«3. Les autorités et organismes publics du niveau des districts et des communes».

a) «opérateurs de télécommunications» (dénommés ci-après «OT»), les entités qui mettent à la disposition ou exploitent des réseaux publics de télécommunications ou fournissent un ou plusieurs services publics de télécommunications et qui, soit sont des pouvoirs publics ou des entreprises publiques, soit bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux délivrés pour l'exercice de cette activité par une autorité compétente d'une des parties

b) «réseau public de télécommunications», l'infrastructure de télécommunications accessible au public qui permet le transport de signaux entre des points de terminaison définis du réseau par fils, par faisceaux hertziens, par des moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques

c) «services publics de télécommunications», des services qui consistent, en tout ou en partie, en la transmission et l'acheminement de signaux sur le réseau public de télécommunications par des procédés de télécommunication à l'exception de la radiodiffusion et de la télévision

d) «opérateurs ferroviaires» (ci-après dénommés OF), des entités qui, soit sont des pouvoirs publics ou des entreprises publiques, soit bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux délivrés pour l'exercice de cette activité par une autorité compétente d'une des parties et ont parmi leurs activités l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine des transports par chemin de fer

e) «entités exerçant leurs activités dans le domaine de l'énergie autre que l'électricité», les entités qui, soit sont des pouvoirs publics ou des entreprises publiques, soit bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux délivrés pour l'exercice de cette activité par une autorité compétente d'une des parties et ont parmi leurs activités l'une de celles citées aux points i) et ii) ci-dessous ou plusieurs de ces activités:

f) «entités privées assurant un service au public», des entités qui ne sont pas couvertes par l'AMP mais bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux délivrés pour l'exercice de cette activité par une autorité compétente d'une des parties et ont parmi leurs activités l'une de celles citées aux points i) à v) ci-dessous ou plusieurs de ces activités:

a) dans le cas de marchés passés par des OT:

b) dans le cas de marchés passés par des OF et des entités exerçant leurs activités dans le domaine de l'énergie autre que l'électricité:

c) dans le cas de marchés passés par des entités privées assurant un service au public:

a) l'invitation à soumissionner se fera par la publication d'un avis de marché programmé, d'un avis de projet de marché ou d'un avis concernant un système de qualification. Ces avis, ou un résumé de leurs principaux éléments, doivent être publiés dans l'une au moins des langues officielles de l'AMP au niveau national dans le cas de la Suisse, d'une part, et au niveau communautaire, d'autre part. Ils doivent contenir toutes les informations nécessaires sur le marché envisagé, y compris si possible la nature de la procédure de passation des marchés qui sera suivie

b) les délais fixés doivent être suffisants pour permettre aux fournisseurs ou aux prestataires de services de préparer et de déposer leurs offres

c) la documentation relative à l'appel d'offres contiendra tous les renseignements nécessaires, notamment les spécifications techniques ainsi que les critères de sélection et d'attribution des marchés, pour que les soumissionnaires puissent présenter des offres qui puissent être prises en considération. La documentation devra être remise aux fournisseurs et aux prestataires de services sur demande

d) les critères de sélection doivent être non-discriminatoires. Les systèmes de qualification appliqués par les entités couvertes doivent se fonder sur des critères non-discriminatoires prédéfinis et les modalités et conditions de participation à ces systèmes doivent être fournies sur demande

e) les critères d'attribution des marchés peuvent être soit ceux de l'offre économiquement la plus avantageuse, ce qui implique des critères d'évaluation particuliers, tels que la date de livraison ou d'exécution, le rapport coût-efficacité, la qualité, la valeur technique, le service après-vente, les garanties relatives aux pièces de rechange, au prix etc., soit le seul critère de l'offre au prix le plus bas.

a) n'accordent pas aux produits, services, fournisseurs et prestataires de services de l'autre partie un traitement moins favorable que celui qui est accordé

b) n'accordent pas à un fournisseur ou à un prestataire de services établi sur le territoire national un traitement moins favorable que celui qui est accordé à un autre fournisseur ou prestataire de services établi sur le territoire national, en fonction de son degré de contrôle ou de participation de personnes physiques ou morales de l'autre partie

c) n'exercent pas de discrimination à l'encontre de fournisseurs ou de prestataires de services établis sur le territoire national en raison du fait que le produit ou service fourni est originaire de l'autre partie

d) n'exigent pas de compensations («offsets») lors de la qualification et de la sélection des produits, services, fournisseurs et prestataires de services, ni lors de l'évaluation des offres et de l'attribution des marchés.

— accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics

— accord sur la libre circulation des personnes

— accord sur le transport aérien

— accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route

— accord relatif aux échanges de produits agricoles

— accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

— accord sur la coopération scientifique et technologique.

— SNCB Holding/NMBS Holding

— Société nationale des chemins de fer belges/Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen.

— Infrabel

— Национална компания «Железопътна инфраструктура»

— «Български държавни железници» ЕАД

— «БДЖ – Пътнически превози» ЕООД

— «БДЖ – Тягов подвижен състав (Локомотиви)» ЕООД

— «БДЖ – Товарни превози» ЕООД

— «Българска Железопътна Компания» АД

— «Булмаркет — ДМ» ООД

— ČD Cargo, a.s.

— České dráhy, a.s.

— Správa železniční dopravní cesty, státní organizace

— DSB

— DSB S-tog A/S

— Metroselskabet I/S

— Deutsche Bahn AG

— Autres entreprises qui fournissent des services de chemin de fer au public, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de l’Allgemeines Eisenbahngesetz du 27 décembre 1993, modifiée en dernier lieu le 26 février 2008

— Entités opérant dans le cadre de l’article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.02.2007, 15, 76) et de l’article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332)

— AS Eesti Raudtee

— AS Elektriraudtee

— Iarnród Éireann [Irish Rail]

— Railway Procurement Agency

— L’entité Οργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλάδος Α.Ε (également dénommée «Ο.Σ.Ε. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2671/98.

— L’entité «ΕΡΓΟΣΕ Α.Ε.», créée en vertu de la loi no 2366/95

— Ente público Administración de Infraestructuras Ferroviarias (ADIF)

— Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles (RENFE)

— Ferrocarriles de Vía Estrecha (FEVE)

— Ferrocarrils de la Generalitat de Catalunya (FGC)

— Eusko Trenbideak (Bilbao)

— Ferrocarrils de la Generalitat Valenciana. (FGV)

— Serveis Ferroviaris de Mallorca (Ferrocarriles de Mallorca)

— Ferrocarril de Soller

— Funicular de Bulnes

— Société nationale des chemins de fer français et autres réseaux ferroviaires ouverts au public, visés dans la loi d’orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982, titre II chapitre 1er

— Réseau ferré de France, établissement public créé par la loi no 97-135 du 13 février 1997

— Ferrovie dello Stato S. p. A. y compris le Società partecipate.

— Entités, sociétés et entreprises fournissant des services ferroviaires sur la base d’une concession délivrée en vertu de l’article 10 du regio decreto no 1447 du 9 mai 1912, portant approbation du texte consolidé des lois sur «le ferrovie concesse all’industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili.»

— Entités, sociétés et entreprises fournissant des services ferroviaires sur la base d’une concession octroyée en vertu de l’article 4 de la legge no 410 du 14 juin 1949 — Concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in concessione

— Entités, sociétés et entreprises ou autorités locales fournissant des services ferroviaires sur la base d’une concession délivrée en vertu de l’article 14 de la legge no 1221 du 2 août 1952 — Provvedimenti per l’esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in regime di concessione

— Entités, sociétés et entreprises fournissant des services publics de transport en vertu des articles 8 et 9 du decreto legislativo no 422 du 19 novembre 1997 — Conferimento alle regioni ed agli enti locali di funzioni e compiti in materia di trasporto pubblico locale, a norma dell’articolo 4, comma 4, della L. 15 marzo 1997, n. 9 — modifié par le decreto legislativo no 400 du 20 septembre 1999 et par l’article 45 de la legge no 166 du 1er août 2002

— Valsts akciju sabiedrība «Latvijas dzelzceļš» et autres entreprises fournissant des services de chemin de fer et procédant à des achats conformément à la loi «Par iepirkumu sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju vajadzībām»

— Valsts akciju sabiedrība «Pasažieru vilciens»

— Akcinė bendrovė «Lietuvos geleinkeliai»

— Autres entités respectant les exigences de l’article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des services de chemin de fer conformément au code du transport ferroviaire de la République de Lituanie (Journal officiel no 72-2489, 2004)

— Chemins de fer luxembourgeois (CFL)

— Entités fournissant des services de transport par chemin de fer au public en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX törvény a közbeszerzésekről et de la 2005. évi CLXXXIII. törvény a vasúti közlekedésről et sur la base d’une autorisation en vertu du 45/2006. (VII. 11.) GKM rendelet a vasúti társaságok működésének engedélyezéséről

— Magyar Államvasutak (MÁV)

— Nederlandse Spoorwegen

— ProRail

— Österreichische Bundesbahn

— Schieneninfrastrukturfinanzierungs-Gesellschaft mbH

— Entités autorisées à assurer des services de transport, conformément à l’Eisenbahngesetz, BGBl. no 60/1957, dans sa version modifiée

— PKP Intercity Sp, z o.o.

— PKP Przewozy Regionalne Sp. z o.o.

— PKP Polskie Linie Kolejowe SA

— «Koleje Mazowieckie – KM» Sp. z o.o.

— PKP Szybka Kolej Miejska w Trójmieście Sp. z ο.ο.

— PKP Warszawska Kolej Dojazdowa Sp. z o.o.

— CP – Caminhos de Ferro de Portugal, E.P., en vertu du Decreto-Lei no 109/77 du 23 mars 1977

— REFER, E.P., en vertu du Decreto-Lei no 104/97 du 29 avril 1997

— RAVE, SA, en vertu du Decreto-Lei no 323-H/2000 du 19 décembre 2000

— Fertagus, SA, en vertu du Decreto-Lei 78/2005 du 13 avril 2005

— Autorités publiques et entreprises publiques assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei no 10/90 du 17 mars 1990.

— Entreprises privées assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei no 10/90 du 17 mars 1990 lorsqu’elles sont titulaires de droits spéciaux ou exclusifs.

— Compania Națională Căi Ferate – CFR

— Societatea Națională de Transport Feroviar de Marfă «CFR – Marfă»,

— Societatea Națională de Transport Feroviar de Călători «CFR – Călători»

— Entités exploitant des chemins de fer et systèmes de transport par câble, ainsi que les installations qui y sont liées, en vertu de la loi no 258/1993 Rec. modifiée par les lois no 152/1997 Rec. et no 259/2001 Rec

— Entités qui fournissent des servces de transport ferroviaire au public en vertu de la loi no 164/1996 Rec. modifiée par les lois no 58/1997 Rec., no 260/2001 Rec., no 416/2001 Rec. et no 114/2004 Rec. et sur la base du décret gouvernemental no 662 du 7 juillet 2004

— Železnice Slovenskej republiky, a.s.

— Železničná spoločnosť Slovensko, a.s.

— VR-Yhtymä Oy/VR-Group Ab/VR Group Ltd

— Entités publiques qui exploitent des services de chemin de fer conformément à la järnvägslagen (2004:519) et au järnvägsförordning (2004:526)

— Entités publiques régionales et locales assurant des communications de chemin de fer régionales ou locales en vertu de la lagen (1997:734) om ansvar för viss kollektiv persontrafik

— Entités privées exploitant des services de chemin de fer en vertu d’une autorisation accordée au titre du förordning (1996:734) om statens spåranläggningar, lorsque cette autorisation est conforme à l’article 2, paragraphe 3, de la directive 2004/17/CE

— Network Rail plc

— Eurotunnel plc

— Northern Ireland Transport Holding Company

— Northern Ireland Railways Company Limited

— Prestataires de services ferroviaires qui opèrent sur la base de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par le Department of Transport ou une autre autorité compétente

— Distrigaz

— Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités

— Fluxys

— АЕЦ Козлодуй – ЕАД

— Брикел – ЕАД

— «Бул Еко Енергия» ЕООД

— «ГЕРРАД» АД

— Девен АД

— ТЕЦ «Марица 3» — АД.

— «Топлина електроенергия газ екология» ООД

— Топлофикация Бургас – ЕАД

— Топлофикация Варна – ЕАД

— Топлофикация Велико Търново – ЕАД

— Топлофикация Враца – ЕАД

— Топлофикация Габрово – ЕАД

— Топлофикация Казанлък – ЕАД

— Топлофикация Лозница – ЕАД

— Топлофикация Перник – ЕАД

— ЕВН България Топлофикация – Пловдив – ЕАД

— Топлофикация Плевен – ЕАД

— Топлофикация Правец – ЕАД

— Топлофикация Разград – ЕАД

— Топлофикация Русе – ЕАД

— Топлофикация Сливен – ЕАД

— Топлофикация София – ЕАД

— Топлофикация Шумен – ЕАД

— Топлофикация Ямбол – ЕАД

— Булгаргаз ЕАД

— Булгартрансгаз ЕАД

— Балкангаз 2000 АД

— Бургасгаз ЕАД

— Варнагаз АД

— Велбъждгаз АД

— Газо-енергийно дружество-Елин Пелин ООД

— Газинженеринг ООД

— Газоснабдяване Асеновград АД

— Газоснабдяване Бургас ЕАД

— Газоснабдяване Враца ЕАД

— Газоснабдяване Нова Загора АД

— Газоснабдяване Нови Пазар АД

— Газоснабдяване Попово АД

— Газоснабдяване Първомай АД

— Газоснабдяване Разград АД

— Газоснабдяване Русе ЕАД

— Газоснабдяване Стара Загора ООД

— Добруджа газ АД

— Дунавгаз АД

— Каварна газ ООД

— Камено-газ ЕООД

— Кнежа газ ООД

— Кожухгаз АД

— Комекес АД

— Консорциум Варна Про Енерджи ООД

— Костинбродгаз ООД

— Ловечгаз 96 АД

— Монтанагаз АД

— Овергаз Инк. АД

— Павгаз АД

— Плевенгаз АД

— Правецгаз 1 АД

— Примагаз АД

— Промишлено газоснабдяване ООД

— Раховецгаз 96 АД

— Рилагаз АД

— Севлиевогаз-2000 АД

— Сигаз АД

— Ситигаз България АД

— Софиягаз ЕАД

— Трансгаз Енд Трейд АД

— Хебросгаз АД

— Централ газ АД

— Черноморска технологична компания АД

— Ямболгаз 92 АД

— NET4GAS.

— Pražská plynárenská, a.s.

— Severomoravská plynárenská, a.s.

— Plzeňská teplárenská, a.s.

— Pražská teplárenská a.s.

— Entités qui assurent la distribution de gaz et de chaleur sur la base d’une concession en vertu du paragraphe 4 de la lov om varmeforsyning, voir loi unifiée no 347 du 17 juillet 2005

— Entités qui assurent le transport de gaz naturel sur la base d’une concession en vertu du paragraphe 10 de la lov om naturgasforsyning, voir loi unifiée no 1116 du 8 mai 2006

— Entités qui assurent le transport de gaz sur la base d’une concession en vertu du bekendtgørelse nr. 361 om rørledningsanlæg på dansk kontinentalsokkelområde til transport af kulbrinter du 25 avril 2006

— Energinet Danmark ou les filiales détenues entièrement par Energinet Danmark, en vertu de la lov om Energinet Danmark § 2, stk.2 og 3, voir loi no 1384 du 20 décembre 2004

— Entités opérant dans le cadre de l’article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.02.2007, 15, 76) et de l’article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332)

— AS Kohtla-Järve Soojus

— AS Kuressaare Soojus

— AS Võru Soojus

— Bord Gáis Éireann

— Autres entités qui peuvent être chargées de la distribution ou la transmission de gaz naturel en vertu d’une autorisation délivrée par la Commission for Energy Regulation conformément aux dispositions des Gas ACTS 1976 to 2002

— Entités titulaires d’une autorisation au titre du Electricity Regulation Act 1999 qui distribuent de la chaleur en tant qu’opérateurs de «Combined Heat and Power Plants»

— L’entité Δημόσια Επιχείρηση Αερίου (Δ.ΕΠ.Α.) Α.Ε, qui transporte et distribue du gaz en application de la loi no 2364/95, modifiée par les lois no 2528/97, 2593/98 et 2773/99

— L’entité Διαχειριστής Εθνικού Συστήματος Φυσικού Αερίου (ΔΕΣΦΑ) Α.Ε.

— Enagas, SA

— Bahía de Bizkaia Gas, S.L.

— Gasoducto Al Andalus, SA

— Gasoducto de Extremadura, SA

— Infraestructuras Gasistas de Navarra, SA

— Regasificadora del Noroeste, SA

— Sociedad de Gas de Euskadi, SA

— Transportista Regional de Gas, SA

— Unión Fenosa de Gas, SA

— Bilbogas, SA

— Compañía Española de Gas, SA

— Distribución y Comercialización de Gas de Extremadura, SA

— Distribuidora Regional de Gas, SA

— Donostigas, SA

— Gas Alicante, SA

— Gas Andalucía, SA

— Gas Aragón, SA

— Gas Asturias, SA

— Gas Castilla – La Mancha, SA

— Gas Directo, SA

— Gas Figueres, SA

— Gas Galicia SDG, SA

— Gas Hernani, SA

— Gas Natural de Cantabria, SA

— Gas Natural de Castilla y León, SA

— Gas Natural SDG, SA

— Gas Natural de Alava, SA

— Gas Natural de La Coruña, SA

— Gas Natural de Murcia SDG, SA

— Gas Navarra, SA

— Gas Pasaia, SA

— Gas Rioja, SA

— Gas y Servicios Mérida, S.L.

— Gesa Gas, SA

— Meridional de Gas, S.A.U.

— Sociedad del Gas Euskadi, SA

— Tolosa Gas, SA

— Gaz de France, créée et exploitée en vertu de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz

— Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur

— Entités chargées de la distribution de gaz mentionnées à l’article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz (compagnies de distribution d’économie mixte, régies ou services similaires composés d’autorités régionales ou locales) (par exemple, Gaz de Bordeaux, Gaz de Strasbourg)

— Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur

— SNAM Rete Gas S.p.A., S.G.M. et EDISON T. e S. pour le transport de gaz

— Entités chargées de la distribution de gaz, régies par le testo unico delle leggi sull’assunzione dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province, approuvé par le regio decreto no 2578 du 15 octobre 1925, et par le D.P.R no 902 du 4 octobre 1986 et par les articles 14 et 15 du decreto legislativo no 164 du 23 mai 2000

— Entités chargées de la distribution de chaleur au public, visées à l’article 10 de la legge no 308 du 29 mai 1982 — Norme sul contenimento dei consumi energetici, lo sviluppo delle fonti rinnovabili di energia, l’esercizio di centrali elettriche alimentate con combustibili diversi dagli idrocarburi

— Autorités locales ou associations d’autorités locales chargées de la fourniture de chaleur au public

— Società di trasporto regionale dont le tarif a été approuvé par l’Autorità per l’energia elettrica ed il gas

— AS «Latvijas gāze»

— Entités publiques dépendant d’autorités locales chargées de la distribution de chaleur

— Akcinė bendrovė «Lietuvos dujos»

— Autres entités respectant les exigences de l’article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et exerçant des activités de transport, de distribution ou de fourniture de gaz conformément à la loi sur le gaz naturel de la République de Lituanie (Journal officiel no 89-2743, 2000; no 43-1626, 2007)

— Entités respectant les exigences de l’article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et exerçant des activités de distribution de chaleur conformément à la loi sur la chaleur de la République de Lituanie (Journal officiel no 51-2254, 2003, no 130-5259, 2007)

— Société de transport de gaz SOTEG SA

— Gaswierk Esch-Uelzecht SA

— Service industriel de la Ville de Dudelange

— Service industriel de la Ville de Luxembourg

— Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur

— Entités qui transportent ou distribuent du gaz en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et sur la base d’une autorisation en vertu de la 2003. évi XLII. törvény a földgázellátásról

— Entités qui transportent ou distribuent de la chaleur en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et sur la base d’une autorisation en vertu de la 2005. évi XVIII. törvény a távhőszolgáltatásról

— Korporazzjoni Enemalta (Enemalta Corporation)

— Entités chargées de la production, du transport et de la distribution de gaz sur la base d’une autorisation (vergunning) délivrée par les autorités locales conformément à la Gemeentewet. Par exemple: NV Nederlandse Gasunie

— Autorités locales et provinciales chargées du transport ou de la distribution de gaz conformément à la Gemeentewet et à la Provinciewet

— Autorités locales ou associations d’autorités locales chargées de la distribution de chaleur au public

— Entités autorisées, conformément à l’Énergiewirtschaftsgesetz, dRGBl. I, p. 1451-1935 ou à la Gaswirtschaftgesetz, BGBl. I no 121/2000, dans leur version modifiée, à transporter ou distribuer du gaz

— Entités autorisées, conformément au Gewerbeordnung, BGBl. no 194/1994, dans sa version modifiée, à transporter ou distribuer de la chaleur

— Dolnośląska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o. we Wrocławiu

— Europol Gaz SA Warszawa

— Gdańskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej Sp. z o.o.

— Górnośląska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o., Zabrze

— Karpacka Spółka Gazownictwa Sp. z o.o. w Tarnowie

— Komunalne Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej Sp. z o.o., Karczew

— Mazowiecka Spółka Gazownictwa Sp. z o.o. Warszawa

— Miejskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej S. Α., Tarnów

— OPEC Grudziądz Sp. z o.o.

— Ostrowski Zakład Ciepłowniczy SA, Ostrów Wielkopolski

— Pomorska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o., Gdańsk

— Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej – Gliwice Sp. z o. o.

— Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej w Dąbrowie Górniczej SA

— Stołeczne Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej SA, Warszawa

— Wielkopolska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o., Poznań

— Wojewódzkie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej w Legnicy SA

— Zakład Energetyki Cieplnej w Wołominie Sp. z o.o.

— Zespół Elektrociepłowni Bydgoszcz SA

— Zespół Elektrociepłowni Bytom SA

— Elektrociepłownia Zabrze SA

— Ciepłownia Łańcut Sp. z ο.ο.

— Decreto-Lei no 30/2006, du 15 février 2006, que estabelece os princípios gerais de organização e funcionamento do Sistema Nacional de Gás Natural (SNGN), bem como o exercício das actividades de recepção, armazenamento, transporte, distribuição e comercialização de gás natural

— Decreto-Lei no 140/2006, du 26 juillet 2006, que desenvolve os princípios gerais relativos à organização e funcionamento do SNGN, regulamentando o regime jurídico aplicável ao exercício daquelas actividades.

— «Societatea Națională de Transport Gaze Naturale Transgaz – SA Mediaș»

— SC Distrigaz Sud SA

— E. ON Gaz România SA

— E.ON Gaz Distribuție SA – Societăți de distribuție locală

— Entités qui assurent ou gèrent, sur la base d’une autorisation, la production, la distribution, le transport, le stockage et la fourniture de gaz au public conformément à la loi no 656/2004 Rec.

— Entités qui assurent ou gèrent, sur la base d’une autorisation, la production, la distribution et la fourniture de chaleur au public conformément à la loi no 657/2004 Rec.

— Slovenský plynárenský priemysel, a.s.

— Entités qui transportent ou distribuent du gaz ou de la chaleur en vertu d’une concession conformément à la lagen (1978:160) om vissa rörledningar

— Une entité publique qui transporte du gaz, telle que définie à la section 7, paragraphe 1, du Gas Act 1986

— Une personne déclarée comme fournisseur de gaz en vertu de l’article 8 du Gas (Northern Ireland) Order 1996

— Une autorité locale fournissant ou exploitant un réseau fixe qui assure ou assurera un service au public en rapport avec la production, le transport ou la distribution de chaleur

— Une personne titulaire d’une autorisation en vertu de la section 6, paragraphe 1, point a), de l’Electricity Act 1989, dont l’autorisation couvre les dispositions prévues à la section 10, paragraphe 3, dudit Act

— «Дайрект Петролеум България» – ЕООД, София

— «Петреко-България» — ЕООД, София

— «Проучване и добив на нефт и газ» — АД, София

— «Мерлоуз Рисорсиз» — ООД, Люксембург

— «Мерлоуз Рисорсиз САРЛ», Люксембург

— «ОМВ (България) Извънтериториално проучване» — ООД, Виена, Австрия

— «Джей Кей Екс България Лимитид» — Лондон, Англия

— «Рамко България Лимитид» — Абърдийн, Шотландия

— «Болкан Експлорърс (България) Лимитид» — Дъблин, Ирландия

— ОАО «Башкиргеология», Уфа, Руска федерация

— «Винтидж Петролеум България, Инк.» – Кайманови острови

— Moravské naftové doly, a.s.

— lov om Danmarks undergrund, voir loi unifiée no 889 du 4 juillet 2007

— lov om kontinentalsoklen, voir loi unifiée no 1101 du 18 novembre 2005

— Entreprises au sens de la Bundesberggesetz du 13 août 1980, modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2006

— Entités opérant dans le cadre de l’article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.02.2007, 15, 76) et de l’article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332)

— Continental Shelf Act 1968

— Petroleum and Other Minerals Development Act 1960

— Licensing Terms for Offshore Oil and Gas Exploration and Development 1992

— Petroleum (Production) Act (NI) 1964

— L’entité Ελληνικά Πετρέλαια Α.Ε., en vertu de la νόμος 2593/98 για την αναδιοργάνωση της Δ.Ε.Π. Α.Ε. και των θυγατρικών της εταιρειών, το καταστατικό αυτής και άλλες διατάξεις

— BG International Limited Quanum, Asesores & Consultores, SA

— Cambria Europe, Inc.

— CNWL oil (España), SA

— Compañía de investigación y explotaciones petrolíferas, SA

— Conoco limited

— Eastern España, SA

— Enagas, SA

— España Canadá resources Inc.

— Fugro – Geoteam, SA

— Galioil, SA

— Hope petróleos, SA

— Locs oil compay of Spain, SA

— Medusa oil Ltd

— Murphy Spain oil company

— Onempm España, SA

— Petroleum oil & gas España, SA

— Repsol Investigaciones petrolíferas, SA

— Sociedad de hidrocarburos de Euskadi, SA

— Taurus petroleum, AN.

— Teredo oil limited

— Unión Fenosa gas exploración y producción, SA

— Wintersahll, AG

— YCI España, L.C.

— Autres entités opérant conformément à la «Ley 34/1998, de 7 de octubre, del Sector de hidrocarburos» et à ses dispositions d’application

— Entités chargées de la prospection et de l’extraction de pétrole ou de gaz en vertu du code minier et de ses dispositions d’application, en particulier le décret no 95-427 du 19 avril 1995 et le décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

— legge no 136 du 10 février 1953

— legge no 6 du 11 janvier 1957, modifiée par la legge no 613 du 21 juillet 1967

— legge no 9 du 9 janvier 1991

— decreto legistivo no 625 du 25 novembre 1996

— legge no 170 du 26 avril 1974, modifiée par le decreto legistivo no 164 du 23 mai 2000

— Société anonyme «Geonafta»

— Société à responsabilité limitée lituano-danoise «Minijos nafta»

— Société commune à responsabilité limitée lituano-suédoise «Genčių nafta»

— Société à responsabilité limitée «Geobaltic»

— Société à responsabilité limitée «Manifoldas»

— Entités respectant les exigences de l’article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans les secteurs de la prospection et de l’extraction de pétrole ou de gaz conformément à la loi sur le sous-sol de la République de Lituanie (Journal officiel no 53-1582, 1995; no 35-1164, 2001)

— Entités qui prospectent ou extraient le pétrole ou le gaz sur la base d’une autorisation ou d’une concession en vertu de la 1993. évi XLVIII. törvény a bányászatról

— Le Petroleum (Production) Act (Cap. 156) et son droit dérivé, ainsi que le Continental Shelf Act (Cap.194) et son droit dérivé

— Entités au sens de la Mijnbouwwet (1er janvier 2003)

— Entités autorisées à procéder à la prospection ou à l’extraction de pétrole ou de gaz, conformément à la Mineralrohstoffgesetz, BGBl. I Nr. 38/1999, dans la version en vigueur

— Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo SA

— Petrobaltic SA

— Zakład Odmetanowienia Kopalń Sp. z.o.o.

— Operator Gazociągów Przesyłowych GAZ-SYSTEM Spółka Akcyjna

— Decreto-Lei no 109/94, du 26 avril 1994; Declaração de rectificação no 64/94, du 31 mai 1994 et Portaria no 790/94, du 5 septembre 1994;

— Despacho no 82/94 du 24 août 1994 et Despacho Conjunto no A-87/94-XII, du 17 janvier 1994;

— Aviso, D.R. III, no 167, du 21 juillet 1994 et Aviso, DR III no 60, du 12 mars 2002

— Societatea Națională «Romgaz» SA Mediaș

— S.C. PETROM SA

— Entités actives dans l’extraction de gaz sur la base d’une autorisation octroyée en vertu de la loi no 656/2004 Rec.

— Entités responsables de l’exploration géologique et de l’extraction des gisements de pétrole sur la base d’une autorisation d’exploitation minière octroyée en vertu de la loi no 51/1988 Rec. modifiée par les lois no 499/1991 Rec., no 154/1995 Rec., no 58/1998 Rec. et no 533/2004 Rec., et en vertu de la loi no 214/2002 Rec.

— Personnes agissant au titre d’une autorisation délivrée en vertu du Petroleum Act 1998 ou d’effet équivalent

— Personnes autorisées en vertu du Petroleum (Production) Act (Northern Ireland) 1964

— «Балкан МК» — ЕООД,

— «Въгледобив Бобов дол» – ЕООД

— «Въглища Перник» — ООД,

— «Геология и геотехника» – ООД

— «Елшица-99» — АД,

— «Енемона» – АД

— «Карбон Инвест» — ООД,

— «Каусто-голд» — АД,

— «Мес Ко ММ5» — ЕООД,

— «Мина Балкан — 2000» — АД,

— «Мина Бели брег» — АД,

— «Мина Открит въгледобив» – АД

— «Мина Станянци» — АД,

— «Мина Черно море — Бургас» — ЕАД,

— «Мина Чукурово» — АД,

— «Мининвест» – ООД

— «Мини Марица-изток» — ЕАД,

— «Минно дружество Белоградчик» – АД

— «Рекоул» — АД,

— «Руен Холдинг» — АД,

— «Фундаментал» — ЕООД

— Czech Coal Services a. s.

— OKD, a.s.

— Severočeské doly a.s.

— Sokolovská uhelná, právní nástupce, a.s.

— Entités qui prospectent et/ou qui extraient du charbon ou tout autre combustible solide en vertu de la loi unifiée no 784 du 21 juin 2007

— Entreprises au sens de la Bundesberggesetz du 13 août 1980, modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2006

— AS Eesti Põlevkivi

— Bord na Mona plc., créée et exploitée en vertu du Turf Development Act 1946 to 1998

— L’entité Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού, qui prospecte et extrait du charbon et d’autres combustibles solides en vertu du μεταλλευτικού κώδικα του 1973, modifié par la loi du 27 avril 1976

— Alto Bierzo, SA

— Antracitas de Arlanza, SA

— Antracitas de Gillon, SA

— Antracitas de La Granja, SA

— Antracitas de Tineo, SA

— Campomanes Hermanos, SA

— Carbones de Arlanza, SA

— Carbones de Linares, SA

— Carbones de Pedraforca, SA

— Carbones del Puerto, SA

— Carbones el Túnel, S.L.

— Carbones San Isidro y María, SA

— Carbonífera del Narcea, SA

— Compañía Minera Jove, SA

— Compañía General Minera de Teruel, SA

— Coto minero del Narcea, SA

— Coto minero del Sil, SA

— Empresa Nacional Carbonífera del Sur, SA

— Endesa, SA

— González y Díez, SA

— Hijos de Baldomero García, SA

— Hullas del Coto Cortés, SA

— Hullera Vasco-leonesa, SA

— Hulleras del Norte, SA

— Industrial y Comercial Minera, SA

— La Carbonífera del Ebro, SA

— Lignitos de Meirama, SA

— Malaba, SA

— Mina Adelina, SA

— Mina Escobal, SA

— Mina La Camocha, SA

— Mina La Sierra, SA

— Mina Los Compadres, SA

— Minas de Navaleo, SA

— Minas del Principado, SA

— Minas de Valdeloso, SA

— Minas Escucha, SA

— Mina Mora primera bis, SA

— Minas y explotaciones industriales, SA

— Minas y ferrocarriles de Utrillas, SA

— Minera del Bajo Segre, SA

— Minera Martín Aznar, SA

— Minero Siderúrgica de Ponferrada, SA

— Muñoz Sole hermanos, SA

— Promotora de Minas de carbón, SA

— Sociedad Anónima Minera Catalano-aragonesa

— Sociedad minera Santa Bárbara, SA

— Unión Minera del Norte, SA

— Union Minera Ebro Segre, SA

— Viloria Hermanos, SA

— Virgilio Riesco, SA

— Autres entités opérant conformément à la «Ley 22/1973, de 21 de julio, de Minas» et à ses dispositions d’application

— Entités chargées de la prospection et de l’extraction de charbon ou d’autres combustibles solides en vertu du code minier et de ses dispositions d’application, en particulier le décret no 95-427 du 19 avril 1995 et le décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

— Carbosulcis S.p.A.

— Entités se conformant aux exigences de l’article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans les secteurs de la prospection et de l’extraction de charbon ou d’autres combustibles solides conformément à la loi sur le sous-sol de la République de Lituanie (Journal officiel no 63-1582, 1995; no 35-1164, 2001)

— Entités qui prospectent ou extraient le charbon ou d’autres combustibles solides sur la base d’une autorisation ou d’une concession en vertu de la 1993. évi XLVIII. törvény a bányászatról

— Entités au sens de la Mijnbouwwet (1er janvier 2003).

— Entités autorisées, en vertu de la Mineralrohstoffgesetz, BGBl. I no 38/1999, dans sa version modifiée, à prospecter ou extraire du charbon ou d’autres combustibles solides

— Kompania Węglowa SA

— Jastrzębska Spółka Węglowa SA

— Katowicki Holding Węglowy SA,

— Kopalnia Węgla Kamiennego Sobieski Jaworzno Ш

— Lubelski Węgiel Bogdanka” SA

— Kopalnia Węgla Kamiennego Budryk SA

— Kopalnia Węgla Kamiennego Kazimierz-Juliusz Spółka z o.o.

— Kopalnia Węgla Brunatnego Bełchatów SA

— Kopalnia Węgla Brunatnego Turów SA

— Kopalnia Węgla Brunatnego «Konin» SA

— Kopalnia Węgla Brunatnego «Sieniawa» SA

— Kopalnia Węgla Brunatnego «Adamów» SA w Turku

— Kopalnia Węgla Brunatnego Konin w Kleczewie SA,

— Południowy KoncernWęglowy SA

— Empresa de Desenvolvimento Mineiro, SA, au sens du Decreto-Lei no 90/90 et du Decreto-Lei no 87/90, tous deux du 16 mars 1990

— Compania Națională a Huilei – SA Petroșani

— Societatea Națională a Lignitului Oltenia – SA

— Societatea Națională a Cărbunelui – SA Ploiești

— Societatea Comercială Minieră «Banat-Anina» SA

— Compania Națională a Uraniului SABucurești

— Societatea Comercială Radioactiv Mineral Măgurele

— Opérateurs autorisés (au sens du Coal Industry Act 1994)

— The Department of Enterprise, Trade and Investment (Irlande du Nord)

— Personnes agissant en vertu d’une licence de prospection ou d’un bail, d’une autorisation ou d’une permission d’exploitation minière au sens de la section 57(1) du Mineral Development Act (Northern Ireland) 1969

— Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités.

— Société wallonne des eaux

— Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening

— «Тузлушка гора» – ЕООД, Антоново

— «В И К – Батак» – ЕООД, Батак

— «В и К — Белово» — ЕООД, Белово

— «Водоснабдяване и канализация Берковица» — ЕООД, Берковица

— «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Благоевград

— «В и К – Бебреш» – ЕООД, Ботевград

— «Инфрастрой» — ЕООД, Брацигово

— «Водоснабдяване» — ЕООД, Брезник

— «Водоснабдяване и канализация» — ЕАД, Бургас

— «Лукойл Нефтохим Бургас» АД, Бургас

— «Бързийска вода» — ЕООД, Бързия

— «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Варна

— «ВиК» ООД, к.к. Златни пясъци

— «Водоснабдяване и канализация Йовковци» — ООД, Велико Търново

— «Водоснабдяване, канализация и териториален водоинженеринг» — ЕООД, Велинград

— «ВИК» — ЕООД, Видин

— «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Враца

— «В И К» — ООД, Габрово

— «В И К» — ООД, Димитровград

— «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Добрич

— «Водоснабдяване и канализация — Дупница» — ЕООД, Дупница

— ЧПСОВ, в.с. Елени

— «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Исперих

— «Аспарухов вал» ЕООД, Кнежа

— «В И К — Кресна» — ЕООД, Кресна

— «Меден кладенец» — ЕООД, Кубрат

— «ВИК» — ООД, Кърджали

— «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Кюстендил

— «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Ловеч

— «В и К — Стримон» — ЕООД, Микрево

— «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Монтана

— «Водоснабдяване и канализация — П» — ЕООД, Панагюрище

— «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Перник

— «В И К» — ЕООД, Петрич

— «Водоснабдяване, канализация и строителство» — ЕООД, Пещера

— «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Плевен

— «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Пловдив

— «Водоснабдяване–Дунав» — ЕООД, Разград

— «ВКТВ» — ЕООД, Ракитово

— ЕТ «Ердуван Чакър», Раковски

— «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Русе

— «Екопроект-С» ООД, Русе

— «УВЕКС» — ЕООД, Сандански

— «ВиК-Паничище» ЕООД, Сапарева баня

— «Водоснабдяване и канализация» — ЕАД, Свищов

— «Бяла» — ЕООД, Севлиево

— «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Силистра

— «В и К» — ООД, Сливен

— «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Смолян

— «Софийска вода» — АД, София

— «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, София

— «Стамболово» — ЕООД, Стамболово

— «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Стара Загора

— «Водоснабдяване и канализация-С» — ЕООД, Стрелча

— «Водоснабдяване и канализация — Тетевен» — ЕООД, Тетевен

— «В и К – Стенето» – ЕООД, Троян

— «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Търговище

— «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Хасково

— «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Шумен

— «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Ямбол

— Veolia Voda Česká Republika, a.s.

— Pražské vodovody a kanalizace, a.s.

— Severočeská vodárenská společnost a.s.

— Severomoravské vodovody a kanalizace Ostrava a.s.

— Ostravské vodárny a kanalizace a.s.

— Installations de distribution d’eau, telles que définies à l’article 3, paragraphe 3, de la lov om vandforsyning m.v., voir loi unifiée no 71 du 17 janvier 2007

— Entités qui produisent ou distribuent de l’eau conformément aux Eigenbetriebsverordnungen ou Eigenbetriebsgesetze des Länder (entreprises publiques)

— Entités qui produisent ou distribuent de l’eau conformément aux Gesetze über die kommunale Gemeinschaftsarbeit oder Zusammenarbeit des Länder

— Entités qui produisent de l’eau conformément à la Gesetz über Wasser- und Bodenverbände du 12 février 1991, modifiée en dernier lieu le 15 mai 2002

— Entreprises publiques qui produisent ou distribuent de l’eau conformément aux Kommunalgesetze, notamment les Gemeindeverordnungen des Länder

— Entreprises créées en vertu de l’Aktiengesetz du 6 septembre 1965, modifiée en dernier lieu le 5 janvier 2007, ou de la GmbH-Gesetz du 20 avril 1892, modifiée en dernier lieu le 10 novembre 2006, ou ayant le statut jurdique de Kommanditgesellschaft (société en commandite), qui produisent ou distribuent de l’eau sur la base d’un contrat spécial conclu avec les autorités régionales ou locales

— Entités opérant dans le cadre de l’article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.02.2007, 15, 76) et de l’article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332)

— AS Haapsalu Veevärk

— AS Kuressaare Veevärk

— AS Narva Vesi

— AS Paide Vesi

— AS Pärnu Vesi

— AS Tartu Veevärk

— AS Valga Vesi

— AS Võru Vesi

— «L’entité Εταιρεία Υδρεύσεως και Αποχετεύσεως Πρωτευούσης Α.Ε» (également dénommée «Ε.Υ.Δ.Α.Π.» ou «Ε.Υ.Δ.Α.Π»). Le régime juridique de la société est régi par les dispositions de la loi unifiée no 2190/1920 et de la loi no 2414/1996 et, à titre complémentaire, par les dispositions de la loi no 1068/80 et de la loi no 2744/1999

— L’entité Εταιρεία Ύδρευσης και Αποχέτευσης Θεσσαλονίκης Α.Ε. (également dénommée «Ε.Υ.Α.Θ. Α.Ε.») régie par les dispositions de la loi no 2937/2001 (Journal officiel grec 169 Α’) et de la loi no 2651/1998 (Journal officiel grec 248 Α’)

— L’entité Δημοτική Επιχείρηση Ύδρευσης και Αποχέτευσης Μείζονος Περιοχής Βόλου (également dénommée «ΔΕΥΑΜΒ»), qui opère en vertu de la loi no 890/1979

— Les entités Δημοτικές Επιχειρήσεις Ύδρευσης – Αποχέτευσης (compagnies municipales d’approvisionnement en eau et d’assainissement) qui produisent et distribuent de l’eau en vertu de la loi no 1069/80 du 23 août 1980

— Les entités Σύνδεσμοι Ύδρευσης (associations municipales et communautaires de distribution d’eau), qui fonctionnent en vertu du décret présidentiel no 410/1995, en application du Κώδικα Δήμων και Κοινοτήτων

— Les entités Δήμοι και Κοινότητες (communes) qui fonctionnent en vertu du décret présidentiel no 410/1995, en application du Κώδικα Δήμων και Κοινοτήτων

— Mancomunidad de Canales de Taibilla

— Aigües de Barcelona SA, y sociedades filiales

— Canal de Isabel II

— Agencia Andaluza del Agua

— Agencia Balear de Agua y de la Calidad Ambiental

— Autres entités publiques qui font partie des «Comunidades Autónomas» ou des «Corporaciones locales» ou qui en dépendent, et qui exercent des activités dans le domaine de la distribution d’eau potable

— Autres entités publiques qui bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par les «Corporaciones locales» dans le domaine de la distribution d’eau potable

— Régies des eaux (par exemple, régie des eaux de Grenoble, régie des eaux de Megève, régie municipale des eaux et de l’assainissement de Mont-de-Marsan, régie des eaux de Venelles)

— Établissements de transport, de distribution et de production d’eau (par exemple, syndicat des eaux d’Île-de-France, syndicat départemental d’alimentation en eau potable de la Vendée, syndicat des eaux et de l’assainissement du Bas-Rhin, syndicat intercommunal des eaux de la région grenobloise, syndicat de l’eau du Var-est, syndicat des eaux et de l’assainissement du Bas-Rhin)

— Entités chargées de la gestion du service des eaux dans ses différentes phases, régies par le testo unico delle leggi sull’assunzione dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province, approuvé par le regio decreto no 2578 du 15 octobre 1925, par le D.P.R no 902 du 4 octobre 1986 et par le decreto legislativo no 267 du 18 août 2000 établissant le texte consolidé des lois sur la structure des autorités locales, notamment de ses articles 112 et 116

— Acquedotto Pugliese S.p.A. (decreto legislativo no 141 du 11 mai 1999)

— Ente acquedotti siciliani, créée par les leggi regionali no 2/2 du 4 septembre 1979 et no 81 du 9 août 1980, et liquidée en vertu de la legge regionale no 9 du 31 mai 2004 (article 1er)

— Ente sardo acquedotti e fognature, créée par la legge no 9 du 5 juillet 1963. Devenue l’ESAF S.p.A. en 2003, elle a par la suite été absorbée par ABBANOA S.p.A. L’ESAF a été supprimée le 29.7.2005 et liquidée en vertu de la legge regionale no 7 du 21 avril 2005 (art. 5, comma 1) – legge finanziaria 2005

— Τα Συμβούλια Υδατοπρομήθειας, chargée de la distribution d’eau dans les municipalités et les autres zones en vertu de la περί Υδατοπρομήθειας Δημοτικών και Άλλων Περιοχών Νόμου, Κεφ. 350

— SIA «Rīgas ūdens» et autres sujets de droit public et de droit privé qui produisent, transportent et distribuent de l’eau potable à destination de dispositifs fixes, et qui en achètent conformément à la loi «Par iepirkumu sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju vajadzībām»

— Entités respectant les exigences de l’article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996, no 4-102, 2006) et exerçant des activités de production, de transport, ou de distribution d’eau potable conformément à la loi sur l’eau potable et la gestion des eaux usées de la République de Lituanie (Journal officiel no 82-3260, 2006)

— Services des autorités locales chargés de la distribution d’eau

— Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d’eau et créés en vertu de la loi du 23 février 2001 concernant la création des syndicats de communes, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981, et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre

— Syndicat de communes pour la construction, l’exploitation et l’entretien de la conduite d’eau du Sud-Est – SESE

— Syndicat des eaux du barrage d’Esch-sur-Sûre – SEBES

— Syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est – SIDERE

— Syndicat des eaux du sud – SES

— Syndicat des communes pour la construction, l’exploitation et l’entretien d’une distribution d’eau à Savelborn-Freckeisen

— Syndicat pour la distribution d’eau dans les communes de Bous, Dalheim, Remich, Stadtbredimus et Waldbredimus – R

— Syndicat de distribution d’eau des Ardennes – DEA

— Syndicat de communes pour la construction, l’exploitation et l’entretien d’une distribution d’eau dans les communes de Beaufort, Berdorf et Waldbillig

— Syndicat des eaux du Centre – SEC

— Entités qui produisent, transportent ou distribuent de l’eau potable en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 1995. évi LVII. törvény a vízgazdálkodásról

— Korporazzjoni għas-Servizzi ta’ l-Ilma (Water Services Corporation)

— Korporazzjoni għas-Servizzi ta’ Desalinazzjoni (Water Desalination Services)

— AQUANET SA, Poznań

— Górnośląskie Przedsiębiorstwo Wodociągów SA w Katowicach

— Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji SA w Krakowie

— Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o. o. Wrocław

— Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w Lublinie Sp. z o.o.

— Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w m. st. Warszawie SA

— Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w Tychach SA,

— Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o.o. w Zawierciu

— Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w Katowicach SA

— Wodociągi Ustka Sp. z o.o.

— Zakład Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o.o. Łódź

— Zakład Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o.o., Szczecin

— Systèmes intercommunaux – entreprises associant l’État ou d’autres entités publiques détenant la majorité du capital social à des entreprises privées, au sens du Decreto-Lei no 379/93 du 5 novembre 1993, modifié par le Decreto-Lei no 176/1999 du 25 octobre 1999, par le Decreto-Lei n 439-A/1999 du 29 octobre 1999 et par le Decreto-Lei no 103/2003 du 23 mai 2003. L’administration directe par l’État est autorisée.

— Systèmes communaux – communes, associations de communes, services communalisés, entreprises dont le capital social est entièrement ou majoritairement public ou entreprises privées au sens de la Lei 53-F/2006, du 29 décembre 2006, et du Decreto-Lei no 379/93 du 5 novembre 1993 modifié par le Decreto-Lei no 176/1999 du 25 octobre 1999, par le Decreto-Lei no 439-A/1999 du 29 octobre 1999 et par le Decreto-Lei no 103/2003 du 23 mai 2003.

— S.C. APA – C.T.T.A. SA Alba Iulia, Alba

— S.C. APA – C.T.T.A. SA Filiala Alba Iulia SA, Alba Iulia, Alba

— S.C. APA – C.T.T.A. SA Filiala Blaj, Blaj, Alba

— Compania de Apă Arad

— S.C. Aquaterm AG 98 SA Curtea de Argeș, Argeș

— S.C. APA Canal 2000 SA Pitești, Argeș

— S.C. APA Canal SA Onești, Bacău

— Compania de Apă-Canal, Oradea, Bihor

— R.A.J.A. Aquabis Bistrița, Bistrița-Năsăud

— S.C. APA Grup SA Botoșani, Botoșani

— Compania de Apă, Brașov, Brașov

— R.A. APA, Brăila, Brăila

— S.C. Ecoaquasa Sucursala Călărași, Călărași, Călărași

— S.C. Compania de Apă Someș SA, Cluj, Cluj-Napoca

— S.C. Aquasom SA Dej, Cluj

— Regia Autonomă Județeană de Apă, Constanța, Constanța

— R.A.G.C. Târgoviște, Dâmbovița

— R.A. APA Craiova, Craiova, Dolj

— S.C. Apa-Canal SA, Bailești, Dolj

— S.C. Apa-Prod SA Deva, Hunedoara

— R.A.J.A.C. Iași, Iași

— Direcția Apă-Canal, Pașcani, Iași

— Societatea Națională a Apelor Minerale (SNAM)

— Entités exploitant des réseaux publics de distribution d’eau en rapport avec la production ou le transport et la distribution d’eau potable au public sur la base d’une licence commerciale et d’une attestation d’aptitude professionnelle à l’exploitation de réseaux publics de distribution d’eau accordée conformément à la loi no 442/2002 Rec. modifiée par les lois no 525/2003 Rec., no 364/2004 Rec., no 587/2004 Rec. et no 230/2005 Rec.

— Entités qui exploitent des installations de gestion des eaux conformément aux conditions prévues par la loi no 364/2004 Rec. modifiée par les lois no 587/2004 Rec. et no 230/2005 Rec., sur la base d’une permission octroyée en vertu de la loi no 135/1994 Rec. modifiée par les lois no 52/1982 Rec., no 595/1990 Rec., no 128/1991 Rec., no 238/1993 Rec., no 416/2001 Rec., no 533/2001 Rec., et qui en même temps assurent le transport ou la distribution d’eau potable au public en vertu de la loi no 442/2002 Rec. modifiée par les lois no 525/2003 Rec., no 364/2004 Rec., no 587/2004 Rec. et no 230/2005 Rec.

— Bratislavská vodárenská spoločnosť, a.s.

— Západoslovenská vodárenská spoločnosť, a.s.

— Považská vodárenská spoločnosť, a.s.

— Severoslovenské vodárne a kanalizácie, a.s.

— Stredoslovenská vodárenská spoločnosť, a.s.

— Podtatranská vodárenská spoločnosť, a.s.

— Východoslovenská vodárenská spoločnosť, a.s.

— Agences de distribution de l’eau conformément à l’article 3 de la vesihuoltolaki/lagen om vattentjänster (119/2001)

— Une entreprise désignée comme water undertaker ou sewerage undertaker en vertu du Water Industry Act 1991

— Une water and sewerage authority instituée par la section 62 du Local Government etc (Scotland) Act 1994

— The Department for Regional Development (Irlande du Nord)

— Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités

— SPE/Elektriciteitsproductie Maatschappij

— Electrabel/Electrabel

— Elia

— АЕЦ Козлодуй – ЕАД

— Болкан Енерджи АД

— Брикел – ЕАД

— Българско акционерно дружество Гранитоид АД

— Девен АД

— ЕВН България Електроразпределение АД

— ЕВН България Електроснабдяване АД

— ЕЙ И ЕС – 3С Марица Изток 1

— Енергийна компания Марица Изток III – АД

— Енерго-про България – АД

— ЕОН България Мрежи АД

— ЕОН България Продажби АД

— ЕРП Златни пясъци АД

— ЕСО ЕАД

— ЕСП «Златни пясъци» АД

— Златни пясъци-сервиз АД

— Калиакра Уинд Пауър АД

— НЕК ЕАД

— Петрол АД

— Петрол Сторидж АД

— Пиринска Бистрица-Енергия АД

— Руно-Казанлък АД

— Сентрал хидроелектрик дьо Булгари ЕООД

— Слънчев бряг АД

— ТЕЦ – Бобов Дол ЕАД

— ТЕЦ – Варна ЕАД

— ТЕЦ «Марица 3» – АД

— ТЕЦ Марица Изток 2 – ЕАД

— Топлофикация Габрово – ЕАД

— Топлофикация Казанлък – ЕАД

— Топлофикация Перник – ЕАД

— Топлофикация Плевен – ЕАД

— ЕВН България Топлофикация – Пловдив – ЕАД

— Топлофикация Русе – ЕАД

— Топлофикация Сливен – ЕАД

— Топлофикация София – ЕАД

— Топлофикация Шумен – ЕАД

— Хидроенергострой ЕООД

— ЧЕЗ България Разпределение АД

— ЧЕЗ Електро България АД

— ČEPS, a.s.

— ČEZ, a. s.

— Dalkia Česká republika, a.s.

— PREdistribuce, a.s.

— Plzeňská energetika a.s.

— Sokolovská uhelná, právní nástupce,a.s.

