2003R1210 — FR — 24.07.2014 — 018.001
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RÈGLEMENT (CE) No 1210/2003 DU CONSEIL du 7 juillet 2003 (JO L 169, 8.7.2003, p.6) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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No |
page |
date |
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L 264 |
12 |
15.10.2003 |
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RÈGLEMENT (CE) No 2119/2003 DE LA COMMISSION du 2 décembre 2003 |
L 318 |
9 |
3.12.2003 |
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RÈGLEMENT (CE) No 2204/2003 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2003 |
L 330 |
7 |
18.12.2003 |
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RÈGLEMENT (CE) No 924/2004 DE LA COMMISSION du 29 avril 2004 |
L 163 |
100 |
30.4.2004 |
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L 180 |
9 |
15.5.2004 |
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L 207 |
10 |
10.6.2004 |
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L 257 |
1 |
4.8.2004 |
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RÈGLEMENT (CE) No 1566/2004 DE LA COMMISSION du 31 août 2004 |
L 285 |
6 |
4.9.2004 |
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RÈGLEMENT (CE) No 1087/2005 DE LA COMMISSION du 8 juillet 2005 |
L 177 |
32 |
9.7.2005 |
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L 203 |
17 |
4.8.2005 |
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RÈGLEMENT (CE) No 1450/2005 DE LA COMMISSION du 5 septembre 2005 |
L 230 |
7 |
7.9.2005 |
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L 138 |
7 |
25.5.2006 |
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L 363 |
1 |
20.12.2006 |
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L 59 |
1 |
4.3.2008 |
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L 62 |
1 |
6.3.2009 |
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L 51 |
1 |
2.3.2010 |
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L 41 |
1 |
15.2.2011 |
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 88/2012 DE LA COMMISSION du 1er février 2012 |
L 30 |
11 |
2.2.2012 |
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L 32 |
1 |
1.2.2013 |
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L 158 |
1 |
10.6.2013 |
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L 217 |
5 |
23.7.2014 |
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Rectifié par:
RÈGLEMENT (CE) No 1210/2003 DU CONSEIL
du 7 juillet 2003
concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/1996 du Conseil
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune 2003/495/PESC concernant l'Iraq et abrogeant les positions communes 1996/741/PESC et 2002/599/PESC ( 1 ),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:|
(1) |
À la suite de la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité des Nations unies et des résolutions ultérieures pertinentes, en particulier la résolution 986 (1995), le Conseil a imposé un embargo total sur les échanges avec l'Iraq. Cet embargo est actuellement appliqué sur la base du règlement (CE) no 2465/96 du Conseil du 17 décembre 1996 concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Iraq ( 2 ), |
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(2) |
Par sa résolution 1483 (2003) du 22 mai 2003, le Conseil de sécurité a décidé que, hormis certaines exceptions, toutes les interdictions frappant le commerce avec l'Iraq et l'apport de ressources financières ou économiques à ce pays devaient cesser de s'appliquer. |
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(3) |
À l'exception d'une interdiction frappant l'exportation d'armes et de matériel connexe vers l'Iraq, la résolution prévoit que les restrictions générales portant sur le commerce doivent être abrogées et remplacées par des restrictions spécifiques s'appliquant aux produits de toutes les ventes à l'exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel en provenance d'Iraq, ainsi qu'au commerce de biens appartenant au patrimoine culturel iraquien, dans le but de faciliter la restitution, en bon état, de tous ces biens. |
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(4) |
La résolution indique également que certains fonds et ressources économiques, en particulier ceux appartenant à l'ancien président iraquien Saddam Hussein et à des hauts responsables de son régime, qui seront recensés par le Comité du Conseil de sécurité créé en application du paragraphe 6 de la résolution 661 (1990), doivent être gelés et que ces fonds doivent ensuite être transférés au Fonds de développement pour l'Iraq. |
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(5) |
Afin de permettre aux États membres de faire procéder au transfert des fonds, ressources économiques et produits des ressources économiques gelés au Fonds de développement pour l'Iraq, il convient de prévoir des dispositions permettant de lever le gel de ces fonds et ressources économiques. |
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(6) |
La résolution dispose que le pétrole, les produits pétroliers et le gaz naturel exportés par l'Iraq, ainsi que le produit de leur vente, ne peuvent faire l'objet d'aucune procédure judiciaire, saisie, saisie-arrêt ou autre voie d'exécution engagée par des créanciers de l'État iraquien. Cette mesure temporaire s'impose pour faciliter la reconstruction économique de l'Iraq et la restructuration de sa dette, ce qui contribuera à éliminer la menace que la situation qui prévaut actuellement dans le pays constitue pour la paix et la sécurité internationales, dans l'intérêt général de la communauté internationale, et en particulier de la Communauté et de ses États membres. |
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(7) |
La position commune 2003/495/PESC prévoit une modification du régime communautaire actuel afin de l'aligner sur la résolution 1483 (2003) du Conseil de Sécurité des Nations unies (CSNU). |
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(8) |
Ces mesures sont couvertes par le traité et de ce fait, notamment pour éviter toute distorsion de concurrence, une législation communautaire est nécessaire pour mettre en œuvre les décisions concernées du Conseil de sécurité pour ce qui est du territoire de la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels s'applique le traité, et dans les conditions fixées par celui-ci. |
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(9) |
Pour assurer un maximum de sécurité juridique dans la Communauté, les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques ou morales, groupes ou entités désignés par les autorités des Nations unies dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés devraient être rendus publics et une procédure de modification de ces listes devrait être instaurée au sein de la Communauté. |
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(10) |
La Commission devrait, pour plus de facilité, être habilitée à modifier les annexes du présent règlement établissant la liste des biens culturels, la liste des personnes, organes et entités dont les fonds et ressources économiques doivent être gelés, ainsi que la liste des autorités compétentes. |
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(11) |
Les autorités compétentes des États membres devraient, en cas de besoin, être habilitées à assurer le respect des dispositions du présent règlement. |
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(12) |
La Commission et les États membres devraient s'informer des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement, se transmettre toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement et coopérer avec le comité créé par la résolution 661 (1990) du CSNU, notamment en lui fournissant des informations. |
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(13) |
Les États membres devraient fixer des règles concernant les sanctions pour violation des dispositions du présent règlement et veiller à ce qu'elles soient mises en œuvre. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. |
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(14) |
Compte tenu du fait que les mesures commerciales générales instituées par le règlement (CE) no 2465/1996 sont remplacées par les restrictions spécifiques visées dans le présent règlement et que celui-ci impose des mesures de gel qui requièrent une application immédiate de la part des opérateurs économiques, il importe de veiller à ce que les sanctions pour violation du présent règlement puissent être imposées dès la date d'entrée en vigueur de ce dernier. |
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(15) |
Par souci de clarté, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 2465/1996 dans sa totalité. |
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(16) |
Il convient que le règlement (CEE) no 3541/92 du Conseil du 7 décembre 1992 interdisant de faire droit aux demandes iraquiennes relatives aux contrats et opérations dont l'exécution a été affectée par la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité des Nations unies et par les résolutions connexes ( 3 ) reste d'application, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 6 de la résolution 661 (1990) du CSNU;
2) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de quelque nature que ce soit, y compris, mais pas exclusivement:
a) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;
b) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;
c) les titres négociés et les instruments de la dette, notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titres, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés et les contrats sur produits dérivés;
d) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;
e) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;
f) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;
g) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;
h) tout autre instrument de financement à l'exportation;
3) «ressources économiques», les avoirs de quelque nature que ce soit, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;
4) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille;
5) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris, mais pas uniquement, par leur vente, leur location ou leur hypothèque.
6) «Fonds de développement pour l'Iraq», le fonds de développement pour l'Iraq détenu par la Banque centrale d'Iraq.
Article 2
À compter du 22 mai 2003, l'ensemble des produits de toutes les ventes à l'exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel en provenance d'Iraq, qui sont énumérés à l'annexe 1, sont versés au Fonds de développement pour l'Iraq aux conditions fixées dans la résolution 1483 (2003) du CSNU, et notamment aux paragraphes 20 et 21 de ladite résolution.
Article 3
1. Il est interdit:
a) d'importer ou d'introduire sur le territoire de la Communauté;
b) d'exporter ou de faire sortir du territoire de la Communauté, et
c) d'échanger des biens culturels iraquiens et d'autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse, y compris les biens dont la liste figure à l'annexe II, lorsqu'ils ont été sortis illégalement de sites iraquiens, et notamment lorsque
i) ces biens font partie intégrante des collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques iraquiens ou sur les inventaires des institutions religieuses iraquiennes, ou
ii) il existe un doute raisonnable concernant le fait que ces biens ont pu être sortis d'Iraq sans le consentement de leur propriétaire légitime ou en violation des lois et de la réglementation iraquiennes;
2. Ces interdictions ne s'appliquent pas lorsqu'il est démontré que:
a) ces biens culturels ont été exportés d'Iraq avant le 6 août 1990 ou
b) ces biens culturels sont restitués aux institutions iraquiennes conformément à l'objectif de restitution en bon état défini au paragraphe 7 de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies.
Article 4
1. Tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent au précédent gouvernement iraquien, ou à tout organe, entreprise (y compris les sociétés de droit privé dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent une participation majoritaire ou de contrôle) ou institution de ce gouvernement désignés par le comité des sanctions et énumérés dans l'annexe III sont gelés dès lors qu'ils se trouvaient hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003.
2. Tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes visées ci-après, désignées par le comité des sanctions et énumérées dans l'annexe IV, ou étant en leur possession ou détenus par elles, sont gelés:
a) l'ancien président Saddam Hussein;
b) des hauts responsables de son régime;
c) des membres de leur famille proche, ou
d) des personnes morales, des organes ou des entités détenus ou contrôlés directement ou indirectement par les personnes visées au points a), b) et c) ou par des personnes morales ou physiques agissant en leur nom ou selon leurs instructions.
3. Les fonds ou les ressources économiques ne peuvent pas être mis, directement ou indirectement, à la disposition ni utilisés au bénéfice des personnes physiques ou morales, des organes ou des entités énumérés à l'annexe IV.
▼M21 —————
Article 4 bis
L'interdiction visée à l'article 4, paragraphe 3, n'entraîne, pour les personnes physiques ou morales ou les entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elles ne savaient pas ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.
Article 5
1. L'article 4 ne fait pas obstacle à ce que des crédits soient portés sur des comptes gelés par des établissements financiers ou de crédit recevant des fonds transférés par des tierces parties et destinés au compte de personnes, entités ou organes figurant sur la liste, pour autant que les majorations éventuelles de ces comptes soient également gelées. L'établissement financier ou de crédit informe, sans délai, les autorités compétentes de ces opérations.
2. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, les autorités compétentes, qui figurent sur les sites internet énumérés à l'annexe V, peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, la mise à disposition de certains fonds ou de certaines ressources économiques après avoir établi que ces fonds ou ces ressources économiques sont:
a) nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, des entités ou des organes énumérés à l'annexe IV et des membres de la famille des personnes physiques qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des traitements médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services d'utilité publique;
b) destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour la prestation de services juridiques;
c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou des ressources économiques gelés; ou
d) nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente pertinente ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.
3. Les États membres concernés informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.
Article 6
1. Par dérogation à l'article 4, les autorités compétentes identifiées sur les sites internet dont l'adresse figure à l'annexe V, peuvent autoriser l'utilisation de certains fonds et ressources économiques gelés, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient réunies:
a) les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant le 22 mai 2003;
b) les fonds ou ressources économiques sont utilisés exclusivement pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;
c) le fait de faire droit à la demande n'enfreint pas le règlement (CEE) no 3541/92; et
d) la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.
2. Dans tous les autres cas, les fonds, ressources économiques et produits des ressources économiques gelés en application de l’article 4 ne font l’objet d’une levée du gel qu’aux fins de leur transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Iraq mis en place par le gouvernement iraquien, selon les conditions énoncées dans les résolutions 1483 (2003) et 1956 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies.
Article 7
1. La participation, consciente et délibérée, à des activités ayant directement ou indirectement pour objet ou effet de contourner les dispositions de l'article 4 ou de promouvoir les opérations visées aux articles 2 et 3 est interdite.
2. Toute information indiquant que les dispositions du présent règlement sont ou ont été contournées est communiquée aux autorités compétentes, identifiées sur les sites internet dont l'adresse figure à l'annexe V, et à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités.
Article 8
1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:
a) fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, telle que les comptes et montants gelés conformément à l'article 4, aux autorités compétentes, identifiées sur les sites internet énumérés dont l'adresse figure à l'annexe V, de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis et à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;
b) coopèrent avec les autorités compétentes identifiées sur les sites internet dont l'adresse figure à l'annexe V lors de toute vérification de cette information.
2. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
Article 9
Le gel des fonds et des ressources économiques, pour autant que cette action soit conforme au présent règlement, n'entraîne, pour la personne morale ou physique ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, sauf s'il est établi que ce gel résulte d'une négligence.
Article 10
1. Les éléments suivants ne peuvent faire l'objet d'aucune procédure judiciaire ni d'aucun type de saisie, saisie-arrêt ou autre voie d'exécution:
a) le pétrole, les produits pétroliers et le gaz naturel originaires d'Iraq, jusqu'à ce que le titre les concernant soit transmis à un acquéreur;
b) le produit de la vente de pétrole, produits pétroliers et gaz naturel originaires d'Iraq et les obligations y afférentes, notamment le versement du montant acquitté pour ces biens dans le Fonds de développement pour l'Iraq détenu par la Banque centrale d'Iraq;
c) les fonds et ressources économiques gelés conformément à l'article 4;
d) le Fonds de développement pour l'Iraq détenu par la Banque centrale d'Iraq.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le produit de la vente de pétrole, produits pétroliers et gaz naturel originaires d'Iraq, et les obligations afférentes à ces ventes, ainsi que le Fonds de développement pour l'Iraq peuvent faire l'objet de procédures judiciaires intentées sur la base de la responsabilité de l'Iraq dans des dommages liés à un accident écologique survenant après le 22 mai 2003.
3. Le paragraphe 1, points a), b) et d), n’est applicable ni aux procédures judiciaires portant sur des obligations contractées par l'Iraq, notamment par son gouvernement intérimaire, la Banque centrale iraquienne et le Fonds de développement pour l'Iraq, après le 30 juin 2004 ni à aucun jugement définitif découlant de telles obligations.
Article 11
La Commission est habilitée à:
a) modifier l'annexe II en tant que de besoin;
b) modifier ou compléter les annexes III et IV sur la base de décisions du Conseil de sécurité des Nations unies ou du Comité des sanctions, et
c) modifier l'annexe V sur la base d'informations fournies par les États membres.
Article 12
Sans préjudice des droits et obligations des États membres au titre de la Charte des Nations unies, la Commission entretient avec le Comité des sanctions tous les contacts nécessaires à la bonne mise en œuvre du présent règlement.
Article 13
La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement. Ils se communiquent les informations utiles dont ils disposent en relation avec le présent règlement, notamment celles obtenues conformément à l'article 8, celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les décisions rendues par les tribunaux nationaux.
Article 14
Le présent règlement s'applique nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations imposées par tout accord international signé, tout contrat conclu ou toute licence ou autorisation accordée avant son entrée en vigueur.
Article 15
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent tous les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
2. Dans l'attente de l'adoption de toute disposition législative qui pourrait se révéler nécessaire à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation des dispositions du présent règlement sont, s'il y a lieu, celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2465/1996.
3. Chaque État membre est tenu d'engager une procédure à l'encontre de toute personne, physique ou morale, de tout groupe ou de toute entité relevant de sa juridiction en cas de violation par cette personne, ce groupe ou cette entité de l'une quelconque des mesures restrictives prévues par le présent règlement.
Article 15 bis
1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement et les identifient sur les sites internet dont l'adresse figure à l'annexe V ou au moyen de ces sites.
2. Les États membres notifient leurs autorités compétentes à la Commission avant le 15 mars 2008, ainsi que toute modification ultérieure.
Article 16
Le présent règlement s'applique:
a) au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;
b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
c) à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est un ressortissant d'un État membre;
d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre; et
e) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans la Communauté.
Article 17
Le règlement (CE) no 2465/1996 est abrogé.
Article 18
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Il s'applique à partir du 23 mai 2003, à l'exception de ses articles 4 et 6.
3. Les articles 2 et 10 s'appliquent jusqu'au 30 juin 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
Liste des biens visés à l'article 2
|
Code NC |
Désignation des marchandises |
|
2709 00 |
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux |
|
2710 |
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base |
|
2711 |
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux |
|
2712 10 |
Vaseline |
|
2712 20 00 |
Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile |
|
ex27 12 90 |
«Slack wax», «scale wax» |
|
2713 |
Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux |
|
2714 |
Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques |
|
2715 00 00 |
Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple) |
|
2901 |
Hydrocarbures acycliques |
|
2902 11 00 |
Cyclohexane |
|
2902 20 00 |
Benzène |
|
2902 30 00 |
Toluène |
|
2902 41 00 |
o-Xylène |
|
2902 42 00 |
m-Xylène |
|
2902 43 00 |
p-Xylène |
|
2902 44 |
Isomères du xylène en mélange |
|
2902 50 00 |
Styrène |
|
2902 60 00 |
Éthylbenzène |
|
2902 70 00 |
Cumène |
|
2905 11 00 |
Méthanol (alcool méthylique) |
|
3403 19 10 |
Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux non considérés comme constituants de base |
|
3811 21 00 |
Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux |
|
3824 90 10 |
Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d'ammonium ou d'éthanolamines; acides sulfoniques d'huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels |
ANNEXE II
Liste des biens visés à l'article 3
|
Code NC ex |
Désignation des marchandises |
|
9705 00 00 9706 00 00 |
1. Objets archéologiques ayant plus de 100 ans et provenant de: — fouilles ou découvertes terrestres ou sous-marines — sites archéologiques — collections archéologiques |
|
9705 00 00 9706 00 00 |
2. Éléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux et provenant du démembrement de ceux-ci, ayant plus de 100 ans d'âge |
|
9701 |
3. Tableaux et peintures, autres que ceux de la catégorie 3A ou 4, faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières, ayant plus de 50 ans et n'appartenant pas à leur auteur |
|
9701 |
3A. Aquarelles, gouaches et pastels faits entièrement à la main, sur tout support, ayant plus de 50 ans et n'appartenant pas à leur auteur |
|
6914 9701 |
4. Mosaïques, autres que celles classées dans les catégories 1 ou 2, réalisées entièrement à la main, en toutes matières, et dessins faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières, ayant plus de 50 ans et n'appartenant pas à leur auteur |
|
Chapitre 49 9702 00 00 8442 50 99 |
5. Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales et leurs matrices respectives, ainsi que les affiches originales, ayant plus de 50 ans et n'appartenant pas à leur auteur |
|
9703 00 00 |
6. Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture et copies obtenues par le même procédé que l'original, autres que celles qui entrent dans la catégorie 1, ayant plus de 50 ans et n'appartenant pas à leur auteur |
|
3704 3705 3706 4911 91 80 |
7. Photographies, films et leurs négatifs, ayant plus de 50 ans et n'appartenant pas à leur auteur |
|
9702 00 00 9706 00 00 4901 10 00 4901 99 00 4904 00 00 4905 91 00 4905 99 00 4906 00 00 |
8. Incunables et manuscrits, y compris les cartes géographiques et les partitions musicales, isolés ou en collections, ayant plus de 50 ans et n'appartenant pas à leur auteur |
|
9705 00 00 9706 00 00 |
9. Livres ayant plus de 100 ans, isolés ou en collection |
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9706 00 00 |
10. Cartes géographiques imprimées ayant plus de 200 ans |
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3704 3705 3706 4901 4906 9705 00 00 9706 00 00 |
11. Archives de toute nature comportant des éléments de plus de 50 ans, quel soit leur support |
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9705 00 00 9705 00 00 |
12. a) Collections définies par la Cour de justice dans son arrêt 252/84 (1), et spécimens provenant de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie ou d'anatomie b) Collections définies par la Cour de justice dans son arrêt 252/845, présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique |
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9705 00 00 Chapitres 86 à 89 |
13. Moyens de transport ayant plus de 75 ans |
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14. Tout autre objet d'antiquité non compris dans les catégories 1 à 13 |
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a) ayant entre 50 et 100 ans: |
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Chapitre 95 |
— jouets, jeux |
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7013 |
— verrerie |
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7114 |
— articles d'orfèvrerie |
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Chapitre 94 |
— meubles et objets d'ameublement |
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Chapitre 90 |
— instruments d'optique, de photographie ou de cinématographie |
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Chapitre 92 |
— instruments de musique |
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Chapitre 91 |
— horlogerie |
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Chapitre 44 |
— ouvrages en bois |
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Chapitre 69 |
— poteries |
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5805 00 00 |
— tapisseries |
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Chapitre 57 |
— tapis |
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4814 |
— papiers peints |
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Chapitre 93 |
— armes |
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9706 00 00 |
b) ayant plus de 100 ans |
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(1) «Les objets pour collections au sens de la position 97.05 du tarif douanier commun sont ceux qui présentent les qualités requises pour être admis au sein d'une collection, c'est-à-dire les objets qui sont relativement rares, ne sont pas normalement utilisés conformément à leur destination initiale, font l'objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables et ont une valeur élevée.» |
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ANNEXE III
Liste des organes, entreprises et institutions publiques et des personnes physiques et morales, des organes et des entités du précédent gouvernement iraquien visés à l'article 4
1) Central Bank of Iraq, Rashid Street, Baghdad, Iraq. Informations complémentaires: l'ancien gouverneur était M. Issam El Moulla HWEISH; succursales à Mossoul et à Bassorah.
2) Iraq Re-insurance Company, Al Khalani Square, Bagdad, Iraq.
3) Rasheed Bank [alias a) Al-Rashid Bank; b) Al Rashid Bank; c) Al-Rasheed Bank], PO Box 7177, Haifa Street, Bagdad, Iraq, ou Al Masarif Street, Bagdad, Iraq.
4) Rafidain Bank (alias Al-Rafidain Bank), Rashid Street, Bagdad, Iraq. Informations complémentaires: bureaux de représentation en Iraq, au Royaume-Uni, en Jordanie, dans les Émirats arabes unis, au Yémen, au Soudan et en Égypte.
5) Iraqi Airways Company [alias a) Iraq Airways Company; b) Iraqi Airways; c) Iraq Airways; d) IAC; e) I.A.C.]
6) AGRICULTURAL NATIONAL ESTABLISHMENT À ABU-GREIB. Adresse: Aéroport international de Baghdad, General Street, Baghdad, Iraq.
▼M12 —————
9) AL HASSAKA SPINNING PROJECT. Adresse: PO Box 46, Al Hassaka Al Azizeh, Iraq.
10) AL-HILAL INDUSTRIAL COMPANY. Adresse: PO Box 2147, Alwiya, Al-Za'Faraniya, Baghdad, Iraq.
