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concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

1. La présente directive, qui est la troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle.

2. Les dispositions de la directive 89/391/CEE s'appliquent pleinement à l'ensemble du domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.

1. Aux fins de la présente directive, on entend par équipement de protection individuelle tout équipement destiné à être porté ou tenu par le travailleur en vue de le protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objectif.

Les équipements de protection individuelle doivent être utilisés lorsque les risques ne peuvent pas être évités ou suffisamment limités par des moyens techniques de protection collective ou par des mesures, méthodes ou procédés d'organisation du travail.

1. Un équipement de protection individuelle doit être conforme aux dispositions communautaires relatives à la conception et à la construction en matière de sécurité et de santé le concernant.

2. En cas de risques multiples exigeant le port simultané de plusieurs équipements de protection individuelle, ces équipements doivent être compatibles et maintenir leur efficacité par rapport au(x) risque(s) correspondant s).

3. Les conditions dans lesquelles une équipement de protection individuelle doit être utilisé, notamment celles concernant la durée du port, sont déterminées en fonction de la gravité du risque, de la fréquence de l'exposition au risque et des caractéristiques du poste de travail de chaque travailleur ainsi que des performances de l'équipement de protection individuelle.

4. Un équipement de protection individuelle est en principe destiné à un usage personnel.

Si les circonstances exigent l'utilisation d'un équipement de protection individuelle par plusieurs personnes, des mesures appropriées doivent être prises pour qu'une telle utilisation ne pose aucun problème de santé ou d'hygiène aux différents utilisateurs.

5. Des informations adéquates sur chaque équipement de protection individuelle, qui sont nécessaires à l'application des paragraphes 1 et 2, doivent être fournies et être disponibles dans l'entreprise et/ou l'établissement.

6. Les équipements de protection individuelle doivent être fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.

Toutefois, les États membres peuvent prévoir, conformément aux pratiques nationales, que les travailleurs soient invités à contribuer aux dépenses de certains équipements de protection individuelle dans des cas où le port de ceux-ci n'est pas limité au travail.

7. L'employeur informe préalablement le travailleur des risques contre lesquels le port de l'équipement de protection individuelle le protège.

8. L'employeur assure une formation et organise, le cas échéant, un entraînement au port des équipements de protection individuelle.

9. Les équipements de protection individuelle, sauf dans des cas particuliers et exceptionnels, ne peuvent être utilisés que pour les usages prévus.

1. Avant le choix d’un équipement de protection individuelle qu'il envisage d'utiliser pour évaluer dans quelle mesure il répond aux conditions de l'article 4 paragraphes 1 et 2.

2. L'appréciation prévue au paragraphe 1 doit être revue en fonction des changements intervenant dans les éléments qui la composent.

1. Sans préjudice des articles 3, 4 et 5, les États membres veillent à ce que soient fixées des règles générales concernant l'utilisation des équipements de protection individuelle et/ou des règles concernant les cas et situations dans lesquels l'employeur doit fournir les équipements de protection individuelle, compte tenu des réglementations communautaires concernant leur libre circulation.

Ces règles indiquent notamment les circonstances ou les situations dé risque dans lesquelles, sans préjudice de la priorité des moyens de protection collective, l'utilisation des équipements de protection individuelle est nécessaire.

Les annexe I, II et III, qui ont un caractère indicatif, contiennent des indications utiles pour la fixation de ces règles.

2. Les États membres, lorsqu'ils adaptent les règles visées au paragraphe 1, tiennent compte des modifications significatives que l'évolution technique apporte aux risques, aux moyens de protection collective et aux équipements de protection individuelle.

3. Les États membres consultent préalablement les organisations des partenaires sociaux sur les règles visées aux paragraphes 1 et 2.

Sans préjudice de l'article 10 de la directive 89/391 /CEE, les travailleurs et/ou leurs représentants sont informés de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé des travailleurs lors de l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle.

La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE sur les matières couvertes par la présente directive, y compris les annexes de celle-ci.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis afin d’apporter des modifications strictement techniques aux annexes, en vue de tenir compte de l’harmonisation technique et de la normalisation concernant les équipements de protection individuelle, du progrès technique, ainsi que de l’évolution des réglementations ou spécifications internationales et des connaissances dans le domaine des équipements de protection individuelle.

