Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Annonce d’un avis invitant à présenter des demandes de licences d’extraction de pétrole sur le plateau continental norvégien — Attribution dans des zones prédéfinies 2018

(2018/C 225/05)

Le ministère norvégien du pétrole et de l’énergie invite les candidats à présenter des demandes de licences d’extraction pétrolière conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures.

Les licences d’extraction ne seront octroyées qu’à des sociétés par actions immatriculées en Norvège ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (l’accord EEE) ou encore à des personnes physiques domiciliées dans un État partie à l’accord EEE.

Les sociétés qui ne sont pas titulaires de licences d’extraction sur le plateau continental norvégien pourront se voir octroyer des licences si elles sont présélectionnées pour l’octroi de telles licences sur ce plateau.

Le ministère accordera le même traitement aux sociétés qui présentent une demande individuelle et à celles qui présentent une demande en tant que membres d’un groupe. Les candidats, qu’ils présentent une demande individuelle ou qu’ils appartiennent à un groupe et présentent une demande commune, seront tous considérés comme étant des candidats à titre individuel à une licence d’extraction. Le ministère pourra, en fonction des demandes présentées par des groupes ou par des candidats individuels, composer des groupes de titulaires de licence auxquels accorder une nouvelle licence d’extraction, et notamment supprimer des candidats appartenant à un groupe présentant une demande et ajouter des candidats individuels, et désigner l’exploitant de ces groupes.

L’octroi d’une participation dans une licence d’extraction sera subordonné à la conclusion, par les titulaires de licences, d’un accord en vue de l’exercice d’activités pétrolières, comprenant un accord d’exploitation commune et un accord comptable. Si la licence d’extraction est subdivisée sur le plan stratigraphique, les titulaires des deux licences ainsi obtenues devront également conclure un accord spécifique d’exploitation commune régissant leurs relations dans ce domaine.

Dès la signature desdits accords, les titulaires de licences constitueront une entreprise commune dans laquelle l’importance de leur participation sera à tout moment identique à celle de leur participation dans la licence d’extraction.

Les documents de licence s’inspireront principalement des documents pertinents de l’attribution dans des zones prédéfinies pour 2017. L’objectif visé consiste à mettre les principaux éléments des adaptations éventuelles du cadre à la disposition du secteur concerné avant que les demandes ne soient présentées.

Critères d’octroi d’une licence d’extraction

Afin de promouvoir une bonne gestion des ressources ainsi qu’une exploration et une extraction pétrolières rapides et efficaces sur le plateau continental norvégien, notamment la composition des groupes de licence permettant de mener à bien ces activités, les critères suivants doivent s’appliquer à l’octroi de participations dans les licences d’extraction et à la désignation de l’exploitant:

Blocs pour lesquels des demandes peuvent être présentées

Les demandes de participation dans des licences d’extraction peuvent être présentées pour les blocs situés à l’intérieur de la zone prédéfinie qui n’ont pas donné lieu à l’octroi de licences, conformément aux cartes publiées par la direction norvégienne du pétrole (DNP). Il est également possible de présenter une demande portant sur une superficie abandonnée à l’intérieur de la zone prédéfinie, après l’annonce, conformément aux cartes actualisées figurant sur les cartes factuelles interactives (interactive Factmaps) qui se trouvent sur la page web de la DNP.

Chaque licence d’extraction peut englober un ou plusieurs bloc(s) ou une ou plusieurs partie(s) de blocs. Les candidats sont invités à limiter leur demande aux zones dans lesquelles ils ont déterminé le potentiel d’extraction.

Le texte intégral de l’annonce, comprenant des cartes détaillées des zones disponibles, figure sur la page web de la direction norvégienne du pétrole à l’adresse: www.npd.no/apa2018

Les demandes de licences d’extraction pétrolière doivent être adressées au:

Deux exemplaires seront transmis à l’adresse suivante:

Délai: le 4 septembre 2018 à midi.

L’octroi des licences d’extraction pétrolière dans le cadre de l’«Attribution dans des zones prédéfinies 2018» sur le plateau continental norvégien aura lieu au premier trimestre de 2019.