▼M12 —————
13) AMANAT AL-ASIMA. Adresse: PO Box 11151, Masarif, near Baghdad Muhafadha, Al-Kishia, Baghdad, Iraq.
14) ANIMAL HEALTH DEPARTMENT. Adresse: PO Box 22055, Al-Shaikh Omar Street, Baghdad, Iraq.
15) ARAB IRAQI COMPANY FOR LIVESTOCK DEVELOPMENT. Adresse: PO Box 29041, Baghdad, Iraq.
16) ARAB WOOD MANUFACTURING COMPANY. Adresse: PO Box 293, Ninevah, Ninevah, Iraq.
17) ATH THAWRA HOUSE FOR PRESS AND PUBLISHING. Adresse: PO Box 2009, Uqba Bin Nafia Square, Baghdad, Iraq.
18) AUTOMOBILE STATE ENTERPRISE. Adresse: Near Andulus Square, off Nidal Street, PO Box 3270, Baghdad, Iraq.
▼M12 —————
20) BABYLON PROJECT. Adresse: Hashmiya District, Babylon, Iraq.
21) BAGHDAD MUNICIPALITY. Adresse: Khulafa Street, Khulafa Square, Baghdad, Iraq.
22) BAGHDAD STOCK EXCHANGE. Adresse: The White Palace, Al Nidhal Street, PO Box 5157, Baghdad, Iraq.
23) CENTRAL PETROLEUM ENTERPRISE. Adresse: PO Box 5271, Khulafa Street, Khuilani Square, Baghdad, Iraq.
24) CHEMICAL, PETROCHEMICAL, MECHANICAL AND METALURGICAL TRAINING CENTRE. Adresse: PO Box 274, Ashar, Basrah, Iraq.
25) DIRECTORATE GENERAL OF BAGHDAD ELECTRICITY DISTRIBUTION. Adresse: PO Box 24042, Al-Jumhuriya Street, Building 66, Baghdad, Iraq.
26) DIRECTORATE GENERAL OF CONTRACTS AND PURCHASING. Adresse: PO Box 552, Baghdad, Iraq.
27) DIRECTORATE GENERAL OF GENERATION AND TRANSMISSION OF ELECTRICITY. Adresse: PO Box 1058, Al-Masbah, Building 4/356, Baghdad, Iraq.
28) DIRECTORATE GENERAL OF GEOLOGICAL SURVEY AND MINERAL INVESTIGATION. Adresse: PO Box 986, Alwiya, Al Sadoon Park Area, Baghdad, Iraq.
29) DIRECTORATE GENERAL OF GOVERNORATE ELECTRICITY DISTRIBUTION. Adresse: PO Box 20107, New Baghdad Aqaba Bin Nafii Square, Baghdad, Iraq.
30) DIRECTORATE GENERAL OF MEDICAL SUPPLIES (alias DIRECTORATE GENERAL OF MEDICAL APPLIANCES). Adresses: a) PO Box 17041, Baghdad, Iraq; b) PO Box 17014, Al-Hurriya, Baghdad, Iraq.
31) DIRECTORATE GENERAL OF MINOR PROJECTS AND RURAL ELECTRIFICATION. Adresse: PO Box 788, Al-Karradah Al-Sharkiya, Arasat Al-Hindiya no 81, Building no 137/327, Baghdad, Iraq.
32) DIRECTORATE OF TRAINING CENTRE FOR IRON AND STEEL. Adresse: PO Box 421, Basrah Khor Al-Zubair, Basrah, Iraq.
33) DIRECTORATE OF TRANSFORMERS PROJECT. Adresse: PO Box 21, Baquba, Diala, Iraq.
34) DIWANIYA STATE COTTON TEXTILE COMPANY (alias DIWANIYA COTTON STATE COMPANY). Adresses: a) PO Box 79, Diwaniya, Qadisiya, Iraq; b) PO Box 15, Diwaniyah, Iraq.
35) ELECTRONIC INDUSTRIAL COMPANY. Adresse: PO Box 11359, Za'afaraniya, Baghdad, Iraq.
36) FACTORY OF MANUFACTURING SPARE PARTS FOR AGRICULTURAL MACHINERY. Adresse: Karh — Otaefia, near Steel Bridge, Baghdad, Iraq.
37) FINE TEXTILE STATE COMPANY. Adresse: PO Box 2, Hilla, Iraq.
38) GENERAL AGRICULTURAL ESTABLISHMENT IN DALMAG. Adresse: Ahrar, Kut, Iraq.
39) GENERAL AGRICULTURAL ORGANIZATION IN KHALIS. Adresse: PO Box 564, Al-Khalis, Diala Muhafadha, Al-Khalis, Iraq.
40) GENERAL ESTABLISHMENT FOR AGRICULTURAL ORGANIZATIONS. Adresse: PO Box 21015, Battawin, Baghdad, Iraq.
41) GENERAL ESTABLISHMENT FOR BAKERIES AND OVENS (alias GENERAL ESTABLISHMENT OF BAKERIES AND OVENS). Adresses: a) Al Nidhal Street, near Saddoun Park, PO Box 109, Baghdad, Iraq; b) Milla, Iraq; c) Basrah, Iraq; d) Kerbala, Iraq; e) Diwaniya, Iraq; f) Najaf, Iraq; g) Mosul, Iraq; h) Arbil, Iraq; i) Kirkuk, Iraq; j) Nasiriya, Iraq; k) Samawa, Iraq; l) Baquba, Iraq; m) Amara, Iraq; n) Sulaimaniya, Iraq; o) Dohuk, Iraq.
42) GENERAL ESTABLISHMENT FOR DESIGNS AND RESEARCH. Adresse: PO Box 6061, Aamiriya, 7 Nisan, Aamiriya, Iraq.
43) GENERAL ESTABLISHMENT FOR FLOUR MILLS (alias STATE ENTERPRISE OF FLOUR MILLS). Adresses: a) PO Box 170, entrance to Hurriyah City, Baghdad, Iraq; b) PO Box 17011, entrance of Huriah City, Baghdad, Iraq.
44) GENERAL ESTABLISHMENT FOR GRAIN TRADING [alias a) GRAIN BOARD OF IRAQ; b) STATE ORGANIZATION OF GRAIN]. Adresses: a) PO Box 329, Bab Al Mouadham-Midan, Baghdad, Iraq; b) PO Box 2261, Allque, Irkheta, Karada Al-Shakira, Baghdad, Iraq.
45) GENERAL ESTABLISHMENT FOR HOSPITALITY AFFAIRS. Adresse: PO Box 240, Hay Al-Wihda, Al-Wathik Square, Baghdad, Iraq.
46) GENERAL ESTABLISHMENT FOR MAIN OUT PALL DRAIN. Adresse: PO Box 113, Nassiriyah, Iraq.
47) GENERAL ESTABLISHMENT FOR STATE FARMS. Adresse: PO Box 21035, General Ramadi Street, entrance of Agaruf Street, Baghdad, Iraq.
48) GENERAL ESTABLISHMENT FOR THARTHAR PROJECT. Adresse: PO Box 21, Fallouja, Iraq.
49) GENERAL ESTABLISHMENT FOR TRANSPORT OF GENERAL CARGO (alias STATE ENTERPRISE FOR GENERAL CARGO TRANSPORT). Adresses: a) A H Al Baghdadi Building, Jumhouriya St., near Khullani Square, PO Box 5745, Baghdad, Iraq; b) PO Box 5745, Al Jumhurya, Building no 33, Baghdad, Iraq.
50) GENERAL ESTABLISHMENT FOR TRAVEL AND TOURIST SERVICES. Adresse: PO Box 10028, Karrada, no 19, Hay Al-Wadha, Mahala (904), Baghdad, Iraq.
51) GENERAL ESTABLISHMENT FOR WOOLLEN TEXTILE (alias WOOLLEN TEXTILE STATE COMPANY). Adresse: PO Box 9114, Khadhumiya, Baghdad, Iraq.
52) GENERAL ORGANIZATION FOR AGRICULTURAL PRODUCE TRADING. Adresse: PO Box 1033, Al-Tahreer Square, South Gate, Baghdad, Iraq.
53) IDLEB COMPANY FOR SPINNING. Adresse: PO Box 9, Idleb, Iraq.
54) IDRISI CENTRE FOR ENGINEERING CONSULTANCY (ICEC). Adresse: Museum Square, Karkh, PO Box 14077, Baghdad, Iraq.
55) INDUSTRIAL COMPLEX – DIALA. Adresse: PO Box 7, Baquba, Diala, Iraq.
56) INDUSTRIAL COMPLEX IN BAQUBA. Adresse: Khan Al Pasha Building, Samawal Street, PO Box 5819, Baghdad, Iraq.
57) IRAQI BICYCLES & METAL TUBINGS COMPANY. Adresse: PO Box 1176 Al-Mahmoudya, Al-Mamoudya, Baghdad, Iraq.
58) IRAQI BROADCASTING AND TELEVISION ESTABLISHMENT. Adresse: Broadcasting & TV Building, Salihiya, Karkh, Baghdad, Iraq.
59) IRAQI CEMENT STATE ENTERPRISE. Adresse: Muaskar Al Rashid Street, PO Box 2050, Alwiyah, Baghdad, Iraq.
60) IRAQI COMPANY FOR CARTON MANUFACTURIES. Adresse: PO Box 29029, Za'Faraniya, Baghdad, Iraq.
61) IRAQI FAIRS ADMINISTRATION. Adresse: Baghdad International Fair, Al Mansour, PO Box 6188, Baghdad, Iraq.
62) IRAQI LIFE INSURANCE COMPANY. Adresses: a) Aqaba Bin Nafie Square, PO Box 989, Baghdad, Iraq; b) PO Box 989, Karradah Al Sharkiya, Baghdad, Iraq.
63) IRAQI NATIONAL OIL COMPANY (INOC), y compris ses filiales et ses sociétés associées: CENTRAL PETROLEUM ESTABLISHMENT, NORTHERN PETROLEUM ORGANIZATION, SOUTHERN PETROLEUM ORGANIZATION, STATE ESTABLISHMENT FOR EXPLORATION OF OIL AND GAS, GAS AND STATE ESTABLISHMENT OF OIL TANKERS. Adresses: a) Jumhuriya Street, Khullani Square, PO Box 476, Baghdad, Iraq; b) PO Box 1, Kirkuk, Iraq; c) PO Box 240, Basrah, Iraq.
64) IRAQI NEWS AGENCY. Adresse: 28 Nissan Complex, Al Salihiya, Baghdad, Iraq.
65) IRAQI OIL TANKERS COMPANY (alias IRAQI OIL TANKERS ENTERPRISE). Adresse: PO Box 37, Basrah, Iraq.
66) IRAQI REFRESHMENT COMPANY. Adresse: PO Box 2339, Alwiyah, Za'Faraniya, Industrial Area, Baghdad, Iraq.
67) IRAQI STATE ENTERPRISE FOR FOODSTUFFS TRADING. Adresse: PO Box 548, Baghdad, Iraq.
68) IRAQI STATE EXPORT ORGANIZATION. Adresse: PO Box 5670, Sadoon Street, Baghdad, Iraq.
69) IRAQI STATE IMPORT ORGANIZATION (alias IRAQI STATE ORGANIZATION OF IMPORTS). Adresse: PO Box 5642, Al Masbah, Hay Babile Area, 29 Street 16 Building no 5, Baghdad, Iraq.
70) IRAQI TEXTILE STATE ESTABLISHMENT (alias IRAQI STATE TEXTILE COMPANY). Adresse: Al Nawab Street, Khadhumiya, PO Box 9106, Baghdad, Iraq.
71) IRAQI TOBACCO STATE ESTABLISHMENT (alias IRAQI TOBACCO STATE ENTERPRISE). Adresses: a) Karrada Al Sharkiya, Nadhimiya, PO Box 10026, Baghdad, Iraq; b) PO Box 10026, Jumhuriya Street, Khallani Square, Baghdad, Iraq.
72) IRAQI TRADING STATE COMPANY (alias IRAQI TRADING STATE ESTABLISHMENT). Adresse: PO Box 17, Al Masbah, Baghdad, Iraq.
73) KUT COTTON TEXTILE STATE COMPANY [alias a) TRAINING CENTRE FOR TEXTILE INDUSTRIES/KUT; b) KUT INDUSTRIAL COMPANY]. Adresses: a) PO Box 25, Kut, Iraq; Kut Opp, Al-Zahra Town, Iraq; b) PO Box 5613, South Gate, Kut, Iraq.
74) LIGHT INDUSTRIES COMPANY. Adresse: PO Box 164 Baghdad, Za'Afaraniya, Baghdad, Iraq.
▼M12 —————
76) MAYSAN SUGAR STATE ENTERPRISE. Adresses: a) PO Box 9, Amara, Maysan, Iraq; b) PO Box 3028, Maysan, Iraq.
77) MECHANICAL TRAINING CENTRE/NASSIRIYA. Adresse: PO Box 65, Nassiriyah, Nassiriyah, Iraq.
78) MEDICAL CITY ESTABLISHMENT. Adresse: Baghdad, Iraq.
▼M12 —————
80) MINISTRY OF OIL [IRAQ]. Adresse: PO Box 6178, Baghdad, Iraq.
81) MINISTRY OF YOUTH, DIRECTORATE GENERAL OF PLANNING AND FOLLOW UP, IMPORT SECTION. Adresse: PO Box 19055, Palestine Street, near Al-Shaab Stadium, Baghdad, Iraq.
82) MISHRAQ SULPHUR STATE ENTERPRISE. Adresse: PO Box 54, Al Ishraq-Ninawa, Mosul, Iraq.
83) MODERN PAINT INDUSTRIES COMPANY. Adresse: PO Box 2436, Alwiya, Baghdad, Iraq.
▼M12 —————
85) MOSUL BUILDING MATERIALS STATE COMPANY. Adresse: PO Box 13, Mosul, Iraq.
86) MOSUL STATE COMPANY FOR TEXTILE. Adresse: PO Box 18, Mosul, Iraq.
87) MOSUL SUGAR STATE COMPANY (alias MOSUL SUGAR STATE ENTERPRISE). Adresse: PO Box 42, Gizlany Street, Mosul, Iraq.
88) NAHRAWAN AGRICULTURAL ESTABLISHMENT. Adresse: PO Box 20195, New Baghdad, Nahrawan, Baghdad, Iraq.
89) NASSIRITYAH THERMAL POWER STATION. Adresse: PO Box 31, Nassiriyah, Iraq.
90) NATIONAL CENTRE FOR ENGINEERING AND ARCHITECTURAL CONSULTANCY. Adresse: Rashid Street, PO Box 11387, Baghdad, Iraq.
91) NATIONAL CHEMICAL AND PLASTIC COMPANY. Adresse: PO Box 2302, Alwiya/Baghdad Za'afaraniya, Baghdad, Iraq.
92) NATIONAL COMPANY FOR FOOD INDUSTRIES. Adresse: PO Box 3210 Baghdad, Za'faraniya, Baghdad, Iraq.
93) NATIONAL COMPUTER CENTRE. Adresse: PO Box 3267, Saadoun Nafoora Square, Baghdad, Iraq.
94) NATIONAL ENTERPRISE FOR EQUIPMENT MARKETING AND MAINTENANCE. Adresse: PO Box 12014, Al-Daura, Bayaa, Baghdad, Iraq.
95) NATIONAL HOUSE FOR PUBLISHING, DISTRIBUTING AND ADVERTISING. Adresse: Al Jamhuria Street, Baghdad, Iraq.
96) NATIONAL INSURANCE COMPANY [IRAQ]. Adresses: a) Khullani Street, PO Box 248, Baghdad, Iraq; b) Aman Building, Khullani Square, Baghdad, Iraq.
97) NATIONAL STATE COMPANY FOR TEXTILE. Adresse: PO Box 5664, Kadhumia, Baghdad, Iraq.
98) NATIONAL TOBACCO STATE COMPANY (alias NATIONAL TOBACCO STATE ENTERPRISE). Adresse: PO Box 6, Arbil, Iraq.
99) NENAWA GENERAL STATE ENTERPRISE. Adresse: PO Box 13, Mosul, Iraq.
100) NEW CONSTRUCTION MATERIALS INDUSTRIES COMPANY. Adresse: PO Box 5603 Baghdad, Tahreer Square, Baghdad, Iraq.
101) NORTH REFINERIES COMPANY. Adresse: Baiji, Iraq.
102) NORTHERN CEMENT PUBLIC ENTERPRISE. Adresse: PO Box 1, Sulaimaniya, Iraq.
103) NORTHERN CEMENT STATE ENTERPRISE. Adresse: PO Box 1, Sulaimaniyah, Iraq.
104) RAFIDAIN COMPANY FOR BUILDING DAMS (alias STATE ORGANIZATION FOR DAMS). Adresses: a) Saddoun St., Baghdad, Iraq; b) PO Box 5982, Al-Masbah, Baghdad, Iraq.
105) RAFIDAIN STATE ORGANIZATION FOR IRRIGATION PROJECTS. Adresse: PO Box 14186, Baghdad-Bab-Al-Mu'adham, near Engineering College, Baghdad, Iraq.
106) RAYON STATE ESTABLISHMENT (alias RAYON STATE COMPANY). Adresse: PO Box 11230, Hindiya, Babylon, Iraq.
107) READY MADE CLOTHES Co. SA. Adresse: PO Box 5769, Baghdad, Masbah — Arasat Al-Hindiya, Baghdad, Iraq.
108) SARCHINAR STATE CEMENT ENTERPRISE. Adresse: PO Box 1, Sarchina, Sulaimaniya, Iraq.
109) SOUTH REFINERIES COMPANY. Adresse: Basra, Iraq.
110) SOUTHERN CEMENT ENTERPRISE (alias SOUTHERN CEMENT STATE ENTERPRISE). Adresse: PO Box 5, Samawah, Iraq.
111) SPECIALISED INSTITUTE FOR ENGINEERING INDUSTRIES. Adresse: PO Box 5798, South Gate, Al-Jumhuriyah St., Building no 192, Baghdad, Iraq.
112) STATE AGRICULTURAL ESTABLISHMENT IN ISHAQI. Adresse: Dujail — Salah Eldin, Iraq.
113) STATE AGRICULTURAL ESTABLISHMENT IN MUSSAYIB. Adresse: Mussayib Establishment, Babylon, Iraq.
114) STATE BATTERY MANUFACTURING ESTABLISHMENT (alias STATE BATTERY MANUFACTURING ENTERPRISE). Adresse: PO Box 190, Al-Waziriyah, Safi El-Din, Al-Hilli St., Baghdad, Iraq.
115) STATE COMPANY FOR DRUGS AND MEDICAL APPLIANCES [alias a) GENERAL ESTABLISHMENT FOR DRUGS & MEDICAL APPLICANCES; b) KIMADIA], Adresse: Mansour City, PO Box 6138, Baghdad, Iraq.
116) STATE COMPANY FOR ELECTRICAL INDUSTRIES [alias a) STATE ENTERPRISE FOR ELECTRICAL INDUSTRIES; b) STATE ENTERPRISE FOR ELECTRICAL INDUSTRIES/ELECTRICAL LAMPS; c) STATE ENTERPRISE FOR GENERATION AND TRANSMISSION OF ELECTRICITY]. Adresses: a) PO Box 1118, Waziria, Baghdad, Iraq; b) PO Box 9145, Al-Kadhmiyah, Al-Taji, Baghdad, Iraq; c) 4/356 Al Masbah Building, PO Box 1098, Baghdad, Iraq.
117) STATE COMPANY FOR FAIRS AND COMMERCIAL SERVICES. Adresse: Baghdad Al Nidal Street, PO Box 5642-5760, Baghdad, Iraq.
118) STATE COMPANY FOR MACHINERY (alias GENERAL ESTABLISHMENT FOR MACHINERY AND IMPLEMENT REPAIR). Adresses: a) Sara Camp, PO Box 2218, Baghdad, Iraq; b) PO Box 12050, Al-Doura, Baghdad, Iraq.
119) STATE COMPANY FOR OIL PROJECTS (alias STATE ORGANIZATION FOR OIL PROJECTS). Adresses: a) Ministry of Oil Complex, Port Said St., PO Box 198, Baghdad, Iraq; b) PO Box 198, Sadoon St., Baghdad, Iraq.
120) STATE COMPANY FOR PLASTIC BAGS INDUSTRIES IN TIKRIT. Adresse: PO Box 12, Muhafadha Salah Aldin, Tikrit, Iraq.
121) STATE CONTRACTING BUILDINGS COMPANY (alias STATE COMPANY FOR BUILDING CONTRACTS). Adresse: PO Box 19036, Al Nahda Area, Baghdad, Iraq.
122) STATE CONTRACTING INDUSTRIAL PROJECTS COMPANY. Adresse: PO Box 5784, Baghdad, Iraq.
123) STATE CONTRACTING PILING AND FOUNDATIONS COMPANY (alias STATE CONTRACTING COMPANY FOR PILING AND FOUNDATIONS). Adresse: PO Box 22072, Al-Nahtha, near Sharki Baghdad Station, Baghdad, Iraq.
124) STATE CONTRACTING WATER AND SEWAGE PROJECTS COMPANY [alias a) STATE ORGANIZATION FOR WATER AND SEWAGE; b) GENERAL ESTABLISHMENT FOR WATER AND SEWAGE PROJECTS; c) GENERAL ESTABLISHMENT FOR IMPLEMENTING WATER AND SEWERAGE PROJECTS; d) GENERAL ESTABLISHMENT FOR OPERATION WATER AND SEWERAGE PROJECTS). Adresses: a) Street no 52, Alwiya, PO Box 5738, Baghdad, Iraq; b) PO Box 1011, Basil Square, Baghdad, Iraq; c) PO Box 1011, Al Wathba Square, Baghdad, Iraq.
125) STATE ENGINEERING COMPANY FOR INDUSTRIAL DESIGN AND CONSTRUCTION. Adresse: Nidhal St., PO Box 5614, Baghdad, Iraq.
126) STATE ENTERPRISE FOR ALUMINUM SEMI PRODUCTS. Adresse: PO Box 38, Nassiriyah, Iraq.
127) STATE ENTERPRISE FOR ASBESTOS AND PLASTIC (alias ASBESTOS AND PLASTIC INDUSTRIES STATE ENTERPRISE). Adresse: Zaafarania, Muasker Al-Rasheed, PO Box 2418, Baghdad, Iraq.
128) STATE ENTERPRISE FOR AUTOMOTIVE INDUSTRY (alias STATE ENTERPRISE FOR AUTOMOTIVE INDUSTRIES). Adresse: PO Box 138, Iskandariya-Babylon, Iraq.
129) STATE ENTERPRISE FOR BRICKS INDUSTRIES. Adresses: a) Khalid Bin Walid Street, Baghdad, Iraq; b) PO Box 3007, St. 52, The Unity Square, Baghdad, Iraq.
130) STATE ENTERPRISE FOR CABLES AND WIRES (alias STATE CABLES AND WIRES ENTERPRISE). Adresse: PO Box 44, Nassiriyah, Iraq.
131) STATE ENTERPRISE FOR CONCRETE INDUSTRIES. Adresse: Abu Ghraib, PO Box 6188, Baghdad, Iraq.
132) STATE ENTERPRISE FOR DAIRY PRODUCTS. Adresse: PO Box 11183, Baghdad, Iraq.
133) STATE ENTERPRISE FOR DRINKS AND MINERAL WATER (alias STATE ENTERPRISE FOR SOFT & ALCOHOLIC DRINKS). Adresses: a) PO Box 5689, Sara Khatoon Camp, Baghdad, Iraq; b) PO Box 2108, Al-Za'afaraniya, Baghdad, Iraq.
134) STATE ENTERPRISE FOR DRUG INDUSTRIES (alias STATE COMPANY FOR DRUG PRODUCTS). Adresse: PO Box 271, Samara, Iraq.
135) STATE ENTERPRISE FOR FERTILIZER INDUSTRIES. Adresse: PO Box 74, Basrah, Iraq.
136) STATE ENTERPRISE FOR GLASS AND CERAMIC INDUSTRIES. Adresse: Ramadi, Al Anbar, Iraq.
137) STATE ENTERPRISE FOR GYPSUM INDUSTRIES. Adresses: a) Nidhal Street, PO Box 3176, Baghdad, Iraq; b) PO Box 3176, Sa'doon St., Baghdad, Iraq.
138) STATE ENTERPRISE FOR HANDWOVEN CARPETS (alias HANDWOVEN CARPETS STATE COMPANY). Adresse: Al Nasir Square, Arbil, Iraq.
139) STATE ENTERPRISE FOR IRON AND STEEL INDUSTRIES. Adresses: a) Khor Al Zubair, PO Box 309, Basrah, Iraq; b) PO Box 438, Khur Al-Zubair, Basrah, Iraq.
140) STATE ENTERPRISE FOR IRRIGATION PROJECTS. Adresse: Karantina, near Sarafiya Bridge, Baghdad, Iraq.
141) STATE ENTERPRISE FOR LEATHER INDUSTRIES (alias STATE LEATHER INDUSTRIES COMPANY). Adresse: Karrada Al Sharkiya, Hurriya Square, PO Box 3079, Baghdad, Iraq.
142) STATE ENTERPRISE FOR LIGHT WEIGHT CONCRETE AND SAND LIME BRICKS INDUSTRIES. Adresse: PO Box 416, Bashrah, Kerbala, Iraq.
143) STATE ENTERPRISE FOR MARKETING EQUIPMENT AND MAINTENANCE. Adresse: Daura, PO Box 12014, Baghdad, Iraq.
144) STATE ENTERPRISE FOR MECHANICAL INDUSTRIES. Adresses: a) PO Box 5763, Iskandariya, Iraq; b) PO Box 367, Iskandariyah-Babylon Governate, Iraq.
145) STATE ENTERPRISE FOR PETROCHEMICAL INDUSTRIES. Adresse: Khor Al Zubair, PO Box 933, Basrah, Iraq.
146) STATE ENTERPRISE FOR PHOSPHATES. Adresses: a) PO Box 5954, East Gate, Sadoon St., Baghdad, Iraq; b) PO Box 5954, South Gate, Al-Kaim, Anbar, Baghdad, Iraq.
147) STATE ENTERPRISE FOR PULP AND PAPER INDUSTRIES. Adresse: PO Box 248, Hartha District, Basrah, Iraq.
148) STATE ENTERPRISE FOR RAW BUILDING MATERIALS. Adresse: PO Box 5890, Alwiya, near Unknown Soldier, Saadoun Street, Baghdad, Iraq.
149) STATE ENTERPRISE FOR RUBBER INDUSTRIES. Adresse: PO Box 71, Diwaniya, Iraq.
150) STATE ENTERPRISE FOR SALTS. Adresse: PO 2330 Aiwiya, Unknown Soldier, Baghdad, Iraq.
151) STATE ENTERPRISE FOR SHOPPING CENTRES. Adresses: a) PO Box 3095, Al Wahda District, Khalid Bin Al Waleed St., Baghdad, Iraq; b) PO Box 3095, Andalus Square, Baghdad, Iraq.
152) STATE ENTERPRISE FOR TEXTILE AND SPINNING PRODUCTS IMPORTING AND DISTRIBUTION (alias STATE ORGANIZATION FOR TEXTILE INDUSTRIES). Adresses: a) Al Zawria Building, Al Hindiya, PO Box 5856, Baghdad, Iraq; b) PO Box 5817, Al-Nidhal St., Baghdad, Iraq.
153) STATE ENTERPRISE FOR VEGETABLE OILS. Adresse: PO Box 2379, Muaskar Al Rashid Road, Baghdad, Iraq.
154) STATE ENTERPRISE FOR WOOD INDUSTRIES. Adresses: a) Abu Sukhair, PO Box 20, Najaf, Iraq; b) Manadhira, Al-Najaf, Iraq.
155) STATE ESTABLISHMENT OF AGRICULTURE IN DUJAILA / DUJAILA AGROINDUSTRIAL COMPLEX. Adresse: PO Box Aioroba, K 29 Oroba, Kut, Iraq.
156) STATE ESTABLISHMENT FOR AGRICULTURAL MARKETING. Adresse: Eastern Karrda, Baghdad, Iraq.
157) STATE ESTABLISHMENT FOR HOUSING IMPLEMENTATION OF SOUTHERN AREA. Adresse: PO Box 16, Misan, Iraq.
158) STATE ESTABLISHMENT FOR IRAQI STORES. Adresse: PO Box 26, Rashid Street, Baghdad, Iraq.
159) STATE ESTABLISHMENT FOR OIL REFINING AND GAS PROCESSING. Adresse: PO Box 3069, Sa'doon St., Baghdad, Iraq.
160) STATE ESTABLISHMENT FOR OIL TRAINING. Adresse: PO Box, 6073, Al-Mansoor, Baghdad, Iraq.
161) STATE ESTABLISHMENT FOR PREFABRICATED BUILDINGS. Adresse: PO Box 9129, Taji/Kadimiya, Baghdad, Iraq.
162) STATE ESTABLISHMENT FOR SLAUGHTERING HOUSES. Adresse: Dora, Baghdad, Iraq.
163) STATE ESTABLISHMENT FOR THE MANAGEMENT OF TOURIST UTILITIES. Adresse: PO Box 1113, Khalid Ibn Al-Waleed St., Baghdad, Iraq.
164) STATE ESTABLISHMENT OF HADITHA DAM. Adresse: Haklanya, Haditha, Iraq.
165) STATE ESTABLISHMENT OF HEMREEN DAM. Adresse: 6 Mukdadiya, Mukdadiya, Iraq.
166) STATE ESTABLISHMENT OF HOUSING IMPLEMENTATION. Adresse: PO Box 7021, Karadt Mariam, Baghdad, Iraq.
167) STATE ESTABLISHMENT OF HOUSING IMPLEMENTATION IN RURAL AREAS. Adresse: PO Box 7041, Uqba Bin Nafia Square, Baghdad, Iraq.
168) STATE ESTABLISHMENT OF HOUSING IMPLEMENTATION OF NORTHERN AREA. Adresse: PO Box 265, Majzarah, Kirkuk, Iraq.
169) STATE ESTABLISHMENT OF MOSUL DAM. Adresse: Ninewa Governorate, Mosul, Iraq.
170) STATE ESTABLISHMENT OF SMALL DAMS AND REGULATORS. Adresse: Sinak, Baghdad, Iraq.
171) STATE OIL MARKETING ORGANIZATION. Adresse: PO Box 5118, Khanat Al-Jaysh, Baghdad, Iraq.
172) STATE ORGANIZATION FOR AGRICULTURAL MARKETING. Adresse: Karkh, Nisoor Square, Baghdad, Iraq.
173) STATE ORGANIZATION FOR AGRICULTURAL MECHANIZATION AND AGRICULTURAL SUPPLIES [alias a) STATE ORGANIZATION FOR AGRICULTURAL MECHANIZATION; b) STATE ESTABLISHMENT FOR AGRICULTURAL MECHANIZATION; c) CENTRE FOR AGRICULTURAL MECHANIZATION; d) STATE ESTABLISHMENT FOR AGRICULTURAL SUPPLIES]. Adresses: a) PO Box 26028, Waziriya, opp Al Bakr University, Baghdad, Iraq; b) PO Box 96101, Abu Nuvas St., Baghdad, Iraq; c) PO Box 26061, Al Wazeria, Baghdad, Iraq; Swaira-Hafria, Wasst Muhafadha, Iraq; d) PO Box 1045, Waziriyah, Baghdad, Iraq.
174) STATE ORGANIZATION FOR ANIMAL PRODUCTION. Adresse: Zafaraniya Area, near Post Office, Baghdad, Iraq; PO Box 3073, Karadde Charkieya/Erkhaita, Baghdad, Iraq.
175) STATE ORGANIZATION FOR BUILDINGS [alias a) STATE ORGANIZATION OF BUILDING; b) DESIGN AND STUDIES SECTION; c) GENERAL ESTABLISHMENT OF BUILDINGS FOR CENTRAL REGION; d) GENERAL ESTABLISHMENT OF BUILDINGS FOR NORTHERN REGION; e) GENERAL ESTABLISHMENT OF BUILDINGS FOR SOUTHERN REGION]. Adresses: a) Museum Square, Karkh, Baghdad, Iraq; b) Mosul, left side, near Al Hurya Bridge, PO Box 368, Baghdad, Iraq; c) Karkh, Karadat Mariam, Baghdad, Iraq; d) Maysan, Iraq.
176) STATE ORGANIZATION FOR CHEMICAL INDUSTRIES. Adresse: Jumhiriya St., Khullani Square, PO Box 5424, Baghdad, Iraq.
177) STATE ORGANIZATION FOR CONSTRUCTION INDUSTRIES. Adresse: PO Box 2101, Masbeh Square, Baghdad, Iraq.
178) STATE ORGANIZATION FOR ELECTRICITY [alias a) STATE ORGANIZATION OF ELECTRICITY, SOUTHERN ELECTRICAL REGION; b) STATE ORGANIZATION OF ELECTRICITY/DEPARTMENT OF COMPUTING AND STATISTICS]. Adresses: a) Off Jumhuriya St/Building 166, Nafoora Square, PO Box 5796, Baghdad, Iraq; b) PO Box 230, Basrah, Iraq; c) PO Box 14171 Jumhuriya St., Maidan Building no 9, Baghdad, Iraq.
179) STATE ORGANIZATION FOR ENGINEERING INDUSTRIES. Adresses: a) Ministry of Industry Building, Al Nidal St., PO Box 5614, Baghdad, Iraq; b) PO Box 3093, Tayaran Square, Baghdad, Iraq.
180) STATE ORGANIZATION FOR FISHERIES [alias a) STATE FISHERIES ORGANIZATION; b) STATE ENTERPRISE FOR SEA FISHERIES; c) STATE ENTERPRISE FOR INLAND FISHERIES]. Adresses: a) PO Box 3296, near Aqaba Bin Nafa Square, Baghdad, Iraq; b) PO Box 260, Basrah, Iraq.
181) STATE ORGANIZATION FOR FOOD INDUSTRIES. Adresse: PO Box 2301, Alwiya, Camp Sarah Khatoon, Baghdad, Iraq.
182) STATE ORGANIZATION FOR INDUSTRIAL DEVELOPMENT. Adresse: Khullani Square, Khulafa St., Baghdad, Iraq.