Lorsque, dans des cas dûment justifiés et exceptionnels impliquant des risques imminents, directs et graves pour la santé et la sécurité physiques des travailleurs et d’autres personnes, des raisons d’urgence impérieuses exigent de prendre des mesures dans un laps de temps très court, la procédure prévue à l’article 9 ter est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 9 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 26 juillet 2019. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 9 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» ( 1 ).

5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 9 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

1. Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans tarder et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d’urgence.

2. Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l’égard d’un acte délégué, conformément à la procédure visée à l’article 9 bis, paragraphe 6. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d’exprimer des objections.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

L’évaluation des risques déterminera la nécessité de fournir un EPI et ses caractéristiques conformément aux dispositions de la présente directive.

LISTE NON EXHAUSTIVE DES TYPES D’ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE AU REGARD DES RISQUES DONT ILS PRÉMUNISSENT

LISTE NON EXHAUSTIVE DES ACTIVITÉS ET SECTEURS D’ACTIVITÉS POUVANT NÉCESSITER LA MISE À DISPOSITION D’ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (*)

(*) L’évaluation des risques déterminera la nécessité de fournir un EPI et ses caractéristiques conformément aux dispositions de la présente directive.

Risques	Partie du corps affectée Type d’EPI	Exemples d’activités pour lesquelles l’utilisation du type d’EPI correspondant peut être nécessaire (*)	Industrie et secteur
PHYSIQUES — MÉCANIQUES
Impact causé par des objets tombant ou éjectés, collision avec un obstacle et jets à haute pression	Crâne Casque protecteur	— Travaux sur, sous ou à proximité d’échafaudage et de postes de travail situés en hauteur — Travaux de gros-œuvre et de construction routière — Coffrage et décoffrage — Montage et mise en place d’échafaudages — Travaux de montage et de mise en place — Démolitions — Travaux de démolition à l’explosif — Travaux en fosses, tranchées, puits et galeries — Activités dans des ascenseurs, sur des engins de levage, des grues et des moyens de transport — Travaux dans des exploitations de fond, dans des carrières, des exploitations au jour — Travaux dans des fours industriels, des conteneurs, des appareils, des silos, des trémies et des canalisations — Chaînes d’abattage et de découpe dans les abattoirs — Manipulation de charges ou transport et stockage — Travaux forestiers — Travaux sur des ponts métalliques, des bâtiments métalliques de grande hauteur, des ouvrages hydrauliques en acier, dans des installations de hauts fourneaux, des aciéries, des laminoirs, de grands conteneurs, des canalisations de grand diamètre, des chaudières et des centrales électriques — Terrassements et travaux au rocher — Manipulation de pistolets de scellement — Activités dans des installations de hauts fourneaux, des installations de réduction directe, des aciéries, des laminoirs, des usines métallurgiques, des martelleries, des ateliers d’estampage et des fonderies — Travaux impliquant le déplacement à bicyclette ou sur des deux-roues à propulsion mécanique	— Construction — Génie civil — Fabrication, installation et maintenance de machines — Construction navale — Travaux miniers — Production d’énergie — Construction et maintenance d’infrastructures — Sidérurgie — Abattoirs — Manœuvres de trains — Ports, transport et logistique — Industrie forestière
	Yeux et/ou visage Lunettes de protection et écrans faciaux	— Travaux de soudage, de ponçage et de coupage — Martelage manuel — Travaux de percement et de burinage — Taille et traitement de pierres — Manipulation de pistolets de scellement — Utilisation de machines travaillant par enlèvement de copeaux lors de la transformation de matériaux produisant des copeaux courts — Travaux d’estampage — Enlèvement et fragmentation de tessons — Travail au jet projetant des abrasifs granuleux — Utilisation de débroussailleuse ou de tronçonneuse à chaîne — Interventions dentaires et chirurgicales	— Construction — Génie civil — Fabrication, installation et maintenance de machines — Construction navale — Travaux miniers — Production d’énergie — Construction et maintenance d’infrastructures — Sidérurgie — Industries de travail du métal et du bois — Taille de pierres — Jardinage — Soins de santé — Sylviculture
	Pieds et jambes (parties) Chaussures (souliers/bottes, etc.) avec coquille de sécurité ou embout de protection Chaussure avec protection du métatarse	— Travaux de gros-œuvre et de construction routière — Travaux de coffrage et de décoffrage — Montage et mise en place d’échafaudages — Démolitions — Travaux de démolition à l’explosif — Travaux et transformation de pierres — Travaux sur les chaînes d’abattage et de découpe — Transport et stockage — Manipulation de moules dans l’industrie céramique — Manipulations de blocs de viande congelée et de fûts métalliques de conserves — Fabrication, manipulation et traitement de verre plat et de verre creux — Travaux de transformation et d’entretien — Travaux forestiers — Travaux de construction en béton et en éléments préfabriqués comprenant le coffrage et le décoffrage — Activités sur des chantiers et des aires de stockage — Travaux sur toiture — Travaux sur des ponts métalliques, des bâtiments métalliques de grande hauteur, des poteaux, des tours, dans des ascenseurs, des constructions hydrauliques en acier, des installations de hauts fourneaux, des aciéries, des laminoirs, de grands conteneurs, des canalisations de grand diamètre, sur des grues, des chaudières et de centrales électriques — Travaux de construction de fours, montage d’installations de chauffage, de ventilation et de structures métalliques — Travaux dans des installations de hauts fourneaux, de réduction directe, des aciéries, des laminoirs, des usines métallurgiques, des martelleries, des ateliers d’estampage, des presses à chaud et des tréfileries — Travaux dans des carrières, des exploitations au jour et de déplacement de terrils — Manipulation de moules dans l’industrie céramique — Travaux de revêtement à proximité du four dans l’industrie céramique — Manœuvres de trains	— Construction — Génie civil — Fabrication, installation et maintenance de machines — Construction navale — Travaux miniers — Production d’énergie — Construction et maintenance d’infrastructures — Sidérurgie — Abattoirs — Entreprises de logistique — Industrie manufacturière — Industrie du verre — Industrie forestière
Chutes par glissade	Pieds Chaussures antidérapantes	— Travaux sur surfaces glissantes — Travaux en environnements humides	— Construction — Génie civil — Construction navale — Abattoirs — Nettoyage — Industries alimentaires — Jardinage — Industrie de la pêche
Chutes de hauteur	Corps entier EPI conçus pour prévenir ou arrêter les chutes de hauteur	— Travaux sur échafaudages — Montage de pièces préfabriquées — Travaux sur des poteaux — Travaux sur toiture — Travaux sur surfaces verticales ou pentues — Travaux dans des cabines de grutier situées en hauteur — Travaux dans des cabines de conducteur de transstockeurs — Travaux à des emplacements de tours de forage situés en hauteur — Travaux dans des puits et des canalisations	— Construction — Génie civil — Construction navale — Entretien d’infrastructures
Vibrations	Mains Gants de protection	— Travaux avec outils guidés à la main	— Industries manufacturières — Travaux de construction — Génie civil
Compression statique de parties du corps	Genou (parties de la jambe) Genouillères	— Mise en place de blocs, de tuiles et de pavés sur le sol	— Construction — Génie civil
Compression statique de parties du corps	Pieds Chaussures avec coquilles	— Démolitions — Manutention de charges	— Construction — Génie civil — Transport et stockage — Maintenance
Agressions mécaniques (abrasion, perforation, coupures, morsures, blessures ou piqûres)	Yeux et/ou visage Lunettes de protection et écrans faciaux	— Travaux avec outils guidés à la main — Soudage et forgeage — Travaux de ponçage et de découpage — Burinage — Taille et transformation de pierres — Utilisation de machines travaillant par enlèvement de copeaux lors de la transformation de matériaux produisant des petits copeaux — Travaux d’estampage — Enlèvement et fragmentation de tessons — Travail au jet projetant des abrasifs granuleux — Utilisation de débroussailleuses ou de tronçonneuses à chaîne	— Construction — Génie civil — Construction navale — Travaux miniers — Production d’énergie — Entretien d’infrastructures — Sidérurgie — Industries de travail du métal et du bois — Taille de pierres — Jardinage — Sylviculture
	Mains Gants de protection contre les risques mécaniques	— Travaux avec ossatures en acier — Manipulation d’objets à arrêtes vives, mais non lors d’utilisation de machines où le gant risque d’être pris — Utilisation régulière de couteaux à main dans la production et les abattoirs — Remplacement de couteaux dans les machines de coupe — Travaux forestiers — Travaux de jardinage	— Construction — Génie civil — Construction navale — Maintenance d’infrastructures — Industries manufacturières — Industrie alimentaire — Abattage — Industrie forestière
	Avant-bras Protection du bras	— Travaux de désossement et de découpage	— Industrie alimentaire — Abattage
	Tronc/abdomen/jambe Tablier de protection, guêtres Pantalons résistants à la pénétration (pantalons résistants à la coupure)	— Utilisation régulière de couteaux à main dans la production et les abattoirs — Travaux forestiers	— Industrie alimentaire — Abattage — Industrie forestière
	Pieds Chaussures résistantes à la pénétration	— Travaux de gros-œuvre et de construction routière — Démolition — Coffrage et décoffrage — Travaux forestiers	— Construction — Génie civil — Construction navale — Travaux miniers — Industrie forestière
Enchevêtrement et coincement	Corps entier Vêtement de protection en cas de risque d’enchevêtrement avec des pièces mobiles	— S’enchevêtrer dans des pièces de machines — Être pris dans des pièces de machines — Être pris par les vêtements dans des pièces de machines — Être happé	— Construction de machines — Construction d’engins lourds — Ingénierie — Construction — Agriculture
PHYSIQUES — BRUIT
Bruit	Oreilles Protecteurs de l’ouïe	— Utilisation de presses à métaux — Travaux impliquant l’usage d’engins à air comprimé — Activités du personnel au sol dans les aéroports — Travaux avec des outils électriques — Travaux de démolition à l’explosif — Travaux de battage — Travaux du bois et du textile	— Industrie métallurgique — Industrie manufacturière — Construction — Génie civil — Industrie aéronautique — Travaux miniers
PHYSIQUES — THERMIQUES
Chaleur et/ou feu	Visage/tête entière Masques de soudage, casques/casquettes de protection contre la chaleur ou le feu, cagoules de protection contre la chaleur et/ou les flammes	— Travaux en présence de hautes températures, de chaleur rayonnante ou de feu — Manipulation de masses en fusion ou séjour à proximité de celles-ci — Travaux avec pistolets de soudure de matières plastiques	— Industrie sidérurgique — Industrie métallurgique — Services de maintenance — Industrie manufacturière
	Tronc/abdomen/jambes Tablier de protection, guêtres	— Soudage et forgeage — Travaux de moulage	— Industrie sidérurgique — Industrie métallurgique — Services de maintenance — Industrie manufacturière
	Main Gants de protection contre la chaleur et/ou les flammes	— Soudage et forgeage — Travaux en présence de hautes températures, de chaleur rayonnante ou de feu — Manipulation de masses en fusion ou séjour à proximité de celles-ci	— Industrie sidérurgique — Industrie métallurgique — Services de maintenance — Industrie manufacturière
	Avant-bras Manchons	— Soudage et forgeage — Manipulation de masses en fusion ou séjour à proximité de celles-ci	— Industrie sidérurgique — Industrie métallurgique — Services de maintenance — Industrie manufacturière
	Pieds Chaussures de protection contre la chaleur et/ou les flammes	— Manipulation de masses en fusion ou séjour à proximité de celles-ci	— Industrie sidérurgique — Industrie métallurgiqu — Services de maintenance — Industrie manufacturière
	Corps entier/partie du corps Vêtements de protection contre la chaleur et/ou les flammes	— Travaux en présence de hautes températures, de chaleur rayonnante ou de feu	— Industrie sidérurgique — Industrie métallurgique — Industrie forestière
Froid	Main Gants de protection contre le froid Pieds Chaussures contre le froid	— Travaux à l’air libre dans des conditions de froid extrême — Travaux en chambres frigorifiques — Travaux avec des liquides cryogéniques	— Construction — Génie civil — Construction navale — Travaux minier — Industrie alimentaire — Secteurs de l’agriculture et de la pêche
Froid	Corps entier/parties du corps, y compris la tête Vêtements de protection contre le froid	— Travaux à l’air libre par temps froid — Travaux en chambres frigorifiques	— Construction — Génie civil — Construction navale — Travaux miniers — Industrie alimentaire — Secteurs de l’agriculture et de la pêche — Transport et stockage
PHYSIQUES — ÉLECTRIQUES
Électrocution (contact direct ou indirect)	Tête entière Casques électriquement isolants Mains Gants électriquement isolants Pieds Chaussures électriquement isolantes Corps entier/mains/pieds EPI conducteurs destinés à être portés par des personnes qualifiées pendant des travaux sous des tensions nominales du réseau électrique allant jusqu’à 800 kV CA et 600 kV CC	— Travaux sous tension ou à proximité de pièces sous tension — Travaux sur le réseau électrique	— Production d’énergie — Transmission et distribution d’énergie électrique — Maintenance d’installations industrielles — Construction — Génie civil
Électricité statique	Mains Gants antistatiques Pieds Chaussures antistatiques/conductrices Corps entier Vêtements antistatiques	— Manipulation de matières plastiques et de caoutchouc — Versement, collecte ou chargement dans un conteneur — Travaux à proximité d’éléments hautement chargés tels que les bandes transporteuses — Manipulation d’explosifs	— Industrie manufacturière — Industrie des aliments pour animaux — Usine de mise en sacs et d’emballage — Production, stockage ou transport d’explosifs
PHYSIQUES — RAYONNEMENTS
Rayonnements non ionisants, y compris la lumière du soleil (autre que l’observation directe)	Tête Casquettes et casques	— Travaux en plein air	— Pêche et agriculture — Construction — Génie civil
	Yeux Lunettes de protection et écrans faciaux	— Activités en milieu de chaleur rayonnante — Opérations de fonderie — Travaux au laser — Travaux en plein air — Soudage et découpage au chalumeau — Soufflage de verre — Lampes germicide	— Industrie sidérurgique — Industrie manufacturière — Pêche et agriculture
	Corps entier (peau) EPI de protection contre les UV naturels et artificiels	— Travaux en plein air — Soudage électrique — Lampes germicides — Lampes au xénon	— Construction — Génie civil — Construction navale — Travaux miniers — Production d’énergie — Maintenance d’infrastructures — Pêche et agriculture — Industrie forestière — Jardinag — Industrie alimentaire — Industrie des plastiques — Imprimerie
Rayonnements ionisants	Yeux Lunettes de protection contre les rayonnements ionisants Mains Lunettes de protection contre les rayonnements ionisants	— Activités dans des installations de radiographie — Activités dans le domaine du diagnostic médical radiologique — Travaux avec des produits radioactifs	— Soins de santé — Services vétérinaires — Usine de traitement de déchets radioactifs — Production d’énergie
	Tronc/abdomen/parties du corps Tablier de protection contre les rayons X /Survêtement/Veste/Jupe de protection contre les rayons X	— Activités dans des installations de radiographie — Activités dans le domaine du diagnostic médical radiologique	— Soins de santé — Services vétérinaires — Soins dentaires — Urologie — Chirurgie — Radiologie interventionnelle — Laboratoires
	Tête Coiffures & casquettes EPI de protection contre, par exemple, le développement de tumeurs du cerveau	— Poste de travail et installations de radiologie médicale	— Soins de santé — Services vétérinaires — Soins dentaires — Urologie — Chirurgie — Radiologie interventionnelle
	Exposition partielle EPI pour la protection de la glande thyroïde EPI pour la protection des gonades	— Activités dans des installations de radiographie — Activités dans le domaine du diagnostic médical radiologique	— Soins de santé — Services vétérinaires
	Corps entier Vêtements de protection contre les rayonnements ionisants	— Activités dans le domaine du diagnostic médical radiologique — Travaux avec des produits radioactifs	— Production d’énergie — Usine de traitement de déchets radioactifs

