15.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 467/27 |
Recours introduit le 26 septembre 2016 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande
(Affaire E-14/16)
(2016/C 467/14)
Le 26 septembre 2016, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler, Mme Auður Ýr Steinarsdóttir et M. Øyvind Bø, en qualité d’agents, Rue Belliard 35, B-1040 Bruxelles, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.
L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:
1. |
déclarer
l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte; |
2. |
condamner l’Islande aux dépens de l’instance. |
Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués
— |
Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 16 novembre 2015, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 16 septembre 2015, au sujet du non-respect des obligations qui lui incombent en vertu de l’acte mentionné au point 17d du chapitre II de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci. |