15.12.2016

Journal officiel de l'Union européenne

C 467/26

Recours introduit le 26 septembre 2016 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(Affaire E-13/16)

(2016/C 467/13)

Le 26 septembre 2016, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler, Mme Auður Ýr Steinarsdóttir et M. Øyvind Bø, en qualité d’agents, Rue Belliard 35, B-1040 Bruxelles, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:

déclarer qu’en ne mettant pas en place les contrôles techniques routiers exigés par l’article 3, paragraphe 1, de l’acte mentionné au point 17h du chapitre II de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté), l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte;

2.	condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués

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Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 16 septembre 2014, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 16 juillet 2014, au sujet du non-respect des obligations qui lui incombent en vertu de l’acte mentionné au point 17h du chapitre II de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté), à savoir mettre en place les contrôles techniques routiers exigés par l’article 3, paragraphe 1, dudit acte.