27.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 396/6


Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

(2016/C 396/06)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

Date d’adoption de la décision

:

25 janvier 2016

Numéro de l’affaire

:

78337

Numéro de la décision

:

23/16/COL

État de l’AELE

:

Norvège

Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire)

:

Taux de TVA nul pour les services de presse électroniques

Base juridique

:

Loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée du 19 juin 2009, no 58, section 6-2, et règlement concernant la taxe sur la valeur ajoutée du 15 décembre 2009, no 1540, section 6-2-1

Type de mesure

:

Régime

Objectif

:

Pluralité et diversité des médias

Forme de l’aide

:

Taux de TVA nul

Budget

:

350 000 000 NOK/an environ

Durée

:

Jusqu’au 1er mars 2022

Secteurs économiques

:

Presse et médias généralistes, dont NACE J58.1.3 (Édition de journaux) et NACE J60 (Programmation et diffusion)

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

:

Ministère des finances

P.O. Box 8008 Dep.

N-0030 Oslo

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/