01999L0037 — FR — 24.03.2022 — 006.001


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►B

DIRECTIVE 1999/37/CE DU CONSEIL

du 29 avril 1999

relative aux documents d'immatriculation des véhicules

(JO L 138 du 1.6.1999, p. 57)

Modifiée par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

►M1

DIRECTIVE 2003/127/CE DE LA COMMISSION du 23 décembre 2003

  L 10

29

16.1.2004

►M2

DIRECTIVE 2006/103/CE DU CONSEIL du 20 novembre 2006

  L 363

344

20.12.2006

►M3

DIRECTIVE 2013/22/UE DU CONSEIL du 13 mai 2013

  L 158

356

10.6.2013

►M4

DIRECTIVE 2014/46/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 avril 2014

  L 127

129

29.4.2014

►M5

DIRECTIVE (UE) 2022/362 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 février 2022

  L 69

1

4.3.2022


Modifiée par:

►A1

Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne

  L 236

33

23.9.2003




▼B

DIRECTIVE 1999/37/CE DU CONSEIL

du 29 avril 1999

relative aux documents d'immatriculation des véhicules



Article premier

▼M4

La présente directive s’applique aux documents d’immatriculation des véhicules délivrés par les États membres.

▼B

Elle ne préjuge pas du droit des États membres d'utiliser, pour l'immatriculation temporaire des véhicules, des documents qui, le cas échéant, ne répondent pas en tous points aux exigences de la présente directive.

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) 

«véhicule»: tout véhicule conforme à la définition visée à l'article 2 de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ( 1 ) et l'article 1er de la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ( 2 );

b) 

«immatriculation»: l'autorisation administrative pour la mise en circulation routière d'un véhicule, comportant l'identification de celui-ci et l'attribution d'un numéro d'ordre, appelé numéro d'immatriculation;

c) 

«certificat d'immatriculation»: le document attestant que le véhicule est immatriculé dans un État membre;

d) 

«titulaire du certificat d'immatriculation»: la personne au nom de laquelle un véhicule est immatriculé;

▼M4

e) 

«suspension»: la période de temps limitée pendant laquelle un véhicule n’est pas autorisé par un État membre à circuler sur la voie publique, à l’issue de laquelle, à condition que les motifs de la suspension aient cessé de s’appliquer, le véhicule peut de nouveau être autorisé à circuler sans qu’une nouvelle procédure d’immatriculation soit nécessaire;

f) 

«annulation de l’immatriculation»: l’annulation de l’autorisation de circuler sur la voie publique délivrée à un véhicule par un État membre.

▼B

Article 3

1.  
Les États membres délivrent un certificat d'immatriculation pour les véhicules qui sont soumis à immatriculation selon leur législation nationale. Ce certificat se compose soit d'une seule partie conforme à l'annexe I, soit de deux parties conformes aux annexes I et II.

Les États membres peuvent autoriser les services qu'ils habilitent à cet effet, notamment ceux des constructeurs, à remplir les parties techniques du certificat d'immatriculation.

2.  
Au cas où un nouveau certificat d'immatriculation est délivré pour un véhicule immatriculé avant la mise en œuvre de la présente directive, les États membres utilisent un modèle de certificat conforme à la présente directive et peuvent se limiter à l'inscription des seules mentions pour lesquelles les données requises sont disponibles.
3.  
Les données reprises dans le certificat d'immatriculation, conformément aux annexes I et II, sont représentées par les codes communautaires harmonisés figurant dans ces annexes.

▼M4

4.  

Les États membres enregistrent sur un support informatique les données concernant tous les véhicules immatriculés sur leur territoire. Ces données incluent:

a) 

tous les éléments obligatoires conformément à l’annexe I, point II.5, ainsi que les éléments des points II.6 (J), (V.7) et (V.9) de ladite annexe, lorsque ces données sont disponibles;

b) 

d’autres données non obligatoires énumérées à l’annexe I ou des données du certificat de conformité, telles que prévues par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), si cela est possible;

c) 

les résultats des contrôles techniques périodiques obligatoires conformément à la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil ( 4 ) et la durée de validité du certificat de contrôle technique.

