2006R0765 — FR — 11.10.2011 — 007.001
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RÈGLEMENT (CE) No 765/2006 DU CONSEIL du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 134, 20.5.2006, p.1) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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No |
page |
date |
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RÈGLEMENT (CE) No 1587/2006 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2006 |
L 294 |
25 |
25.10.2006 |
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L 363 |
1 |
20.12.2006 |
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L 180 |
5 |
9.7.2008 |
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L 28 |
17 |
2.2.2011 |
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 271/2011 DU CONSEIL du 21 mars 2011 |
L 76 |
13 |
22.3.2011 |
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 505/2011 DU CONSEIL du 23 mai 2011 |
L 136 |
48 |
24.5.2011 |
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L 161 |
1 |
21.6.2011 |
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L 265 |
6 |
11.10.2011 |
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1000/2011 DU CONSEIL du 10 octobre 2011 |
L 265 |
8 |
11.10.2011 |
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RÈGLEMENT (CE) No 765/2006 DU CONSEIL
du 18 mai 2006
concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune 2006/362/PESC du 18 mai 2006 modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie ( 1 ),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:|
(1) |
Le 24 mars 2006, le Conseil européen a déploré que les autorités biélorusses n'aient pas honoré les engagements contractés dans le cadre de l'OSCE en matière d'élections démocratiques, a estimé que l'élection présidentielle du 19 mars 2006 avait été fondamentalement entachée d’irrégularités et a condamné l'arrestation, ce même jour, par les autorités biélorusses, de manifestants pacifiques qui exerçaient leur droit légitime de libre réunion pour protester contre le déroulement de l'élection présidentielle. Le Conseil européen a, par conséquent, décidé que des mesures restrictives devraient être appliquées à l'encontre des personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales. |
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(2) |
Le 10 avril 2006, le Conseil a décidé d'adopter des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko, des dirigeants biélorusses et des fonctionnaires responsables des atteintes aux normes électorales internationales et au droit international en matière de droits de l'homme, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Il y a lieu de soumettre ces personnes à une interdiction de visa ainsi qu'à d'autres mesures ciblées éventuelles. |
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(3) |
La position commune 2006/362/PESC prévoit qu'il y a lieu de geler les fonds et les ressources économiques du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie désignés à cet effet. |
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(4) |
Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin notamment d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté devrait être considéré comme englobant les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci. |
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(5) |
Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues devraient être proportionnées, effectives et dissuasives. |
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(6) |
Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur immédiatement, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement:
a) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;
b) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;
c) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;
d) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçues sur des actifs;
e) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;
f) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;
g) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;
2) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;
3) «ressources économiques», les avoirs de quelque nature que ce soit, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;
4) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques pour l'obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;
5) «territoire de la Communauté» les territoires des États membres, y compris leur espace aérien, auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci;
6) «assistance technique» tout appui de nature technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseils; l’assistance technique inclut l’assistance par voie orale.
Article 1 bis
1. Il est interdit:
a) de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l’annexe III, originaires ou non de l’Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;
b) de participer sciemment et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l’interdiction visée au point a).
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires que le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et les personnes associées ont exportés à titre temporaire vers la Biélorussie pour leur seul usage personnel.
3. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe II peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, si elles établissent que ces équipements sont destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection.
Article 1 ter
1. Il est interdit:
a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ( 2 ) («liste commune des équipements militaires») ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;
b) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l’annexe III, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;
c) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou à l’annexe III, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d’une assistance technique y afférente, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;
d) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) à c).
2. Par dérogation au paragraphe 1, les interdictions qui y sont visées ne s’appliquent pas:
a) aux équipements militaires non létaux ou aux équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, destinés à un usage humanitaire ou de protection exclusivement, ou à des programmes des Nations unies et de l’Union européenne concernant le renforcement des institutions, ou à des opérations de gestion de crise de l’Union européenne ou des Nations unies; ou
b) aux véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique aux seules fins de la protection du personnel de l’Union et de ses États membres en Biélorussie,
pour autant que cette fourniture ait été préalablement approuvée par l’autorité compétente d’un État membre, telle qu’identifiée sur les sites Internet énumérés à l’annexe II.
3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires que le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et les personnes associées ont exportés à titre temporaire vers la Biélorussie pour leur seul usage personnel.
Article 2
1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes tels qu’énumérés à l’annexe I ou à l’annexe I A, de même que les fonds et ressources économiques qui sont en leur possession ou qui sont détenus ou contrôlés par eux.
2. Aucun fonds ou ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe I ou à l’annexe I A ni utilisé à leur profit.
3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
4. L’annexe I comporte les noms des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2010/639/PESC telle que modifiée.
5. L’annexe I À comporte les noms des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/639/PESC telle que modifiée.
Article 2 bis
L’interdiction visée à l’article 2, paragraphe 2, n’entraîne, pour les personnes physiques ou morales, les entités ou organes concernés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dès lors qu’elles ne savaient pas ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.
Article 2 ter
1. Les annexes I et I A indiquent les motifs de l’inscription sur la liste des personnes, entités et organismes.
2. Les annexes I et I À contiennent aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les noms et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.
Article 3
1. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles que mentionnées sur les sites web qui figurent à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:
a) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe I ou à l’annexe I A et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitement médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;
b) destinés exclusivement au paiement d’honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques; ou
c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés.
2. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles que mentionnées sur les sites web qui figurent à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires et à condition que l’État membre concerné ait notifié aux autres États membres et à la Commission les motifs pour lesquels il estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée et ce au moins deux semaines avant l’autorisation.
3. Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 ou 2.
Article 4
1. L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement, sur les comptes gelés,
a) d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes, ou,
b) de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du présent règlement,
sous réserve que ces intérêts et autres rémunérations continuent de relever des dispositions de l'article 2, paragraphe 1.
2. Les dispositions de l'article 2, paragraphe 2, n'empêchent pas les établissements financiers ou de crédit de l’UE de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne, entité ou organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe aussitôt les autorités compétentes de ces transactions.
Article 4 bis
Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme énuméré aux annexes I ou IA au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation souscrite par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné avant la date de son inscription sur la liste, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe II, peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que:
i) l’autorité compétente concernée ait établi que le paiement n’était pas effectué, directement ou indirectement, à une personne, une entité ou un organisme énuméré aux annexes I ou IA, ou à son profit; et que
ii) l’État membre concerné ait notifié, au moins deux semaines avant la délivrance de l’autorisation, aux autres États membres et à la Commission les éléments établis et son intention d’accorder l’autorisation.
Article 5
1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:
a) fournissent immédiatement aux autorités compétentes de l’État dans lequel ils résident ou sont établis, qui sont indiquées sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II, toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 2, et communiquent directement ou indirectement cette information à la Commission; et
b) coopèrent avec les autorités compétentes, indiquées sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II, lors de toute vérification de cette information.
2. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
Article 6
Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique ou l'entité ou organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelle que nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.
Article 7
La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
Article 8
La Commission est habilitéeà modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.
Article 8 bis
1. Lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l’article 2, paragraphe 1, il modifie les annexes I et I A en conséquence.
2. Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé au paragraphe 1, y compris les motifs de l’inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
3. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.
4. Les listes des annexes I et I A sont examinées à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois.
Article 9
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres notifient ce régime à la Commission dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.
Article 9 bis
1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées à l’article 3, à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5 et les identifient sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II.
2. Les États membres notifient leurs autorités compétentes, ainsi que leurs coordonnées, à la Commission pour le 31 juillet 2008 au plus tard et l’informent de toute modification ultérieure dans les meilleurs délais.
Article 9 ter
Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l’annexe II.
Article 10
Le présent règlement s'applique:
— au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;
— à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
— à toute personne physique qui est un ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté;
— à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d'un État membre;
— à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans la Communauté.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l’article 2, paragraphes 1, 2 et 4
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Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe |
Nom en biélorusse |
Nom en russe |
Date de naissance |
Lieu de naissance |
Adresse |
Numéro de passeport |
Fonction |
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1. |
Lukashenka, Aliaksandr Ryhoravich Lukashenko, Aleksandr Grigorievich |
Лукашенка Аляксандр Рыгоравiч |
ЛУКАШЕНКО Александр Григорьевич |
30.8.1954 |
Kopys, région de Vitebsk |
Président |
||
|
2. |
Niavyhlas, Henadz Mikalaevich Nevyglas, Gennadi Nikolaevich |
Невыглас Генадзь Мiкалаевiч |
НЕВЫГЛАС Геннадий Николаевич |
11.2.1954 |
Parahonsk, région de Pinsk |
Ancien chef de l'administration présidentielle |
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|
3. |
Piatkevich, Natallia Uladzimirauna Petkevich, Natalia Vladimirovna (Petkevich, Natalya Vladimirovna) |
Пяткевiч Наталля Уладзiмiраўна |
ПЕТКЕВИЧ Наталья Владимировна |
24.10.1972 |
Minsk |
Ancien chef adjoint de l'administration présidentielle |
||
|
4. |
Rubinau, Anatol Mikalaevich Rubinov, Anatoli Nikolaevich |
Рубiнаў Анатоль Мiкалаевiч |
РУБИНОВ Анатолий Николаевич |
4.4.1939 |
Moguilev |
Président de la chambre haute du Parlement Ancien chef adjoint responsable des médias et de l'idéologie, administration présidentielle |
||
|
5. |
Praliaskouski, Aleh Vitoldavich Proleskovski, Oleg Vitoldovich (Proleskovsky, Oleg Vitoldovich) |
Праляскоўскi Алег Вiтольдавiч |
ПРОЛЕСКОВСКИЙ Олег Витольдович |
1.10.1963 |
Zagorsk (Sergijev Posad, Russie) |
Ministre de l'information |
||
|
6. |
Radzkou, Aliaksandr Mikhailavich Radkov, Aleksandr Mikhailovich |
Радзькоў Аляксандр Мiхайлавiч |
РАДЬКОВ Александр Михайлович |
1.7.1951 |
Votnya, région de Moguilev |
Directeur adjoint de l'administration présidentielle |
||
|
7. |
Rusakevich, Uladzimir Vasilievich Rusakevich, Vladimir Vasilievich |
Русакевiч Уладзiмiр Васiльевiч |
РУСАКЕВИЧ Владимир Васильевич |
13.9.1947 |
Vygonochtchi, région de Brest |
Ancien ministre de l'information |
||
|
8. |
Halavanau, Viktar Ryhoravich Golovanov, Viktor Grigorievich |
Галаванаў Вiктар Рыгоравiч |
ГОЛОВАНОВ Виктор Григорьевич |
1952 |
Borisov |
Ministre de la justice |
||
|
9. |
Zimouski Aliaksandr Leanidavich Zimovski, Aleksandr Leonidovich |
Зiмоўскi Аляксандр Леанiдавiч |
ЗИМОВСКИЙ Александр Леонидович |
10.1.1961 |
Allemagne |
Ancien président de la télévision d'État |
||
|
10. |
Kanapliou, Uladzimir Mikalaevich Konoplev, Vladimir Nikolaevich |
Канаплёў Уладзiмiр Мiкалаевiч |
КОНОПЛЕВ Владимир Николаевич |
3.1.1954 |
Akulintsi, région de Moguilev |
Ancien président de la chambre basse du Parlement |
||
|
11. |
Charhinets, Mikalai Ivanavich Cherginets, Nikolai Ivanovich |
Чаргiнец Мiкалай Iванавiч |
ЧЕРГИНЕЦ Николай Иванович |
17.10.1937 |
Minsk |
Président de la commission des affaires étrangères de la chambre haute |
||
|
12. |
Kastsian, Siarhei Ivanavich Kostian, Sergei Ivanovich (Kostyan, Sergey Ivanovich) |
Касцян Сяргей Iванавiч |
КОСТЯН Сергей Иванович |
15.1.1941 |
Oussokhi, région de Moguilev |
Président de la commission des affaires étrangères de la chambre basse |
||
|
13. |
Orda, Mikhail Siarheevich Orda, Mikhail Sergeievich |
Орда Мiхаiл Сяргеевiч |
ОРДА Михаил Сергеевич |
28.9.1966 |
Diatlovo, région de Grodno Дятлово Гродненской области |
Membre de la chambre haute, ancien président de la BRSM (Union républicaine de la jeunesse biélorusse) |
||
|
14. |
Lazavik, Mikalai Ivanavich Lozovik, Nikolai Ivanovich |
Лазавiк Мiкалай Iванавiч |
ЛОЗОВИК Николай Иванович |
18.1.1951 |
Neviniani, région de Minsk Невиняны Вилейского р-на Минской обл |
Secrétaire de la Commission électorale centrale |
||
|
15. |
Miklashevich, Piotr Piatrovich Miklashevich, Petr Petrovich |
Мiклашэвiч Пётр Пятровiч |
МИКЛАШЕВИЧ Петр Петрович |
1954 |
Kossouta, région de Minsk |
Procureur général |
||
|
16. |
Slizheuski, Aleh Leanidavich Slizhevski, Oleg Leonidovich |
Слiжэўскi Алег Леанiдавiч |
СЛИЖЕВСКИЙ Олег Леонидович |
Membre de la Commission électorale centrale |
||||
|
17. |
Kharyton, Aliaksandr Khariton, Aleksandr |
Харытон Аляксандр |
ХАРИТОН Александр |
Conseiller à la division des organisations sociales, des partis et des ONG du ministère de la justice |
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18. |
Smirnou, Iauhen Aliaksandravich (Smirnou, Yauhen Aliaksandravich) Smirnov, Evgeni Aleksandrovich (Smirnov, Yevgeni Aleksandrovich) |
Смiрноў Яўген Аляксандравiч |
CМИРНОВ Евгений Александрович |
15.3.1949 |
Région de Riazan (Russie) |
Premier adjoint du président de la Cour économique |
||
|
19. |
Ravutskaia, Nadzeia Zalauna (Ravutskaya, Nadzeya Zalauna) Reutskaia, Nadezhda Zalovna (Reutskaya, Nadezhda Zalovna) |
Равуцкая Надзея Залаўна |
РЕУТСКАЯ Надежда Заловна |
Juge de l'arrondissement de Minsk (Moskovski) |
||||
|
20. |
Trubnikau, Mikalai Aliakseevich Trubnikov, Nikolai Alekseevich |
Трубнiкаў Мiкалай Аляксеевiч |
ТРУБНИКОВ Николай Алексеевич |
Juge de l'arrondissement de Minsk (Partizanski) |
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|
21. |
Kupryianau, Mikalai Mikhailavich Kupriianov, Nikolai Mikhailovich (Kuprianov, Nikolai Mikhailovich; Kupriyanov, Nikolai Mikhailovich) |
Купрыянаў Мiкалай Мiхайлавiч |
КУПРИЯНОВ Николай Михайлович |
Ancien procureur général adjoint |
||||
|
22. |
Sukharenka, Stsiapan Mikalaevich Sukhorenko, Stepan Nikolaevich |
Сухарэнка Сцяпан Мiкалаевiч |
СУХОРЕНКО Степан Николаевич |
27.1.1957 |
Zdouditchi, région de Gomel |
Ancien président du KGB |
||
|
23. |
Dzemiantsei, Vasil Ivanavich (Dzemyantsey, Vasil Ivanovich) Dementei, Vasili Ivanovich (Dementey, Vasili Ivanovich) |
Дземянцей Васiль Iванавiч |
ДЕМЕНТЕЙ Василий Иванович |
Premier adjoint, KGB |
||||
|
24. |
Kozik, Leanid Piatrovich Kozik, Leonid Petrovich |
Козiк Леанiд Пятровiч |
КОЗИК Леонид Петрович |
13.7.1948 |
Borisov |
Chef de la fédération des syndicats |
||
|
25. |
Kaliada, Aliaksandr Mikhailavich Koleda, Aleksandr Mikhailovich |
Каляда Аляксандр Мiхайлавiч |
КОЛЕДА Александр Михайлович |
Membre de la Commission électorale centrale |
||||
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26. |
Mikhasiou, Uladzimir Ilich Mikhasev, Vladimir Ilich |
Мiхасёў Уладзiмiр Iльiч |
МИХАСЕВ Владимир Ильич |
Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Gomel |
||||
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27. |
Luchyna, Leanid Aliaksandravich Luchina, Leonid Aleksandrovich |
Лучына Леанiд Аляксандравiч |
ЛУЧИНА Леонид Александрович |
18.11.1947 |
Région de Minsk |
Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Grodno |
||
|
28. |
Karpenka, Ihar Vasilievich Karpenko, Igor Vasilievich |
Карпенка Iгар Васiльевiч |
КАРПЕНКО Игорь Васильевич |
28.4.1964 |
Novokouznetsk (Russie) |
Président de la Commission électorale régionale de la ville de Minsk |
||
|
29. |
Kurlovich, Uladzimir Anatolievich Kurlovich, Vladimir Anatolievich |
Курловiч Уладзiмiр Анатольевiч |
КУРЛОВИЧ Владимир Анатольевич |
Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Minsk |
||||
|
30. |
Miatselitsa, Mikalai Tsimafeevich Metelitsa, Nikolai Timofeevich |
Мяцелiца Мiкалай Цiмафеевiч |
МЕТЕЛИЦА Николай Тимофеевич |
Ancien président de la Commission électorale régionale de la région de Moguilev |
||||
|
31. |
Rybakou, Aliaksei (Rybakov, Aliaksey) Rybakov, Aleksei (Rybakov, Alexey) |
Рыбакоў Аляксей |
РЫБАКОВ Алексей |
Ul. Jesenina 31-1-104, Minsk |
Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski) |
|||
|
32. |
Bortnik, Siarhei Aliaksandrovich (Bortnik, Siarhey Aliaksandrovich) Bortnik, Sergei Aleksandrovich (Bortnik, Sergey Aleksandrovich) |
Бортнiк Сяргей Аляксандравiч |
БОРТНИК Сергей Александрович |
28.5.1953 |
Minsk |
Ul. Sourganov 80-263, Minsk |
MP0469554 |
Procureur |
|
33. |
Iasianovich, Leanid Stanislavavich (Yasianovich, Leanid Stanislavavich) Iasenovich, Leonid Stanislavovich (Yasenovich, Leonid Stanislavovich) |
Ясiновiч Леанiд Станiслававiч |
ЯСИНОВИЧ Леонид Станиславович |
26.11.1961 |
Buchani (région de Vitebsk) |
Ul. Gorovtsa 4-104, Minsk |
MP0515811 |
Juge au tribunal central de l'arrondissement de Minsk |
|
34. |
Mihun, Andrei Arkadzevich (Mihun, Andrey Arkadzevich) Migun, Andrei Arkadievich (Migun, Andrey Arkadievich) |
Мiгун Андрэй Аркадзевiч |
МИГУН Андрей Аркадевич |
5.2.1978 |
Minsk |
UI. Goretskovo Maksima 53-16, Minsk |
MP1313262 |
Procureur |
|
35. |
Sheiman, Viktar Uladzimiravich (Sheyman, Viktar Uladzimiravich) Sheiman, Viktor Vladimirovich (Sheyman, Viktor Vladimirovich) |
Шэйман Вiктар Уладзiмiравiч |
ШЕЙМАН Виктор Владимирович |
26.5.1958 |
Région de Grodno |
Ancien secrétaire du Conseil de sécurité, actuellement chargé de mission/assistant du président |
||
|
36. |
Navumau, Uladzimir Uladzimiravich Naumov, Vladimir Vladimirovich |
Навумаў Уладзiмiр Уладзiмiравiч |
НАУМОВ Владимир Владимирович |
7.2.1956 |
Smolensk |
Ancien ministre de l'intérieur |
||
|
37. |
Sivakov, Iury (Yurij, Yuri) Leonidovich |
Сиваков, Юрий Леонидович |
5.8.1946 |
Région de Sakhalin |
Ancien ministre du tourisme et ancien ministre de l'intérieur |
|||
|
38. |
Paulichenka, Dzmitry Valerievich Pavlichenko, Dmitri Valerievich (Pavlichenko, Dmitriy Valeriyevich) |
Паўлiчэнка Дзмiтрый Валер'евiч |
Павличенко, Дмитрий Валериевич |
1966 |
Vitebsk |
Chef de l'unité des forces spéciales au ministère de l'intérieur (SOBR) |
||
|
39. |
Iarmoshyna, Lidziia Mikhailauna (Yarmoshyna, Lidzia Mikhailauna; Yarmoshyna, Lidziya Mikhailauna) Ermoshina, Lidiia Mikhailovna (Yermoshina, Lidia Mikhailovna; Yermoshina, Lidiya Mikhailovna) |
Ярмошына Лiдзiя Мiхайлаўна |
ЕРМОШИНА Лидия Михайловна |
29.1.1953 |
Sloutsk (région de Minsk) |
Présidente de la Commission électorale centrale de Biélorussie |
||
|
40. |
Padabed, Iury Mikalaevich (Padabed, Yury Mikalaevich) Podobed, Iuri Nikolaevich (Podobed, Yuri Nikolaevich) |
Падабед Юрый Мiкалаевiч |
Подобед, Юрий Николаевич |
5.3.1962 |
Sloutsk (région de Minsk) |
Unité des forces spéciales, ministère de l'intérieur |
ANNEXE I A
Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l’article 2, paragraphes 1, 2 et 5
A. Personnes
|
Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe |
Nom en biélorusse |
Nom en russe |
Date et lieu de naissance |
Fonction |
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|
1. |
Lukashenka, Viktar Aliaksandravich Lukashenko, Viktor Aleksandrovich |
Лукашэнка Вiктар Аляксандравiч |
Лукашенко Виктор Александрович |
1976 |
Chargé de mission/assistant du président en ce qui concerne la sécurité nationale |
|
2. |
Bazanau, Aliaksandr Viktaravich Bazanov, Aleksandr Viktorovich |
Базанаў Аляскандр Вiктаравiч |
Базанов Александр Викторович |
Kazakhstan, 26.11.1962 |
Directeur du centre d’information et d’analyse du président |
|
3. |
Guseu, Aliaksei Viktaravich Gusev, Aleksei Viktorovich (Gusev, Alexey Viktorovich) |
Гусеў Аляксей Вiктаравiч |
Гусев Алексей Викторович |
Premier directeur adjoint du centre d'information et d'analyse de l'administration présidentielle |
|
|
4. |
Kryshtapovich, Leu Eustafievich (Kryshtapovich, Leu Yeustafievich) Krishtapovich, Lev Evstafievich (Krishtapovich, Lev Yevstafievich) |
Крыштаповiч Леў Еўстафьевiч |
Криштапович Лев Евстафьевич |
Directeur adjoint du centre d'information et d'analyse de l'administration présidentielle |
|
|
5. |
Kolas, Alena Piatrovna Kolos, Elena Petrovna (Kolos, Yelena Petrovna) |
Колас Алена Пятроўна |
Колос Елена Петровна |
Directrice adjointe du centre d'information et d'analyse de l'administration présidentielle |
|
|
6. |
Makei, Uladzimir Uladzimiravich (Makey, Uladzimir Uladzimiravich) Makei, Vladimir Vladimirovich (Makey, Vladimir Vladimirovich) |
Макей Уладзiмiр Уладзiмiравiч |
МАКЕЙ Владимир Владимирович |
5 août 1958, région de Grodno |
Chef de l'administration présidentielle |
|
7. |
Iancheuski, Usevalad Viachaslavavich (Yancheuski, Usevalad Vyachaslavavich) Ianchevski, Vsevolod Viacheslavovich (Yanchevski, Vsevolod Vyacheslavovich) |
Янчэўскi Усевалад Вячаслававiч |
ЯНЧЕВСКИЙ Всеволод Вячеславович |
22 avril 1976, Borisov |
Assistant du président, chef du service idéologique de l'administration présidentielle |
|
8. |
Maltsau, Leanid Siamionavich Maltsev, Leonid Semenovich |
Мальцаў Леанiд Сямёнавiч |
МАЛЬЦЕВ Леонид Семенович |
29 août 1949, Vetenevka, Slonim raion (région de Grodno) |
Secrétaire du Conseil de sécurité |
|
9. |
Utsiuryn, Andrei Aliaksandravich (Utsiuryn, Andrey Aliaksandravich; Utsyuryn, Andrei Aliaksandravich) Vtiurin, Andrei Aleksandrovich (Vtiurin, Andrey Aleksandrovich; Vtyurin, Andrei Aleksandrovich) |
Уцюрын Андрэй Аляксандравiч |
Втюрин, Андрей Александрович |
Chef du détachement de sécurité du président |
|
|
10. |
Ipatau, Vadzim Dzmitryevich Ipatov, Vadim Dmitrievich |
Iпатаў Вадзiм Дзмiтрыевiч |
ИПАТОВ Вадим Дмитриевич |
Vice-président de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
|
|
11. |
Bushnaia, Natallia Uladzimirauna (Bushnaya, Natallia Uladzimirauna) Bushnaia, Natalia Vladimirovna (Bushnaya, Natalya Vladimirovna) |
Бушная Наталля Уладзiмiраўна |
Бушная, Наталья Владимировна |
1953, Mogilev |
Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
|
12. |
Bushchyk, Vasil Vasilievich Bushchik, Vasili Vasilievich |
Бушчык Васiль Васiльевiч |
Бущик, Василий Васильевич |
Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
|
|
13. |
Katsuba, Sviatlana Piatrouna Katsubo, Svetlana Petrovna |
Кацуба Святлана Пятроўна |
Кацубо, Светлана Петровна |
Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
|
|
14. |
Kisialiova, Nadzeia Mikalaeuna (Kisyaliova, Nadzeya Mikalaeuna) Kiseleva, Nadezhda Nikolaevna |
Кiсялёва Надзея Мiкалаеўна |
Киселева, Надежда Николаевна |
Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
|
|
15. |
Padaliak, Eduard Vasilievich (Padalyak, Eduard Vasilyevich) Podoliak, Eduard Vasilievich (Podolyak, Eduard Vasilyevich) |
Падаляк Эдуард Васiльевiч |
Подоляк, Эдуард Васильевич |
Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
|
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16. |
Rakhmanava, Maryna Iurievna Rakhmanova, Marina Iurievna |
Рахманава Марына Юр’еўна |
Рахманова, Марина Юрьевна |
Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, elle est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
|
|
17. |
Shchurok, Ivan Antonavich Shchurok, Ivan Antonovich |
Шчурок Iван Антонавiч |
Щурок, Иван Антонович |
Membre de la Commission électorale centrale. En qualité de membre de la Commission électorale centrale, il est coresponsable des atteintes aux normes électorales internationales dans le cadre de l’élection présidentielle du 19 décembre 2010. |
|
|
18. |
Kisialiou, Anatol Siamionavich Kiselev, Anatoli Semenovich (Kiselyov, Anatoli Semyonovich) |
Кiсялёў Анатоль Сямёнавiч |
Киселев, Анатолий Семенович |
Président de la Commission électorale régionale de la région de Brest |
|
|
19. |
Krukouski, Viachaslau Iafimavich (Krukouski, Vyachaslau Yafimavich) Kriukovski, Viacheslav Iefimovich (Kryukovski, Vyacheslav Yefimovich) |
Крукоўскi, Вячаслаў Яфiмавiч |
Крюковский, Вячеслав Ефимович |
Président de la Commission électorale régionale de la région de Vitebsk |
|
|
20. |
Stosh, Mikalai Mikalaevich Stosh, Nikolai Nikolaevich |
Стош Мiкалай Мiкалаевiч |
Стош, Николай Николаевич |
Président de la Commission électorale régionale de la région de Gomel |
|
|
21. |
Sauko, Valery Iosifavich Savko, Valeri Iosifovich |
Саўко Валерый Iосiфавiч |
Савко, Валерий Иосифович |
Président de la Commission électorale régionale de la région de Grodno |
|
|
22. |
Vasilieu, Aliaksei Aliaksandravich (Vasilyeu, Aliaksey Aliaksandravich) Vasiliev, Aleksei Aleksandrovich (Vasilyev, Alexey Alexandrovich) |
Васiльеў Аляксей Аляксандравiч |
Васильев, Алексей Александрович |
Président de la Commission électorale régionale de la région de Minsk |
|
|
23. |
Berastau, Valery Vasilievich Berestov, Valeri Vasilievich (Berestov, Valeriy Vasilyevich) |
Берастаў Валерый Васiльевiч |
Берестов, Валерий Васильевич |
Président de la Commission électorale régionale de la région de Moguilev |
|
|
24. |
Vasilevich, Ryhor Aliakseevich Vasilevich, Grigori Alekseevich (Vasilevich, Grigoriy Alekseyevich) |
Васiлевiч Рыгор Аляксеевiч |
ВАСИЛЕВИЧ Григорий Алексеевич |
13 février 1955 |
Procureur général |
|
25. |
Shved, Andrei Ivanavich Shved, Andrei Ivanovich (Shved, Andrey Ivanovich) |
Швед Андрэй Iванавiч |
Швед Андрей Иванович |
Procureur général adjoint |
|
|
26. |
Lashyn, Aliaksandr Mikhailavich Lashin, Aleksandr Mikhailovich |
Лашын Аляксандр Мiхайлавiч |
Лашин, Александр Михайлович |
Procureur général adjoint |
|
|
27. |
Konan, Viktar Aliaksandravich Konon, Viktor Aleksandrovich |
Конан Вiктар Аляксандравiч |
Конон, Виктoр Александрович |
Procureur général adjoint |
|
|
28. |
Stuk, Aliaksei Kanstantsinavich Stuk, Aleksei Konstantinovich (Stuk, Alexey Konstantinovich) |
Стук Аляксей Канстанцiн]авiч |
Стук, Алексей Констнтинович |
Procureur général adjoint |
|
|
29. |
Kuklis, Mikalai Ivanovich Kuklis, Nikolai Ivanovich |
Куклiс Мiкалай Iванавiч |
Куклис, Николай Иванович |
Procureur général adjoint |
|
|
30. |
Khmaruk, Siargei Konstantinovich Khmaruk, Sergei Konstantinovich (Khmaruk, Sergey Konstantinovich) |
Хмарук Сяргей Канстанцiнавiч |
Хмарук, Сергей Константинович |
Procureur de la région de Brest |
|
|
31. |
Dysko, Henadz Iosifavich Dysko, Gennadi Iosifovich |
Дыско Генадзь Iосiфавiч |
Дыско, Генадий Иосифович |
Procureur de la région de Vitebsk |
|
|
32. |
Shaeu, Valiantsin Piatrovich (Shayeu, Valyantsin Piatrovich) Shaev, Valentin Petrovich (Shayev, Valentin Petrovich) |
Шаеў Валянцiн Пятровiч |
Шаев, Валентин Петрович |
Procureur de la région de Gomel |
|
|
33. |
Morozau, Viktar Mikalaevich Morozov, Viktor Nikolaevich |
Марозаў Вiктар Мiкалаевiч |
Морозов, Виктор Николаевич |
Procureur de la région de Grodno |
|
|
34. |
Arkhipau, Aliaksandr Mikhailavich Arkhipov, Aleksandr Mikhailovich |
Архiпаў Аляксандр Мiхайлавiч |
Архипов, Александр Михайлович |
1959, Moguilev |
Procureur de la région de Minsk |
|
35. |
Siankevich, Eduard Aliaksandravich Senkevich, Eduard Aleksandrovich |
Сянькевiч Эдуард Аляксандравiч |
Сенькевич, Эдуард Александрович |
Procureur de la région de Moguilev |
|
|
36. |
Kulik, Mikalai Mikalaevich Kulik, Nikolai Nikolaievich |
Кулiк Мiкалай Мiкалаевiч |
Кулик, Николай Николаевич |
Procureur de la ville de Minsk |
|
|
37. |
Dudkin, Anatol Kanstantsinavich Dudkin, Anatoli Konstantinovich |
Дудкiн Анатоль Канстанцiнавiч |
Дудкин, Анатолий Консантинович |
Procureur de la république de Biélorussie pour les questions de transport |
|
|
38. |
Dranitsa, Aliaksandr Mikalaevich Dranitsa, Aleksandr Nikolaevich |
Дранiца Аляксандр Мiкалаевiч |
Драница, Александр Николаевич |
Procureur général des armées |
|
|
39. |
Bileichyk, Aliaksandr Uladzimiravich Bileichik, Aleksandr Vladimirovich (Bileychik, Aleksandr Vladimirovich) |
Бiлейчык Аляксандр Уладзiмiравiч |
ВИЛЕЙЧИК Александр Владимирович |
1964 |
Premier ministre adjoint de la justice |
|
40. |
Lomats, Zianon Kuzmich Lomat, Zenon Kuzmich |
Ломаць Зянон Кузьмiч |
Ломать, Зенон Кузьмич |
1944, Karabani |
Ancien président du Comité national de contrôle |
|
41. |
Kuliashou, Anatol Nilavich Kuleshov, Anatoli Nilovich |
Куляшоў Анатоль Нiлавiч |
Кулешов Анатолий Нилович |
25 juillet 1959 |
Ministre de l'intérieur |
|
42. |
Piakarski, Aleh Anatolievich Pekarski, Oleg Anatolievich |
Пякарскi Алег Анатольевiч |
Пекарский, Олег Анатольевич |
Premier ministre adjoint de l'intérieur |
|
|
43. |
Poludzen, Iauhen Iauhenavich (Poludzen, Yauhen Yauhenavich Poluden, Evgeni Evgenievich (Poluden, Yevgeni Yevgenyevich) |
Полудзень Яўген Яўгенавiч |
Полудень, Евгений Евгеньевич |
Ministre adjoint de l'intérieur |
|
|
44. |
Iauseev, Ihar Uladzimiravich (Yauseev, Ihar Uladzimiravich; Yauseyev, Ihar Uladzimiravich) Evseev, Igor Vladimirovich (Yevseev, Igor Vladimirovich; Yevseyev, Igor Vladimirovich) |
Яўсееў Iгар Уладзiмiравiч |
Евсеев, Игорь Владимирович |
Chef de l'équipe d'opérations de l'unité des forces spéciales |
|
|
45. |
Farmahei, Leanid Kanstantsinavich (Farmahey, Leanid Kanstantsinavich) Farmagei, Leonid Konstantinovich (Farmagey, Leonid Konstantinovich) |
Фармагей Леанiд Канстанцiнавiч |
ФАРМАГЕЙ, Леонид Константинович |
1962 |
Commandant de la milice de la ville de Minsk |
|
46. |
Lukomski, Aliaksandr Valiantsinavich Lukomski, Aleksandr Valentinovich |
Лукомскi Аляксандр Валянцiнавiч |
Лукомский, Александр Валентинович |
Commandant du régiment spécial du ministère de l'intérieur de la ville de Minsk |
|
|
47. |
Zaitsau, Vadzim Iurievich Zaitsev, Vadim Iurievich |
Зайцаў Вадзiм Юр'евiч |
Зайцев, Вадим Юрьевич |
1964 |
Chef du KGB |
|
48. |
Dziadkou, Leanid Mikalaevich Dedkov, Leonid Nikolaevich |
Дзядкоў Леанiд Мiкалаевiч |
Дедков, Леонид Николаевич |
Chef adjoint du KGB, chef du KGB pour la région de Vitebsk |
|
|
49. |
Bakhmatau, Ihar Andreevich Bakhmatov, Igor Andreevich |
Бахматаў Iгар Андрэевiч |
Бахматов, Игорь Андреевич |
Chef adjoint du KGB |
|
|
50. |
Tsertsel, Ivan Stanislavavich Tertel, Ivan Stanislavovich |
Церцель Iван Станiслававiч |
Тертель Иван Станиславович |
Chef adjoint du KGB |
|
|
51. |
Smalenski, Mikalai Zinouevich Smolenski, Nikolai Zinovievich |
Смаленскi Мiкалай Зiноўевiч |
Смоленский, Николай Зиновьевич |
Ancien chef adjoint du KGB |
|
|
52. |
Vehera, Viktar Paulavich Vegera, Viktor Pavlovich |
Вегера Вiктар Паўлавiч |
Вегера Виктор Павлович |
Premier chef adjoint du KGB |
|
|
53. |
Svorab, Mikalai Kanstantsinavich Svorob, Nikolai Konstantinovich |
Свораб Мiкалай Канстанцiнавiч |
Свороб, Николай Константинович |
Ancien chef adjoint du KGB |
|
|
54. |
Tratsiak, Piotr Tretiak, Petr (Tretyak, Piotr) |
Траццяк Пётр |
Третьяк, Петр |
Ancien chef adjoint du KGB |
|
|
55. |
Zakharau, Aliaksei Ivanavich Zakharov, Aleksei Ivanovich (Zakharov, Alexey Ivanovich) |
Захараў Аляксей Iванавiч |
Захаров, Алексей Иванович |
Ancien chef du service de contre-espionnage militaire du KGB |
|
|
56. |
Talstashou, Aliaksandr Alehavich Tolstashov, Aleksandr Olegovich |
Талсташоў Аляксандр Алегавiч |
Толсташов Александр Легович |
Chef du service du KGB chargé de la protection de l'ordre constitutionnel et de la lutte contre le terrorisme |
|
|
57. |
Rusak, Viktar Uladzimiravich Rusak, Viktor Vladimirovich |
Русак Вiктар Уладзiмiравiч |
Русак, Виктор Владимирович |
Chef du service du KGB chargé de la sécurité économique |
|
|
58. |
Iaruta, Viktar (Yaruta, Viktar) Iaruta, Viktor (Yaruta, Viktor) |
Ярута Вiктар |
Ярута, Виктор |
Chef du service du KGB chargé des communications nationales |
|
|
59. |
Varapaev, Ihar Ryhoravich (Varapayev, Ihar Ryhoravich) Voropaev, Igor Grigorievich (Voropayev, Igor Grigoryevich) |
Варапаеў Iгар Рыгоравiч |
Воропаев Игорь Григорьевич |
Ancien chef du service du KGB chargé des communications nationales |
|
|
60. |
Kalach, Uladzimir Viktaravich Kalach, Vladimir Viktorovich |
Калач Уладзiмiр Вiктаравiч |
Калач Владимир Викторович |
Ancien chef du KGB pour la région de Minsk |
|
|
61. |
Busko, Ihar Iauhenavich (Busko, Ihar Yauhenavich Busko, Igor Evgenievich (Busko, Igor Yevgenyevich) |
Бусько Iгар Яўгенавiч |
Бусько Игорь Евгеньевич |
Chef du KGB pour la région de Brest |
|
|
62. |
Korzh, Ivan Aliakseevich Korzh, Ivan Alekseevich |
Корж Iван Аляксеевiч |
Корж Иван Алексеевич |
Chef du KGB pour la région de Grodno |
|
|
63. |
Siarheenka, Ihar Piatrovich Sergeenko, Igor Petrovich (Sergeyenko, Igor Petrovich) |
Сяргеенка Iгар Пятровiч |
Сергеенко Игорь Петрович |
Chef du KGB pour la région de Moguilev |
|
|
64. |
Herasimenka, Henadz Anatolievich Gerasimenko, Gennadi Anatolievich |
Герасiменка Генадзь Анатольевiч |
Герасименко Геннадий Анатольевич |
Chef du KGB pour la région de Vitebsk |
|
|
65. |
Liaskouski, Ivan Anatolievich Leskovski, Ivan Anatolievich |
Ляскоўскi Iван Анатольевiч |
Лесковский Иван Анатольевич |
Ancien chef du KGB pour la région de Gomel |
|
|
66. |
Maslakou, Valery Maslakov, Valeri |
Маслакоў Валерый |
Маслаков Валерий |
Chef du service de renseignement du KGB |
|
|
67. |
Volkau, Siarhei Volkov, Sergei (Volkov, Sergey) |
Волкаў Сяргей |
Волков Сергей |
Ancien chef du service de renseignement du KGB |
|
|
68. |
Zhadobin, Iury Viktaravich (Zhadobin, Yury Viktaravich) Zhadobin, Iuri Viktorovich (Zhadobin, Yuri Viktorovich) |
Жадобiн Юрый Вiктаравiч |
ЖАДОБИН Юрий Викторович |
14 novembre 1954 |
Ministre de la défense |
|
69. |
Krasheuski, Viktar Krashevski, Viktor |
Крашэўскi Вiктар |
КРАШЕВСКИЙ Виктор |
Chef du GRU |
|
|
70. |
Ananich, Liliia Stanislavauna (Ananich, Lilia Stanislavauna; Ananich, Liliya Stanislavauna) Ananich, Liliia Stanislavovna (Ananich, Lilia Stanislavovna; Ananich, Liliya Stanislavovna) |
Ананiч Лiлiя Станiславаўна |
АНАНИЧ Лилия Станиславовна |
1960 |
Premier ministre adjoint de l'information |
|
71. |
Laptsionak, Ihar Mikalaevich Laptionok, Igor Nikolaevich |
Лапцёнак Iгар Мiкалаевiч |
ЛАПТЕНОК Игорь Николаевич |
1947, Minsk |
Ministre adjoint de l'information |
|
72. |
Davydzka, Henadz Branislavavich Davydko, Gennadi Bronislavovich |
Давыдзька Генадзь Бранiслававiч |
Давыдько, Геннадий Брониславович |
Président de la télévision d'État |
|
|
73. |
Kaziiatka, Iury Vasilievich (Kaziatka, Yury Vasilievich; Kaziyatka, Yury Vasilievich) Koziiatko, Iuri Vasilievich (Koziatko, Yuri Vasilievich; Koziyatko, Yuri Vasilievich) |
Казiятка Юрый Васiльевiч |
КОЗИЯТКО Юрий Васильевич |
1964, Brest |
Directeur général de «Stolichnoe Televidenie» |
|
74. |
Iakubovich, Pavel Izotavich (Yakubovich, Pavel Izotavich) Iakubovich, Pavel Izotovich (Yakubovich, Pavel Izotovich) |
Якубовiч Павел Iзотавiч |
ЯКУБОВИЧ Павел Изотович |
23 septembre 1946 |
Rédacteur en chef de «Sovietskaïa Belarus» |
|
75. |
Lemiashonak, Anatol Ivanavich Lemeshenok, Anatoli Ivanovich |
Лемяшонак Анатоль Iванавiч |
ЛЕМЕШЕНОК Анатолий Иванович |
Rédacteur en chef de «Republika» |
|
|
76. |
Prakopau, Iury (Prakopau, Yury) Prokopov, Iuri (Prokopov, Yuri) |
Пракопаў Юрый |
Прокопов Юрий |
Journaliste haut placé et influant à la télévision d'État, «Pervi» (N° 1) |
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77. |
Mikhalchanka, Aliaksei Mikhalchenko, Aleksei (Mikhalchenko, Alexey) |
Мiхальчанка Аляксей |
Михальченко Алексей |
Journaliste haut placé et influant à la télévision d'État, ONT |
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78. |
Taranda, Aliaksandr Mikhailavich Taranda, Aleksandr Mikhailovich |
Таранда Аляксандр Мiхайлавiч |
Таранда Александр Михайлович |
Rédacteur en chef adjoint du journal «Sovietskaïa Belarus» |
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79. |
Gardzienka, Siarhei Aliaksandravich Gordienko, Sergei Aleksandrovich (Gordiyenko, Sergey Aleksandrovich) |
Гардзiенка Сяргей Аляксандравiч |
Гордиенко Сергей Александрович |
Rédacteur en chef adjoint du journal «Sovietskaïa Belarus» |
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80. |
Tarapetskaia, Halina Mikhailauna (Tarapetskaya, Halina Mikhailauna) Toropetskaia, Galina Mikhailovna (Toropetskaya, Galina Mikhailovna) |
Тарапецкая Галiна Мiхайлаўна |
Торопецкая Галина Михайловна |
Rédacteur en chef adjoint du journal «Sovietskaïa Belarus» |
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81. |
Shadryna, Hanna Stanislavauna Shadrina, Anna Stanislavovna |
Шадрына Ганна Станiславаўна |
Шадрина Анна Станиславовна |
Ancien rédacteur en chef adjoint du journal «Sovietskaïa Belarus» |
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82. |
Zhuk, Dzmitry Aliaksandravich Zhuk, Dmitri Aleksandrovich |
Жук Дзмiтрый Аляксандравiч |
Жук Дмитрий Александрович |
Directeur général de l'agence de presse d'État BELTA |
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83. |
Hihin, Vadzim Gigin, Vadim |
Гiгiн Вадзiм |
Гигин Вадим |
Rédacteur en chef du mensuel «Belorusskaïa Doumka» |
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84. |
Ablameika, Siarhei Uladzimiravich Ablameiko, Sergei Vladimirovich (Ablameyko, Sergey Vladimirovich) |
Абламейка Сяргей Уладзiмiравiч |
Абламейко, Сергей Владимирович |
1956, région de Grodno |
Recteur de l'université d'État de Biélorussie |
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85. |
Sirenka, Viktar Ivanavich Sirenko, Viktor Ivanovich |
Сiрэнка Вiктар Iванавiч |
Сиренко Виктор Иванович |
Chirurgien principal de l'hôpital des urgences de Minsk |
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86. |
Ananich, Alena Mikalaeuna Ananich, Elena Nikolaevna (Ananich, Yelena Nikolaevna) |
Ананiч Алена Мiкалаеўна |
