2.7.2015

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/22

Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par Eidsivating lagmannsrett, en date du 11 février 2015, dans l’affaire Matja Kumba T. M’bye et autres contre Stiftelsen Fossumkollektivet

(Affaire E-5/15)

(2015/C 217/08)

Dans l’affaire Matja Kumba T. M’bye et autres contre Stiftelsen Fossumkollektivet, la Cour AELE a été saisie, par lettre du 11 février 2015 parvenue au greffe de la Cour le 13 février 2015, d’une demande d’avis consultatif présentée par Eidsivating lagmannsrett (Cour d’appel de Eidsivating, Norvège) et portant sur les questions suivantes:

Une durée hebdomadaire de travail moyenne de quatre-vingt-quatre heures («travail en rotation sept jours par semaine») au sein d’une structure de soin et d’accompagnement (comprenant une cohabitation avec les personnes prises en charge) (cohabitation care arrangement) constitue-t-elle une violation de l’article 6, en liaison avec l’article 22, paragraphe 1, point a), de la directive sur l’aménagement du temps de travail (directive 2003/88/CE)?

Une disposition nationale selon laquelle l’accord donné par un travailleur pour effectuer un travail dépassant soixante heures hebdomadaires dans une structure de soin et d’accompagnement (cohabitation care arrangement) ne peut être révoqué est-elle compatible avec les droits dont bénéficient les travailleurs en vertu de l’article 6, en liaison avec l’article 22, de la directive sur l’aménagement du temps de travail?

Un licenciement à la suite d’un refus d’effectuer un travail dépassant quarante-huit heures au cours d’une période de sept jours constitue-t-il une sanction ou un préjudice au sens de l’article 22, paragraphe 1, point a), en liaison avec le point b), de la directive sur l’aménagement du temps de travail?