1987L0102 — FR — 12.05.2010 — 003.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B	DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (87/102/CEE) (JO L 042, 12.2.1987, p.48)

abrogé par:

	Journal officiel
	n°	page	date
Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008	L 133	66	22.5.2008