Ананич Елена Николаевна |
Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Pervomaïski) |
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87. |
Ravinskaia, Tatsiana Uladzimirauna (Ravinskaya, Tatsiana Uladzimirauna) Revinskaia, Tatiana Vladimirovna (Revinskaya, Tatiana Vladimirovna; Revinskaya, Tatyana Vladimirovna) |
Равiнская Таццяна Уладзiмiраўна |
Ревинская Татьяна Владимировна |
Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Pervomaïski) |
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88. |
Esman, Valery Aliaksandravich (Yesman, Valery Aliaksandravich) Esman, Valeri Aleksandrovich (Yesman, Valeri Aleksandrovich; Yesman, Valeriy Aleksandrovich) |
Есьман Валерый Аляксандравiч |
Есьман Валерий Александрович |
Juge au tribunal de l'arrondissement central de Minsk |
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89. |
Bychko, Aliaksei Viktaravich Bychko, Aleksei Viktorovich (Bychko, Alexey Viktorovich) |
Бычко Аляксей Вiктаравiч |
Бычко Алексей Викторович |
Juge au tribunal de l'arrondissement central de Minsk |
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90. |
Khadanevich, Aliaksandr Aliaksandravich Khodanevich, Aleksandr Aleksandrovich |
Хаданевiч Аляксандр Аляксандравiч |
Ходаневич Александр Александрович |
Juge au tribunal de l'arrondissement central de Minsk |
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91. |
Baranouski, Andrei Fiodaravich Baranovski, Andrei Fedorovich (Baranovski, Andrey Fedorovich) |
Бараноўскi Андрэй Фёдаравiч |
Барановский Андрей Федорович |
Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Partisanski) |
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92. |
Tsitsiankova, Alena Viktarauna Titenkova, Elena Viktorovna (Titenkova, Yelena Viktorovna) |
Цiцянкова Алена Вiктараўна |
Титенкова Елена Викторовна |
Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Partisanski) |
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93. |
Tupik, Vera Mikhailauna Tupik, Vera Mikhailovna |
Тупiк Вера Мiхайлаўна |
Тупик Вера Михайловна |
Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Leninski) |
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94. |
Niakrasava, Alena Tsimafeeuna Nekrasova, Elena Timofeevna (Nekrasova, Yelena Timofeyevna) |
Някрасава Алена Цiмафееўна |
Некрасова Елена Тимофеевна |
Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Zavodski) |
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95. |
Laptseva, Alena Viacheslavauna Lapteva, Elena Viacheslavovna (Lapteva, Yelena Vyacheslavovna) |
Лапцева Алена Вячаславаўна |
Лаптева Елена Вячеславовна |
Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Zavodski) |
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96. |
Balauniou, Mikalai Vasilievich Bolovnev, Nikolai Vasilievich |
Балаўнёў Мiкалай Васiльевiч |
Боловнев Николай Васильевич |
Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Zavodski) |
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97. |
Kazak, Viktar Uladzimiravich Kazak, Viktor Vladimirovich |
Казак Вiктар Уладзiмiравiч |
Казак Виктор Владимирович |
Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski) |
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98. |
Shylko, Alena Mikalaeuna Shilko, Elena Nikolaevna (Shilko, Yelena Nikolaevna) |
Шылько Алена Мiкалаеўна |
Шилько Елена Николаевна |
Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski) |
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99. |
Simakhina, Liubou Siarheeuna Simakhina, Liubov Sergeevna |
Сiмахiна Любоў Сяргееўна |
Симахина Любовь Сергеевна |
Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski) |
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100. |
Kuzniatsova, Natallia Anatolieuna Kuznetsova, Natalia Anatolievna (Kuznetsova, Natalya Anatolyevna) |
Кузняцова Наталля Анатольеўна |
Кузнецова Наталья Анатольевна |
1973, Minsk |
Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski) |
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101. |
Tselitsa, Lidziia Fiodarauna (Tselitsa, Lidzia Fiodarauna; Tselitsa, Lidziya Fiodarauna) Telitsa, Lidiia Fedorovna (Telitsa, Lidia Fedorovna; Telitsa, Lidiya Fedorovna) |
Целiца Лiдзiя Фёдараўна |
Телица Лидия Федоровна |
Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski) |
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102. |
Charniak, Alena Leanidauna Cherniak, Elena Leonidovna (Cherniak, Yelena Leonidovna; Chernyak, Yelena Leonidovna) |
Чарняк Алена Леанiдаўна |
Черняк Елена Леонидовна |
Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski) |
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103. |
Shestakou, Iury Valerievich (Shestakou, Yury Valerievich) Shestakov, Iuri Valerievich (Shestakov, Yuri Valerievich) |
Шастакоў Юрый Валер'евiч |
Шестаков Юрий Валерьевич |
Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski) |
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104. |
Motyl, Tatsiana Iaraslavauna (Motyl, Tatsiana Yaraslavauna) Motyl, Tatiana Iaroslavovna (Motyl, Tatyana Yaroslavovna) |
Матыль Таццяна Яраславаўна |
Мотыль Татьяна Ярославовна |
Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski) |
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105. |
Khatkevich, Iauhen Viktaravich (Khatkevich, Yauhen Viktaravich) Khatkevich, Evgeni Viktorovich (Khatkevich, Yevgeni Viktorovich) |
Хаткевiч Яўген Вiктаравiч |
Хаткевич Евгений Викторович |
Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Moskovski) |
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106. |
Husakova, Volha Arkadzieuna Gusakova, Olga Arkadievna |
Гусакова Вольга Аркадзьеўна |
Гусакова Ольга Аркадьевна |
Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Oktiabrski) |
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107. |
Shahrai, Ryta Piatrouna Shagrai, Rita Petrovna |
Шаграй Рыта Пятроўна |
Шаграй Рита Петровна |
Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Oktiabrski) |
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108. |
Mitrakhovich, Iryna Aliakseeuna Mitrakhovich, Irina Alekseevna |
Мiтраховiч Iрына Аляксееўна |
Митрахович Ирина Алексеевна |
Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Oktiabrski) |
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109. |
Pratasavitskaia, Natallia Uladzimirauna Protosovitskaia, Natalia Vladimirovna (Protosovitskaya, Natalia Vladimirovna; Protosovitskaya, Natalya Vladimirovna) |
Пратасавiцкая Наталля Уладзiмiраўна |
Протосовицкая Наталья Владимировна |
Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Oktiabrski) |
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110. |
Lapko, Maksim Fiodaravich Lapko, Maksim Fedorovich (Lapko, Maxim Fyodorovich) |
Лапко Максiм Фёдаравiч |
Лапко Максим Федорович |
Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Oktiabrski) |
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111. |
Varenik, Natallia Siamionauna Varenik, Natalia Semenovna (Varenik, Natalya Semyonovna) |
Варэнiк Наталля Сямёнаўна |
Вареник Наталья Семеновна |
Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Frounzenski) |
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112. |
Zhukouskaia, Zhanna Aliakseeuna (Zhukouskaya, Zhanna Aliakseyeuna) Zhukovskaia, Zhanna Alekseevna (Zhukovskaya, Zhanna Alekseyevna) |
Жукоўская Жанна Аляксееўна |
Жуковская Жанна Алексеевна |
Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Frounzenski) |
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113. |
Samaliuk, Hanna Valerieuna Samoliuk, Anna Valerievna (Samolyuk, Anna Valeryevna) |
Самалюк Ганна Валер'еўна |
Самолюк Анна Валерьевна |
Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Frounzenski) |
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114. |
Lukashenka, Dzmitry Aliaksandravich Lukashenko, Dmitri Aleksandrovich |
Лукашэнка Дзмiтрый Аляксандравiч |
Лукашенко Дмитрий Александрович |
Homme d'affaires participant activement à des opérations financières concernant la famille Lukashenko |
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115. |
Shuhaeu, Siarhei (Shuhayeu, Siarhei) Shugaev, Sergei (Shugayev, Sergey) |
Шугаеў Сяргей |
Шугаев Сергей |
Chef adjoint du KGB Chef du service de contre-espionnage du KGB |
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116. |
Kuzniatsou, Ihar Kuznetsov, Igor |
Кузняцоў Iгар |
Кузнецов Игорь |
Chef du Centre national de formation du KGB |
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117. |
Haidukevich Valery Uladzimiravich (Gaidukevich Valeri Vladimirovich) |
Гайдукевiч Валерый Уладзiмiравiч |
Гайдукевич Валерий Владимирович |
Ministre adjoint de l'intérieur Commandant des forces internes En tant que commandant des forces internes, il est responsable de la répression violente de manifestations. |
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118. |
Hureeu Siarhei Viktaravich (Hureyeu Siarhey Viktaravich, Gureev Sergei Viktorovich, Gureyev Sergey Viktorovich) |
Гурэеў Сяргей Вiктаравiч |
Гуреев Сергей Викторович |
Ministre adjoint de l'intérieur Chef du service chargé des enquêtes préliminaires En tant que ministre adjoint de l'intérieur, il est responsable de la répression violente de manifestations et de violations de droits de l'homme au cours de procédures d'enquête. |
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119. |
Kachanau Uladzimir Uladzimiravich (Kachanov Vladimir Vladimirovich) |
Качанаў Уладзiмiр Уладзiмiравiч |
Качанов Владимир Владимирович |
Assistant/conseiller du ministre de la justice En tant qu'assistant du ministre de la justice, il est responsable du fonctionnement du système judiciaire biélorusse |
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120. |
Badak Ala Mikalaeuna (Bodak Alla Nikolaevna) |
Бадак Ала Мiкалаеўна |
Бодак Алла Николаевна |
Ministre adjointe de la justice En tant que ministre adjointe de la justice, elle est responsable du fonctionnement du système judiciaire biélorusse. |
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121. |
Simanau Aliaksandr Anatolievich (Simonov Aleksandr Anatolievich) |
Сiманаў Аляксандр Анатольевiч |
Симонов Александр Анатольевич |
Ministre adjoint de la justice En tant que ministre adjoint de la justice, il est responsable du fonctionnement du système judiciaire biélorusse. |
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122. |
Tushynski Ihar Heraninavich (Tushinski Igor Geroninovich) |
Тушынскi Iгар Геранiнавiч |
Тушинский Игорь Геронинович |
Ministre adjoint de la justice En tant que ministre adjoint de la justice, il est responsable du fonctionnement du système judiciaire biélorusse. |
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123. |
Skurat, Viktar (Skurat, Viktor) |
Скурат Вiктар |
Скурат Виктор |
Chef de la direction municipale de Minsk (département de la sécurité publique du ministère de l'intérieur); colonel de la milice. A été décoré par M. Lukashenko pour sa participation active et l'exécution des ordres donnés lors de la répression de la manifestation du 19 décembre 2010. |
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124. |
Ivanou, Siarhei (Ivanov, Sergei, Ivanov, Sergey) |
Iваноў Сяргей |
Иванов Сергей |
Chef adjoint de la division logistique de la direction idéologique et du personnel (direction municipale de Minsk du ministère de l'intérieur); Commandant de la milice. A été décoré par M. Lukashenko pour sa participation active et l'exécution des ordres donnés lors de la répression de la manifestation du 19 décembre 2010. |
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125. |
Kadzin, Raman (Kadin, Roman ) |
Кадзiн Раман |
Кадин Роман |
Chef de la division logistique et de l'armement du service de patrouille motorisé; Commandant de la milice. A été décoré par M. Lukashenko pour sa participation active et l'exécution des ordres donnés lors de la répression de la manifestation du 19 décembre 2010. |
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126. |
Komar, Volha (Komar, Olga) |
Комар Вольга |
Комар Ольга |
Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Frounzenski), chargée de l'affaire Vasili Parfenkov |
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127. |
Zaharouski, Anton (Zagorovski, Anton) |
Загароўскi Антон |
Загоровский Антон |
Procureur au tribunal d'arrondissement de Minsk (Frounzenski), chargé de l'affaire Vasili Parfenkov |
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128. |
Charkas, Tatsiana Stanislavauna (Cherkas, Tatsiana Stanislavauna; Cherkas, Tatiana Stanislavovna |
Чаркас (Чэркас) Таццяна Станiславаўна |
Черкас Татьяна Станиславовна |
Juge au tribunal d'arrondissement de Minsk (Frounzenski), chargée de l'affaire Aleksandr Otroshchenkov (condamné à une peine d'emprisonnement ferme de quatre ans), de l'affaire Aleksandr Molchanov (trois ans) et de l'affaire Dmitri Novik (peine d'emprisonnement ferme de trois ans et demi) |
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129. |
Maladtsova, Tatsiana (Molodtsova, Tatiana) |
Маладцова Таццяна |
Молодцова Татьяна |
Procureur au tribunal d'arrondissement de Minsk (Frounzenski), chargée des affaires Aleksandr Otroshchenkov, Aleksandr Molchanov et Dmitri Novik |
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130. |
Liabedzik, Mikhail Piatrovich (Lebedik, Mikhail Petrovich) |
Лябедзiк Мiхаiл Пятровiч |
Лебедик Михаил Петрович |
Premier rédacteur en chef adjoint du journal «Sovietskaia Belarus» Diffuseur actif et analyste de la politique pro-gouvernementale, qui falsifie les faits et commente de façon partiale les processus en cours en Biélorussie, contre la société civile |
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131. |
Padhaiski, Henadz Danatavich (Podgaiski, Gennadi Donatovich |
Падгайскi Генадзь Данатавiч |
Подгайский Геннадий Донатович |
Directeur du Collège d'État polytechnique de la ville de Minsk Responsable de l'expulsion d'étudiants |
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132. |
Kukharchyk, Piotr Dzmitryevich (Kukharchik, Piotr Dmitrievich) |
Кухарчык Пётр Дзмiтрыевiч |
Кухарчик Пётр Дмитриевич |
Recteur de l'Université d'État de pédagogie de la ville de Minsk Responsable de l'expulsion d'étudiants |
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133. |
Batura, Mikhail Paulavich (Batura, Mikhail Pavlovich) |
Батура Мiхаiл Паўлавiч |
Батура Михаил Павлович |
Recteur de l'Université d'État d'informatique et de radioélectronique de la ville de Minsk Responsable de l'expulsion d'étudiants |
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134. |
Chasnouski, Mechyslau Edvardavich (Chesnovski, Mechislav Edvardovich) |
Часноўскi Мечыслаў Эдвардавiч |
Чесновский Мечислав Эдвардович |
Recteur de l'Université d'État «Pouchkine» de la ville de Brest Responsable de l'expulsion d'étudiants |
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135. |
Alpeeva, Tamara Mikhailauna (Alpeyeva, Tamara Mikhailauna; Alpeeva, Tamara Mikhailovna; Alpeyeva, Tamara Mikhailovna) |
Алпеева Тамара Мiхайлаўна |
Алпеева Тамара Михайловна |
Recteur de l'Institut international d'économie et de sciences humaines Responsable de l'expulsion d'étudiants |
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136. |
Shykarou, Uladzislau Shikarov, Vladislav |
Шыкароў Уладзiслаў |
Шикаров Владислав |
Juge au tribunal d'arrondissement de Zheleznodorozhny (Vitebsk). Il a condamné en appel plusieurs manifestants, alors qu'ils avaient été jugés non coupables en première instance. |
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137. |
Merkul, Natallia Viktarauna Merkul, Natalia Viktorovna (Merkul, Natalya Viktorovna) |
Меркуль Наталля Вiктараўна |
Меркуль Наталья Викторовна |
Date de naissance: 13.11.1964 |
Directrice du collège de Talkov, dans la région de Pukhovichi. Le 27 janvier 2011, elle a renvoyé Natalia Ilinich, éminent professeur du collège, en raison de ses opinions politiques et de sa participation aux manifestations du 19 décembre 2010. |
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138. |
Akulich, Sviatlana Rastsislavauna Okulich, Svetlana Rostislavovna |
Акулiч Святлана Расцiславаўна |
Окулич Светлана Ростиславовна |
Date de naissance: 27.8.1948 ou 1949 |
Juge au tribunal d'arrondissement de Pukhovichi. Elle a rejeté sans fondement la demande de Natalia Ilinich visant à être rétablie dans ses fonctions de professeur au collège de Talkov. |
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139. |
Pykina, Natallia Pykina, Natalia (Pykina, Natalya) |
Пыкiна Наталля |
Пыкина Наталья |
Juge au tribunal d'arrondissement de Partizanski, chargée de l'affaire Likhovid. Elle a condamné M. Likhovid, militant du «Mouvement pour la liberté», à une peine d'emprisonnement de 3 ans et demi en régime strict. |
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140. |
Mazouka, Kiryl Viktaravich Mazovka, Kirill Viktorovich |
Мазоўка Кiрыл Вiктаравiч |
Мазовка Кирилл Викторович |
Procureur dans l’affaire Dashkevich-Lobov. Dmitri Dashkevich et Eduard Lobov, militants du Front de la jeunesse (Molodoi Front), ont été condamnés à plusieurs années d’emprisonnement pour «hooliganisme». Le véritable motif de leur incarcération est qu’ils ont tous deux participé activement à la campagne électorale de décembre 2010, en faveur d’un des candidats de l’opposition. |
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141. |
Aliaksandrau, Dzmitry Piatrovich Aleksandrov, Dmitri Petrovich |
Аляксандраў Дзмiтрый Пятровiч |
Александров Дмитрий Петрович |
Juge à la Cour suprême économique. Il a soutenu l'interdiction de la radio indépendante «Autoradio». («Autoradio» a été interdite pour «avoir diffusé des appels au trouble de l'ordre public pendant la campagne présidentielle de décembre 2010»). Selon un contrat en vigueur, la radio retransmettait le programme électoral de M. Sannikov, l'un des candidats de l'opposition, «selon lequel l'avenir ne se décidera pas dans les cuisines, mais sur la place!») |
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142. |
Vakulchyk, Valery Vakulchik, Valeri |
Вакульчык Валерый |
Вакульчик Валерий |
Directeur du centre d'information et d'analyse de l'administration présidentielle, responsable des télécommunications, y compris la surveillance, le filtrage, les écoutes, le contrôle et l'intervention sur différents canaux de communication, par exemple internet. |
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143. |
Chatviartkova, Natallia Chetvertkova, Natalia (Chetvertkova, Natalya) |
Чатвярткова Наталля |
Четверткова Наталья |
Juge au tribunal d'arrondissement de Partizanski (Minsk), chargée du procès de l'ancien candidat à l'élection présidentielle Andrei Sannikov, ainsi que des militants de la société civile Ilia Vasilevich, Fedor Mirzoianov, Oleg Gnedchik et Vladimir Yeriomenok. La manière dont elle a mené le procès constitue une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
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144. |
Bulash, Ala Bulash, Alla |
Булаш Ала |
Булаш Алла |
Juge au tribunal d'arrondissement de Oktiabrski (ou Kastrichnitski, Minsk), chargée de l'affaire concernant Pavel Vinogradov, Dmitri Drozd, Ales Kirkevich, Andrei Protasenia et Vladimir Homichenko. La manière dont elle a mené le procès constitue une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