183) STATE ORGANIZATION FOR IRRIGATION PROJECTS (alias GENERAL ESTABLISHMENT FOR IRRIGATION PROJECTS). Adresses: a) Northgate, Karanteena, PO Box 148, Baghdad, Iraq; b) Al-Muadham, near Engineering College, PO Box 14186, Baghdad, Iraq.
184) STATE ORGANIZATION FOR LAND RECLAMATION [alias a) GENERAL ESTABLISHMENT FOR PLANTATION AND DEVELOPMENT OF THE RECLAIMED LANDS; b) GENERAL ESTABLISHMENT FOR EXECUTION OF LAND RECLAMATION CONTRACTS; c) GENERAL ESTABLISHMENT FOR LAND RECLAMATION OF CENTRAL AND NORTHERN AREAS; d) GENERAL ESTABLISHMENT FOR LAND RECLAMATION OF SOUTHERN AREAS]. Adresses: a) Amiriya, Abu Gharib, PO Box 6161, Baghdad, Iraq; b) PO Box 6061, Aamrlya 7, Nisan, Iraq; c) PO Box 609, Al-Sadoon St., Baghdad, Iraq; d) PO Box 27, Wasit Province, Kut, Iraq.
185) STATE ORGANIZATION FOR MINERALS. Adresse: PO Box 2330, Sa'doon Street, Baghdad, Iraq.
186) STATE ORGANIZATION FOR OIL PRODUCTS AND GAS DISTRIBUTION (alias STATE ORGANIZATION FOR DISTRIBUTION OF OIL PRODUCTS AND GAS). Adresse: Khayam Cinema St., Southgate, PO Box 302, Baghdad, Iraq.
187) STATE ORGANIZATION FOR ROADS AND BRIDGES [alias a) STATE ESTABLISHMENT OF BRIDGES CONSTRUCTION; b) STATE ESTABLISHMENT FOR MIDDLE AREA (ROADS); c) STATE ESTABLISHMENT OF CONSTRUCTION OF ROADS (SOUTHERN AREA); d) STATE ESTABLISHMENT OF CONSTRUCTION OF ROADS (NORTHERN AREA); e) STATE ESTABLISHMENT OF CONSTRUCTION OF ROADS (MIDDLE AREA AROUND ELPHURATE); f) STATE ESTABLISHMENT OF EXPRESSWAY ROADS]. Adresses: a) Karradat Mariam, Karkh, PO Box 917, Baghdad, Iraq; b) Nassiryah, Iraq; c) Kirkuk, Iraq; d) Hilla, Iraq; e) Yousufia, Iraq.
188) STATE ORGANIZATION FOR TECHNICAL INDUSTRIES. Adresse: Khullani St., Baghdad, Iraq.
189) STATE ORGANIZATION FOR TOURISM. Adresses: a) PO Box 2387, Alwiyah, Saadoon St., Karrada Al Basra, Baghdad, Iraq; b) Al-Masbah, near Al Fatih Square, Baghdad, Iraq.
190) STATE ORGANIZATION OF HOUSING. Adresse: PO Box 5824, Jumhuriya Street, Baghdad, Iraq.
191) STATE SEWING COMPANY. Adresse: PO Box 14007, Waziriya, Baghdad, Iraq.
192) STATE STEEL PIPES COMPANY. Adresse: PO Box 352, Um Qasr, Basrah, Iraq.
193) STATE TRADE ORGANIZATION FOR CAPITAL GOODS, D. Adresses: a) Al Ljtimai Building, Jumhuriya St. (Al Khullani Square), PO Box 5948, Baghdad, Iraq; b) 235/306 Husam Aldin St., near Al-Fateh Square, Baghdad, Iraq.
194) STATE TRADE ORGANIZATION FOR CONSUMER GOODS. Adresses: a) Al Masbah Area, Aqaba Ibn Nafaa Square, Baghdad, Iraq; b) PO Box 322, Al-Masbah, Baghdad, Iraq.
195) STATE TRADING COMPANY FOR CONSTRUCTION MATERIALS. Adresses: a) PO Box 602-5720, Baghdad, Iraq; b) Al-Karradah Al Sharkiya, PO Box 5720, Baghdad, Iraq.
196) STATE TRADING ENTERPRISE FOR EQUIPMENT AND HAND TOOLS. Adresses: a) Khalid Al Bin Al Waleed St., PO Box 414, Baghdad, Iraq; b) Camp Sarah, New Baghdad St., Baghdad, Iraq.
197) STATE TRADING ENTERPRISE FOR MACHINERY. Adresse: PO Box 2218, Camp Sarah, Baghdad, Iraq.
198) STATE TRADING ENTERPRISE FOR PRECISION INSTRUMENTS (alias STATE ESTABLISHMENT FOR PRECISION INSTRUMENTS). Adresse: Saadoun St., PO Box 3164, Baghdad, Iraq.
199) STEEL AND TIMBER STATE ENTERPRISE (alias STATE TRADING ENTERPRISE FOR STEEL AND TIMBER). Adresse: Arasat Al Hindya St., Salman Daoud Al Haydar Building, PO Box 602, Baghdad, Iraq.
200) SULAIMANIYAH SUGAR STATE COMPANY (alias SULAIMANIYA SUGAR STATE ENTERPRISE). Adresse: PO Box 5, Sulaimaniyah, Iraq.
201) TAJI INDUSTRIAL COMPLEX. Adresse: PO Box 526, Baghdad/Alwyiyah Kadhmiyah/Taji, Baghdad, Iraq.
202) VOCATIONAL TRAINING CENTRE FOR ENGINEERING AND METALLIC INDUSTRIES (alias VOCATIONAL TRAINING CENTRE FOR ENGINEERING). Adresse: Iskandariya-Babil, Iraq.
203) WOOLLEN INDUSTRIES FACTORY OF ARBIL (alias WOOLLEN TEXTILE STATE COMPANY IN ARBIL). Adresse: PO Box 101, Arbil, Iraq.
204) WOOLLEN TEXTILE STATE EST IN NASSIRIYAH (alias WOOLLEN TEXTILE STATE COMPANY IN NASSIRYA). Adresse: PO Box 108, Nassiriyah, Iraq.
▼M6 —————
ANNEXE IV
Liste des personnes, physiques et morales, des organes et des entités associés au régime de l'ancien président Saddam Hussein visés à l'article 4, paragraphes 2, 3 et 4
1. NOM: Saddam Hussein Al-Tikriti
AUTRE(S) NOM(S): Abou Ali
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 28 avril 1937 à al-Awja, près de Tikrit
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
figure dans la résolution 1483
2. NOM: Qoussaï Saddam Hussein Al-Tikriti
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1965 ou 1966 à Bagdad
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Fils cadet de Saddam Hussein;
Supervisait la Garde républicaine spéciale, l'Organisation spéciale de sécurité et la Garde républicaine
3. NOM: Oudaï Saddam Hussein Al-Tikriti
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1964 ou 1967 à Bagdad
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Fils aîné de Saddam Hussein;
Chef de l'organisation paramilitaire «Fedayins de Saddam»
4. NOM: Abid Hamid Mahmoud Al-Tikriti
AUTRE(S) NOM(S): Abid Hamid Bid Hamid Mahmoud
Colonel Abdel Hamid Mahmoud
Abed Mahmoud Hammoud
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: vers 1957 à al-Awja, près de Tikrit
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Secrétaire de la présidence et principal conseiller de Saddam Hussein
5. NOM: Ali Hassan Al-Majid Al-Tikriti
AUTRE(S) NOM(S): Al-Kimawi
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: en 1943 à al-Awja, près Tikrit
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Conseiller de la présidence et haut responsable du Conseil de commandement de la Révolution
6. NOM: Izzat Ibrahim al-Douri
AUTRE(S) NOM(S): Abu Brays
Abu Ahmad
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1942 à al-Dour
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Commandant en chef adjoint des forces militaires iraquiennes,
Secrétaire adjoint du commandement régional du parti Baas
Vice-président du Conseil de commandement de la Révolution
7. NOM: Hani Abdel-Latif Tilfah Al-Tikriti
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: vers 1962 à al-Awja, près de Tikrit
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
no 2 de l'Organisation spéciale de sécurité
8. NOM: Aziz Salih al-Nouman
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1941 ou 1945 à Nassiriya
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Président du commandement régional du parti Baas;
Ancien gouverneur de Kerbala et de Najaf;
Ancien ministre de l'agriculture et de la réforme agraire (1986-1987)
9. NOM: Mohammed Hamza Zoubaïdi
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1938 à Babylone (Babil)
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Ancien premier ministre
10. NOM: Kamal Moustafa Abdallah
AUTRE(S) NOM(S): Kamal Moustafa Abdallah Soultan al-Tikriti
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1952 ou 4 mai 1955 à Tikrit
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Secrétaire de la Garde républicaine;
Était à la tête de la Garde républicaine spéciale et commandait les deux corps de la Garde républicaine
11. NOM: Barzan Abdel Ghafour Souleiman Majid Al-Tikriti
AUTRE(S) NOM(S): Barzan Razuki Abdel Ghafour
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1960 à Salaheddine
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Commandant de la Garde républicaine spéciale
12. NOM: Muzahem Saab Hassan Al-Tikriti
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: vers 1946 ou 1949 ou 1960 à Salaheddine ou à al-Awja, près de Tikrit
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Commandant des forces de défense aérienne iraquiennes;
Directeur de l'Organisation de l'industrialisation militaire
13. NOM: Ibrahim Ahmed Abdel Sattar Mohammed Al-Tikriti
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1950 à Mossoul
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Chef d'État-major des forces armées iraquiennes
14. NOM: Saïf-al-Din Foulaï Hassan Taha Al-Raoui
AUTRE(S) NOM(S): Ayad Foutaï Al-Raoui
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1953 à Ramadi
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Chef d'État-major de la Garde républicaine
15. NOM: Rafi Abdel Latif Tilfa Al-Tikriti
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: vers 1954 à Tikrit
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Directeur de la sécurité générale
16. NOM: Tahir Jalil Habbouch Al-Tikriti
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1950 à Tikrit
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Directeur des services de renseignement iraquiens;
Directeur de la sécurité générale de 1997 à 1999
17. NOM: Hamid Raja Chala Al-Tikriti
AUTRE(S) NOM(S): Hassan Al-Tikriti; Hamid Raja-Chala Hassoum Al-Tikriti;
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1950 à Bayji, gouvernorat de Salaheddine
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Commandant de l'armée de l'air
18. NOM: Latif Noussaïf Jassim Al-Doulaïmi
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: vers 1941 à Rashidiya, banlieue de Bagdad
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Vice-président du bureau militaire du parti Baas;
Ministre du travail et des affaires sociales (de 1993 à 1996)
19. NOM: Abdel-Taouab Moullah Houwaïch
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: vers 1957 ou 14 mars 1942, à Mossoul ou à Bagdad
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Vice-premier ministre;
Directeur de l'Organisation de l'industrialisation militaire
20. NOM: Taha Yassine Ramadan Al-Jizraoui
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: vers 1938 à Mossoul
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Vice-président depuis 1991
21. NOM: Roukan Razouki Abdel-Ghafar Souleiman Al-Tikriti
AUTRE(S) NOM(S): Roukan Abdel-Ghaffar Souleiman al-Majid;
Roukan Razouki Abdel-Ghafar Al-Majid;
Roukan Abdel-Ghaffar al-Majid Al-Tikriti Abou Walid;
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1956 à Tikrit
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Directeur du bureau des affaires tribales auprès de la présidence
22. NOM: Jamal Moustafa Abdallah Soultan Al-Tikriti
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 4 mai 1955 à al-Samnah, près de Tikrit
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Directeur adjoint du bureau des affaires tribales auprès de la présidence
23. NOM: Mizban Khadr Hadi
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1938 dans le district de Mandali, gouvernorat de Diyala
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Membre du commandement régional du parti Baas et du Conseil de commandement de la Révolution depuis 1991
24. NOM: Taha Mouhi-al-Din Marouf
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1924 à Souleimaniyah
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Vice-président, membre du Conseil de commandement de la Révolution
25. NOM: Tarek Aziz
AUTRE(S) NOM(S): Tarek Mikhail Aziz
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1er juillet 1936 à Mossoul ou à Bagdad
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Vice-premier ministre;
PASSEPORT: (juillet 1997) NO34409/129
26. NOM: Walid Hamid Tawfik Al-Tikriti
AUTRE(S) NOM(S): Walid Hamid Tawfik al-Nasiri
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1954 à Tikrit
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Gouverneur de Bassora
27. NOM: Soultan Hachim Ahmed Al-Tai
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1944 à Mossoul
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Ministre de la défense
28. NOM: Hikmat Mizban Ibrahim al-Azzaoui
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1934 à Diyala
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Vice-premier ministre et ministre des finances
29. NOM: Mahmoud Dhiab Al-Ahmed
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1953 à Bagdad ou à Mossoul
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Ministre de l'intérieur
30. NOM: Ayad Futayyih Khalifa Al-Rawi
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: vers 1942 à Rawa
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Chef des forces d'Al-Qods, 2001-2003;
Ancien gouverneur de Bagdad et de Tamim
31. NOM: Zouheir Taleb Abdel Sattar al-Nakib
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: Circa 1948
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Directeur du renseignement militaire
32. NOM: Amir Hamoudi Hassan Al-Sadi
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 5 avril 1938 à Bagdad
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Conseiller scientifique de la présidence;
Premier directeur adjoint de l'Organisation de l'industrialisation militaire de 1988 à 1991;
Ancien président du corps technique pour les projets spéciaux;
PASSEPORTS: ?NO33301/862
Date d'émission: 17 octobre 1997
Date d'expiration: 1er octobre 2005
?M0003264580
Date d'émission: inconnue
Date d'expiration: inconnue
?H0100009
Date d'émission: mai 2001
Date d'expiration: inconnue
33. NOM: Amir Rachid Mohammed Al-Oubaïdi
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1939 à Bagdad
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Ministre du pétrole de 1996 à 2003;
Directeur de l'Organisation de l'industrialisation militaire au début des années 1990.
34. NOM: Houssam Mohammed Amin Al-Yassine
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1953 ou 1958 à Tikrit
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Directeur de la surveillance nationale
35. NOM: Mohammed Mahdi Al-Saleh
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1947 ou 1949 dans le gouvernorat d'al-Anbar
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Ministre du commerce de 1987 à 2003;
Directeur du Bureau du président au milieu des années 1980
36. NOM: Sabaoui Ibrahim Hassan Al-Tikriti
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1947 à Tikrit
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Conseiller de la présidence;
Directeur de la sécurité générale au début des années 1990;
Directeur des services de renseignement iraquiens de 1990 à 1991;
Demi-frère de Saddam Hussein
37. NOM: Watban Ibrahim Hassan Al-Tikriti
AUTRE(S) NOM(S): Watab Ibrahim al-Hassan
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1952 à Tikrit
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Conseiller de la présidence;
Ministre de l'intérieur au début des années 1990;
Demi-frère de Saddam Hussein
38. NOM: Barzan Ibrahim Hassan Al-Tikriti
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1951 à Tikrit
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Conseiller de la présidence;
Représentant permanent auprès des Nations-Unies (à Genève) de 1989 à 1998;
Directeur des services de renseignement iraquiens au début des années 1980;
Demi-frère de Saddam Hussein
39. NOM: Houda Sali Mahdi Ammach
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1953 à Bagdad
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Membre du Commandement régional du parti Baas;
Directeur des laboratoires biologiques de l'Organisation de l'industrialisation militaire au milieu des années 1990;
Ancien directeur du bureau des étudiants et de la jeunesse du parti Baas;
Ancien directeur du bureau professionnel des affaires féminines
40. NOM: Abdel-Baki Abdel-Karim Abdalla Al-Sadoun
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1947
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Diyala
Commandant adjoint pour la région Sud de 1998 à 2000;
Ancien président de l'Assemblée nationale
41. NOM: Mohammed Zimam Abdel-Razzak Al-Sadoun
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1942 dans le district de Souq ach-Chouyoukh, Zi-Qar
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat d'at-Tamin;
Ministre de l'intérieur de 1995 à 2001
42. NOM: Samir Abdel-Aziz Al-Najim
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1937 ou 1938 à Bagdad
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Commandant régional du parti Baas pour Bagdad est
43. NOM: Houmam Abdel-Khalik Abdel-Ghafour
AUTRE(S) NOM(S): Houmam Abdel-Khalik Abdel-Rahman;
Houmam Abdel-Khalil Rachid
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1945 à Ar-Ramadi
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Ministre de l'éducation supérieure et de la recherche de 1992 à 1997 et de 2001 à 2003;
Ministre de la culture de 1997 à 2001;
Directeur et directeur adjoint de l'Organisation de l'énergie atomique iraquienne, dans les années 1980;
PASSEPORT: 0018061/104; Date d'émission: 12 septembre 1993
44. NOM: Yahia Abdalla Al-Oubaïdi
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Bassora
45. NOM: Nayif Shindakh Thamir Ghalib
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Najaf;
Membre de l'Assemblée nationale iraquienne;
NOTE: décédé en 2003
46. NOM: Saif-al-Din Al-Machhadani
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1956 à Bagdad
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat d'Al-Muthanna
47. NOM: Fadil Mahmoud Gharib
AUTRE(S) NOM(S): Gharib Mohammed Fazel al-Machaikhi
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1944 à Dujail
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Babil;
Président de la fédération générale des syndicats iraquiens
48. NOM: Mouhssin Khadr Al-Khafaji
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Kadissiya
49. NOM: Rachid Taan Kazim
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat d'al-Anbar
50. NOM: Ougla Abid Sakr Al-Koubaïssi
AUTRE(S) NOM(S): Saqr al-Kabisi Abd Aqala
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1944 à Koubaïssi, gouvernorat d'al-Anbar
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Maysan
51. NOM: Ghazi Hammoud Al-Oubaïdi
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1944 à Bagdad
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Wasit
52. NOM: Adil Abdalla Mahdi
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1945 à al-Dour
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Zi-Qar;
Ancien président du parti Baas pour Diyala et al-Anbar
53. NOM: Qaid Hussein Al-Aouadi
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Ninaoua;
Ancien gouverneur de Najaf, env. de 1998 à 2002
54. NOM: Khamis Sirhan Al-Muhammad
AUTRE(S) NOM(S): Dr Fnu Mnu Khamis
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Kerbala
55. NOM: Saad Abdul-Majid Al-Faissal Al-Tikriti
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1944 à Tikrit
NATIONALITÉ: iraquienne
BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
Commandant régional du parti Baas pour le gouvernorat de Salaheddine;
Ancien sous-secrétaire chargé des questions de sécurité au ministère des affaires étrangères
56. Sajida Khayrallah Tilfah, née en 1937, à Al-Awja, près de Tikrit, Iraq. Nationalité: iraquienne. Renseignement supplémentaire: épouse officielle de Saddam Hussein, mère de cinq de ses enfants, dont Qusay Saddam Hussein et Uday Saddam Hussein
57. Raghad Saddam Hussein Al-Tikriti, née en 1967 en Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresse: Amman, Jordanie. Renseignement supplémentaire: fille de Sajida Khayrallah Tilfah et de Saddam Hussein
58. Rana Saddam Hussein Al-Tikriti, née en 1969 en Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresse: Amman, Jordanie. Renseignement supplémentaire: fille de Sajida Khayrallah Tilfah et de Saddam Hussein
59. Hala Saddam Hussein Al-Tikriti, née en 1972 en Iraq. Nationalité: iraquienne. Renseignement supplémentaire: fille de Sajida Khayrallah Tilfah et de Saddam Hussein
60. Samira Shahbandar (alias Chadian), née en 1946, à Baghdad, Iraq. Nationalité: iraquienne. Renseignement supplémentaire: seconde femme de Saddam Hussein, mère de son troisième fils
61. Ali Saddam Hussein Al-Tikriti (alias Hassan), né en 1980 ou 1983, en Iraq. Nationalité: iraquienne. Renseignement supplémentaire: fils de Samira Shahbandar et de Saddam Hussein
62. Mohammad Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti, né le 2 novembre 1972. Nationalité: iraquienne. Adresse: Genève, Suisse. Renseignement supplémentaire: fils de Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti
63. Saja Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti, née le 1er janvier 1978. Nationalité: iraquienne. Adresse: Genève, Suisse. Renseignement supplémentaire: fille de Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti
64. Ali Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti, né le 18 avril 1981. Nationalité: iraquienne. Adresse: Genève, Suisse. Renseignement supplémentaire: fils de Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti
65. Noor Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti, née le 2 novembre 1978. Nationalité: iraquienne. Adresse: Genève, Suisse. Renseignement supplémentaire: fille de Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti
66. Khawla Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti, née le 3 décembre 1986. Nationalité: iraquienne. Adresse: Genève, Suisse. Renseignement supplémentaire: fille de Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti
67. Thoraya Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti, née le 19 décembre 1980 ou le 19 janvier 1980. Nationalité: iraquienne. Adresse: Iraq. Renseignement supplémentaire: fille de Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti
68. Jawhar Majid Al-Duri, née en 1942 approximativement, à Al-Dur, Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresse: Iraq. Renseignement supplémentaire: épouse de Izzat Ibrahim Al-Duri
69. Sundus Abd Al-Ghafur, née en 1967 approximativement, à Kirkuk, Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresse: Iraq. Renseignement supplémentaire: épouse de Izzat Ibrahim Al-Duri
70. Nidal Al-Rabi'I, née en 1965 approximativement, à Al-Dur, Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresse: Iraq. Renseignement supplémentaire: épouse de Izzat Ibrahim Al-Duri
71. Intissar Al-Ubaydi, née en 1974 approximativement. Nationalité: iraquienne. Adresse: Iraq. Renseignement supplémentaire: épouse de Izzat Ibrahim Al-Duri
72. Asil Sami Mohammad Madhi Tabrah (alias Asil Tabra). Date de naissance: 6 juin 1964. Lieu de naissance: Iraq. Nationalité: iraquienne.
73. Adib Shaban Al-Ani [alias a) Dr. Adib Sha’ban, b Adib Shaban]. Date de naissance: 1952. Nationalité: iraquienne.
74. Dr. Sahir Berhan [alias a) Dr. Sahir Barhan, b) Saher Burhan Al-Deen, c) Sahir Burhan]. Date de naissance: 1967. Adresse: a) Baghdad, Iraq, b) Émirats arabes unis. Nationalité: iraquienne.
75. Maki Mustafa Hamudat [alias a) Maki Hamudat, b) Mackie Hmodat, c) General Maki Al-Hamadat, d) Macki Hamoudat Mustafa]. Date de naissance: environ 1934. Adresse: Mosul, Iraq. Nationalité: iraquienne.
76. Roodi Slewa [alias a) Rudi Slaiwah, b) Rudi Untaywan Slaywah, c) Rudi Saliwa]. Nationalité: iraquienne.
▼M18 —————
80. Khalaf M. M. Al-Dulaymi (alias Khalaf Al Dulaimi). Date de naissance: 25 janvier 1932. Passeport No H0044232 ►C1 (Iraquien) ◄ .