Risques	Partie du corps affectée Type d’EPI	Exemples d’activités pour lesquelles l’utilisation du type d’EPI correspondant peut être nécessaire (*)	Industrie et secteur
CHIMIQUE — AÉROSOLS
Solides (poussière, émanations, fumées, fibres et nanomatériaux)	Système respiratoire Dispositifs de protection du système respiratoire contre les particules	— Démolition — Travaux de démolition à l’explosif — Ponçage et polissage de surfaces — Travaux en présence d’amiante — Utilisation de matériaux consistant en/contenant des nanoparticules — Soudage — Ramonage de cheminées — Travaux au garnissage de fours et de poches, lorsque de la poussière peut se dégager — Travaux à proximité de la coulée en poche lorsque des fumées de métaux lourds peuvent se dégager — Travaux au gueulard de hauts fourneaux	— Construction — Génie civil — Construction navale — Travaux miniers — Sidérurgie — Industries de travail du métal et du bois — Industrie automobile — Taille de pierres — Industrie pharmaceutique — Services de santé — Préparation de cytostatiques
	Mains Gants de protection contre les risques chimiques et crèmes-barrières en tant que protection complémentaire/accessoire	— Travaux en présence d’amiante — Utilisation de matériaux consistant en/contenant des nanoparticules	— Construction — Génie civil — Construction navale — Maintenance d’installations industrielles
	Corps entier Vêtements de protection conre les particules solides	— Démolition — Travaux en présence d’amiante — Utilisation de matériaux consistant en/contenant des nanoparticules — Ramonage de cheminées — Préparation de produits phytopharmaceutiques	— Construction — Génie civil — Construction navale — Maintenance d’installations industrielles — Agriculture
	Yeux Lunettes de protection et écrans faciaux	— Travail du bois — Travaux routiers	— Industrie minière — Industries de travail du métal et du bois — Génie civil
Liquides (brumes et brouillards)	Système respiratoire Dispositifs de protection du système respiratoire contre les particules	— Traitement de surfaces (par exemple, vernissage/peinture, projection d’abrasifs) — Nettoyage de surfaces	— Industrie métallurgique — Industrie manufacturière — Secteur automobile
	Mains Gants de protection contre les risques chimiques	— Traitement de surfaces — Nettoyage de surfaces — Manipulation de dispositifs à jet de liquide — Manipulation de produits acides et alcalins, de désinfectants et de détergents corrosifs	— Industrie métallurgique — Industrie manufacturière — Secteur automobile
	Corps entier Vêtements de protection contre les risques chimiques	— Traitement de surfaces — Nettoyage de surfaces	— Industrie métallurgique — Industrie manufacturière — Secteur automobile
CHIMIQUES — LIQUIDES
Immersion Éclaboussures, pulvérisations, jets	Mains Gants de protection contre les risques chimiques	— Manipulation de dispositifs à jet de liquide — Manipulation de produits acides et alcalins, de désinfectants et de détergents corrosifs — Manipulation d’enduits — Travaux de tannage — Travaux dans les salons de coiffure et de beauté	— Industrie du textile et de la confection — Industrie du nettoyage — Industrie automobile — Secteurs des soins esthétiques et de la coiffure
	Avant-bras Manchons de protection contre les risques chimiques	— Manipulation de produits acides et alcalins, de désinfectants et de détergents corrosifs	— Nettoyage — Industrie chimique — Industrie du nettoyage — Industrie automobile
	Pieds Bottes de protection contre les risques chimiques	— Manipulation de dispositifs à jet de liquide — Manipulation de produits acides et alcalins, de désinfectants et de détergents corrosifs	— Industrie du textile et de la confection — Industrie du nettoyage — Industrie automobile
	Corps entier Vêtements de protection contre les risques chimiques	— Manipulation de dispositifs à jet de liquide — Manipulation de produits acides et alcalins, de désinfectants et de détergents corrosifs	— Nettoyage — Industrie chimique — Industrie du nettoyage — Industrie automobile — Agriculture
CHIMIQUES — GAZ ET VAPEURS
Gaz et vapeurs	Système respiratoire Dispositifs de protection du système respiratoire contre les gaz	— Traitement de surfaces (par exemple, vernissage/peinture, projection d’abrasifs) — Nettoyage de surfaces — Travaux dans des locaux de fermentation et de distillation — Travaux à l’intérieur de réservoirs et de digesteurs — Travaux dans des conteneurs, des pièces exiguës des fours industriels chauffés au gaz, dans la mesure où il peut y avoir des risques d’intoxication au gaz ou d’insuffisance d’oxygène — Ramonage de cheminées — Désinfectants et détergents corrosifs — Travaux à proximité de convertisseurs et de conduites de gaz de hauts fourneaux	— Industrie métallurgique — Secteur automobile — Industrie manufacturière — Industrie du nettoyage — Production de boissons alcoolisées — Stations d’épuration — Installation de traitement de déchets — Industrie chimique — Industrie pétrochimique
	Mains Gants de protection contre les risques chimiques	— Traitement de surfaces — Nettoyage de surfaces — Travaux dans des locaux de fermentation et de distillation — Travaux à l’intérieur de réservoirs et de digesteurs — Travaux dans des conteneurs, des pièces exiguës des fours industriels chauffés au gaz, dans la mesure où il peut y avoir des risques d’intoxication au gaz ou d’insuffisance d’oxygène	— Industrie métallurgique — Secteur automobile — Industrie manufacturière — Production de boissons alcoolisées — Stations d’épuration — Installation de traitement de déchets — Industrie chimique — Industrie pétrochimique
	Corps entier Vêtements de protection contre les risques chimiques	— Traitement de surfaces — Nettoyage de surfaces — Travaux dans des locaux de fermentation et de distillation — Travaux à l’intérieur de réservoirs et de digesteurs — Travaux dans des conteneurs, des pièces exiguës des fours industriels chauffés au gaz, dans la mesure où il peut y avoir des risques d’intoxication au gaz ou d’insuffisance d’oxygène	— Industrie métallurgique — Secteur automobile — Industrie manufacturière — Production de boissons alcoolisées — Stations d’épuration — Installation de traitement de déchets — Industrie chimique — Industrie pétrochimique
	Yeux Lunettes de protection et écrans faciaux	— Peinture au pistolet — Travail du bois — Activités minières	— Secteur automobile — Industrie manufacturière — Industrie minière — Industrie chimique — Industrie pétrochimique