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145. |
Barovski Aliaksandr Genadzevich Borovski Aleksandr Gennadievich |
Бароўскi Аляксандр Генадзевiч |
Боровский Александр Геннадиевич |
Procureur au tribunal d'arrondissement de Oktiabrski (ou Kastrichnitski, Minsk), chargé de l'affaire concernant Pavel Vinogradov, Dmitri Drozd, Ales Kirkevich et Vladimir Homichenko. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constitue une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle repose sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucune preuve ni aucun témoignage ne corrobore. |
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146. |
Simanouski Dmitri Valerevich Simanovski Dmitri Valerievich |
Сiманоўскi Дмiтрый Валер'евiч |
Симановский Дмитрий Валериевич |
Procureur au tribunal d'arrondissement de Pervomaiski (Minsk), chargé de l'affaire concernant Dmitri Bondarenko. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constitue une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle repose sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucune preuve ni aucun témoignage ne corrobore. |
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147. |
Brysina, Zhanna Brysina, Zhanna (Brisina, Zhanna) |
Брысiна Жанна |
Брысина Жанна/Брисина Жанна |
Juge au tribunal d'arrondissement de Zavodskoi (Minsk), chargé de l'affaire concernant Khalip Irina, Martselev Sergei et Severinets Pavel, éminents représentants de la société civile. La manière dont elle a mené le procès constitue une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
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148. |
Zhukovski, Sergei Konstantynovych |
Жукоўскi Сяргей Канстанцiнавiч |
Жуковский, Сергей Константинович |
Procureur au tribunal d'arrondissement de Zavodskoi (Minsk), chargé de l'affaire concernant Khalip Irina, Martselev Sergei et Severinets Pavel, éminents représentants de la société civile. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constitue une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle repose sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucune preuve ni aucun témoignage ne corrobore. |
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149. |
Andrey Kazheunikau Andrey Kozhevnikov [Andreï Kogevnikov] |
Андрэй Кажэўнiкаў |
Андрей Кожевников |
Procureur chargé de l'affaire concernant les ex-candidats à la présidence Vladimir Nekliaiev et Vitali Rimachevski, les membres de l'équipe de campagne de Nekliaiev, Andreï Dmitriev, Alexandre Feduta et Sergueï Vozniak, ainsi que la vice-présidente du Front de la jeunesse, Anastasia Polojanka. L'accusation qu'il a formulée était clairement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoins ne corroborait. |
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150. |
Grachova, Liudmila (Grachova, Ludmila; Grachova Lyudmila) Gracheva Liudmila (Gracheva Lyudmila; Grachiova Ludmila) [Gratchova, Lioudmila] |
Грачова Людмiла |
Грачева Людмила |
Juge au tribunal d'arrondissement de Leninski (Minsk), chargée de l'affaire concernant les ex-candidats à la présidence Nikolaï Statkevitch et Dmitri Uss, ainsi que les militants politiques et de la société civile Andreï Pozniak, Alexandre Klaskovski, Alexandre Kvetkevitch, Artiom Gribkov et Dmitri Boulanov. La manière dont elle a mené le procès constitue une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles. |
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151. |
Chubkavets Kiril Chubkovets Kirill [Tchoubkovets Kirill] |
Чубкавец Кiрыл |
Чубковец Кирилл |
Procureur chargé de l'affaire concernant les ex-candidats à la présidence Nikolaï Statkevitch et Dmitri Uss, ainsi que les militants politiques et de la société civile Andreï Pozniak, Alexandre Klaskovski, Alexandre Kvetkevitch, Artiom Gribkov et Dmitri Boulanov. L'accusation qu'il a formulée était clairement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoins ne corroborait. |
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152. |
Peftiev Vladimir Peftiev Vladimir Pavlovich |
Пефцiеў Уладзiмiр Паўлавiч |
Пефтиев Владимир Павлович |
1er juillet 1957, Berdyansk, Zaporozhskaya Oblast, Ukraine; No de passeport actuel: MP2405942 |
Personne associée à Aliaksandr Lukashenka, Viktar Lukashenka et Dzmitry Lukashenka. Conseiller économique du président Lukachenko et un des principaux supports financiers de son régime. Actionnaire majoritaire et président du Conseil des actionnaires de Beltechexport, une des plus grosses entreprises d’import/export de produits liés à la défense de Biélorussie. |
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153. |
Kamisarau, Valery Mikalayevich Komissarov, Valeri Nikolaevich [Komissarov, Valeri Nikolaïevitch] |
Камiсараў Валерый Мiкалаевiч |
Комиссаров Валерий Николаевич |
Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Dmitri Dashkevich, Eduard Lobov, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik et Aleksandr Molchanov lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
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154. |
Stsiapurka, Uladzimir Mikhailavich Stepurko, Vladimir Mikhailovich [Stepurko, Vladimir Mikhaïlovitch] |
Сцяпурка Уладзiмiр Мiхайлавiч |
Степурко Владимир Михайлович |
Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev, Pavel Severinets, Dmitri Bondarenko, Dmitri Doronin, Sergei Kazakov, Vladimir Loban, Vitali Matsukevich, Evgeni Sekret et Oleg Fedorkevich lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
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155. |
Khrypach, Siarhei Fiodaravich Khripach, Sergei Fiodorovich [Kripach, Sergueï Fiodorovitch] |
Хрыпач Сяргей Фёдаравiч |
Хрипач Сергей Федорович |
Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des ex-candidats à la présidence Andrei Sannikov, Nikolai Statkevich, Dmitri Uss, Vladimir Nekliaev et des militants politiques et de la société civile Andrei Dmitriev, Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik, Vladimir Yeriomenok, Andrei Pozniak, Aleksandr Klaskovski, Aleksandr Kviatkevich, Artiom Gribkov, Dmitri Bulanov et (en tant que juge assesseur) Dmitri Dashkevich, Eduard Lobov, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik et Aleksandr Molchanov lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
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156. |
Nazaranka, Vasil Andreyevich Nazarenko, Vasili Andreevich [Nazarenko, Vasili Andreïevitch] |
Назаранка Васiль Андрэевiч |
Назаренко Василий Андреевич |
Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Vasili Parfenkov et (en tant que juge assesseur) Dmitri Dashkevich et Eduard Lobov lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
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157. |
Kamarouskaya, Volha Paulauna Komarovskaia, Olga Pavlovna [Komarovskaïa, Olga Pavlovna] |
Камароўская Вольга Паўлаўна |
Комаровская Ольга Павловна |
Juge au tribunal de Minsk. Elle a rejeté (en tant que juge assesseur) les recours présentés contre les condamnations de l'ex-candidat à la présidence Andrei Sannikov et des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev, Pavel Severinets, Aleksandr Otroshchenkov, Dmitri Novik, Aleksandr Molchanov, Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik, Vladimir Yeriomenok, Dmitri Doronin, Sergei Kazakov, Vladimir Loban, Vitali Matsukevich, Evgeni Sekret et Oleg Fedorkevich lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
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158. |
Zaitsava, Viktoryia Henadzeuna Zaitseva, Viktoria Gennadievna [Zaïtseva, Viktoria Gennadievna] |
Зайцава Вiкторыя Генадзеўна |
Зайцева Виктория Геннадьевна |
Juge au tribunal de Minsk. Elle a rejeté (en tant que juge assesseur) les recours présentés contre la condamnation de l'ex-candidat à la présidence Andrei Sannikov et des militants politiques et de la société civile Ilia Vasilevich, Fiodor Mirzayanov, Oleg Gnedchik et Vladimir Yeriomenok lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
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159. |
Unukevich, Tamara Vasileuna Vnukevich, Tamara Vasilievna [Vnukevitch, Tamara Vasilievna] |
Унукевiч Тамара Васiлеўна |
Внукевич Тамара Васильевна |
Juge au tribunal de Minsk. Elle a rejeté (en tant que juge assesseur) les recours présentés contre la condamnation des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev et Pavel Severinets lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
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160. |
Krot, Ihar Uladzimiravich Krot, Igor Vladimirovich [Krot, Igor Vladimirovitch] |
Крот Iгар Уладзiмiравiч |
Крот Игорь Владимирович |
Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge assesseur) le recours présenté contre la condamnation du militant politique Vasili Parfenkov lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
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161. |
Khrobastau, Uladzimir Ivanavich Khrobostov, Vladimir Ivanovich [Khrobostov, Vladimir Ivanovitch] |
Хробастаў Уладзiмiр Iванавiч |
Хробостов Владимир Иванович |
Juge au tribunal de Minsk. Il a rejeté (en tant que juge assesseur) le recours présenté contre la condamnation du militant politique Vasili Parfenkov lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
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162. |
Ihnatovich-Mishneva, Liudmila Ignatovich-Mishneva, Liudmila [Ignatovitch-Michevna, Lioudmila] |
Iгнатовiч-Мiшнева Людмiла |
Игнатович-Мишнева Людмила |
