02002A0515(02) — FR — 04.12.2018 — 003.001
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ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN (JO L 129 du 15.5.2002, p. 3) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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n° |
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L 283 |
3 |
26.10.2005 |
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L 41 |
3 |
13.2.2006 |
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DÉCISION No 1/2006 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-JORDANIE du 15 juin 2006 |
L 209 |
30 |
31.7.2006 |
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L 40 |
64 |
13.2.2010 |
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DÉCISION No 1/2010 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-JORDANIE du 16 septembre 2010 |
L 253 |
60 |
28.9.2010 |
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L 117 |
2 |
27.4.2013 |
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L 132 |
81 |
21.5.2016 |
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DÉCISION No 1/2016 DU COMITÉ D'ASSOCIATION UE-JORDANIE du 19 juillet 2016 |
L 233 |
6 |
30.8.2016 |
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DÉCISION No 1/2018 DU COMITÉ D'ASSOCIATION UE-JORDANIE du 4 décembre 2018 |
L 9 |
147 |
11.1.2019 |
ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
ci-après dénommées les «États membres», et
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
ci-après dénommées «Communauté»,
d'une part, et
LE ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE,
ci-après dénommé «Jordanie»,
d'autre part,
CONSIDÉRANT l'importance des liens traditionnels qui existent entre la Communauté, ses États membres et la Jordanie et les valeurs communes auxquelles ils adhèrent;
CONSIDÉRANT que la Communauté, les États membres et la Jordanie souhaitent renforcer ces liens, instaurer durablement des relations fondées sur la réciprocité et le partenariat et intégrer davantage l'économie jordanienne à l'économie européenne;
CONSIDÉRANT l'importance que les parties attachent au respect des principes de la Charte des Nations unies et, en particulier, au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des libertés politiques et économiques qui constituent le fondement même de l'association;
CONSIDÉRANT les évolutions de nature politique et économique enregistrées au cours des dernières années en Europe et au Moyen-Orient;
CONSCIENTS de la nécessité de conjuguer leurs efforts afin de renforcer la stabilité politique et le développement économique dans la région en encourageant la coopération régionale;
DÉSIREUX d'instaurer et de développer un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun;
CONVAINCUS de la nécessité de renforcer le processus de modernisation économique et sociale engagé par la Jordanie dans le but d'intégrer pleinement son économie à l'économie mondiale et de la faire participer à la communauté des États démocratiques;
CONSIDÉRANT l'écart existant au niveau du développement économique et social entre la Jordanie et la Communauté;
DÉSIREUX d'instaurer une coopération, soutenue par un dialogue régulier, dans les domaines économique, scientifique, technologique, culturel, audiovisuel et social afin de parvenir à une meilleure compréhension et à une meilleure connaissance réciproques;
CONSIDÉRANT l'engagement de la Communauté et de la Jordanie en faveur du libre-échange et, en particulier, du respect des droits et obligations découlant de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1994) (GATT);
CONVAINCUS que l'accord d'association créera un nouveau climat favorable à leurs relations économiques et, en particulier, au développement du commerce, de l'investissement et de la coopération économique et technologique,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
Article premier
Le présent accord a pour objectifs:
Article 2
Les relations entre les parties, de même que les dispositions de l'accord lui-même, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle inspire leurs politiques internes et internationales et constitue un élément essentiel du présent accord.
TITRE I
DIALOGUE POLITIQUE
Article 3
Le dialogue et la coopération politique sont destinés notamment à:
Article 4
Le dialogue politique porte sur tous les sujets présentant un intérêt commun pour les parties et vise à ouvrir la voie à de nouvelles formes de coopération en vue de la réalisation d'objectifs communs, en particulier en matière de paix, de sécurité, de droits de l'homme, de démocratie et de développement régional.
Article 5
Le dialogue politique facilite le développement d'initiatives communes et il est établi à intervalles réguliers et chaque fois que nécessaire, notamment:
au niveau ministériel, principalement dans le cadre du Conseil d'association;
au niveau des hauts fonctionnaires représentant la Jordanie, d'une part, et la présidence du Conseil et la Commission, d'autre part;
à travers la pleine utilisation des voies diplomatiques et, notamment, les briefings réguliers, les consultations à l'occasion de réunions internationales et les contacts entre représentants diplomatiques dans des pays tiers;
à travers toute autre modalité susceptible de contribuer à la consolidation, au développement et à l'intensification de ce dialogue.
TITRE II
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
PRINCIPES DE BASE
Article 6
La Communauté et la Jordanie établissent progressivement une zone de libre-échange au cours d'une période de transition de douze ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, en conformité avec les dispositions de ce dernier et avec celles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, ci-après dénommé «GATT».
CHAPITRE 1
PRODUITS INDUSTRIELS
Article 7
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de la Jordanie, autres que ceux visés à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne.
Article 8
Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni aucune taxe d'effet équivalent n'est introduit dans les échanges entre la Communauté et la Jordanie.
Article 9
Les produits originaires de Jordanie sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et taxes d'effet équivalent et de restrictions quantitatives ou autres mesures d'effet équivalent.
Article 10
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par la Communauté d'un élément agricole à l'importation de marchandises originaires de Jordanie énumérées à l'annexe I.
L'élément agricole peut prendre la forme d'un montant fixe ou d'un droit ad valorem.
Les dispositions du chapitre 2 applicables aux produits agricoles s'appliquent mutatis mutandis à l'élément agricole.
Les dispositions du présent chapitre ne font obstacle au maintien par la Jordanie d'un élément agricole à l'importation de marchandises originaires de la Communauté énumérées à l'annexe II.
Les éléments agricoles que la Jordanie, conformément au point a), est autorisée à prélever sur les importations en provenance de la Communauté ne doivent pas excéder 50 % du taux de base appliqué aux importations en provenance de pays ne bénéficiant pas de préférences commerciales, mais bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée.
Si la Jordanie établit que l'équivalence des droits applicables aux produits agricoles incorporés dans les marchandises énumérées à l'annexe II excède le taux maximal fixé au point b), le Conseil d'association peut convenir d'un taux plus élevé.
La Jordanie peut étendre la liste des marchandises auxquelles s'applique l'élément agricole, sous réserve que ces marchandises soient incluses dans l'annexe I. Avant d'être adopté, cet élément agricole est notifié pour examen au comité d'association, lequel est habilité à prendre toute décision requise.
Pour les produits énumérés à l'annexe II originaires de la Communauté, la Jordanie applique, dès l'entrée en vigueur de l'accord, des droits de douane à l'importation et des taxes d'effet équivalent d'un montant non supérieur à celui en vigueur au 1er janvier 1996.
Article 11
En application de l'article 10, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Jordanie de produits agricoles transformés originaires de la Communauté énumérés à l'annexe II sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant:
Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Jordanie de produits originaires de la Communauté énumérés dans la liste A de l'annexe III sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant:
Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Jordanie de produits originaires de la Communauté énumérés dans la liste B de l'annexe III sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant:
Article 11 bis
Article 12
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.
Article 13
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.
Les droits de douane applicables à l'importation en Jordanie de produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur totale annuelle moyenne des importations de produits soumis à ces mesures ne peut excéder 20 % de la valeur totale annuelle moyenne des importations de produits industriels originaires de la Communauté au cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles.
Ces mesures sont appliquées pendant une période n'excédant pas cinq ans à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le comité d'association. Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période maximale de transition de douze ans.
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de quatre ans depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.
La Jordanie informe le comité d'association de toutes mesures exceptionnelles qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Jordanie présente au comité le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année après leur introduction. Le comité d'association peut décider d'un calendrier différent.
CHAPITRE 2
PRODUITS AGRICOLES
Article 14
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de la Jordanie dont la liste figure à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne.
Article 14 bis
Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni aucune taxe d'effet équivalent n'est introduit dans les échanges agricoles entre la Communauté et la Jordanie.
Article 15
La Communauté et la Jordanie mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles.
Article 16
Article 17
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans les échanges avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT), et à sa législation interne pertinente et ce, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 26.
Article 24
Lorsque l'augmentation des importations d'un produit se fait dans des proportions et dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer:
la partie concernée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 26.
Article 25
Si le respect des dispositions de l'article 18, paragraphe 3, entraîne:
la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives à l'exportation, de droits de douane à l'exportation ou de mesures d'effet équivalent, ou
une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice,
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 26. Ces mesures doivent être non discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.
Article 26
Les mesures qui causent le moins de perturbations au fonctionnement de l'accord doivent être choisies en priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité d'association et font l'objet de consultations périodiques au sein du comité, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.
Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables:
en ce qui concerne l'article 23, la partie exportatrice doit être informée du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping au sens de l'article VI du GATT ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées;
en ce qui concerne l'article 24, les difficultés provenant de la situation visée audit article sont notifiées pour examen au comité d'association qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.
Si le comité d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées;
en ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant des situations visées audit article sont notifiées pour examen au comité d'association.
Le comité d'association peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas été pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné;
lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendant l'information ou l'examen préalable impossible, la partie concernée, peut dans les situations définies aux articles 23, 24 et 25, appliquer immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.
Article 27
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.
Article 28
La notion de «produits originaires» aux fins de l'application des dispositions du présent titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies au protocole no 3.
Article 29
La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties.
TITRE III
DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET SERVICES
CHAPITRE 1
DROIT D'ÉTABLISSEMENT
Article 30
La Communauté et ses États membres réservent à l'établissement de sociétés jordaniennes sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à des sociétés similaires de pays tiers.
Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe V, la Communauté et ses États membres réservent aux activités des filiales de sociétés jordaniennes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à leurs propres sociétés similaires.
La Communauté et ses États membres réservent aux activités des succursales de sociétés jordaniennes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux succursales de sociétés similaires de pays tiers.
Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe VI, la Jordanie réserve à l'établissement de sociétés communautaires sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou à des sociétés d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur.
La Jordanie réserve aux activités des filiales et succursales de sociétés communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou succursales ou à des sociétés ou succursales d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur.
Le traitement visé au paragraphe 1, points b) et c), et au paragraphe 2, point b), sera acquis aux sociétés, filiales et succursales établies dans la Communauté et en Jordanie respectivement au moment de la date d'entrée en vigueur du présent accord et aux sociétés, filiales et succursales qui s'y établiront après cette date.
Article 31
Toutefois, en ce qui concerne les activités des agences maritimes fournissant des services de transport maritime international, y compris les activités intermodales comprenant une partie maritime, chaque partie autorisera les sociétés de l'autre partie à avoir une présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales ou de succursales, dans des conditions d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées à ses propres sociétés ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci sont meilleures. Ces activités comprennent, sans toutefois s'y limiter:
la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces services soient exécutés ou offerts par le prestataire de services lui-même ou par des prestataires de services avec lesquels le vendeur de services a établi des accords commerciaux permanents;
l'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et la revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y compris les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit, particulièrement par les voies navigables intérieures, la route ou le rail, nécessaires pour la fourniture d'un service intégré;
la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées;
la fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris les systèmes informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de restrictions non discriminatoires concernant les télécommunications);
l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au capital de l'entreprise et le recrutement du personnel local (ou, dans le cas de personnel étranger, sous réserve des dispositions pertinentes du présent accord), avec une agence maritime locale;
l'organisation, pour le compte des compagnies, de l'escale du navire ou la prise en charge des cargaisons lorsque nécessaire.
Article 32
Aux fins du présent accord, on entend par:
«société communautaire» ou «société jordanienne» respectivement: une société constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Jordanie et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la Jordanie.
Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Jordanie, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la Jordanie, elle sera considérée comme une société communautaire ou une société jordanienne si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des États membres ou de la Jordanie respectivement;
«filiale» d'une société: une société effectivement contrôlée par la première;
«succursale» d'une société: un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension;
«établissement»: le droit pour les sociétés communautaires ou jordaniennes définies au point a) d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales en Jordanie ou dans la Communauté respectivement;
«exploitation»: le fait d'exercer une activité économique;
«activités économiques»: les activités à caractère industriel, commercial ainsi que les professions libérales;
«ressortissant d'un État membre ou de la Jordanie»: toute personne physique ressortissant d'un des États membres ou de la Jordanie, respectivement;
en ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre 2, les ressortissants des États membres ou de Jordanie, établis hors de la Communauté ou de Jordanie respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou de Jordanie et contrôlées par des ressortissants d'un État membre ou de Jordanie, si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre ou en Jordanie conformément à leur législation respective.
Article 33
Article 34
Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées «firmes», est composé de «personnes transférées entre entreprises» telles qu'elles sont définies au point c) mentionné ci-dessous et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait une personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert:
des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du Conseil d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents, leur fonction consistant à:
des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les technologies ou la gestion de la firme. L'évaluation de ces connaissances peut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, ainsi que les membres de professions agréées;
une «personne transférée entre entreprises» est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie; la partie concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement (filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.
L'entrée et la présence temporaire dans le territoire de la Jordanie ou de la Communauté de ressortissants des États membres ou de la Jordanie respectivement sont autorisées lorsque ces ressortissants sont des cadres supérieurs d'une société au sens du paragraphe 2, point a), responsables de l'établissement d'une société jordanienne ou communautaire, à condition:
Article 35
Afin de faciliter l'exercice d'une activité professionnelle réglementée par des ressortissants communautaires et jordaniens en Jordanie et dans la Communauté respectivement, le Conseil d'association examine les initiatives à prendre en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications.
Article 36
Les dispositions de l'article 30 ne font obstacle à l'application par une partie de règles particulières concernant l'établissement et l'activité sur son territoire de succursales de sociétés de l'autre partie non constituées en sociétés sur le territoire de la première, justifiées par l'existence de différences juridiques ou techniques entre de telles succursales et celles qui sont constituées en sociétés sur son territoire ou, s'agissant de services financiers, pour des raisons prudentielles. La différence de traitement ne doit pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire du fait de l'existence de telles différences juridiques ou techniques ou, s'agissant de services financiers, pour des raisons prudentielles.
CHAPITRE 2
PRESTATIONS TRANSFRONTALIÈRES DE SERVICES
Article 37
Article 38
Afin de garantir un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à leurs besoins commerciaux, les conditions de l'accès réciproque au marché et la fourniture de services de transport routier, ferroviaire, par voies navigables et, le cas échéant, aérien peuvent faire l'objet d'accords spécifiques, négociés si nécessaires par les parties après l'entrée en vigueur du présent accord.
Article 39
En ce qui concerne le transport maritime, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.
La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de conduite des conférences maritimes des Nations unies applicable à l'une ou à l'autre des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale.
Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le commerce des vracs, secs et liquides.
En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties:
s'abstiennent d'appliquer dans les accords bilatéraux futurs avec des pays tiers des clauses de partage des cargaisons concernant le commerce des vracs, secs et liquides, et le trafic de ligne. Cela n'exclut cependant pas la possibilité d'appliquer de telles clauses au trafic de ligne de marchandises dans des circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'aurait pas, autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné;
abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires déguisés sur la libre prestation de services dans le transport maritime international.
Chaque partie octroie, entre autres, aux navires battant pavillon de l'autre partie, utilisés pour le transport de marchandises, de voyageurs ou des deux, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi que, en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation de postes de mouillage et les facilités pour le chargement et le déchargement.
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 40
Article 41
Article 42
Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition de l'accord ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. La présente disposition ne préjuge pas de l'application de l'article 41.
Article 43
Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés jordaniennes et des sociétés communautaires bénéficient également des dispositions du présent titre.
Article 44
Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des obligations pertinentes découlant du GATS, par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est pas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur, sous-secteur ou mode de prestation du service.
Article 45
Aux fins du présent titre, il n'est pas tenu compte du traitement accordé par la Communauté, ses États membres ou la Jordanie en vertu d'engagements contractés lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article V du GATS.
Article 46
Article 47
Les dispositions du présent accord ne préjugent pas l'application par chaque partie des mesures nécessaires pour éviter que ses mesures relatives à l'accès des pays tiers à son marché soient contournées par les dispositions du présent accord.
TITRE IV
PAIEMENTS, CIRCULATION DES CAPITAUX ET AUTRES QUESTIONS ÉCONOMIQUES
CHAPITRE 1
PAIEMENTS ET CIRCULATION DES CAPITAUX
Article 48
Sous réserve des dispositions des articles 51 et 52, les paiements courants afférents à la circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux dans le cadre du présent accord ne sont soumis à aucune restriction.
Article 49
Article 50
Sous réserve d'autres dispositions du présent accord ou d'autres obligations internationales de la Communauté et de la Jordanie, les dispositions de l'article 49 n'entravent pas l'application des restrictions existant entre elles à la date d'entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne les mouvements de capitaux impliquant des investissements directs, tels que les placements immobiliers, et l'établissement.
Toutefois, le transfert à l'étranger des investissements réalisés en Jordanie par des personnes résidant dans la Communauté ou réalisés dans la Communauté par des personnes résidant en Jordanie ainsi que des bénéfices en découlant n'en sera pas affecté.
