1997D0280 — FR — 08.10.1997 — 001.001


Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 avril 1997

reconnaissant que la production de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées en Autriche est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(97/280/CE)

(JO L 112, 29.4.1997, p.54)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  No

page

date

►M1

Décision de la Commission du 29 septembre 1997

  L 275

12

8.10.1997




▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 avril 1997

reconnaissant que la production de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées en Autriche est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(97/280/CE)



LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 536/97 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 4,

considérant que, selon l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87, toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1998; que cette disposition prévoit cependant que les États membres peuvent octroyer pour les campagnes 1996/1997 et 1997/1998 des autorisations de plantations nouvelles pour des superficies destinées à la production:

 de vins de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD)

 et

 de vins de table désignés par l'une des mentions suivantes: «Landwein», «vin de pays», «indicazione geografica tipica», «vino de la tierra», «vinho regional», «regional wine», etc.

pour lesquels la Commission a reconnu que la production est, du fait de leurs caractéristiques qualitatives, largement inférieure à la demande;

considérant que des demandes d'application de cette disposition en ce qui concerne certaines régions ont été présentées par l'Autriche le 6 décembre 1996, le 22 janvier 1997 et le 10 mars 1997;

considérant que l'examen de ces demandes permet de constater que les VQPRD en cause remplissent les conditions requises; que la limite de 139 hectares prévue par le règlement n'a pas été dépassée;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:



Article premier

Les VQPRD figurant en annexe remplissent les conditions prévues à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 822/87 sous réserve du respect, pour l'ensemble des VQPRD d'une même région, de l'augmentation de superficie figurant à ladite annexe.

Article 2

La république fédérale d'Autriche est destinataire de la présente décision.

▼M1




ANNEXE



Pays

Région spécifique

Superficies nouvelles plantations

(ha)

Burgenland

Südburgenland

48,0000

Styria

Südsteiermark

5,0000

Weststeiermark

1,0000

Südoststeiermark

3,0000

Niederösterreich

Wachau

2,6197

Kremstal

4,3794

Kamptal

2,1428

Donauland

9,9024

Traisental

4,0301

Carnuntum

10,2134

Weinviertel

46,7318

Thermenregion

1,9784

 

Total Autriche

139,0000



( 1 ) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

( 2 ) JO no L 83 du 25. 3. 1997, p. 5.