— Entités qui assurent la production d’électricité sur la base d’une concession en vertu de l’article 10 de la lov om elforsyning, voir loi unifiée no 1115 du 8 novembre 2006

— Entités qui assurent la production d’électricité sur la base d’une concession en vertu de l’article 19 de la lov om elforsyning, voir loi unifiée no 1115 du 8 novembre 2006

— Energinet Danmark ou les filiales détenues entièrement par Energinet Danmark, en vertu de la lov om Energinet Danmark § 2, stk.2 og 3, voir loi no 1384 du 20 décembre 2004

— AS Eesti Energia

— OÜ Jaotusvõrk (Jaotusvõrk LLC)

— AS Narva Elektrijaamad

— OÜ Põhivõrk

— The Electricity Supply Board

— ESB Independent Energy [ESBIE – fourniture d’électricité]

— Synergen Ltd [production d’électricité]

— Viridian Energy Supply Ltd [fourniture d’électricité]

— Huntstown Power Ltd [production d’électricité]

— Bord Gáis Éireann [fourniture d’électricité]

— Producteurs et fournisseurs d’électricité titulaires d’une autorisation en vertu de l’Electricity Regulation Act 1999

— EirGrid plc

— L’entité Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού Α.Ε, créée en vertu de la loi no 1468/1950 περί ιδρύσεως της ΔΕΗ et opérant conformément à la loi no 2773/1999 et au décret présidentiel no 333/1999.

— Red Eléctrica de España, SA

— Endesa, SA

— Iberdrola, SA

— Unión Fenosa, SA

— Hidroeléctrica del Cantábrico, SA

— Electra del Viesgo, SA

— Autres entités qui exercent des activités de production, de transport et de distribution d’électricité, en vertu de la «Ley 54/1997, de 27 de novembre, del Sector eléctrico» et de ses dispositions d’application

— Électricité de France, créée et exploitée en vertu de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz

— RTE, gestionnaire du réseau de transport de l’électricité

— Entités chargées de la distribution de l’électricité mentionnées à l’article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz (compagnies de distribution d’économie mixte, régies ou services similaires composés d’autorités régionales ou locales), par exemple, Gaz de Bordeaux, Gaz de Strasbourg

— Compagnie nationale du Rhône

— Électricité de Strasbourg

— Sociétés appartenant au Gruppo Enel autorisées à exercer des activités de production, de transport et de distribution d’électricité au sens du decreto legislativo no 79 du 16 mars 1999 et de ses modifications et compléments successifs

— TERNA– Rete elettrica nazionale SpA

— Autres entreprises opérant en vertu de concessions au sens du decreto legislativo no 79 du 16 mars 1999

— Η Αρχή Ηλεκτρισμού Κύπρου crιιe par la περί Αναπτύξεως Ηλεκτρισμού Νόμο, Κεφ. 171

— Διαχειριστής Συστήματος Μεταφοράς, créée en vertu de l’article 57 de la Περί Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού Νόμου 122(Ι) του 2003.

— Autres personnes, entités ou entreprises qui exercent une activité visée à l’article 3 de la directive 2004/17/CE et qui opèrent sur la base d’une licence octroyée en vertu de l’article 34 de la περί Ρύθμισης της αγοράς Ηλεκτρισμού Νόμου του 2003 Ν. 122(Ι)/2003

— AS «Latvenergo»

— AS «Augstsprieguma tīkls»

— AS «Sadales tīkls» et les autres entreprises qui produisent, transportent et distribuent de l’électricité et qui en achètent conformément à la loi «Par iepirkumu sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju vajadzībām»

— Centrale nucléaire d’Ignalina, entreprise d’État

— Akcinė bendrovė «Lietuvos energija»

— Akcinė bendrovė «Lietuvos elektrinė»

— Akcinė bendrovė Rytų skirstomieji tinklai

— Akcinė bendrovė «VST»

— Autres entités se conformant aux exigences de l’article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et exerçant des activités de production, de transport ou de distribution d’électricité conformément à la loi sur l’électricité de la République de Lituanie (Journal officiel no 66-1984, 2000; no 107-3964, 2004) et à la loi sur l’énergie nucléaire de la République de Lituanie (Journal officiel no 119-2771, 1996)

— Compagnie grand-ducale d’électricité de Luxembourg (Cegedel), produisant ou distribuant l’électricité en vertu de la convention du 11 novembre 1927 concernant l’établissement et l’exploitation des réseaux de distribution d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, approuvée par la loi du 4 janvier 1928

— Autorités locales en charge du transport ou de la distribution d’électricité

— Société électrique de l’Our (SEO)

— Syndicat de communes SIDOR

— Korporazzjoni Enemalta (Enemalta Corporation)

— Essent

— Nuon

— BOT Elektrownia «Opole» SA, Brzezie

— BOT Elektrownia Bełchatów SA

— BOT Elektrownia Turów SA, Bogatynia

— Elbląskie Zakłady Energetyczne SA w Elblągu

— Elektrociepłownia Chorzów «ELCHO» Sp. z o.o.

— Elektrociepłownia Lublin – Wrotków Sp. z o.o.

— Elektrociepłownia Nowa Sarzyna Sp. z o.o.

— Elektrociepłownia Rzeszów SA

— Elektrociepłownie Warszawskie SA

— Elektrownia «Kozienice» SA

— Elektrownia «Stalowa Wola» SA

— Elektrownia Wiatrowa, Sp. z o.o., Kamieńsk

— Elektrownie Szczytowo-Pompowe SA, Warszawa

— ENEA SA, Poznań

— Energetyka Sp. z o.o, Lublin

— EnergiaPro Koncern Energetyczny SA, Wrocław

— ENION SA, Kraków

— Górnośląski Zakład Elektroenergetyczny SA, Gliwice

— Koncern Energetyczny Energa SA, Gdańsk

— Lubelskie Zakłady Energetyczne SA

— Łódzki Zakład Energetyczny SA,

— PKP Energetyka Sp. z o.o., Warszawa

— Polskie Sieci Elektroenergetyczne SA, Warszawa

— Południowy Koncern Energetyczny SA, Katowice

— Przedsiębiorstwo Energetyczne w Siedlcach Sp. z o.o.

— PSE-Operator SA, Warszawa

— Rzeszowski Zakład Energetyczny SA

— Zakład Elektroenergetyczny «Elsen» Sp. z o.o„ Częstochowa

— Zakład Energetyczny Białystok SA

— Zakład Energetyczny Łódź-Teren SA

— Zakład Energetyczny Toruń SA

— Zakład Energetyczny Warszawa-Teren

— Zakłady Energetyczne Okręgu Radomsko-Kieleckiego SA

— Zespół Elektrociepłowni Bydgoszcz SA

— Zespół Elektrowni Dolna Odra SA, Nowe Czarnowo

— Zespół Elektrowni Ostrołęka SA

— Zespół Elektrowni Pątnów-Adamów-Konin SA

— Polskie Sieci Elektroenergetyczne SA

— Przedsiębiorstwo Energetyczne MEGAWAT Sp. Z.ο.ο.

— Zespół Elektrowni Wodnych Niedzica SA

— Energetyka Południe SA

— Decreto-Lei no 29/2006, du 15 février 2006 que estabelece as bases gerais da organização e o funcionamento dos sistema eléctrico nacional (SEN), e as bases gerais aplicáveis ao exercício das actividades de produção, transporte, distribuição e comercialização de electricidade e à organização dos mercados de electricidade

— Decreto-Lei no 172/2006, du 23 août 2006, que desenvolve os princípios gerais relativos à organização e ao funcionamento do SEN, regulamentando o diploma a trás referido. Entités qui produisent de l’électricité dans le cadre d’un régime spécial conformément aux dispositions suivantes

— Entités qui produisent de l’électricité selon un régime particulier conformément aux Decreto-Lei no 189/88 du 27 mai 1988, modifié par les Decretos-Lei no 168/1999, du 18 mai 1999, no 313/95, du 24 novembre 1995, no 538/1999, du 13 décembre 1999, no 312/2001 et no 313/2001, tous deux du 10 décembre 2001, Decreto-Lei no 339-C/2001, du 29 décembre 2001, Decreto-Lei no 68/2002, du 25 mars 2002, Decreto-Lei no 33-A/2005, du 16 février 2005, Decreto-Lei no 225/2007, du 31 mai 2007, et Decreto-Lei no 363/2007, du 2 novembre 2007

— Decreto-Lei no 29/2006, du 15 février 2006 et au Decreto-lei no 172/2006, du 23 août 2006

— Entités qui distribuent de l’électricité conformément au Decreto-Lei no 29/2006, du 15 février 2006, et au Decreto-lei no 172/2006, du 23 août 2006

— Entités qui distribuent de l’électricité conformément aux dispositions suivantes: Decreto-Lei no 184/95, du 27 juillet 1995, modifié par le Decreto-Lei no 56/97, du 14 mars 1997, et Decreto-Lei no 344-B/82, du 1er septembre 1982, modifié par le Decreto-Lei no 297/86, du 19 septembre 1986, Decreto-Lei no 341/90, du 30 octobre 1990 et Decreto-Lei no 17/92, du 5 février 1992

— Societatea Comercială de Producere a Énergiei Electrice Hidroelectrica-SA București

— Societatea Națională «Nuclearelectrica» SA

— Societatea Comercială de Producere a Énergiei Electrice și Termice Termoelectrica SA

— S.C. Electrocentrale Deva SA

— S.C. Electrocentrale București SA

— S.C. Electrocentrale Galați SA

— S.C. Electrocentrale Termoelectrica SA

— S.C. Complexul Energetic Craiova SA

— S.C. Complexul Energetic Rovinari SA

— S.C. Complexul Energetic Turceni SA

— Compania Națională de Transport a Énergiei Electrice Transelectrica SA București

— Societatea Comercială Electrica SA, București

— S.C. Filiala de Distribuție a Énergiei Electrice

— «Electrica Distribuție Muntenia Nord» SA

— S.C. Filiala de Furnizare a Énergiei Electrice

— «Electrica Furnizare Muntenia Nord» SA

— S.C. Filiala de Distribuție și Furnizare a Énergiei Electrice Electrica Muntenia Sud

— S.C. Filiala de Distribuție a Énergiei Electrice

— «Electrica Distribuție Transilvania Sud» SA

— S.C. Filiala de Furnizare a Énergiei Electrice

— «Electrica Furnizare Transilvania Sud» SA

— S.C. Filiala de Distribuție a Énergiei Electrice

— «Electrica Distribuție Transilvania Nord» SA

— S.C. Filiala de Furnizare a Énergiei Electrice

— «Electrica Furnizare Transilvania Nord» SA

— Enel Énergie

— Enel Distribuție Banat

— Enel Distribuție Dobrogea

— E.ON Moldova SA

— CEZ Distribuție

— Slovenské elektrárne, a.s.

— Slovenská elektrizačná prenosová sústava, a.s.

— Západoslovenská energetika, a.s.

— Stredoslovenská energetika, a.s.

— Východoslovenská energetika, a.s.

— Une personne titulaire d’une autorisation en vertu de la section 6 de l’Electricity Act 1989

— Une personne titulaire d’une autorisation en vertu de l’article 10, paragraphe 1, du Electricity (Northern Ireland) Order 1992

— National Grid Electricity Transmission plc

— System Operation Northern Irland Ltd

— Scottish & Southern Energy plc

— SPTransmission plc

— Société des transports intercommunaux de Bruxelles/Maatschappij voor intercommunaal Vervoer van Brussel

— Société régionale wallonne du transport et ses sociétés d’exploitation (TEC Liège-Verviers, TEC Namur–Luxembourg, TEC Brabant wallon, TEC Charleroi, TEC Hainaut)

— Vlaamse Vervoermaatschappij (De Lijn)

— Sociétés de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs

— «Метрополитен» ЕАД, София

— «Столичен електротранспорт» ЕАД, София

— «Столичен автотранспорт» ЕАД, София

— «Бургасбус» ЕООД, Бургас

— «Градски транспорт» ЕАД, Варна

— «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Враца

— «Общински пътнически транспорт» ЕООД, Габрово

— «Автобусен транспорт» ЕООД, Добрич

— «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Добрич

— «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Пазарджик

— «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Перник

— «Автобусни превози» ЕАД, Плевен

— «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Плевен

— «Градски транспорт Пловдив» ЕАД, Пловдив

— «Градски транспорт» ЕООД, Русе

— «Пътнически превози» ЕАД, Сливен

— «Автобусни превози» ЕООД, Стара Загора

— «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Хасково

— Dopravní podnik hl.m. Prahy,akciová společnost

— Dopravní podnik města Brna, a.s.

— Dopravní podnik Ostrava a.s.

— Plzeňské městské dopravní podniky, a.s.

— Dopravní podnik města Olomouce, a.s.

— DSB

— DSB S-tog A/S

— Entités qui fournissent des services de transport par autobus (service régulier général) sur la base d’une concession en vertu de la lov om buskørsel, voir loi unifiée no 107 du 19 février 2003

— Metroselskabet I/S

— Entités opérant dans le cadre de l’article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l’article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332)

— AS Tallinna Autobussikoondis

— AS Tallinna Trammi- ja Trollibussikoondis

— Narva Bussiveod AS

— Iarnród Éireann [Irish Rail]

— Railway Procurement Agency

— Luas [Dublin Light Rail]

— Bus Éireann [Irish Bus]

— Bus Átha Cliath [Dublin Bus]

— Entités fournissant des services de transport au public, conformément au Road Transport Act 1932 modifié

— L’entité Ηλεκτροκίνητα Λεωφορεία Περιοχής Αθηνών – Πειραιώς Α.Ε. (également dénommée «Η.Λ.Π.Α.Π. A.E.») (Athens-Pireaeus Trolley Buses SA), créée et opérant en vertu du décret législatif n) 768/1970 (Α’273), de la loi no 588/1977 (Α’148) et de la loi no 2669/1998 (Α’283)

— L’entité Ηλεκτρικοί Σιδηρόδρομοι Αθηνών – Πειραιώς (également dénommée «Η.Σ.Α.Π. A.E.») (Athens-Pireaeus Trolley Buses SA), créée et opérant en vertu de la loi 352/1976 (Α’ 147) et de la loi 2669/1998 (Α’283)

— L’entité Οργανισμός Αστικών Συγκοινωνιών Αθηνών Α.Ε (également dénommée «Ο.Α.ΣΑ. Α.Ε.») (Athens URBAN Transport Organization SA), créée et opérant en vertu de la loi 2175/1993 (Α’ 211) et de la loi 2669/1998 (Α’283)

— L’entité Εταιρεία Θερμικών Λεωφορείων Α.Ε. (également dénommée «Ε.Θ.Ε.Λ. Α.Ε.») (Company of Thermal Buses SA), créée et opérant en vertu de la loi 2175/1993 (Α’ 211) et de la loi 2669/1998 (Α’283)

— L’entité Αττικό Μετρό Α.Ε. (Attiko Metro SA), créée et opérant en vertu de la loi 1955/1991

— L’entité Οργανισμός Αστικών Συγκοινωνιών Θεσσαλονίκης (également dénommée «Ο.Α.Σ.Θ.»), créée et opérant en vertu du décret no 3721/1957, du décret législatif no 716/1970 et des lois no 866/79 et 2898/2001 (Α’71)

— L’entité Κοινό Ταμείο Είσπραξης Λεωφορείων (également dénommée «Κ.Τ.Ε.Λ.»), qui opère en vertu de la loi no 2963/2001 (Α’268)

— Les entités «Δημοτικές Επιχειρήσεις Λεωφορείων Ρόδου και Κω», également dénommées, selon le cas, «ΡΟΔΑ» et «ΔΕΑΣ ΚΩ», qui opèrent en vertu de la loi 2963/2001 (Α’268)

— Empresa Municipal de Transportes de Madrid

— Empresa Municipal de Transportes de Málaga

— Empresa Municipal de Transportes Urbanos de Palma de Mallorca

— Empresa Municipal de Transportes Públicos de Tarragona

— Empresa Municipal de Transportes de Valencia

— Transporte Urbano de Sevilla, S.A.M. (TUSSAM)

— Transporte Urbano de Zaragoza, SA (TUZSA)

— Entitat Metropolitana de Transport – AMB

— Eusko Trenbideak, SA

— Ferrocarril Metropolitá de Barcelona, SA

— Ferrocariles de la Generalitat Valenciana

— Consorcio de Transportes de Mallorca

— Metro de Madrid

— Metro de Málaga, SA

— Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles (Renfe)

— Entités adjudicatrices fournissant des services de transport au public en vertu de l’article 7-II de la loi d’orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982

— Régie des transports de Marseille

— RDT 13 Régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône

— Régie départementale des transports du Jura

— RDTHV Régie départementale des transports de la Haute-Vienne

— Régie autonome des transports parisiens, Société nationale des chemins de fer français et autres entités fournissant des services de transport sur la base d’une autorisation accordée par le Syndicat des transports d’Île-de-France en vertu de l’ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée et de ses décrets d’application relatifs à l’organisation des transports de voyageurs dans la région Île-de-France

— Réseau ferré de France, établissement public créé par la loi no 97-135 du 13 février 1997

— Collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales disposant de compétences organisationnnelles dans le domaine des transports (par exemple, Communauté urbaine de Lyon)

— Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport public sur la base d’une autorisation en vertu du Decreto du Ministro dei Trasporti no 316 du 1er décembre 2006«Regolamento recante riordino dei servizi automobilistici interregionali di competenza statale»

— Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport au public en vertu de l’article 1er, points 4 ou 15, du regio decreto no 2578 du 15 octobre 1925 – Approvazione del testo unico della legge sull’assunzione diretta dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province

— Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport au public en vertu du decreto legistivo no 422 du 19 novembre 1997 – Conferimento alle regioni ed agli enti locali di funzioni e compiti in materia di trasporto pubblico locale, a norma dell’articolo 4, comma 4, della L. 15 marzo 1997, no 59 – modifié par le decreto legistivo no 400 du 20 septembre 1999 et par l’article 45 de la legge no 166 du 1er août 2002

— Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport public en vertu de l’article 113 du texte consolidé des lois sur la structure des autorités locales, approuvé par la legge no 267 du 18 août 2000 et modifié par l’article 35 de la legge no 448 du 28 décembre 2001

— Entités, sociétés et entreprises opérant sur la base d’une concession délivrée conformément à l’article 242 ou 256 du Regio Decreto no 1447 du 9 mai 1912 portant approbation du texte consolidé des lois sur le ferrovie concesse all’industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili

— Entités, sociétés et entreprises et autorités locales opérant sur la base d’une concession délivrée en vertu de l’article 4 de la legge no 410 du 4 juin 1949 – Concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in concessione

— Entités, sociétés et entreprises opérant sur la base d’une concession délivrée en vertu de l’article 14 de la legge no 1221 du 2 août 1952 – Provvedimenti per l’esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in regime di concessione

— Akcinė bendrovė «Autrolis»

— Uždaroji akcinė bendrovė «Vilniaus autobusai»

— Uždaroji akcinė bendrovė «Kauno autobusai»

— Uždaroji akcinė bendrovė «Vilniaus troleibusai»

— Autres entités se conformant aux exigences de l’article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway, de trolleybus ou d’autobus conformément au code du transport routier de la République de Lituanie (Journal officiel no 119-2772, 1996)

— Chemins de fer luxembourgeois (CFL)

— Service communal des autobus municipaux de la Ville de Luxembourg

— Transports intercommunaux du canton d’Esch-sur-Alzette (TICE)

— Entrepreneurs d’autobus opérant conformément au règlement grand-ducal du 27 septembre 2005 déterminant les conditions d’exécution des dispositions de l’article 22 de la loi du 29 juin 2004 sur les transports public

— L-Awtorita' dwar it-Trasport ta’ Malta (Malta Transport Authority)

— RET (Rotterdam)

— HTM (Den Haag)

— GVB (Amsterdam)

— Komunalne Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o.o, Białystok

— Komunalny Zakład Komunikacyjny Sp. z o.o Białystok

— Miejski Zakład Komunikacji Sp. z o.o Grudziądz

— Miejski Zakład Komunikacji Sp. z o.o w Zamościu

— Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne – Łódź Sp. z o.o.

— Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o.o. Lublin

— Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne SA, Kraków

— Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne SA, Wrocław

— Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o.o., Częstochowa

— Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z ο.ο., Gniezno

— Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z ο,ο., Olsztyn

— Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o.o., Radomsko

— Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z ο.ο, Wałbrzych

— Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne w Poznaniu Sp. z o.o.

— Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o. o. w Świdnicy

— Miejskie Zakłady Komunikacyjne Sp. z o.o, Bydgoszcz

— Miejskie Zakłady Autobusowe Sp. z o.o., Warszawa

— Opolskie Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej SA w Opolu

— Polbus – PKS Sp. z o.o., Wrocław

— Polskie Koleje Linowe Sp. z o.o Zakopane

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Miejskiej Sp. z o.o., Gliwice

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Miejskiej Sp. z o.o. w Sosnowcu

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Leszno Sp. z o.o.

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej SA, Kłodzko

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej SA, Katowice

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Brodnicy SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Dzierżoniowie SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Kluczborku Sp. z o.o.

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Krośnie SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Raciborzu Sp. z o.o.

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Rzeszowie SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Strzelcach Opolskich SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Wieluń Sp. z o.o.

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Kamiennej Górze Sp. z.ο.ο

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Białymstoku SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Bielsku Białej SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Bolesławcu Sp. z.o.o.

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Cieszynie Sp. z.ο,ο.

— Przedsiębiorstwo Przewozu Towarów Powszechnej Komunikacji Samochodowej SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Bolesławcu Sp. z.ο.ο

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Mińsku Mazowieckim SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Siedlcach SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej «SOKOŁÓW» w Sokołowie Podlaskim SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Garwolinie SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Lubaniu Sp. z.o.o.

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Łukowie SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Wadowicach SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Staszowie Sp. z.o.o.

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Krakowie SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Dębicy SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Zawierciu SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Żyrardowie SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Pszczynie Sp. z.o.o.

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Płocku SA

— Przedsiębiorstwo Spedycyjno-Transportowe «Transgór» Sp. z.o.o.

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Stalowej Woli SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Jarosławiu SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Ciechanowie SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Mławie SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Nysie Sp. z, o.o.

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Ostrowcu Świętokrzyskim SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Kielcach SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Końskich SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Jędrzejowie Spółka Akcyjna

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Oławie Spółka Akcyjna

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Wałbrzychu Sp. z.o.o

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Busku Zdroju SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Ostrołęce SA

— Tramwaje Śląskie SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Olkuszu SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Przasnyszu SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Nowym Sączu SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Radomsko Sp. z o.o

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Myszkowie Sp. z.ο.ο.

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Lublińcu Sp. z o.o

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Głubczycach Sp. z.o.o

— PKS w Suwałkach SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Koninie SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Turku SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Zgorzelcu Sp. z o.o

— PKS Nowa Sól Sp. z.o.o

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Zielona Góra Sp. z o.o

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Sp. z o.o, w Przemyślu

— Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Koło

— Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Biłgoraj

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Częstochowa SA

— Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Gdańsk

— Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Kalisz

— Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Konin

— Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Nowy Dwór Mazowiecki

— Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Starogard Gdański

— Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Toruń

— Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Warszawa

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Białymstoku SA

— Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Cieszynie Sp, z o.o.

— Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Gnieźnie

— Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Krasnymstawie

— Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Olsztynie

— Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Ostrowie Wlkp.

— Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Poznaniu

— Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Zgorzelcu Sp. z o.o.

— Szczecińsko-Polickie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o.o.

— Tramwaje Śląskie SA, Katowice

— Tramwaje Warszawskie Sp. z o.o.

— Zakład Komunikacji Miejskiej w Gdańsku Sp. z o.o.

— Metropolitano de Lisboa, E.P., en vertu du Decreto-Lei no 439/78 du 30 décembre 1978

— Municipalités, services communalisés et entreprises communales, visés dans la loi no 58/98 du 18 août 1998, assurant des services de transport en vertu de la Lei no 159/1999 du 14 septembre 1999.

— Autorités publiques et entreprises publiques assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei no 10/90 du 17 mai 1990

— Entités assurant des services de transport public en vertu de l’article 98 du Regulamento de Transportes em Automóveis (Decreto no 37272 du 31 décembre 1948)

— Entités assurant des services de transport public en vertu de la Lei no 688/73 du 21 décembre 1973

— Entités assurant des services de transport public en vertu du Decreto-Lei no 38144 du 31 décembre 1950

— Metro do Porto, SA, en vertu du Decreto-Lei no 394-A/98 du 15 décembre 1998, modifié par le Decreto-Lei no 261/2001 du 26 septembre 2001

— Normetro, SA, en vertu du Decreto-Lei no 394-A/98 du 15 décembre 1998, modifié par le Decreto-Lei no 261/2001 du 26 septembre 2001

— Metropolitano Ligeiro de Mirandela, SA, en vertu du Decreto-Lei no 24/95 du 8 février 1995

— Metro do Mondego, SA, en vertu du Decreto-Lei no 10/2002 du 24 janvier 2002

— Metro Transportes do Sul, SA, en vertu du Decreto-Lei no 337/1999 du 24 août 1999

— Municipalités et entreprises municipales asssurant des services de transport en vertu de la Lei no 159/1999 du 14 septembre 1999

— S.C. de Transport cu Metroul București – «Metrorex» SA

— Regii Autonome Locale de Transport URBAN de Călători

— Transporteurs assurant, sur la base d’une licence, le transport public de voyageurs par tramway, trolleybus, rails spéciaux ou câble en vertu de l’article 23 de la loi no 164/1996 Rec. modifiée par les lois no 58/1997 Rec., no 260/2001 Rec., no 416/2001 Rec. et no 114/2004 Rec

— Transporteurs assurant des services de transports publics intérieurs réguliers par autobus sur le territoire de la Slovaquie, ou également sur une partie du territoire d’un autre État, ou sur une partie déterminée du territoire de la Slovaquie sur la base d’une autorisation de fournir des services de transports par autobus et d’une licence de transport pour la liaison concernée, qui sont délivrées en vertu de la loi no 168/1996 Rec. modifiée par les lois no 386/1996 Rec., no 58/1997 Rec., no 340/2000 Rec., no 416/2001 Rec., no 506/2002 Rec., no 534/2003 Rec. et no 114/2004 Rec.

— Dopravný podnik Bratislava, a.s.

— Dopravný podnik mesta Košice, a.s.

— Dopravný podnik mesta Prešov, a.s.

— Dopravný podnik mesta Žilina, a.s.

— London Regional Transport

— London Underground Limited

— Transport for London

— Filiales de Transport for London au sens de la section 424(1) du Greater London Authority Act 1999.

— Strathclyde Passenger Transport Executive

— Greater Manchester Passenger Transport Executive

— Tyne and Wear Passenger Transport Executive

— Brighton Borough Council

— South Yorkshire Passenger Transport Executive

— South Yorkshire Supertram Limited

— Blackpool Transport Services Limited

— Conwy County Borough Council

— Personnes fournissant un service local à Londres, tel que défini à la section 179(1) du Greater London Authority Act 1999 (service d’autobus) au titre d’un accord conclu par Transport for London en vertu de la section 156(2) dudit Act ou d’un accord de filiale de transport en vertu de la section 169 dudit Act

— Northern Ireland Transport Holding Company

— Personnes titulaires d’une autorisation de service routier en vertu de la section 4(1) du Transport Act (Northern Ireland) 1967 qui les autorise à fournir un service régulier au sens de ladite autorisation.

— Brussels International Airport Company

— Belgocontrol

— Luchthaven Antwerpen

— Internationale Luchthaven Oostende-Brugge

— Société Wallonne des Aéroports

— Brussels South Charleroi Airport

— Liège Airport

— «Летище София» ЕАД

— «Фрапорт Туин Стар Еърпорт Мениджмънт» АД

— «Летище Пловдив» ЕАД

— «Летище Русе» ЕООД

— «Летище Горна Оряховица» ЕАД

— Letiště Karlovy Vary s.r.o.

— Letiště Ostrava, a.s.

— Správa Letiště Praha, s. p.

— Aéroports administrés sur la base d’une concession en vertu de l’article 55, paragraphe 1, de la lov om luftfart, voir loi unifiée no 731 du 21 juin 2007

— Aéroports au sens de l’article 38, paragraphe 2, point 1, du Luftverkehrs-Zulassungs-Ordnung du 19 juin 1964, modifié en dernier lieu le 5 janvier 2007

— Entités opérant dans le cadre de l’article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.02.2007, 15, 76) et de l’article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332)

— AS Tallinna Lennujaam

— Tallinn Airport GH AS

— Aéroports de Dublin, Cork et Shannon, gérés par Aer Rianta-Irish Airports

— Aéroports exploités sur la base d’une autorisation d’utilisation publique délivrée en vertu du Irish Aviation Authority Act 1993 modifié par le Air Navigation and Transport (Amendment) Act, 1998, et dans lesquels tout service aérien régulier est assuré par des aéronefs destinés au transport public de voyageurs, de courrier ou de fret

— Le service Υπηρεσία Πολιτικής Αεροπορίας (également dénommé «ΥΠΑ») opérant en vertu du décret législatif no 714/70, modifié par la loi no 1340/83 et dont l’organisation est définie par le décret présidentiel no 56/89, dans sa version modifiée

— L’entité Διεθνής Αερολιμένας Αθηνών située à Spata, qui opère en vertu de la loi 2338/95 «Κύρωση Σύμβασης Ανάπτυξης του Νέου Διεθνούς Αεροδρομίου της Αθήνας στα Σπάτα, ίδρυση της εταιρείας «Διεθνής Αερολιμένας Αθηνών Α.Ε.» έγκριση περιβαλλοντικών όρων και άλλες διατάξεις»

— Les entités Φορείς Διαχείρισης opérant en vertu du décret présidentiel no 158/02 «Ίδρυση, κατασκευή, εξοπλισμός, οργάνωση, διοίκηση, λειτουργία και εκμε- τάλλευση πολιτικών αερολιμένων από φυσικά πρόσωπα, νομικά πρόσωπα ιδιωτικού δικαίου και Οργανισμούς Τοπικής Αυτοδιοίκησης» (Journal officiel grec Α 137)

— Ente público Aeropuertos Españoles y Navegación Aérea (AENA)

— Aérodromes exploités par des établissements publics en vertu des articles L.251-1, L.260-1 et L.270-1 du code de l’aviation civile

— Aérodromes exploités dans le cadre d’une concession accordée par l’État en vertu de l’article R.223-2 du code de l’aviation civile

— Aérodromes exploités en vertu d’un arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire

— Aérodromes dont le créateur est une collectivité publique et qui fait l’objet d’une convention telle que prévue à l’article L. 221-1 du code de l’aviation civile

— Aérodrome d’Ajaccio Campo-dell’Oro

— Aérodrome d’Avignon

— Aérodrome de Bastia-Poretta

— Aérodrome de Beauvais-Tillé

— Aérodrome de Bergerac-Roumanière

— Aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne

— Aérodrome de Brest Bretagne

— Aérodrome de Calvi-Sainte-Catherine

— Aérodrome de Carcassonne en Pays cathare

— Aérodrome de Dinard-Pleurthuit-Saint-Malo

— Aérodrome de Figari-Sud Corse

— Aérodrome de Lille-Lesquin

— Aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine

— Aérodrome de Pau-Pyrénées

— Aérodrome de Perpignan-Rivesaltes

— Aérodrome de Poitiers-Biard

— Aérodrome de Rennes-Saint-Jacques

— Aérodrome de Marseille-Provence

— Aérodrome d’Aix-les-Milles et Marignane-Berre

— Aérodrome de Nice Côte-d’Azur et Cannes-Mandelieu

— Aérodrome de Strasbourg-Entzheim

— Aérodrome de Fort-de France-le Lamentin

— Aérodrome de Pointe-à-Pitre-le Raizet

— Aérodrome de Saint-Denis-Gillot

— Aérodrome de Saint-Pierre Pointe-Blanche

— Aérodrome de Nantes Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir

— Aéroports de Paris (loi no 2005-357 du 20 avril 2005 et décret no 2005-828 du 20 juillet 2005)

— À partir du 1er janvier 1996, le decreto legistivo no 497 du 25 novembre 1995, relativo alla trasformazione dell’Azienda autonoma di assistenza al volo per il traffico aereo generale in ente pubblico economico, denominato ENAV, Ente nazionale di assistenza al volo, prolongé plusieurs fois puis transformé en loi (legge no 665 du 21 décembre 1996), a finalement établi la transformation de l’entité en question en une société par actions (S.p.A.) à compter du 1er janvier 2001

— Sociétés de gestion instituées par des lois spéciales

— Entités assurant la gestion d’installations aéroportuaires sur la base d’une concession délivrée en vertu de l’article 694 du Codice della navigazione, Regio Decreto no 327 du 30 mars 1942

— Entités aéroportuaires, y compris les sociétés de gestion SEA (Milan) et ADR (Fiumicino)

— Valsts akciju sabiedrība «Starptautiskā lidosta «Rīga» »

— SIA «Aviasabiedrība «Liepāja» »

— SIA «Ventspils lidosta»

— SIA «Daugavpils lidosta»

— Entreprise d’État Vilnius International Airport

— Entreprise d’État Kaunas Airport

— Entreprise d’État Palanga International Airport

— Entreprise d’État «Oro navigacija»

— Entreprise municipale «Šiaulių oro uostas»

— Autres entités se conformant aux exigences de l’article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des installations aéroportuaires conformément à la loi sur l’aviation de la République de Lituanie (Journal officiel no 94-2918, 2000)

— Aéroport de Luxembourg

— Aéroport exploités conformément aux articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 1995. évi XCVII. törvény a légiközlekedésről

— Budapest Ferihegy Nemzetközi Repülőtér, géré par Budapest Airport Rt. sur la base de la 1995. évi XCVII. törvény a légiközlekedésről et de 83/2006. (XII. 13.) GKM rendelet a légiforgalmi irányító szolgálatot ellátó és a légiforgalmi szakszemélyzet képzését végző szervezetről

— L-Ajruport Internazzjonali ta’ Malta (Malta International Airport)

— Luchthaven Schiphol

— Entités autorisées à exploiter un aéroport, conformément à la Luftfahrtgesetz, BGBl. no 253/1957, dans sa version modifiée

— Entreprise publique «Porty Lotnicze» exploitée sur la base de l’ustawa z dnia 23 października l987 r. o przedsiębiorstwie państwowym «Porty Lotnicze»

— Port Lotniczy Bydgoszcz SA

— Port Lotniczy Gdańsk Sp. z o.o.

— Górnośląskie Towarzystwo Lotnicze SA Międzynarodowy Port Lotniczy Katowice

— Międzynarodowy Port Lotniczy im. Jana Pawła II Kraków – Balice Sp. z o.o

— Lotnisko Łódź Lublinek Sp. z o.o.

— Port Lotniczy Poznań – Ławica Sp. z o.o.

— Port Lotniczy Szczecin – Goleniów Sp. z o. o.

— Port Lotniczy Wrocław SA

— Port Lotniczy im. Fryderyka Chopina w Warszawie

— Port Lotniczy Rzeszów – Jasionka

— Porty Lotnicze «Mazury – Szczytno» Sp. z o. o. w Szczytnie

— Port Lotniczy Zielona Góra – Babimost

— ANA – Aeroportos de Portugal, SA, créée en vertu du Decreto-Lei no 404/98 du 18 décembre 1998

— NAV – Empresa Pública de Navegação Aérea de Portugal, E. P., créée par le Decreto-Lei no 404/98 du 18 décembre 1998

— ANAM – Aeroportos e Navegação Aérea da Madeira, SA, créée en vertu du Decreto-Lei no 453/91 du 11 décembre 1991

— Compania Națională «Aeroporturi București» SA

— Societatea Națională «Aeroportul Internațional Mihail Kogălniceanu-Constanța»

— Societatea Națională «Aeroportul Internațional Timișoara-Traian Vuia»- SA

— Regia Autonomă Administrația Română a Serviciilor de Trafic Aerian ROMAT SA

— Aeroporturile aflate în subordinea Consiliilor Locale

— SC Aeroportul Arad SA

— Regia Autonomă Aeroportul Bacău

— Regia Autonomă Aeroportul Baia Mare

— Regia Autonomă Aeroportul Cluj Napoca

— Regia Autonomă Aeroportul Internațional Craiova

— Regia Autonomă Aeroportul Iași

— Regia Autonomă Aeroportul Oradea

— Regia Autonomă Aeroportul Satu-Mare

— Regia Autonomă Aeroportul Sibiu

— Regia Autonomă Aeroportul Suceava

— Regia Autonomă Aeroportul Târgu Mureș

— Regia Autonomă Aeroportul Tulcea

— Regia Autonomă Aeroportul Caransebeș

— Letisko M.R.Štefánika, a.s., Bratislava

— Letisko Poprad – Tatry, a.s.

— Letisko Košice, a.s.

— Aéroports publics exploités conformément à la luftfartslagen (1957:297)

— Aéroports privés exploités sur la base d’une licence d’exploitation en vertu de ladite loi, lorsque cette licence est conforme aux critères de l’article 2, paragraphe 3, de la directive 2004/17/CE

— Autorités locales qui exploitent une zone géographique dans le but de mettre un aéroport ou d’autres terminaux à la disposition des transporteurs aériens

— Opérateurs aéroportuaires au sens de l'Airports Act 1986 qui gèrent un aéroport en vertu d’une economic regulation au titre de la partie IV dudit Act

— Highland and Islands Airports Limited

— Opérateurs aéroportuaires au sens de l'Airports (Northern Ireland) Order 1994

— BAA Ltd

— Gemeentelijk Havenbedrijf van Antwerpen

— Havenbedrijf van Gent

— Maatschappij der Brugse Zeevaartinrichtigen

— Port autonome de Charleroi

— Port autonome de Namur

— Port autonome de Liège

— Port autonome du Centre et de l’Ouest

— Société régionale du Port de Bruxelles/Gewestelijke Vennootschap van de Haven van Brussel

— Waterwegen en Zeekanaal

— De Scheepvaart

— ДП «Пристанищна инфраструктура»

— «Пристанище Варна» ЕАД

— «Порт Балчик» АД

— «БМ Порт» АД

— «Пристанище Бургас» ЕАД

— «Пристанищен комплекс — Русе» ЕАД

— «Пристанищен комплекс — Лом» ЕАД

— «Пристанище Видин» ЕООД

— «Драгажен флот – Истър» АД

— «Дунавски индустриален парк» АД

— «Фиш Порт» АД

— Кораборемонтен завод «Порт — Бургас» АД

— «Либърти металс груп» АД

— «Трансстрой — Бургас» АД

— «Одесос ПБМ» АД

— «Поддържане чистотата на морските води» АД

— «Поларис 8» ООД

— «Лесил» АД

— «Ромпетрол — България» АД

— «Булмаркет — ДМ» ООД

— «Свободна зона — Русе» ЕАД

— «Дунавски драгажен флот» — АД

— «Нарен» ООД

— «ТЕЦ Свилоза» АД

— НЕК ЕАД — клон «АЕЦ — Белене»

— «Нафтекс Петрол» ЕООД

— «Фериботен комплекс» АД

— «Дунавски драгажен флот Дуним» АД

— «ОМВ България» ЕООД

— СО МАТ АД – клон Видин

— «Свободна зона — Видин» ЕАД

— «Дунавски драгажен флот Видин»

— «Дунав турс» АД

— «Меком» ООД

— «Дубъл Ве Ко» ЕООД

— České přístavy, a.s.

— Ports tels que définis à l’article 1er de la lov om havne, voir loi no 326 du 28 mai 1999

— Ports relevant en tout ou en partie des autorités territoriales (Länder, Kreise, Gemeinden)

— Ports intérieurs relevant du Hafenordnung conformément aux Wassergesetze des Länder

— Entités opérant dans le cadre de l’article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.02.2007, 15, 76) et de l’article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332)

— AS Saarte Liinid

— AS Tallinna Sadam

— Ports exploités conformément aux Harbours ACTS 1946 to 2000

— Port de Rosslare Harbour exploité conformément aux Fishguard and Rosslare Railways and Harbours ACTS 1899

— L’entité Οργανισμός Λιμένος Βόλου Ανώνυμη Εταιρεία (également dénommée «Ο.Λ.Β. A.E»), en vertu de la loi no 2932/01

— L’entité Οργανισμός Λιμένος Ελευσίνας Ανώνυμη Εταιρεία (également dénommée «Ο.Λ.Β. A.E»), en vertu de la loi no 2932/01

— L’entité Οργανισμός Λιμένος Ηγουμενίτσας Ανώνυμη Εταιρεία (également dénommée «Ο.Λ.ΗΓ. A.E»), en vertu de la loi no 2932/01

— L’entité Οργανισμός Λιμένος Ηρακλείου Ανώνυμη Εταιρεία (également dénommée «Ο.Λ.Η. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01

— L’entité Οργανισμός Λιμένος Καβάλας Ανώνυμη Εταιρεία’ (également dénommée «Ο.Λ.Κ. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01

— L’entité Οργανισμός Λιμένος Κέρκυρας Ανώνυμη Εταιρεία’ (également dénommée «Ο.Λ.ΚΕ. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01

— L’entité Οργανισμός Λιμένος Πατρών Ανώνυμη Εταιρεία’ (également dénommée «Ο.Λ.ΠΑ. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01

— L’entité Οργανισμός Λιμένος Λαυρίου Ανώνυμη Εταιρεία’ (également dénommée «Ο.Λ.Λ. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01

— L’entité Οργανισμός Λιμένος Ραφήνας Ανώνυμη Εταιρεία’ (également dénommée «Ο.Λ.Ρ. Α.Ε»), en vertu de la loi no 2932/01

— (autorités portuaires)

— Autres ports, Δημοτικά και Νομαρχιακά Ταμεία (ports municipaux et préfecturaux) régis par le décret présidentiel no 649/1977, la loi 2987/02, le décret présidentiel 362/97 et la loi 2738/99

— Ente público Puertos del Estado

— Autoridad Portuaria de Alicante

— Autoridad Portuaria de Almería – Motril

— Autoridad Portuaria de Avilés

— Autoridad Portuaria de la Bahía de Algeciras

— Autoridad Portuaria de la Bahía de Cádiz

— Autoridad Portuaria de Baleares

— Autoridad Portuaria de Barcelona

— Autoridad Portuaria de Bilbao

— Autoridad Portuaria de Cartagena

— Autoridad Portuaria de Castellón

— Autoridad Portuaria de Ceuta

— Autoridad Portuaria de Ferrol – San Cibrao

— Autoridad Portuaria de Gijón

— Autoridad Portuaria de Huelva

— Autoridad Portuaria de Las Palmas

— Autoridad Portuaria de Málaga

— Autoridad Portuaria de Marín y Ría de Pontevedra

— Autoridad Portuaria de Melilla

— Autoridad Portuaria de Pasajes

— Autoridad Portuaria de Santa Cruz de Tenerife

— Autoridad Portuaria de Santander

— Autoridad Portuaria de Sevilla

— Autoridad Portuaria de Tarragona

— Autoridad Portuaria de Valencia

— Autoridad Portuaria de Vigo

— Autoridad Portuaria de Villagarcía de Arousa

— Autres autorités portuaires des «Comunidades Autónomas» suivantes: Andalucía, Asturias, Baleares, Canarias, Cantabria, Cataluña, Galicia, Murcia, País Vasco y Valencia

— Port autonome de Paris créé en vertu de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris

— Port autonome de Strasbourg créé en vertu de la convention du 20 mai 1923 entre l’État et la ville de Strasbourg relative à la construction du port rhénan de Strasbourg et à l’exécution de travaux d’extension de ce port, approuvée par la loi du 26 avril 1924

— Port autonome de Bordeaux

— Port autonome de Dunkerque

— Port autonome de La Rochelle

— Port autonome du Havre

— Port autonome de Marseille

— Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire

— Port autonome de Pointe-à-Pitre

— Port autonome de Rouen

— Port de Fort-de-France (Martinique)

— Port de Dégrad des Cannes (Guyane)

— Port-Réunion (île de la Réunion)

— Ports de Saint-Pierre et Miquelon

— Port de Calais

— Port de Boulogne-sur-Mer

— Port de Nice

— Port de Bastia

— Port de Sète

— Port de Lorient

— Port de Cannes

— Port de Villefranche-sur-Mer

— Voies navigables de France, organisme public soumis à l’article 124 de la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, dans sa version modifiée

— Ports d’État (Porti statali) et autres ports gérés par la Capitanerie di Porto conformément au Codice della navigazione, Regio Decreto no 327 du 30 mars 1942

— Ports autonomes (enti portuali) créés par des lois spéciales conformément à l’article 19 du Codice delle navigazione, Regio Decreto no 327 du 30 mars 1942

— Rīgas brīvostas pārvalde

— Ventspils brīvostas pārvalde

— Liepājas speciālās ekonomiskās zonas pārvalde

— Salacgrīvas ostas pārvalde

— Skultes ostas pārvalde

— Lielupes ostas pārvalde

— Engures ostas pārvalde

— Mērsraga ostas pārvalde

— Pāvilostas ostas pārvalde

— Rojas ostas pārvalde

— Autres autorités qui effectuent des achats conformément à la loi «Par iepirkumu sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju vajadzībām» et qui gèrent les ports conformément à la loi «Likums par ostām»

— Entreprise d’État de l’administration du port d’État maritime de Klaipėda, respectant les exigences de la loi sur l’administration du port maritime d’État de Klaipėda de la République de Lituanie (Journal officiel no 53-1245, 1996)

— Entreprise d’État «Vidaus vandens kelių direkcija», respectant les exigences du code du transport fluvial de la République de Lituanie (Journal officiel no 105-2393, 1996)

— Autres entités respectant les exigences de l’article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures et autres terminaux conformément au code du transport fluvial de la République de Lituanie

— Port de Mertert, exploité conformément à la loi modifiée du 31 mars 2000 concernant l’administration et l’exploitation du Port de Mertert

— Ports qui opèrent conformément aux articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 2000. évi XLII. törvény a vízi közlekedésről

— L-Awtorita’ Marittima ta’ Malta (Malta Maritime Authority)

— Havenbedrijf Rotterdam

— Ports intérieurs appartenant en tout ou en partie aux Länder et/ou Gemeinden.

— Entités créées sur la base de l’ustawa z dnia 20 grudnia 1996 r. o portach i przystaniach morskich, notamment:

— Zarząd Morskiego Portu Gdańsk SA

— Zarząd Morskiego Portu Gdynia SA

— Zarząd Portów Morskich Szczecin i Świnoujście SA

— Zarząd Portu Morskiego Darłowo Sp. z o.o.

— Zarząd Portu Morskiego Elbląg Sp. z o.o.

— Zarząd Portu Morskiego Kołobrzeg Sp. z o.o.

— Przedsiębiorstwo Państwowe Polska Żegluga Morska

— APDL – Administração dos Portos do Douro e Leixões, SA, conformément au Decreto-Lei no 335/98 du 3 novembre 1998

— APL – Administração do Porto de Lisboa, SA, conformément au Decreto-Lei no 336/98, du 3 novembre 1998

— APS – Administração do Porto de Lisboa, SA, conformément au Decreto-Lei no 337/98, du 3 novembre 1998

— APSS – Administração dos Portos do Douro e Leixões, SA, conformément au Decreto-Lei no 338/98 du 3 novembre 1998

— APA – Administração do Porto de Lisboa, SA, conformément au Decreto-Lei no 339/98 du 3 novembre

— Instituto Portuário dos Transportes Marítimos, I.P. (IPTM, I.P.), en vertu du Decreto-Lei no 146/2007, du 27 avril 2007

— Compania Națională «Administrația Porturilor Maritime» SA Constanța

— Compania Națională «Administrația Canalelor Navigabile SA»

— Compania Națională de Radiocomunicații Navale «RADIONAV» SA

— Regia Autonomă «Administrația Fluvială a Dunării de Jos»

— Compania Națională «Administrația Porturilor Dunării Maritime»

— Compania Națională «Administrația Porturilor Dunării Fluviale» SA

— Porturile: Sulina, Brăila, Zimnicea și Turnul-Măgurele

— Ports exploités en vertu de la laki kunnallisista satamajaerjestyksistae ja liikennemaksuista. lagen om kommunala hamnanordningar och trafikavgifter (955/1976), ainsi que les ports qui ont été aménagés sur la base d’une licence en vertu de l’article 3 de la laki yksityisistä yleisistä satamista/lagen om privata allmänna hamnar (1156/1994)

— Saimaan kanavan hoitokunta/Förvaltningsnämnden för Saima kanal

— Autorités locales qui exploitent une zone géographique aux fins de mettre un port maritime ou intérieur ou d’autres terminaux à la disposition des transporteurs maritimes ou des bateliers

— Autorités portuaires au sens de la section 57 du Harbours Act 1964

— British Waterways Board

— Autorités portuaires au sens de la section 38(1) du Harbours Act (Northern Ireland) 1970.

1. aux marchés de services attribués à une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au sens du présent accord et de l'annexe 1, 2 ou 3 de l'AMP sur la base d'un droit exclusif dont elle bénéficie en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées

2. aux marchés de services qu'une entité adjudicatrice passe auprès d'une entreprise liée ou passés par une co-entreprise, constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités au sens de l'article 3 du présent accord, auprès d'une de ces entités adjudicatrices ou d'une entreprise liée à une de ces entités adjudicatrices, pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette entreprise a réalisé au cours des trois dernières années en matière de services provienne de la fourniture de ces services aux entreprises auxquelles elle est liée. Lorsque le même service ou des services similaires sont fournis par plus d'une entreprise liée à l'entité adjudicatrice, il doit être tenu compte du chiffre d'affaires total résultant de la fourniture de services par ces entreprises

3. aux marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens

4. aux marchés de l'emploi

5. aux marchés visant l'achat, le développement, la production ou la coproduction d'éléments de programmes par des organismes de radiodiffusion et aux marchés concernant les temps de diffusion.

a) aux marchés que les entités adjudicatrices passent à des fins autres que la poursuite de leurs activités décrites dans l'article 3, paragraphe 2 et dans les annexes I à IV du présent accord ou pour la poursuite de leurs activités en dehors de Suisse

b) aux marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers, lorsque l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer l'objet de ces marchés et lorsque d'autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice

c) aux marchés passés pour l'achat d'eau

d) aux marchés passés par une entité adjudicatrice autre que les pouvoirs publics, qui assure l'alimentation en eau potable ou en électricité des réseaux destinés à fournir un service au public, lorsque la production d'eau potable ou d'électricité par l'entité concernée a lieu parce que sa consommation est nécessaire à l'exercice d'une activité autre que celle visée dans l'article 3, paragraphe 2 f), i) et ii) et lorsque l'alimentation du réseau public ne dépend que de la consommation propre de l'entité et n'a pas dépassé 30 % de la production totale d'eau potable ou d'énergie de l'entité prenant en considération la moyenne des trois dernières années, y compris l'année en cours

e) aux marchés passés par une entité adjudicatrice autre que les pouvoirs publics, qui assure l'alimentation en gaz ou en chaleur des réseaux destinés à fournir un service au public, lorsque la production de gaz ou de chaleur par l'entité concernée est le résultat inéluctable de l'exercice d'une activité autre que celle visée dans l'article 3, paragraphe 2 e), i) et l'alimentation du réseau public ne vise qu'à exploiter de manière économique cette production et correspond à 20 % du chiffre d'affaires au maximum de l'entité en prenant en considération la moyenne des trois dernières années, y conclus l'année en cours

f) aux marchés passés pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie

g) aux marchés passés par les entités adjudicatrices assurant au public un service de transport par autobus, lorsque d'autres entités peuvent librement fournir ce service, soit d'une manière générale, soit dans une aire géographique spécifique, dans les mêmes conditions que les entités adjudicatrices

h) aux achats passés par les entités adjudicatrices exerçant une activité visée dans l'article 3, paragraphe 2 d), pour autant que ces marchés ont pour objet la vente et le crédit-bail de produits pour refinancer le marché de fournitures qui était passé selon les règles du présent accord

i) aux marchés passés en vertu d' un accord international et portant sur la réalisation ou l'exploitation en commun d'un ouvrage par les parties

j) aux marchés passés en vertu de la procédure spécifique d'une organisation internationale

k) aux marchés lorsqu'ils sont déclarés secrets par les parties ou lorsque leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans les parties contractantes considérés ou lorsque la protection des intérêts essentiels de la sécurité de ce pays l'exige.

Déclaration commune des parties contractantes sur les procédures de passation des marchés et de contestation

Déclaration commune des parties contractantes sur les autorités de surveillance

Déclaration des parties contractantes sur la mise à jour des annexes

Déclaration commune relative à de futures négociations additionnelles.

Déclaration de la Suisse relative au principe de réciprocité concernant l'ouverture des marchés au niveau des districts et des communes aux fournisseurs et prestataires de services de la CE

Déclaration relative à la participation de la Suisse aux comités.

— Comités de programmes pour la recherche; y compris comité de recherche scientifique et technique (CREST)

— Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

— Groupe de coordination sur la reconnaissance mutuelle des diplômes d'enseignement supérieur

— Comités consultatifs sur les routes aériennes et pour l'application des règles de la concurrence dans le domaine des transports aériens.