Article 51
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux entre la Communauté ou la Jordanie causent ou risquent de causer de graves difficultés au niveau du fonctionnement de la politique des changes ou de la politique monétaire de la Communauté ou de la Jordanie, la Communauté ou la Jordanie, respectivement, peuvent, conformément aux conditions fixées dans le cadre du GATS et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter des mesures de sauvegarde à l'encontre des mouvements de capitaux entre la Communauté et la Jordanie pendant une période ne dépassant pas six mois, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires.
Article 52
Si un ou plusieurs États membres de la Communauté ou la Jordanie rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Jordanie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives sur des transactions courantes, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable. La Communauté ou la Jordanie, selon le cas, en informe immédiatement l'autre partie et lui soumet le plus rapidement possible un calendrier en vue de la suppression de ces mesures.
CHAPITRE 2
CONCURRENCE ET AUTRES QUESTIONS ÉCONOMIQUES
Article 53
Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Jordanie:
tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Jordanie ou dans une part substantielle de celui-ci;
toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
Tant que ces réglementations n'ont pas été adoptées, les dispositions de l'accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT s'appliquent à titre de réglementation pour la mise en œuvre du paragraphe 1, point iii), et des parties correspondantes du paragraphe 2.
Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, point iii), les parties conviennent que, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique octroyée par la Jordanie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 92, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas ou dans laquelle sévit un grave sous-emploi.
Le Conseil d'association décide, en tenant compte de la situation économique de la Jordanie, si cette période doit être prorogée de cinq ans en cinq ans.
Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, en informant, entre autres, annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.
En ce qui concerne les produits visés au titre II chapitre 2:
Si la Communauté ou la Jordanie estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1, et:
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du comité d'association ou trente jours ouvrables après avoir saisi ledit comité d'association.
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, point iii), du présent article, ces mesures appropriées, lorsque l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, ne peuvent être adoptées qu'en conformité avec les procédures, et dans les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.
Article 54
Les États membres et la Jordanie ajustent progressivement, sans préjudice des engagements pris ou à prendre au GATT, tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux de la Jordanie. Le comité d'association sera informé des mesures adoptées pour mettre en œuvre cet objectif.
Article 55
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le Conseil d'association s'assure qu'à partir de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et le Maroc dans une mesure contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises.
Article 56
Article 57
Les parties s'efforcent de réduire les différences en matière de normalisation et d'évaluation de la conformité. Le cas échéant, elles concluent à cette fin des accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité.
Article 58
Les parties se fixent comme objectif une libéralisation progressive des marchés publics. Le Conseil d'association organise des consultations sur la réalisation de cet objectif.
TITRE V
COOPÉRATION ÉCONOMIQUE
Article 59
Objectifs
Article 60
Champ d'application
Article 61
Moyens et modalités
La coopération économique se réalise à travers, notamment:
un dialogue économique régulier entre les deux parties qui couvre tous les domaines de la politique macro-économique;
des échanges d'informations et d'idées dans chaque secteur de la coopération, y compris des réunions de fonctionnaires et d'experts;
des actions de conseil, d'expertise et de formation;
l'exécution d'actions conjointes telles que séminaires et ateliers;
l'assistance technique, administrative et réglementaire;
l'encouragement des coentreprises.
Article 62
Coopération régionale
Les parties s'attachent à favoriser tout type d'action à impact régional ou associant d'autres pays de la région, afin de promouvoir la coopération régionale, notamment:
Article 63
Éducation et formation
Les parties coopèrent afin de définir et d'appliquer les moyens les plus efficaces d'améliorer sensiblement la situation du secteur de l'éducation et de la formation professionnelle, en ce qui concerne en particulier les entreprises publiques et privées, les services commerciaux, les administrations publiques, les bureaux techniques, les organismes de normalisation et de certification et autres institutions pertinentes.
À ce sujet, la formation professionnelle en vue de la restructuration industrielle bénéficie d'une attention spéciale. La coopération encourage aussi l'établissement de liens entre organismes spécialisés de la Communauté et de la Jordanie et promeut les échanges d'informations et d'expériences et la mise en commun des ressources techniques.
Article 64
Coopération scientifique, technique et technologique
La coopération vise à:
favoriser l'établissement de liens permanents entre les communautés scientifiques des deux parties, à travers notamment:
renforcer la capacité de recherche de la Jordanie;
stimuler l'innovation technologique, le transfert de technologies nouvelles et de savoir-faire, afin d'accélérer l'ajustement de l'industrie jordanienne.
Article 65
Environnement
La coopération porte en particulier sur les aspects suivants:
Article 66
Coopération industrielle
La coopération vise en particulier à promouvoir et encourager:
Article 67
Promotion et protection des investissements
La coopération vise la création d'un climat favorable et stable pour les flux d'investissements en Jordanie et se réalise notamment à travers:
Article 68
Normalisation et évaluation de la conformité
Les parties coopèrent en vue de développer:
l'utilisation des règles communautaires dans le domaine de la normalisation, de la métrologie, des normes de qualité, et de la reconnaissance de la conformité;
la mise à niveau des organismes jordaniens compétents en matière d'évaluation de la conformité pour la conclusion, à terme et dans la mesure du possible d'accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité;
les structures chargées de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, de la normalisation et de la fixation des normes de qualité.
Article 69
Rapprochement des législations
Les parties s'efforcent de rapprocher leurs législations afin de faciliter la mise en œuvre de l'accord.
Article 70
Services financiers
La coopération vise au rapprochement de règles et normes communes, entre autres pour:
le renforcement et la restructuration du secteur financier de la Jordanie;
l'amélioration des systèmes de comptabilité, de surveillance et de réglementation des banques, assurances et autres secteurs financiers en Jordanie.
Article 71
Agriculture
La coopération porte en particulier sur les aspects suivants:
Article 72
Transport
La coopération vise à:
Article 73
Télécommunications et technologies de l'information
Les actions de coopération sont orientées notamment vers:
le cadre général des télécommunications;
la normalisation, les essais de conformité et la certification en matière de technologies de l'information et de télécommunications;
la diffusion des nouvelles technologies de l'information, en particulier dans le domaine des réseaux et de leurs interconnexions [les réseaux numériques à intégration des services (RNIS), l'échange des données informatisées (EDI)];
la stimulation de la recherche et de la mise au point de nouvelles facilités de communication et de technologies de l'information visant à développer le marché des équipements, des services et des applications liées aux technologies de l'information et aux communications, aux services et aux installations.
Article 74
Énergie
Les actions de coopération sont orientées notamment vers:
La coopération vise également à faciliter le transit du gaz, du pétrole et de l'électricité.
Article 75
Tourisme
La coopération porte en priorité sur les aspects suivants:
Article 76
Coopération douanière
Les parties s'engagent à développer la coopération douanière afin de garantir le respect des dispositions commerciales. Cette coopération concerne en priorité:
la simplification des contrôles et des procédures douanières;
l'application du document administratif unique et d'un lien entre les régimes de transit de la Communauté et de la Jordanie.
Article 77
Coopération dans le domaine statistique
La coopération vise au rapprochement des méthodologies utilisées afin de disposer d'une base fiable pour l'exploitation des données statistiques relatives au commerce, à la population, aux mouvements migratoires et, en général, à tous les domaines qui se prêtent à l'établissement de statistiques.
Article 78
Blanchiment de l'argent
Article 79
Lutte contre la drogue
La coopération vise à:
Peuvent participer aux actions les institutions publiques et privées compétentes, en collaboration avec les instances compétentes de la Jordanie, de la Communauté et de ses États membres.
La coopération est réalisée en particulier à travers les échanges d'informations et, le cas échéant, des actions communes, notamment:
TITRE VI
COOPÉRATION EN MATIÈRE SOCIALE ET CULTURELLE
CHAPITRE 1
DIALOGUE SOCIAL
Article 80
Le dialogue porte notamment sur tous les problèmes relatifs:
aux conditions de vie et de travail des communautés migrantes;
aux migrations;
à l'immigration clandestine et aux conditions de retour des personnes en situation irrégulière au regard de la législation relative au séjour et à l'établissement applicable dans le pays hôte;
aux actions et aux programmes favorisant l'égalité de traitement entre les ressortissants jordaniens et communautaires, la connaissance mutuelle des cultures et des civilisations, le développement de la tolérance et l'abolition des discriminations.
Article 81
Le dialogue dans le domaine social prend place au niveau et selon des modalités identiques à ceux prévus au titre I du présent accord qui peut également lui servir de cadre.
CHAPITRE 2
ACTIONS DE COOPÉRATION EN MATIÈRE SOCIALE
Article 82
Les actions suivantes revêtent à ce sujet un caractère prioritaire:
la réduction de la pression migratoire, notamment à travers la création d'emplois et le développement de la formation dans les zones d'émigration,
la réinsertion des personnes rapatriées en raison du caractère illégal de leur situation,
la promotion du rôle de la femme dans le processus de développement économique et social, notamment à travers l'éducation et les médias et ce, dans le cadre de la politique jordanienne en la matière,
le développement et le renforcement des programmes jordaniens de planning familial et de la protection de la mère et de l'enfant,
l'amélioration du système de protection sociale,
l'amélioration du système de couverture sanitaire,
l'amélioration des conditions de vie dans les régions défavorisées à forte densité de population,
la mise en œuvre et le financement de programmes d'échanges et de loisirs en faveur de groupes mixtes de jeunes d'origine européenne et jordanienne, résidant dans les États membres, en vue de promouvoir la connaissance mutuelle des civilisations et favoriser la tolérance.
Article 83
Les actions de coopération peuvent être réalisées en coordination avec les États membres et les organisations internationales compétentes.
Article 84
Un groupe de travail est créé par le Conseil d'association avant la fin de la première année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord. Il est chargé de l'évaluation permanente et régulière de la mise en œuvre des dispositions des chapitres 1 et 2.
CHAPITRE 3
COOPÉRATION EN MATIÈRE SOCIALE ET ÉCHANGE D'INFORMATIONS
Article 85
TITRE VII
COOPÉRATION FINANCIÈRE
Article 86
Dans le but de contribuer pleinement à la réalisation des objectifs de l'accord, une coopération financière sera mise en œuvre en faveur de la Jordanie selon les modalités et avec les moyens financiers appropriés.
Ces modalités sont arrêtées d'un commun accord entre les parties au moyen des instruments les plus appropriés à partir de l'entrée en vigueur de l'accord.
Les domaines d'application de cette coopération, outre les thèmes relevant des titres V et VI du présent accord, sont plus particulièrement:
Article 87
Dans le cadre des instruments communautaires destinés à appuyer les programmes d'ajustement structurel dans les pays méditerranéens, et en coordination étroite avec les autorités jordaniennes et les autres contributeurs, en particulier les institutions financières internationales, la Communauté examinera les moyens propres à appuyer les politiques structurelles de la Jordanie visant au rétablissement des grands équilibres financiers et à la création d'un environnement économique propice à l'accélération de la croissance, tout en veillant à améliorer le bien être social de la population.
Article 88
En vue d'assurer une approche coordonnée des problèmes macroéconomiques et financiers exceptionnels qui pourraient résulter de la mise en œuvre progressive des dispositions de l'accord, les parties accorderont une attention particulière au suivi de l'évolution des échanges commerciaux et des relations financières entre la Communauté et la Jordanie dans le cadre du dialogue économique régulier instauré en vertu du titre V.
TITRE VIII
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES GÉNÉRALES ET FINALES
Article 89
Il est instauré un Conseil d'association qui se réunit au niveau ministériel, une fois par an et chaque fois que nécessaire, à l'initiative de son président dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Il examine les problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes les autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun.
Article 90
Article 91
Pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le Conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision.
Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le Conseil d'association peut également formuler toutes les recommandations utiles.
Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties.
Article 92
Article 93
Article 94
Article 95
Le Conseil d'association peut décider de constituer tout groupe de travail ou organe nécessaire à la mise en œuvre de l'accord.
Article 96
Le Conseil d'association prend toute mesure utile pour faciliter la coopération et les contacts entre le Parlement européen et le parlement jordanien.
Article 97
Le Conseil d'association désigne un troisième arbitre.
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision des arbitres.
Article 98
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie contractante de prendre les mesures:
qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité,
relatives à la production et au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires,
qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale.
Article 99
Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant:
Article 100
En ce qui concerne la fiscalité directe, aucune disposition de l'accord n'aura pour effet:
Article 101
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie.
Article 102
Les protocoles no 1 à no 4, ainsi que les annexes I à VII, font partie intégrante de l'accord. Les déclarations et les échanges de lettres figurent à l'acte final qui fait partie intégrante de l'accord.
Article 103
Aux fins du présent accord, le terme «parties» signifie, d'une part, la Communauté, ou les États membres, ou la Communauté et ses États membres, conformément à leurs compétences respectives, et la Jordanie, d'autre part.
Article 104
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
Chacune des parties peut dénoncer l'accord en notifiant son intention à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.
Article 105
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Jordanie.
Article 106
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi. Il est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
Article 107
L'accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
Hecho en Bruselas, el veinticuatro de noviembre de mil novecientos noventa y siete
Udfærdiget i Bruxelles, den fireogtyvende november nitten hundrede og sygoghalvfems
Geschehen zu Brüssel am vierundzwanzigsten November neunzehnhundertsiebenundneunzig
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι τέσσερις Νοεμβρίου χίλια εννιακόσια ενενήντα επτά
Done at Brussels on the twenty-fourth day of November in the year one thousand nine hundred and ninety-seven
Fait à Bruxelles, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept
Fatto a Bruxelles, addì ventiquattro novembre millenovecentonovantasette
Gedaan te Brussel, de vierentwintigste november negentienhonderd zevenennegentig
Feito em Bruxelas, em vinte e quatro de Novembro de mil novecentos e noventa e sete
Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäneljäntenä päivänä marraskuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäseitsemän
Som skedde i Bryssel den tjugofjärde november nittonhundranittiosju
Pour le Royaume de Belgique
Voor het Koninkrijk België
Für das Königreich Belgien
Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest.
Diese Unterschrift verbindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.
