24.8.2023 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 209/3 |
DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE no 1/2022/CP
du 8 décembre 2022
relative à la procédure à suivre pour adresser des demandes de normalisation aux organisations européennes de normalisation [2023/1654]
LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE,
vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil, intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 9/2014 du 14 février 2014,
vu l’article 1er, point e), du protocole 1 de l’accord instituant un comité permanent des États de l’AELE,
considérant qu’il est devenu nécessaire de mettre en place une procédure pour rationaliser l’envoi de demandes de normalisation aux organisations européennes de normalisation,
DÉCIDE:
Article premier
La procédure à suivre pour adresser des demandes de normalisation aux organisations européennes de normalisation, telle que décrite dans l’annexe de la présente décision, est adoptée.
Article 2
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2022.
Par le comité permanent
Le président
Kristján Andri STEFÁNSSON
Le secrétaire général
Henri GÉTAZ
ANNEXE
Procédure à suivre pour adresser des demandes de normalisation aux organisations européennes de normalisation CEN, Cenelec et ETSI
1.
Les demandes de normalisation sont le mécanisme par lequel la Commission européenne (la «CE») et le Comité permanent des États de l’AELE (le «comité permanent») demandent aux organisations européennes de normalisation (les «OEN») (1) d’élaborer et d’adopter des normes européennes à l’appui des politiques et de la législation européennes, ainsi que décrit à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) sur la normalisation européenne.
2.
Le règlement (UE) no 1025/2012 a été intégré dans l’accord EEE en 2014 (3). L’article 1er, point e), du protocole 1 de l’accord instituant un Comité permanent des États de l’AELE précise qu’il incombe audit comité de mandater les OEN pour établir des normes (demande de normalisation).
3.
Le comité permanent délègue le pouvoir d’introduire les demandes de normalisation au groupe de travail sur les obstacles techniques au commerce (le «groupe de travail OTC»).
4.
Lorsque le secrétariat de l’AELE est informé d’une demande de normalisation par la DG GROW (4), il transmet cette demande au groupe de travail OTC, avec copie au comité chargé des obstacles techniques au commerce, en demandant aux États de l’AELE membres de l’EEE d’approuver explicitement la demande dans les deux semaines.
5.
Une fois la demande de normalisation approuvée par le groupe de travail OTC au nom du comité permanent, le secrétariat envoie à l’OEN/aux OEN concernée(s) une lettre de demande de normalisation. Cette lettre est envoyée par le directeur, ou le directeur adjoint, de la division du marché intérieur du secrétariat de l’AELE au nom du comité permanent.
6.
Le secrétariat envoie au sous-comité I et au comité permanent un rapport annuel sur les demandes de normalisation introduites au cours de l’année précédente.
(1) CEN, Cenelec et ETSI.
(2) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
(3) Décision du Comité mixte de l’EEE no 9/2014 du 14 février 2014 (JO L 211 du 17.7.2014, p. 13).
(4) Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME de la Commission européenne.