27.4.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/3

Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Norges Høyesterett, le 14 décembre 2016, dans l’affaire Torbjørn Selstad Thue et Fédération de la police norvégienne (Politiets Fellesforbund) contre gouvernement norvégien, représenté par le ministère de la justice et de la sécurité publique

(Affaire E-19/16)

(2017/C 133/03)

Dans l’affaire Torbjørn Selstad Thue et Fédération de la police norvégienne (Politiets Fellesforbund) contre gouvernement norvégien, représenté par le ministère de la justice et de la sécurité publique, la Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par la Norges Høyesterett (Cour suprême norvégienne), par lettre du 14 décembre 2016 parvenue au greffe de la Cour le 14 décembre 2016. Cette demande porte sur les questions suivantes:

Le temps consacré à un déplacement ordonné par l’employeur à destination et/ou en provenance d’un lieu autre que le lieu de présence fixe ou habituel de l’employé, lorsque ce déplacement intervient en dehors des heures de travail normales, doit-il être considéré comme du temps de travail au sens de l’article 2 de la directive 2003/88/CE?

Dans la mesure où un déplacement tel que décrit à la question 1 ne suffit pas en soi pour constituer du temps de travail, quel critère juridique et quels éléments pertinents doivent être pris en considération pour déterminer si le temps consacré au déplacement doit malgré tout être réputé constituer du temps de travail? Dans le cadre de cette question, un avis est demandé sur la nécessité de procéder à une évaluation d’intensité concernant l’ampleur du travail effectué pendant le déplacement.

3.	La fréquence à laquelle l’employeur exige la présence de l’employé en un lieu autre que le lieu fixe ou habituel a-t-elle une incidence sur l’examen des questions 1 et 2?