavage et du nettoyage des betteraves
02 04 02	carbonate de calcium déclassé
02 04 03	boues provenant du traitement in situ des effluents
02 04 99	déchets non spécifiés ailleurs
02 05	déchets provenant de l'industrie des produits laitiers
02 05 01	matières impropres à la consommation ou à la transformation
02 05 02	boues provenant du traitement in situ des effluents
02 05 99	déchets non spécifiés ailleurs
02 06	déchets de boulangerie, pâtisserie, confiserie
02 06 01	matières impropres à la consommation ou à la transformation
02 06 02	déchets d'agents de conservation
02 06 03	boues provenant du traitement in situ des effluents
02 06 99	déchets non spécifiés ailleurs
02 07	déchets provenant de la production de boissons alcooliques et non alcooliques (sauf café, thé et cacao)
02 07 01	déchets provenant du lavage, du nettoyage et de la réduction mécanique des matières premières
02 07 02	déchets de la distillation de l'alcool
02 07 03	déchets de traitements chimiques
02 07 04	matières impropres à la consommation ou à la transformation
02 07 05	boues provenant du traitement in situ des effluents
02 07 99	déchets non spécifiés ailleurs
03	DÉCHETS PROVENANT DE LA TRANSFORMATION DU BOIS ET DE LA PRODUCTION DE PANNEAUX ET DE MEUBLES, DE PÂTE À PAPIER, DE PAPIER ET DE CARTON
03 01	déchets provenant de la transformation du bois et de la fabrication de panneaux et de meubles
03 01 01	déchets d'écorce et de liège
03 01 04 *	sciure de bois, copeaux, chutes, bois, panneaux de particules et placages contenant des substances dangereuses
03 01 05	sciure de bois, copeaux, chutes, bois, panneaux de particules et placages autres que ceux visés à la rubrique 03 01 04
03 01 99	déchets non spécifiés ailleurs
03 02	déchets des produits de protection du bois
03 02 01 *	composés organiques non halogénés de protection du bois
03 02 02 *	composés organochlorés de protection du bois
03 02 03 *	composés organométalliques de protection du bois
03 02 04 *	composés inorganiques de protection du bois
03 02 05 *	autres produits de protection du bois contenant des substances dangereuses
03 02 99	produits de protection du bois non spécifiés ailleurs
03 03	déchets provenant de la production et de la transformation de papier, de carton et de pâte à papier
03 03 01	déchets d'écorce et de bois
03 03 02	liqueurs vertes (provenant de la récupération de liqueur de cuisson)
03 03 05	boues de désencrage provenant du recyclage du papier
03 03 07	refus séparés mécaniquement provenant du broyage de déchets de papier et de carton
03 03 08	déchets provenant du tri de papier et de carton destinés au recyclage
03 03 09	déchets de boues résiduaires de chaux
03 03 10	refus fibreux, boues de fibres, de charge et de couchage provenant d'une séparation mécanique
03 03 11	boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 03 03 10
03 03 99	déchets non spécifiés ailleurs
04	DÉCHETS PROVENANT DES INDUSTRIES DU CUIR, DE LA FOURRURE ET DU TEXTILE
04 01	déchets provenant de l'industrie du cuir et de la fourrure
04 01 01	déchets d'écharnage et refentes
04 01 02	résidus de pelanage
04 01 03 *	déchets de dégraissage contenant des solvants sans phase liquide
04 01 04	liqueur de tannage contenant du chrome
04 01 05	liqueur de tannage sans chrome
04 01 06	boues, notamment provenant du traitement in situ des effluents, contenant du chrome
04 01 07	boues, notamment provenant du traitement in situ des effluents, sans chrome
04 01 08	déchets de cuir tanné (refentes sur bleu, dérayures, échantillonnages, poussières de ponçage), contenant du chrome
04 01 09	déchets provenant de l'habillage et des finitions
04 01 99	déchets non spécifiés ailleurs
04 02	déchets de l'industrie textile
04 02 09	matériaux composites (textile imprégné, élastomère, plastomère)
04 02 10	matières organiques issues de produits naturels (par exemple graisse, cire)
04 02 14 *	déchets provenant des finitions contenant des solvants organiques
04 02 15	déchets provenant des finitions autres que ceux visés à la rubrique 04 02 14
04 02 16 *	teintures et pigments contenant des substances dangereuses
04 02 17	teintures et pigments autres que ceux visés à la rubrique 04 02 16
04 02 19 *	boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses
04 02 20	boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 04 02 19
04 02 21	fibres textiles non ouvrées
04 02 22	fibres textiles ouvrées
04 02 99	déchets non spécifiés ailleurs
05	DÉCHETS PROVENANT DU RAFFINAGE DU PÉTROLE, DE LA PURIFICATION DU GAZ NATUREL ET DU TRAITEMENT PYROLYTIQUE DU CHARBON
05 01	déchets provenant du raffinage du pétrole
05 01 02 *	boues de dessalage
05 01 03 *	boues de fond de cuves
05 01 04 *	boues d'alkyles acides
05 01 05 *	hydrocarbures accidentellement répandus
05 01 06 *	boues contenant des hydrocarbures provenant des opérations de maintenance de l'installation ou des équipements
05 01 07 *	goudrons acides
05 01 08 *	autres goudrons
05 01 09 *	boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses
05 01 10	boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 05 01 09
05 01 11 *	déchets provenant du nettoyage d'hydrocarbures avec des bases
05 01 12 *	hydrocarbures contenant des acides
05 01 13	boues du traitement de l'eau d'alimentation des chaudières
05 01 14	déchets provenant des colonnes de refroidissement
05 01 15 *	argiles de filtration usées
05 01 16	déchets contenant du soufre provenant de la désulfuration du pétrole
05 01 17	mélanges bitumineux
05 01 99	déchets non spécifiés ailleurs
05 06	déchets provenant du traitement pyrolytique du charbon
05 06 01 *	goudrons acides
05 06 03 *	autres goudrons
05 06 04	déchets provenant des colonnes de refroidissement
05 06 99	déchets non spécifiés ailleurs
05 07	déchets provenant de la purification et du transport du gaz naturel
05 07 01 *	déchets contenant du mercure
05 07 02	déchets contenant du soufre
05 07 99	déchets non spécifiés ailleurs
06	DÉCHETS DES PROCÉDÉS DE LA CHIMIE MINÉRALE
06 01	déchets provenant de la fabrication, formulation, distribution et utilisation (FFDU) d'acides
06 01 01 *	acide sulfurique et acide sulfureux
06 01 02 *	acide chlorhydrique
06 01 03 *	acide fluorhydrique
06 01 04 *	acide phosphorique et acide phosphoreux
06 01 05 *	acide nitrique et acide nitreux
06 01 06 *	autres acides
06 01 99	déchets non spécifiés ailleurs
06 02	déchets provenant de la FFDU de bases
06 02 01 *	hydroxyde de calcium
06 02 03 *	hydroxyde d'ammonium
06 02 04 *	hydroxyde de sodium et hydroxyde de potassium
06 02 05 *	autres bases
06 02 99	déchets non spécifiés ailleurs
06 03	déchets provenant de la FFDU de sels et leurs solutions et d'oxydes métalliques
06 03 11 *	sels et solutions contenant des cyanures
06 03 13 *	sels et solutions contenant des métaux lourds
06 03 14	sels solides et solutions autres que ceux visés aux rubriques 06 03 11 et 06 03 13
06 03 15 *	oxydes métalliques contenant des métaux lourds
06 03 16	oxydes métalliques autres que ceux visés à la rubrique 06 03 15
06 03 99	déchets non spécifiés ailleurs
06 04	déchets contenant des métaux autres que ceux visés à la section 06 03
06 04 03 *	déchets contenant de l'arsenic
06 04 04 *	déchets contenant du mercure
06 04 05 *	déchets contenant d'autres métaux lourds
06 04 99	déchets non spécifiés ailleurs
06 05	boues provenant du traitement in situ des effluents
06 05 02 *	boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses
06 05 03	boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 06 05 02
06 06	déchets provenant de la FFDU de produits chimiques contenant du soufre, de la chimie du soufre et des procédés de désulfuration
06 06 02 *	déchets contenant des sulfures dangereux
06 06 03	déchets contenant des sulfures autres que ceux visés à la rubrique 06 06 02
06 06 99	déchets non spécifiés ailleurs
06 07	déchets provenant de la FFDU des halogènes et de la chimie des halogènes
06 07 01 *	déchets contenant de l'amiante provenant de l'électrolyse
06 07 02 *	déchets de charbon actif utilisé pour la production du chlore
06 07 03 *	boues de sulfate de baryum contenant du mercure
06 07 04 *	solutions et acides, par exemple acide de contact
06 07 99	déchets non spécifiés ailleurs
06 08	déchets provenant de la FFDU du silicium et des dérivés du silicium
06 08 02 *	déchets contenant des chlorosilanes dangereux
06 08 99	déchets non spécifiés ailleurs
06 09	déchets provenant de la FFDU des produits chimiques contenant du phosphore et de la chimie du phosphore
06 09 02	scories phosphoriques
06 09 03 *	déchets de réactions basées sur le calcium contenant des substances dangereuses ou contaminées par de telles substances
06 09 04	déchets de réactions basées sur le calcium autres que ceux visés à la rubrique 06 09 03
06 09 99	déchets non spécifiés ailleurs
06 10	déchets provenant de la FFDU de produits chimiques contenant de l'azote, de la chimie de l'azote et de la production d'engrais
06 10 02 *	déchets contenant des substances dangereuses
06 10 99	déchets non spécifiés ailleurs
06 11	déchets provenant de la fabrication des pigments inorganiques et des opacifiants
06 11 01	déchets de réactions basées sur le calcium provenant de la production de dioxyde de titane
06 11 99	déchets non spécifiés ailleurs
06 13	déchets des procédés de la chimie minérale non spécifiés ailleurs
06 13 01 *	produits phytosanitaires inorganiques, agents de protection du bois et autres biocides
06 13 02 *	charbon actif usé (sauf rubrique 06 07 02 )
06 13 03	noir de carbone
06 13 04 *	déchets provenant de la transformation de l'amiante
06 13 05 *	suies
06 13 99	déchets non spécifiés ailleurs
07	DÉCHETS DES PROCÉDÉS DE LA CHIMIE ORGANIQUE
07 01	déchets provenant de la fabrication, formulation, distribution et utilisation (FFDU) de produits organiques de base
07 01 01 *	eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses
07 01 03 *	solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés
07 01 04 *	autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques
07 01 07 *	résidus de réaction et résidus de distillation halogénés
07 01 08 *	autres résidus de réaction et résidus de distillation
07 01 09 *	gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés
07 01 10 *	autres gâteaux de filtration et absorbants usés
07 01 11 *	boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses
07 01 12	boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 01 11
07 01 99	déchets non spécifiés ailleurs
07 02	déchets provenant de la FFDU de matières plastiques, caoutchouc et fibres synthétiques
07 02 01 *	eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses
07 02 03 *	solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés
07 02 04 *	autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques
07 02 07 *	résidus de réaction et résidus de distillation halogénés
