Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections

(2022/C 271/06)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

Date d’adoption de la décision

23 février 2022

Numéro de l’affaire

88118

Numéro de la décision

052/22/COL

État de l’AELE

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation de l’application d’un taux de TVA nul à certains services d’information électroniques

Base juridique

Loi sur la taxe à la valeur ajoutée du 19 juin 2009, no 58, et règlement concernant la taxe à la valeur ajoutée du 15 décembre 2009, no 1540

Type de la mesure

Régime d’aides

Objectif

Soutenir la demande et la consommation de contenus d’information et d’actualité parmi les consommateurs et promouvoir le pluralisme et la diversité des médias

Forme de l’aide

Taux de TVA nul

Budget

500 000 000 NOK/an environ

Durée

Jusqu’au 1er mars 2028

Secteurs économiques

Services d’information par télédiffusion et à la demande, à contenu principalement audio ou audiovisuel

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère des finances

P.O. box 8008 Dep.

N-0030 Oslo

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/