81. Adnan S. Hasan Ahmed [alias a) Hasan Ahmed S. Adnan, b) Ahmed Sultan]. Adresse: Amman, Jordanie.
82. Munir Al Qubaysi [alias a) Munir Al-Kubaysi, b) Muneer Al-Kubaisi, c) Munir Awad, d) Munir A Mamduh Awad]. Date de naissance: 1966. Lieu de naissance: Heet, Iraq. Adresse: Syrie. Nationalité: iraquienne.
83. ALFA COMPANY LIMITED FOR INTERNATIONAL TRADING AND MARKETING [alias a) ALFA TRADING COMPANY, b) ALFA INVESTMENT AND INTERNATIONAL TRADING]. Adresse: P.O. Box 910606, Amman 11191, Jordanie.
84. TRADING AND TRANSPORT SERVICES COMPANY, LTD. Addresses: a) Al-Razi Medical Complex, Jabal Al-Hussein, Amman, Jordanie; b) P.O. Box 212953, Amman 11121, Jordanie; c) P.O. Box 910606, Amman 11191, Jordanie.
85. Muhammad Yunis Ahmad [alias a) Muhammad Yunis Al-Ahmed, b) Muhammad Yunis Ahmed, c) Muhammad Yunis Ahmad Al-Badrani, d) Muhammad Yunis Ahmed Al-Moali]. Adresses: a) Al-Dawar Street, Bludan, Syrie, b) Damas, Syrie, c) Mossoul, Iraq, d) Wadi Al-Hawi, Iraq, e) Dubai, Émirats arabes unis, f) Al-Hasaka, Syrie. Né en 1949, à Al-Mowall, Mossoul, Iraq. Nationalité: iraquienne.
86. Yasir Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti [alias a) Yassir Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, b) Yasser Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, c) Yasir Sab’awi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, d) Yasir Sabawi Ibrahim Hassan Al-Tikriti, e) Ali Thafir Abdallah]. Date de naissance: a) 15.5.1968, b) 1970. Lieu de naissance: a) Al-Owja, Iraq, b) Bagdad, Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresses: a) Mosul, Iraq, b) Az Zabadani, Syrie. No de passeport: passeport iraquien no 284158 (date d’expiration: 21.8.2005; nom: Ali Thafir Abdallah; né en 1970 à Bagdad, Iraq). Informations supplémentaires: fils de Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, ancien conseiller présidentiel de Saddam Hussein.
87. Omar Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti [alias a) Umar Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, b) Omar Sab’awi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, c) Omar Sabawi Ibrahim Hassan Al-Tikriti, d) Umar Ahmad Ali Al-Alusi]. Date de naissance: a) vers 1970, b) 1970. Lieu de naissance: Bagdad, Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresses: a) Damas, Syrie, b) Al-Shahid Street, Al-Mahata Neighborhood, Az Zabadani, Syrie, c) Yémen. No passeport: passeport iraquien no 2863795S (date d’expiration: 23.8.2005; nom: Umar Ahmad Ali Al-Alusi; né en 1970 à Bagdad, Iraq). Informations supplémentaires: fils de Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, ancien conseiller présidentiel de Saddam Hussein.
88. Ayman Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti [alias a) Aiman Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, b) Ayman Sab’awi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, c) Ayman Sabawi Ibrahim Hassan Al-Tikriti, d) Qais Muhammad Salman]. Date de naissance: 21.10.1971. Lieu de naissance: a) Bagdad, Iraq, b) Al-Owja, Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresses: a) Bludan, Syrie, b) Mutanabi Area, Al Monsur, Bagdad, Iraq. Informations supplémentaires: fils de Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, ancien conseiller présidentiel de Saddam Hussein.
89. Ibrahim Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti [alias a) Ibrahim Sab’awi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, b) Ibrahim Sabawi Ibrahim Hassan Al-Tikriti, c) Ibrahim Sabawi Ibrahim Al-Hassan Al-Tikriti, d) Muhammad Da’ud Salman]. Date de naissance: a) 25.10.1983, b) 1977. Lieu de naissance: Bagdad, Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresses: a) Al-Shahid Street, Al-Mahata Neighborhood, Az Zabadani, Syrie, b) Fuad Dawod Farm, Az Zabadani, Damas, Syrie, c) Iraq. No de passeport: passeport iraquien no 284173 (date d’expiration: 21.8.2005; nom: Muhammad Da’ud Salman; né en 1977 à Bagdad, Iraq). Informations supplémentaires: fils de Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, ancien conseiller présidentiel de Saddam Hussein.
90. Bashar Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti [alias a) Bashar Sab’awi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, b) Bashir Sab’awi Ibrahim Al-Hasan Al-Tikriti, c) Bashir Sabawi Ibrahim Al-Hassan Al-Tikriti, d) Bashar Sabawi Ibrahim Hasan Al-Bayjat, e) Ali Zafir «Abdullah»]. Né le 17.7.1970 à Bagdad, Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresses: a) Fuad Dawod Farm, Az Zabadani, Damas, Syrie, b) Beyrouth, Liban. Informations supplémentaires: fils de Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, ancien conseiller présidentiel de Saddam Hussein.
91. Sa’d Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti [alias a) Sa’ad Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, b) Sa’d Sab’awi Hasan Al-Tikriti]. Né le 19.9.1988. Nationalité: iraquienne. Adresses: a) Al-Shahid Street, Al-Mahata Neighborhood, Az Zabadani, Syrie, b) Yémen. Informations supplémentaires: fils de Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, ancien conseiller présidentiel de Saddam Hussein.
92. AL-ARABI TRADING COMPANY. Adresses: a) Hai Babil, Lane 11, District 929, Baghdad, Iraq; b) Hai Al-Wahda, Lane 15, Area 902, Office 10, Baghdad, Iraq; c) P.O. Box 2337, Alwiyah, Baghdad, Iraq.
93. AL-BASHAIR TRADING COMPANY, LTD [alias a) AL-BASHAER TRADING COMPANY, LTD; b) AL-BASHIR TRADING COMPANY, LTD; c) AL-BASHA'IR TRADING COMPANY, LTD; d) AL-BASHAAIR TRADING COMPANY, LTD; e) AL-BUSHAIR TRADING COMPANY, LTD]. Adresse: Sadoon St, Al-Ani Building, first floor, Baghdad, Iraq.
94. AL-HUDA STATE COMPANY FOR RELIGIOUS TOURISM [alias a) AL-HUDA FOR RELIGIOUS TOURISM COMPANY; b) AL-HODA STATE COMPANY FOR RELIGIOUS TOURISM; c) AL-HODA FOR RELIGIOUS TOURISM COMPANY]. Adresse: Iraq
95. AL WASEL AND BABEL GENERAL TRADING LLC. Adresses: a) Ibrahim Saeed Lootah Building, Al Ramool Street, P.O. Box 10631, Dubai, Émirats arabes unis; b) 638, Rashidiya, Dubai, Émirats arabes unis; c) Lootah Building, Airport Road, near Aviation Club, Rashidya, Dubai, Émirats arabes unis; d) Villa in the Harasiyah area, Baghdad, Iraq.
96. AVIATRANS ANSTALT (alias AVIATRANS ESTABLISHMENT). Adresse: Ruggell, Liechtenstein.
97. LOGARCHEO S.A. (alias LOGARCHEO AG). Adresse: Chemin du Carmel, 1661 Le Paquier-Montbarry, Suisse. Autre renseignement: no fédéral: CH-2 17-0-431-423-3 (Suisse).
98. MIDCO FINANCIAL, S.A. (alias MIDCO FINANCE, S.A.). Autre renseignement: no fédéral: CH-660-0-469-982-0 (Suisse).
99. MONTANA MANAGEMENT, INC. Adresse: Panama
100. TECHNOLOGY AND DEVELOPMENT GROUP LIMITED (alias TDG Ltd.). Numéro d’inscription au registre de commerce: 02150590 (Royaume-Uni). Adresse du siège social: 53/64 Chancery Lane, London WC2A 1QU, Royaume-Uni. Autre renseignement: derniers directeurs connus: Hana Paul JON, Adnan Talib Hashim AL-AMIRI, Dr. Safa Hadi Jawad AL-HABOBI.
101. T.M.G. ENGINEERING LIMITED (alias TMG Ltd.). Numéro d’inscription au registre de commerce: 02142819 (Royaume-Uni). Adresse du siège social: 53/64 Chancery Lane, London WC2A 1QU, Royaume-Uni. Autre renseignement: derniers directeurs connus: Hana Paul JON, Adnan Talib Hashim AL-AMIRI, Dr. Safa Hadi Jawad AL-HABOBI.
ANNEXE V
Sites internet indiquant les autorités compétentes visées aux articles 5, 6, 7 et 8 et adresse pour les notifications à la Commission européenne
A. Autorités compétentes dans chaque État membre:
BELGIQUE
http://www.diplomatie.be/eusanctions
BULGARIE
http://www.mfa.bg/en/pages/135/index.html
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce
DANEMARK
http://um.dk/da/politik-og-diplomati/retsorden/sanktioner/
ALLEMAGNE
http://www.bmwi.de/DE/Themen/Aussenwirtschaft/aussenwirtschaftsrecht,did=404888.html
ESTONIE
http://www.vm.ee/est/kat_622/
IRLANDE
http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519
GRÈCE
http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html
ESPAGNE
http://www.exteriores.gob.es/Portal/es/PoliticaExteriorCooperacion/GlobalizacionOportunidadesRiesgos/Documents/ORGANISMOS%20COMPETENTES%20SANCIONES%20INTERNACIONALES.pdf
FRANCE
http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/
CROATIE
http://www.mvep.hr/sankcije
ITALIE
http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Misure_Deroghe/
CHYPRE
http://www.mfa.gov.cy/sanctions
LETTONIE
http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539
LITUANIE
http://www.urm.lt/sanctions
LUXEMBOURG
http://www.mae.lu/sanctions
HONGRIE
http://en.nav.gov.hu/criminal_branch_of_NTCA/restrictive_measures/European_Unions_consolidated_sanctions_list
MALTE
https://www.gov.mt/en/Government/Government%20of%20Malta/Ministries%20and%20Entities/Officially%20Appointed%20Bodies/Pages/Boards/Sanctions-Monitoring-Board-.aspx
PAYS-BAS
www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-vrede-en-veiligheid/sancties
AUTRICHE
http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750LNG=enversion=
POLOGNE
http://www.msz.gov.pl
PORTUGAL
http://www.portugal.gov.pt/pt/os-ministerios/ministerio-dos-negocios-estrangeiros/quero-saber-mais/sobre-o-ministerio/medidas-restritivas/medidas-restritivas.aspx
ROUMANIE
http://www.mae.ro/node/1548
SLOVÉNIE
http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika_in_mednarodno_pravo/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/
SLOVAQUIE
http://www.mzv.sk/sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu
FINLANDE
http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet
SUÈDE
http://www.ud.se/sanktioner
ROYAUME-UNI
https://www.gov.uk/sanctions-embargoes-and-restrictions
B. Adresse pour les notifications à la Commission européenne:
Commission européenne
Service des instruments de politique étrangère (FPI)
SEAE 02/309
1049 Bruxelles
BELGIQUE
Courrier électronique: relex-sanctions@ec.europa.eu.
( 1 ) Voir page 72 du présent Journal officiel.
( 2 ) JO L 337 du 27.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 208/2003 de la Commission (JO L 28 du 4.2.2003, p. 26).
( 3 ) JO L 361 du 10.12.1992, p. 1.