På Kongeriget Danmarks vegne
Für die Bundesrepublik Deutschland
Για την Ελληνική Δημοκρατία
Por el Reino de España
Pour la République française
Thar cheann Na hÉireann
For Ireland
Per la Repubblica italiana
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
Für die Republik Österreich
Pela República Portuguesa
Suomen tasavallan puolesta
För Konungariket Sverige
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Por las Comunidades Europeas
For De Europæiske Fællesskaber
Für die Europäischen Gemeinschaften
Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες
For the European Communities
Pour les Communautés européennes
Per le Comunità europee
Voor de Europese Gemeenschappen
Pelas Comunidades Europeias
Euroopan yhteisöjen puolesta
På Europeiska gemenskapernas vägnar
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE I: |
Liste des produits industriels originaires de Jordanie sur lesquels la Communauté peut maintenir un élément agricole tel que visé à l'article 10, paragraphe 1 |
ANNEXE II: |
Liste des produits industriels originaires de la Communauté sur lesquels la Jordanie peut maintenir un élément agricole tel que visé à l'article 10, paragraphe 2, et à l'article 11, paragraphe 2 |
ANNEXE III: |
Liste des produits industriels originaires de la Communauté auxquels s'applique, lors de l'importation en Jordanie, le calendrier de démantèlement des droits visé à l'article 11, paragraphes 3 et 4 |
ANNEXE IV: |
Liste des produits industriels originaires de la Communauté visés à l'article 11, paragraphe 5 |
ANNEXE V: |
Liste des réserves de la Communauté visées à l'article 30, paragraphe 1, point b) (droit d'établissement) |
ANNEXE VI: |
Liste de réserves de la Jordanie visées à l'article 30, paragraphe 2, point a) (droit d'établissement) |
ANNEXE VII: |
Propriété intellectuelle et industrielle visée à l'article 56 |
ANNEXE I
Liste des produits visés à l'article 10, paragraphe 1
Code NC |
Désignation des produits |
(1) |
(2) |
1704 |
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc): |
ex 1704 90 99 |
– – – – – – autres produits d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 70 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose): |
1806 |
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao: |
ex 1806 90 90 |
– – autres produits d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 70 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose): |
1905 |
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécules en feuilles et produits similaires. |
1905 90 |
– autres: |
1905 90 90 |
– – – – autres |
ANNEXE II
Liste des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, et à l'article 11, paragraphe 2
Code NC |
Désignation des produits |
0403 |
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: |
0403 10 51 à 0403 10 99 |
– – – – yoghourts, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao |
0403 90 71 à 0403 90 99 |
– – autres, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao |
0405 |
Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières: |
0405 20 |
– pâtes à tartiner laitières: |
0405 20 10 |
– – d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60 %: |
0405 20 30 |
– – pâtes à tartiner laitières d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais n'excédant pas 75 % |
0711 90 30 |
Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état |
2208 |
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses |
ANNEXE III
Liste des produits industriels originaires de la Communauté auxquels s'applique, lors de l'importation en Jordanie, le calendrier de démantèlement des droits visé à l'article 11, paragraphes 3 et 4
LISTE A
130219100 |
130219900 |
190110200 |
190190200 |
210690300 |
210690400 |
210690600 |
250300000 |
250410000 |
250490000 |
250700000 |
250810000 |
250820000 |
250830000 |
250840000 |
250850000 |
250860000 |
250870000 |
250900000 |
251010000 |
251020000 |
251110000 |
251120000 |
251200000 |
251319000 |
251320100 |
251400000 |
251910000 |
251990000 |
252020100 |
252400000 |
252610000 |
252620000 |
252810000 |
252890000 |
253090200 |
253090300 |
260111000 |
260112000 |
260120000 |
260200000 |
260300000 |
260400000 |
260500000 |
260600000 |
260700000 |
260800000 |
260900000 |
261000000 |
261100000 |
261210000 |
261220000 |
261310000 |
261390000 |
261400000 |
261510000 |
261590000 |
261610000 |
261690000 |
261710000 |
261790000 |
261800000 |
261900000 |
262011000 |
262019000 |
262020000 |
262030000 |
262040000 |
262050000 |
262090000 |
262100000 |
270111000 |
270112000 |
270119000 |
270120000 |
270210000 |
270220000 |
270300000 |
270400000 |
270500000 |
270600000 |
270710000 |
270720000 |
270730000 |
270740000 |
270750000 |
270760000 |
270791000 |
270799000 |
270810000 |
270820000 |
270900000 |
271000520 |
271000700 |
271220100 |
271311000 |
271312000 |
271320000 |
271390000 |
271410000 |
271490000 |
280130000 |
280200000 |
280300000 |
280429100 |
280429200 |
280470000 |
280490000 |
280511000 |
280519000 |
280521000 |
280522000 |
280530000 |
280540000 |
280620000 |
280700000 |
280800000 |
280910000 |
280920000 |
281000000 |
281111000 |
281119100 |
281119900 |
281122000 |
281129000 |
281210100 |
281210200 |
281210300 |
281210400 |
281210500 |
281210600 |
281210700 |
281210800 |
281210900 |
281290000 |
281310000 |
281390000 |
281520000 |
281530000 |
281610000 |
281620000 |
281630000 |
281700000 |
281810000 |
281820000 |
281830000 |
281990100 |
282010000 |
282110100 |
282120100 |
282200100 |
282300000 |
282410000 |
282420000 |
282490000 |
282510000 |
282520000 |
282530000 |
282540000 |
282550000 |
282560000 |
282570000 |
282580000 |
282590900 |
282611000 |
282612000 |
282619000 |
282620000 |
282630000 |
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961380000 |
961390000 |
961420000 |
961490000 |
961511000 |
961519000 |
961590000 |
961620000 |
961700000 |
961800000 |
970110000 |
970190000 |
970200000 |
970300000 |
970400000 |
970500900 |
970600000 |
LISTE C
Liste des produits agricoles transformés qui bénéficient de la suppression des droits de douane avec effet à la date d'entrée en vigueur du présent protocole:
050100000 |
050210000 |
050290000 |
050300000 |
050510000 |
050590000 |
050610000 |
050690000 |
050710000 |
050790000 |
050800000 |
050900000 |
130212100 |
130220000 |
130232000 |
140110000 |
140120000 |
140190000 |
140200000 |
140300000 |
140410110 |
140420000 |
140490100 |
150500100 |
150500900 |
150600100 |
151590100 |
151590300 |
151710100 |
151800000 |
152000100 |
152110000 |
152190100 |
152190900 |
152200100 |
170250000 |
180310200 |
180310900 |
180320200 |
180320900 |
180400000 |
180500900 |
190190100 |
190211000 |
190219100 |
190300000 |
210390100 |
210420100 |
210610100 |
210610900 |
210690700 |
210690800 |
220720000 |
290543000 |
290544000 |
290545100 |
330190100 |
330190200 |
330210200 |
330210300 |
350110000 |
350510000 |
350520100 |
380910000 |
382311000 |
382312000 |
382313000 |
382319000 |
382370000 |
382460000 |
LISTE D
Liste des produits agricoles transformés pour lesquels les droits de douane sont supprimés en quatre tranches annuelles égales, qui débutent le 1er mai 2006:
130213000 |
130214000 |
130231000 |
140410900 |
151590200 |
180500100 |
190110900 |
190120900 |
190190900 |
190410000 |
190420000 |
190430000 |
190490000 |
190590100 |
190590300 |
190590400 |
210111000 |
210112000 |
210120000 |
210130000 |
210210000 |
210220000 |
210230000 |
210690910 |
210690990 |
290545900 |
LISTE E
Liste des produits agricoles transformés pour lesquels les droits de douane sont supprimés en huit tranches annuelles égales, qui débutent le 1er mai 2006:
051000000 |
071040000 |
071190900 |
090300000 |
121220000 |
130212900 |
140410190 |
140490900 |
150600900 |
151590900 |
151620900 |
151790200 |
151790900 |
152000900 |
170410000 |
170490000 |
180610000 |
180620000 |
180631000 |
180632000 |
180690000 |
190219900 |
190220000 |
190300000 |
190510000 |
190520000 |
200190000 |
200410000 |
200490000 |
200510000 |
200520100 |
200520900 |
200580000 |
200811000 |
200891000 |
200899900 |
210310000 |
210320000 |
210330000 |
210390900 |
210410000 |
210420900 |
210500000 |
210690200 |
210690990 |
220110000 |
220190000 |
220210000 |
220290000 |
220710100 |
220710900 |
220890500 |
330190900 |
350520900 |
350520900 |
LISTE F
Liste des produits agricoles transformés pour lesquels les droits de douane sont réduits de 50 % en cinq tranches annuelles égales, qui débutent le 1er mai 2006:
190531000 |
190539000 |
LISTE G
Liste des produits agricoles transformés pour lesquels les droits de douane ne sont pas supprimés et qui sont soumis à une clause de révision:
220300000 |
220510000 |
220590000 |
220820000 |
220830000 |
220840000 |
220850000 |
220860000 |
220870000 |
220890300 |
220890400 |
220890900 |
240210000 |
240220000 |
240290100 |
240290200 |
240310100 |
240310900 |
240391000 |
240399300 |
240399900 |
ANNEXE IV
Liste des produits industriels originaires de la Communauté visés à l'article 11, paragraphe 5
220300000 |
220500000 |
240200000 |
240300000 |
240390000 |
240399000 |
240399200 |
570100000 |
570110000 |
570190000 |
570200000 |
570210000 |
570220000 |
570230000 |
570231000 |
570239000 |
570240000 |
570241000 |
570249000 |
570250000 |
570251000 |
570259000 |
570290000 |
570291000 |
570299000 |
570300000 |
570310000 |
570390000 |
570400000 |
570410000 |
570500000 |
610110000 |
610190000 |
610210000 |
610230000 |
610290000 |
610312000 |
610319000 |
610321000 |
610322000 |
610323000 |
610329000 |
610339000 |
610349000 |
610402900 |
610412000 |
610413000 |
610423000 |
610431000 |
610439000 |
610444000 |
610449000 |
610459000 |
610461000 |
610469000 |
610610000 |
610811000 |
610819000 |
610829000 |
610832000 |
610839000 |
610899000 |
611090000 |
611190000 |
611220000 |
611231000 |
611239000 |
611241000 |
611249000 |
611300000 |
611410000 |
611490000 |
611599900 |
611610000 |
611691000 |
611692000 |
611693000 |
611699000 |
611710000 |
611720000 |
611780000 |
611790000 |
620113000 |
620119000 |
620199000 |
620219000 |
620291000 |
620299000 |
620590000 |
620610000 |
620640000 |
620690000 |
620711000 |
620719000 |
620722000 |
620729000 |
620792000 |
620799000 |
620811000 |
620819000 |
620821000 |
620822000 |
620829000 |
620891000 |
620892000 |
620899000 |
620910000 |
620990000 |
621010000 |
621040000 |
621050000 |
621111000 |
621112000 |
621120000 |
621131000 |
621133000 |
621139000 |
621141000 |
621143000 |
621149000 |
621220000 |
621230000 |
621290000 |
621310000 |
621320000 |
621390000 |
621600000 |
621710900 |
621790000 |
630900000 |
630900100 |
630900900 |
640110000 |
640191000 |
640192000 |
640199000 |
640212000 |
640219000 |
640220000 |
640230000 |
640291000 |
640299000 |
640510000 |
640520000 |
640590000 |
640610000 |
640620000 |
640691000 |
640699100 |
640699200 |
640699910 |
640699990 |
ex870310 000 (*1) |
ex870321 000 (*1) |
ex870322 000 (*1) |
ex870323 000 (*1) |
ex870324 000 (*1) |
ex870331 000 (*1) |
ex870332 000 (*1) |
ex870333 000 (*1) |
ex870339 000 (*1) |
940120000 |
940130000 |
940140000 |
940150000 |
940161000 |
940169000 |
940171000 |
940179000 |
940180000 |
940190000 |
940210100 |
940310000 |
940320000 |
940330000 |
940340000 |
940350000 |
940360000 |
940370000 |
940380000 |
940390000 |
940410000 |
940421000 |
940429000 |
940430000 |
940490000 |
940510000 |
940520000 |
940530000 |
940540900 |
940550900 |
940560000 |
940591000 |
940592000 |
940599000 |
940600190 |
940600200 |
940600300 |
940600900 |
(*1)
On entend par «véhicules usagés», les véhicules qui ont plus de six mois après l'enregistrement et qui ont roulé au moins 6 000 km. |
ANNEXE V
Liste des réserves de la Communauté visées à l'article 30, paragraphe 1, point b)
Exploitation minière
Dans certains États membres, une concession peut être exigée d'une société non contrôlée par la Communauté européenne.
Pêche
L'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les eaux territoriales des États membres de la Communauté et leur exploitation sont limités aux bateaux de pêche battant pavillon d'un territoire de la Communauté, sauf dispositions contraires.
Acquisition de biens immobiliers
Dans certains États membres, l'acquisition de biens immobiliers est soumise à restrictions.
Services audio-visuels, y compris radiophoniques
Le traitement national en ce qui concerne la production et la distribution, y compris la diffusion et autres formes de transmission au public peut être réservé aux œuvres audiovisuelles réunissant certains critères d'origine.
Services de télécommunications, y compris les services mobiles et par satellite
Services réservés.
Dans certains États membres, l'accès au marché en ce qui concerne les services et infrastructures complémentaires est restreint.
Agriculture
Dans certains États membres, le traitement national n'est pas applicable aux sociétés non contrôlées par la Communauté européenne qui souhaitent entreprendre des activités agricoles. L'acquisition de vignobles par des sociétés non contrôlées par la Communauté européenne est soumise à notification ou, si nécessaire, à autorisation.
Services de presse
Dans certains États membres, des restrictions existent en ce qui concerne la participation étrangère dans des sociétés d'édition et de radiodiffusion.
ANNEXE VI
Réserves jordaniennes en ce qui concerne le traitement national, visées à l'article 30, paragraphe 2, point a)
Dans le but d'améliorer les conditions du traitement national dans tous les secteurs, la liste des réserves est soumise à réexamen dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord.
construction;
commerce et services commerciaux;
exploitation minière.
L'acquisition, la vente ou la location de biens immobiliers par un ressortissant non jordanien sont soumises à l'approbation préalable du cabinet des ministres.
ANNEXE VII
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visée à l'article 56
1. Pour la fin de la cinquième année à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, la Jordanie devra adhérer aux conventions multilatérales suivantes relatives à la propriété:
2. Au plus tard à la fin de la septième année à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, la Jordanie adhérera à la convention multilatérale suivante:
3. La Jordanie s'engage à garantir une protection adéquate et effective des brevets pour les produits chimiques et pharmaceutiques, conformément aux articles 27 à 34 de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellecutelle qui touchent au commerce, et ce avant la fin de la troisième année à compter de l'entré en vigueur du présent accord ou à compter de son adhésion à l'OMC, si cette dernière date est antérieure.
4. Le Conseil d'association peut décider que les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliqueront à d'autres conventions multilatérales dans ce domaine.
5. Les parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations découlant de la convention multilatérale suivante:
LISTE DES PROTOCOLES
PROTOCOLE No 1: |
relatif aux dispositions applicables aux importations dans la Communauté de produits agricoles originaires de Jordanie |
PROTOCOLE No 2: |
relatif aux dispositions applicables aux importations en Jordanie de produits agricoles originaires de la Communauté |
PROTOCOLE No 3: |
relatif aux définitions de la notion de «produits originaires» et méthodes de coopération administrative |
PROTOCOLE No 4: |
relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière douanière |
PROTOCOLE |
à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union |
PROTOCOLE |
modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie |
PROTOCOLE No 1
relatif aux dispositions applicables à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Jordanie
Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Jordanie bénéficient des conditions définies ci-après.
À la date d'entrée en vigueur du présent protocole, les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Jordanie sont supprimés, sauf pour les produits énumérés à l'annexe.
Les produits énumérés à l'annexe, originaires de Jordanie, sont admis à l'importation dans la Communauté selon les conditions indiquées ci-après et dans l'annexe.
Les droits de douane des produits agricoles énumérés à l'annexe du présent protocole, originaires de Jordanie, sont supprimés ou réduits dans les limites des contingents tarifaires indiqués pour chacun d'eux dans la colonne B.
Les droits de douane applicables aux quantités importées au-delà des contingents sont réduits selon le pourcentage indiqué pour chacun d'entre eux dans la colonne C.
En ce qui concerne les produits de la position 1509 , les droits de douane ne sont supprimés que pour les importations d'huile d'olive non traitée entièrement obtenue en Jordanie et transportée directement de la Jordanie dans la Communauté. Les produits de la position 1509 qui ne remplissent pas cette condition sont soumis au droit de douane comme prévu dans le tarif douanier commun.
À compter du 1er janvier 2010, les droits de douane à l'importation dans la Communauté de tous les produits agricoles originaires de Jordanie seront supprimés, à l'exclusion de ceux pour les produits relevant des codes NC 0603 10 et 1509 10 auxquels les dispositions des points 3, 4 et 5 continuent de s'appliquer.
Nonobstant les conditions visées aux points 2 à 6, pour les produits relevant des chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée soumis à un prix d'entrée conformément au règlement (CE) no 3223/94 ( 1 ) et pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application d'un droit ad valorem et d'un droit de douane spécifique, la suppression ne porte que sur la partie ad valorem du droit.
Pour les produits énumérés ci-dessous, le niveau du prix d'entrée convenu à partir duquel les droits spécifiques seront ramenés à zéro au cours des périodes indiquées est celui mentionné ci-dessous. Pour toutes les autres périodes, le niveau du prix d'entrée normal s'applique.
Code NC |
Produit |
Période |
Prix d'entrée convenu (par 100 kg) |
0702 00 00 |
Tomates, à l'état frais ou réfrigéré |
1.10–31.5 |
46,1 EUR |
0707 00 05 |
Concombres, à l'état frais ou réfrigéré |
1.11–31.5 |
44,9 EUR |
0709 10 00 |
Artichauts, à l'état frais ou réfrigéré |
1.11–31.12 |
57,1 EUR |
0709 90 70 |
Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré |
1.10–31.1 |
42,4 EUR |
1.4–20.4 |
42,4 EUR |
||
0805 10 20 |
Oranges fraîches |
1.12–31.5 |
26,4 EUR |
ex 0805 20 10 |
Clémentines fraîches |
1.11– fin février |
48,4 EUR |
Pour chacun des produits visés au point 9:
ANNEXE AU PROTOCOLE No 1
relatif aux dispositions applicables à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Jordanie
Code NC (1) |
Désignation des produits (2) |
Taux de réduction des droits de douane NPF (en %) |
Volume du contingent tarifaire annuel (tonnes en poids net) |
Taux de réduction des droits de douane NPF au-delà des contingents tarifaires (en %) |
|
|
A |
B |
C |
0603 10 |
Fleurs coupées, fraîches |
100 |
2006: 2 000 2007: 4 500 2008: 7 000 2009: 9 500 à compter de 2010: 12 000 |
60 |
0701 90 50 0701 90 90 |
Pommes de terre de primeurs, à l'état frais ou réfrigéré Autres pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré |
100 |
2006: 1 000 2007: 2 350 2008: 3 700 2009: 5 000 |
50 |
0703 20 00 |
Aulx, à l'état frais ou réfrigéré |
100 |
1 000 |
0 |
0707 00 |
Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré |
100 |
2006: 2 000 2007: 3 000 2008: 4 000 2009: 5 000 |
0 |
0805 |
Agrumes, frais ou secs |
100 |
2006: 1 000 2007: 3 350 2008: 5 700 2009: 8 000 |
0 |
0810 10 00 |
Fraises fraîches |
100 |
2006: 500 2007: 1 000 2008: 1 500 2009: 2 000 |
40 |
1509 10 |
Huile d'olive vierge |
100 |
2006: 2 000 2007: 4 500 2008: 7 000 2009: 9 500 à compter de 2010: 12 000 |
0 |
(1)
Codes NC correspondant au règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission (JO L 327 du 30.10.2004, p. 1).
(2)
Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. |
PROTOCOLE No 2
relatif aux dispositions applicables à l'importation en Jordanie de produits agricoles originaires de la Communauté
Les importations en Jordanie des produits suivants originaires de la Communauté bénéficient des conditions définies ci-après.
Les droits de douane applicables à l'importation en Jordanie de certains produits originaires de la Communauté sont supprimés conformément à l'annexe.
Aux fins de la suppression des droits de douane visée au paragraphe 2, les conditions ci-après s'appliquent:
Aux fins de la suppression des droits de douane visés au paragraphe 2, le droit de base auquel doivent s'appliquer les réductions successives est le droit effectivement appliqué erga omnes à la date qui précède la signature de l'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie concernant les mesures de libéralisation réciproques et modifiant l'accord d'association CE-Jordanie et remplaçant les annexes I, II, III et IV ainsi que les protocoles nos 1 et 2 dudit accord. La Jordanie communique ses droits de base à la Communauté.
Si, après la signature de l'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie concernant les mesures de libéralisation réciproques et modifiant l'accord d'association CE-Jordanie et remplaçant les annexes I, II, III et IV ainsi que les protocoles nos 1 et 2 dudit accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant des négociations tarifaires de l'OMC, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 4 à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.
ANNEXE AU PROTOCOLE No 2
relatif aux dispositions applicables à l'importation en Jordanie de produits agricoles originaires de la Communauté, sur la base de la nomenclature douanière de la Jordanie
Catégorie «A» – produits qui bénéficient de la suppression des droits de douane avec effet à la date d'entrée en vigueur du présent protocole:
010110000 |
010190000 |
010310000 |
010391000 |
010392000 |
010611000 |
010612000 |
010619000 |
010620000 |
010631000 |
010632000 |
010639000 |
010690000 |
020500000 |
020610000 |
020621000 |
020622000 |
020629000 |
020630000 |
020641000 |
020649000 |
020680000 |
020690000 |
020726100 |
020727100 |
021011000 |
021012000 |
021019000 |
021020000 |
021091000 |
021092000 |
021093000 |
021099000 |
040210200 |
040210910 |
040221200 |
040221910 |
040229200 |
040229910 |
040390100 |
040410100 |
040690100 |
040700200 |
040811000 |
040891000 |
050400000 |
051110000 |
051191100 |
051191200 |
051199100 |
051199200 |
051199300 |
060230200 |
060230900 |
060240100 |
060290200 |
060290400 |
060290900 |
070310200 |
070310900 |
070390000 |
071010000 |
071190100 |
071190200 |
071220200 |
071231100 |
071232100 |
071233100 |
071239100 |
071290200 |
071310100 |
071310900 |
071320100 |
071331100 |
071331900 |
071332100 |
071332900 |
071333100 |
071333900 |
071339100 |
071339900 |
071340100 |
071350100 |
071390100 |
071390900 |
080410900 |
080420000 |
081310000 |
090910100 |
100110000 |
100190000 |
100200000 |
100300000 |
100400000 |
100700000 |
100810000 |
100820000 |
100830000 |
100890000 |
110100000 |
110210000 |
110220000 |
110230000 |
110290000 |
110311000 |
110313000 |
110319000 |
110320000 |
110412000 |
110419100 |
110419900 |
110422000 |
110423000 |
110429000 |
110430000 |
110510000 |
110520000 |
110610100 |
110630100 |
110710000 |
110720000 |
110811100 |
110812200 |
110813000 |
110814000 |
110819200 |
110820000 |
110900000 |
120100000 |
120400000 |
120510000 |
120590000 |
120600100 |
120710000 |
120720000 |
120730000 |
120740000 |
120750100 |
120799000 |
120810000 |
120890100 |
120890400 |
120910000 |
120921000 |
120922000 |
120923000 |
120924000 |
120925000 |
120926000 |
120929900 |
120930000 |
120991000 |
120999000 |
121010000 |
121020000 |
121110000 |
121120000 |
121130000 |
121140000 |
121190000 |
121210000 |
121230000 |
121300000 |
121410000 |
121490000 |
130110100 |
130110100 |
130120100 |
130190100 |
130239000 |
150200000 |
150410000 |
150420000 |
150430000 |
150710000 |
150790100 |
150810000 |
151211000 |
151219100 |
151311000 |
151319100 |
151321000 |
151329100 |
151411000 |
151419100 |
151491000 |
151499100 |
151511000 |
151519100 |
151521000 |
151529200 |
151530100 |
151540100 |
151590100 |
151590300 |
151620300 |
151620400 |
151620500 |
151710100 |
152200900 |
170111000 |
170112000 |
170211000 |
170219000 |
170230000 |
170240000 |
170290300 |
170310000 |
170390100 |
180100000 |
200520100 |
200899200 |
200911100 |
210690300 |
210690400 |
210690600 |
230110000 |
230120000 |
230210000 |
230220000 |
230230000 |
230240000 |
230250000 |
230300000 |
230310000 |
230320000 |
230330000 |
230400000 |
230500000 |
230610000 |
230620000 |
230630000 |
230641000 |
230649000 |
230650000 |
230660000 |
230670000 |
230690000 |
230800000 |
230990100 |
230990200 |
230990300 |
230990300 |
330111000 |
330112000 |
330113000 |
330114000 |
330119000 |
330121000 |
330122000 |
330123000 |
330124000 |
330125000 |
330126000 |
330129000 |
330130000 |
330210300 |
350190000 |
350211000 |
350219000 |
350220000 |
350290000 |
350300100 |
350300200 |
350400000 |
350510000 |
410120000 |
410150000 |
410190000 |
410210000 |
410221000 |
410229000 |
410310000 |
410320000 |
410330000 |
410390000 |
500100000 |
500200000 |
500310000 |
500390000 |
510111000 |
510119000 |
510121000 |
510129000 |
510130000 |
510211000 |
510219000 |
510220000 |
510310000 |
510320000 |
510330000 |
520100000 |
520210000 |
520291000 |
520299000 |
520300000 |
530110000 |
530121000 |
530129000 |
530130000 |
530210000 |
530290000 |
Catégorie «B» – produits pour lesquels les droits de douane sont supprimés en deux tranches annuelles égales, qui débutent le 1er mai 2006 et qui bénéficient d'un accès en franchise de droit, avec effet à compter du 1er mai 2007:
010210000 |
010290000 |
010410000 |
010420000 |
010511000 |
010512000 |
010519000 |
010592000 |
010593000 |
010599000 |
020110000 |
020120000 |
020130900 |
020210000 |
020220000 |
020230900 |
020410000 |
020421000 |
020422000 |
020423900 |
020430000 |
020441000 |
020442000 |
020443900 |
020450000 |
070110000 |
071320900 |
071340900 |
071350900 |
100510000 |
100590000 |
100610000 |
100620000 |
100630000 |
100640000 |
130213000 |
330210900 |
430110000 |
430130000 |
430160000 |
430170000 |
430180000 |
430190000 |
Catégorie «C» – produits pour lesquels les droits de douane sont supprimés en quatre tranches annuelles égales, qui débutent le 1er mai 2006 et qui bénéficient d'un accès en franchise de droit, avec effet à compter du 1er mai 2009:
040210990 |
040221990 |
040229990 |
040510000 |
040520000 |
040590000 |
051199400 |
060110000 |
060120900 |
060210000 |
060220000 |
071290100 |
080620000 |
151790300 |
350300900 |
Catégorie «D» – produits pour lesquels les droits de douane sont supprimés en cinq tranches annuelles égales, qui débutent le 1er mai 2006 et qui bénéficient d'un accès en franchise de droit, avec effet à compter du 1er mai 2010:
020810000 |
020820000 |
020830000 |
020840000 |
020850000 |
020890000 |
081050000 |
090111000 |
090112000 |
090190000 |
090210000 |
090220000 |
090230000 |
090240000 |
Catégorie «E» – produits pour lesquels les droits de douane sont supprimés en huit tranches annuelles égales, qui débutent le 1er mai 2006 et qui bénéficient d'un accès en franchise de droit, avec effet à compter du 1er mai 2013:
020130100 |
020230100 |
020311000 |
020312000 |
020319000 |
020321000 |
020322000 |
020329000 |
020423100 |
020443100 |
020711000 |
020713000 |
020724000 |
020725000 |
020726900 |
020727900 |
020732000 |
020733000 |
020734000 |
020735000 |
020736000 |
020900000 |
040110000 |
040120000 |
040130000 |
040291000 |
040299000 |
040310000 |
040390900 |
040410900 |
040490000 |
040610000 |
040620000 |
040630000 |
040640000 |
040690900 |
040700100 |
040700900 |
040819000 |
040899000 |
040900000 |
041000000 |
051191900 |
051199900 |
060120100 |
060230300 |
060240900 |
060290300 |
060310000 |
060390000 |
060410000 |
060491000 |
060499000 |
070190100 |
070190900 |
070200000 |
070310300 |
070320000 |
070410000 |
070420000 |
070490000 |
070511000 |
070519000 |
070521000 |
070529000 |
070610000 |
070690000 |
070700000 |
070810000 |
070820000 |
070890000 |
070910000 |
070920000 |
070930000 |
070940000 |
070951000 |
070952000 |
070959000 |
070960000 |
070970000 |
070990000 |
071021000 |
071022000 |
071029000 |
071030000 |
071080000 |
071090000 |
071120000 |
071130000 |
071140000 |
071151000 |
071159000 |
071190900 |
071220900 |
071231900 |
071232900 |
071233900 |
071239900 |
071290900 |
071410000 |
071420000 |
071490000 |
080111000 |
080119000 |
080121000 |
080122000 |
080131000 |
080132000 |
080211000 |
080212000 |
080221000 |
080222000 |
080231000 |
080232000 |
080240000 |
080250000 |
080290000 |
080300100 |
080300900 |
080410100 |
080410300 |
080430000 |
080440000 |
080450000 |
080510100 |
080510900 |
080520000 |
080540000 |
080550000 |
080590000 |
080610000 |
080711000 |
080719000 |
080720000 |
080810100 |
080810900 |
080820000 |
080910000 |
080920000 |
080930000 |
080940000 |
081010000 |
081020000 |
081030000 |
081040000 |
081060000 |
081090000 |
081110000 |
081120000 |
081190000 |
081210000 |
081290000 |
081320000 |
081330000 |
081340000 |
081350000 |
081400000 |
090121000 |
090122000 |
090411000 |
090412000 |
090420000 |
090500000 |
090610000 |
090620000 |
090700000 |
090810000 |
090820000 |
090830000 |
090910900 |
090920000 |
090930000 |
090940000 |
090950000 |
091010000 |
091020000 |
091030000 |
091040000 |
091050000 |
091091000 |
091099000 |
110610900 |
110620000 |
110630900 |
110811900 |
110812900 |
110819900 |
120210000 |
120220000 |
120300000 |
120600900 |
120750900 |
120760000 |
120791000 |
120890900 |
120929100 |
121291000 |
121299000 |
130110900 |
130110900 |
130120900 |
130190900 |
130211000 |
150100000 |
150300000 |
150790900 |
150890000 |
150910000 |
151000000 |
151190900 |
151219900 |
151221000 |
151229000 |
151319900 |
151329900 |
151419900 |
151499900 |
151519900 |
151529900 |
151530900 |
151540900 |
151550000 |
151590900 |
151610000 |
151620200 |
151620900 |
151710900 |
151790200 |
151790900 |
160220000 |
160239000 |
160241000 |
160242000 |
160249000 |
160290000 |
170191000 |
170199900 |
170220000 |
170260000 |
170290100 |
170290900 |
170390900 |
180200000 |
200110000 |
200190000 |
200210000 |
200290000 |
200310000 |
200320000 |
200390000 |
200510000 |
200520900 |
200540000 |
200551000 |
200559000 |
200560000 |
200570000 |
200590000 |
200600000 |
200710000 |
200791000 |
200799000 |
200811000 |
200819000 |
200820000 |
200830000 |
200840000 |
200850000 |
200860000 |
200870000 |
200880000 |
200892000 |
200899900 |
200911900 |
200912900 |
200919900 |
200921900 |
200929900 |
200931900 |
200939900 |
200941900 |
200949900 |
200950000 |
200961900 |
200969900 |
200971900 |
200979900 |
200980900 |
200990900 |
210690500 |
230700000 |
230910000 |
230990900 |
Catégorie «F» – produits pour lesquels les droits de douane sont réduits de 40 % en huit tranches annuelles égales, qui débutent le 1er mai 2006 et qui bénéficient d'un accès à 60 % du taux de base, avec effet à compter du 1er mai 2013:
220410000 |
220421000 |
220429000 |
220430000 |
220600000 |
Catégorie «G» – produits pour lesquels les droits de douane ne sont pas supprimés:
020712000 |
020714000 |
150990000 |
160100000 |
160210000 |
160231000 |
160232000 |
160250000 |
170199100 |
240110000 |
240120000 |
240130000 |
PROTOCOLE No 3
relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
TABLE DES MATIÈRES |
|
TITRE I |
|
DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
|
Article premier |
Définitions |
TITRE II |
|
DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES» |
|
Article 2 |
Conditions générales |
Article 3 |
Cumul dans la Communauté |
Article 4 |
Cumul en Jordanie |
Article 5 |
Produits entièrement obtenus |
Article 6 |
Produits suffisamment ouvrés ou transformés |
Article 7 |
Ouvraisons ou transformations insuffisantes |
Article 8 |
Unité à prendre en considération |
Article 9 |
Accessoires, pièces de rechange et outillages |
Article 10 |
Assortiments |
Article 11 |
Éléments neutres |
TITRE III |
|
CONDITIONS TERRITORIALES |
|
Article 12 |
Principe de territorialité |
Article 13 |
Transport direct |
Article 14 |
Expositions |
TITRE IV |
|
RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE |
|
Article 15 |
Interdiction des ristournes ou des exonérations des droits de douane |
TITRE V |
|
PREUVE DE L'ORIGINE |
|
Article 16 |
Conditions générales |
Article 17 |
Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED |
Article 18 |
Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED délivrés a posteriori |
Article 19 |
Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED |
Article 20 |
Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement |
Article 21 |
Séparation comptable |
Article 22 |
Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture ou d'une déclaration sur facture EUR-MED |
Article 23 |
Exportateur agréé |
Article 24 |
Validité de la preuve de l'origine |
Article 25 |
Production de la preuve de l'origine |
Article 26 |
Importation par envois échelonnés |
Article 27 |
Exemptions de la preuve de l'origine |
Article 28 |
Documents probants |
Article 29 |
Conservation des preuves de l'origine et des documents probants |
Article 30 |
Discordances et erreurs formelles |
Article 31 |
Montants exprimés en euros |
TITRE VI |
|
MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE |
|
Article 32 |
Assistance mutuelle |
Article 33 |
Contrôle de la preuve de l'origine |
Article 34 |
Règlement des litiges |
Article 35 |
Sanctions |
Article 36 |
Zones franches |
TITRE VII |
|
CEUTA ET MELILLA |
|
Article 37 |
Application du protocole |
Article 38 |
Conditions particulières |
TITRE VIII |
|
DISPOSITIONS FINALES |
|
Article 39 |
Modifications du protocole |
Article 40 |
Dispositions transitoires relatives aux marchandises en transit ou en entrepôt |
Liste des annexes |
|
Annexe I: |
Notes introductives à la liste de l'annexe II |
Annexe II a: |
Addendum à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire |
Annexe III a: |
Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1 |
Annexe III b: |
Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR-MED et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR-MED |
Annexe IV a: |
Texte de la déclaration sur facture |
Annexe IV b: |
Texte de la déclaration sur facture EUR-MED |
Déclarations communes |
|
Déclaration commune concernant la Principauté d'Andorre |
|
Déclaration commune concernant la République de Saint-Marin |
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
«fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;
«matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;
«produit», le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;
«marchandises», les matières et les produits;
«valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'OMC);
«prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou de Jordanie dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;
«valeur des matières», la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Jordanie;
«valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;
«valeur ajoutée», le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Jordanie;
«chapitres» et «positions», les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»;
«classé», le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;
«envoi», les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;
«territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales.
TITRE II
DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»
Article 2
Conditions générales
Aux fins de l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté:
les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5;
les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6;
les marchandises originaires de l'Espace économique européen (EEE) au sens du protocole 4 à l'accord sur l'Espace économique européen.
Aux fins de l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de Jordanie:
les produits entièrement obtenus en Jordanie au sens de l'article 5;
les produits obtenus en Jordanie et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet en Jordanie d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6.
Article 3
Cumul dans la Communauté
Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux conditions suivantes:
un accord commercial préférentiel conforme à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) existe entre les pays participant à l'acquisition du caractère originaire et le pays de destination;
les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles qui figurent dans le présent protocole;
et
des avis précisant que les conditions nécessaires à l'application du cumul sont remplies ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne (série C) et en Jordanie conformément à ses propres procédures.
Le cumul prévu au présent article s'applique à partir de la date indiquée dans l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (série C).
La Communauté fournit à la Jordanie, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les détails des accords, notamment leur date d'entrée en vigueur et les règles d'origine qui y correspondent, appliqués avec les autres pays mentionnés aux paragraphes 1 et 2.
Article 4
Cumul en Jordanie
Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux conditions suivantes:
un accord commercial préférentiel conforme à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) existe entre les pays participant à l'acquisition du caractère originaire et le pays de destination;
les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles qui figurent dans le présent protocole;
et
des avis précisant que les conditions nécessaires à l'application du cumul sont remplies ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne (série C) et en Jordanie conformément à ses propres procédures.
Le cumul prévu au présent article s'applique à partir de la date indiquée dans l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (série C).
La Jordanie fournit à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les détails des accords, notamment leur date d'entrée en vigueur et les règles d'origine qui y correspondent, appliqués avec les autres pays mentionnés aux paragraphes 1 et 2.
Article 5
Produits entièrement obtenus
Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou en Jordanie:
les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans;
les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;
les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la Communauté ou de la Jordanie par leurs navires;
les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);
les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;
les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;
les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'ils aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;
les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).
Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au paragraphe 1, points f) et g), ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines:
qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou en Jordanie;
qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou de la Jordanie;
qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des États membres de la Communauté ou de Jordanie ou à une société dont le siège principal est situé dans l'un de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres de la Communauté ou de Jordanie et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États;
dont l'état-major est composé de ressortissants des États membres de la Communauté ou de Jordanie;
et
dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des États membres de la Communauté ou de Jordanie.
Article 6
Produits suffisamment ouvrés ou transformés
Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste de l'annexe II sont remplies.
Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par l'accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits, et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.
Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste de l'annexe II pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:
leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit;
l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.
Article 7
Ouvraisons ou transformations insuffisantes
Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l'article 6 soient ou non remplies:
les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage;
les divisions et réunions de colis;
le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;
le repassage ou le pressage des textiles;
les opérations simples de peinture et de polissage;
le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;
les opérations consistant dans l'addition de colorants au sucre ou dans la formation de morceaux de sucre;
l'épluchage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes;
l'aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;
le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises);
la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;
l'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes, de logos et d'autres signes distinctifs similaires;
le simple mélange de produits, même d'espèces différentes;
la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;
le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à n);
l'abattage des animaux.
Article 8
Unité à prendre en considération
L'unité à prendre en considération pour l'application du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
Il s'ensuit que:
lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;
lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.
Article 9
Accessoires, pièces de rechange et outillages
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.
Article 10
Assortiments
Les assortiments au sens de la règle générale no 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.
Article 11
Éléments neutres
Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:
énergie et combustibles;
installations et équipements;
machines et outils;
marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.
TITRE III
CONDITIONS TERRITORIALES
Article 12
Principe de territorialité
Lorsque des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de Jordanie vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées;
et
qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.
L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas affectée par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la Communauté ou de Jordanie sur les matières exportées de la Communauté ou de Jordanie et ultérieurement réimportées, à condition que:
lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en Jordanie ou qu'elles y aient subi, avant leur exportation, une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations visées à l'article 7;
et
qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées;
et
que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de Jordanie par l'application du présent article n'excède pas 10 % du prix usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué.
Article 13
Transport direct
Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et la Jordanie ou en empruntant les territoires des autres pays visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.
Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux de la Communauté ou de la Jordanie.
La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation:
soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;
soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant:
une description exacte des produits;
la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés;
et
la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit;
soit, à défaut, de tous documents probants.
Article 14
Expositions
Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable et qui sont vendus, à la fin de l'exposition, en vue d'être importés dans la Communauté ou en Jordanie bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:
qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de Jordanie vers le pays de l'exposition et les y a exposés;
que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou en Jordanie;
que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition;
et
que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.
TITRE IV
RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE
Article 15
Interdiction des ristournes ou des exonérations des droits de douane
Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté, de Jordanie ou d'un des autres pays visés aux articles 3 et 4, pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient ni dans la Communauté ni en Jordanie d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.
Les produits relevant du chapitre 3 et des nos 1604 et 1605 du système harmonisé et originaires de la Communauté comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, point c), pour lesquels une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient pas dans la Communauté d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.
Nonobstant le paragraphe 1, la Jordanie peut appliquer, sauf pour les produits visés aux chapitres 1 à 24 du système harmonisé, des arrangements en vue de la ristourne ou de l’exonération des droits de douane ou taxes d’effet équivalent applicables aux matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires, sous réserve des dispositions suivantes:
un taux de 4 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du système harmonisé, ou un taux plus bas s’il est en vigueur en Jordanie;
un taux de 8 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé, ou un taux plus bas s’il est en vigueur en Jordanie.
Le présent paragraphe s’applique jusqu’au 31 décembre 2012 et peut être réexaminé d’un commun accord.
TITRE V
PREUVE DE L'ORIGINE
Article 16
Conditions générales
Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions de l'accord à l'importation en Jordanie, de même que les produits originaires de Jordanie à l'importation dans la Communauté, sur présentation d'une des preuves de l'origine suivantes:
d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III a;
d'un certificat de circulation des marchandises EUR-MED, dont le modèle figure à l'annexe III b;
dans les cas visés à l'article 22, paragraphe 1, d'une déclaration, ci-après dénommée «déclaration sur facture» ou «déclaration sur facture EUR-MED», établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial, décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier. Les textes des déclarations sur facture figurent aux annexes IV a et b.
Article 17
Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED
Sans préjudice du paragraphe 5, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté ou de Jordanie dans les cas suivants:
Un certificat de circulation des marchandises EUR-MED est délivré par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté ou de Jordanie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Jordanie ou de l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable, s'ils remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole et:
Le certificat de circulation des marchandises EUR-MED doit comporter l'une des déclarations suivantes, en anglais, dans la case 7:
Article 18
Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED délivrés a posteriori
Nonobstant l'article 17, paragraphe 9, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:
s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières;
ou
s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.
Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED délivrés a posteriori sont revêtus de la mention suivante en anglais:
«ISSUED RETROSPECTIVELY.»
Les certificats de circulation des marchandises EUR-MED délivrés a posteriori en application du paragraphe 2 sont revêtus de la mention suivante en anglais:
«ISSUED RETROSPECTIVELY (Original EUR.1 no … [lieu et date de délivrance]»
Article 19
Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED
Le duplicata ainsi délivré est revêtu de la mention suivante en anglais:
«DUPLICATE»
Article 20
Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement
Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté ou en Jordanie, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou en Jordanie. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED de remplacement sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.
Article 21
Séparation comptable
Article 22
Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture ou d'une déclaration sur facture EUR-MED
La déclaration sur facture ou la déclaration sur facture EUR-MED visée à l'article 16, paragraphe 1, point c), peut être établie:
par un exportateur agréé au sens de l'article 23;
ou
par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 EUR.
Sans préjudice du paragraphe 3, une déclaration sur facture peut être établie dans les cas suivants:
Une déclaration sur facture EUR-MED peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Jordanie ou de l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable, s'ils remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole et:
Une déclaration sur facture EUR-MED doit comporter l'une des déclarations suivantes en anglais:
Article 23
Exportateur agréé
Article 24
Validité de la preuve de l'origine
Article 25
Production de la preuve de l'origine
Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent également exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.
Article 26
Importation par envois échelonnés
Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale no 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.
Article 27
Exemptions de la preuve de l'origine
Article 28
Documents probants
Les documents visés à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 22, paragraphe 5, destinés à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Jordanie ou de l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4 et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:
preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;
documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Jordanie où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;
documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou en Jordanie, établis ou délivrés dans la Communauté ou en Jordanie où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;
certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, déclarations sur facture ou déclarations sur facture EUR-MED établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Jordanie conformément au présent protocole ou dans un des autres pays visés aux articles 3 et 4 conformément à des règles d'origine identiques aux règles du présent protocole;
preuves appropriées concernant l'ouvraison ou la transformation subie en dehors de la Communauté ou de Jordanie par application de l'article 12, établissant que les conditions de cet article ont été satisfaites.
Article 29
Conservation des preuves de l'origine et des documents probants
Article 30
Discordances et erreurs formelles
Article 31
Montants exprimés en euros
TITRE VI
MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Article 32
Assistance mutuelle
Article 33
Contrôle de la preuve de l'origine
Article 34
Règlement des litiges
Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 33 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au comité d'association.
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation de ce pays.
Article 35
Sanctions
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
Article 36
Zones franches
TITRE VII
CEUTA ET MELILLA
Article 37
Application du protocole
Article 38
Conditions particulières
Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément à l'article 13, sont considérés comme:
produits originaires de Ceuta et Melilla:
les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;
les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que:
ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6;
ou que
ces produits soient originaires de Jordanie ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou à des transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7.
produits originaires de Jordanie:
les produits entièrement obtenus en Jordanie;
les produits obtenus en Jordanie dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que:
ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6;
ou que
ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou à des transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7.
TITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
Article 39
Modifications du protocole
Le conseil d'association peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.
Article 40
Dispositions transitoires relatives aux marchandises en transit ou en entrepôt
Les marchandises qui satisfont aux dispositions du protocole et qui, à la date d'entrée en vigueur du présent protocole, sont en transit ou se trouvent en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche dans la Communauté ou en Jordanie peuvent être admises au bénéfice des dispositions du présent accord, sous réserve de la production, dans un délai de quatre mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l'État d'importation, d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED établi a posteriori par les autorités douanières de l'État d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct conformément à l'article 13.
ANNEXE I
NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE DE L'ANNEXE II
Note 1
Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 6 du protocole.
Note 2
2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.
2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.
2.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.
2.4. Lorsque, en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsque aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.
Note 3
3.1. Les dispositions de l'article 6 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine dans une des parties contractantes.
Exemple
Un moteur du no 8407 , pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en œuvre ne peut pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du no ex 7224 .
Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits du no ex 7224 . Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.
3.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.
3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle utilise l'expression «Fabrication à partir de matières de toute position», les matières de toute(s) position(s) (même les matières de la même désignation et de la même position que le produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle.
Toutefois, lorsqu'une règle utilise l'expression «Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no …» ou «Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la même position que le produit», les matières de toute(s) position(s) peuvent être utilisées, à l'exclusion des matières de la même désignation que le produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.
3.4. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.
Exemple
La règle applicable aux tissus des nos 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.
3.5. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (voir également la note 6.2 ci‐dessous en ce qui concerne les matières textiles).
Exemple
La règle relative aux produits alimentaires préparés du no 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.
Exemple
Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de nontissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les nontissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, c'est-à-dire à l'état de fibres.
3.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.
Note 4
4.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.
4.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du no 0503 , la soie des nos 5002 et 5003 , ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105 , les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305 .
4.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier.
4.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507 .
Note 5
5.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4).
5.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 peut uniquement être appliquée aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
Les matières textiles de base sont les suivantes:
Exemple
Un fil du no 5205 obtenu a partir de fibres de coton du no 5203 et de fibres synthétiques discontinues du no 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du fil.
Exemple
Un tissu de laine du no 5112 obtenu à partir de fils de laine du no 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du no 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tissu.
Exemple
Une surface textile touffetée du no 5802 obtenue à partir de fils de coton du no 5205 et d'un tissu de coton du no 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
Exemple
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du no 5205 et d'un tissu synthétique du no 5407 , il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.
5.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.
5.4. Dans le cas des produits formés d'«une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée», cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
Note 6
6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, sur la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles (à l'exception des doublures et des toiles tailleurs) qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.
6.2. Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.
Exemple
Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile (tel que des pantalons) que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent normalement des matières textiles.
6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
Note 7
7.1. Les «traitements spécifiques», au sens des nos ex 2707 , 2713 à 2715 , ex 2901 , ex 2902 et ex 3403 , sont les suivants:
la distillation sous vide;
la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;
le craquage;
le reformage;
l'extraction par solvants sélectifs;
le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
la polymérisation;
l'alkylation;
l'isomérisation.
7.2. Les «traitements spécifiques», au sens des nos 2710 à 2712 , sont les suivants:
la distillation sous vide;
la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;
le craquage;
le reformage;
l'extraction par solvants sélectifs;
le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
la polymérisation;
l'alkylation;
l'isomérisation;
la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du no ex 2710 , conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);
le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du no 2710 ;
le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du no ex 2710 , dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 oC à l'aide d'un catalysateur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant du no ex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements spécifiques;
la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du no ex 2710 , à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 oC, d'après la méthode ASTM D 86;
le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du no ex 2710 ;
le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits du no ex 2712 , autres que la vaseline, l'ozokérite, la cire de lignite, la cire de tourbe ou la paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile.
7.3. Au sens des nos ex 2707 , 2713 à 2715 , ex 2901 , ex 2902 et ex 3403 , les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donné par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.
ANNEXE II a
ADDENDUM À LA LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE
Article premier
Dispositions communes
A. Définition de l'origine
1. Pour les produits énumérés à l'article 2, les règles ci-après peuvent aussi s'appliquer au lieu des règles énoncées à l'annexe II du protocole 3, pour autant que ces produits respectent les conditions suivantes:
les ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que les produits concernés obtiennent le caractère originaire ont lieu dans des installations de production situées sur le territoire de la Jordanie; et
la main-d'œuvre totale de chaque installation de production située sur le territoire de la Jordanie où les produits concernés sont ouvrés ou transformés comprend une proportion de réfugiés syriens d'au moins 15 % (calculée individuellement pour chaque installation de production).
2. La proportion visée au paragraphe 1, point b) est calculée à tout moment après l'entrée en vigueur de la présente annexe et, ensuite, sur une base annuelle, en tenant compte du nombre de réfugiés syriens, en équivalent temps plein, qui occupent des emplois formels et décents et qui ont reçu un permis de travail valable pour une période minimale de douze mois selon la législation jordanienne applicable.
3. Les autorités compétentes jordaniennes veillent à ce que les installations de production éligibles respectent les conditions fixées au paragraphe 1 et attribuent aux installations de production satisfaisant auxdites conditions un numéro d'autorisation, qui leur est retiré sans délai lorsqu'elles ne remplissent plus ces conditions.
B. Preuve de l'origine
4. Une preuve de l'origine établie conformément à la présente annexe comprend la mention suivante en anglais: «Derogation – Annex II(a) of Protocol 3 –authorisation number granted by the competent authorities of Jordan».
C. Coopération administrative
5. Lorsque, conformément à l'article 33, paragraphe 5, du présent protocole, modifié par la décision no 1/2006 du Conseil d'association UE-Jordanie ( 4 ), les autorités douanières jordaniennes informent la Commission européenne ou les autorités douanières des États membres de l'Union européenne (ci-après dénommés «États membres») qui en font la demande des résultats du contrôle, elles précisent que les produits visés à l'article 2 remplissent les conditions fixées au paragraphe 1.
6. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les conditions fixées au paragraphe 1 ne sont pas remplies, la Jordanie, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la Commission européenne ou des autorités douanières des États membres, mène les enquêtes appropriées ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient menées avec la diligence qui s'impose en vue de détecter et de prévenir pareilles violations. Dans ce contexte, la Commission européenne ou les autorités douanières des États membres peuvent participer aux enquêtes.
D. Rapports, suivi et révision
7. Chaque année après l'entrée en vigueur de la présente annexe, la Jordanie soumet un rapport à la Commission européenne sur le fonctionnement et les effets de la présente annexe, incluant des statistiques sur la production et les exportations au niveau à huit chiffres ou au niveau de détail le plus élevé possible pour les produits couverts par le régime. La Jordanie soumet également une liste recensant les installations de production en Jordanie et précisant le pourcentage de réfugiés syriens employés dans chaque installation de production sur une base annuelle. En outre, la Jordanie rend compte, tous les trimestres, du nombre total de permis de travail actifs ou des autres moyens mesurables correspondant à des emplois légaux et actifs déterminés par le comité d'association. Les parties examinent conjointement ces rapports et toutes les questions relatives à la mise en œuvre et au suivi de la présente annexe au sein des organes institués par l'accord d'association et, en particulier, dans le cadre du sous-comité «Industrie, commerce et services». Les parties veillent aussi à associer au processus de suivi des organisations internationales compétentes en la matière, comme l'Organisation internationale du travail et la Banque mondiale.
8. Une fois que la Jordanie aura atteint son objectif consistant à faciliter une plus grande participation des réfugiés syriens au marché du travail formel par la délivrance à ceux-ci d'au moins 60 000 permis de travail actifs ou par d'autres moyens mesurables correspondant à des emplois légaux et actifs déterminés par le comité d'association, les parties appliqueront les dispositions de la présente annexe à l'ensemble des produits visés par ladite annexe, sans qu'il soit exigé de satisfaire aux conditions spécifiques énoncées à l'article 1er, paragraphe 1, point b).
9. Si l'Union considère que les éléments attestant le respect des conditions énoncées au paragraphe 8 par la Jordanie sont insuffisants, elle peut saisir le comité d'association. Si le comité d'association ne déclare pas, dans un délai de 90 jours à compter de la saisine, que les conditions énoncées au paragraphe 8 sont respectées ou ne modifie pas la présente annexe, l'Union peut décider que les conditions spécifiques énoncées à l'article 1er, paragraphe 1, point b), s'appliquent.
E. Suspension temporaire
10.
Sans préjudice des paragraphes 8 et 9, l'Union peut saisir le comité d'association si elle considère que les éléments attestant le respect des conditions fixées aux paragraphes 1, 2 et 3 par la Jordanie ou par une quelconque installation de production spécifique sont insuffisants. Cette saisine détermine si le non-respect des conditions fixées au paragraphe 1 est imputable à la Jordanie ou à une installation de production spécifique.
Si le comité d'association ne déclare pas, dans un délai de 90 jours à compter de la saisine, que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont respectées ou ne modifie pas la présente annexe, l'application de la présente annexe est suspendue. L'étendue de la suspension est indiquée dans la saisine du comité d'association par l'Union.
Le comité d'association peut aussi décider de prolonger le délai de 90 jours. Dans ce cas, la suspension prend effet lorsque le Conseil d'association n'a pas pris l'une des mesures visées au point b) dans le délai ainsi prolongé.
L'application de la présente annexe peut reprendre si le comité d'association en décide ainsi.
En cas de suspension, la présente annexe continue à s'appliquer pendant une période de quatre mois aux produits qui, à la date de la suspension temporaire de l'annexe, sont en transit ou en dépôt temporaire en entrepôt douanier ou dans une zone franche de l'Union et pour lesquels une preuve de l'origine a été dûment établie, conformément aux dispositions de l'annexe, avant la date de la suspension temporaire.
F. Mécanisme de sauvegarde
11. Lorsqu'un produit visé à l'article 2 bénéficiant de l'application de la présente annexe est importé en quantités tellement accrues et dans des conditions telles qu'il cause, ou menace de causer, un préjudice grave aux producteurs de l'Union de produits similaires ou directement concurrents sur tout ou partie du territoire de l'Union ou des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique de l'Union, conformément aux articles 24 et 26 de l'accord, l'Union peut saisir le comité d'association pour examen. Si, dans un délai de 90 jours à compter de la saisine, le comité d'association n'adopte pas une décision mettant un terme à ce préjudice grave, cette menace de préjudice grave ou ces perturbations sérieuses, ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée, l'application de la présente annexe sera suspendue pour ce produit, jusqu'à ce que le comité d'association adopte une décision déclarant que ce préjudice grave, cette menace de préjudice grave ou ces perturbations sérieuses ont cessé ou jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante ait été trouvée par les parties et notifiée au comité d'association.
G. Entrée en vigueur et application
12. La présente annexe s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du comité d'association à laquelle elle est jointe et jusqu'au 31 décembre 2030.
Article 2
Liste des produits et des ouvraisons et transformations à appliquer
La liste des produits auxquels la présente annexe s'applique et les règles en matière d'ouvraison et de transformation qui peuvent s'appliquer à la place de celles qui sont énoncées à l'annexe II figurent ci-après.
L'annexe I du protocole 3 à l'accord, qui contient les notes introductives à la liste de l'annexe II du protocole 3 à l'accord, s'applique mutatis mutandis à la liste ci-dessous, sous réserve des modifications suivantes:
À la note 5.2, les matières de base suivantes sont ajoutées au deuxième alinéa:
À la note 7.3, le texte est remplacé par le texte suivant:
Au sens des nosex 27 07 et 2713 , les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toute combinaison de ces opérations ou toute opération similaire ne confèrent pas l'origine.
ex Chapitre 25 |
Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l'exclusion de: |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex 25 19 |
Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée) |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé. |
ex Chapitre 27 |
Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales, à l'exclusion de: |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex 27 07 |
Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges d'essences et de pétrole et de benzole), destinées à être utilisées comme carburant ou combustible |
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1) ou autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit. |
2710 |
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base; déchets d'huiles |
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2) ou autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit. |
2711 |
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux |
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques ou autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit. |
2712 |
Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, «snack wax», ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés. |
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2) ou autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit. |
2713 |
Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux |
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1) ou autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit. |
ex Chapitre 28 |
Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques et organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d'isotopes; à l'exclusion de: |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex 28 11 |
Trioxyde de soufre; et |
Fabrication à partir de dioxyde de soufre ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex 28 40 |
Perborate de sodium |
Fabrication à partir de tétraborate de disodium pentahydrate ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
2843 |
Métaux précieux à l'état colloïdal; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, de constitution chimique définie ou non; amalgames de métaux précieux |
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no2843 . |
ex 28 52 |
– Composés de mercure d'éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières du no2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
|
– Composés de mercure d'acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques. |
Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières utilisées qui relèvent des nos 2852 , 2932 , 2933 et 2934 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex Chapitre 29 |
Produits chimiques organiques; à l'exclusion de: |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex 29 05 |
Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l'éthanol; à l'exclusion de: |
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no2905 . Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
2905 43 ; 2905 44 ; 2905 45 |
Mannitol; D-glucitol (sorbitol); glycérol |
Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l'exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même sous-position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
2915 |
Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, péroxydes et péroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières utilisées qui relèvent des nos 2915 et 2916 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex 29 32 |
– Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières du no2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
|
– Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
Fabrication à partir de matières de toute position ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
2933 |
Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement |
Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières utilisées qui relèvent des nos 2932 et 2933 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
2934 |
Acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques |
Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières utilisées qui relèvent des nos 2932 , 2933 et 2934 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
Chapitre 31 |
Engrais |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
Chapitre 32 |
Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex Chapitre 33 |
Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à l'exclusion de: |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex 33 01 |
Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles |
Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre «groupe» (3) de la présente position. Toutefois, les matières du même groupe que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex Chapitre 34 |
Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre, à l'exclusion de: |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex 34 04 |
Cires artificielles et cires préparées: — à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux |
Fabrication à partir de matières de toute position |
Chapitre 35 |
Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
Chapitre 37 |
Produits photographiques ou cinématographiques |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex Chapitre 38 |
Produits divers des industries chimiques; à l'exclusion de: |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex 38 03 |
Tall oil raffiné |
Raffinage du tall oil brut ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex 38 05 |
Essence de papeterie au sulfate, épurée |
Épuration comportant la distillation ou le raffinage d'essence de papeterie au sulfate, brute ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
3806 30 |
Gommes esters |
Fabrication à partir d'acides résiniques ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex 38 07 |
Poix noire (brai ou poix de goudron végétal) |
Distillation de goudron de bois ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
3809 10 |
Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple),des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs: à base de matières amylacées |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
3823 |
Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels |
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3823 ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
3824 60 |
Sorbitol, autre que celui de la sous-position 2905 44 |
Fabrication à partir de matières de toute sous-position, à l'exclusion de celle dont relève le produit et des matières relevant de la sous-position 2905 44 . Toutefois, des matières de la même sous-position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex Chapitre 39 |
Matières plastiques et ouvrages en ces matières; à l'exclusion de: |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex 39 07 |
– Copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS) |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit (4) ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
|
– Polyester |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit ou fabrication à partir de polycarbonate de tétrabromo-(bisphenol A) ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex 39 20 |
Feuilles ou pellicules d'ionomères |
Fabrication à partir d'un sel partiel de thermoplastique qui est un copolymère d'éthylène et de l'acide métacrylique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, principalement de zinc et de sodium ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex 39 21 |
Bandes métallisées en matières plastiques |
Fabrication à partir de bandes de polyester hautement transparentes d'une épaisseur inférieure à 23 microns (5) ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex Chapitre 40 |
Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l'exclusion de: |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
4012 |
Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement pour pneumatiques et «flaps» en caoutchouc |
|
|
– Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc |
Rechapage de pneumatiques ou de bandages usagés |
|
– Autres |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos4011 et 4012 ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex Chapitre 41 |
Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; à l'exclusion de: |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit |
4101 à 4103 |
Cuirs et peaux bruts de bovins (y compris les buffles) ou d'équidés (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus; peaux brutes d'ovins (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou refendues, autres que celles exclues par la note 1, point c), du chapitre 41; autres cuirs et peaux bruts (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus, autres que ceux exclus par la note 1, point b) ou point c), du chapitre 41 |
Fabrication à partir de matières de toute position |
4104 à 4106 |
Cuirs et peaux épilés et peaux d'animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés |
Retannage de cuirs et peaux tannés ou prétannés relevant des sous-positions 4104 11 , 4104 19 , 4105 10 , 4106 21 , 4106 31 ou 4106 91 ou fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit |
4107 , 4112 , 4113 |
Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les matières des sous-positions 4104 41 , 4104 49 , 4105 30 , 4106 22 , 4106 32 et 4106 92 ne peuvent être utilisées que si les cuirs et peaux tannés ou en croûte à l'état sec font l'objet d'une opération de retannage. |
Chapitre 42 |
Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex Chapitre 43 |
Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l'exclusion de: |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
4301 |
Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleteries), autres que les peaux brutes des positions 4101 , 4102 ou 4103 |
Fabrication à partir de matières de toute position |
ex 43 02 |
Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées: |
|
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– nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires |
Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées |
|
– Autres |
Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées |
4303 |
Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries |
Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du no4302 |
ex Chapitre 44 |
Bois et ouvrages en bois; charbon de bois; à l'exclusion de: |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex 44 07 |
Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout |
Rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout |
ex 44 08 |
Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié) et feuilles pour contreplaqués, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, tranchées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout |
Jointage, rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout. |
ex 44 10 à ex 44 13 |
Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires |
Transformation sous forme de baguettes ou de moulures |
ex 44 15 |
Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois |
Fabrication à partir de planches non coupées à dimension |
ex 44 18 |
– Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente en bois |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent être utilisés. |
|
– Baguettes et moulures |
Transformation sous forme de baguettes ou de moulures |
ex 44 21 |
Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures |
Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclusion des bois filés du no4409 |
ex Chapitre 51 |
Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l'exclusion de: |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit |
5106 à 5110 |
Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin |
Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d'un filage (6) |
5111 à 5113 |
Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin |
Tissage (6) ou impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit. |
ex Chapitre 52 |
Coton; à l'exclusion de: |
fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit |
5204 à 5207 |
Fils de coton |
Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d'un filage (6) |
5208 à 5212 |
Tissus de coton: |
Tissage (6) ou impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit. |
ex Chapitre 53 |
Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier; à l'exclusion de: |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit |
5306 à 5308 |
Fils d'autres fibres textiles végétales; fils de papier |
Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d'un filage (6) |
5309 à 5311 |
Tissus d'autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier: |
Tissage (6) impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit. |
5401 à 5406 |
Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels |
Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles, accompagnée d'un filage, ou d'un filage de fibres naturelles (6) |
5407 et 5408 |
Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels: |
Tissage (6) ou impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit. |
5501 à 5507 |
Fibres synthétiques ou artificielles discontinues |
Extrusion de fibres artificielles ou synthétiques. |
5508 à 5511 |
Fils à coudre et autres fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues |
Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d'un filage (6) |
5512 à 5516 |
Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues |
Tissage (6) ou impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit. |
ex Chapitre 56 |
Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; à l'exclusion de: |
Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles, accompagnée d'un filage, ou d'un filage de fibres naturelles ou Flocage accompagné de teinture ou d'impression (6) |
5602 |
Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés: |
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– feutres aiguilletés |
Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de fabrication de tissu. Toutefois: — des fils de filaments de polypropylène du no5402 , — des fibres de polypropylène des nos5503 ou 5506 , ou — des câbles de filaments de polypropylène du no5501 , dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit ou fabrication de tissu uniquement dans le cas des feutres élaborés à partir de fibres naturelles (6) |
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– autres |
Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de fabrication de tissu. ou fabrication de tissu uniquement dans le cas des autres feutres élaborés à partir de fibres naturelles (6) |
5603 |
Nontissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés |
Tout procédé de fabrication de nontissés, y compris l'aiguilletage. |
5604 |
Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405 , imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique: |
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– fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles |
Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles |
|
– autres |
Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles, accompagnée d'un filage, ou d'un filage de fibres naturelles (6) |
5605 |
Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des nos5404 ou 5405 , combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal |
Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d'un filage, ou filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues (6) |
5606 |
Fils guipés, lames et formes similaires des nos5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du no5605 et autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils dits «de chaînette» |
Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d'un filage, ou filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues ou filage accompagné de flocage ou flocage accompagné de teinture (6) |
Chapitre 57 |
Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles: |
Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d'un tissage ou fabrication à partir de fils de coco, de fils de sisal ou de fil de jute ou flocage accompagné de teinture ou d'impression ou touffetage accompagné de teinture ou d'impression extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de l'utilisation de techniques de fabrication de nontissés, y compris l'aiguilletage (6) Toutefois: — des fils de filaments de polypropylène du no5402 , — des fibres de polypropylène des nos5503 ou 5506 , ou — des câbles de filaments de polypropylène du no5501 , dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur totale n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit. De la toile de jute peut être utilisée en tant que support. |
ex Chapitre 58 |
Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; à l'exclusion de: |
Tissage (6) ou impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit. |
5805 |
Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit |
5810 |
Broderies en pièces, en bandes ou en motifs |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit. |
5901 |
Tissus enduits de colles ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie |
Tissage accompagné de teinture, de flocage ou d'enduisage ou flocage accompagné de teinture ou d'impression. |
5902 |
Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité, de nylon ou d'autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose: |
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– contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles |
Tissage |
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– autres |
Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de tissage |
5903 |
Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du no5902 |
Tissage accompagné de teinture ou d'enduisage ou impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit. |
5904 |
Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés |
Tissage accompagné de teinture ou d'enduisage (6) |
5905 |
Revêtements muraux en matières textiles: |
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– imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d'autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d'autres matières |
Tissage accompagné de teinture ou d'enduisage |
|
– autres |
Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d'un tissage ou tissage accompagné de teinture ou d'enduisage ou impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (6). |
5906 |
Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no5902 : |
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– Étoffes de bonneterie |
Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d'un tricotage ou tricotage accompagné de teinture ou d'enduisage ou Teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d'un tricotage (6) |
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– autres tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles |
Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de tissage |
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– autres |
Tissage accompagné de teinture ou d'enduisage ou teinture de fils de fibres naturelles accompagnée de tissage |
5907 |
Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages analogues |
Tissage accompagné de teinture, de flocage ou d'enduisage ou flocage accompagné de teinture ou d'impression ou impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit. |
5908 |
Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés: |
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– manchons à incandescence, imprégnés |
Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées. |
|
– autres |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit |
5909 à 5911 |
Produits et articles textiles pour usages techniques: |
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– disques et couronnes à polir, autres qu'en feutre, du no5911 |
Tissage |
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– tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d'autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples du no5911 |
Tissage (6) |
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– autres |
Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels ou filage de fibres discontinues naturelles ou synthétiques ou artificielles, accompagnés d'un tissage (6) ou tissage accompagné de teinture ou d'enduisage. |
Chapitre 60 |
Étoffes de bonneterie |
Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d'un tricotage ou tricotage accompagné de teinture, de flocage ou d'enduisage ou flocage accompagné de teinture ou d'impression ou teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d'un tricotage ou torsion ou texturation accompagnées de tricotage, à condition que la valeur des fils avant torsion/texturation n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit. |
Chapitre 61 |
Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie: |
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– obtenus par assemblage par couture ou autrement d'au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme |
Fabrication à partir d'étoffes de bonneterie. |
|
– autres |
Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d'un tricotage (articles tricotés directement en forme) ou teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d'un tricotage (articles tricotés directement en forme) (6) |
ex Chapitre 62 |
Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie; à l'exclusion de: |
Fabrication à partir d'étoffes de bonneterie. |
6213 et 6214 |
Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles, voilettes et articles similaires: |
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– brodés |
Tissage accompagné de confection (y compris la coupe) ou fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (7) ou confection précédée d'une impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (6) (7) |
|
– autres |
Tissage accompagné de confection (y compris la coupe) ou confection précédée d'une impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (6) (7). |
6217 |
Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que celles du no6212 : |
|
|
– brodés |
Tissage accompagné de confection (y compris la coupe) ou fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (7) |
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– équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée |
Tissage accompagné de confection (y compris la coupe) ou enduisage, pourvu que la valeur du tissu avant enduisage n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit, accompagné de confection (y compris la coupe) (7) |
|
– triplures pour cols et poignets, découpées |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et dans laquelle la valeur de toutes les matières mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
ex Chapitre 63 |
Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons; à l'exclusion de: |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit |
6301 à 6304 |
Couvertures, linge de lit, etc.; rideaux, etc.; autres articles d'ameublement: |
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– en feutre, en nontissés |
Tout procédé de fabrication de nontissés, y compris l'aiguilletage, accompagné de confection (y compris la coupe). |
|
– autres: |
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|
– brodés |
Tissage ou tricotage accompagné de confection (y compris la coupe) ou Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (7) (8) |
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– autres |
Tissage ou tricotage accompagné de confection (y compris la coupe) |
6305 |
Sacs et sachets d'emballage |
Tissage ou tricotage plus confection (y compris la coupe) (6) |
6306 |
Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement: |
|
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– en nontissés |
Tout procédé de fabrication de nontissés, y compris l'aiguilletage, accompagné de confection (y compris la coupe). |
|
– autres |
Tissage accompagné de confection (y compris la coupe) (6) (7) ou enduisage, pourvu que la valeur du tissu avant enduisage n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit, accompagné de confection (y compris la coupe). |
6307 |
Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit. |
6308 |
Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail |
Chacun des articles de l'assortiment doit respecter la règle qui lui serait applicable s'il n'était pas inclus dans l'assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 25 % du prix départ usine de l'assortiment |
ex Chapitre 64 |
Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets; à l'exclusion de: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures du no6406 |
6406 |
Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit |
Chapitre 65 |
Coiffures et parties de coiffures |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit |
ex Chapitre 68 |
Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues, à l'exclusion de: |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex 68 03 |
Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine) |
Fabrication à partir d'ardoise travaillée. |
ex 68 12 |
Ouvrages en amiante; ouvrages en mélanges à base d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de carbonate de magnésium |
Fabrication à partir de matières de toute position |
ex 68 14 |
Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres matières |
Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica aggloméré ou reconstitué) |
Chapitre 69 |
Produits céramiques |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex Chapitre 70 |
Verre et ouvrages en verre, à l'exclusion de: |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
7006 |
Verre des nos7003 , 7004 ou 7005 , courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres matières: |
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– Plaques de verre (substrats), recouvertes d'une couche de métal diélectrique, semi-conductrices selon les normes SEMII (9) |
Fabrication à partir de plaques de verre non recouvertes (substrats) du no7006 |
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– Autres |
Fabrication à partir des matières du no7001 |
7010 |
Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit ou taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
7013 |
Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des nos 7010 ou 7018 |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit ou taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit ou décoration à la main (à l'exclusion de l'impression sérigraphique) d'objets en verre soufflés à la bouche, à condition que la valeur de l'objet en verre soufflé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit. |
ex 70 19 |
Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre |
Fabrication à partir de: — mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non, ou de — laine de verre. |
ex Chapitre 71 |
Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies, à l'exclusion de: |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
7106 , 7108 et 7110 |
Métaux précieux: |
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– sous forme brute |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos7106 , 7108 et 7110 ou séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des nos7106 , 7108 ou 7110 ou fusion et/ou alliage de métaux précieux des nos7106 , 7108 ou 7110 , entre eux ou avec des métaux communs. |
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– sous formes mi-ouvrées ou en poudre |
Fabrication à partir de métaux précieux, sous forme brute. |
ex 71 07 , ex 71 09 et ex 71 11 |
Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées |
Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous forme brute |
7115 |
Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit |
7117 |
Bijouterie de fantaisie |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit ou fabrication à partir d'éléments en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit. |
ex Chapitre 73 |
Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l'exclusion de: |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit |
ex 73 01 |
Palplanches |
Fabrication à partir des matières du no7207 |
7302 |
Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails |
Fabrication à partir des matières du no7206 |
7304 , 7305 et 7306 |
Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier |
Fabrication à partir des matières des nos7206 , 7207 , 7208 , 7209 , 7210 , 7211 , 7212 , 7218 , 7219 , 7220 ou 7224 . |
ex 73 07 |
Accessoires de tuyauterie en acier inoxydable |
Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d'ébauches forgées dont la valeur totale ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit |
7308 |
Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du no9406 ; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du no7301 ne peuvent pas être utilisés |
ex 73 15 |
Chaînes antidérapantes |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées du no7315 ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit. |
ex Chapitre 74 |
Cuivre et ouvrages en cuivre; à l'exclusion de: |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit |
7403 |
Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute |
Fabrication à partir de matières de toute position |
ex Chapitre 76 |
Aluminium et ouvrages en aluminium; à l'exclusion de: |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit |
7601 |
Aluminium sous forme brute |
Fabrication à partir de matières de toute position |
7607 |
Feuilles et bandes minces en aluminium (même imprimées ou fixées sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires) d'une épaisseur n'excédant pas 0,2 mm (support non compris) |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no7606 . |
ex Chapitre 78 |
Plomb et ouvrages en plomb, à l'exclusion de: |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit |
7801 |
Plomb sous forme brute: |
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– plomb affiné |
Fabrication à partir de matières de toute position |
|
– autres |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les déchets et débris du no7802 ne peuvent pas être utilisés. |
Chapitre 80 |
Étain et ouvrages en étain |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit |
ex Chapitre 82 |
Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs; à l'exclusion de: |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
8206 |
Outils d'au moins deux des nos8202 à 8205 , conditionnés en assortiments pour la vente au détail |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos8202 à 8205 . Toutefois, des outils des nos8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l'assortiment, à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment. |
8211 |
Couteaux (autres que ceux du no8208 ) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes, et leurs lames |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des lames de couteaux et des manches en métaux communs peuvent être utilisés. |
8214 |
Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments d'outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles) |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés. |
8215 |
Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés. |
ex Chapitre 83 |
Ouvrages divers en métaux communs; à l'exclusion de: |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex 83 02 |
Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments, et ferme-portes automatiques |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les autres matières du no8302 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit. |
ex 83 06 |
Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux communs |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les autres matières du no8306 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit. |
ex Chapitre 84 |
Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; à l'exclusion de: |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
8401 |
Réacteurs nucléaires; éléments combustibles (cartouches) non irradiés pour réacteurs nucléaires; machines et appareils pour la séparation isotopique |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
8407 |
Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion) |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
8408 |
Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel) |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
8427 |
Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis d'un dispositif de levage |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
8482 |
Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex Chapitre 85 |
Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l'exclusion de: |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
8501 , 8502 |
Moteurs et machines génératrices, électriques; groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no8503 ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
8513 |
Lampes électriques portatives, destinées à fonctionner au moyen de leur propre source d'énergie (à piles, à accumulateurs, électromagnétiques, par exemple), autres que les appareils d'éclairage du no8512 |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
8519 |
Appareils d'enregistrement et de reproduction du son |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no8522 ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
8521 |
Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no8522 ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
8523 |
Supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mais non enregistrés, autres que les produits du chapitre 37 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
8525 |
Appareils d'émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision, appareils photographiques numériques et autres caméscopes |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no8529 ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
8526 |
Appareils de radiodétection et de radiosondage (radars), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no8529 ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
8527 |
Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no8529 ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
8528 |
Moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no8529 ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
8535 à 8537 |
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques; connecteurs de fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques; tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports pour la commande ou la distribution électrique |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no8538 ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
8540 11 et 8540 12 |
Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision, y compris les tubes pour moniteurs vidéo |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex 8542 31 à ex 8542 33 et ex 8542 39 |
Circuits intégrés monolithiques |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit. ou opération de diffusion, dans laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l'introduction sélective d'un dopant adéquat, qu'il soit ou non assemblé et/ou testé dans un pays non-partie. |
8544 |
Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
8545 |
Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
8546 |
Isolateurs en toutes matières pour l'électricité |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
8547 |
Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du no8546 ; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
8548 |
Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d'accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage; parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
Chapitre 86 |
Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; matériel fixe de voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex Chapitre 87 |
Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à l'exclusion de: |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
8711 |
Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex Chapitre 90 |
Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; leurs parties et accessoires, à l'exclusion de: |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
9002 |
Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optiques en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
9033 |
Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
Chapitre 91 |
Horlogerie |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
Chapitre 94 |
Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex Chapitre 95 |
Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires, à l'exclusion de: |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
ex 95 06 |
Clubs de golf et parties de clubs |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrication de têtes de club de golf peuvent être utilisées. |
ex Chapitre 96 |
Marchandises et produits divers, à l'exclusion de: |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
9601 et 9602 |
Ivoire, os, écaille de tortue, corne, bois d'animaux, corail, nacre et autres matières animales à tailler, travaillés, et ouvrages en ces matières (y compris les ouvrages obtenus par moulage). Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en ces matières; ouvrages moulés ou taillés en cire, en paraffine, en stéarine, en gommes ou résines naturelles, en pâtes à modeler, et autres ouvrages moulés ou taillés, non dénommés ni compris ailleurs; gélatine non durcie travaillée, autre que celle du no 3503 , et ouvrages en gélatine non durcie |
Fabrication à partir de matières de toute position |
9603 |
Balais et brosses, même constituant des parties de machines, d'appareils ou de véhicules, balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteur, pinceaux et plumeaux; têtes préparées pour articles de brosserie; tampons et rouleaux à peindre, raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
9605 |
Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements |
Chacun des articles de l'assortiment doit respecter la règle qui lui serait applicable s'il n'était pas inclus dans l'assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment. |
9606 |
Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons- pression; ébauches de boutons |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l'exclusion de celle dont relève le produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
9608 |
Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine; porte-plumes, porte-crayons et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du no9609 |
Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des pointes pour plumes de la même position peuvent être utilisées. |
9612 |
Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches; tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boîte |
Fabrication: — à partir de matières de toute position, à l'exclusion de celle dont relève le produit, et — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
9613 20 |
Briquets de poche, à gaz, rechargeables |
Fabrication dans laquelle la valeur totale des matières utilisées qui relèvent du no9613 ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
9614 |
Pipes (y compris les têtes de pipes), fume-cigare et fume-cigarette, et leurs parties |
Fabrication à partir de matières de toute position |
(1)
Les conditions particulières relatives aux «traitements spécifiques» sont exposées dans les notes introductives 7.1. et 7.3.
(2)
Les conditions particulières relatives aux «traitements spécifiques» sont exposées dans la note introductive 7.2.
(3)
On entend par «groupe» toute partie du libellé de la présente position entre deux points-virgules.
(4)
Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les nos3901 à 3906 et, d'autre part, dans les nos3907 à 3911 , la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
(5)
Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: les bandes dont le trouble optique – mesuré selon la méthode ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) – est inférieur à 2 %.
(6)
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
(7)
Voir la note introductive 6.
(8)
Voir la note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme).
(9)
SEMII—Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated. |
ANNEXE III a
MODÈLES DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 ET DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1
Règles d'impression
1. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
2. Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
ANNEXE III b
MODÈLES DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR-MED ET DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR-MED
Règles d'impression
1. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
2. Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
ANNEXE IV a
TEXTE DE LA DÉCLARATION SUR FACTURE
La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
Version bulgare
Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № … ( 5 )) декларира, че освен където е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход ( 6 ).
Version espagnole
El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no … (5) ] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial … (6) .
Version tchèque
Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (5) ) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v … (6) .
Version danoise
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument (toldmyndighedernes tilladelse nr. … (5) ), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (6) .
Version allemande
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (5) ) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte … (6) Ursprungswaren sind.
Version estonienne
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr. … (5) ) deklareerib, et need tooted on … (6) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.
Version grecque
Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ' αριθ. … (5) ] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … (6) .
Version anglaise
The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No … (5) ) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … (6) preferential origin.
Version française
L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no … (5) ] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle … (6) .
Version italienne
L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. … (5) ] dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … (6) .
Version lettone
To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. . . (5) ), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme . . (6) .
Version lituanienne
Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. … (5) ) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (6) preferencinės kilmės prekės.
Version hongroise
A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (5) ) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hiányában az áruk preferenciális … (6) származásúak.
Version maltaise
L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana Nru … (5) ) jiddikjara li, ħlief fejn indikat xort'oħra b’mod ċar, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali … (6) .
Version néerlandaise
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. … (5) ), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn (6) .
Version polonaise
Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (5) ) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (6) preferencyjne pochodzenie.
Version portugaise
O abaixo assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o … (5) ], declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (6) .
Version roumaine
Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document [autorizația vamală nr. … (5) ] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială … (6) .
Version slovène
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. … (5) ) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (6) poreklo.
Version slovaque
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente [číslo povolenia … (5) ] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (6) .
Version finnoise
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o … (5) ) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita (6) .
Version suédoise
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr … (5) ) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung (6) .
Version arabe
… ( 7 )
(Lieu et date)
… ( 8 )
(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
ANNEXE IV b
TEXTE DE LA DÉCLARATION SUR FACTURE EUR-MED
La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
Version bulgare
Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № … ( 9 )), декларира, че освен където е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход ( 10 ).
Version espagnole
El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no. … (9) ] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial … (10) .
Version tchèque
Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (9) ) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v … (10) .
Version danoise
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument (toldmyndighedernes tilladelse nr. … (9) ), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (10) .
Version allemande
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (9) ) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte … (10) Ursprungswaren sind.
Version estonienne
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr. … (9) ) deklareerib, et need tooted on … (10) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.
Version grecque
Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ’ αριθ. … (9) ] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … (10) .
Version anglaise
The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No … (9) ) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … (10) preferential origin.
Version française
L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no … (9) ] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle … (10) .
Version italienne
L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. … (9) ] dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … (10) .
Version lettone
To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. . . (9) ), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme . . (10) .
Version lituanienne
Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. … (9) ) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (10) preferencinės kilmės prekės.
Version hongroise
A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (9) ) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hiányában az áruk preferenciális … (10) származásúak.
Version maltaise
L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana Nru … (9) ) jiddikjara li, ħlief fejn indikat xort'oħra b’mod ċar, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali … (10) .
Version néerlandaise
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. … (9) ), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn (10) .
Version polonaise
Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (9) ) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (10) preferencyjne pochodzenie.
Version portugaise
O abaixo assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o … (9) ], declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (10) .
Version roumaine
Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document [autorizația vamală nr. … (9) ] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială … (10) .
Version slovène
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. … (9) ) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (10) poreklo.
Version slovaque
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente [číslo povolenia … (9) ] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (10) .
Version finnoise
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o … (9) ) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita (10) .
Version suédoise
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr … (9) ) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung (10) .
Version arabe
… ( 12 )
(Lieu et date)
… ( 13 )
(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
DÉCLARATION COMMUNE
concernant la Principauté d'Andorre
1. Les produits originaires d'Andorre et relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé sont acceptés par la Jordanie comme produits originaires de la Communauté au sens de l'accord.
2. Le protocole 3 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus.
DÉCLARATION COMMUNE
concernant la République de Saint-Marin
1. Les produits originaires de Saint-Marin sont acceptés par la Jordanie comme produits originaires de la Communauté au sens de l'accord.
2. Le protocole 3 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus.
PROTOCOLE No 4
relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives
Article premier
Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
«législation douanière»: toute disposition légale ou réglementaire applicable sur le territoire des parties contractantes et régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle adoptées par lesdites parties;
«autorité requérante»: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance en matière douanière;
«autorité requise»: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;
«données à caractère personnel»: toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Article 2
Portée
Article 3
Assistance sur demande
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance particulière est exercée sur:
les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière;
les lieux où sont stockées des marchandises sous une forme telle qu'il y a lieu de soupçonner qu'elles sont destinées à alimenter des opérations en infraction à la législation douanière;
les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à des infractions à la législation douanière;
les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière.
Article 4
Assistance spontanée
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs autres instruments juridiques, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant:
Article 5
Communication/notification
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour:
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6, paragraphe 3, est applicable.
Article 6
Forme et substance des demandes d'assistance
Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des renseignements suivants:
l'autorité requérante qui présente la demande;
la mesure requise;
l'objet et le motif de la demande;
la législation, les règles et les autres éléments juridiques concernés;
des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;
un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
Article 7
Exécution des demandes
Article 8
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
Article 9
Dérogations à l'obligation de prêter assistance
Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une telle assistance:
est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Jordanie ou d'un État membre de la Communauté dont l'assistance a été requise conformément au présent protocole, ou
est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2, ou
fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation concernant les droits de douane, ou
implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
Article 10
Échange d'informations et obligation de respecter le secret
Article 11
Experts et témoins
Article 12
Frais d'assistance
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
Article 13
Application
Article 14
Complémentarité
Sans préjudice de l'article 10, les accords d'assistance mutuelle qui ont été ou peuvent être conclus par un ou plusieurs États membres de l'Union européenne et la Jordanie ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des États membres, de tout renseignement recueilli en matière douanière susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté.
PROTOCOLE
à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union
L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'«Union»,
d'une part, et
LE ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE, ci-après dénommé la «Jordanie»,
d'autre part,
ci-après dénommées les «parties»
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:
(1) |
Le Royaume hachémite de Jordanie a conclu un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part ( 14 ) (ci-après dénommé l'«accord»), qui est entré en vigueur le 1er mai 2002. |
(2) |
Le Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004 a accueilli favorablement les propositions de la Commission européenne relatives à une politique européenne de voisinage (PEV) et a approuvé les conclusions du Conseil du 14 juin 2004. |
(3) |
Par la suite, le Conseil a adopté, à de nombreuses occasions, des conclusions en faveur de cette politique. |
(4) |
Le 5 mars 2007, le Conseil a exprimé son soutien à l'égard de l'approche générale et globale définie dans la communication de la Commission européenne du 4 décembre 2006, afin de permettre aux partenaires de la politique européenne de voisinage de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires en fonction de leurs mérites et lorsque les bases juridiques l'autorisent. |
(5) |
La Jordanie a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de l'Union. |
(6) |
Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de la Jordanie à chaque programme particulier, notamment la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, devraient être déterminées dans le cadre d'un protocole d'accord entre la Commission européenne et les autorités jordaniennes compétentes, |
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
Article 1
La Jordanie est autorisée à participer à tous les programmes actuels et futurs de l'Union ouverts à la participation du Royaume hachémite de Jordanie, conformément aux dispositions pertinentes portant adoption de ces programmes.
Article 2
La Jordanie contribue financièrement au budget général de l'Union européenne correspondant aux programmes spécifiques auxquels elle participe.
Article 3
Les représentants de la Jordanie sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent la Jordanie, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le pays contribue financièrement.
Article 4
Les projets et initiatives présentés par les participants de la Jordanie sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que celles appliquées aux États membres.
Article 5
Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de la Jordanie à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, sont déterminées dans le cadre d'un protocole d'accord entre la Commission et les autorités jordaniennes compétentes, sur la base des critères établis dans les programmes concernés.
Si la Jordanie sollicite une assistance extérieure de l'Union pour participer à un programme donné de l'Union sur la base de l'article 3 du règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat ( 15 ) ou conformément à tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de l'Union en faveur de la Jordanie qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées à l'utilisation, par la Jordanie, de l'assistance extérieure de l'Union sont arrêtées dans une convention de financement, en respectant notamment l'article 20 du règlement (CE) no 1638/2006.
Article 6
Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 16 ), chaque protocole d'accord conclu en vertu de l'article 5 stipule que des contrôles, des audits financiers ou d'autres vérifications, y compris des enquêtes administratives, seront réalisés par ou sous l'autorité de la Commission européenne, de l'Office européen de lutte antifraude et de la Cour des comptes.
Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et d'audit financier, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement permettant d'octroyer à la Commission européenne, à l'Office européen de lutte antifraude et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l'Union.
Article 7
Le présent protocole s'applique au cours de la période durant laquelle l'accord est en vigueur.
Le présent protocole est signé et approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives.
Chacune des parties peut dénoncer le présent protocole par notification écrite à l'autre partie contractante. Le présent protocole cesse d'être applicable six mois après cette notification.
La résiliation du présent protocole à la suite d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties n'a aucune influence sur les vérifications et contrôles à réaliser, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 5 et 6.
Article 8
Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent protocole, et tous les trois ans par la suite, les deux parties peuvent revoir la mise en œuvre du présent protocole en fonction de la participation réelle de la Jordanie aux programmes de l'Union.
Article 9
Le présent protocole s'applique, d'une part, aux territoires régis par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Jordanie.
Article 10
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié, par voie diplomatique, l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Dans l'attente de son entrée en vigueur, les parties conviennent d'appliquer provisoirement le présent protocole à partir de la date de sa signature.
Article 11
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.
Article 12
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.
Съставено в Брюксел на деветнадесети декември две хиляди и дванадесета година.
Hecho en Bruselas, el diecinueve de diciembre de dos mil doce.
V Bruselu dne devatenáctého prosince dva tisíce dvanáct.
Udfærdiget i Bruxelles den nittende december to tusind og tolv.
Geschehen zu Brüssel am neunzehnten Dezember zweitausendzwölf.
Kahe tuhande kaheteistkümnenda aasta detsembrikuu üheksateistkümnendal päeval Brüsselis.
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δεκαεννέα Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες δώδεκα.
Done at Brussels on the nineteenth day of December in the year two thousand and twelve.
Fait à Bruxelles, le dix-neuf décembre deux mille douze.
Fatto a Bruxelles, addì diciannove dicembre duemiladodici.
Briselē, divi tūkstoši divpadsmitā gada deviņpadsmitajā decembrī.
Priimta du tūkstančiai dvyliktų metų gruodžio devynioliktą dieną Briuselyje.
Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenkettedik év december havának tizenkilencedik napján.
Magħmul fi Brussell, fid-dsatax-il jum ta’ Diċembru tas-sena elfejn u tnax.
Gedaan te Brussel, de negentiende december tweeduizend twaalf.
Sporządzono w Brukseli dnia dziewiętnastego grudnia roku dwa tysiące dwunastego.
Feito em Bruxelas, em dezanove de dezembro de dois mil e doze.
Întocmit la Bruxelles la nouăsprezece decembrie două mii doisprezece.
V Bruseli devätnásteho decembra dvetisícdvanásť.
V Bruslju, dne devetnajstega decembra leta dva tisoč dvanajst.
Tehty Brysselissä yhdeksäntenätoista päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattakaksitoista.
Som skedde i Bryssel den nittonde december tjugohundratolv.
За Европейския съюз
Por la Unión Europea
Za Evropskou unii
For Den Europæiske Union
Für die Europäische Union
Euroopa Liidu nimel
Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
For the European Union
Pour l'Union européenne
Per l'Unione europea
Eiropas Savienības vārdā –
Europos Sąjungos vardu
Az Európai Unió részéről
Għall-Unjoni Ewropea
Voor de Europese Unie
W imieniu Unii Europejskiej
Pela União Europeia
Pentru Uniunea Europeană
Za Európsku úniu
Za Evropsko unijo
Euroopan unionin puolesta
För Europeiska unionen
За Хашемитското кралство Йордания
Por el Reino Hachemita de Jordania
Za Jordánské hášimovské království
For Det Hashemitiske Kongerige Jordan
Für das Haschemitische Königreich Jordanien
Jordaania Hašimiidi Kuningriigi nimel
Για το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας
For the Hashemite Kingdom of Jordan
Pour le Royaume hachémite de Jordanie
Per il Regno hascemita di Giordania
Jordānijas Hāšimītu Karalistes vārdā –
Jordanijos Hašimitų Karalystės vardu
A Jordán Hásimita Királyság részéről
Għar-Renju Ħaxemita tal-Ġordan
Voor het Hasjemitisch Koninkrijk Jordanië
W imieniu Jordańskiego Królestwa Haszymidzkiego
Pelo Reino Hachemita da Jordânia
Pentru Regatul Hașemit al Iordaniei
Za Jordánske hášimovské kráľovstvo
Za Hašemitsko kraljevino Jordanijo
Jordanian hašemiittisen kuningaskunnan puolesta
För Hashemitiska konungariket Jordanien
PROTOCOLE
modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et États membres de l'Union européenne (ci-après dénommés les «États membres»), et
L'UNION EUROPÉENNE,
d'une part, et
le ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE,
d'autre part,
vu l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
Article 1
La République de Croatie est partie à l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part ( 17 ), signé le 15 décembre 2010 (ci-après dénommé «l'accord»).
Article 2
Le texte de l'accord en langue croate ( 18 ) fait foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques.
Article 3
Le présent protocole est établi à Bruxelles, le 3 mai 2016, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi.
За държавите-членки
Por los Estados miembros
Za členské státy
For medlemsstaterne
Für die Mitgliedstaaten
Liikmesriikide nimel
Για τα κράτη μέλη
For the Member States
Pour les États membres
Za države članice
Per gli Stati membri
Dalībvalstu vārdā –
Valstybių narių vardu
A tagállamok részéről
Għall-Istati Membri
Voor de lidstaten
W imieniu Państw Członkowskich
Pelos Estados-Membros
Pentru statele membre
Za členské štáty
Za države članice
Jäsenvaltioiden puolesta
För medlemsstaterna
За Европейския съюз
Рог la Unión Europea
Za Evropskou unii
For Den Europæiske Union
Für die Europäische Union
Euroopa Liidu nimel
Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
For the European Union
Pour l'Union européenne
Za Europsku uniju
Per l'Unione europea
Eiropas Savienības vārdā –
Europos Sąjungos vardu
Az Európai Unió részéről
Għall-Unjoni Ewropea
Voor de Europese Unie
W imieniu Unii Europejskiej
Pela União Europeia
Pentru Uniunea Europeană
Za Európsku úniu
Za Evropsko unijo
Euroopan unionin puolesta
För Europeiska unionen
За Хашемитското кралство Йордания
Por el Reino Hachemí de Jordania
Za Jordánské hášimovské království
For Det Hashemitiske Kongerige Jordan
Für das Haschemitische Königreich Jordanien
Jordaania Hašimiidi Kuningriigi nimel
Για το Χασεμιτικό Βασίλειο της Ιορδανίας
For the Hashemite Kingdom of Jordan
Pour le Royaume hachémite de Jordanie
Za Hašemitsku Kraljevinu Jordan
Per il Regno hascemita di Giordania
Jordānijas Hāšimītu Karalistes vārdā –
Jordanijos Hašimitų Karalystės vardu
A Jordán Hásimita Királyság részéről
Għar-Renju Ħaxemita tal-Ġordan
Voor het Hasjemitisch Koninkrijk Jordanië
W imieniu Jordańskiego Królestwa Haszymidzkiego
Pelo Reino Hachemita da Jordânia
Pentru Regatul Hașemit al Iordaniei
Za Jordánske hášimovské kráľovstvo
Za Hašemitsko kraljevino Jordanijo
Jordanian hašemiittisen kuningaskunnan puolesta
För Hashemitiska konungariket Jordanien
ACTE FINAL
Les plénipotentiaires:
DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DU ROYAUME DE DANEMARK,
DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
DU ROYAUME D'ESPAGNE,
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
DE L'IRLANDE,
DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
DU ROYAUME DE SUÈDE,
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
ci-après dénommés «États membres», et
de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et de la COMMUNAUTÉ EUROPEÉNNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
ci-après dénommées «Communauté»,
d'une part, et
les plénipotentiaires du ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE,
ci-après dénommé «Jordanie»,
d'autre part,
réunis à Bruxelles, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept pour la signature de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, ci-après dénommé «accord euro-méditerranéen», ont adopté les textes suivants:
l'accord européen-méditerranéen, ses annexes et les protocoles suivants:
Les plénipotentiaires des États membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de Jordanie ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent acte final:
Les plénipotentiaires des États membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de Jordanie ont également pris acte des accords sous forme d'échange de lettres joints au présent Acte final:
▼M2 —————
Hecho en Bruselas, el veinticuatro de noviembre de mil novecientos noventa y siete
Udfærdiget i Bruxelles, den fireogtyvende november nitten hundrede og sygoghalvfems
Geschehen zu Brüssel am vierundzwanzigsten November neunzehnhundertsiebenundneunzig
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι τέσσερις Νοεμβρίου χίλια εννιακόσια ενενήντα επτά
Done at Brussels on the twenty-fourth day of November in the year one thousand nine hundred and ninety-seven
Fait à Bruxelles, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept
Fatto a Bruxelles, addì ventiquattro novembre millenovecentonovantasette
Gedaan te Brussel, de vierentwintigste november negentienhonderd zevenennegentig
Feito em Bruxelas, em vinte e quatro de Novembro de mil novecentos e noventa e sete
Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäneljäntenä päivänä marraskuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäseitsemän
Som skedde i Bryssel den tjugofjärde november nittonhundranittiosju
Pour le Royaume de Belgique
Voor het Koninkrijk België
Für das Königreich Belgien
Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest.
Diese Unterschrift verbindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.
På Kongeriget Danmarks vegne
Für die Bundesrepublik Deutschland
Για την Ελληνική Δημοκρατία
Por el Reino de España
Pour la République française
Thar cheann Na hÉireann
For Ireland
Per la Repubblica italiana
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
Für die Republik Österreich
Pela República Portuguesa
Suomen tasavallan puolesta
För Konungariket Sverige
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Por las Comunidades Europeas
Für die Europäischen Gemeinschaften
Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες
For the European Communities
Pour les Communautés européennes
Per le Comunità europee
For De Europæiske Fællesskaber
Voor de Europese Gemeenschappen
Pelas Comunidades Europeias
Euroopan yhteisöjen puolesta
På Europeiska gemenskapernas vägnar
DÉCLARATIONS COMMUNES
DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 28
Afin d'encourager l'établissement progressif d'une vaste zone de libre-échange euro-méditerranéenne, conformément aux conclusions du Conseil européen de Cannes et à celles de la Conférence de Barcelone, les parties:
DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE AUX ARTICLES 51 ET 52
Si, durant la mise en oeuvre progressive des dispositions de l'accord, la Jordanie éprouve des difficultés sérieuses de balance des paiements, des consultations pourront avoir lieu entre la Jordanie et la Communauté en vue de définir les moyens et les modalités les plus appropriés pour aider la Jordanie à faire face à ces difficultés.
De telles consultations auront lieu en collaboration avec le Fonds monétaire international.
DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (ARTICLE 56 ET ANNEXE VII)
Aux fins du présent accord, la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale inclut en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur dans les programmes d'ordinateurs, et les droits voisins, les brevets, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de commerce et de services, les topographies des circuits intégrés, de même que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967) et la protection des informations confidentielles concernant le «savoir-faire».
DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 62
Les parties réaffirment leur engagement en faveur du processus de paix au Moyen-Orient et leur conviction que la paix peut être consolidée par la coopération régionale. La Communauté est disposée à soutenir des projets communs de développement présentés par la Jordanie et d'autres parties régionales, sous réserve des procédures techniques et budgétaires pertinentes de la Communauté.
DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE
Les parties réaffirment l'importance qu'elles accordent aux programmes de coopération décentralisée comme un moyen complémentaire pour promouvoir les échanges d'expériences et le transfert des connaissances dans la région méditerranéenne et entre la Communauté européenne et ses partenaires méditerranéens.
DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE AU TITRE VII
La Communauté et la Jordanie prendront les mesures appropriées afin d'encourager et d'aider les entreprises jordaniennes grâce à un soutien technique et financier, afin qu'elles modernisent leurs installations existantes et en créent de nouvelles.
DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 101
1. Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application praique de l'accord, que les cas d'urgence spéciale visés à l'article 101 de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties. Une violation substantielle de l'accord consiste:
2. Les parties conviennent que les «mesures appropriées» mentionnées à l'article 101 constituent des mesures prises conformément au droit international. Si une partie prend une mesure en cas d'urgence spéciale en application de l'article 101, l'autre partie peut invoquer la procédure relative au règlement des différends.
DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE AUX TRAVAILLEURS
Les parties réaffirment l'importance qu'elles attachent au traitement équitable des travailleurs étrangers qui résident et sont employés en toute légalité sur leur territoire. Si la Jordanie le demande, les États membres accepteront d'envisager la négociation d'accords bilatéraux réciproques relatifs aux conditions de travail et aux droits sociaux des travailleurs jordaniens et des travailleurs des États membres qui résident et sont employés légalement sur leurs territoires respectifs.
DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À LA COOPÉRATION POUR LA PRÉVENTION ET LE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATION ILLÉGALE
1. |
Les parties conviennent de coopérer afin de prévenir et de contrôler l'immigration illégale. À cet effet, chaque partie accepte d'autoriser le rapatriement de ses ressortissants illégalement présents sur le territoire de l'autre partie à la demande de cette dernière et sans autre formalité. Les parties fourniront à leurs ressortissants les documents d'identité appropriés à cette fin. S'agissant des États membres de l'Union européenne, cette obligation s'applique exclusivement pour les personnes qui doivent être considérées comme leurs ressortissants au regard de la Communauté conformément à la déclaration no 2 du traité sur l'Union européenne. |
2. |
Chaque partie convient de conclure, à la demande de l'autre partie, des accords bilatéraux, réglementant les obligations spécifiques concernant la coopération pour la prévention et le contrôle de l'immigration illégale, y compris l'obligation d'autoriser le rapatriement des ressortissants des autres pays et des apatrides arrivés sur le territoire d'une partie en provenance de l'autre partie. |
3. |
Le Conseil d'association examinera quels sont les efforts communs à consentir afin de prévenir et de contrôler l'immigration illégale. |
4. |
Aucune mesure dans le cadre de la mise en œuvre de la présente déclaration commune ne sera réputée contrevenir aux obligations respectives de chaque partie au titre des normes applicables en matière des droits de l'homme ou les réduire. |
DÉCLARATION COMMUNE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Les parties conviennent que la protection des données sera garantie dans tous les domaines où l'échange de données personnelles est envisagé.
DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE
1. Les produits originaires de la Principauté d'Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé sont acceptés en Jordanie comme produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.
2. Le protocole no 3 s'applique mutatis mutandis aux fins de la définition du caractère originaire des produits susmentionnés.
DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN
1. Les produits originaires de la République de Saint-Marin sont acceptés en Jordanie en tant que produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.
2. Le protocole no 3 s'applique mutatis mutandis aux fins de la définition du caractère originaire des produits susmentionnés.
( 1 ) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
►M4 ( 1 ) La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen. ◄
►M4 ( 1 ) La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen. ◄
( 2 ) Décision no 1/2006 du Conseil d'association UE-Jordanie du 15 juin 2006 modifiant le protocole 3 à l'accord euro-méditerranéen, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (JO L 209 du 31.7.2006, p. 30).
( 2 ) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
( 2 ) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.
( 2 ) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
( 2 ) Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.
( 2 ) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
( 2 ) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.
( 2 ) À remplir et à supprimer selon le cas.
( 2 ) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
( 2 ) Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.
( 3 ) JO L 129 du 15.5.2002, p. 3.
( 4 ) JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.
( 5 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
( 6 ) Le texte de l'accord est publié au JO L 334 du 6.12.2012, p. 3.
( 7 ) Édition spéciale en croate, chapitre 7, volume 24, p. 280.