Procureur au tribunal de Minsk chargé du rejet du recours présenté contre la condamnation de Dmitri Dashkevich et de Eduard Lobov, militants du Front Molodoï (Front de la jeunesse) lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. |
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163. |
Yarmalitski, Siarhei Uladzimiravich Ermolitski, Sergei Vladimirovich (Yermolitski, Sergei Vladimirovich) [Ermolitski, Sergueï Vladimirovitch] |
Ярмалiцкi Сяргей Уладзiмiравiч |
Ермолицкий Сергей Владимирович |
Directeur du camp de prisonniers de Chklow. Il est responsable du traitement inhumain infligé aux détenus ainsi que des persécutions visant l'ex-candidat à la présidence Nikolai Statkevich, qui a été emprisonné en liaison avec les événements du 19 décembre 2010, et d'autres détenus. |
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164. |
Kavaliou, Aliaksandr Mikhailavich Kovalev, Aleksandr Mikhailovich [Kovalev, Alexandre Mikhaïlovitch] |
Кавалёў Аляксандр Мiхайлавiч |
Ковалёв Александр Михайлович |
Directeur du camp de prisonniers de Gorki. Il est responsable du traitement inhumain infligé aux détenus, et notamment des persécutions et des sévices dont a été victime le militant de la société civile Dmitri Dashkevich, qui a été emprisonné en liaison avec les élections du 19 décembre 2010, ainsi que des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
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165. |
Paluyan, Uladzimir Mikalayevich Paluyan, Vladimir Nikolaevich [Palouyan, Vladimir Nikolaïevitch] |
Палуян Уладзiмiр Мiкалаевiч |
Полуян Владимир Николаевич |
Village Nekrashevichi de l'arrondissement de Karelichi dans la région de Hrodna1961 |
Ministre des impôts et taxes. Il supervise les services fiscaux ayant apporté leur concours à la procédure pénale menée contre Byalyatski, accusé de fraude fiscale. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
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166. |
Kornau, Uladzimir Uladzimiravich Kornov, Vladimir Vladimirovich [Kornov, Vladimir Vladimirovitch] |
Корнаў Уладзiмiр Уладзiмiравiч |
Корнов Владимир Владимирович |
Juge au tribunal de Minsk ayant autorisé le rejet du recours présenté par les avocats de Byalyatski. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique. |
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167. |
Shastakou Maksim Aleksandrauvich (Shastakou Maksim Aleksandravich, Shastakou Maxim Aleksandrauvich, Shastakou Maxim Aleksandravich, Shastakou Maxsim Aleksandrauvich, Shastakou Maxsim Aleksandrauvich) Shestakov, Maksim Aleksandrovich [Chestakov Maxime Alexandrovitch] |
Шастакоў Максiм Александравiч |
Шестаков Максим Александрович |
Procureur ayant poursuivi Byalyatski devant le tribunal d'arrondissement de Pervomaïski (Minsk) après que celui-ci ait présenté au tribunal une requête concernant sa détention. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique. |
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168. |
Herasimovich Volha Ivanavna (Herasimovich Volha Ivanovna) Gerasimovich Olga Ivanovna [Gerasimovitch, Olga Ivanovna] |
Герасiмовiч Вольга Иванаўна (Герасiмовiч Вольга Иваноўна) |
Герасимович Ольга Ивановна |
Procureur ayant poursuivi Byalyatski devant le tribunal de Minsk après que celui-ci ait présenté au tribunal une requête concernant sa détention. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives dirigées contre la société civile et l'opposition démocratique. |
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B. Entités
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Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe |
Nom biélorusse |
Nom russe |
Informations d'identification |
Motifs |
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1. |
Beltechexport |
ЗАО «Белтехэкспорт» |
Republic of Belarus,220012, Minsk,Nezavisimost ave., 86-BTel: (+375 17) 263-63-83,Fax: (+375 17) 263-90-12 |
Entité contrôlée par M. Peftiev Vladimir |
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2. |
Sport-Pari |
«ЗАО Спорт- пари» (оператор республиканской лотереи) |
Entité contrôlée par M. Peftiev Vladimir en liaison avec Lukachenko, Dzmitry Aliaksandravich, par l’intermédiaire du contrôle exercé par ce dernier sur le club sportif du président, qui détient une participation majoritaire obligatoire de l’État dans Sport-Pari. |
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3. |
Private Unitary Enterprise (PUE) BT Telecommunications |
частное унитарное предприятие ЧУП «БТ Телекоммуникации» |
Entité contrôlée par M. Peftiev Vladimir |
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ANNEXE II
Sites Web pour obtenir des informations sur les autorités compétentes visées à l’article 3, à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5 et adresse pour les notifications à la Commission européenne
BELGIQUE
http://www.diplomatie.be/eusanctions
BULGARIE
http://www.mfa.government.bg
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce
DANEMARK
http://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/
ALLEMAGNE
http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html
ESTONIE
http://www.vm.ee/est/kat_622/
IRLANDE
http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id = 28519
GRÈCE
http://www.mfa.gr/www.mfa.gr/en-US/Policy/Multilateral + Diplomacy/Global + Issues/International + Sanctions/
ESPAGNE
http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/ Sanciones_%20Internacionales.aspx
FRANCE
http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/
ITALIE
http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm
CHYPRE
http://www.mfa.gov.cy/sanctions
LETTONIE
http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539
LITUANIE
http://www.urm.lt
LUXEMBOURG
http://www.mae.lu/sanctions
HONGRIE
http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/
MALTE
http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp
PAYS-BAS
http://www.minbuza.nl/sancties
AUTRICHE
http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id = 12750&LNG = en&version=
POLOGNE
http://www.msz.gov.pl
PORTUGAL
http://www.min-nestrangeiros.pt
ROUMANIE
http://www.mae.ro/node/1548
SLOVÉNIE
http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/
SLOVAQUIE
http://www.foreign.gov.sk
FINLANDE
http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet
SUÈDE
http://www.ud.se/sanktioner
ROYAUME-UNI
www.fco.gov.uk/competentauthorities
Adresse pour les notifications ou autres communications à la Commission européenne:
Commission européenne
Service des instruments de politique étrangère
Unité FPIS.2
CHAR 12/106
B-1049 Bruxelles
Belgique
Adresse électronique: relex-sanctions@ec.europa.eu
Téléphone (32 2) 295 55 85
Fax (32 2) 299 08 73
ANNEXE III
Liste des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne visés aux articles 1 bis et 1 ter
1. Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants:
1.1. armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ( 3 ) (ci-après «liste commune des équipements militaires»);
1.2. munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et composants spécialement conçus pour celles-ci;
1.3. viseurs d’armement non visés par la liste commune des équipements militaires.
2. Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires.
3. Véhicules suivants:
3.1. véhicules équipés d’un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes;
3.2. véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants;
3.3. véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l’enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d’une protection balistique;
3.4. véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfert de prisonniers et/ou de détenus;
3.5. véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles;
3.6. composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes.
Remarque 1: ce point ne couvre pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l’incendie.
Remarque 2: aux fins du point 3.5, le terme «véhicules» comprend les remorques.
4. Substances explosives et matériel connexe, comme suit:
4.1. appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d’autres appareils ou dispositifs dont la fonction n’est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d’air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d’incendie);
4.2. charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires;
4.3. autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires et substances connexes, comme suit:
a. amatol;
b. nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote);
c. nitroglycol;
d. pentaérythritol tétranitrate (PETN);
e. chlorure de picryle;
f. 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).
5. Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires, comme suit:
5.1. tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches;
5.2. casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques;
Remarque: ce point ne couvre pas:
— le matériel spécialement conçu pour les activités sportives;
— le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail.
6. Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires, pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et logiciels spécialement conçus à cette fin.
7. Appareils de vision nocturne et d’image thermique et tubes intensificateurs d’image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires.
8. Barbelé rasoir.
9. Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm.
10. Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés dans la présente liste.
11. Technologie spécifique pour le développement, la production ou l’utilisation des articles énumérés dans la présente liste.
( 1 ) Voir page 45 du présent Journal officiel.
( 2 ) JO C 86 du 18.3.2011, p. 1.
( 3 ) JO L 86 du 18.3.2011, p. 1.