Risques	Partie du corps affectée Type d’EPI	Exemples d’activités pour lesquelles l’utilisation du type d’EPI correspondant peut être nécessaire (*)	Industrie et secteur
AGENTS BIOLOGIQUES (contenu dans des) — AÉROSOLS
Solides et liquides	Système respiratoire Dispositifs de protection du système respiratoire contre les particules	— Activités qui impliquent le contact avec des fluides et tissus du corps humain et d’animaux — Travaux en présence d’agents biologiques	— Soins de santé — Cliniques vétérinaires — Laboratoires d’analyse clinique — Laboratoires de recherche — Maisons de retraite — Assistances résidentielles — Stations d’épuration — Installation de traitement de déchets — Industrie alimentaire — Production biochimique
Solides et liquides	Mains Gants de protection contre les microorganismes Corps entier/partie du corps Vêtements de protection contre les agents biologiques Yeux et/ou visage Lunettes de protection et écrans faciaux	— Activités qui impliquent le contact avec des fluides et tissus du corps humain et d’animaux — Travaux en présence d’agents biologiques	— Soins de santé — Cliniques vétérinaires — Laboratoires d’analyse clinique — Laboratoires de recherche — Maisons de retraite — Assistances résidentielles — Stations d’épuration — Installation de traitement de déchets — Industrie alimentaire
AGENTS BIOLOGIQUES (contenu dans des) — LIQUIDES
Contact direct et indirect	Mains Gants de protection contre les microorganismes Corps entier/partie du corps Vêtements de protection contre les agents biologiques Yeux et/ou visage Lunettes de protection et écrans faciaux	— Activités qui impliquent le contact avec des fluides et tissus du corps humain et d’animaux (morsures, piqûres) — Travaux en présence d’agents biologiques	— Soins de santé — Cliniques vétérinaires — Laboratoires d’analyse clinique — Laboratoires de recherche — Maisons de retraite — Assistances résidentielles — Stations d’épuration — Installation de traitement de déchets — Industrie alimentaire — Industrie forestière
Éclaboussures, pulvérisations, jets	Mains Gants de protection contre les microorganismes	— Activités qui impliquent le contact avec des fluides et tissus du corps humain et d’animaux — Travaux en présence d’agents biologiques	— Soins de santé — Cliniques vétérinaires — Laboratoires d’analyse clinique — Laboratoires de recherche — Maisons de retraite — Assistances résidentielles — Stations d’épuration — Installation de traitement de déchets — Industrie alimentaire
	Avant-bras Manchons de protection contre les microorganismes	— Activités qui impliquent le contact avec des fluides et tissus du corps humain et d’animaux — Travaux en présence d’agents biologiques	— Soins de santé — Cliniques vétérinaires — Laboratoires d’analyse clinique — Laboratoires de recherche — Maisons de retraite — Assistances résidentielles — Stations d’épuration — Installation de traitement de déchets — Industrie alimentaire
	Pieds/jambes Surbottes et guêtres de protection	— Activités qui impliquent le contact avec des fluides et tissus du corps humain et d’animaux — Travaux en présence d’agents biologiques	— Soins de santé — Cliniques vétérinaires — Laboratoires d’analyse clinique — Laboratoires de recherche — Maisons de retraite — Assistances résidentielles — Stations d’épuration — Installation de traitement de déchets — Industrie alimentaire
	Corps entier Vêtements de protection contre les agents biologiques	— Activités qui impliquent le contact avec des fluides et tissus du corps humain et d’animaux — Travaux en présence d’agents biologiques	— Soins de santé — Cliniques vétérinaires — Laboratoires d’analyse clinique — Laboratoires de recherche — Maisons de retraite — Assistances résidentielles — Stations d’épuration — Installation de traitement de déchets — Industrie alimentaire
AGENTS BIOLOGIQUES (contenus dans les) — MATÉRIAUX, PERSONNES, ANIMAUX, ETC.
Contact direct et indirect	Mains Gants de protection contre les microorganismes Corps entier/partie du corps Vêtements de protection contre les agents biologiques Yeux et/ou visage Lunettes de protection et écrans faciaux	— Activités qui impliquent le contact avec des fluides et tissus du corps humain et d’animaux (morsures, piqûres) — Travaux en présence d’agents biologiques	— Soins de santé — Cliniques vétérinaires — Laboratoires d’analyse clinique — Laboratoires de recherche — Maisons de retraite — Assistances résidentielles — Stations d’épuration — Installation de traitement de déchets — Industrie alimentaire — Industrie forestière

Risques	Partie du corps affectée Type d’EPI	Exemples d’activités pour lesquelles l’utilisation du type d’EPI correspondant peut être nécessaire (*)	Industrie et secteur
Non-visibilité	Corps entier EPI pour signaler visuellement la présence de l’utilisateur	— Travaux à proximité de véhicules en mouvement — Travaux d’asphaltage et marquage de routes — Travaux sur les voies ferrées — Conduite de moyens de transport — Activités du personnel au sol dans les aéroports	— Construction — Génie civil — Construction navale — Travaux miniers — Services de transport et transports de passagers
Déficience en oxygène	Système respiratoire Appareils de protection respiratoire isolants	— Travaux dans des espaces confinés — Travaux dans des locaux de fermentation et de distillation — Travaux à l’intérieur de réservoirs et de digesteurs — Travaux dans des conteneurs, des pièces exiguës des fours industriels chauffés au gaz, dans la mesure où il peut y avoir des risques d’intoxication au gaz ou d’insuffisance d’oxygène — Travaux dans des puits, des canaux et d’autres ouvrages souterrains du réseau d’égouts	— Production de boissons alcoolisées — Génie civil — Industrie chimique — Industrie pétrochimique
Déficience en oxygène	Système respiratoire Équipements de plongée	— Travaux sous-marins	— Génie civil
Noyade	Corps entier Gilet de sauvetage	— Travaux au niveau d’une surface aquatique ou à proximité d’une surface aquatique — Travaux en mer — Travaux dans un aéroplane	— Industrie de la pêche — Industrie aéronautique — Construction — Génie civil — Construction navale — Docks et ports

( *1 ) Voir la communication de la Commission (JO no C 328 du 30.12.1989, p. 3).

( 2 ) Dans certaines circonstances, à la suite de l’évaluation des risques, des crèmes-barrières pourraient être utilisées conjointement avec d’autres EPI dans le but de protéger la peau des travailleurs des risques liés. Les crèmes-barrières sont des EPI au titre de la directive 89/656/CEE car ce type d’équipement peut être considéré dans certaines circonstances comme «complément ou accessoire» au sens de l’article 2 de la directive 89/656/CEE. Cependant, les crèmes-barrières ne sont pas des EPI selon la définition de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/425.»

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DIRECTIVE 2007/30/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 20 juin 2007	L 165	21	27.6.2007
►M2	RÈGLEMENT (UE) 2019/1243 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 juin 2019	L 198	241	25.7.2019
►M3	DIRECTIVE (UE) 2019/1832 DE LA COMMISSION du 24 octobre 2019	L 279	35	31.10.2019