19.5.2022   

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Journal officiel de l’Union européenne

C 202/16


Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections

(2022/C 202/12)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

Date d’adoption de la décision

27 janvier 2022

Numéro de l’affaire

88036

Numéro de la décision

14/22/COL

État de l’AELE

Islande

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Renouvellement et modification du régime de subventions en cas de fermeture dans le contexte de la COVID-19

Base juridique

Acte législatif modifiant la loi no 38/2020 sur les subventions en cas de fermeture

Type de mesure

Régime

Objectif

L’objectif de la mesure est de maintenir le niveau d’emploi et d’activité économique en Islande en soutenant les entreprises qui ont subi une perte temporaire de revenus en raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures imposées pour lutter contre la propagation du virus

Forme de l’aide

Subventions directes

Budget

Un budget estimé à 1 milliard d’ISK et un budget maximal de 2 milliards d’ISK

Durée

Jusqu’au 30 juin 2022

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Administration fiscale et douanière islandaise

Tryggvagata 19

101 Reykjavík

ISLANDE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/.