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la présente directive est effectué conformément aux directives du Parlement européen et du Conseil 95/46/CE ( 5 ) et 2002/58/CE ( 6 ).

5.  
Les données techniques concernant les véhicules sont mises à la disposition des autorités compétentes ou des centres de contrôle aux fins du contrôle technique périodique. Les États membres peuvent limiter l’utilisation et la diffusion de ces données par les centres de contrôle afin d’éviter les abus.

Article 3 bis

1.  
Lorsque l’autorité compétente d’un État membre est informée que le contrôle technique périodique a révélé que l’autorisation d’utiliser un véhicule particulier sur la voie publique avait fait l’objet d’une suspension conformément à l’article 9 de la directive 2014/45/UE, cette suspension est enregistrée électroniquement et un contrôle technique supplémentaire est effectué.

La suspension est en vigueur jusqu’à ce que le véhicule satisfasse de nouveau aux exigences du contrôle technique. Lorsque les exigences du contrôle technique sont de nouveau satisfaites, l’autorité compétente autorise à nouveau sans délai l’utilisation du véhicule sur la voie publique. Aucune nouvelle procédure d’immatriculation n’est nécessaire.

Les États membres ou leurs autorités compétentes peuvent adopter des mesures pour faciliter un nouveau contrôle d’un véhicule dont l’autorisation de circuler sur la voie publique a été suspendue. Ces mesures peuvent inclure l’autorisation de circuler sur la voie publique entre un centre de réparation et un centre de contrôle aux fins d’un contrôle technique.

2.  
Les États membres peuvent autoriser le titulaire du certificat d’immatriculation à faire, auprès de l’autorité compétente, une demande de transfert de l’immatriculation au nouveau propriétaire du véhicule.
3.  
Lorsque l’autorité compétente d’un État membre est informée qu’un véhicule est considéré comme hors d’usage au sens de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil ( 7 ), l’immatriculation dudit véhicule est annulée à titre définitif et cette information est ajoutée au fichier électronique.

▼B

Article 4

Aux fins de la présente directive, le certificat d'immatriculation délivré par un État membre est reconnu par les autres États membres en vue de l'identification du véhicule en circulation internationale ou en vue de sa nouvelle immatriculation dans un autre État membre.

Article 5

1.  
Aux fins de l'identification d'un véhicule en circulation routière, les États membres peuvent exiger que le conducteur soit porteur de la partie I du certificat d'immatriculation.
2.  
En vue de la nouvelle immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre État membre, les autorités compétentes exigent la remise de la partie I de l'ancien certificat d'immatriculation dans tous les cas et la remise de la partie II pour autant que celle-ci ait été délivrée. Ces autorités retirent la (les) partie(s) remise(s) de l'ancien certificat d'immatriculation et la (les) conservent pendant au moins six mois. Elles en informent, dans un délai de deux mois, les autorités de l'État membre qui ont délivré le certificat retiré. Elles renvoient le certificat retiré auxdites autorités si celles-ci en font la demande dans les six mois suivant le retrait.

Lorsque le certificat d'immatriculation est composé des parties I et II et que la partie II fait défaut, les autorités compétentes de l'État membre où la nouvelle immatriculation a été demandée peuvent décider, dans des cas exceptionnels, d'immatriculer à nouveau le véhicule, mais uniquement après avoir obtenu la confirmation, par voie écrite ou électronique, des autorités compétentes de l'État membre où le véhicule était précédemment immatriculé, que le demandeur a le droit d'immatriculer à nouveau le véhicule dans un autre État membre.

▼M4

3.  
Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 4, et de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2014/45/UE, les États membres reconnaissent, en principe, la durée de validité du certificat de contrôle technique dans le cas où la propriété du véhicule – qui a une preuve valable de contrôle technique périodique – change.

▼M4

Article 6

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 7, afin de modifier:

— 
les points II.4, deuxième tiret, et III.1.A.b), de l’annexe I et de l’annexe II, en cas d’élargissement de l’Union,
— 
l’annexe 1, point II.6, relative à des éléments non obligatoires en cas de modifications des définitions ou du contenu des certificats de conformité dans la législation relative à la réception par type des véhicules de l’Union en la matière.

Article 7

1.  
Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.  
Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 19 mai 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir, au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3.  
La délégation de pouvoir visée à l’article 6 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation du pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.  
Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5.  
Un acte délégué adopté en vertu de l’article 6 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

▼B

Article 8

1.  
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juin 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.  
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

La Commission communique aux États membres tous les modèles de certificat d'immatriculation utilisés par les administrations nationales.

▼M4

Article 9

Les États membres se prêtent mutuellement assistance pour la mise en œuvre de la présente directive. Ils peuvent échanger des informations sur un plan bilatéral ou multilatéral afin notamment de vérifier, avant toute immatriculation d’un véhicule, la situation légale de celui-ci, le cas échéant, dans l’État membre où il était immatriculé précédemment. Cette vérification peut notamment impliquer le recours à des moyens électroniques interconnectés, comprenant les données des bases de données électroniques nationales pour faciliter l’échange des informations.

▼B

Article 10

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 11

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

▼M1




ANNEXE I

PARTIE I DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION ( 8 )

I.

Cette partie peut être mise en œuvre en deux formats: un document sur papier ou une carte à puce. Les caractéristiques du document papier sont spécifiées au chapitre II, et celles de la carte à puce au chapitre III.

II.

Spécifications de la partie I du certificat d'immatriculation sur papier

II.1.

Les dimensions générales du certificat d'immatriculation ne doivent pas dépasser celles d'un format A4 (210 × 297 mm) ou d'un dépliant de format A4.

II.2.

Le papier utilisé pour la partie I du certificat d'immatriculation doit être protégé contre la falsification par l'utilisation d'au moins deux des techniques suivantes:

— 
graphismes,
— 
filigranes,
— 
fibres fluorescentes,
— 
impressions fluorescentes.

Les États membres sont libres d'introduire des éléments de sécurité additionnels.

II.3.

La partie I du certificat d'immatriculation peut se composer de plusieurs pages. Les États membres fixent le nombre de pages en fonction des informations contenues dans le document et de sa présentation.

II.4.

La page 1 de la partie I du certificat d'immatriculation contient:

— 
le nom de l'État membre délivrant la partie I du certificat d'immatriculation,

▼A1

— 
le signe distinctif de l'État membre délivrant la partie I du certificat d'immatriculation, à savoir:

B

:

Belgique

▼M2

BG

:

Bulgarie

▼A1

CZ

:

République tchèque

DK

:

Danemark

D

:

Allemagne

EST

:

Estonie

GR

:

Grèce

E

:

Espagne

F

:

France

▼M3

HR

:

Croatie

▼A1

IRL

:

Irlande

I

:

Italie

CY

:

Chypre

LV

:

Lettonie

LT

:

Lituanie

L

:

Luxembourg

H

:

Hongrie

M

:

Malte

NL

:

Pays Bas

A

:

Autriche

PL

:

Pologne

P

:

Portugal

▼M2

RO

:

Roumanie

▼A1

SLO

:

Slovénie

SK

:

Slovaquie

FIN

:

Finlande

S

:

Suède

UK

:

Royaume-Uni,

▼M1

— 
le nom de l'autorité compétente,
— 
la mention «partie I du certificat d'immatriculation» ou la mention «Certificat d'immatriculation» si le certificat se compose d'une seule partie, imprimée en gros caractères dans la ou les langues de l'État membre délivrant le certificat d'immatriculation; elle figure aussi en petits caractères, après un espace approprié, dans les autres langues des Communautés européennes,
— 
la mention «Communauté européenne», imprimée dans la ou les langues de l'État membre qui délivre la partie I du certificat d'immatriculation,
— 
le numéro du document.

II.5.

La partie I du certificat d'immatriculation contient également les données ci-après, précédées des codes communautaires harmonisés correspondants:

(A)

numéro d'immatriculation

(B)

date de la première immatriculation du véhicule

(C)

données nominatives

(C.1)

titulaire du certificat d'immatriculation

(C.1.1)

nom(s) ou raison sociale

(C.1.2)

prénom(s) ou initiale(s) (le cas échéant)

(C.1.3)

adresse dans l'État membre d'immatriculation à la date de délivrance du document

(C.4)

À défaut d'insérer les données du point II.6, code C.2 dans le certificat d'immatriculation, mention précisant que le titulaire du certificat d'immatriculation:

a) 

est le propriétaire du véhicule

b) 

n'est pas le propriétaire du véhicule

c) 

n'est pas identifié par le certificat d'immatriculation comme propriétaire du véhicule

(D)

véhicule:

(D.1)

marque

(D.2)

type

— 
variante (si disponible)
— 
version (si disponible)

(D.3)

dénomination(s) commerciale(s)

(E)

numéro d'identification du véhicule

(F)

masse

(F.1)

masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles

(G)

masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1

(H)

période de validité, si elle n'est pas illimitée

(I)

date de l'immatriculation à laquelle se réfère le présent certificat

(K)

numéro de réception par type (si disponible)

(P)

moteur

(P.1)

cylindrée (en cm3)

(P.2)

puissance nette maximale (en kW) (si disponible)

(P.3)

type de carburant ou source d'énergie

(Q)

rapport puissance/poids en kW/kg (uniquement pour les motocycles)

(S)

nombre de places

(S.1)

nombre de places assises, y compris celle du conducteur

(S.2)

nombre de places debout (le cas échéant)

II.6.

La partie I du certificat d'immatriculation peut également comporter les données ci-après, précédées des codes communautaires harmonisés correspondants:

(C)

données nominatives

(C.2)

propriétaire du véhicule (répété autant de fois qu'il y a de propriétaires)

(C.2.1)

nom ou raison sociale

(C.2.2)

prénom(s) ou initiale(s) (le cas échéant)

(C.2.3)

adresse dans l'État membre d'immatriculation à la date de délivrance du document

(C.3)

personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire

(C.3.1)

nom ou raison sociale

(C.3.2)

prénom(s) ou initiale(s) (le cas échéant)

(C.3.3)

adresse dans l'État membre d'immatriculation à la date de délivrance du document

(C.5), (C.6), (C.7), (C.8):

lorsqu'un changement des données nominatives reprises sous les points II.5, code C. 1, II.6, code C. 2 et/ou II.6, code C. 3 ne donne pas lieu à la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation, les nouvelles données nominatives correspondant à ces points peuvent être insérées sous codes (C5), (C6), (C7) ou (C8); elles sont alors structurées conformément aux mentions figurant aux points II.5, code C. 1, II.6, code C.2, II.6, code C.3, et II.5, code C.4.

(F)

masse

(F.2)

masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'État membre d'immatriculation

(F.3)

masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'État membre d'immatriculation

(J)

catégorie du véhicule

(L)

nombre d'essieux

(M)

empattement (en mm)

(N)

pour les véhicules d'une masse totale supérieure à 3500 kg, distribution de la masse en charge maximale techniquement admissible entre les essieux:

(N.1)

essieu no 1 (en kg)

(N.2)

essieu no 2 (en kg), le cas échéant

(N.3)

essieu no 3 (en kg), le cas échéant

(N.4)

essieu no 4 (en kg), le cas échéant

(N.5)

essieu no 5 (en kg), le cas échéant

(O)

masse maximale remorquable techniquement admissible de la remorque:

(O.1)

remorque freinée (en kg)

(O.2)

remorque non freinée (en kg)

(P)

moteur:

(P.4)

vitesse nominale (en min- 1)

(P.5)

numéro d'identification du moteur

(R)

couleur du véhicule

(T)

vitesse maximale (en km/h)

(U)

niveau sonore:

(U.1)

à l'arrêt [en dB(A)]

(U.2)

vitesse du moteur (en min- 1)

(U.3)

en marche (passage) [en dB(A)]

(V)

gaz d'échappement:

(V.1)

CO (en g/km ou g/kWh)

(V.2)

HC (en g/km ou g/kWh)

(V.3)

NOx (en g/km ou g/kWh)

