ARRÊT DE LA COUR

du 29 juillet 2016

dans l’affaire E-31/15

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — directive 2011/77/UE modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins)

(2017/C 108/12)

Dans l’affaire E-31/15, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 9f de l’annexe XVII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 29 juillet 2016 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour: