15.9.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 338/12

Recours introduit le 2 mars 2016 par l’Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège

(Affaire E-4/16)

(2016/C 338/14)

Le 2 mars 2016, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler et Mmes Clémence Perrin et Marlene Lie Hakkebo, en qualité d’agents, Rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre le Royaume de Norvège devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:

1.

déclarer que le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 33 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, en n’ayant pas pris, à la date d’expiration du délai fixé dans l’avis motivé qui lui a été adressé conformément à l’article 31, paragraphe 2, dudit accord, les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la Cour du 2 décembre 2013 dans l’affaire E-13/13 (Autorité de surveillance AELE/Royaume de Norvège);

2.

condamner la requérante aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

—

Le recours porte sur le fait que le Royaume de Norvège ne s’est pas conformé, au plus tard le 8 septembre 2015, à un avis motivé qui lui avait été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 8 juillet 2015, au sujet du non-respect des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 33 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, à savoir prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la Cour du 2 décembre 2013 dans l’affaire E-13/13 (Autorité de surveillance AELE/Royaume de Norvège).

—

L’affaire E-13/13 concernait le respect, par le Royaume de Norvège, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (la «directive antiblanchiment»).