16.6.2016

Journal officiel de l'Union européenne

C 216/8

Recours introduit le 16 décembre 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(Affaire E-30/15)

(2016/C 216/05)

Le 16 décembre 2015, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler, Mmes Clémence Perrin et Marlene Lie Hakkebo, en qualité d’agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:

déclarer qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 15 q du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;

2.	condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

—

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 14 mars 2015, à un avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 14 janvier 2015, au sujet de la non-transposition en droit national de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés, visée à l’annexe II, chapitre XIII, point 15 q, de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (l’«acte»).

—	L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.