Demande d’avis consultatif de la Cour de justice de l’AELE présentée par la Trygderetten dans l’affaire O / Arbeids- og velferdsdirektoratet

(Affaire E-13/20)

(2021/C 15/05)

Dans l’affaire O contre Arbeids- og velferdsdirektoratet, la Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par la Trygderetten (Cour d’appel nationale chargée des affaires d’assurance sociale), par lettre du 9 septembre 2020 parvenue au greffe de la Cour le 10 septembre 2020. Cette demande porte sur les questions suivantes:

(1)

Le fait de subordonner le droit à bénéficier de prestations de chômage en espèces à la condition que le chômeur séjourne dans l’État compétent lorsque les articles 64, 65 ou 65 bis ne sont pas applicables est-il compatible avec les dispositions du règlement (CE) no 883/2004, notamment son article 5, point b)?

(2)	L’article 36 de l’accord EEE s’applique-t-il dans le cas de séjours temporaires dans un autre État de l’EEE comme décrit en l’espèce?

(3)	Une condition telle que celle décrite à la question 1 constitue-t-elle une restriction à la liberté de circulation au titre de l’article 31 ou de l’article 36 de l’accord EEE?

(4)

Dans l’affirmative, la restriction peut-elle être justifiée au motif:

—	que le séjour dans l’État compétent offre au chômeur de meilleures incitations et possibilités en termes de recherche et d’obtention d’un emploi?

—	que le séjour dans l’État compétent garantit que le chômeur est à la disposition des services de l’emploi, de sorte que ceux-ci sont en mesure de vérifier si le chômeur remplit les conditions exigées pour bénéficier des prestations de chômage?

—	que le séjour dans l’État compétent permet aux services de l’emploi d’être davantage à même d’évaluer si le chômeur fait l’objet d’un suivi adéquat?

—	que l’exigence de séjourner dans le pays garantit l’équilibre économique du régime de sécurité sociale?

(5)

Si la condition peut être justifiée, la possibilité d’exiger d’une personne qui a séjourné dans un État de l’EEE autre que l’État compétent sans respecter l’obligation d’en informer l’institution compétente qu’elle rembourse la prestation qui, de ce fait, a été perçue illégalement au regard de la législation nationale est-elle compatible avec les articles 31 et 36 de l’accord EEE? Dans l’affirmative, l’imposition d’une majoration d’intérêt de 10 % prélevée auprès de la personne concernée est-elle compatible avec les articles 31 et 36 de l’accord EEE?

(6)

Si la réponse à la question 3 est négative, l’article 4, 6 ou 7 de la directive 2004/38/CE s’applique-t-il dans le cas où un chômeur séjourne temporairement dans un autre État de l’EEE? Si les dispositions de l’article 4, 6 ou 7 s’appliquent et peuvent être opposables à l’État d’origine, les mêmes questions que celles formulées aux points 3 à 5 sont posées, pour autant que cela soit applicable.