Recours introduit le 26 février 2019 par Nettbuss AS contre Konkurrenten.no AS

(Affaire E-1/17 Costs)

(2019/C 197/08)

Le 26 février 2019, Nettbuss AS, représenté par Camilla Borna Fossem de l’Advokatfirmaet Schjødt AS, Ruseløkkveien 14, NO-0201 Oslo, Norvège, a formé un recours contre Konkurrenten.no AS devant la Cour AELE.

La partie requérante demande à ce qu’il plaise à la Cour ordonner ce qui suit:

1.	Konkurrenten.no versera à Nettbuss AS le montant de 442 125 NOK (ou équivalent en euros) en plus des intérêts de retard applicables.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

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Le 11 janvier 2017, la Cour AELE a été saisie d’un recours formé par Konkurrenten.no AS contre la décision no 179/15/COL de l’Autorité de surveillance AELE de mai 2015. La partie requérante était directement concernée par la décision de l’Autorité et a demandé à être admise à intervenir dans l’affaire E-1/17 Konkurrenten.no AS/Autorité de surveillance AELE. Elle a été autorisée à intervenir par ordonnance du président du 12 juillet 2017.

—	L’article 70, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour AELE dispose comme suit: «S’il y a contestation sur les dépens récupérables, la Cour statue par voie d’ordonnance à la demande de la partie intéressée, l’autre partie entendue en ses observations.»

—	Dans l’ordonnance de la Cour dans l’affaire E-1/17, la Cour AELE a condamné Konkurrenten.no AS à supporter les dépens exposés par la requérante.