COUR AELE

Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Fürstliches Obergericht en date du 28 avril 2022 dans l’affaire Christian Maitz contre AHV-IV-FAK

(Affaire E-5/22)

(2022/C 333/08)

Dans l’affaire Christian Maitz contre AHV-IV-FAK, la Cour AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif présentée par le Fürstliches Obergericht (Tribunal princier supérieur, la cour d’appel de la Principauté de Liechtenstein) le 28 avril 2022 et parvenue au greffe de la Cour le 3 mai 2022. Cette demande porte sur les questions suivantes:

Est-il nécessaire, en ce qui concerne le champ d’application personnel du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 166 de 2004, p. 1), intégré dans l’accord EEE par une décision du Comité mixte de l’EEE du 1er juillet 2011 (LGBl. 2012 no 202), que le ressortissant d’un État membre qui est soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres au sens de l’article 2, paragraphe 1, dudit règlement réside dans l’un des États membres?

Si la réponse à cette question est négative:

Un accord conclu par l’UE ou un État membre de l’EEE avec un pays tiers ayant pour effet d’étendre le champ d’application du règlement susmentionné audit pays tiers peut-il modifier la réponse à la question précédente?

Une attestation au sens de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 de 2009, p. 1), intégré dans l’accord EEE par une décision du Comité mixte de l’EEE du 1er juillet 2011 (LGBl. 2012 no 202), doit-elle nécessairement être émise à l’aide d’un formulaire (DP A1) établi par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour produire les effets juridiques mentionnés à l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement?