2006R0883 — FR — 22.12.2011 — 006.001

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Modifié par:

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RÈGLEMENT (CE) No 883/2006 DE LA COMMISSION

du 21 juin 2006

portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES COMMUNES AU FEAGA ET AU FEADER

Article premier

Objet

Le présent règlement détermine certaines conditions et règles spécifiques applicables à la gestion partagée des dépenses et des recettes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), à la tenue des comptes et aux déclarations de dépenses et de recettes par les organismes payeurs, ainsi qu’au remboursement des dépenses par la Commission, dans le cadre du règlement (CE) no 1290/2005.

Article 2

Comptabilité des organismes payeurs

1.  Chaque organisme payeur tient une comptabilité, consacrée exclusivement à la prise en compte des dépenses et recettes visées à l’article 3, paragraphe 1, et aux articles 4 et 34 du règlement (CE) no 1290/2005 et à l'utilisation des moyens financiers mis à sa disposition pour le paiement des dépenses correspondantes. Cette comptabilité doit permettre de distinguer et de fournir séparément les données financières du FEAGA et du FEADER.

2.  Les organismes payeurs des États membres n’appartenant pas à la zone euro tiennent une comptabilité comportant les montants exprimés dans la monnaie dans laquelle les dépenses et les recettes ont été payées ou perçues. Cependant, en vue de permettre la consolidation de l’ensemble de leurs dépenses et recettes, ils sont en mesure de fournir les données correspondantes en monnaie nationale et en euros.

Toutefois, pour les dépenses et recettes du FEAGA autres que celles visées à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres qui ne seraient pas en mesure de mettre en place pour le 16 octobre 2006 une comptabilité répondant à ces critères peuvent, après en avoir informé la Commission au plus tard le 15 septembre 2006, reporter cette échéance jusqu’au 16 octobre 2007.

CHAPITRE 2

COMPTABILITÉ FEAGA

Article 3

Mise à disposition des informations par les États membres

Les États membres collectent et tiennent à la disposition de la Commission les informations concernant le montant total des dépenses payées et des recettes affectées perçues chaque semaine, dans les conditions suivantes:

Article 4

Communication des informations par les États membres

1.  Les États membres transmettent à la Commission, conformément à l’article 8, paragraphe 1, points c) i) et c) ii), du règlement (CE) no 1290/2005, par voie électronique, les informations et documents suivants, dans les conditions définies aux articles 5 et 6 du présent règlement:

2.  Le dossier visé au paragraphe 1, point c), est composé:

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4.  Toutes les informations financières requises en application du présent article sont communiquées en euros.

4.  Toutefois:

4.  Par ailleurs, pour les informations financières relatives à l'exercice budgétaire 2007, autres que celles visées à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres visés à l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement effectuent les communications en monnaie nationale.

Article 5

Règles générales applicables à la déclaration de dépenses et aux recettes affectées

1.  Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux déclarations de dépenses et recettes concernant le stockage public, visées à l’article 6, les dépenses et les recettes affectées déclarées par les organismes payeurs au titre d'un mois correspondent aux paiements et aux encaissements effectivement réalisés au cours de ce mois.

1.  Ces dépenses et recettes sont prises en compte par le budget du FEAGA au titre d’un exercice budgétaire «N» commençant le 16 octobre de l'année «N-1» et allant jusqu'au 15 octobre de l'année «N».

1.  Toutefois:

2.  Les dépenses et les recettes affectées sont prises en considération à la date à laquelle le compte de l'organisme payeur a été débité ou crédité. Cependant, pour les paiements, la date à prendre en considération peut être celle à laquelle l'organisme intéressé a émis et envoyé à un institut financier ou au bénéficiaire le titre de paiement. Chaque organisme payeur utilise la même méthode durant tout l'exercice budgétaire.

3.  Les dépenses à déclarer ne tiennent pas compte des réductions opérées en application de l’article 1er du règlement (CE) no 1655/2004.

4.  Les dépenses et les recettes affectées déclarées conformément au paragraphe 1 peuvent comporter des rectifications des données déclarées au titre des mois précédents du même exercice budgétaire.

Lorsque les corrections des recettes affectées conduisent, au niveau d’un organisme payeur, à déclarer des recettes affectées négatives pour une ligne budgétaire, les corrections excédentaires sont reportées au mois suivant. Elles sont, le cas échéant, régularisées lors de l’apurement comptable de l’année concernée.

5.  Les ordres de paiement non exécutés ainsi que les paiements portés au débit du compte, puis recrédités, sont comptabilisés en déduction des dépenses au titre du mois au cours duquel la non-exécution ou l'annulation est signalée à l'organisme payeur.

6.  Si les paiements dus au titre du FEAGA sont grevés par des créances, ils sont réputés avoir été réalisés pour leur totalité aux fins de l’application du paragraphe 1:

7.  Les données cumulées relatives aux dépenses et aux recettes affectées imputables à un exercice budgétaire, à transmettre à la Commission le 10 novembre au plus tard, peuvent être rectifiées uniquement dans le cadre des comptes annuels à transmettre à la Commission conformément à l'article 8, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (CE) no 1290/2005.

Article 6

Règles spécifiques applicables à la déclaration de dépenses relative au stockage public

Les opérations à prendre en considération pour l’établissement de la déclaration de dépenses relative au stockage public sont celles, arrêtées à la fin d’un mois dans les comptes de l’organisme payeur, qui se sont produites du début de l’exercice comptable, défini à l’article 2, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 884/2006, jusqu’à la fin dudit mois.

Cette déclaration de dépenses comporte les valeurs et montants, déterminés conformément aux articles 6, 7 et 9 du règlement (CE) no 884/2006, qui ont été portés en compte par les organismes payeurs au cours du mois qui suit celui auquel se réfèrent les opérations.

Toutefois:

Article 7

Taux de change applicable pour l’établissement des déclarations de dépenses

1.  Pour l’établissement de leurs déclarations de dépenses, les États membres n’appartenant pas à la zone euro appliquent le même taux de change que celui qu’ils ont utilisé lorsqu’ils ont effectué les paiements aux bénéficiaires ou perçu des recettes, conformément au règlement (CE) no 2808/98 de la Commission ( 11 ) et à la législation agricole sectorielle.

2.  Dans les autres cas que ceux visés au paragraphe 1, notamment pour les opérations pour lesquelles un fait générateur n’a pas été fixé par la législation agricole sectorielle, le taux de change applicable est l’avant-dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le mois au titre duquel la dépense ou la recette affectée est déclarée.

3.  Le taux de change visé au paragraphe 2 s'applique également aux recouvrements effectués globalement pour plusieurs opérations intervenues avant le 16 octobre 2006, ou le 16 octobre 2007 en cas d'application de l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa.

Article 8

Décision de paiement de la Commission

1.  Sur la base des données transmises conformément à l'article 4, paragraphe 1, point b), la Commission décide et verse les paiements mensuels, sans préjudice des corrections à prendre en compte dans les décisions ultérieures et de l’application de l'article 17 du règlement (CE) no 1290/2005.

2.  Si le budget communautaire n’est pas arrêté à l’ouverture de l’exercice budgétaire, les paiements mensuels sont accordés à concurrence d’un pourcentage des déclarations de dépenses reçues des États membres, établi par chapitre de dépenses et dans le respect des limites fixées à l’article 13 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. La Commission tient compte du solde non remboursé aux États membres lors des décisions relatives aux remboursements ultérieurs.

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3.  Si le total des dépenses déclarées par les États membres, au titre de l’exercice suivant, dépasse les trois quarts de l'ensemble des crédits de l'exercice en cours, les engagements anticipés visées à l’article 150, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et les paiements mensuels correspondants sont accordés proportionnellement aux déclarations de dépenses, dans la limite de 75 % des crédits de l'exercice en cours. La Commission tient compte du solde non remboursé aux États membres lors des décisions relatives aux remboursements ultérieurs.

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Article 9

Réduction des paiements par la Commission

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1.  Les dépenses effectuées au-delà des termes ou délais prescrits sont admissibles au financement communautaire et font l’objet d’une prise en compte réduite dans le cadre des paiements mensuels conformément aux règles suivantes:

2.  Par dérogation au paragraphe 1, pour les paiements directs soumis au plafond net visé à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ( 12 ), les conditions suivantes s’appliquent:

Dans le cas des États membres pour lesquels aucun plafond net n’a été fixé conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, le plafond net visé au premier alinéa est remplacé par la somme des plafonds individuels applicables aux paiements directs pour les États membres concernés.

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3.  La Commission applique un échelonnement différent de ceux prévus aux paragraphes 1 et 2 et/ou des taux de réduction inférieurs ou nuls si des conditions particulières de gestion se présentent pour certaines mesures, ou si des justifications fondées sont apportées par les États membres.

▼M4

Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas aux dépenses dépassant la limite visée au paragraphe 2, point b).

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4.  Le contrôle du respect des termes ou délais, dans le cadre des paiements mensuels sur la prise en compte des dépenses, est effectué deux fois par exercice budgétaire:

4.  Les éventuels dépassements intervenus au cours des mois d'août, septembre et octobre sont pris en considération lors de la décision d'apurement comptable, visé à l’article 30 du règlement (CE) no 1290/2005.

5.  La Commission, après avoir informé les États membres intéressés, peut retarder le versement des paiements mensuels aux États membres tel que prévu à l'article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1290/2005 si les communications visées à l'article 4 du présent règlement lui parviennent avec retard ou comportent des discordances qui appellent des vérifications supplémentaires.

6.  Les réductions visées au présent article et les éventuelles autres réductions opérées en application de l'article 17 du règlement (CE) no 1290/2005 sont opérées sans préjudice de la décision ultérieure d'apurement de conformité, visé à l’article 31 dudit règlement.

Article 10

Comptabilisation et perception des recettes affectées

1.  Les articles 150 et 151 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 s’appliquent mutatis mutandis à la comptabilisation des recettes affectées visées par le présent règlement.

2.  La Commission effectue, dans sa décision relative aux paiements mensuels prise en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, le paiement du solde des dépenses déclarées par chaque État membre, diminuées du montant des recettes affectées que ledit État membre a repris dans la même déclaration de dépenses. Cette compensation vaut perception des recettes correspondantes.

3.  Les crédits d’engagement et les crédits de paiement générés par les recettes affectées sont ouverts à partir de l’affectation de ces recettes aux lignes budgétaires. L’affectation se fait au moment de la comptabilisation des recettes affectées, dans les deux mois après la réception des états transmis par les États membres, conformément aux règles visées au paragraphe 1.

Article 11

Mise à la disposition des États membres des moyens financiers

1.  La Commission, après avoir décidé des paiements mensuels, met à la disposition des États membres, dans le cadre des crédits budgétaires, les moyens financiers nécessaires à la couverture des dépenses à financer par le FEAGA, déduction faite du montant correspondant aux recettes affectées, sur le compte ouvert par chaque État membre.

Lorsque les paiements à effectuer par la Commission, déduction faite des recettes affectées, conduisent au niveau d’un État membre à une somme négative, les déductions excédentaires sont reportées aux mois suivants.

2.  L'intitulé et le numéro du compte visé au paragraphe 1 sont communiqués par les États membres à la Commission, selon le format mis à leur disposition par la Commission.

3.  Lorsqu'un État membre visé à l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, continue à établir des déclarations de dépenses en monnaie nationale pour l’exercice budgétaire 2007, le taux de change à appliquer par la Commission pour les paiements correspondants est celui du 10 du mois suivant celui au titre duquel la déclaration est établie ou, si une cotation générale n’existe pas pour cette date, celui du premier jour précédant ladite date pour lequel une telle cotation existe.

Article 12

Montants considérés comme des recettes affectées

1.  Sont considérées comme des recettes affectées au même titre que les sommes récupérées à la suite d'irrégularités ou de négligences visées à l'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005:

2.  Les règles prévues pour les recettes affectées autres que celles visées au paragraphe 1 s'appliquent mutatis mutandis. Toutefois, si les sommes visées au paragraphe 1, point a), ont été retenues avant le paiement de l'aide concernée par l'irrégularité ou la négligence, elles sont déduites de la dépense correspondante.

CHAPITRE 3

COMPTABILITÉ FEADER

Article 13

Comptabilité des programmes de développement rural

1.  Chaque organisme payeur désigné pour un programme de développement rural tient une comptabilité permettant d’identifier toutes les opérations par programme et par mesure. Cette comptabilité inclut notamment:

2.  Pour l'établissement de leurs déclarations de dépenses en euros, les organismes payeurs des États membres n’appartenant pas à la zone euro appliquent pour chaque opération de paiement ou de recouvrement l’avant-dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le mois au cours duquel les opérations sont enregistrées dans les comptes de l’organisme payeur.

Article 14

Prévision des besoins de financement

Pour chaque programme de développement rural, les États membres transmettent à la Commission, conformément à l’article 8, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (CE) no 1290/2005, selon le modèle figurant à l’annexe X du présent règlement, deux fois par an, avec les déclarations de dépenses à transmettre au plus tard les 31 janvier et 31 juillet, leurs prévisions quant aux montants à financer par le FEADER pour l’année en cours, ainsi qu’une estimation, mise à jour, de leurs demandes de financement pour l’année suivante.

Article 15

Plan de financement des programmes de développement rural

Le plan de financement de chaque programme de développement rural détermine notamment le montant maximal de la contribution du FEADER, sa ventilation annuelle, la ventilation par axe et par mesure et le taux de cofinancement applicable pour chaque axe.

Le plan de financement entre en vigueur après l’adoption du programme de développement rural par la Commission. Les adaptations ultérieures du plan de financement qui ne nécessitent pas l'adoption d'une nouvelle décision par la Commission entrent en vigueur après validation des adaptations concernées, via le système sécurisé d’échange d’information et de documents entre la Commission et les États membres mis en place aux fins de l’application du règlement (CE) no 1698/2005. Les adaptations du plan de financement qui nécessitent l'adoption d'une nouvelle décision par la Commission entrent en vigueur après l'adoption de la nouvelle décision.

Le plan de financement de chaque programme de développement rural et toute adaptation de celui-ci sont introduits par l’autorité de gestion dudit programme dans le système sécurisé d’échange d’information visé au deuxième alinéa.

Article 16

Déclarations de dépenses

1.  Les déclarations de dépenses des organismes payeurs sont effectuées au titre de chaque programme de développement rural. Ces déclarations portent, pour chaque mesure de développement rural, sur le montant de la dépense publique éligible pour laquelle l’organisme payeur a effectivement versé la contribution correspondante du FEADER pendant la période de référence.

2.  Une fois le programme approuvé, les États membres transmettent à la Commission, conformément à l’article 8, paragraphe 1, point c) i), du règlement (CE) no 1290/2005, leurs déclarations de dépenses, par voie électronique, dans les conditions définies à l’article 18 du présent règlement, selon la périodicité et les délais suivants:

2.  Les dépenses déclarées au titre d’une période peuvent comporter des rectifications des données déclarées au titre des périodes de déclaration précédentes du même exercice budgétaire.

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2.  Toutefois, si un programme de développement rural n'a pas été approuvé par la Commission au 31 mars 2007, les dépenses effectuées par anticipation par l’organisme payeur sous sa propre responsabilité, pendant les périodes précédant l'adoption de ce programme, sont déclarées à la Commission globalement dans la première déclaration de dépenses suivant l’adoption du programme. En outre, par dérogation au premier alinéa, pour les programmes de développement rural approuvés par la Commission entre le 15 octobre et le 12 décembre 2007, les dépenses effectuées par anticipation par les organismes payeurs jusqu’au 15 octobre 2007 inclus font l’objet d’une déclaration de dépenses spécifique, au plus tard le 12 décembre 2007 et, pour les programmes de développement rural approuvés par la Commission entre la date de la décision de la Commission de report des crédits non utilisés de l'année 2007, prise conformément à l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, et le 29 février 2008, les dépenses effectuées par anticipation par les organismes payeurs jusqu'au 31 décembre 2007 inclus font l'objet d'une déclaration de dépenses spécifique au plus tard le 29 février 2008.

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3.  Les déclarations de dépenses sont établies sur la base du modèle figurant à l’annexe XI. Pour les programmes de développement rural qui couvrent des régions bénéficiant de taux de cofinancement différents, conformément à l’article 70, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1698/2005, la demande comporte un tableau séparé des dépenses pour chaque type de région.

4.  Si des discordances, des divergences d’interprétations ou des incohérences relatives aux déclarations de dépenses d’une période de référence, résultant notamment de l’absence de communication des informations requises au titre du règlement (CE) no 1698/2005 et de ses modalités d’application, sont constatées et qu’elles nécessitent des vérifications supplémentaires, il est demandé à l’État membre concerné de fournir des renseignements additionnels. Ces informations sont fournies via le système sécurisé d’échange d’information visé à l’article 15, deuxième alinéa, du présent règlement.

Le délai de paiement prévu à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005 peut dans ce cas être interrompu, pour tout ou partie du montant faisant l’objet de la demande de paiement, à compter de la date de transmission de la demande de renseignements jusqu’à la réception des informations demandées et au plus tard jusqu’à la déclaration de dépenses de la période suivante. En l’absence de solution dans ce délai, la Commission peut suspendre ou réduire les paiements conformément à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005.

5.  Les données cumulées relatives aux dépenses et aux recettes affectées imputables à un exercice budgétaire, à transmettre à la Commission le 10 novembre au plus tard, peuvent être rectifiées uniquement dans le cadre des comptes annuels à transmettre à la Commission conformément à l'article 8, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (CE) no 1290/2005.

Article 17

Calcul du montant à payer

1.  La contribution communautaire à payer au titre des dépenses publiques éligibles déclarées au titre de chaque axe pour chaque période de référence est calculée sur la base du plan de financement en vigueur le premier jour de cette période.

▼M5

Par dérogation au premier alinéa, pour les dépenses payées par les États membres entre le 1er avril et le 31 décembre 2009, la contribution communautaire est calculée sur la base du plan de financement en vigueur le dernier jour de la période de référence.

▼M6

Par dérogation au premier alinéa, pour les programmes de développement rural modifiés conformément aux dispositions de l'article 70, paragraphe 4 quater, du règlement (CE) no 1698/2005, la contribution de l’Union au cours de la période d’application de la dérogation visée à l’article 70, paragraphe 4 quater, dudit règlement est calculée sur la base du plan de financement en vigueur le dernier jour de la période de référence. our la dernière période de référence durant laquelle la dérogation visée à l'article 70, paragraphe 4 quater, du règlement (CE) no 1698/2005 s’applique, la déclaration de dépenses visée à l'article 16 indique séparément les dépenses effectuées avant et après la fin d'application de la dérogation. La contribution à payer par l’Union en ce qui concerne ces sous-périodes de référence est calculée sur la base du plan de financement en vigueur au cours de chaque sous-période de référence.

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2.  Les montants des contributions du FEADER, récupérés auprès des bénéficiaires, dans le cadre du programme de développement rural concerné, pendant chaque période de référence, sont déduits du montant à payer par le FEADER dans la déclaration de dépenses de ladite période.

3.  Les montants en plus ou en moins qui résultent, le cas échéant, de l’apurement comptable effectué conformément à l’article 10, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 885/2006, et qui peuvent être réutilisés au titre du programme de développement rural, sont ajoutés ou déduits du montant de la contribution du FEADER lors de la première déclaration établie après la décision d’apurement.

4.  Sans préjudice du plafonnement prévu à l’article 24, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le cumul des déclarations de dépenses dépasse le total programmé pour un axe du programme de développement rural, le montant à payer est plafonné au montant programmé pour cet axe. Les dépenses publiques exclues en conséquence peuvent être prises en compte lors d’une prochaine déclaration de dépenses sous réserve qu’un plan de financement adapté ait été présenté par l’État membre et accepté par la Commission.

5.  Le paiement de la contribution communautaire est effectué par la Commission, sous réserve des disponibilités budgétaires, sur le ou les comptes ouverts par chaque État membre.

L'intitulé du ou des numéros de compte est communiqué par les États membres à la Commission, selon le format mis à leur disposition par la Commission.

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS COMMUNES AU FEAGA ET AU FEADER

Article 18

Échange électronique des informations et documents

1.  La Commission met en place des systèmes informatiques permettant des échanges de documents et d’informations, par voie électronique, entre elle et les États membres, pour ce qui concerne les communications et consultations d’informations prévues par le règlement (CE) no 1290/2005 et ses modalités d’application. Elle informe les États membres des conditions générales de mise en œuvre de ces systèmes par l’intermédiaire du comité des Fonds agricoles.

2.  Les systèmes informatiques prévus au paragraphe 1 peuvent notamment traiter:

3.  La forme et le contenu des documents visés aux articles 4, 14 et 17 du présent règlement, à l’article 7, paragraphe 1, points a), b) et d), du règlement (CE) no 885/2006 et aux articles 10 et 11 du règlement (CE) no 884/2006 sont définis par la Commission sur la base des modèles figurant aux annexes II à XI du présent règlement, aux annexes II et III du règlement (CE) no 885/2006 et à l’annexe III du règlement (CE) no 884/2006.

Ces modèles sont adaptés et actualisés par la Commission, après information du comité des Fonds agricoles.

4.  Les systèmes informatiques prévus au paragraphe 1 peuvent contenir les outils nécessaires à la saisie des données et à la gestion des comptes du FEAGA et du FEADER par la Commission, ainsi que ceux nécessaires pour le calcul des dépenses forfaitaires ou de celles nécessitant l’utilisation de méthodes uniformes, notamment en ce qui concerne les frais financiers et les dépréciations.

5.  Les données relatives aux transactions financières sont communiquées, introduites et actualisées dans les systèmes informatiques prévus au paragraphe 1, sous la responsabilité de l’organisme payeur, par l’organisme payeur lui-même ou par l’organisme auquel cette fonction a été déléguée, le cas échéant par l’intermédiaire des organismes de coordination agréés conformément à l’article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1290/2005.

6.  Lorsqu’un document ou une procédure, prévus par le règlement (CE) no 1290/2005 ou ses modalités d’application, requiert la signature d’une personne habilitée ou l’accord d’une personne à une ou plusieurs étapes de ladite procédure, les systèmes informatiques mis en place pour la communication de ces documents doivent permettre d’identifier chaque personne de manière non équivoque et offrir des garanties raisonnables d’inaltérabilité du contenu des documents, y compris pour les étapes de la procédure, conformément à la législation communautaire. Pour ce qui concerne les déclarations de dépenses et la déclaration d’assurance jointe aux comptes annuels, visées à l’article 8, paragraphe 1, point c) i) et c) iii), du règlement (CE) no 1290/2005, les documents communiqués par voie électronique sont également conservés, dans leur forme originale, par les organismes payeurs ou, le cas échéant, par les organismes de coordination agréés conformément à l’article 6, paragraphes 2 et 3, dudit règlement.

7.  La conservation des documents électroniques et numérisés doit être assurée pendant toute la durée exigée en application de l’article 9 du règlement (CE) no 885/2006.

8.  En cas de dysfonctionnement d’un système informatique ou d’absence de connexion durable, l’État membre peut, avec l’accord préalable de la Commission, adresser les documents sous une autre forme, dans les conditions que celle-ci détermine.

CHAPITRE 5

MESURES DE TRANSITION ET DISPOSITIONS FINALES

Article 19

Comptabilisation des fonds provenant de la modulation ou du respect des conditions en matière d’environnement

1.  Les montants retenus conformément aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999 ou conformément à l’article 1er du règlement (CE) no 1655/2004 sont crédités par l’État membre sur un compte spécifique ouvert pour chaque organisme payeur ou sur un compte spécifique ouvert au niveau de l'État membre. La comptabilisation doit permettre l'identification de l'origine du crédit par rapport au paiement au bénéficiaire de l'aide concernée.

2.  Les États membres peuvent redistribuer aux organismes payeurs de leur choix les montants collectés visés au paragraphe 1, en vue de leur utilisation. Ces montants sont crédités sur le ou les comptes visés au paragraphe 1 et utilisés exclusivement pour le financement du soutien communautaire supplémentaire visé à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1259/1999 ou pour les mesures d’accompagnement visées à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1655/2004.

Si des intérêts sont produits par les fonds non utilisés, ils sont portés en augmentation du solde disponible à la fin de chaque exercice budgétaire et utilisés pour le financement des mêmes mesures.

3.  Pour les dépenses relatives aux mesures visées au paragraphe 2, la comptabilité des organismes payeurs est tenue séparément des autres dépenses relatives au développement rural et, pour chaque paiement, comporte une distinction comptable entre les fonds nationaux et les fonds provenant de l'application des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999 ou de l’article 1er du règlement (CE) no 1655/2004.

▼M4

4.  Les montants retenus conformément aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999 ou conformément à l’article 1er du règlement (CE) no 1655/2004 et les intérêts qu’ils pourraient produire qui n’ont pas été payés conformément à l’article 1er du règlement (CE) no 963/2001 de la Commission ( 15 ) ou conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1655/2004 sont crédités au FEAGA avec les dépenses d’octobre de l’exercice concerné. Le cas échéant, le taux de change à utiliser est celui visé à l’article 7, paragraphe 2, du présent règlement.

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Article 20

Dépenses de développement rural du FEOGA section «garantie», entre le 16 octobre et le 31 décembre 2006

Lorsque, conformément à l’article 39, paragraphe 1, point a), deuxième phrase, du règlement (CE) no 1290/2005, des paiements jusqu’au 31 décembre 2006 du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», sont envisagés par un État membre dans le cadre des programmes de développement rural de la période 2000-2006, cet État membre en fait la demande à la Commission en présentant les justifications correspondantes, au plus tard le 1er juillet 2006. Cette demande précise le ou les programmes et les mesures concernés.

En cas d’application du premier alinéa, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 janvier 2007, pour chaque programme et chaque mesure, la date à laquelle les paiements ont été effectués au titre du FEOGA, section «garantie».

Article 21

Abrogation

Le règlement (CE) no 296/96 et la décision C/2004/1723 du 26 avril 2004 sont abrogés à compter du 16 octobre 2006.

Toutefois, le règlement (CE) no 296/96, à l'exception de l'article 3, paragraphe 6 bis, point a), et la décision C/2004/1723 demeurent applicables pour toutes les dépenses effectuées par les États membres dans le cadre du FEOGA, section «garantie», jusqu’au 15 octobre 2006.

Les références au règlement et à la décision abrogés s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe XII.

Article 22

Entrée en vigueur

1.  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.  Il s’applique à partir du 16 octobre 2006, pour les recettes perçues et les dépenses effectuées par les États membres dans le cadre du FEAGA et du FEADER au titre des exercices 2007 et suivants. Toutefois, l’article 20 s’applique dès la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

TABLE DES ANNEXES

ANNEXE I

MONTANT GLOBAL DES DÉPENSES PAYÉES ET DES RECETTES AFFECTÉES PERÇUES AU COURS D’UN MOIS (ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, POINT A)

IDES

Contenu d’une déclaration

Entête de la déclaration

L'entête de la déclaration comporte les éléments suivants:

Corps de la déclaration

Le corps de la déclaration comporte les éléments suivants:

Section finale

La section finale de la déclaration reprend une somme de contrôle qui est le total de tous les montants déclarés dans l’entête et dans le corps de la déclaration.

Syntaxe du message

<I>[IDENTIFICATION]

<C>010<V>[BEGINDATE]/[ENDDATE] <C>020<V>[EXPENDITURE]

<C>030<V>[FORECAST]

<C>040<V>[CLEARANCE]

<C>050<V>[PUBLIC STORAGE]

<C>060<V>[ITEM]

<C>070<V>[AMOUNT]/[FORECAST]

<C>080<V>[DIFF1]/[DIFF2]/[DIFF3]/[DIFF4]

…

<C>060<V>[ITEM]

<C>070<V>[AMOUNT]/[FORECAST]

<C>080<V>[DIFF1]/[DIFF2]/[DIFF3]/[DIFF4]

<C>090<V>[CHECKSUM]

Description des zones

Exemple

<I>AGRWDMT1

<C>010<V>16102005

<C>020<V>135454513.93

<C>030<V>163388000

<C>040<V>0

<C>050<V>2801326.91

<C>060<V>050201

<C>070<V>5462115.83/21358000

<C>080<V>0/-15835484.17/0/0

…

…

<C>060<V>050202

<C>070<V>0/0

<C>080<V>0/0/0/0

<C>090<V>157894562

E-AGREX

ANNEXE II

DÉCLARATION DE DÉPENSES MENSUELLE DU FEAGA (ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, POINT B)

Contenu d’une déclaration

Entête de la déclaration

L'entête de la déclaration comporte les éléments suivants:

Corps de la déclaration

Le corps de la déclaration comporte les éléments suivants pour chaque article de la nomenclature FEOGA:

Section finale

Ensuite une section récapitulative reprend les informations suivantes:

Section commentaires

Le message se termine par un champ commentaire libre constitué de zéro à cent lignes de texte. Ce champ est utilisé pour apporter les compléments d'information faisant suite à certaines demandes ponctuelles de la Commission.

Syntaxe du message

<I>[IDENTIFICATION]

<C>001<V>[PERIOD]

<C>004<V>[RESPNAME]

<C>005<V>[RESPPHONE]

<C>006<V>[RESPFAX]

<C>007<V>[RESPEMAIL]

<C>010<V>[ITEM]/[AMOUNT]

…

<C>010<V>[ITEM]/[AMOUNT]

<C>010<V>TOTALS/[TOT AMOUNT]

<C>999<V>[COMMENT]

<C>999<V>[COMMENT]

Description des zones

Exemple

<I>FAX10IE

<C>001<V>1105

<C>004<V>John Smith

<C>005<V>00 32 2 2994789

<C>006<V>00 32 2 2994789

<C>007<V>John. Smith@gmail.com

<C>010<V>050201/23986.21

<C>010<V>050202/0

<C>010<V>050203/3898153.27

…

<C>010<V>050401/3656976.04

<C>010<V>05070108/0

<C>010<V>05070109/0

<C>010<V>TOTALS/23154379.29

<C>999<V>Ceci est un commentaire – Première ligne

<C>999<V>Ceci est un commentaire – Seconde ligne

Print format

Page 1: Montants

Page 2: Commentaires

ANNEXE III

ÉTAT MEMBRE:

ANNEXE IV

ANNEXE V

T 104 — DONNÉES VENTILÉES SELON LA NOMENCLATURE DU BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET PAR TYPE DE DÉPENSE ET DE RECETTE

Contenu d’une déclaration

Entête de la déclaration

L'entête de la déclaration comporte les éléments suivants:

Corps de la déclaration

Le corps de la déclaration comporte les éléments suivants pour chaque sous-poste de la nomenclature FEOGA:

Section finale

Après la liste de tous les sous postes, on trouve:

Syntaxe du message

<I>[IDENTIFICATION]

<C>001<V>[PERIOD]

<C>011<V>[LANGUAGE]

<C>002<V>[SUBITEM]

<C>012<V>[DESCRIPTION]

<C>003<V>[AMOUNT]/[AMOUNT CUMUL]/[PRE1]/[PRE2]/[PRE3]

…

<C>002<V>[SUBITEM]

<C>012<V>[DESCRIPTION]

<C>003<V>[AMOUNT]/[AMOUNT CUMUL]/[PRE1]/[PRE2]/[PRE3]

<C>004<V>[AMOUNT TOT]/[AMOUNT CUMUL TOT]/[PRE1 TOT]/[PRE2 TOT]/PRE3 TOT]

<C>005<V>[EXPLANATION]

<C>006<V>[COMMENT]

Description des zones

Exemple

<I>AGRCYP1T3

<C>001<V>200510

<C>011<V>EN

<C>002<V>050203003011001

<C>012<V>Sugar and isoglucose

<C>003<V>0,00/0,00/0,00/30000,00/0,00

<C>002<V>050208011500001

<C>012<V>Export refunds — fresh fruits & vegetables

<C>003<V>32417,34/32417,34/2500,00/2500,00/0,00

…

…

<C>002<V>050301020000002

<C>012<V>Single area payment scheme — new Member States — R.1782/03, Art.143b) — year 2005

<C>003<V>0,00/0,00/8357983,69/0,00/0,00

<C>004<V>478378,38/478378,38/9393593,69/330246,00/1400000,00

<C>006<V>No Comment

ANNEXE VI

TABLEAU 106

MONTANTS RETENUS AU TITRE DE L' ARTICLE 3 DU RÈGLEMENT (CE) No 1259/1999

(du 16/10/N-1 au …)

ANNEXE VII

TABLEAU 107

MONTANTS RETENUS AU TITRE DE L' ART. 4 DU RÈGLEMENT (CE) No 1259/1999 OU DE L'ART. 1er DU RÈGLEMENT (CE) No 1655/2004

(du 16/10/N-1 au …)

ANNEXE VIII

TABLEAU 108

UTILISATION DES MONTANTS RETENUS AU TITRE DES ARTICLES 3 & 4 du RÈGLEMENT (CE) No 1259/1999 OU DE L'ART. 1er DU RÈGLEMENT (CE) No 1655/2004

(du 16/10/N-1 au …)

ANNEXE IX

TABLEAU 109

RÉCAPITULATIF DE L' UTILISATION DES MONTANTS RETENUS AU TITRE DES ARTICLES 3 & 4 du RÈGLEMENT (CE) No 1259/1999 OU DE L'ART. 1er DU RÈGLEMENT (CE) No 1655/2004

(du 16/10/N-1 au …)

ANNÉE DE RETENUE N

(*)   Ce montant doit être égal à la somme des tableaux 106 et 107 établis le …

ANNEXE X

ANNEXE XI

A)   DÉCLARATION DE DÉPENSES

Programme de Développement Rural________________ No CCI______________

Relevé des opérations pour lesquelles l’organisme payeur a payé la contribution communautaire entre le __/__/__ et le __/__/__

B)   RÉCAPITULATIF DÉPENSE PUBLIQUE

C)   DEMANDE DE PAIEMENT

Pour l’organisme payeur, date, nom et qualité de la personne qui établit la déclaration

Pour l’organisme de coordination, date, nom et qualité de la personne qui autorise la transmission à la Commission

ANNEXE XII

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

( 1 ) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

( 2 ) JO L 216 du 5.8.1978, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 695/2005 (JO L 114 du 4.5.2005, p. 1).

( 3 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

( 4 ) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

( 5 ) JO L 298 du 23.9.2004, p. 3.

( 6 ) JO L 160 du 26.6.1999, p. 113. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

( 7 ) JO L 39 du 17.2.1996, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1607/2005 (JO L 256 du 1.10.2005, p. 12).

( 8 ) Notifiée le 26 avril 2004, modifiée en dernier lieu par la décision C/2005/3741, notifiée le 30 septembre 2005.

( 9 ) Voir page 35 du présent Journal officiel.

( 10 ) Voir page 90 du présent Journal officiel.

( 11 ) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36.

( 12 ) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

( 13 ) JO L 42 du 14.2.2006, p. 1.

( 14 ) JO L 265 du 26.9.2006, p. 1.

( 15 ) JO L 136 du 18.5.2001, p. 4.

( 16 ) Ce montant doit être égal à la somme des tableaux 106 et 107 établis le …