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DÉCISION DU CONSEIL

du 28 juin 1999

fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la CommissionLe lecteur est informé que trois déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et qui sont relatives à cette décision figurent au JO C 203 du 17 juillet 1999, p. 1.

(1999/468/CE)

(JO L 184, 17.7.1999, p.23)

Journal officiel

n°

page

date

Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011

L 55

13

28.2.2011