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9.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 87/38 |
Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur le 4 novembre 2022 dans l’affaire Birgir Þór Gylfason et Jórunn S. Gröndal contre Landsbankinn hf.
(affaire E-13/22)
(2023/C 87/11)
Dans l’affaire Birgir Þór Gylfason et Jórunn S. Gröndal contre Landsbankinn hf., la Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de district de Reykjavík), datée du 4 novembre 2022 et parvenue au greffe de la Cour le même jour. Cette demande porte sur la question suivante:
Le fait que les clauses d’un contrat de crédit hypothécaire à but immobilier conclu avec un consommateur et assorti d’un taux d’intérêt variable indiquent que les ajustements de ce dernier doivent tenir compte, entre autres, du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale d’Islande, des taux d’intérêt sur le marché et d’autres conditions auxquelles le prêteur a accès au financement est-il compatible avec la directive 2014/17/UE (1), notamment avec son article 24, et, s’il y a lieu, avec l’article 10, paragraphe 2, point f), de la directive 2008/48/CE (2) (cf. considérant 19 de la directive 2014/17/UE)?