1.

déclarer que la Norvège, en n’offrant pas et en n’utilisant pas de services de liaison de données au 5 février 2018, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (1), et

2.

condamner la Norvège aux dépens de l’instance.

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Par le présent recours, l’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») cherche à faire constater que la Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 29/2009 de la Commission (ci-après le «règlement»).

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Dans une lettre du 31 mai 2018 adressée au gouvernement norvégien, l’Autorité a demandé des informations sur l’état de la mise en œuvre des services de liaison de données en Norvège. Le gouvernement norvégien a répondu le 2 juillet 2018, confirmant que le prestataire de services de la circulation aérienne désigné par la Norvège, à savoir Avinor Air Navigation Services (Avinor Flysikring), n'avait pas encore mis en œuvre les services de liaison de données comme l’exige le règlement.

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À la suite d’une lettre de mise en demeure adressée le 10 juin 2020 par l’Autorité au gouvernement norvégien, ce dernier, dans sa réponse du 12 octobre 2020, n’a pas contesté l’appréciation de l’Autorité selon laquelle la Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 1, du règlement.

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Dans un avis motivé du 10 novembre 2021, l’Autorité a confirmé son appréciation et a conclu qu’en ne fournissant pas et en n’utilisant pas de services de liaison de données au 5 février 2018, la Norvège avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement.

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Dans sa lettre du 15 février 2022, le gouvernement norvégien a mentionné des difficultés techniques, des coûts déraisonnables et des problèmes de sécurité pour justifier le fait qu’elle n’ait pas mis en œuvre les services de liaison de données dans le délai fixé dans le règlement ou dans l’avis motivé de l’Autorité.

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L’Autorité fait valoir qu’il n’existe aucune base juridique dans le règlement, tel qu’intégré dans l’accord EEE, ni de disposition de ce dernier pouvant justifier, en l’espèce, le non-respect des obligations énoncées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement.