02001D0672 — FR — 21.04.2021 — 003.001
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[notifiée sous le numéro C(2001) 2551] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 235, 4.9.2001, p.23) |
Abrogée par:
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Journal officiel |
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Règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 |
L 314 |
115 |
5.12.2019 |