19.3.2015

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/35

Recours introduit le 21 janvier 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(Affaire E-1/15)

(2015/C 92/09)

L’Autorité de surveillance AELE, représentée par MM. Xavier Lewis et Øyvind Bø, en qualité d’agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit, le 21 janvier 2015, un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:

déclarer qu’en ne prenant pas et/ou qu’en ne communiquant pas immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE les mesures nécessaires à la mise en œuvre, dans le délai prescrit, de l’acte visé à l’annexe II, chapitre XXIV, point 1a, septième tiret, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2010/26/UE de la Commission du 31 mars 2010 portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers), tel qu’il a été adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 dudit acte et de l’article 7 de l’accord;

2.	condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

—

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 18 février 2014, à l’avis motivé qui lui a été adressé le 18 décembre 2013 par l’Autorité de surveillance AELE au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2010/26/UE de la Commission du 31 mars 2010 portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, visée à l’annexe II, chapitre XXIV, point 1a, septième tiret, de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à l’accord par le protocole 1 de celui-ci (l’«acte»).

—	L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas ou en ne lui communiquant pas les mesures nécessaires à la transposition de l’acte dans le délai prescrit.