Recours introduit le 27 septembre 2022 par Eviny AS contre l’Autorité de surveillance AELE

(Affaire E-10/22)

(2022/C 437/04)

Le 27 septembre 2022, Eviny AS, représentée par les avocats Svein Terje Tveit et Paul Gunnar Hagelund, Arntzen de Besche, Ruseløkkveien 30, 0251 Oslo, Norvège, a introduit un recours contre l’Autorité de surveillance AELE devant la Cour AELE.

Eviny AS demande qu’il plaise à la Cour AELE:

1.	annuler la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 161/22/COL du 6 juillet 2022; et

condamner l’Autorité de surveillance AELE aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués

—	Eviny AS (ci-après «la requérante») est une entreprise norvégienne du secteur des énergies renouvelables, établie selon le droit norvégien, qui produit et distribue de l’énergie électrique dans l’ouest de la Norvège.

—	La décision no 161/22/COL (ci-après la «décision attaquée») a été adoptée à la suite d’une plainte déposée le 11 mai 2017 par NELFO, une association professionnelle norvégienne, concernant une aide d’État octroyée par la municipalité de Bergen.

—	Les mesures contestées ont trait à une compensation excessive pour le paiement de frais de fonctionnement et d’entretien et de dépenses en capital en lien avec l’infrastructure d’éclairage public de Bergen.

—

La requérante cherche à obtenir l’annulation de la décision attaquée et fonde sa demande sur les arguments suivants:

—	l’Autorité de surveillance AELE a commis une erreur d’appréciation manifeste lorsqu’elle a appliqué la notion d’entreprise, en concluant que le fait d’être propriétaire de l’éclairage public et de l’exploiter constituait une activité économique;

—	l’Autorité de surveillance AELE a commis une erreur d’appréciation manifeste en concluant que la requérante avait obtenu un avantage économique sous la forme d’une compensation excessive;

—	il n’y a pas de distorsion de concurrence ni d’affectation des échanges;

—	l’aide alléguée doit être considérée comme une aide existante qui n’est pas soumise à récupération; et

—	la décision attaquée se fonde sur une analyse insuffisante des éléments de fait et n’est pas correctement motivée, en violation de l’article 16 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.