07 02 08 *	autres résidus de réaction et résidus de distillation
07 02 09 *	gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés
07 02 10 *	autres gâteaux de filtration et absorbants usés
07 02 11 *	boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses
07 02 12	boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 02 11
07 02 13	déchets plastiques
07 02 14 *	déchets provenant d'additifs contenant des substances dangereuses
07 02 15	déchets provenant d'additifs autres que ceux visés à la rubrique 07 02 14
07 02 16 *	déchets contenant des silicones dangereux
07 02 17	déchets contenant des silicones autres que ceux visés à la rubrique 07 02 16
07 02 99	déchets non spécifiés ailleurs
07 03	déchets provenant de la FFDU de teintures et pigments organiques (sauf section 06 11 )
07 03 01 *	eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses
07 03 03 *	solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés
07 03 04 *	autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques
07 03 07 *	résidus de réaction et résidus de distillation halogénés
07 03 08 *	autres résidus de réaction et résidus de distillation
07 03 09 *	gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés
07 03 10 *	autres gâteaux de filtration et absorbants usés
07 03 11 *	boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses
07 03 12	boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 03 11
07 03 99	déchets non spécifiés ailleurs
07 04	déchets provenant de la FFDU de produits phytosanitaires organiques (sauf rubriques 02 01 08 et 02 01 09 ), d'agents de protection du bois (sauf section 03 02 ) et d'autres biocides
07 04 01 *	eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses
07 04 03 *	solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés
07 04 04 *	autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques
07 04 07 *	résidus de réaction et résidus de distillation halogénés
07 04 08 *	autres résidus de réaction et résidus de distillation
07 04 09 *	gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés
07 04 10 *	autres gâteaux de filtration et absorbants usés
07 04 11 *	boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses
07 04 12	boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 04 11
07 04 13 *	déchets solides contenant des substances dangereuses
07 04 99	déchets non spécifiés ailleurs
07 05	déchets provenant de la FFDU des produits pharmaceutiques
07 05 01 *	eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses
07 05 03 *	solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés
07 05 04 *	autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques
07 05 07 *	résidus de réaction et résidus de distillation halogénés
07 05 08 *	autres résidus de réaction et résidus de distillation
07 05 09 *	gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés
07 05 10 *	autres gâteaux de filtration et absorbants usés
07 05 11 *	boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses
07 05 12	boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 05 11
07 05 13 *	déchets solides contenant des substances dangereuses
07 05 14	déchets solides autres que ceux visés à la rubrique 07 05 13
07 05 99	déchets non spécifiés ailleurs
07 06	déchets provenant de la FFDU des corps gras, savons, détergents, désinfectants et cosmétiques
07 06 01 *	eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses
07 06 03 *	solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés
07 06 04 *	autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques
07 06 07 *	résidus de réaction et résidus de distillation halogénés
07 06 08 *	autres résidus de réaction et résidus de distillation
07 06 09 *	gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés
07 06 10 *	autres gâteaux de filtration et absorbants usés
07 06 11 *	boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses
07 06 12	boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 06 11
07 06 99	déchets non spécifiés ailleurs
07 07	déchets provenant de la FFDU de produits chimiques issus de la chimie fine et de produits chimiques non spécifiés ailleurs
07 07 01 *	eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses
07 07 03 *	solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés
07 07 04 *	autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques
07 07 07 *	résidus de réaction et résidus de distillation halogénés
07 07 08 *	autres résidus de réaction et résidus de distillation
07 07 09 *	gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés
07 07 10 *	autres gâteaux de filtration et absorbants usés
07 07 11 *	boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses
07 07 12	boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 07 11
07 07 99	déchets non spécifiés ailleurs
08	DÉCHETS PROVENANT DE LA FABRICATION, DE LA FORMULATION, DE LA DISTRIBUTION ET DE L'UTILISATION (FFDU) DE PRODUITS DE REVÊTEMENT (PEINTURES, VERNIS ET ÉMAUX VITRIFIÉS), MASTICS ET ENCRES D'IMPRESSION
08 01	déchets provenant de la FFDU et du décapage de peintures et vernis
08 01 11 *	déchets de peintures et vernis contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses
08 01 12	déchets de peintures ou vernis autres que ceux visés à la rubrique 08 01 11
08 01 13 *	boues provenant de peintures ou vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses
08 01 14	boues provenant de peintures ou vernis autres que celles visées à la rubrique 08 01 13
08 01 15 *	boues aqueuses contenant de la peinture ou du vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses
08 01 16	boues aqueuses contenant de la peinture ou du vernis autres que celles visées à la rubrique 08 01 15
08 01 17 *	déchets provenant du décapage de peintures ou vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses
08 01 18	déchets provenant du décapage de peintures ou vernis autres que ceux visés à la rubrique 08 01 17
08 01 19 *	boues aqueuses contenant de la peinture ou du vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses
08 01 20	suspensions aqueuses contenant de la peinture ou du vernis autres que celles visées à la rubrique 08 01 19
08 01 21 *	déchets de décapants de peintures ou vernis
08 01 99	déchets non spécifiés ailleurs
08 02	déchets provenant de la FFDU d'autres produits de revêtement (y compris des matériaux céramiques)
08 02 01	déchets de produits de revêtement en poudre
08 02 02	boues aqueuses contenant des matériaux céramiques
08 02 03	suspensions aqueuses contenant des matériaux céramiques
08 02 99	déchets non spécifiés ailleurs
08 03	déchets provenant de la FFDU d'encres d'impression
08 03 07	boues aqueuses contenant de l'encre
08 03 08	déchets liquides aqueux contenant de l'encre
08 03 12 *	déchets d'encres contenant des substances dangereuses
08 03 13	déchets d'encres autres que ceux visés à la rubrique 08 03 12
08 03 14 *	boues d'encre contenant des substances dangereuses
08 03 15	boues d'encre autres que celles visées à la rubrique 08 03 14
08 03 16 *	déchets de solution de morsure
08 03 17 *	déchets de toner d'impression contenant des substances dangereuses
08 03 18	déchets de toner d'impression autres que ceux visés à la rubrique 08 03 17
08 03 19 *	huiles dispersées
08 03 99	déchets non spécifiés ailleurs
08 04	déchets provenant de la FFDU de colles et mastics (y compris produits d'étanchéité)
08 04 09 *	déchets de colles et mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses
08 04 10	déchets de colles et mastics autres que ceux visés à la rubrique 08 04 09
08 04 11 *	boues de colles et mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses
08 04 12	boues de colles et mastics autres que celles visées à la rubrique 08 04 11
08 04 13 *	boues aqueuses contenant des colles ou mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses
08 04 14	boues aqueuses contenant des colles et mastics autres que celles visées à la rubrique 08 04 13
08 04 15 *	déchets liquides aqueux contenant des colles ou mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses
08 04 16	déchets liquides aqueux contenant des colles ou mastics autres que ceux visés à la rubrique 08 04 15
08 04 17 *	huile de résine
08 04 99	déchets non spécifiés ailleurs
08 05	déchets non spécifiés ailleurs dans le chapitre 08
08 05 01 *	déchets d'isocyanates
09	DÉCHETS PROVENANT DE L'INDUSTRIE PHOTOGRAPHIQUE
09 01	déchets de l'industrie photographique
09 01 01 *	bains de développement aqueux contenant un activateur
09 01 02 *	bains de développement aqueux pour plaques offset
09 01 03 *	bains de développement contenant des solvants
09 01 04 *	bains de fixation
09 01 05 *	bains de blanchiment et bains de blanchiment/fixation
09 01 06 *	déchets contenant de l'argent provenant du traitement in situ des déchets photographiques
09 01 07	pellicules et papiers photographiques contenant de l'argent ou des composés de l'argent
09 01 08	pellicules et papiers photographiques sans argent ni composés de l'argent
09 01 10	appareils photographiques à usage unique sans piles
09 01 11 *	appareils photographiques à usage unique contenant des piles visées aux rubriques 16 06 01 , 16 06 02 ou 16 06 03
09 01 12	appareils photographiques à usage unique contenant des piles autres que ceux visés à la rubrique 09 01 11
09 01 13 *	déchets liquides aqueux provenant de la récupération in situ de l'argent autres que ceux visés à la rubrique 09 01 06
09 01 99	déchets non spécifiés ailleurs
10	DÉCHETS PROVENANT DE PROCÉDÉS THERMIQUES
10 01	déchets provenant de centrales électriques et autres installations de combustion (sauf chapitre 19 )
10 01 01	mâchefers, scories et cendres sous chaudière (sauf cendres sous chaudière visées à la rubrique 10 01 04 )
10 01 02	cendres volantes de charbon
10 01 03	cendres volantes de tourbe et de bois non traité
10 01 04 *	cendres volantes et cendres sous chaudière d'hydrocarbures
10 01 05	déchets solides de réactions basées sur le calcium, provenant de la désulfuration des gaz de fumée
10 01 07	boues de réactions basées sur le calcium, provenant de la désulfuration des gaz de fumée
10 01 09 *	acide sulfurique
10 01 13 *	cendres volantes provenant d'hydrocarbures émulsifiés employés comme combustibles
10 01 14 *	mâchefers, scories et cendres sous chaudière provenant de la coïncinération contenant des substances dangereuses
10 01 15	mâchefers, scories et cendres sous chaudière provenant de la coïncinération autres que ceux visés à la rubrique 10 01 14
10 01 16 *	cendres volantes provenant de la coïncinération contenant des substances dangereuses
10 01 17	cendres volantes provenant de la coïncinération autres que celles visées à la rubrique 10 01 16
10 01 18 *	déchets provenant de l'épuration des gaz contenant des substances dangereuses
10 01 19	déchets provenant de l'épuration des gaz autres que ceux visés aux rubriques 10 01 05 , 10 01 07 et 10 01 18
