1967L0227 — FR — 01.01.2007 — 003.001


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►B

PREMIÈRE DIRECTIVE DU CONSEIL

du 11 avril 1967

en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(67/227/CEE)

(JO P 071, 14.4.1967, p.1301)

abrogé par:

 

 

Journal officiel

page

date

 

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006

L 347

1

11.12.2006