(V.4)

HC + NOx (en g/km)

(V.5)

particules diesel (en g/km ou g/kWh)

(V.6)

coefficient d'absorption corrigé pour le diesel (en min- 1)

▼M5

CO2 (en g/km) ou émissions spécifiques de CO2 lorsqu’elles sont indiquées à la rubrique 49.5 du certificat de conformité CE des véhicules utilitaires lourds défini à l’appendice de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission ( 9 ) ou à la rubrique 49.5 de la fiche de réception individuelle de véhicule définie à l’appendice 1 de l’annexe III dudit règlement

▼M1

(V.8)

consommation combinée de carburant (en l/100 km)

(V.9)

indication de la catégorie environnementale de la réception CE;

mention de la version applicable en vertu de la directive 70/220/CEE ( 10 ) ou de la directive 88/77/CEE ( 11 )

▼M5

classe d’émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds déterminée au moment de la première immatriculation, conformément à l’article 7 octies bis, paragraphe 2, de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil ( 12 )

▼M1

(W)

capacité du (ou des) réservoir(s) (en litres).

▼M4

(X)

la preuve d’un passage concluant au contrôle technique, la date du prochain contrôle technique ou d’expiration du certificat en cours.

▼M1

II.7

Les États membres peuvent inclure d'autres informations (dans la partie I du certificat d'immatriculation); ils peuvent notamment ajouter, entre parenthèses, aux codes d'identification indiqués aux points II.5 et II.6, des codes nationaux supplémentaires.

III.

Spécifications de la partie I du certificat d'immatriculation au format d'une carte à puce (option de remplacement du modèle sur papier décrit au chapitre II)

III.1   Format de la carte et données lisibles à l'œil nu

Dotée d'un microprocesseur, la carte à puce est conçue conformément aux normes visées au chapitre III.5. Les données enregistrées sur la carte doivent être lisibles par des dispositifs de lectures normaux (comme ceux convenant pour des cartes tachygraphiques).

La carte doit comporter au minimum, au recto et au verso, les données spécifiées aux chapitres II.4 et II.5; ces données doivent être lisibles à l'œil nu (hauteur minimale des caractères: 6 points) et imprimées comme suit. (Des exemples de présentation sont donnés à la figure 1 à la fin de la présente section.)

A.   Mentions de base

Les données de base comprennent les éléments suivants:

Recto

a) 

À droite de la puce

dans la (ou les) langue(s) de l'État membre délivrant le certificat d'immatriculation,
— 
les mots «Communauté européenne»,
— 
le nom de l'État membre délivrant le certificat d'immatriculation,
— 
la mention «Partie I du certificat d'immatriculation» ou la mention «Certificat d'immatriculation» si le certificat se compose d'une seule partie, imprimée en gros caractères,
— 
une autre désignation (par exemple l'ancienne dénomination nationale) du document équivalent (facultatif),
— 
le nom de l'autorité compétente (peut également figurer dans les mentions personnalisées, voir la section B),
— 
le numéro de série non ambigu du document utilisé dans l'État membre (peut également figurer dans les mentions personnalisées, voir la section B);
b) 

Au-dessus de la puce:

la marque distinctive de l'État membre délivrant le certificat d'immatriculation, blanche dans un rectangle bleu et entourée de douze étoiles jaunes:

B

Belgique

▼M2

BG

Bulgarie

▼M1

L

Luxembourg

DK

Danemark

NL

Pays-Bas

D

Allemagne

A

Autriche

GR

Grèce

P

Portugal

▼M2

RO

Roumanie

▼M1

E

Espagne

FIN

Finlande

F

France

▼M3

HR

Croatie

▼M1

S

Suède

IRL

Irlande

UK

Royaume-Uni

I

Italie

c) 

Les États membres pourraient envisager d'ajouter, au bord inférieur et en petits caractères, dans leur(s) langue(s) nationale(s), la remarque suivante: «Le présent document doit être présenté à toute personne habilitée qui le demande».

d) 

La couleur de base de la carte est le vert (Pantone 362); à titre de variante, une transition du vert au blanc est possible.

e) 

Un symbole représentant une roue (voir la présentation proposée à la figure 1) doit être imprimée dans la zone d'impression au coin inférieur gauche du recto de la carte.

Pour le reste, les dispositions du chapitre III.13 s'appliquent.

B.   Mentions personnalisées

Les mentions personnalisées à faire figurer sur la carte sont les suivantes:

Recto

a) 

le nom de l'autorité compétente — voir également la section Aa;

b) 

le nom de l'État membre délivrant le certificat d'immatriculation (facultatif);

c) 

le numéro de série non ambigu du document utilisé dans l'État membre — voir également la section Aa;

d) 

Les données suivantes issues du chapitre II.5; conformément au chapitre II.7, des codes nationaux particuliers peuvent être ajoutés aux codes communautaires harmonisés:



Code

Référence

 

 

(A)

numéro d'immatriculation (numéro d'enregistrement officiel)

(B)

date de la première immatriculation du véhicule

(I)

date de l'immatriculation à laquelle se réfère le présent certificat données nominatives

données nominatives

(C.1)

titulaire du certificat d'immatriculation

 

(C.1.1)

nom ou raison sociale

 

(C.1.2)

prénom(s) ou initiale(s) (le cas échéant)

 

(C.1.3)

adresse dans l'État membre d'immatriculation à la date de délivrance du document

(C.4)

À défaut d'insérer les données du chapitre II.6, code C.2 dans les mentions du certificat d'immatriculation définies aux sections A et B, indication que le titulaire du certificat d'immatriculation:

a)  est le propriétaire du véhicule;

b)  n'est pas le propriétaire du véhicule;

c)  n'est pas identifié par le certificat d'immatriculation comme propriétaire du véhicule.

Verso

Le verso porte au moins les données restantes spécifiées au chapitre II.5; conformément au chapitre II.7, des codes nationaux particuliers peuvent être ajoutés aux codes communautaires harmonisés.

Plus précisément, il s'agit des données suivantes:



Code

Référence

 

 

données du véhicules (compte tenu des notes du chapitre II.5)

 

(D.1)

marque

 

(D.2)

type (variante/version, le cas échéant)

 

(D.3)

dénomination(s) commerciale(s)

(E)

numéro d'identification du véhicule

 

(F.1)

masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles (en kg)

(G)

masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 (en kg)

(H)

période de validité, si elle n'est pas illimitée

(K)

numéro de réception par type (si disponible)

 

(P.1)

cylindrée (en cm3)

 

(P.2)

puissance nominale (en kW)

 

(P.3)

type de carburant ou source d'énergie

(Q)

rapport puissance/poids en kW/kg (uniquement pour les motocycles)

 

(S.1)

nombre de places assises, y compris celle du conducteur

 

(S.2)

nombre de places debout (le cas échéant)

À titre facultatif, des données additionnelles du chapitre II.6 (avec les codes harmonisés) et II.7 peuvent être ajoutées au verso de la carte.

C.   Éléments physiques de sécurité de la carte à puce

Les menaces pour la sécurité physique des documents sont les suivantes:

— 
production de fausses cartes: création d'une carte neuve ressemblant de très près au document véritable, soit ex nihilo, soit en copiant un document original,
— 
altération matérielle: modification d'une propriété d'un document initial, par exemple en changeant certaines des données imprimées sur le document.

Le matériau utilisé pour la partie I du certificat d'immatriculation doit être protégé contre la falsification par l'utilisation d'au moins trois des techniques suivantes:

— 
micro-impression,
— 
impression guillochée*,
— 
impression irisée,
— 
gravure laser,
— 
encre ultraviolette fluorescente,
— 
encres à couleur dépendante de l'angle de vision*,
— 
encres à couleur dépendante de la température*,
— 
hologrammes personnalisés*,
— 
images laser variables,
— 
images optiques variables.

Les États membres sont libres d'introduire des éléments de sécurité additionnels.

D'une manière générale, les techniques marquées d'un astérisque sont à privilégier, car elles permettent aux agents chargés du contrôle de s'assurer de la validité de la carte sans moyen particulier.