19.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 202/16 |
Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections
(2022/C 202/12)
L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:
Date d’adoption de la décision |
27 janvier 2022 |
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Numéro de l’affaire |
88036 |
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Numéro de la décision |
14/22/COL |
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État de l’AELE |
Islande |
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Titre (et/ou nom du bénéficiaire) |
Renouvellement et modification du régime de subventions en cas de fermeture dans le contexte de la COVID-19 |
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Base juridique |
Acte législatif modifiant la loi no 38/2020 sur les subventions en cas de fermeture |
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Type de mesure |
Régime |
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Objectif |
L’objectif de la mesure est de maintenir le niveau d’emploi et d’activité économique en Islande en soutenant les entreprises qui ont subi une perte temporaire de revenus en raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures imposées pour lutter contre la propagation du virus |
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Forme de l’aide |
Subventions directes |
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Budget |
Un budget estimé à 1 milliard d’ISK et un budget maximal de 2 milliards d’ISK |
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Durée |
Jusqu’au 30 juin 2022 |
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Secteurs économiques |
Tous les secteurs |
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Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi |
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Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/.