10 01 20 *	boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses
10 01 21	boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 10 01 20
10 01 22 *	boues aqueuses provenant du nettoyage des chaudières contenant des substances dangereuses
10 01 23	boues aqueuses provenant du nettoyage des chaudières autres que celles visées à la rubrique 10 01 22
10 01 24	sables provenant de lits fluidisés
10 01 25	déchets provenant du stockage et de la préparation des combustibles des centrales à charbon
10 01 26	déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement
10 01 99	déchets non spécifiés ailleurs
10 02	déchets provenant de l'industrie du fer et de l'acier
10 02 01	déchets de laitiers de hauts fourneaux et d'aciéries
10 02 02	laitiers non traités
10 02 07 *	déchets solides provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses
10 02 08	déchets solides provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 02 07
10 02 10	battitures de laminoir
10 02 11 *	déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement contenant des hydrocarbures
10 02 12	déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que ceux visés à la rubrique 10 02 11
10 02 13 *	boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses
10 02 14	boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 02 13
10 02 15	autres boues et gâteaux de filtration
10 02 99	déchets non spécifiés ailleurs
10 03	déchets de la pyrométallurgie de l'aluminium
10 03 02	déchets d'anodes
10 03 04 *	scories provenant de la production primaire
10 03 05	déchets d'alumine
10 03 08 *	scories salées de seconde fusion
10 03 09 *	crasses noires de seconde fusion
10 03 15 *	écumes inflammables ou émettant, au contact de l'eau, des gaz inflammables en quantités dangereuses
10 03 16	écumes autres que celles visées à la rubrique 10 03 15
10 03 17 *	déchets goudronnés provenant de la fabrication des anodes
10 03 18	déchets carbonés provenant de la fabrication des anodes autres que ceux visés à la rubrique 10 03 17
10 03 19 *	poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses
10 03 20	poussières de filtration des fumées autres que celles visées à la rubrique 10 03 19
10 03 21 *	autres fines et poussières (y compris fines de broyage de crasses) contenant des substances dangereuses
10 03 22	autres fines et poussières (y compris fines de broyage de crasses) autres que celles visées à la rubrique 10 03 21
10 03 23 *	déchets solides provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses
10 03 24	déchets solides provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 03 23
10 03 25 *	boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses
10 03 26	boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 03 25
10 03 27 *	déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement contenant des hydrocarbures
10 03 28	déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que ceux visés à la rubrique 10 03 27
10 03 29 *	déchets provenant du traitement des scories salées et du traitement des crasses noires contenant des substances dangereuses
10 03 30	déchets provenant du traitement des scories salées et du traitement des crasses noires autres que ceux visés à la rubrique 10 03 29
10 03 99	déchets non spécifiés ailleurs
10 04	déchets provenant de la pyrométallurgie du plomb
10 04 01 *	scories provenant de la production primaire et secondaire
10 04 02 *	crasses et écumes provenant de la production primaire et secondaire
10 04 03 *	arséniate de calcium
10 04 04 *	poussières de filtration des fumées
10 04 05 *	autres fines et poussières
10 04 06 *	déchets solides provenant de l'épuration des fumées
10 04 07 *	boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées
10 04 09 *	déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement contenant des hydrocarbures
10 04 10	déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que ceux visés à la rubrique 10 04 09
10 04 99	déchets non spécifiés ailleurs
10 05	déchets provenant de la pyrométallurgie du zinc
10 05 01	scories provenant de la production primaire et secondaire
10 05 03 *	poussières de filtration des fumées
10 05 04	autres fines et poussières
10 05 05 *	déchets solides provenant de l'épuration des fumées
10 05 06 *	boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées
10 05 08 *	déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement contenant des hydrocarbures
10 05 09	déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que ceux visés à la rubrique 10 05 08
10 05 10 *	crasses et écumes inflammables ou émettant, au contact de l'eau, des gaz inflammables en quantités dangereuses
10 05 11	crasses et écumes autres que celles visées à la rubrique 10 05 10
10 05 99	déchets non spécifiés ailleurs
10 06	déchets provenant de la pyrométallurgie du cuivre
10 06 01	scories provenant de la production primaire et secondaire
10 06 02	crasses et écumes provenant de la production primaire et secondaire
10 06 03 *	poussières de filtration des fumées
10 06 04	autres fines et poussières
10 06 06 *	déchets solides provenant de l'épuration des fumées
10 06 07 *	boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées
10 06 09 *	déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement contenant des hydrocarbures
10 06 10	déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que ceux visés à la rubrique 10 06 09
10 06 99	déchets non spécifiés ailleurs
10 07	déchets provenant de la pyrométallurgie de l'argent, de l'or et du platine
10 07 01	scories provenant de la production primaire et secondaire
10 07 02	crasses et écumes provenant de la production primaire et secondaire
10 07 03	déchets solides provenant de l'épuration des fumées
10 07 04	autres fines et poussières
10 07 05	boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées
10 07 07 *	déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement contenant des hydrocarbures
10 07 08	déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que ceux visés à la rubrique 10 07 07
10 07 99	déchets non spécifiés ailleurs
10 08	déchets provenant de la pyrométallurgie d'autres métaux non ferreux
10 08 04	fines et poussières
10 08 08 *	scories salées provenant de la production primaire et secondaire
10 08 09	autres scories
10 08 10 *	crasses et écumes inflammables ou émettant, au contact de l'eau, des gaz inflammables en quantités dangereuses
10 08 11	crasses et écumes autres que celles visées à la rubrique 10 08 10
10 08 12 *	déchets goudronnés provenant de la fabrication des anodes
10 08 13	déchets carbonés provenant de la fabrication des anodes autres que ceux visés à la rubrique 10 08 12
10 08 14	déchets d'anodes
10 08 15 *	poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses
10 08 16	poussières de filtration des fumées autres que celles visées à la rubrique 10 08 15
10 08 17 *	boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses
10 08 18	boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 08 17
10 08 19 *	déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement contenant des hydrocarbures
10 08 20	déchets provenant de l'épuration des eaux de refroidissement autres que ceux visés à la rubrique 10 08 19
10 08 99	déchets non spécifiés ailleurs
10 09	déchets de fonderie de métaux ferreux
10 09 03	laitiers de four de fonderie
10 09 05 *	noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée contenant des substances dangereuses
10 09 06	noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 09 05
10 09 07 *	noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée contenant des substances dangereuses
10 09 08	noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 09 07
10 09 09 *	poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses
10 09 10	poussières de filtration des fumées autres que celles visées à la rubrique 10 09 09
10 09 11 *	autres fines contenant des substances dangereuses
10 09 12	autres fines non visées à la rubrique 10 09 11
10 09 13 *	déchets de liants contenant des substances dangereuses
10 09 14	déchets de liants autres que ceux visés à la rubrique 10 09 13
10 09 15 *	révélateur de criques usagé contenant des substances dangereuses
10 09 16	révélateur de criques usagé autre que celui visé à la rubrique 10 09 15
10 09 99	déchets non spécifiés ailleurs
10 10	déchets de fonderie de métaux non ferreux
10 10 03	laitiers de four de fonderie
10 10 05 *	noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée contenant des substances dangereuses
10 10 06	noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 10 05
10 10 07 *	noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée contenant des substances dangereuses
10 10 08	noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée autres que ceux visés à la rubrique 10 10 07
10 10 09 *	poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses
10 10 10	poussières de filtration des fumées autres que celles visées à la rubrique 10 10 09
10 10 11 *	autres fines contenant des substances dangereuses
10 10 12	autres fines non visées à la rubrique 10 10 11
10 10 13 *	déchets de liants contenant des substances dangereuses
10 10 14	déchets de liants autres que ceux visés à la rubrique 10 10 13
10 10 15 *	révélateur de criques usagé contenant des substances dangereuses
10 10 16	révélateur de criques usagé autre que celui visé à la rubrique 10 10 15
10 10 99	déchets non spécifiés ailleurs
10 11	déchets provenant de la fabrication du verre et des produits verriers
10 11 03	déchets de matériaux à base de fibre de verre
10 11 05	fines et poussières
10 11 09 *	déchets de préparation avant cuisson contenant des substances dangereuses
10 11 10	déchets de préparation avant cuisson autres que ceux visés à la rubrique 10 11 09
10 11 11 *	petites particules de déchets de verre et poudre de verre contenant des métaux lourds (par exemple tubes cathodiques)
10 11 12	déchets de verre autres que ceux visés à la rubrique 10 11 11
10 11 13 *	boues de polissage et de meulage du verre contenant des substances dangereuses
10 11 14	boues de polissage et de meulage du verre autres que celles visées à la rubrique 10 11 13
10 11 15 *	déchets solides provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses
10 11 16	déchets solides provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 11 15
10 11 17 *	boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses
10 11 18	boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 11 17
10 11 19 *	déchets solides provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses
10 11 20	déchets solides provenant du traitement in situ des effluents autres que ceux visés à la rubrique 10 11 19
10 11 99	déchets non spécifiés ailleurs
10 12	déchets provenant de la fabrication des produits en céramique, briques, carrelage et matériaux de construction
10 12 01	déchets de préparation avant cuisson
10 12 03	fines et poussières
10 12 05	boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées
10 12 06	moules déclassés
10 12 08	déchets de produits en céramique, briques, carrelage et matériaux de construction (après cuisson)
10 12 09 *	déchets solides provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses
10 12 10	déchets solides provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 12 09
10 12 11 *	déchets de glaçure contenant des métaux lourds
10 12 12	déchets de glaçure autres que ceux visés à la rubrique 10 12 11
10 12 13	boues provenant du traitement in situ des effluents
10 12 99	déchets non spécifiés ailleurs
10 13	déchets provenant de la fabrication de ciment, chaux et plâtre et d'articles et produits dérivés
10 13 01	déchets de préparation avant cuisson
10 13 04	déchets de calcination et d'hydratation de la chaux
10 13 06	fines et poussières (sauf rubriques 10 13 12 et 10 13 13 )
10 13 07	boues et gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées
10 13 09 *	déchets provenant de la fabrication d'amiante-ciment contenant de l'amiante
10 13 10	déchets provenant de la fabrication d'amiante-ciment autres que ceux visés à la rubrique 10 13 09
10 13 11	déchets provenant de la fabrication de matériaux composites à base de ciment autres que ceux visés aux rubriques 10 13 09 et 10 13 10
10 13 12 *	déchets solides provenant de l'épuration des fumées contenant des substances dangereuses
10 13 13	déchets solides provenant de l'épuration des fumées autres que ceux visés à la rubrique 10 13 12
10 13 14	déchets et boues de béton
10 13 99	déchets non spécifiés ailleurs
10 14	déchets de crématoires
10 14 01 *	déchets provenant de l'épuration des fumées contenant du mercure
11	DÉCHETS PROVENANT DU TRAITEMENT CHIMIQUE DE SURFACE ET DU REVÊTEMENT DES MÉTAUX ET AUTRES MATÉRIAUX, ET DE L'HYDROMÉTALLURGIE DES MÉTAUX NON FERREUX
11 01	déchets provenant du traitement chimique de surface et du revêtement des métaux et autres matériaux (par exemple, procédés de galvanisation, de revêtement de zinc, de décapage, de gravure, de phosphatation, de dégraissage alcalin et d'anodisation)
11 01 05 *	acides de décapage
11 01 06 *	acides non spécifiés ailleurs
11 01 07 *	bases de décapage
11 01 08 *	boues de phosphatation
11 01 09 *	boues et gâteaux de filtration contenant des substances dangereuses
11 01 10	boues et gâteaux de filtration autres que ceux visés à la rubrique 11 01 09
11 01 11 *	liquides aqueux de rinçage contenant des substances dangereuses
11 01 12	liquides aqueux de rinçage autres que ceux visés à la rubrique 11 01 11
11 01 13 *	déchets de dégraissage contenant des substances dangereuses
11 01 14	déchets de dégraissage autres que ceux visés à la rubrique 11 01 13
11 01 15 *	éluats et boues provenant des systèmes à membrane et des systèmes d'échange d'ions contenant des substances dangereuses
11 01 16 *	résines échangeuses d'ions saturées ou usées
11 01 98 *	autres déchets contenant des substances dangereuses
11 01 99	déchets non spécifiés ailleurs
11 02	déchets provenant des procédés hydrométallurgiques des métaux non ferreux
11 02 02 *	boues provenant de l'hydrométallurgie du zinc (y compris jarosite et goethite)
11 02 03	déchets provenant de la production d'anodes pour les procédés d'électrolyse aqueuse
11 02 05 *	déchets provenant des procédés hydrométallurgiques du cuivre contenant des substances dangereuses
11 02 06	déchets provenant des procédés hydrométallurgiques du cuivre autres que ceux visés à la rubrique 11 02 05
11 02 07 *	autres déchets contenant des substances dangereuses
11 02 99	déchets non spécifiés ailleurs
11 03	boues et solides provenant de la trempe
11 03 01 *	déchets cyanurés
11 03 02 *	autres déchets
11 05	déchets provenant de la galvanisation à chaud
11 05 01	mattes
11 05 02	cendres de zinc
11 05 03 *	déchets solides provenant de l'épuration des fumées
11 05 04 *	flux utilisé
11 05 99	déchets non spécifiés ailleurs
12	DÉCHETS PROVENANT DE LA MISE EN FORME ET DU TRAITEMENT PHYSIQUE ET MÉCANIQUE DE SURFACE DES MÉTAUX ET MATIÈRES PLASTIQUES
12 01	déchets provenant de la mise en forme et du traitement mécanique et physique de surface des métaux et matières plastiques
12 01 01	limaille et chutes de métaux ferreux
12 01 02	fines et poussières de métaux ferreux
12 01 03	limaille et chutes de métaux non ferreux
12 01 04	fines et poussières de métaux non ferreux
12 01 05	déchets de matières plastiques d'ébarbage et de tournage
12 01 06 *	huiles d'usinage à base minérale contenant des halogènes (pas sous forme d'émulsions ou de solutions)
12 01 07 *	huiles d'usinage à base minérale sans halogènes (pas sous forme d'émulsions ou de solutions)
12 01 08 *	émulsions et solutions d'usinage contenant des halogènes
12 01 09 *	émulsions et solutions d'usinage sans halogènes
12 01 10 *	huiles d'usinage de synthèse
12 01 12 *	déchets de cires et graisses
12 01 13	déchets de soudure
12 01 14 *	boues d'usinage contenant des substances dangereuses
12 01 15	boues d'usinage autres que celles visées à la rubrique 12 01 14
12 01 16 *	déchets de grenaillage contenant des substances dangereuses
12 01 17	déchets de grenaillage autres que ceux visés à la rubrique 12 01 16
12 01 18 *	boues métalliques (provenant du meulage et de l'affûtage) contenant des hydrocarbures
12 01 19 *	huiles d'usinage facilement biodégradables
12 01 20 *	déchets de meulage et matériaux de meulage contenant des substances dangereuses
12 01 21	déchets de meulage et matériaux de meulage autres que ceux visés à la rubrique 12 01 20
12 01 99	déchets non spécifiés ailleurs
12 03	déchets provenant du dégraissage à l'eau et à la vapeur (sauf chapitre 11 )
12 03 01 *	liquides aqueux de nettoyage
12 03 02 *	déchets du dégraissage à la vapeur
13	HUILES ET COMBUSTIBLES LIQUIDES USAGÉS (SAUF HUILES ALIMENTAIRES ET HUILES FIGURANT AUX CHAPITRES 05 , 12 ET 19 )
13 01	huiles hydrauliques usagées
13 01 01 *	huiles hydrauliques contenant des PCB
13 01 04 *	huiles hydrauliques chlorées (émulsions)
13 01 05 *	huiles hydrauliques non chlorées (émulsions)
13 01 09 *	huiles hydrauliques chlorées à base minérale
13 01 10 *	huiles hydrauliques non chlorées à base minérale
13 01 11 *	huiles hydrauliques synthétiques
13 01 12 *	huiles hydrauliques facilement biodégradables
13 01 13 *	autres huiles hydrauliques
13 02	huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification usagées
13 02 04 *	huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification chlorées à base minérale
13 02 05 *	huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification non chlorées à base minérale
13 02 06 *	huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification synthétiques
13 02 07 *	huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification facilement biodégradables
13 02 08 *	autres huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification
13 03	huiles isolantes et fluides caloporteurs usagés
13 03 01 *	huiles isolantes et fluides caloporteurs contenant des PCB
13 03 06 *	huiles isolantes et fluides caloporteurs chlorés à base minérale autres que ceux visés à la rubrique 13 03 01
13 03 07 *	huiles isolantes et fluides caloporteurs non chlorés à base minérale
13 03 08 *	huiles isolantes et fluides caloporteurs synthétiques
13 03 09 *	huiles isolantes et fluides caloporteurs facilement biodégradables
13 03 10 *	autres huiles isolantes et fluides caloporteurs
13 04	hydrocarbures de fond de cale
13 04 01 *	hydrocarbures de fond de cale provenant de la navigation fluviale
13 04 02 *	hydrocarbures de fond de cale provenant de canalisations de môles
13 04 03 *	hydrocarbures de fond de cale provenant d'un autre type de navigation
13 05	contenu de séparateurs eau/hydrocarbures
13 05 01 *	déchets solides provenant de dessableurs et de séparateurs eau/hydrocarbures
13 05 02 *	boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures
13 05 03 *	boues provenant de déshuileurs
13 05 06 *	hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures
13 05 07 *	eau mélangée à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures
13 05 08 *	mélanges de déchets provenant de dessableurs et de séparateurs eau/hydrocarbures
13 07	combustibles liquides usagés
13 07 01 *	fuel oil et diesel
13 07 02 *	essence
13 07 03 *	autres combustibles (y compris mélanges)
13 08	huiles usagées non spécifiées ailleurs
13 08 01 *	boues ou émulsions de dessalage
13 08 02 *	autres émulsions
13 08 99 *	déchets non spécifiés ailleurs
14	DÉCHETS DE SOLVANTS ORGANIQUES, D'AGENTS RÉFRIGÉRANTS ET PROPULSEURS (SAUF CHAPITRES 07 ET 08 )
14 06	déchets de solvants, d'agents réfrigérants et d'agents propulseurs d'aérosols/de mousses organiques
14 06 01 *	chlorofluorocarbones, HCFC, HFC
14 06 02 *	autres solvants et mélanges de solvants halogénés
14 06 03 *	autres solvants et mélanges de solvants
14 06 04 *	boues ou déchets solides contenant des solvants halogénés
14 06 05 *	boues ou déchets solides contenant d'autres solvants
15	EMBALLAGES ET DÉCHETS D'EMBALLAGES, ABSORBANTS, CHIFFONS D'ESSUYAGE, MATÉRIAUX FILTRANTS ET VÊTEMENTS DE PROTECTION NON SPÉCIFIÉS AILLEURS
15 01	emballages et déchets d'emballages (y compris les déchets d'emballages municipaux collectés séparément)
15 01 01	emballages en papier/carton
15 01 02	emballages en matières plastiques
15 01 03	emballages en bois
15 01 04	emballages métalliques
15 01 05	emballages composites
15 01 06	emballages en mélange
15 01 07	emballages en verre
15 01 09	emballages textiles
15 01 10 *	emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus
15 01 11 *	emballages métalliques contenant une matrice poreuse solide dangereuse (par exemple amiante), y compris des conteneurs à pression vides
15 02	absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de protection
15 02 02 *	absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses
15 02 03	absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de protection autres que ceux visés à la rubrique 15 02 02
16	DÉCHETS NON DÉCRITS AILLEURS SUR LA LISTE
16 01	véhicules hors d'usage de différents moyens de transport (y compris machines tous terrains) et déchets provenant du démontage de véhicules hors d'usage et de l'entretien de véhicules (sauf chapitres 13 , 14 , et sections 16 06 et 16 08 )
16 01 03	pneus hors d'usage
16 01 04 *	véhicules hors d'usage
16 01 06	véhicules hors d'usage ne contenant ni liquides ni autres composants dangereux
16 01 07 *	filtres à huile
16 01 08 *	composants contenant du mercure
16 01 09 *	composants contenant des PCB
16 01 10 *	composants explosifs (par exemple coussins gonflables de sécurité)
16 01 11 *	patins de freins contenant de l'amiante
16 01 12	patins de freins autres que ceux visés à la rubrique 16 01 11
16 01 13 *	liquides de frein
16 01 14 *	antigels contenant des substances dangereuses
16 01 15	antigels autres que ceux visés à la rubrique 16 01 14
16 01 16	réservoirs de gaz liquéfié
16 01 17	métaux ferreux
16 01 18	métaux non ferreux
16 01 19	matières plastiques
16 01 20	verre
16 01 21 *	composants dangereux autres que ceux visés aux rubriques 16 01 07 à 16 01 11 , 16 01 13 et 16 01 14
16 01 22	composants non spécifiés ailleurs
16 01 99	déchets non spécifiés ailleurs
16 02	déchets provenant d'équipements électriques ou électroniques
16 02 09 *	transformateurs et accumulateurs contenant des PCB
16 02 10 *	équipements mis au rebut contenant des PCB ou contaminés par de telles substances autres que ceux visés à la rubrique 16 02 09
16 02 11 *	équipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones, des HCFC ou des HFC
16 02 12 *	équipements mis au rebut contenant de l'amiante libre
16 02 13 *	équipements mis au rebut contenant des composants dangereux (2) autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 12
16 02 14	équipements mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 13
16 02 15 *	composants dangereux retirés des équipements mis au rebut
16 02 16	composants retirés des équipements mis au rebut autres que ceux visés à la rubrique 16 02 15
16 03	loupés de fabrication et produits non utilisés
16 03 03 *	déchets d'origine minérale contenant des substances dangereuses
16 03 04	déchets d'origine minérale autres que ceux visés à la rubrique 16 03 03
16 03 05 *	déchets d'origine organique contenant des substances dangereuses
16 03 06	déchets d'origine organique autres que ceux visés à la rubrique 16 03 05
16 03 07 *	mercure métallique
16 04	déchets d'explosifs
16 04 01 *	déchets de munitions
16 04 02 *	déchets de feux d'artifice
16 04 03 *	autres déchets d'explosifs
16 05	gaz en récipients à pression et produits chimiques mis au rebut
16 05 04 *	gaz en récipients à pression (y compris les halons) contenant des substances dangereuses
16 05 05	gaz en récipients à pression autres que ceux visés à la rubrique 16 05 04
16 05 06 *	produits chimiques de laboratoire à base de ou contenant des substances dangereuses, y compris les mélanges de produits chimiques de laboratoire
16 05 07 *	produits chimiques d'origine minérale à base de ou contenant des substances dangereuses, mis au rebut
16 05 08 *	produits chimiques d'origine organique à base de ou contenant des substances dangereuses, mis au rebut
16 05 09	produits chimiques mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 16 05 06 , 16 05 07 ou 16 05 08
16 06	piles et accumulateurs
16 06 01 *	accumulateurs au plomb
16 06 02 *	accumulateurs Ni-Cd
16 06 03 *	piles contenant du mercure
16 06 04	piles alcalines (sauf rubrique 16 06 03 )
16 06 05	autres piles et accumulateurs
16 06 06 *	électrolytes de piles et accumulateurs collectés séparément
16 07	déchets provenant du nettoyage de cuves et fûts de stockage et de transport (sauf chapitres 05 et 13 )
16 07 08 *	déchets contenant des hydrocarbures
16 07 09 *	déchets contenant d'autres substances dangereuses
16 07 99	déchets non spécifiés ailleurs
16 08	catalyseurs usés
16 08 01	catalyseurs usés contenant de l'or, de l'argent, du rhénium, du rhodium, du palladium, de l'iridium ou du platine (sauf rubrique 16 08 07 )
16 08 02 *	catalyseurs usés contenant des métaux ou composés de métaux de transition dangereux
16 08 03	catalyseurs usés contenant des métaux ou composés de métaux de transition non spécifiés ailleurs
16 08 04	catalyseurs usés de craquage catalytique sur lit fluide (sauf rubrique 16 08 07 )
16 08 05 *	catalyseurs usés contenant de l'acide phosphorique
16 08 06 *	liquides usés employés comme catalyseurs
16 08 07 *	catalyseurs usés contaminés par des substances dangereuses
16 09	substances oxydantes
16 09 01 *	permanganates, par exemple, permanganate de potassium
16 09 02 *	chromates, par exemple, chromate de potassium, dichromate de sodium ou de potassium
16 09 03 *	peroxydes, par exemple, peroxyde d'hydrogène
16 09 04 *	substances oxydantes non spécifiées ailleurs
16 10	déchets liquides aqueux destinés à un traitement hors site
16 10 01 *	déchets liquides aqueux contenant des substances dangereuses
16 10 02	déchets liquides aqueux autres que ceux visés à la rubrique 16 10 01
16 10 03 *	concentrés aqueux contenant des substances dangereuses
16 10 04	concentrés aqueux autres que ceux visés à la rubrique 16 10 03
16 11	déchets de revêtements de fours et réfractaires
16 11 01 *	revêtements de fours et réfractaires à base de carbone provenant de procédés métallurgiques contenant des substances dangereuses
16 11 02	revêtements de fours et réfractaires à base de carbone provenant de procédés métallurgiques autres que ceux visés à la rubrique 16 11 01
16 11 03 *	autres revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés métallurgiques contenant des substances dangereuses
16 11 04	autres revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés métallurgiques non visés à la rubrique 16 11 03
16 11 05 *	revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés non métallurgiques contenant des substances dangereuses
16 11 06	revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés non métallurgiques autres que ceux visés à la rubrique 16 11 05
17	DÉCHETS DE CONSTRUCTION ET DE DÉMOLITION (Y COMPRIS DÉBLAIS PROVENANT DE SITES CONTAMINÉS)
17 01	béton, briques, tuiles et céramiques
17 01 01	béton
17 01 02	briques
17 01 03	tuiles et céramiques
17 01 06 *	mélanges ou fractions séparées de béton, briques, tuiles et céramiques contenant des substances dangereuses
17 01 07	mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques autres que ceux visés à la rubrique 17 01 06
17 02	bois, verre et matières plastiques
17 02 01	bois
17 02 02	verre
17 02 03	matières plastiques
17 02 04 *	bois, verre et matières plastiques contenant des substances dangereuses ou contaminés par de telles substances
17 03	mélanges bitumineux, goudron et produits goudronnés
17 03 01 *	mélanges bitumineux contenant du goudron
17 03 02	mélanges bitumineux autres que ceux visés à la rubrique 17 03 01
17 03 03 *	goudron et produits goudronnés
17 04	métaux (y compris leurs alliages)
17 04 01	cuivre, bronze, laiton
17 04 02	aluminium
17 04 03	plomb
17 04 04	zinc
17 04 05	fer et acier
17 04 06	étain
17 04 07	métaux en mélange
17 04 09 *	déchets métalliques contaminés par des substances dangereuses
17 04 10 *	câbles contenant des hydrocarbures, du goudron ou d'autres substances dangereuses
17 04 11	câbles autres que ceux visés à la rubrique 17 04 10
17 05	terres (y compris déblais provenant de sites contaminés), cailloux et boues de dragage
17 05 03 *	terres et cailloux contenant des substances dangereuses
17 05 04	terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03
17 05 05 *	boues de dragage contenant des substances dangereuses
17 05 06	boues de dragage autres que celles visées à la rubrique 17 05 05
17 05 07 *	ballast de voie contenant des substances dangereuses
17 05 08	ballast de voie autre que celui visé à la rubrique 17 05 07
17 06	matériaux d'isolation et matériaux de construction contenant de l'amiante
17 06 01 *	matériaux d'isolation contenant de l'amiante
17 06 03 *	autres matériaux d'isolation à base de ou contenant des substances dangereuses
17 06 04	matériaux d'isolation autres que ceux visés aux rubriques 17 06 01 et 17 06 03
17 06 05 *	matériaux de construction contenant de l'amiante
17 08	matériaux de construction à base de gypse
17 08 01 *	matériaux de construction à base de gypse contaminés par des substances dangereuses
17 08 02	matériaux de construction à base de gypse autres que ceux visés à la rubrique 17 08 01
17 09	autres déchets de construction et de démolition
17 09 01 *	déchets de construction et de démolition contenant du mercure
17 09 02 *	déchets de construction et de démolition contenant des PCB (par exemple, mastics, sols à base de résines, double vitrage, condensateurs, contenant des PCB)
17 09 03 *	autres déchets de construction et de démolition (y compris en mélange) contenant des substances dangereuses
17 09 04	déchets de construction et de démolition en mélange autres que ceux visés aux rubriques 17 09 01 , 17 09 02 et 17 09 03
18	DÉCHETS PROVENANT DES SOINS MÉDICAUX OU VÉTÉRINAIRES ET/OU DE LA RECHERCHE ASSOCIÉE (SAUF DÉCHETS DE CUISINE ET DE RESTAURATION NE PROVENANT PAS DIRECTEMENT DES SOINS MÉDICAUX)
18 01	déchets provenant des maternités, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies de l'homme
18 01 01	objets piquants et coupants (sauf rubrique 18 01 03 )
18 01 02	déchets anatomiques et organes, y compris sacs de sang et réserves de sang (sauf rubrique 18 01 03 )
18 01 03 *	déchets dont la collecte et l'élimination font l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection
18 01 04	déchets dont la collecte et l'élimination ne font pas l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection (par exemple vêtements, plâtres, draps, vêtements jetables, langes)
18 01 06 *	produits chimiques à base de ou contenant des substances dangereuses
18 01 07	produits chimiques autres que ceux visés à la rubrique 18 01 06
18 01 08 *	médicaments cytotoxiques et cytostatiques
18 01 09	médicaments autres que ceux visés à la rubrique 18 01 08
18 01 10 *	déchets d'amalgame dentaire
18 02	déchets provenant de la recherche, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies des animaux
18 02 01	objets piquants et coupants (sauf rubrique 18 02 02 )
18 02 02 *	déchets dont la collecte et l'élimination font l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection
18 02 03	déchets dont la collecte et l'élimination ne font pas l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection
18 02 05 *	produits chimiques à base de ou contenant des substances dangereuses
18 02 06	produits chimiques autres que ceux visés à la rubrique 18 02 05
18 02 07 *	médicaments cytotoxiques et cytostatiques
18 02 08	médicaments autres que ceux visés à la rubrique 18 02 07
19	DÉCHETS PROVENANT DES INSTALLATIONS DE GESTION DES DÉCHETS, DES STATIONS D'ÉPURATION DES EAUX USÉES HORS SITE ET DE LA PRÉPARATION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE ET D'EAU À USAGE INDUSTRIEL
19 01	déchets de l'incinération ou de la pyrolyse de déchets
19 01 02	déchets de déferraillage des mâchefers
19 01 05 *	gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées
19 01 06 *	déchets liquides aqueux provenant de l'épuration des fumées et autres déchets liquides aqueux
19 01 07 *	déchets solides provenant de l'épuration des fumées
19 01 10 *	charbon actif usé provenant de l'épuration des gaz de fumées
19 01 11 *	mâchefers contenant des substances dangereuses
19 01 12	mâchefers autres que ceux visés à la rubrique 19 01 11
19 01 13 *	cendres volantes contenant des substances dangereuses
19 01 14	cendres volantes autres que celles visées à la rubrique 19 01 13
19 01 15 *	cendres sous chaudière contenant des substances dangereuses
19 01 16	cendres sous chaudière autres que celles visées à la rubrique 19 01 15
19 01 17 *	déchets de pyrolyse contenant des substances dangereuses
19 01 18	déchets de pyrolyse autres que ceux visés à la rubrique 19 01 17
19 01 19	sables provenant de lits fluidisés
19 01 99	déchets non spécifiés ailleurs
19 02	déchets provenant des traitements physico-chimiques des déchets (notamment, déchromatation, décyanuration, neutralisation)
19 02 03	déchets prémélangés composés seulement de déchets non dangereux
19 02 04 *	déchets prémélangés contenant au moins un déchet dangereux
19 02 05 *	boues provenant des traitements physico-chimiques contenant des substances dangereuses
19 02 06	boues provenant des traitements physico-chimiques autres que celles visées à la rubrique 19 02 05
19 02 07 *	hydrocarbures et concentrés provenant d'une séparation
19 02 08 *	déchets combustibles liquides contenant des substances dangereuses
19 02 09 *	déchets combustibles solides contenant des substances dangereuses
19 02 10	déchets combustibles autres que ceux visés aux rubriques 19 02 08 et 19 02 09
19 02 11 *	autres déchets contenant des substances dangereuses
19 02 99	déchets non spécifiés ailleurs
19 03	déchets stabilisés/solidifiés
19 03 04 *	déchets marqués comme dangereux partiellement stabilisés, autres que ceux visés à la rubrique 19 03 08
19 03 05	déchets stabilisés autres que ceux visés à la rubrique 19 03 04
19 03 06 *	déchets catalogués comme dangereux, solidifiés
19 03 07	déchets solidifiés autres que ceux visés à la rubrique 19 03 06
19 03 08 *	mercure partiellement stabilisé
19 04	déchets vitrifiés et déchets provenant de la vitrification
19 04 01	déchets vitrifiés
19 04 02 *	cendres volantes et autres déchets du traitement des gaz de fumée
19 04 03 *	phase solide non vitrifiée
19 04 04	déchets liquides aqueux provenant de la trempe des déchets vitrifiés
19 05	déchets de compostage
19 05 01	fraction non compostée des déchets municipaux et assimilés
19 05 02	fraction non compostée des déchets animaux et végétaux
19 05 03	compost déclassé
19 05 99	déchets non spécifiés ailleurs
19 06	déchets provenant du traitement anaérobie des déchets
19 06 03	liqueurs provenant du traitement anaérobie des déchets municipaux
19 06 04	digestats provenant du traitement anaérobie des déchets municipaux
19 06 05	liqueurs provenant du traitement anaérobie des déchets animaux et végétaux
19 06 06	digestats provenant du traitement anaérobie des déchets animaux et végétaux
19 06 99	déchets non spécifiés ailleurs
19 07	lixiviats de décharges
19 07 02 *	lixiviats de décharges contenant des substances dangereuses
19 07 03	lixiviats de décharges autres que ceux visés à la rubrique 19 07 02
19 08	déchets provenant d'installations de traitement des eaux usées non spécifiés ailleurs
19 08 01	déchets de dégrillage
19 08 02	déchets de dessablage
19 08 05	boues provenant du traitement des eaux usées urbaines
19 08 06 *	résines échangeuses d'ions saturées ou usées
19 08 07 *	solutions et boues provenant de la régénération des échangeurs d'ions
19 08 08 *	déchets provenant des systèmes à membrane contenant des métaux lourds
19 08 09	mélanges de graisse et d'huile provenant de la séparation huile/eaux usées contenant seulement des huiles et graisses alimentaires
19 08 10 *	mélanges de graisse et d'huile provenant de la séparation huile/eaux usées autres que ceux visés à la rubrique 19 08 09
19 08 11 *	boues contenant des substances dangereuses provenant du traitement biologique des eaux usées industrielles
19 08 12	boues provenant du traitement biologique des eaux usées industrielles autres que celles visées à la rubrique 19 08 11
19 08 13 *	boues contenant des substances dangereuses provenant d'autres traitements des eaux usées industrielles
19 08 14	boues provenant d'autres traitements des eaux usées industrielles autres que celles visées à la rubrique 19 08 13
19 08 99	déchets non spécifiés ailleurs
19 09	déchets provenant de la préparation d'eau destinée à la consommation humaine ou d'eau à usage industriel
19 09 01	déchets solides de première filtration et de dégrillage
19 09 02	boues de clarification de l'eau
19 09 03	boues de décarbonatation
19 09 04	charbon actif usé
19 09 05	résines échangeuses d'ions saturées ou usées
19 09 06	solutions et boues provenant de la régénération des échangeurs d'ions
19 09 99	déchets non spécifiés ailleurs
19 10	déchets provenant du broyage de déchets contenant des métaux
19 10 01	déchets de fer ou d'acier
19 10 02	déchets de métaux non ferreux
19 10 03 *	fraction légère des résidus de broyage et poussières contenant des substances dangereuses
19 10 04	fraction légère des résidus de broyage et poussières autres que celles visées à la rubrique 19 10 03
19 10 05 *	autres fractions contenant des substances dangereuses
19 10 06	autres fractions autres que celles visées à la rubrique 19 10 05
19 11	déchets provenant de la régénération de l'huile
19 11 01 *	argiles de filtration usées
19 11 02 *	goudrons acides
19 11 03 *	déchets liquides aqueux
19 11 04 *	déchets provenant du nettoyage d'hydrocarbures avec des bases
19 11 05 *	boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses
19 11 06	boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 19 11 05
19 11 07 *	déchets provenant de l'épuration des gaz de combustion
19 11 99	déchets non spécifiés ailleurs
19 12	déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exemple, tri, broyage, compactage, granulation) non spécifiés ailleurs
19 12 01	papier et carton
19 12 02	métaux ferreux
19 12 03	métaux non ferreux
19 12 04	matières plastiques et caoutchouc
19 12 05	verre
19 12 06 *	bois contenant des substances dangereuses
19 12 07	bois autres que ceux visés à la rubrique 19 12 06
19 12 08	textiles
19 12 09	minéraux (par exemple sable, cailloux)
19 12 10	déchets combustibles (combustible issu de déchets)
19 12 11 *	autres déchets (y compris mélanges) provenant du traitement mécanique des déchets contenant des substances dangereuses
19 12 12	autres déchets (y compris mélanges) provenant du traitement mécanique des déchets autres que ceux visés à la rubrique 19 12 11
19 13	déchets provenant de la décontamination des sols et des eaux souterraines
19 13 01 *	déchets solides provenant de la décontamination des sols contenant des substances dangereuses
19 13 02	déchets solides provenant de la décontamination des sols autres que ceux visés à la rubrique 19 13 01
19 13 03 *	boues provenant de la décontamination des sols contenant des substances dangereuses
19 13 04	boues provenant de la décontamination des sols autres que celles visées à la rubrique 19 13 03
19 13 05 *	boues provenant de la décontamination des eaux souterraines contenant des substances dangereuses
19 13 06	boues provenant de la décontamination des eaux souterraines autres que celles visées à la rubrique 19 13 05
19 13 07 *	déchets liquides aqueux et concentrés aqueux provenant de la décontamination des eaux souterraines contenant des substances dangereuses
19 13 08	déchets liquides aqueux et concentrés aqueux provenant de la décontamination des eaux souterraines autres que ceux visés à la rubrique 19 13 07
20	DÉCHETS MUNICIPAUX (DÉCHETS MÉNAGERS ET DÉCHETS ASSIMILÉS PROVENANT DES COMMERCES, DES INDUSTRIES ET DES ADMINISTRATIONS), Y COMPRIS LES FRACTIONS COLLECTÉES SÉPARÉMENT
20 01	fractions collectées séparément (sauf section 15 01 )
20 01 01	papier et carton
20 01 02	verre
20 01 08	déchets de cuisine et de cantine biodégradables
20 01 10	vêtements
20 01 11	textiles
20 01 13 *	solvants
20 01 14 *	acides
20 01 15 *	déchets basiques
20 01 17 *	produits chimiques de la photographie
20 01 19 *	pesticides
20 01 21 *	tubes fluorescents et autres déchets contenant du mercure
20 01 23 *	équipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones
20 01 25	huiles et matières grasses alimentaires
20 01 26 *	huiles et matières grasses autres que celles visées à la rubrique 20 01 25
20 01 27 *	peinture, encres, colles et résines contenant des substances dangereuses
20 01 28	peinture, encres, colles et résines autres que celles visées à la rubrique 20 01 27
20 01 29 *	détergents contenant des substances dangereuses
20 01 30	détergents autres que ceux visés à la rubrique 20 01 29
20 01 31 *	médicaments cytotoxiques et cytostatiques
20 01 32	médicaments autres que ceux visés à la rubrique 20 01 31
20 01 33 *	piles et accumulateurs visés aux rubriques 16 06 01 , 16 06 02 ou 16 06 03 et piles et accumulateurs non triés contenant ces piles
20 01 34	piles et accumulateurs autres que ceux visés à la rubrique 20 01 33
20 01 35 *	équipements électriques et électroniques mis au rebut contenant des composants dangereux, autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21 et 20 01 23 (3)
20 01 36	équipements électriques et électroniques mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21 , 20 01 23 et 20 01 35
20 01 37 *	bois contenant des substances dangereuses
20 01 38	bois autres que ceux visés à la rubrique 20 01 37
20 01 39	matières plastiques
20 01 40	métaux
20 01 41	déchets provenant du ramonage de cheminée
20 01 99	autres fractions non spécifiées ailleurs
20 02	déchets de jardins et de parcs (y compris les déchets de cimetière)
20 02 01	déchets biodégradables
20 02 02	terres et pierres
20 02 03	autres déchets non biodégradables
20 03	autres déchets municipaux
20 03 01	déchets municipaux en mélange
20 03 02	déchets de marchés
20 03 03	déchets de nettoyage des rues
20 03 04	boues de fosses septiques
20 03 06	déchets provenant du nettoyage des égouts
20 03 07	déchets encombrants
20 03 99	déchets municipaux non spécifiés ailleurs
(1) Les déchets signalés par un astérisque sont considérés comme des déchets dangereux au sens de la directive 2008/98/CE. Les sections intitulées «Définitions», «Évaluation et classification» et «Liste des déchets» à l'annexe de la décision 2000/532/CE doivent être prises en compte aux fins de l'identification d'un déchet sur la liste ci-dessous. (2) Par composants dangereux provenant d'équipements électriques et électroniques, on entend notamment des piles et accumulateurs visés à la section 16 06 et considérés comme dangereux, des aiguilles de mercure, du verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activés, etc. (3) Par composants dangereux provenant d'équipements électriques et électroniques, on entend notamment des piles et accumulateurs visés à la section 16 06 et considérés comme dangereux, des aiguilles de mercure, du verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activés, etc.

Liste B (déchets de la deuxième partie de l'appendice 4 de la décision de l'OCDE ( 56 )

▼M6
AA010	261900	Laitiers, battitures et autres déchets provenant de l’industrie sidérurgique (1)
▼B
AA060	262050	Cendres et résidus de vanadium (1)
AA190	810420 ex 810430	Déchets et débris de magnésium qui sont inflammables, pyrophoriques ou qui émettent, au contact de l'eau, des quantités dangereuses de gaz inflammables
(1) Cette énumération comprend les cendres, résidus, scories, laitiers, produits d'écumage, battitures, poussières, boues et cake à moins qu'un matériau ne figure explicitement ailleurs.

Déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et matières organiques

AB030		Déchets issus du traitement de surface des métaux à l'aide de produits non cyanurés
AB070		Sables utilisés dans les opérations de fonderie
AB120	ex 281290 ex 3824	Composés inorganiques d'halogénure, non dénommés ni compris ailleurs
AB150	ex 382490	Sulfite de calcium et sulfate de calcium non raffinés provenant de la désulfuration des fumées

Déchets contenant principalement des constituants organiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières inorganiques

AC060	ex 381900	Fluides hydrauliques
AC070	ex 381900	Liquides de freins
AC080	ex 382000	Fluides antigel
AC150		Hydrocarbures chlorofluorés
AC160		Halons
AC170	ex 440310	Déchets de liège et de bois traités

AD090	ex 382490	Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de produits et matériels reprographiques et photographiques, non dénommés ni compris ailleurs
AD100		Déchets issus du traitement de surface des matières plastiques à l'aide de produits non cyanurés
AD120	ex 391400 ex 3915	Résines échangeuses d'ions
AD150		Substances organiques d'origine naturelle utilisées comme milieu filtrant (membranes filtrantes usagées, par exemple)

Déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et matières organiques

RB020

ex 6815

Fibres de céramique possédant des propriétés physico-chimiques similaires à celles de l'amiante

FORMULAIRE POUR LES INSTALLATIONS TITULAIRES D'UN CONSENTEMENT PRÉALABLE (ARTICLE 14)

Autorité compétente	Installation de valorisation				Identification des déchets	Période de validité		Quantité totale faisant l'objet du consentement préalable
Autorité compétente	Nom et no de l'installation de valorisation	Adresse	Opération de valorisation (+ code R)	Technologies utilisées	(code)	du	au	[tonnes (Mg)]

INFORMATIONS ACCOMPAGNANT LES TRANSFERTS DE DÉCHETS VISÉS À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHES 2 ET 4

LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GESTION ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLE (ARTICLE 49)

Sécurité et santé dans le secteur de la démolition de navires: principes directeurs pour les pays d’Asie et la Turquie ( 64 )

QUESTIONNAIRE SUPPLÉMENTAIRE D'INFORMATION À REMPLIR PAR LES ÉTATS MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE 51, PARAGRAPHE 2

INFORMATIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS À LA MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPES DE PROXIMITÉ, DE PRIORITÉ À LA VALORISATION ET D'AUTOSUFFISANCE (article 11, paragraphe 3)

OBJECTIONS AUX TRANSFERTS ENVISAGÉS OU À L'ÉLIMINATION [article 11, paragraphe 1, point g)]

OBJECTIONS AUX TRANSFERTS ENVISAGÉS OU À LA VALORISATION [article 12, paragraphe 1, point c)]

INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉCISIONS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES CONCERNANT L'OCTROI D'UN CONSENTEMENT PRÉALABLE (article 14)

INFORMATIONS RELATIVES AUX TRANSFERTS ILLICITES DE DÉCHETS ( *1 ) (article 24 et article 50, paragraphe 1)

INFORMATIONS RELATIVES À TOUT BUREAU DE DOUANE SPÉCIFIQUE DÉSIGNÉ PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LES TRANSFERTS DE DÉCHETS ENTRANT OU SORTANT DE LA COMMUNAUTÉ (article 55)

( 3 ) Règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (JO L 330 du 10.12.2013, p. 1).

