ARRÊT DE LA COUR

du 27 novembre 2017

dans l’affaire E-12/16

Marine Harvest ASA, soutenue par la Fédération des industries norvégiennes (Norsk Industri) contre Autorité de surveillance AELE, soutenue par le Royaume de Norvège

(Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Aide d’État — Poissons et autres produits de la mer — Champ d’application matériel de l’accord EEE — Protocole 9 — Compétence en matière de surveillance)

(2018/C 119/10)

Dans l’affaire E-12/16, Marine Harvest ASA soutenue par la Fédération des industries norvégiennes (Norsk Industri) contre Autorité de surveillance AELE soutenue par le Royaume de Norvège — RECOURS en annulation de la décision de l’Autorité de surveillance AELE du 27 juillet 2016 dans l’affaire no 79116 et ayant pour objet de faire constater que l’Autorité de surveillance AELE a le pouvoir et l’obligation de contrôler les aides d’État dans le secteur de la pêche, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 27 novembre 2017 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour: