1.   

Les demandes de normalisation sont le mécanisme par lequel la Commission européenne (la «CE») et le Comité permanent des États de l’AELE (le «comité permanent») demandent aux organisations européennes de normalisation (les «OEN») (1) d’élaborer et d’adopter des normes européennes à l’appui des politiques et de la législation européennes, ainsi que décrit à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) sur la normalisation européenne.

2.   

Le règlement (UE) no 1025/2012 a été intégré dans l’accord EEE en 2014 (3). L’article 1er, point e), du protocole 1 de l’accord instituant un Comité permanent des États de l’AELE précise qu’il incombe audit comité de mandater les OEN pour établir des normes (demande de normalisation).

3.   

Le comité permanent délègue le pouvoir d’introduire les demandes de normalisation au groupe de travail sur les obstacles techniques au commerce (le «groupe de travail OTC»).

4.   

Lorsque le secrétariat de l’AELE est informé d’une demande de normalisation par la DG GROW (4), il transmet cette demande au groupe de travail OTC, avec copie au comité chargé des obstacles techniques au commerce, en demandant aux États de l’AELE membres de l’EEE d’approuver explicitement la demande dans les deux semaines.

5.   

Une fois la demande de normalisation approuvée par le groupe de travail OTC au nom du comité permanent, le secrétariat envoie à l’OEN/aux OEN concernée(s) une lettre de demande de normalisation. Cette lettre est envoyée par le directeur, ou le directeur adjoint, de la division du marché intérieur du secrétariat de l’AELE au nom du comité permanent.

6.   

Le secrétariat envoie au sous-comité I et au comité permanent un rapport annuel sur les demandes de normalisation introduites au cours de l’année précédente.