( 4 ) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée par la directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).

( 5 ) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

( 6 ) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13).

( 7 ) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 215/2006 (JO L 38 du 9.2.2006, p. 11).

( 8 ) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

( 9 ) Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (JO L 13 du 19.1.2000, p. 12).

( 10 ) JO L 226 du 6.9.2000, p. 3. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/573/CE du Conseil (JO L 203 du 28.7.2001, p. 18).

( 11 ) Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 197 du 24.7.2012, p. 38).

( 12 ) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

( 15 ) JO L 309 du 27.11.2001, p. 1. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

( 16 ) Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, 22 mars 1989. Consulter internet à l'adresse suivante: www.basel.int

( 17 ) Décision C(2001) 107/final du Conseil de l'OCDE concernant la révision de la décision C(92) 39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation; la première décision est une consolidation des textes adoptés par le Conseil le 14 juin 2001 et le 28 février 2002 (avec modifications). Consulter l'internet à l'adresse suivante: http://www.oecd.org/department/0,2688,en_2649_34397_1_1_1_1_1,00.html

( 18 ) En dehors de la Communauté européenne, le terme «importateur» peut être utilisé à la place du terme «destinataire».

( 19 ) En dehors de la Communauté européenne, le terme «exportateur» peut être utilisé à la place du terme «notifiant».

( 20 ) Dans certains pays tiers membres de l'OCDE, les termes «négociant reconnu» peuvent être utilisés conformément à la décision de l'OCDE.

( 21 ) En dehors de la Communauté européenne, le terme anglais «generator» peut être utilisé à la place du terme «producer».

( 22 ) Dans la Communauté européenne, la définition de l'opération R1 sur la liste d'abréviations est différente de celle utilisée dans la convention de Bâle et la décision de l'OCDE; les deux formulations sont donc proposées. Il y a d'autres différences entre la terminologie utilisée dans la Communauté européenne et celle utilisée dans la convention de Bâle et la décision de l'OCDE, qui ne figurent pas sur la liste d'abréviations.

( 23 ) Règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas (JO L 316 du 4.12.2007, p. 6).

( 24 ) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/consleg/2000/D/02000D0532-20020101-fr.pdf

( 26 ) Dans la convention de Bâle, le terme «État» est utilisé à la place du terme «pays».

( 27 ) En dehors de la Communauté européennes, les termes «exportation» et «importation» peuvent être utilisés à la place des termes «expédition» et «destination».

( 28 ) Voir cases 5 à 12, 14, 15, 20 ou 21 et, pour les informations ou documents supplémentaires exigés par les autorités compétentes mais non couverts par les différentes cases, l'annexe II, partie 3, du présent règlement.

( 29 ) Dans certains pays tiers, il est possible que ces informations concernent plutôt l'autorité compétente d'expédition.

( 31 ) L'annexe IX de la convention de Bâle est reproduite dans le présent règlement à l'annexe V, partie 1, liste B.

( 32 ) Les déchets sous forme «non susceptible de dispersion» ne comprennent pas des déchets sous forme de poudre, boue, poussières ou articles solides contenant des déchets dangereux sous forme liquide.

( 36 ) L'annexe VIII de la convention de Bâle est reproduite dans le présent règlement à l'annexe V, partie 1, liste A. L'annexe II de la convention de Bâle comporte les entrées suivantes:

Y46 Déchets ménagers collectés, sauf s'ils possèdent de façon appropriée une rubrique propre à l'annexe III.

( 37 ) Les références aux annexes I, III et IV qui figurent sur les listes A et B visent les annexes de la convention de Bâle.

( 38 ) Il est à noter que la rubrique correspondante de la liste B, B1160, ne prévoit pas d'exceptions.

( 39 ) Cette rubrique n'inclut pas les déchets agglomérés provenant de la production d'énergie électrique.

( 42 ) La concentration de 50 mg/kg est considérée comme un niveau pratique sur le plan international pour tous les déchets; cependant, de nombreux pays ont établi des niveaux réglementaires inférieurs (par exemple 20 mg/kg) pour des déchets spécifiques.

( 43 ) Ils sont dits périmés pour n'avoir pas été utilisés dans les délais recommandés par le fabricant.

( 44 ) Cette entrée n'inclut pas le bois traité au moyen de produits de préservation du bois.

( 45 ) Ils sont dits périmés pour n'avoir pas été utilisés dans les délais recommandés par le fabricant.

( 46 ) Il est à noter que même en cas de faible niveau de contamination initiale par des constituants figurant à l'annexe I, les traitements ultérieurs, y compris le recyclage, peuvent aboutir à des fractions séparées ayant des concentrations nettement plus élevées de ces constituants figurant à l'annexe I.

( 47 ) Le statut à accorder aux cendres de zinc est actuellement à l'étude, et il est recommandé par la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) que ces cendres ne soient pas classées comme matières dangereuses.

( 48 ) Cette rubrique n'inclut pas les débris provenant de la production des générateurs électriques.

( 49 ) La réutilisation peut inclure la réparation, la remise en état ou l'amélioration, mais pas un réassemblage majeur.

( 50 ) Dans certains pays, ces matières destinées à être réutilisées directement ne sont pas considérées comme des déchets.

( 51 ) La concentration de benzo(a)pyrène ne devrait pas être égale ou supérieure à 50 mg/kg.

( 55 ) Sauf s'ils possèdent de manière appropriée une rubrique propre à l'annexe III.

( 56 ) Les déchets répertoriés sous les numéros AB-130, AC-250, AC-260 et AC-270 ont été supprimés, car leur innocuité a été jugée évidente, conformément à la procédure fixée à l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (JO L 194 du 25.7.1975, p. 39; directive abrogée par la directive 2006/12/CE), et ils ne sont donc pas soumis à l'interdiction d'exporter figurant à l'article 35 du présent règlement.

( 57 ) Adoptées par la 6e réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, 9-13 décembre 2002.

( 58 ) Adoptées par la 7e réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, 25-29 octobre 2004.

( 59 ) Adoptées par la 8e réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, 27 novembre-1er décembre 2006.

( 60 ) Adoptées par la 10e réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, 17-21 octobre 2011.

( 61 ) Adoptées par la 11e réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, qui s'est tenue du 28 avril au 10 mai 2013.

( 62 ) Adoptées par le comité des politiques d'environnement de l'OCDE, en février 2003 [document ENV/EPOC/WGWPR(2001)3/FINAL].

( 63 ) Résolution A.962 adoptée par l’assemblée de l’OMI lors de sa 23e session ordinaire, 24 novembre-5 décembre 2003.

( 64 ) Publication approuvée par le Conseil d’administration de l’OIT lors de sa 289e session, 11-26 mars 2004.

( *1 ) Informations relatives à des affaires clôturées pendant la période de référence.

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 1379/2007 DE LA COMMISSION du 26 novembre 2007	L 309	7	27.11.2007
►M2	RÈGLEMENT (CE) No 669/2008 DE LA COMMISSION du 15 juillet 2008	L 188	7	16.7.2008
►M3	RÈGLEMENT (CE) No 219/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2009	L 87	109	31.3.2009
►M4	RÈGLEMENT (CE) No 308/2009 DE LA COMMISSION du 15 avril 2009	L 97	8	16.4.2009
►M5	DIRECTIVE 2009/31/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE du 23 avril 2009	L 140	114	5.6.2009
►M6	RÈGLEMENT (UE) No 413/2010 DE LA COMMISSION du 12 mai 2010	L 119	1	13.5.2010
►M7	RÈGLEMENT (UE) No 664/2011 DE LA COMMISSION du 11 juillet 2011	L 182	2	12.7.2011
►M8	RÈGLEMENT (UE) No 135/2012 DE LA COMMISSION du 16 février 2012	L 46	30	17.2.2012
►M9	RÈGLEMENT (UE) No 255/2013 DE LA COMMISSION du 20 mars 2013	L 79	19	21.3.2013
►M10	RÈGLEMENT (UE) No 1257/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 novembre 2013	L 330	1	10.12.2013
►M11	RÈGLEMENT (UE) No 660/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014	L 189	135	27.6.2014
►M12	RÈGLEMENT (UE) No 1234/2014 DE LA COMMISSION du 18 novembre 2014	L 332	15	19.11.2014
►M13	RÈGLEMENT (UE) 2015/2002 DE LA COMMISSION du 10 novembre 2015	L 294	1	11.11.2015

►C1	Rectificatif, JO L 299 du 8.11.2008, p. 50 (1379/2007)
►C2	Rectificatif, JO L 318 du 28.11.2008, p. 15 (1013/2006)
►C3	Rectificatif, JO L 334 du 13.12.2013, p. 46 (1013/2006)
►C4	Rectificatif, JO L 283 du 27.9.2014, p. 65 (1013/2006)
C5	Rectificatif, JO L 341 du 27.11.2014, p. 31 (1234/2014)
►C6	Rectificatif, JO L 277 du 22.10.2015, p. 61 (1013/2006)
►C7	Rectificatif, JO L 111 du 2.5.2018, p. 10 (no 1013/2006)